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Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

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Le travail du service social

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l’on appelle « l’enquête sociale » et « l’enquête sur les ressources ».

En fait, dès que le demandeur d’aide introduit une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient l’assistant social référent du demandeur d’aide. Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception » attestant de la demande.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les besoins du demandeur d’aide. Il arrive souvent donc que l’assistant social effectue une visite au domicile et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie aussi bien sûr que le demandeur est bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Après ce bilan, le rapport est alors transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle ». Le travailleur est sensé aussi (cela fait partie de ses missions) accompagner le demandeur d’aide dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Action sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider de la suite à donner à la demande. Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.

L’audience permet à celui-ci d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).

Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, largement à l’avance, et ce pendant l’enquête sociale. Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision.

S’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 14 juillet 2016

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45 questions pour “ Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

  1. Noitautis
    le 16 janvier 2017 à 17:00

    Bonjour,

    J’ai 28 ans et n’ai aucun revenu, n’ai plus droit au chômage et n’ai plus de ressources personnelle.

    Je vis encore chez mes parents (mon père est pensionné, ma mère travaille toujours) avec 2 de mes frères.

    Leurs revenu ne nous permet pas de subsister.

    Puis-je introduire une demande d’aide au cpas ? Et dans le càs échéant m’inscrire dans la réserve de recrutement art.60/61 ?

     

    Merci d’avance pour les réponses que vous pourriez m’apporter.

    Bien à vous

    • le 17 janvier 2017 à 15:09

      Bonjour Noitautis,
      Voici les conditions à remplir pour pouvoir introduire un dossier de demande d’aide:
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      En fait, ce qui pèsera dans la balance, ce sont les revenus de tes parents (le CPAS n’est pas sensé prendre en compte les revenus des frères et sœurs du demandeur d’aide).
      Si les revenus (la pension est aussi considérée comme un revenu) du ménage dépassent largement le montant de 1156,53€ (montant équivalent au RIS avec charge de famille), le CPAS estime que le demandeur « n’a pas besoin » d’aide dans ce cas.
      Il faut savoir aussi que, même si tu n’obtiens pas d’aide du CPAS, tu peux utiliser les différentes services comme, par exemple, le Service Insertion Socioprofessionnelle et voir ainsi quelles sont tes possibilités si tu n’entres pas dans les conditions ‘articles 60’.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  2. Anonyme18
    le 15 janvier 2017 à 23:52

    bonjour,

    Pour commencer je suis une jeune étudiante de 18 ans, je vis avec mes parents qui sont au chômage et perçoivent seulement dans les environs de 1200€ à eux deux et mes deux frères (qui travaillent), j’aimerais donc savoir si j’ai le droit d’avoir une aide du CPAS sachant que mes frères ne me donne aucun argent de poche et que mes parents ont déjà beaucoup de mal à payer le loyer et à subvenir à nos besoins. Ma situation familiale est donc compliqué financièrement, j’aimerais recevoir une aide donc est-ce possible ?

    • le 16 janvier 2017 à 16:40

      Bonjour Anonyme18,
      Nous ne savons pas si tu es dans l’enseignement secondaire ou non pour l’instant.
      Voici une fiche sur les étudiants et le CPAS:
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Comme tu le sais probablement, le CPAS vérifie, lorsque l’on introduit une demande d’aide, la situation familiale et financière du demandeur d’aide. Comme tes parents ont des faibles revenus, le CPAS pourrait intervenir pour toi si tu as d’importants frais scolaires.
      Maintenant il faut voir comment ils vont considérer le fait que, dans le ménage où tu vis, il y a des personnes qui ont des revenus professionnels.
      Si tu es dans une école secondaire, ton centre PMS, ou le Service Social Étudiants si tu es dans l’enseignement supérieur, peut te donner des informations sur les aides éventuelles pour les étudiants (via le CPAS ou non).
      Sinon, tu peux te rendre directement à la ‘Cellule Étudiants’ du CPAS de ta commune.
      Attention que, lorsque l’on est aidé par le CPAS, on doit signer un contrat PIIS dont il faut négocier les conditions (http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/)
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  3. Nathalie3
    le 15 janvier 2017 à 18:46

