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Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

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Le travail du service social

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l’on appelle « l’enquête sociale » et « l’enquête sur les ressources ».

En fait, dès que le demandeur d’aide introduit une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient l’assistant social référent du demandeur d’aide. Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception » attestant de la demande.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les besoins du demandeur d’aide. Il arrive souvent donc que l’assistant social effectue une visite au domicile et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie aussi bien sûr que le demandeur est bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Après ce bilan, le rapport est alors transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle ». Le travailleur est sensé aussi (cela fait partie de ses missions) accompagner le demandeur d’aide dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Action sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider de la suite à donner à la demande. Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.

L’audience permet à celui-ci d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).

Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, largement à l’avance, et ce pendant l’enquête sociale. Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision.

S’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 14 juillet 2016

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26 questions pour “ Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

  1. Marki
    le 12 juillet 2017 à 23:01

    Bonsoir

    J’ai un amie qui n’a aucun revenue c’est moi ou des amies qui l’aident à payer son loyer etc. La personne en question êtes à la recherche depuis plus de 2ans sans aucun succès . Pourrait il avoir de l’aide du cpas . Je ne peu malheureusement pas continuer à payer son loyer et factures .
    Merci d’avance

    • le 17 juillet 2017 à 10:41

      Bonjour Marki,
      Si la famille de ton amie ne peut pas l’aider et si elle remplit les conditions suivantes (nationalité, résidence,…) :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      en principe, le CPAS de la commune où elle réside devrait intervenir pour elle.
      Mais nous ne pouvons pas te répondre à la place du CPAS et te dire si elle aura droit à une aide ou non. Car chaque dossier de demande d’aide est analysé au cas par cas.
      Pour introduire un dossier de demande d’aide, il faut se rendre au CPAS de sa commune.
      Le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier de demande d’aide et donner sa réponse/décision par courrier recommandé. (bien veiller à recevoir ‘l’accusé de réception’ prouvant l’introduction de la demande d’aide).
      Le Service Médiation de Dettes du CPAS de sa commune peut l’aider (démarches administratives) à payer ses factures de manière échelonnée et à réduire certains frais.
      Enfin, même si elle n’a pas droit au chômage, il est important qu’elle soit inscrite chez Actiris/au Forem (on peut être inscrit dans les 2 organismes en même temps!) pour pouvoir bénéficier de certaine services (offres d’emploi, cours de langues, ateliers,…).
      Bien à toi,

  2. Rima
    le 1 juillet 2017 à 21:32

    Bonjour! Je viens vers vous pour demander un renseignement. Je me suis séparer de mon mari en septembre 2016  » séparation du corps » mon dossier pour divorce est au tribunal. J’ai demandé l’aide du cpas et j’ai un projet d’intégration composer des points suivantes Trouver un logement ( j’ai été dans un centre pour femme sans logie ) -Mettre une mutuelle à mon nom. -Terminer ma remise à niveau faire la formation d’aide soignante ( test réussi et je commencerai ma formation en Septembre prochain ) ce dernier c’est moi qui la proposer -Demander le divorce et une rente alimentaire tout les points que je viens de mentionner je les respecter sauf la demande de la pension alimentaire pour des raisons très personnelles long à expliquer et qui peuvent me causer de graves problèmes si je la demande. J’ai demandé à mon avocat de ne pas demander la rente alimentaire ma question est la suivante: est ce que je peux perdre mon cpas dans ce cas? Merci pour votre réponse d’avance Cordialement

    • le 12 juillet 2017 à 11:44

      Bonjour Rima,
      Sache en tout cas (mais tu le sais déjà certainement) que le CPAS est censé (cela fait partie de ses missions) t’aider à trouver une formation, t’aider dans les démarches administratives au niveau du divorce ainsi que les démarches pour ta ‘mise en ordre’ de mutuelle.
      Si tu peux expliquer/justifier au CPAS que la demande de pension alimentaire représente un risque ou danger pour toi, le CPAS pourrait peut-être l’entendre mais nous ne pouvons pas te l’assurer.
      Si ton ex-mari a largement les moyens de te payer une pension alimentaire, le CPAS va difficilement écouter ta demande.
      Par ailleurs, si tu remplis toutes les autres conditions, le CPAS devrait, selon nous, pouvoir continuer de t’aider (même si une des conditions n’est pas remplie) .
      Mais ton avocat devrait pouvoir mieux te répondre que nous à ce niveau.
      Voici toutefois des services spécialisés (service juridique de 1ère ligne) qui pourront certainement te donner des exemples plus concrets par rapport à ta situation :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Bien à toi,

  3. andrea26
    le 30 juin 2017 à 20:31

    Bonjour,

    J ai ete sanctionne pour une periode de 2 mois pour n avoir pas accepté de signé un accord de somme a rembourserez parce mon chomage ma octroyé un montant en attente je n ai pas prévenu donc ils m ont sanctionné pour 2 mois et j ai un loyer a payer pensé vous qu ils peuvent aider pour ce retard????

