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Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

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Le travail du service social

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l’on appelle « l’enquête sociale » et « l’enquête sur les ressources ».

En fait, dès que le demandeur d’aide introduit une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient l’assistant social référent du demandeur d’aide. Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception » attestant de la demande.
Ce document « accusé de réception » est très important car, pour tout le suivi du dossier, il servira de référence.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les besoins du demandeur d’aide. Il arrive souvent donc que l’assistant social effectue une visite au domicile et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie aussi bien sûr que le demandeur est bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Après ce bilan, le rapport est alors transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle ». Le travailleur est sensé aussi (cela fait partie de ses missions) accompagner le demandeur d’aide dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Action sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider de la suite à donner à la demande. Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.

L’audience permet au demandeur d’aide d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).

Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, largement à l’avance, et ce pendant l’enquête sociale. Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision.

S’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 10 juillet 2017

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50 questions pour “ Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

  1. Esme 17
    le 21 février 2018 à 19:43

    Bonjour, je suis au CPAS et actuellement j’effectue un stage de 3 semaines dans le cadre d’un article 60. Mon accompagnatrice m’à dit que si pendant mon stage cela ne me convenait pas (car ce n’est pas mon secteur d’activité ) de ne pas attendre pour l’en informer et qu’il n’y aurait pas de conséquence. Apres 1 semaine je été reçu par l’une de ces collègues, je lui ai expliqué la situation que ce secteur ne me convenait pas, que ce n’était pas ce que je
    Voulais faire comme emploi et souhaiterais mettre un terme à ce stage. Celle ci ne veut rien entendre, elle me dit que je n’ai pas le droit de ne pas donner suite sinon sanction voire comité pour être entendu. Est ce qu’elle a le droit de faire cela? Dans mon contrat il est stipulé que ce stage n’est en rien une promesse d’embauche et j’ai l’impression que seul leurs décisions compte et que je n’ai aucun droit. Que puis je faire ? Merci beaucoup.

    • le 22 février 2018 à 12:30

      Bonjour Esme17,
      Tu as 2 avis tout à fait contradictoires (ce qui peut arriver au sein d’un même CPAS) mais ton contrat représente quand-même une preuve écrite.
      Tu peux en tout cas terminer ton stage étant donné qu’il y a quand-même un accord pour ces 3 semaines (et tu montres ainsi ta ‘bonne volonté’).
      Peux-tu nous dire où tu te trouves pour voir si nous pouvons t’indiquer une association spécialisée ?
      Merci
      Bien à toi,

  2. Sabitou
    le 21 février 2018 à 16:25

    Bonjour,

    J’ai 25 ans et je suis marié à une italienne qui vit et travaille (CDI) en Belgique depuis 5 ans. elle gagne 800 euro par mois. Je suis étudiant mais j’ai pris une année sabbatique. Donc je fais des formations avec actiris. J’ai fais des job étudiant dans le passé. je suis en Belgique depuis 2015. Pour l’instant, ma femme et moi vivons chez mon frère à Ganshoren. Mon frère est célibataire, propriétaire et médecin. J’aimerai savoir si je peux demander une aide au CPAS ou dans n’importe quel autre service que ce soit ? si oui, est ce que cela n’aura pas une influence négative sur ma demande de nationalité dans 5 ans ?

     

    Cordialement

  3. Magali
    le 20 février 2018 à 13:39

    Je suis heberge mais le couple sui l’héberge veux pas remplir le papier du cpzs

    • le 21 février 2018 à 12:45

      Bonjour Magali,
      Si tu n’as pas de revenus actuellement, il n’y pas de danger pour le couple. Les allocations de chômage ou RIS ne devraient pas diminuer.
      Par contre, si tu reçois un RIS à un moment donné, cela peut avoir une influence pour eux (cela dépend de leur statut).
      Peux-tu nous dire dans quelle région tu te trouves pour voir si l’on peut te renseigner un endroit ?
      Merci
      Bien à toi,

  4. MARIE
    le 19 février 2018 à 11:53

    bonjour

    voila je suis en fin de droit chômage fin aout 2018 s’attend un enfant pour le mois de mai 2018 mon concubin travaille est touche que 1200 € net . Je voulais savoir si j’avais droit a une aide après la fin de m’est droit chômage FIN AOUT 2018.