    1326 rue barrée à chambly Québec Canada J3L 2V5 je veux me faire aidée urgent moi j’ai 85 ans

    • le 16 janvier 2017 à 16:26

      Bonjour Nathalie3,
      Vous êtes ici sur un site situé en Belgique.
      Pour le Québec, voici un numéro de téléphone que vous pouvez contacter : http://www.aideabusaines.ca/
      N’hésitez pas à téléphoner immédiatement.
      Bien à vous,

  4. fils
    le 14 janvier 2017 à 17:03

    Bonjour

    Ma mère a 89 ans et a comme pension 1400€ par mois et vit seule dans sa demeure en usufruit n’en ayant jamais assez elle veut demander aide au cpas a quoi as t’elle droit, à rien je crois ????

    • le 16 janvier 2017 à 16:20

      Bonjour Fils,
      En effet, avec une pension d’un montant supérieur à 1156,53€ (montant équivalent avec RIS/revenu d’intégration avec charge de famille), elle ne peut pas prétendre à une aide du CPAS d’autant qu’elle ne paye pas de loyer actuellement si nous vous suivons bien ?
      Au niveau des aides éventuelles, sa mutuelle devrait pouvoir vous fournir des informations utiles.
      Enfin, Infor Home (http://www.inforhomesasbl.be/fr/), ou encore la Cellule Senior de sa commune devrait pouvoir vous fournir des conseils.
      Nous ne pouvons malheureusement vous en dire plus.
      Bien à vous,

  5. Dylan
    le 13 janvier 2017 à 00:30

    Bonjour !

    Voilà, j’ai 21 ans. J’ai fait une demande d’aide du ris il y’a 3 mois et demis ! Bientôt 4… Et depuis cette demande je n’est toujours pas eu mon ris, a chaque fois que je sonne ou me présente.. Ont me dit que le dossier a pris du retard.. J’ai eu droit a une aide de 300 a 400 sur 3 mois e demi. Que dois-je faire ? J’ai déjà 3 mois de loyer a payer, mais sa il s’en foutent complètement. S’il vous plait. Merci a vous.

    • le 13 janvier 2017 à 14:45

      Bonjour Dylan,
      Le CPAS est en tort dans le sens où il est plus qu’en retard. Donc, dans ce sens-là, tu peux déjà introduire un recours devant le Tribunal du Travail. Si tu as droit à une aide du CPAS et que ce droit est confirmé par le tribunal, tu seras couvert (par le revenu d’intégration) à partir de la date de « l’accusé de réception » donc la date à laquelle tu as introduit ton dossier de demande d’aide.
      Au niveau du paiement de ton loyer, nous ne pouvons, dans l’immédiat, que te conseiller de te diriger vers le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune pour voir avec toi quelles démarches tu peux entreprendre par rapport à ton propriétaire et par rapport à tes factures en attente.
      Au niveau de la procédure ou recours devant le Tribunal du Travail, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne (c’est gratuit) :
      http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
      Ou à un bureau d’aide juridique :
      http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      Sache que les personnes qui introduisent un recours devant le Tribunal du Travail obtiennent très souvent gain de cause.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions.
      Bien à toi,

  6. anonyme
    le 11 janvier 2017 à 23:05

    Bon soir alors voilà j’ai 23ans jai eu un c4 grave (abandon de post) en article 61 malheureusement j’ai re fais une demande au ris un peut tard mon assistante social me demande des preuves de recherche d’emploi du mois de aout2016 au mois de decembre2016 se que je n’ai pas fais suite à une dépression je ne me rendais pas compte de la situation est ce que a cause de mon oubli je risque de ne pas être accepté pour les revenus d’intégration social ? Une autre question après un c4 pour abandon de post est ce que malgres cela je pourrais re faire un article 60 ou 61 ? Merci

