Quels sont les autres éléments importants en matière de sécurité sociale : incapacité de travail, accidents du travail, pécule de vacances?

L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, tu dois avertir immédiatement ton employeur et envoyer un certificat médical, de préférence par lettre recommandée. Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). Le délai à respecter est de 2 jours ouvrables, si aucun délai n’est fixé dans les conventions collectives du Travail ou le Règlement général du Travail. Si le certificat n’est pas envoyé dans les délais voulus, l’étudiant pourrait ne pas recevoir le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre (voir-ci-dessous).

Salaire garanti

En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application. Le droit au salaire garanti n’est dû que si l’étudiant ouvrier ou employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

L’employeur peut mettre fin au contrat dès que l’incapacité dépasse 7 jours, moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant, soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Les accidents de travail

L’employeur doit couvrir par une assurance contre les accidents de travail, l’étudiant qu’il engage.

Nihad, 2014, Ixelles
Nihad, 2014, Ixelles

Même si l’employeur est dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociale, il doit assurer l’étudiant contre les accidents de travail. En cas d’accident de travail (pendant le travail ou pendant les temps de pauses ou de midi) ou sur le chemin du travail, l’étudiant doit immédiatement avertir sa mutuelle et son employeur. Il sera couvert par l’assurance de ce dernier. En cas d’accident sur le lieu du travail, l’employeur doit prodiguer les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Seuls les travailleurs qui paient les cotisations sociales ordinaires ont droit à des vacances et à un pécule de vacances. Pendant les 475 premières heures de travail, tu paies moins de cotisations sociales (« cotisation de solidarité »). Par conséquent, tu n’as pas droit à des vacances, ni à un pécule de vacances.
Par contre si tu es un étudiant assujetti à l’ONSS alors tu bénéficie du régime des vacances annuelles.

Régime Employé

Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur (14.8 % de la rémunération annuelle) est payé par l’employeur au moment du départ du travailleur.

Régime Ouvrier

Le pécule, calculé au prorata des prestations du travailleur, est payé l’année suivante par la caisse de vacances annuelles à laquelle l’employeur est affilié.

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13 questions déjà posées

  1. Lilou

    Bonjour ,
    J’ai un certificat depuis 20 jours (1er certificat et puis un deuxième suite à une prolongation ) . Et je suis ouvrière.
    Il se fini jeudi et vendredi je suis en vacances pendant 3 semaines. Cela pose il un problème ? Car j’ai déjà entendu qu’il fallait travailler un jour entre les deux.
    Alors que j’ai déjà reçu mon pécule de vacances et que je suis sur la mutuelle vu que j’ai dépassé les 14jours ouvrables payé par mon employeur .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lilou,
      En principe ton pécule de vacances payé par l’ONVA est calculé sur base de tes prestations de l’année précédente. Nous n’avons pas connaissance d’une loi qui obligerait un travailleur a prester au moins un jour de travail entre une période de maladie et sa période de congé pour pouvoir bénéficier effectivement de son pécule de vacances. Selon nous, il n’y a donc aucun souci à partir en vacances directement après ta période de maladie. Cependant, tu peux toujours vérifier cela avec l’ONVA directement ou encore avec le SPF sécurité sociale.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      Répondre
  2. Emma

    Bonjour Bxl-j,
    Je sais qu’en cas de maladie, il faut avertir son employeur et lui fournir un certificat médical dès que possible.
    Est-ce que je dois donner une copie de mon certificat médical à mon syndicat ou à ma mutuelle?
     
    Merci d’avance.
    Bonne journée !!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emma,
      En principe, si tu es étudiante, tu ne dois pas fournir de certificat médical à ton syndicat ou auprès de ta mutuelle.
      Sache également que si ton contrat est de moins d’un mois, ton employeur a malheureusement le droit de ne pas te rémunérer pour les jours ou tu seras absente.
      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      Répondre
      1. Emma

        Bonsoir,
        pardon j’ai pas préciser que je n’étais plus étudiante.
        Mais si par exemple on a le statut d’employé ou ouvrier à temps plein ou temps partiel, est-ce que dans ces cas là, je dois fournir une copie de mon certificat médical au syndicat et à la mutuelle?
        Merci d’avance.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Emma,
          En principe, tu ne devras pas remettre de certificat auprès de ton syndicat ou ta mutuelle.
          Par contre, si tu es en maladie pour une période supérieure à un mois, tu devras effectivement remettre un certificat médical à ta mutuelle (pour être indemnisée par celle-ci)
          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          Répondre
  3. vero

    bonjour mon fils à travailler comme étudiant en 2014,2015,2016 a t il droit à toucher des congés payés??contrat étudiant interim,merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vero,
      Tout dépend si ses contrats de travail étaient soumis à des cotisations sociales ordinaires ou non.
      S’il a toujours travaillé dans le « régime des 50 jours » avec des cotisation sociales réduites, il n’a pas cotisé pour des congés payés et n’y a donc pas droit. En revanche si certaines de ses prestations ont donné lieu à des cotisations sociales ordinaires de 13,07%, cela devrait bien lui ouvrir le droit à des congés payés.
      Bien à vous

      Répondre
  4. Vonin

    Bonjour Infor Jeunes Bruxelles,
    Je veux savoir quelle est la réglementation pour les pécule de vacances?
    Merci!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vonin,
      Tu trouveras des liens vers les différents textes de lois qui règlementent les pécules de vacances sur cette page: http://www.rjv.fgov.be/fr/content/reglementation-des-pecules-de-vacances

      Répondre
  5. Vonin

    Bonjour le monde,
    Je travaillais à partir du 1er Janvier à la fin de Décembre à 2015.
    Maintenant, au bout de 2 mois, je l’ai trouvé un nouvel emploi. Il est un contrat de 6 mois.
    Combien de jours payés je suis admissible à?
    Dois-je vacances non payées ainsi?
    Je vous remercie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Vonin,
      Si tu as travaillé environ un an en 2015, tu devrais ouvrir un droit à environ 20 jours de congés payés en 2016. Ton employeur doit pouvoir te renseigner sur le nombre de congés exacte que tu peux prendre.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

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