Bruxelles-J

Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

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Le travail du service social d’un CPAS

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers. Ils sont, entre autres, chargés de mener ce que l’on appelle « l’enquête sociale » et « l’enquête sur les ressources ».

En fait, dès que le demandeur d’aide introduit une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre le dossier. Ce travailleur social devient l’assistant social référent du demandeur d’aide. Par ailleurs, au moment de l’introduction de la demande d’aide, ce dernier reçoit un « accusé de réception » attestant de la demande.
Ce document « accusé de réception » est très important car, pour tout le suivi du dossier, il servira de référence.
Afin de rédiger son rapport sur la situation du demandeur d’aide, l’assistant social mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ».  Son objectif est de faire le point sur les besoins du demandeur d’aide. Il arrive souvent donc que l’assistant social effectue une visite au domicile et demande les extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie aussi bien sûr que le demandeur est bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Après ce bilan, le rapport est alors transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que l’on ne ne peut pas s’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez le demandeur sans son accord, ni fouiller le domicile ou de poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à ce « contrôle ». Le travailleur est sensé aussi (cela fait partie de ses missions) accompagner le demandeur d’aide dans ses différentes démarches (comme la mise en ordre au niveau de la mutuelle par exemple), et orienter celui-ci vers des services spécialisés si cela est nécessaire.

Le Conseil de l’Action sociale et les Comités spéciaux

Il faut savoir que le CPAS est un organe politique lié à la Commune. L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.
C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et des recommandations fournis par les travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

On peut demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider de la suite à donner à la demande. Le CPAS est obligé d’accorder cette audience au demandeur d’aide.

L’audience permet au demandeur d’aide d’expliquer lui-même, de vive voix, sa situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Il peut se faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un travailleur d’un service social étudiant, un parent, etc.).

Il faut savoir aussi que le CPAS doit informer le demandeur de cette capacité à être entendu, largement à l’avance, et ce pendant l’enquête sociale. Il doit aussi l’informer de la date possible de l’audition, et donner accès au dossier social.

La notification de la décision

À partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite être notifiée par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la décision. La notification de la décision doit être détaillée et contenir des explications.

S’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pour quelles raisons (ou ‘motivations’) exactement le demandeur d’aide ne rentre pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance. L’adresse du Tribunal du travail doit être référencée dans le courrier.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne plus être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus importantes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Les sanctions doivent être envoyées et notifiées par document écrit et contenir des explications ainsi que les règles juridiques appliquées dans ces circonstances.

Attention, le CIDJ sera fermé du 15 au 31 août ! Si tu ne trouves pas réponse à ta question sur les fiches de Bruxelles-J , il y a peut-être un centre d’informations pour jeunes près de chez toi ou un SDJ/Service Droit des Jeunes .

Le Service Social de ta mutuelle (ou la mutuelle de tes parents) peut aussi te donner des informations utiles.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 10 août 2018

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34 questions pour “ Comment le CPAS prend-il ses décisions ? - Le parcours d'une demande d'aide

  1. quentingillet09
    le 13 août 2018 à 16:04

    bonjour, je gagne a peu près 600 euros par mois via le CPAS de Couvin.

    je voudrais savoir quelle somme aurais-je si j’emménage dans  mon propre appartement dont le loyer est de 500 euros par mois charges comprise.

    bonne journée au revoir

    • le 14 août 2018 à 10:35

      Bonjour Quentingillet09,
      En fait le RIS pour une personne isolée est de 892,70€ actuellement (les montants devraient augmenter le mois prochain), cela si l’on remplit bien toutes les conditions d’octroi.
      Le CPAS se base sur des montants forfaitaires et non sur les montants des loyers.
      N’oublie pas que, dès que l’on change de situation (déménagement, cohabitation,…), on doit prévenir son CPAS au plus tôt.
      Lorsque l’on change de commune, le CPAS ‘actuel’ doit préparer un ‘dossier de transfert’ pour le futur CPAS.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      (Attention, nous sommes fermés à partir de ce soir)
      Bien à toi,

  2. Blonde
    le 11 août 2018 à 22:04

    A partir de combien d’évaluations négative ( non recherche de travail, d’emploi, carte d’identité ou inscription au formel non faite, cv ..) ce voit t’on exclu du cpas ?