    • le 12 janvier 2017 à 17:00

      Bonjour Anonyme,
      Est-ce que tu aurais des documents médicaux concernant ta dépression que tu pourrais fournir au CPAS? Comme la législation au niveau des CPAS est plus stricte depuis novembre 2016, les travailleurs sociaux peuvent devenir plus exigeants.
      Mais, en tout cas, il a toujours fallu, vis à vis du CPAS, montrer que l’on est prêt à travailler et à tout mettre en place pour une recherche d’emploi (en sachant bien que cela n’est pas facile).
      Maintenant si tu montres que tu es motivé et prêt à suivre les conseils de ton assistant social, le CPAS devrait pouvoir t’octroyer à nouveau une aide mais nous ne pouvons pas te le confirmer. Nous ne pouvons pas te répondre à la place du CPAS.
      Si le CPAS t’accorde une aide, en principe, tu devrais à nouveau pouvoir travailler sous contrat article 60 ou 61. Mais si la liste d’attente (pour la réserve de recrutements) est longue, tu ne seras pas le premier appelé pour un contrat.
      De ton côté tu peux réfléchir et proposer des endroits où tu pourrais travailler en tant qu’article 60 ou 61.
      Voici ce que nous pouvons te dire pour l’instant.
      Bien à toi,

  7. Mimi
    le 9 janvier 2017 à 14:08

    Bj combien de temps à l’assistante social pour passer chez moi. ..on a déjà rentré mes dépenses et mes papiers en ordre. Île m’ont payé la moitié de mon Cpas depuis le 27 déc. Merci

    • le 11 janvier 2017 à 12:31

      Bonjour Mimi,
      C’est difficile à dire au niveau du temps. C’est dans les 2 premiers mois en tout cas que ton assistante sociale est sensée passer. Il faut voir si ton planning est chargé ou non.
      Nous ne pouvons t’en dire plus malheureusement.
      Bien à toi,

  8. Mathieu15
    le 7 janvier 2017 à 16:30

    Bonjour, j ai un travail a faire sur le cpas depuis sa création a aujourd’hui en Belgique Merci de vos tuyaux et textes  pour le lundi 09/01/17

  9. Mani
    le 5 janvier 2017 à 11:26

    Bonjour j’ai 28 je suis diabétique je vie avec ma femme et mes trois enfant( 3 an 5ans et 9 ans )j’ai perdue mon travaille il a y 3 moi mon chômage a rengraissé a +-543 € même en ayant travailler +- 1 ans intérimaire ma femme perçois 850+- de la mutuelles sans conter les allocations familiales ai-je droit au CPS

    • le 11 janvier 2017 à 12:22

      Bonjour Mani,
      Si les revenus de ton ménage sont inférieurs ou égaux à 1156,53€ (montant équivalent au ris avec charge de famille), le CPAS peut intervenir pour toi.
      Par contre, si ces revenus sont largement supérieurs à 1156,53€, le CPAS n’interviendra pas.
      Par ailleurs, il faut entrer dans les conditions suivantes pour pouvoir être aidé par le CPAS :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Tu peux éventuellement essayer de demander une carte médicale au CPAS de ta commune si l’aide de ta mutuelle ne suffit pas pour soigner ton diabète.
      Enfin, le Service Médiation de Dettes de ton CPAS peut certainement te donner des conseils pour gérer ton budget lorsque tu dois faire face à certaines factures.
      Bien à toi,

  10. Laurra
    le 20 décembre 2016 à 09:57

    Bonjour je ne touche de rien apart famillial j’ai pas droit au chômage car pas fait assez d étude , oui j’ai mon enfant et j habite cher ma maman je demande si j’ai droit à mon complet en sachant que ma maman a une pension d handicapé ? Car beaucoup de personne y ont droit . Et autre petite question je vais passer au tribunal car je me suis pris un appartement et j’ai déclarer que le papa venais le chercher pour le weekend elle est venu vendredi et la vue donc j’ai pris recour au tribunal si la décision est en ma faveur j aurai mon argent dans quelle délai surtout que l avocate leur a demander une aide en attende de tribunal et ne sont pas d accord ? Merci