    CORDIALEMENT

    • le 21 février 2018 à 12:39

      Bonjour Marie,
      Comme les revenus de ton compagnon avoisinent le montant de 1190,27€ (montant du RIS avec charge de ménage), le CPAS devrait intervenir pour toi.
      Mais l’aide que le CPAS pourrait t’octroyer sera certainement inférieure au montant d’un RIS cohabitant (595€).
      Si tu ne reçois plus d’allocations de chômage à la fin mai (tu as reçu un courrier de l’Onem attestant cela en principe), tu peux te rendre avec ce courrier au CPAS de ta commune dès fin avril pour introduire ton dossier de demande d’aide.
      Car il faut savoir aussi que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Vérifie toutefois que tu entres bien dans les conditions suivantes :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Au niveau des documents demandés , ceux- ci sont : la carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…), et celle de chaque membre de votre ménage, le contrat de bail, les preuves de paiement de tes 3 derniers loyers, la dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz), les preuves des ressources de chaque membre du ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.)
      La liste de charges (si tu as des dettes et/ou des ouvertures de crédit, prêts en cours).
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi

  5. Berenisse 1ere
    le 17 février 2018 à 20:47

    Bonjour!
    J’ai introduit une nouvelle demande et j attend la visite de l assistant social mardi. J’ai bien lu que c’est un comité spécial qui prend la décision de l octobre ou non. Mais étant dans l urgence puis je demander à l assistant si c’est possible qu une avance me soit accordée ? Ayant été radiée injustement car on me reproche d avoir changé de domicile ce qui n’est pas le cas car je suis à la même adresse depuis ma domiciliation en octobre 2015 j ai un avocat qui a pu contacter l office des Étrangers et je dois verser 350 euros pour ma reinscription et à l école 1500 euros pour une inscription anticipée 2018 2019. Je vous informe que j’ai le statut étudiant et la radiation m a empeche de terminer mon année je n avais plus aucune réduction pour le transport et pour mes soins de santé.

    Dans l attente de vous lire, recevez mes sincères salutations

    • le 20 février 2018 à 16:40

      Bonjour Berenisse 1re,
      Nous sommes en fait un site (généraliste) d’informations pour jeunes, et donc, normalement, ton avocat pourrait te répondre mieux que nous.
      En principe, une avance peut t’être accordée pas le CPAS mais nous ne pouvons pas t’assurer que tu l’obtiendras.
      Au niveau de ton école, t’es-tu déjà renseignée pour savoir quelles sont les aides spécifiques à ton école (certaines écoles ont des fonds pour aider les étudiants qui sont dans ta situation).
      Par ailleurs, tu peux certainement faire la demande de pouvoir payer ton inscription en plusieurs tranches. Par contre, nous sommes surpris que l’on te demande de payer si tôt.
      Dans l’immédiat, il serait utile que tu consultes un service spécifique tel que le SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Mais n’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  6. Angelique
    le 16 février 2018 à 15:12

    RE… Alors mon revenu de ce mois est de 545€ ce qui est égal à 60% de mon salaire et non un plus. Donc en gros ils peuvent m octroyer 600 euros.ce que je voulais savoir ç est si ils ont le droit de dépasser la date de l accusé de réception que j ai reçu le 17 janvier. Je suis passer les voir aujourd’hui elle m à Dis que mon dossier passer seulement le 21 février donc dépassement d un mois :-( est ce que je doit demander une indemnité en plus par jour de dépassement ? Peuvent ils aussi rétro acte ma demande au 1 er janvier pour percevoir normalement pour arriver à 1190€? Quand à mon loyer j ai pris moi même l engagement d en avertir mon propriétaire. Merci de votre réponse