    • le 13 août 2018 à 12:49

      Bonjour Blonde,
      Il faut voir quelles sont les obligations reprises dans ton contrat PIIS.
      En tout cas, le CPAS peut prendre des sanctions quand:
      le bénéficiaire n’as pas déclaré des ressources/revenus dont il connaissait l’existence
      le bénéficiaire a fait des déclarations inexactes
      le bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat
      Dans les 2 premiers cas, le sanction consiste en suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois maximum.
      Dans le 3e cas, le paiement du RIS peut être suspendu totalement ou partiellement pendant 3 mois maximum.
      La sanction, comme la suspension, doit être notifiée par écrit et les motifs doivent être clairement détaillés.
      As-tu déjà reçu ce type de courrier ?
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  3. Arc-en-ciel
    le 11 août 2018 à 18:46

    Bonjour,

    Après des lettres de motivations et des demandes, le CPAS de mon domicile (chez ma mère à Dinant) accepte de m’en suivre pour mon Master qui se déroule à Liège.

    Au vue des problèmes familiaux, il m’est donc préférable de m´installer à Liège. Après de longs aller-retour, j’ai enfin trouvé un studio dans lequel je me sens bien! Le loyer s’eleve à 610€ (seulement électricité à ma charge). La propriétaire accepte que je m’y domicilie afin de toucher un taux isolé.

    Comment être certaine que mon dossier sera accepté au cpas de Liège? Il y a t’il un maximum de loyer à respecter? (Je préfère être dans un logement sain dans lequel je m’en sens bien que de n’en pas me sentir en sécurité et oppressée). Est-ce le CPAS qui règle le loyer ou je verse la sommes ?

    Cordialement,
    X

    • le 13 août 2018 à 12:32

      Bonjour Arc-en-ciel,
      En tant qu’étudiante tu n’es pas obligée de te domicilier en fait à ton kot pour recevoir le RIS isolé.
      L’étudiant a un statut particulier : il peut garder son domicile chez ses parents (s’il a toujours des contacts avec ceux-ci) et avoir sa résidence effective au kot. Dans ce type de situation l’étudiant dépend du CPAS de sa commune d’origine.
      Et donc, dans ce type de situation, tu continues à dépendre du CPAS de Dinant.
      Au niveau du loyer, il n’y a pas de montant à respecter tant que ce n’est pas un logement « de luxe » et que le prix reste démocratique.
      N’oublie pas que le RIS au taux isolé est actuellement de 892,70€ (cela devrait augmenter en septembre), tu dois prendre cela en considération par rapport à ton loyer.
      As-tu déjà entrepris des démarches pour la bourse ? : http://www.allocations-etudes.cfwb.be/index.php?id=dape_page0&no_cache=1
      Dans l’immédiat, pour avoir des conseils ‘en direct’, nous te conseillons de te directement rendre ici (Liège) : http://www.aliss.be/node/133
      ou ici (à Namur) : http://www.infor-jeunes.be/site/centre-6-Namur
      En principe, c’est toi qui règles le loyer.
      Mais n’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  4. Fabien
    le 9 août 2018 à 16:43

    Re merci j’étais adressé au associations sans logis il sont accorder sur liège c’est bien comme ca

  5. Canaille
    le 9 août 2018 à 03:07

    Bonjour je suis au cpas de farciennes voilà je suis isolée et mon ex mari verse une pension alimentaire le cpas me la prend vu que mon loyer est de 507 eu sans les charge a t il le droit merci

    • le 10 août 2018 à 11:30

      Bonjour Canaille,
      Nous venons de te répondre via l’autre rubrique.
      En fait, le seul cas où le CPAS ne peut pas prendre en compte la pension alimentaire est la pension alimentaire que l’on reçoit pour les enfants que l’on élève.
      Bien à toi,