  11. Laurra
    le 19 décembre 2016 à 14:30

    Bonjour est t il possible de toucher son complet cher sa Maman avec un enfant et être comme demandeuse d emploi ? Merci beaucoup

    • le 19 décembre 2016 à 17:13

      Bonjour Laurra,
      Peux-tu nous préciser ta situation ? Tu perçois actuellement des allocations de chômage en tant que cohabitante, tu as un enfant à charge et tu vis chez ta maman ? Et tu souhaites demander une aide au CPAS?
      Est-ce bien cela ?
      Merci de répondre à ces questions.
      Bien à toi,

  12. Jiri
    le 15 décembre 2016 à 11:59

    Bonjour,
    J’ai presté un article 60 dans une asbl. En tant que chômeur avec des allocations de 910€/mois, j’ai occasionnellement des contrats avec cette asbl qui depuis la fin de cet art 60 (il y a trois ans,) me prélève un % sur ces contrats pour rembourser l’article 60.
    Est -ce légal alors que les revenus des allocations sont à moins de milleeur ?

    • le 19 décembre 2016 à 17:10

      Bonjour Jiri,
      Selon nous, ton asbl ne doit pas prélever un pourcentage pour ‘rembourser’ ton contrat datant de 3 ans. Es-tu sûr qu’il s’agit bien de cela ? Peux-tu vérifier cela avec ton syndicat ou, encore mieux, avec la Cellule Emploi du CPAS de ta commune.
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus à notre niveau.
      Bien à toi,

  13. chouchou
    le 12 décembre 2016 à 23:05

    bonjour j ai fait une demande de cpas pour mon frere au mois d octobre ils sont passé une fois mais il n était pas là ici ils sont repasser ils ont trouvé mon cousin mais mon frère était sortit. Ceux-ci pretende qu il doivent le trouver sur place est ce vrai?? Il n’a aucun revenu c est mon papa est moi qui lui payent ces factures. Que doit il faire?? est ce vrai qu il faut absolument le trouver sur place si la police a constater son domicile? merci

    • le 14 décembre 2016 à 10:19

      Bonjour Chouchou,
      Est-ce que ton frère, suite à la 1ère visite surprise, s’est rendu au CPAS directement, a pris contact avec l’assistant(e) social(e), a ‘justifié’ son absence ?
      A-t-il proposé un autre rendez-vous ?
      Il faut voir aussi à quels moments de la journée l’assistant(e) social(e) est passé(e).
      Si le travailleur social est passé plusieurs fois, il aurait dû au moins trouver ton frère une fois.
      Le demandeur d’aide doit se montrer coopératif au moment de l’enquête sociale.
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus.
      Peut-être que ton frère peut directement s’adresser au Service Droit des Jeunes pour voir ce qu’il peut faire pour l’analyse du dossier prenne une tournure positive : http://www.sdj.be/
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus.
      Bien à toi,

  14. Loulou
    le 11 décembre 2016 à 20:51

    Bonjour, j ai 20ans depuis mai 2016 .
    Je travaille 20hsemaine .à 7€ de l heure .
    Je ne vis plus avec mes parents .
    Ma mère en gestion budgétaire très peu de revenu .mon père en maladie
    Je n ai pas droit au complètement chômage avant 21ans .

