Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant. C’est possible, si tu as 18 ans au moins, sauf pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises) pour laquelle l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire dans ce cas.
Pour savoir ce qu’est un indépendant tu peux aller lire notre article « C’est quoi un indépendant ?»
Le statut d’indépendant peut faire peur : il implique des formalités administratives et comptables, peut comporter des risques financiers et le paiement de cotisations qui peuvent paraitre élevées au vu de tes revenus.
Cependant, il existe des moyens d’être accompagné dans ton projet pour diminuer les risques. De plus il existe un statut d’étudiant indépendant qui permet de payer des cotisations sociales réduites.
Quelles sont les conditions générales et les formalités à accomplir pour devenir indépendant ?
Tout le monde, étudiant ou pas, doit remplir des conditions et accomplir des démarches pour pouvoir lancer une activité indépendante en Belgique. Tu trouveras ces conditions et démarches dans l’article : « Tout le monde peut-il devenir indépendant ? Quelles conditions faut-il remplir ? »
L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale
Si tu exerces une activité professionnelle indépendante, tu dois t’inscrire et cotiser à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
Tu dois choisir ta caisse d’assurances sociales et t’y affilier avant le début effectif de ton activité. Si tu ne le fais pas, tu seras d’office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants et tu risques une amende.
C’est par les cotisations sociales qu’un indépendant contribue au financement des allocations familiales, de l’assurance maladie-invalidité (mutuelle) et de l’assurance pension. C’est d’ailleurs le paiement de ces cotisations qui permettent de bénéficier des remboursements et prestations de la mutuelle ainsi que plus tard d’une pension.
Quand on est indépendant à titre principal, il y a un montant minimal de cotisations à payer par trimestre, qui est parfois difficile à assumer lorsqu’on a une activité qui ne rapporte pas (encore) beaucoup d’argent. C’est à ce niveau-là que le statut d’étudiant-indépendant est intéressant car il te permet de payer des cotisations sociales réduites (voir de ne pas en payer du tout).
Le statut d’étudiant-indépendant
Depuis le 1er janvier 2017, il existe un statut spécifique pour les étudiants entrepreneurs. Ce statut leur permet d’exercer une activité indépendante à des conditions plus avantageuses qu’auparavant au niveau des cotisations sociales.
Quels sont les étudiants concernés par le statut d’étudiant-indépendant ?
Pour bénéficier du statut d’étudiant-indépendant tu dois avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus. Tu dois également être inscrit et suivre régulièrement les cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
Tu dois être inscrit à minimum 27 crédits par année académique ou scolaire, ou si tu n’es pas dans des études dont les cours s’expriment crédits, tu dois suivre au moins 17 heures de cours par semaine.
Attention, tu devras fournir une attestation d’inscription à ta caisse d’assurances sociales. Tu devras aussi apporter une preuve que tu as suivi régulièrement les cours (une preuve de participation effective aux examens peut suffire).
Pour plus d’informations sur le type d’études qui sont concernées, les cas particuliers et les attestations à fournir, tu peux consulter le site du SPF Sécurité sociale.
Comment obtenir le statut d’étudiant-indépendant
Pour obtenir ce statut, tu dois remplir un formulaire auprès de ta caisse d’assurances sociales et fournir une attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Tu devras aussi déclarer sur l’honneur que tu t’engages à suivre régulièrement les cours. A la fin de l’année académique, tu devras prouver que tu as assisté régulièrement au cours. Tu peux le faire en prouvant que tu as participé aux examens ou que tu es accompagné dans ton projet d’entreprenariat par ton établissement d’enseignement.
Si tu remplis les conditions, le statut d’étudiant-indépendant est valable pour une année scolaire ou académique, et plus précisément jusqu’à la fin du 3e trimestre de l’année civile (donc jusqu’à la fin du mois de septembre qui suit l’année académique).
Pour continuer à bénéficier de ce statut pendant l’année académique ou scolaire suivante, tu devras fournir une nouvelle attestation d’inscription.
