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Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

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Le travail du service social

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l’on appelle « l’enquête sociale » et « l’enquête sur les ressources ».

En fait, dès que le demandeur d’aide introduit une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient l’assistant social référent du demandeur d’aide. Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception » attestant de la demande.
Ce document « accusé de réception » est très important car, pour tout le suivi du dossier, il servira de référence.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les besoins du demandeur d’aide. Il arrive souvent donc que l’assistant social effectue une visite au domicile et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie aussi bien sûr que le demandeur est bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Après ce bilan, le rapport est alors transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle ». Le travailleur est sensé aussi (cela fait partie de ses missions) accompagner le demandeur d’aide dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Action sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider de la suite à donner à la demande. Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.

L’audience permet au demandeur d’aide d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).

Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, largement à l’avance, et ce pendant l’enquête sociale. Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision.

S’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 10 juillet 2017

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7 questions pour “ Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

  1. Ss
    le 23 août 2017 à 02:57

    Bonjour,

    J ai introduit une demande de revenu d insertion le 25 juillet 2017. Si le revenu m est accorde il le sera a partir de quel mois, juillet ou aout et il sera verse a partir de quelle date? J ai du donner mes extraits bancaires sur mon compte en juillet j avais 500€ en tout et pour tout, quel montant je recevrai en tant qu isolee pour juillet?
    Merci beaucoup pour votre aide,
    S

    • le 23 août 2017 à 10:17

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  2. le 16 août 2017 à 10:04

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  3. Jerem1209
    le 10 août 2017 à 16:40

    Bonjour,

    Je suis étudiant et ne vit plus chez mes parents à cause de différents avec ceux-ci,je suis parti pour avoir un cadre adéquat pour réussir mes études je n’ai aucun revenu pour payer mes études et mon kot.
    Ai-je droit à l’aide du cpas ?

    • le 11 août 2017 à 10:49

      Bonjour Jerem1209,
      Tu dois t’adresser au CPAS à la commune où résident tes parents pour introduire un dossier de demande d’aide.
      Le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier de demande d’aide et donner sa réponse/décision par voie postale. (veille bien à recevoir ‘l’accusé de réception’ prouvant que tu as introduit une demande d’aide)
      Voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Il faut voir aussi quelle est la situation de tes parents, si le CPAS estime que tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider. Soit le CPAS n’interviendra pas, soit le CPAS interviendra dans une faible mesure et demandera à tes parents de « compléter ».
      Il ne faut pas oublier que les parents ont le devoir de soutenir leurs enfants durant toute la durée de leur formation.
      As-tu déjà introduit une demande de bourse : http://www.allocations-etudes.cfwb.be/
      Lorsque l’on est aidé par le CPAS, on doit signer un contrat qu’il faut bien lire avant de signer:
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      De notre côté, nous ne pouvons pas te dire si tu seras aidé ou non par le CPAS car chaque dossier de demande d’aide est analysé au cas par cas.
      N’oublie pas aussi que le Service Social Étudiants de ton école peut aussi te donner des conseils et dispose peut-être d’aides spécifiques.
      N’hésite pas à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  4. sara
    le 8 août 2017 à 10:09

    bonjour:

    je suis maman de deux enfants ,je travaille pas je suis a la charge de mon mari

    malheuresement,notre couple ne va plus,j’envisage partir avec mes deux enfants ,je sais

    pas si j’ai droit au ris si je me separe de lui et trouver un logement pour moi et mes petits.

    • le 8 août 2017 à 14:44

      Bonjour Sara,
      En fait, pour pouvoir recevoir une aide du CPAS, tu dois d’abord pouvoir prouver que tu es seule à assumer la charge du ménage (et donc que tu ne dépends plus des revenus de ton mari).
      Sache, en tout cas, que le CPAS peut t’aider dans tes démarches au niveau du divorce et t’aider aussi à demander une pension alimentaire (cela fait partie des missions du CPAS). Pour cela, tu dois t’adresser au CPAS de ta commune.
      Au niveau du logement, le CPAS peut, via sa Cellule Logements, te donner des conseils, mais toutes les démarches (recherches) seront à faire de ton côté. Le CPAS intervient, dans certains cas, dans le paiement de la garantie locative (à rembourser par la suite ou non selon la situation).
      Sache aussi que, dans des situations d’urgence, le CPAS peut loger des mères seules avec enfants dans des lieux d’accueils spécifiques ou logements communaux.
      Voici les conditions à remplir pour demander une aide :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Sache aussi que le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier de demande d’aide et donner sa réponse par courrier recommandé. Veille bien à recevoir « l’accusé de réception » lorsque tu introduiras ton dossier. Le CPAS se tourne souvent aussi vers la famille (parents) pour voir si celle-ci ne peut pas intervenir dans la mesure de ses moyens.
      Dans l’immédiat, tu peux peut-être aussi t’adresser au ‘Service Social’ de ta commune qui peut éventuellement te conseiller une association près de chez toi et où on pourra prendre le temps de te conseiller au mieux quant à ta situation actuelle.
      Enfin, même si tu n’as pas droit au chômage, il est important que tu sois inscrite chez Actiris/au Forem (on peut être inscrit dans les 2 organismes en même temps!) pour pouvoir bénéficier de certaines offres (offres d’emploi, cours de langues, ateliers,…).
      Bien à toi,