    Pourrais je avoir droit à une aide Cpas en attendant mes 21ans pour mon complément chômage?
    Merci

    • le 12 décembre 2016 à 15:51

      Bonjour Loulou,
      En principe, tu as droit à une aide du CPAS. Tu dois toutefois vérifier que tu entres bien dans les conditions (nationalité, âge, ….) :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Si tu vis seul, et que tu as par exemple, un salaire de 560€, le CPAS pourrait t’accorder une aide de 307,40€ (867,40/Ris taux isolé – 560) si tes parents ne peuvent pas t’aider (ce qui est le cas d’après ce que tu nous dis) et si tu entres bien dans les conditions.
      Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu résides et introduire un dossier de demande d’aide. Il faut savoir que le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier et donner sa réponse/décision par voie postale.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  15. Nikko
    le 9 décembre 2016 à 01:43

    Bonsoir j’ai 19 ans je vie chez ma mère avec 3 de mes frères ma mère est au cpas (chef de famille +~1100€)mon grand frère et moi nous sommes plus scolariser et bénéficions d’une aide cohabitant au CPAS lui 390 et moi 350 et mes deux petit frères toujours a l’école, le problème est que je vais bientôt travailler comme intérimaire garantie mi-temps +~10,70€ Brut l’heur mes questions sont, est ce que ma maman va perdre sont revenu au CPAS? Est ce que je vais devenir chef de famille ? Je n’es pas droit au chômage avant mes 21ans je n’es jamais travailler ses mon premier boulot est ce que cela influence quelque chose ? Et pour finir y a t’il une solution si cela arrive car je n’es pas envie d’avoir le statut de chef de famille que se soit moi qui subvienne a leur besoins et que ma mère perde sont revenu. merci bien a vous.

    • le 9 décembre 2016 à 14:39

      Bonjour Nikko,
      Il faut savoir que le CPAS a l’habitude de travailler avec les intérimaires, tu devras peut-être au départ remettre une copie de ta fiche de salaire au CPAS de manière régulière pour que le montant de ton aide et/ou celles des autres soit recalculé en conséquence (selon le montant de ton salaire donc).
      Si, maintenant, tes revenus dépassent largement le montant de 1156,53€ (RIS avec charge de famille), tu n’entreras plus dans les conditions pour être aidé par le CPAS.
      Et, bien sûr, cela aura un impact sur le RIS ou aides accordées aux membres du ménage. Il faut donc que tu aies un salaire important pour dépasser le montant de 1156,53€.
      Dans ton cas, ta maman devrait toujours être chef de ménage car il y a encore deux enfants mineurs dans le ménage.
      En fait, l’impact que pourrait avoir ton travail sur les aides accordées aux autres membres du ménage dépendra du montant de ton salaire.
      C’est difficile de te donner une réponse précise pour l’instant.
      Bien à toi,

  16. tom21
    le 6 décembre 2016 à 23:26

    Bonjour ,

    J’ai maintenant recu l’acceptation de mon dossier de la part du cpas de puis plus d’1 mois et ils ne ce décident toujour pas à me payer et à chaque fois que je téléphone on me dit d’attendre la semaine suivante que puis-je faire car évidement j’ai un loyer à payer . Merci d’avance

    • le 8 décembre 2016 à 12:35

      Bonjour Tom21,
      Est-ce que, sur le courrier t’annonçant officiellement que ton dossier était accepté, il n’était pas écrit la date de paiement du RIS?
      En tout cas, tu es « couvert » par le CPAS à partir de la date d’introduction du dossier de demande d’aide (date écrite sur ton accusé de réception).
      Donc, si le CPAS a pris 30 jours pour analyser ton dossier de demande d’aide et si cela fait déjà 30 jours que tu as reçu la confirmation… Cela fait 2 mois et donc tu devrais, en principe, recevoir 2 X 1 RIS si nous comptons bien.
      Pour obtenir une réponse plus ‘directe’ du CPAS si tu n’as rien reçu à l’heure d’aujourd’hui, tu devrais peut-être te rendre sur place avec tes documents (accusé de réception, courrier officiel et bail) et demander pourquoi tu n’as rien reçu jusqu’à présent. Si le CPAS a des soucis administratifs ou techniques, on doit au moins te donner une avance.
      Bien à toi,

  17. Mamout
    le 5 décembre 2016 à 00:07

    Peut on annuller une demande au cpas ?merci

    • le 5 décembre 2016 à 11:46

      Bonjour Mamout,
      Es-tu sûr de pouvoir te passer de l’aide du CPAS ?
      Tu peux, en tout cas, te rendre à ton CPAS pour demander de modifier (modifier le type de demande) ou d’annuler ton dossier de demande d’aide.
      Il faudra certainement que tu donnes une explication.
      Bien à toi,

  18. Neko4
    le 2 décembre 2016 à 13:07

    Bonjour.