    • le 16 février 2018 à 15:55

      Re bonjour Angélique,
      Oui, alors, comme tu le dis le CPAS doit intervenir pour toi.
      Il faut savoir que les CPAS sont souvent débordés et donc dépassent régulièrement le délais d’un mois.
      Pour une indemnité de retard, nous ne pouvons pas te répondre avec certitude et c’est pour cette raison que nous te renvoyons vers un service juridique.
      Ce qui est certain c’est que l’aide accordée sera comptabilisée à partir de la date d’introduction de ton dossier (17 janvier) et non à partir du 1er janvier.
      Bien à toi,

  7. Alex
    le 16 février 2018 à 11:30

    Bonjour, j’ai fait une demande au CPAS de revenu d’intégration qui vient d’être rejetée. J’ai subi une opération le 19 décembre qui a eu des complications car des nerfs ont été coupés et je dois me sonder la vessie plusieurs fois par jours. J’ai donc été empêché de travailler alors que j’avais un entretien d’embauche le 2 janvier. Mon conjoint (pas marié, pas cohabitant légal) est au chômage. Comme le CPAS l’a demandé, on a demandé à ce qu’il soit chef de ménage pour la révision de ses allocations chômage. Malgré un plafond bien inférieur à 1190,27€ par mois, le revenu d’intégration m’a été refusé. Il ne me reste que 2500€ sur mon compte en banque pour une durée indéterminée de récupération (tous les médecins que je consulte me disent au minimum 6 mois maintenant). Je vais à la kiné pour mon périnée, je vois plusieurs médecins urologue, gynécologue, thérapeute, médecin de famille et plein d’examens. La personne qui a enregistré mon dossier me disait pourtant que je rentrait dans les conditions d’octroi. C’est vrai, c’est faux ? Elle me disait pourtant que le CPAS complète jusqu’à 1190€ en cas de revenus inférieurs. Ai-je un recours face à cette décision ?

    • le 16 février 2018 à 16:12

      Bonjour Alex,
      Concernant le chômage, ton compagnon a une allocation inférieure à 1190,27€ ?
      En tout cas, si ton ménage a des revenus inférieurs à ce montant, oui, toi/ton ménage doit recevoir une aide du CPAS si ton ménage n’a aucun autre revenu/aide.
      Habitez-vous ton compagnon et toi dans un logement social dont le loyer est peu élevé ? (nous essayons de trouver une explication au refus)
      Par ailleurs, il est possible que tu aies droit à une carte médicale de ton CPAS également vu ta situation.
      Ce que tu peux faire, dans l’immédiat, c’est soit introduire un recours devant le tribunal du travail, soit introduire à nouveau une demande d’aide au CPAS (avec ton dossier médical et des preuves de tes coûts médicaux – le Service Juridique de ta mutuelle ne peut pas t’aider?). On peut s’adresser au CPAS à plusieurs reprises même après un refus.
      Comme la procédure devant le tribunal peut être longue, c’est peut-être préférable d’introduire un nouveau dossier de demande d’aide.
      N’hésite pas à demander conseil gratuitement auprès d’un service juridique de 1ère ligne :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Bien à toi,

  8. angel
    le 16 février 2018 à 09:47

    Bonjour,

    J’ai introduit une demande de complément au C.P.A.S car je me suis faite opérée du dos, je travaille en temps partiel en CDI donc je n’ai perçu que 60% de mon salaire +- 545 euros par la mutuelle. J’ai une enfant de 13 ans à charge.J’ai introduit une demande le 17 janvier 2018 j’ai téléphoner hier et l’assistante sociale m’ a dis que mon dossier ne passerai que le mercredi 21 février 2018. Ils dépassent donc la date des 30 jours ouvrables stipulée sur l’accusé de réception. Je me retrouve avec 29 euros , loyer toujours pas payé! Non seulement la date sera dépassée mais je ne sais même pas si ce sera octroyé! Que dois-je faire? peuvent-ils me rétro-activer le montant de l’allocation?

    Respectueusement.

