Une interdiction générale de faire travailler les enfants soumis à l’obligation scolaire à temps plein
La loi réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler les mineurs encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein prend fin :
- Soit à l’âge de 15 ans si l’enfant a suivi deux années d’enseignement secondaire (peu importe le résultat)
- Soit à l’âge de 16 ans, quel que soit le niveau d’études atteint.
A partir du moment où l’adolescent n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, il peut conclure un contrat d’occupation étudiant.
Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire à temps plein pour lesquels le travail est en principe interdit, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail.
Il s’agit exclusivement :
- des activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants;
- exceptionnellement des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.
Exceptions : les activités autorisées
Activités autorisées sans autorisation préalable
Les enfants peuvent exercer des activités qui rentrent dans le cadre de leur éducation et de leur formation.
Ainsi, sont permises sans autorisation préalable les activités exercées dans le cadre :
- du ménage dont il fait partie;
- de l’école;
- d’une organisation de jeunesse, d’un groupement ou d’un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants.
Ces activités sont permises même si elles ont un caractère productif.
Activités autorisées avec une dérogation individuelle
Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le Conseiller général du Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Il doit s’agir d’une des activités suivantes :
- La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, danseur, musicien à des manifestations culturelles, scientifiques, éducatives ou artistiques (cirque, théâtre, opéra, ballet, concours de danse, de musique, de chant).
- La participation d’enfants comme musicien, acteur, chanteur, figurant, modèle à des enregistrements, à des prises de vue ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non.
- La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
- La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des séances de photographies, à des fins publicitaires ou non.
Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.
La dérogation doit être demandée par la personne responsable de l’organisation pour laquelle l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent donner leur autorisation écrite.
En pratique la demande de dérogation doit être introduite un mois avant le début de l’activité via un formulaire, daté, signé par le demandeur et par les personnes dont l’autorisation ou l’avis sont requis (père, mère ou tuteur, direction de l’école). Elle doit être envoyée à l’adresse suivante (par mail ou par lettre recommandée) :
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale du Contrôle des lois sociales
Rue Ernest Blerot, 1 – B-1070 BRUXELLES
CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be
Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée.
Le Conseiller général répond dans un délai d’un mois maximum. Toute décision de refus doit être motivée. Et en cas d’autorisation, il peut y avoir des conditions spécifiques particulières.
Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.
La réglementation du travail des enfants : durée, fréquence et rémunération
Si le travail de l’enfant a été autorisé par une dérogation, ce travail doit respecter des conditions générales concernant sa durée, les périodes de repos, la rémunération etc.
Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées par le conseiller général de la Direction générale Contrôle des lois sociales.
Durée maximale de travail, période de repos
- Pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 4h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée. Par exemple, une pause de 30 minutes doit être accordée à l’enfant de cinq ans qui “travaille” de 14h à 16h de manière ininterrompue.
- Pour les enfants de 7 à 11 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 6h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
- Pour les enfants de 12 à 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein : la durée de travail ne peut excéder 8h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée. Quand les activités ont une durée supérieure à 6 heures, une période de repos complémentaire d’une demi-heure doit être accordée.
L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14h consécutives au moins. Par exemple, si les prises de vues pour un film se terminent à 18h, la reprise de l’activité par l’enfant peut se faire, au plus tôt, à 8h le jour suivant. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs. Après cette période, une interruption d’au moins 48 heures consécutives est obligatoire.
Fréquence de travail
- Jusqu’à 6 ans: un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
- De 7 à 11 ans: un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an.
- De 12 à 15 ans: un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an.
Dans certains cas, un nombre d’activités plus élevé peut être accordé. Plus d’information à ce sujet sur le site du SPF Emploi.
Rémunération
Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (un compte « bloqué ») . Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité.
La rémunération doit être payée au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.
Sanctions
Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail. Des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.
Sont punissables
- Le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des un travail non autorisé.
- La personne qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée.
- La personne qui a obtenu une dérogation mais ne se conforme pas à la réglementation et aux conditions de travail prescrites.
- L’employeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versé sur un compte “bloqué”.
- Toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (ex: un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.
Pour plus d’informations
Les informations de cette fiche proviennent du site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles.
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