  6. Fabien
    le 7 août 2018 à 22:21

    Je suis père d’enfant belge j’ai carte f je suis séparé j’étais charge à mon ex j’étais sur arlon actuellement je suis sur liège j’ai aucun sou elle a fait une requête pour devorce à l’amiable est ce que je peu demander un aide sur liège par que mes affaires sont chez un ami moi je dors nul part je fais comment svp réponse en urgence svp

    • le 9 août 2018 à 16:36

      Bonjour Fabien,
      Si tu es sans domicile, tu as le droit d’avoir une « adresse de référence » pour le suivi de tes documents importants.
      Tu peux mettre cette « adresse de référence » soit au CPAS de la commune de Liège (obtenir ce type d’adresse au sein du CPAS est souvent difficile) soit chez une personne en qui tu as confiance, attention on n’habite pas là où on a mis cette adresse!
      Pour ce qui est de l’aide sociale (aide et non RIS), tu devras insister sur ta situation d’urgence car, lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Et il faut savoir que le CPAS a un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Tu devras aussi insister sur le fait que tu es père d’un enfant belge.
      Au niveau du logement, le CPAS peut, via sa Cellule Logements, te donner des conseils, mais toutes les démarches (recherches) seront à faire de ton côté. Le CPAS intervient, dans certains cas, dans le paiement de la garantie locative (à rembourser par la suite ou non selon la situation).
      Dans ton cas (carte F), tu peux demander une ‘aide sociale équivalente’ et non un RIS/revenu d’intégration pour être certain de ne pas perdre ton droit de séjour. Il est important toutefois de te renseigner ici (http://www.aliss.be/node/383-La Ligue des Droits de l’Homme) pour voir quelle est la durée maximale pour ce type d’aide.
      Voici un exemple d’aide sociale équivalente reprise sur un site d’un CPAS : http://www.cpas-molenbeek.be/fr/aides-financieres-et-medicales/aides-financieres/aide-sociale-equivalente
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  7. julie
    le 7 août 2018 à 07:00

    Bonjouur .
    merci de votre response,
    Oui j ai Les ris de 1190 le mois et je n ai pas signer un document pour rembourser mes dettes.
    Mon travail a temps partiel me paye 500e. IL y aura toujours une exoneration?
    Merci

    • le 7 août 2018 à 10:47

      Bonjour Julie,
      Si tu n’as pas bénéficié du système d’exonération pendant plus de 3 ans, tu dois toujours en bénéficier actuellement.
      Donc le CPAS ne peut pas déduire la somme de 500€ de ton RIS. Il peut, par contre, déduire la somme de 255,97€ (500-244,03) de ton RIS en principe.
      Si tu reçois bien le RIS de 1190,27€ actuellement, ton assistant-e social-e ne t’enlève rien c’est bien le montant actuel pour le RIS au taux ménage.
      Les montants des RIS devraient augmenter au mois d’octobre.
      Bien à toi,

  8. SANALA
    le 5 août 2018 à 23:41

    Bonjour, je suis agée de 65 ANS habitant a Huy et n ayant jamais travaillé  je suis sans ressource, notre couple ne marche plus du tout, mon mari touche une pension d’indépendant, mais je voudrais partir car cela devient de plus en plus difficile,si je pars bien sur , je n ai rien comme revenus, je me demandais si vous pourriez m aider

    j ‘attend de vos nouvelles au plus tot, d ‘avance je vous remercie et vous souhaite une bonne journée