    Angélique

    • le 16 février 2018 à 15:03

      Bonjour Angel,
      Le RIS au taux ménage est de 1190,27€ et donc si, aujourd’hui, le montant cumulant ta mutuelle et les 60% de ton salaire dépasse largement 1190€, le CPAS n’interviendra pas pour toi.
      Mais d’après ce que tu nous écris, ce que tu as actuellement ne dépasse pas vraiment 1190,27€.
      Dans l’immédiat, pour ton loyer, nous te conseillons de consulter le Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour voir ce que tu peux faire pour « faire patienter » ton propriétaire (ils peuvent t’aider à écrire une lettre par exemple).
      Quant à ton dossier, la décision doit être notifiée dans les 8 jours sous pli recommandé.
      Lorsque l’on introduit un recours, on doit envoyer une lettre recommandée au greffe du tribunal du travail de son domicile ou déposer une requête à ce tribunal.
      Mais le recours peut prendre beaucoup de temps. Peut-être dois-tu consulter (gratuitement) un service juridique de 1ère ligne ?
      http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats
      En tout cas si, la semaine prochaine, le CPAS accepte de t’aider, tu devras être payée à partir du 17 janvier (date de ton accusé de réception).
      Bien à toi,

  9. Sido
    le 14 février 2018 à 14:08

    Bonjour , je suis ancienne présidente de CPAS. Au calcul de ma retraite, une erreur s’est produite. Après de nombreux rappels, le CPAS    a enfin accepté de revoir mon dossier et m’a envoyé un courrier reconnaissant    l’erreur, en stipulant  que le dossier serait présenté au Conseil du 31 janvier 2018, afin que cette erreur soit corrigée , et que   l’argent qui m’est dû me soit versé avec effet rétroacte. Nous sommes le 14 février, aucune décision du Conseil ne m’a été notifiée. Le CPAS ne dispose-t-il pas d’un délai limité de 8 jours ouvrables pour signifier ses décisions ?

    Quels sont mes recours possibles pour ces retards accumulés ?

    Merci de me répondre,

    Bien à vous.

     

    • le 16 février 2018 à 14:33

      Bonjour Sido,
      Le décision dois en effet être notifiée dans les 8 jours sous pli recommandé.
      Si la semaine prochaine tu n’as pas de nouvelles, tu peux introduire un recours. Tu dois envoyer une lettre recommandée au greffe du tribunal du travail de ton domicile ou déposer une requête à ce tribunal.
      Bien à toi,

  10. Gaga
    le 10 février 2018 à 20:36

    Bonjour j’ai des problèmes avec mon assistante sociale je pense. Je devais être payée xomme tout le monde le 28 février mais selon elle je n ai pas prévenu que je ne travaillais pas du coup elle devait réintroduire mo dossier pour être payée le 9 février. Le 9 février je lui demande si le paiement se fera avant 16h elle me dit que oui si vous êtes belfius le paiement se fera 1ujordhui vous aurez l’argent 1ujordhui. Je n’ai toujours rien reçu. Que se passe t’il selon vous ? J’ai un retard de loyer et le propriétaire risque de pas renouvelé mon contrat de bail.

    • le 13 février 2018 à 17:00

      Bonjour Gaga,
      Pour ton loyer, tu peux au plus vite demander conseil auprès du Service Médiation de Dettes du CPAS pour t’aider à écrire une lettre afin de faire patienter ton propriétaire.
      Par contre, au niveau des paiements, nous ne pouvons pas te répondre.
      Il peut s’agir d’un problème informatique au niveau du CPAS, ou chez Belfius, ou ?… De plus le week-end, tout est retardé.
      Bien à toi,

  11. Kate98
    le 10 février 2018 à 11:39

    Bonjour je suis enceinte de 8 mois j’ai 19 ans je vis encore chez ma mère,j’ai introduit une demande au cpas en septembre passé, j’ai dû remettre plusieurs documents depuis mais je n’ai toujours pas reçu de décision