    • le 12 juillet 2017 à 11:31

      Bonjour Andrea26,
      Nous ne sommes pas sûrs de bien saisir ta situation : as-tu été sanctionné par le CPAS ou par l’Onem ?
      En tout cas, dans l’immédiat, tu peux t’adresser au Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune pour t’aider à écrire une lettre pour faire patienter ton propriétaire et voir quelles autres démarches tu peux entreprendre.
      Bien à toi,

  4. Lolo
    le 29 juin 2017 à 22:33

    Bonjour, je suis étudiant et je vis dans un loft avec 2 autres personnes. J’ai loué une chambre au bailleur et je paie ma nourriture. Étant considéré comme isolé et ayant récemment averti le cpas de mon changement d’adresse, vont-ils changer mon statut en cohabitant ?
    Merci

    • le 30 juin 2017 à 11:33

      Bonjour Lolo,
      Si tu as un bail individuel et si tu payes tes charges de ton côté (idéalement c’est bien d’avoir un compteur d’eau/électricité à son nom), en principe le CPAS devrait te considérer comme isolé mais nous ne pouvons pas te l’assurer.
      Si tu partages tous les frais (loyer et charges) avec les autres colocataires, par contre, le CPAS te considéra comme cohabitant.
      Bien à toi,

  5. jes
    le 28 juin 2017 à 17:41

    Bonjour mon compagnon a resigné son contrat d’un an pour son revenu d’intégration mais il n’a pas reçu de lettre de confirmation. Est-ce u’il va quand meme toucher ?

    • le 30 juin 2017 à 11:29

      Bonjour Jes,
      Nous ne sommes pas certains que le CPAS soit tenu d’envoyer un courrier lorsqu’un contrat PIIS est renouvelé. Mais il est toujours important d’avoir une preuve de cette prolongation.
      En tout cas, comme ton mari est toujours dans les conditions d’octroi, il doit continuer de recevoir son aide ou RIS.
      Bien à toi,

  6. Derdakiii
    le 26 juin 2017 à 15:11

    Bonjour je persevais une aide au cpas mais j’ai eu des problèmes pshychiatrique et pour mon non respect de collaboration on a couper mon aide j’ai été devants un juge qui a malheureusement appuyé sur le fait que je ne respectais pas la collaboration maintenant je me retrouve sans rien jai 20 ans et sans domicile fixe je chercher du travail mais je ne trouve rien quand es que je peut réintroduire une demande et avec mon traitement que jai mtn je pourrais plus collaboré ? Le juge se prononce dici 1 mois mais d’âpres mon avocat tres peut de chance pour moi

  7. Steve
    le 22 juin 2017 à 12:02

    Bonjour je touchait un chef de famille au chômage et je travaille de temps en temps en interim. Je n ai plus de domicile et suis rayer des registre de la population depuis le 2juin. Que va t’il se passer pour mon chômage? Vais je toucher debut juillet ou pas ? Vais je continuer à toucher mes journées d interim? Merci de m aider car je suis un peu perdu.

  8. Cato29707
    le 12 juin 2017 à 23:49

    Bonjour suite à des arrières de pension alimentaire on me menacer de saisir la totalité de mon cpas j ai 3 enfants à charge peut on me laisser sans revenu et sinon que elle montant me sera accorder pour vivre metci

  9. Victor
    le 9 juin 2017 à 21:50

    Bonjour,
    Je suis étudiant et j’ai fait ma demande d’aide auprès de mon assistante social il y a environ 6 mois. J’ai eu droit à une aide mais, je n’ai pas reçu le paiement du mois de mai 2017. Que dois je faire dans ce cas ?

    • le 13 juin 2017 à 11:54

      Bonjour Victor,
      Tu dois contacter ton assistante sociale au plus vite pour connaître la raison. As-tu travaillé comme jobiste récemment ? Cela pourrait expliquer en partie le fait que tu n’aies pas été payé.
      Concernant ton contrat PIIS avec le CPAS, as-tu, de manière régulière, des évaluations ou des réunions d’évaluation avec ton assistant(e) social(e) ?
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

  10. valentina
    le 30 mai 2017 à 17:18

    Bonjour

    Voici je suis en maladie et je touche 1034 euro par moi ,mon mari est a ma charge.Au chômages mon salaire ce levée a 1175 Euro(toujours mari a charge);Ma question est ,si nous avons de possibilité demander un aide .