    • le 6 août 2018 à 12:12

      Bonjour Sanala,
      Tu devrais avoir droit à la GRAPA en prinicpe : https://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/benefits/igo/Pages/default.aspx
      Sache que tu as le droit de demander une pension alimentaire. Le CPAS peut t’aider dans ce type de démarches.
      En fait, pour pouvoir recevoir une aide du CPAS, tu dois d’abord pouvoir prouver que tu ne dépends plus des revenus de ton mari.
      Au niveau du logement, le CPAS peut, via sa Cellule Logements, te donner des conseils, mais toutes les démarches (recherches) seront à faire de ton côté. Le CPAS intervient, dans certains cas, dans le paiement de la garantie locative (à rembourser par la suite ou non selon la situation).
      Mais dans l’immédiat, il serait utile que tu contactes d’abord le « service social » de ta mutuelle pour être conseillée au mieux par rapport à ta situation.
      Dans ta commune, il y aussi des associations spécialisées que ton administration communale peut te conseiller.
      Bien à toi,

  9. julie
    le 4 août 2018 à 22:10

    Bonjour.
    J aimerai Savoir svp a hauteur de combien jE peux travailler legalement sans perdre Mon Ris qui est de celui d isole Avec enfant en charge.
    J ai Trop de dette
    Mon assistance refuse de me donner Le montant que je ne dois pas atteindre pour toujours beneficier de la totalite du Ris.
    Merci

    • le 6 août 2018 à 12:06

      Bonjour Julie,
      Reçois-tu actuellement le RIS de 1190,27€ ou pas ? Reçois-tu moins que ce montant afin de rembourser une partie de tes dettes ou une garantie locative ? T’a-t-on fait signer un document pour ce remboursement?
      Si, par exemple, demain tu as un salaire supérieur à 1190€, tu n’entreras plus dans les conditions pour être aidée par le CPAS.
      Si, maintenant, tu travailles à temps partiel et reçois un salaire de 450€ par exemple, tu as droit à une « exonération socioprofessionnelle » de 244,03€.
      Ce qui veut dire que le CPAS ne peut pas déduire la somme de 450€ (ton salaire) de ton RIS.
      Le CPAS peut seulement déduire la somme de 155,97€ (450-244,03) de ton RIS. Cette exonération a une durée limitée, en as-tu déjà bénéficié auparavant?
      Bien à toi,
      (en quelque sorte tu reçois 244€ en plus de ton RIS)

  10. JUSTICE
    le 3 août 2018 à 02:17

    Bonsoir

    Ayant introduit une demande en avril, l’assistante ( qui m’a coupé et m’a empêché de m’exprimer en me disant :  » vous les enfants venus d’Afrique, vous ne respectez pas vos parents ») a fermé le dossier et me dit de revenir après mes examens avec un contrat de bail, Ce que je fais. Ayant un contrat de bail, j’introduis une nouvelle demande le 3juillet , je trouve une colocation , elle me dit que j’aurai le taux isolé si je ne connais aucun d’entre eux.On me donne un rdv avec elle le 9 puis elle me dit que son cpas n’est pas compétent( celui qui serait compétent serait celui où j’ai trouvé le bail). Elle m’envoie donc vers le cpas de ma nouvelle commune , une fois là , le nouveau cpas me dit que l’assistante s’est trompée et que le dernier cpas était bien compétent vu que je suis toujours étudiant. Nous sommes donc en mi-juillet quand on me donne une nouvelle assistante. Je lui ramène le bail signé donc 1 semaine plus tard ( vers le 20 juillet) . Elle me dit que je n’aurai pas le taux isolé mais cohabitant .. Je ne savais pas vu que la première que j’ai eu m’a dit l’inverse. Nous sommes le 3 aout toujours pas de reponse. PS: à mon insu la fille que j’ai remplacé dans la collocation m’avait avancé le mois de juillet et la garantie locative. Je me retrouve donc avec des dettes et pas de réponse du cpas. Doivent ils répondre effectivement ce 3 août ou à partir du moment où j’ai donné le bail à l’assistante ( 20 juillet) ? Et est ce normal d’avoir été si malmené par ce cpas ?