    • le 13 février 2018 à 16:55

      Bonjour Kate98,
      Cela n’est pas du tout normal. As-tu toujours « l’accusé de réception » ? (en principe on doit donner ce document dès que l’on introduit un dossier de demande d’aide).
      Si tu as ce document, rends-toi dés demain à ton CPAS pour savoir où en est ton dossier.
      Il faut savoir que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier. Le délai est largement dépassé. Donc tu as tout à fait le droit d’exiger une réponse précise quant à ton dossier dès demain
      Normalement tu aurais dû recevoir la décision du CPAS par courrier recommandé en novembre au plus tard (si tu as introduit ton dossier en septembre).
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  12. Crid
    le 7 février 2018 à 11:28

    Bon jour mon dossier et part oa service de payement prends cobien de temps pour moi touche

    • le 7 février 2018 à 16:22

      Bonjour Crid,
      Si ton dossier de demande d’aide a été accepté, en principe tu as dû recevoir un courrier postal confirmant que tu seras aidé par le CPAS. Normalement, dans ce courrier, il est indiqué quand tu seras payé.
      Si ce n’est pas le cas, tu dois contacter ton CPAS.
      Bien à toi,

  13. Paci
    le 6 février 2018 à 22:25

    Moi et mon compagnon n avons aucun revenu moi j en avais avant detre exclue mutuelle et chomage , jai 3 enfants avant la mort de mon pere et meme bien avant mes parents m ont aide financierement donc jai de l epargne et ne le cache pas mon compagnon aussi a ete aide financierement par ses parents ma question nous n avons aucune rentree mensuelle moi jai perdu ma maison dans un incendie et cet argent nous sert a entamer les gros travaux de renovation. Ma question aurons nous droit au ris ou pas??? Merci

    • le 7 février 2018 à 16:20

      Bonjour Pati,
      Es-tu propriétaire de ta maison ? En tout cas, sache que l’on peut être propriétaire, et en même temps, être aidé par le CPAS comme tu le verras ici : https://www.youtube.com/watch?v=OlzqpO5ITuk
      Il faut savoir qu’il y a un certain nombre de conditions à remplir (âge, nationalité,…) et que les démarches peuvent être longues:
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Pour notre part, nous ne pouvons pas te dire à l’avance comment va réagir le CPAS et si l’on va t’accepter de t’aider.
      Lorsque tu iras au CPAS, veille bien à recevoir « l’accusé de réception » attestant que tu as introduit une demande d’aide. Il faut savoir que le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser une demande d’aide et donner sa décision par voie postale (courrier recommandé).
      Concernant les documents à apporter, voici un aperçu : la carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…), et celle de chaque membre de votre ménage
      le contrat de bail, les preuves de paiement de tes 3 derniers loyers, la dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz), les preuves des ressources de chaque membre du ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.)
      Bien à toi,

  14. Celine
    le 6 février 2018 à 19:07

    Bonjour, j’ai 21 ans presque 22 et ma mère veut me mettre à la porte de la maison familiale
    Je suis plus à l’ecole Avant septembre et je n’ai pas droit aux aides du forem
    Qu’est ce que je dois faire ?
    J’ai besoin d’aide ??

    • le 7 février 2018 à 16:06

      Bonjour Celine,
      Le CPAS de ta commune peut certainement t’aider si ta famille ne peut pas t’aider (tu devras peut-être expliquer que la situation familiale est devenue critique). Tu dois introduire un dossier de demande d’aide. Veille bien à recevoir ‘l’accusé de réception’ après avoir remplir le dossier. Ensuite, un travailleur social t’indiquera la procédure à suivre. Les démarches peuvent être longues.
      Au niveau du logement, le CPAS pourra te donner des conseils mais toutes les démarches seront à mener de ton côté.
      Si tu es motivée pour la formation que tu suivras en septembre, c’est important de le signaler au CPAS et de montrer que tu es motivée et que tu veux mener cette formation à bien.
      Dans l’immédiat, pour t’y retrouver par rapport aux démarches, ce serait utile que tu te rendes, en tout premier lieu, dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Enfin, sache que le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier de demande d’aide et donner sa réponse par courrier recommandé.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  15. rouquin
    le 4 février 2018 à 10:52

    enfant de plus de 40 ans d un premier mariage . pas de travail .ne fait rien de ses journee vit au crochet de sa mere ?  moi son  pere  je suis remarie depuis plus de trente ans .je suis pensionne mon epouse  actuel n a pas de revenu (+ OU- 1500 euro par mois) l enfant de 40 ans pretend via le cpas que je doit lui payer une pension  MA QUESTION VRAI OU PAS VRAI