    Merci pour votre réponse;

    • le 1 juin 2017 à 11:19

      Bonjour Valentina,
      Il faut savoir que, pour le CPAS, le montant de 1156,53€ (montant équivalent au RIS avec charge de ménage) suffit pour couvrir les besoins d’un ménage. Donc, si tes revenus (ou les revenus de ton ménage) ou allocations dépassent 1156,53€, le CPAS de ta commune n’interviendra pas pour toi.
      Si ton ménage a des difficultés pour payer certaines factures, tu peux éventuellement demander une « aide occasionnelle » comme tu le liras sur la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Pour pouvoir être aidé par le CPAS il faut remplir plusieurs conditions reprises sur le lien ci-dessus.
      Enfin, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut aussi te donner des conseils pour pouvoir, par exemple, payer tes factures de manière échelonnée.
      Bien à toi,

  11. Clasi
    le 22 mai 2017 à 12:36

    Bonjour, Je suis une maman de 2 enfants (7 et 2 ans). Le premier Papa n’a pas voulu assumer ses responsabilités et accepter son enfant. Le second Papa m’a abandonné avec notre enfant. À l’époque nous payions l’appartement moitié chacun. Seule je ne pouvais faire face aux frais appartement, eau/gaz/électeurs, école, nourriture, soins de santé, médecins etc … J’ai dû quitter mon appartement ne sachant plus payer le propriétaire. Nous logeons à gauche à droite chez des amies et mes parents nous hébergent en dernière solution. Mes parents vivent d’une seule pension familiale. J’ai demandé de l’aide au CPAS de Braine L’Alleud sans succès. Étant donné que je n’ai plus de domicile je perds mon chômage mon seul revenu. Je demande la possibilité d’obtenir une adresse de référence pour pouvoir récupérer mon chômage : refusé. Le CPAS m’avait demandé les revenus (pension) et info sur le cadastre de leur domicile. Ensuite un délégué s’est présenté au domicile de mes parents et m’a par la suite fait savoir partelephone qu’il ne m’y avait pas trouvé alors que je n’y réside bien entendu pas ou occasionnellement. Lors de cet entretien téléphonique il m’a dit que je pouvais bénéficier de l’aide du CPAS PCF mes parents devait nous prendre en charge ! Est-ce normale tout cela ? Mes parents sont-ils obligés de nous assumer ? Merci de me répondre. Clasi

    • le 23 mai 2017 à 16:51

      Bonjour Clasi,
      Le CPAS se tourne souvent vers les parents pour vérifier si ceux-ci ne peuvent pas intervenir auprès du demandeur d’aide mais cela dans la mesure de leurs moyens. Il y a une différence entre intervenir et prendre en charge. Mais nous ne comprenons pas bien la fin de ton message : est-ce que le CPAS t’aide à condition que tes parents te prennent en charge ? Que veut dire PCF ?
      En tout cas, dans l’immédiat, il serait utile que tu consultes (gratuitement) un service spécialisé comme un service juridique de première ligne : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4720
      Un service juridique peut t’aider à voir plus clair eau niveau du rôle de tes parents et à défendre tes droits quant à l’adresse de référence (nous ne voyons pas pourquoi ils te l’ont refusée).
      On a le droit d’être absent de son lieu de domicile ou logement lors d’une ‘visite surprise’. En général le travailleur social laisse une carte et on doit rappeler assez vite pour ‘montrer’ que l’on ne s’est pas absenté longtemps (et donc que ce n’est pas un domicile fictif si on envisage certaines situations) et ‘expliquer’ le motif de l’absence.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  12. Nawfal
    le 21 mai 2017 à 00:41

    Bonjour , je suis actuellement au CPAS et étudiant à l’université. Il y a peu j’ai passé mes 20h d’auto école et j’aimerais bien m’acheter une petite voiture pour m’ouvrir des opportunité question job étudiant. Est-ce que l’achat d’un véhicule changera mon statut au CPAS?

    • le 23 mai 2017 à 14:16

      Bonjour Nawfal,
      Si tu achètes une voiture neuve ou une ‘voiture du luxe’, il est certain que le CPAS va « se poser des questions ».
      En tout cas, si tu parles de cela avec ton assistant(e) social(e), il/elle va certainement te demander si tu as reçu un don.
      Si tu habites dans une région où la mobilité est réduite, le CPAS devrait pouvoir comprendre que tu aies besoin d’une voiture.
      Par contre, le CPAS n’interviendra pas dans l’achat.
      Bien à toi,

  13. Mel
    le 20 mai 2017 à 10:41

    Je suis en incapacité de travail pour raison de santé et je vais percevoir 40 euros par jour avec un enfant à charge. J ai 400 euros d allocation familiale car le papa est décédé. Puis je demander une Aide au cpas car j ai 950 euros minimum de facture à payer par mois. Et mon enfant va avoir 18 ans peut il demander l aide et toucher les 500 euros? Merci de votre réponse

    • le 22 mai 2017 à 12:29

      Bonjour Mel,
      Nous venons de te répondre via l’autre rubrique.
      Nous ajoutons à notre réponse précédente que tu peux aussi t’adresser au Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune qui te conseillera pour pouvoir, notamment, payer tes factures de manière échelonnée.
      Bien à toi,