Les avantages du statut d’étudiant-indépendant
Lorsque tu es indépendant à titre principal, tu dois en principe payer une cotisation trimestrielle minimale de 899,15 euros par trimestre. Il existe des possibilités de dispenses (pour les indépendant en difficulté) ainsi que des possibilités de réduction (par exemple pour les «starters »).
Pour les étudiants, le statut d’étudiant-indépendant permet aussi de réduire ce montant de cotisations pour qu’il corresponde mieux aux revenus de l’étudiant.
Grâce à ce statut, tu dois payer :
- Aucune cotisation si tes revenus en qualité d’indépendant sont inférieurs à 8.430,73 €/an.
- Une cotisation trimestrielle réduite si tes revenus annuels nets imposables se situent entre 8.430,73 € et 16.861,46 €/an. Seule la partie des te revenus qui dépasse le montant de 8.430,73€ sera soumise aux cotisations sociales, au taux de 20,5%.
- Si tu perçois plus de 16.861,46 € par an, tu deviens un indépendant à titre principal et tu dois payer une cotisation qui s’élève au minimum à 899,15 € par trimestre.
Attention, durant les 3 premières années de ton activité, en tant qu’étudiant indépendant, tu te verras réclamer une cotisation sociale provisoire forfaitaire de 98,52 € par trimestre. Tu peux demander à ta caisse de cotisations sociales de ne pas payer de cotisations provisoires si tu as une idée précise de tes revenus et peux démontrer objectivement que ceux-ci ne dépasseront pas le seuil de 8.430,73 €/ an.
Par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).
Les points d’attentions concernant tes droits
- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles pour le contrat d’occupation étudiant. Pour en savoir plus, tu peux consulter notre article « Qu’en est-il des impôts ? »
- A Bruxelles, pour continuer à bénéficier des allocations familiales, tu ne peux pas travailler plus de 240h par trimestre (sauf lors du 3e trimestre où aucune limite n’est imposée à condition que tu poursuives tes études l’année académique suivante). Tu dois donc prouver que ton activité indépendante ne dépasse pas 240 heures.
Si tu n’es pas redevable de cotisations sociales ou si tu ne verses qu’une cotisation provisoire forfaitaire au début de l’activité, on présumera que le quota d’heures ne sera pas dépassé. Si tu payes des cotisations réduites, tu devras prouver que tu n’as pas dépassé le quota de 240 heures de travail par trimestre. Si par contre tu payes des cotisations sociales comme indépendant à titre principal, on présumera que tu travailles plus de 240h par trimestre. - Pour la mutuelle au niveau de l’assurance soins de santé, si tu perçois moins de 16.861,46 € par an et que tu n’es pas indépendant à titre principal, tu ne devras pas nécessairement t’affilier comme titulaire si tes droits en soins de santé peuvent être maintenus en tant que personne à charge de tes parents. Au-delà de 16.861,46 € de revenus par an, tu devras devenir titulaire de ta propre assurance soins de santé.
- Concernant les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de repos de de maternité, tu n’ouvres pas de droit tant que tu bénéficies du statut d’étudiant-indépendant et que tu n’es pas indépendant à titre principal.
La fin du statut d’étudiant-indépendant
Le statut d’étudiant-indépendant prendra fin :
- Au moment où tu arrêtes ton activité indépendante (attention à faire les démarches nécessaires pour déclarer la cessation de ton activité).
- Au trimestre pendant lequel tu abandonnes tes études.
- Le 30 septembre qui suit ta dernière année d’études.
- Le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 25 ans, quelle que soit ta date de naissance.
Attention, dans les trois derniers cas, si tu poursuis ton activité professionnelle indépendante après ce délai, ton statut sera requalifié en statut d’indépendant à titre principal ce qui peut entrainer un coût ( puisque tes cotisations sociales peuvent être revues à la hausse).
Si tu veux exercer une activité indépendante, n’oublie pas de t’informer sur tes obligations et tes droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier ! Tu peux par exemple contacter notre partenaire, le service hub.info, un service d’informations pour les entrepreneurs à Bruxelles.
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