    • le 6 février 2018 à 15:32

      Bonjour Rouquin,
      Si ton fils reçoit actuellement une aide du CPAS, il se peut que le CPAS demande aux parents/débiteurs d’aliments une contribution dans la mesure de leurs moyens (selon les moyens financiers des parents).
      Dans certains cas, le CPAS n’accorde aucune au demandeur d’aide et renvoie le demandeur d’aide directement vers ses débiteurs d’aliments sans avoir pris le temps d’analyser la situation (celle du demandeur et celle des parents) en détails. Certains CPAS ne vérifient pas si la situation familiale est problématique ou pas.
      As-tu reçu un courrier du CPAS te demandant une contribution ?
      Bien à toi,

  16. Moha. As
    le 3 février 2018 à 17:33

    Bonjour le CPAS de neder over hembheek ou se trouve t’il parce que je trouve pas ? Et c’est a partir de 18ans qu’on touche le CPAS

    • le 6 février 2018 à 14:59

      Bonjour Moha As,
      Il semblerait que le CPAS de Neder soit dépendant du CPAS de Bruxelles (1000). Tu trouveras, dans ta commune, une antenne du CPAS ici : Avenue de Versailles,144 1120 – Bruxelles (Neder-Over-Heembeek)
      Tél. : 02/263.00.80
      Voici les conditions à remplir pour recevoir une aide du CPAS :
      Si le CPAS estime que tes parents (vis-tu avec tes parents ?) ont des revenus suffisants pour t’aider et t’accueillir, et si la situation familiale le permet, le CPAS peut considérer que tu n’as pas besoin d’aide sociale.
      Dans l’immédiat, tu devrais peut-être te te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct », tu peux te rendre par exemple à Infor Jeunes Laeken : http://inforjeunes.eu/contact
      Bien à toi,

  17. Mary yusfi
    le 3 février 2018 à 11:38

    Je suis yousfi mère de 3 enfants avant je residais au maroc avec m mar marocain .mintenat je suis de retour a brussels je veux savoir es ce que j’ai droits au CPAS .

  18. ShaINX18
    le 2 février 2018 à 22:27

    Bonjour, je vien d’avoirs 18 ans j’aimerais faire une demande de cpas mais ma mere fait un article 60 (grâce au cpas) et jetudie encore combien de temps sa va prendre avant que je sois payer quesquil faut faire pour avoir une demande et es que je serais payer normalement ou à cause de l’article 60 de ma mere ca ca pas allez ???

    • le 6 février 2018 à 14:33

      Bonjour ShaINX18,
      Si ta maman a un salaire bien supérieur à 1190,27€ (montant du RIS avec charge de ménage), le CPAS estimera que tu « n’as pas besoin » d’aide comme tu fais partie d’un ménage avec des revenus suffisants.
      Tu sais certainement aussi qu’il faut remplir de nombreuses conditions pour recevoir une aide du CPAS de la commune où l’on habite.
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant(e) social(e) qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Il faut savoir aussi que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Dans l’immédiat, tu devrais peut-être te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions.
      Bien à toi,

  19. Eys
    le 31 janvier 2018 à 10:31

    Bonjour, j’ai 25ans je suis étudiante et je vie chez ma Maman qui perçoit de la vierge noire handicap à 66% et mes deux enfants je perçois du cpas et la question est que je suis séparé du papa de mes enfants je n’ai pas de jugement pour nos enfants et mon assistante sociale m’as dite que je risquait de perdre de mes droits et ne plus être payer si je ne le fais pas ! Je me demandais en quoi cela concernes le cpas et Pq je risquerais de ne plus être payer ? Merci d’avance