    En faite, je suis une jeune étudiante,  j’ai fait ma demande de CPAS le 17 octobre 2016.

    Nous sommes le 2 décembre…. et je n’ai toujours pas eu une réponse. Ni négative, ni positive !!!!

    Mon assistante sociale, ne m’ayant pas informé qu’il manquait un document, je l’ai fournis le 2 novembre. (donc grâce à mon acharnement par mail, j’ai su qu’il manquait un document).

    Combien de temps je dois encore attendre la réponse? Je ne sais pas où m’adresser…

    Si je n’ai toujours aucune réponse, que faire?

     

     

     

    • le 5 décembre 2016 à 11:40

      Bonjour Neko4,
      Si tu as l’accusé de réception prouvant que tu as introduit une demande le 17 octobre, sache que le CPAS est déjà ‘fautif’ par rapport à toi/ton dossier de demande d’aide.
      D’abord toute décision/réponse doit être notifiée c’est à dire envoyée par courrier postal et le CPAS a un délai 30 jours pour donner sa décision. Donc, dans ton cas, ce délai est dépassé.
      Tu as eu raison de t’acharner et d’envoyer des e-mails. Il est souvent nécessaire, aussi, de se rendre sur place pour ‘exiger’ de informations et/ou des réponses.
      Dans l’immédiat, excepté te rendre sur place avec ton accusé de réception (et peut-être l’historique des démarches) pour obtenir une réponse (n’oublie pas que tu es tout à fait dans ton droit d’autant que le délai est dépassé), tu peux faire appel à un service juridique de première ligne pour être épaulée.
      A Bruxelles, nous te conseillons l’Atelier des Droits Sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      Le Service Social Étudiants de ton école peut peut-être aussi te donner de précieux conseils.
      IL existe également le SDJ ou Service Droit des Jeunes (ils ont plusieurs antennes) : http://www.sdj.be/
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  19. sandy1979
    le 2 décembre 2016 à 12:49

    merci bcp pour votre reponse.

    j ai été la voir hier et elle a refait une demande d ouverture de dossier,elle a garder les deux copies hors que normalement j aurais du en avoir une.

    je n ai toujours pas recue de courrier me disant que j etais stopé du cpas,c est elle qui me l a dit hier quand je l ai vu,ca fait la deuzieme fois qu elle me coupe mon cpas en un ans et toujours sans avoir recue de courrier me le signifiant et toujours pour les memes motif,pas été a un rdv qu elle m avait donner.elle me dit que je dois me presenté spontanément tout les mois .maintenant mon gros soucis est que j ai personne pour m aider,n ai plus un euro ,ne sait pas payer mon loyer et surtout,je n ai plus rien a mangé,je suis vraiment perdue et je ne sais vraiment pas quoi faire.je suis de tournai.

     

    bien a vous

    • le 5 décembre 2016 à 11:15

      Bonjour Sandy1979,
      Si tu as droit à une copie de certains documents, tu dois la/les réclamer.
      En attendant que tu reçoives à nouveau une aide, tu dois t’adresser au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour pouvoir, notamment, écrire une lettre au propriétaire de ton logement pour le faire patienter.
      Par ailleurs, n’as-tu pas droit à un colis alimentaire ? En principe, oui.
      Voici ce que nous pouvons te dire à note niveau.
      Enfin, pour obtenir des conseils ou des informations/adresses, télé accueil pourra te renseigner : http://www.tele-accueil.be
      Il important, en tout cas, que tu te rendes au Service Médiation de Dettes dans l’immédiat pour faire patienter tes créanciers.
      En espérant que tu puisses trouver de l’aide assez vite.
      Enfin, concernant tes droits juridiques (la question des copies), n’oublie pas que tu peux consulter gratuitement un service juridique de première ligne.
      Bien à toi,

  20. sandy1979
    le 2 décembre 2016 à 05:20

    bonjour,

     

    est ce qu on peut me supprimer mon cpas car je n ai pas été a deux rdv d affilés,le premier etait que j etais malade et impossible

    de me deplacé,ai prevenue par telephone et le deuxieme,pas d excuse ?

    recue aucun papier pour me signifié que je n étais plus au cpas.