    • le 31 janvier 2018 à 16:52

      Bonjour Eys,
      En fait, le CPAS t’a dit que, si tu ne demandais pas de pension alimentaire, tu risquais de perdre ton droit au RIS/revenu d’intégration ? C’est bien ça ?
      Merci pour ta réponse
      Bien à toi,

  20. Fafakif
    le 23 janvier 2018 à 11:55

    Bonjour je suis radier de la commune depuis le 12 et j aimerai savoir si me Cpas est directement prévenu merci

    • le 24 janvier 2018 à 12:27

      Bonjour Fafakif,
      En principe le CPAS doit être prévenu, mais vu les lenteurs possibles de part et d’autre, il est préférable que tu avertisses directement ton CPAS.
      Bien à toi,

  21. Désemparés
    le 22 janvier 2018 à 20:22

    Bonsoir, je suis mariée mon mari gagne bien sa vie ,Mais moi je suis sur là mutuel handicapée à 66% donc 8 point je souffre d’une lombalgie +++ sacro-iliaque très douloureuse ,mon couple ne va plus je voudrais prendre à appartement et mes deux petit chien et faire une séparation pour le moment Car je ne sait plus où j’en suis ,mon mari est gentil Mais je souffre d’être incomprise le problème avec 800 euros par mois verser par là mutuel je ne trouverais jamais un logement à quel aide ai-je droit?? Pour pouvoir vivre seul ,je ne possède rien en plus j ai besoin d une assistante social pour en parler Car je n y connais rien j ai souffert toutes ma vie maintenant j ai 55 ans ma santé me lache j aimerais de l aide svp sinon je vais finir par faire une bêtise merci

    • le 24 janvier 2018 à 12:10

      Bonjours Désemparés,
      En fait, pour pouvoir recevoir une aide du CPAS, tu dois d’abord pouvoir prouver que tu es seule à assumer la charge du ménage (et donc que tu ne dépends plus des revenus de ton mari). Si tu décides de divorcer, sache, en tout cas, que le CPAS peut t’aider dans tes démarches au niveau du divorce et t’aider aussi à demander une pension alimentaire (cela fait partie des missions du CPAS).
      Pour cela, tu dois t’adresser au CPAS de ta commune.
      Le RIS (revenu d’intégration) est de 892,70€. Si tu vis seule, peut-être que ton indemnité de la mutuelle serait plus élevée ? Le Service Social de ta mutuelle peut répondre à ses questions et peut aussi te conseiller une assistante sociale chez qui tu peux te rendre.
      Au niveau du logement, le CPAS peut, via sa Cellule Logements, te donner des conseils, mais toutes les démarches (recherches) seront à faire de ton côté.
      Par ailleurs, si tu contactes l’associations suivante, ils pourront te dire, dans ta région, où tu peux te rendre pour recevoir écoute et conseils.
      Bien à toi,

  22. Humaniste
    le 21 janvier 2018 à 02:48

    Bonjour en ma situation est un peu drôlement bizar de sens triste en faite de puis 2015 j étais expulsé de chômage en même temps ma carte d identité était plus valide ce qui fait j zi été refuser par le caps introduire l intégration en même temps j avais pas de logement ni l adresse de domiciliation car j acais pas le droit puisque je le suis loger temporairement avec ma mère ds un logement social mais maintenant je le suis inscrit au registre de population car je ss domiciliée avec ma soeur temporairement depuis le mois passer pour renouvellement de la carte ca fait donc 3 ans sans les revenues sans médecin sans les droits heureusement ma mère et mes amis m ons emprunté plus mois 300 eur par mois pour pouvoir survivre …que faire pour pouvoir récupérer mes droits et merci