     

    bien a vous

     

    • le 2 décembre 2016 à 12:34

      Bonjour Sandy1979,
      En principe tu devrais d’abord recevoir un avertissement et non un sanction. Mais certains CPAS sont plus ‘stricts’ que d’autres.
      En tout cas, si ton aide est stoppée, cela doit être d’abord notifié par courrier postal.
      Concernant tes absences, il faudrait que tu aies au moins un certificat médical, ou un document justifiant/expliquant ta 1ère absence.
      Peut-être que, le mieux à faire dans l’immédiat, est de contacter ton assistant(e) social(e) pour la rencontrer et pour t’excuser (et dire que cela n’arrivera plus) et voir aussi quels étaient les motifs des rendez-vous que tu as manqués.
      Voici ce que nous pouvons te dire à notre niveau.
      Bien à toi,

  21. Giu
    le 29 novembre 2016 à 16:58

    Bonjour je touche de la mutuelle que 750 euro comme isolé ai-je droit de demander une aide financière au cpas ?

    • le 30 novembre 2016 à 12:17

      Bonjour Giu,
      Si ta famille ne peut pas t’aider, si tu vis seul et si tu n’as pas d’autres ressources que celles de la mutuelle,
      et si tu entres dans les conditions suivantes:
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      en principe le CPAS de ta commune devrait intervenir pour toi.
      Si tu remplis toutes les conditions et si ton dossier est accepté, le CPAS, dans ton cas, devrait au moins, t’accorder une aide de 117,40€.
      Pourquoi ce montant : 867,40€ (RIS personne isolée) – 750€.
      Par contre, nous ne connaissons pas ta situation dans son entièreté et nous ne pouvons pas te répondre à la place du CPAS et t’assurer que le CPAS va t’aider.
      Tu dois en tout cas te rendre au CPAS de ta commune et demander à introduire un dossier de demande d’aide.
      Par ailleurs, n’oublie pas que le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut te donner des conseils pour pouvoir payer tes factures de manière échelonnée par exemple.
      Bien à toi,

  22. guymarc
    le 27 novembre 2016 à 13:02

    Bonjour , je vis avec ma famille, on est 5 personnes: 2 parents et 3 enfants majeures étudiants. Seul mon père travaille et gagne environ 1100 euros. Ma mère travaille pas mais les allocs familiales sont à son nom. est ce que nous les enfants en tant que majeurs, on a droit au RIS? Si oui, combien à votre avis?

    merci

    • le 30 novembre 2016 à 12:02

      Bonjour Guymarc,
      Nous t’avons répondu par email.
      Bien à toi,

  23. Mery
    le 24 novembre 2016 à 08:42

    Bonjour j’ai reçu l ordre de quitter le territoire car mon mari ne remplissez les conditions étant ressortissant européenn
    Ma demande moi jetouchais du cpas et de famifed que sa sera de ma situation. Merci

    • le 24 novembre 2016 à 17:17

      Bonjour Mery,
      Nous ne sommes pas sûrs de bien saisir ta situation.
      Est-ce ton mari ou toi qui a reçu l’OQT? A quel nom est-il adressé ? Si cet OQT ne concerne que ton mari, tu devrais continuer de toucher l’aide du CPAS en principe.
      Concernant ton mari, il faut voir s’il n’y a peut-être pas moyen d’obtenir un recours ?
      Ton mari doit alors se tourner vers bureau d’aide juridique pour voir quelles sont ses possibilités :
      http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus.
      Bien à toi,