    • le 22 janvier 2018 à 16:04

      Bonjour Humaniste,
      Tu devrais avoir droit en principe à une aide du CPAS de la commune où tu résides. Il est même possible que tu obtiennes le RIS/revenu d’intégration au taux cohabitant si ton dossier de demander d’aide est accepté par le CPAS.
      Le CPAS peut t’aider à te mettre en ordre au niveau administratif (mutuelle par exemple), cela fait partie des missions du CPAS!
      Peux-tu nous dire dans quelle région tu te trouves afin de renseigner un service ou une association qui puisse t’aider à y voir plus clair ?
      Bien à toi,

  23. Marianne L'heureux
    le 19 janvier 2018 à 21:27

    J ai un cancer et la fondation contre le cancer m a versé une prime de 1000 euros. Lorsque j ai demandé qu on renouvelle mon requisitoire pharmacie, mon assistante m a demandé mes extraits de compte épargne et cela c est la première fois en 10 ans qu elle me demande mon compte épargne. … elle savait que je venais de recevoir 1000 euros…. et donc me refuser le requisitoire. Sur les documents de demande d aide financière à la fondation contre le cancer il était bien stipulé que cet argent m appartenait et ne devait en aucun cas aller au cpas.
    Avait elle le droit de me demander mon compte épargne pour avoir le prétexte de refuser le renouvellement de mon requisitoire ? Merci

  24. Isa
    le 19 janvier 2018 à 15:10

    Bonjour,Quelle est le plafond du CPAS ?

  25. Sandrine
    le 20 janvier 2018 à 08:24

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Pour ce qui est de l’employeur, tout est mis en route avec le syndicat.

    Pour ce qui concerne ma situation actuelle d’être en incapacité de travail, je percois une indemnité de mutuelle, inférieure au montant du RIS pour ma situation (je vis seule depuis 6 ans, avec des periodes de chomages et des periodes (plutot courtes) de travail à temps réduits, ainsi que des périodes où j’avais droit à une dispense de chomage pour suivre des cours).

    En ce qui concerne le CPAS, lors de mon rdv avec l’assistante sociale dans le courant de la semaine, elle me renseignait que la mutuelle ne me versait pas une indemnité suffisante par rapport au RIS, donc le CPAS me verse la différence, et que mes parents vont recevoir un courrier pour intervenir dans le montant que le CPAS me verse. Qu’en pensez-vous? C’est exact?

    Est-ce que si je ne fais aucune erreur, aucune faute, aucune mauvaise déclaration de ma situation financière …. est-ce que le CPAS peut à un moment donné me réclamer de l’argent? Quand je retravaillerai, le CPAS peut me demander de rembourser?

    Le fait qu’on me dise que mes parents doivent intervenir, cela m’ennuie très fort, car ils ont leurs frais également.

    Aussi, pouvez-vous me dire, à la fin de ce mois, mon certificat de maladie sera terminé, et par crainte de la situation je ne remettrai plus de certificat (je verrai ce qu’en pense mon medecin) mais danc ce cas, je serai de nouveau demandeur d’emploi, et pensez-vous que je retoucherai mes allocations avec le montant minimum de l’équivalence du RIS pour ne plus que le CPAS ne me verse de complément? Cela me contrarie fortement. Merci pour vos bons renseignements.µ

    Sandrine

  26. le 22 janvier 2018 à 15:59

    Bonjour Sandrine,
    En ce qui concerne tes parents, le CPAS n’a pas le droit de leur demander d’intervenir car tu n’es plus à leur charge et tu ne reçois plus d’allocations familiales.
    Si, par la suite, tu travailles à nouveau ou si tu as des allocations de chômage, le CPAS ne va pas te réclamer de l’argent.
    Voici les conditions pour avoir droit au chômage:
    http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
    Au niveau du montant exact des allocations de chômage, seuls nos partenaires d’Infor Jeunes Bxl pourront te donner une réponse précise (rédacteurs de la fiche):
    http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/
    Pour en revenir à tes parents, si le CPAS s’adresse à eux, voici une liste d’associations utiles (services juridiques de 1ère ligne que tu peux consulter gratuitement) pour défendre vos droits respectifs :
    Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
    Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
    Bien à toi,