    • le 3 août 2018 à 14:58

      Bonjour JUSTICE,
      Au niveau des compétences territoriales et de la garantie locative, c’est bien le CPAS de la commune que l’on quitte/va quitter qui est compétent.
      En ce qui concerne la colocation, bien souvent on est considéré, par le CPAS, comme cohabitant sauf si on peut prouver que l’on paye toutes ses charges (sauf le loyer) de manière individuelle (cela est plus facile si l’on a des compteurs individuels par exemple).
      Apparemment, les CPAS ont un délais d’un mois pour décider d’accorder une garantie locative.
      D’après ce que tu nous dis, ta 1ère demande (avec le bail) date du 3 juillet (ils ont un mois pour prendre la décision plus 8 jours pour la notifier), donc, oui tu dois recevoir une notification la semaine prochaine concernant l’accord pour la garantie locative.
      Et non, ce n’est vraiment pas normal que tu sois malmené de la sorte.
      Nous espérons que tu recevras ta notification la semaine prochaine.
      Concernant tes dettes, ce serait utile de te rendre au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour y prendre conseil.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  11. KND
    le 31 juillet 2018 à 12:54

    Bonjour ,

    Le 3 juillet j’ai introduis ne demande de RIS auprès du CPAS de mon quartier et ce matin (31juillet) j’ai reçu le paiement donc j’en déduis que ma demande a été acceptée. Je voudrai savoir s’il s’agit de celui du mois de juillet et qu’au mois d’aout Je toucherai aussi, ou la mensualité versée correspond à celle du mois d’aout s’il vous plais…?

    Merci d’avance

    • le 1 août 2018 à 12:19

      Bonjour KND,
      Ton CPAS n’a pas respecté l’entièreté de la procédure (si l’on peut parler comme ça).
      Si le CPAS t’accorde une aide ou un RIS, tu dois, en premier lieu, recevoir un courrier/document ‘officiel’ détaillé expliquant ce à quoi tu as droit et à partir de quand exactement.
      Selon nous, le paiement que tu as reçu, couvre le mois de juillet.
      Mais tu devrais recevoir ce courrier prochainement, si ce n’est pas le cas, tu dois te rendre à ton CPAS et discuter avec ton assistant-e social-e.
      Bien à toi,

  12. YouBou
    le 31 juillet 2018 à 02:25

    Bonjour ,

    je suis au CPAS  de Liege depuis 2017 ,ils m’ont accordé un revenu d’intégration jusqu’au le 31/08/2018 , et maintenant je me suis déménagé à Bruxelles , la chose que je voudrais savoir concerne le renouvellement du contrat , prend t il combien du temps ?

    Bien à vous

    • le 1 août 2018 à 12:06

      Bonjour YouBou,
      Est-ce ton CPAS de Liège a préparé un « dossier de transfert » pour ton nouveau CPAS ?
      Si tu as un dossier de transfert, cela devrait faciliter la procédure mais il est bien possible que la mise en ordre de ton dossier prenne un mois.
      Bien à toi,

  13. Aube
    le 30 juillet 2018 à 08:41

    Bonjour,la dame qui est mon assistante sociale sociale,rejete mes appels,plus quand mon fils y va seul le descend moralement,que dois je faire pour la contacter?
    J ai raccourci c est un peu long à explique tous les désagréments avec elle,me redemande plusieurs fois les mêmes papiers ,je l ai lui renvoie avec preuves comme j ai déjà envoyé puisque elle me dit que non j ai preuve et maintenant appels rejetés par le destinataire et qd je fais Num.cache et ne parle plus dès qu elle comprend que c est moi ,J ai tel acceuil presque idem
    ….,que dois je faire svp

    Merci
    Aube

    • le 31 juillet 2018 à 10:31

      Bonjour Aube,
      Au niveau des documents demandés, c’est toujours mieux de se rendre sur place et de les remettre en mains propres ou à l’accueil en demandant bien, à chaque fois, un ‘accusé de réception’.
      As-tu déjà essayé de te rendre au CPAS et de demander un rdv avec elle via l’accueil ?
      Si elle est en vacances, on doit obligatoirement te renvoyer vers sa/son remplaçant(e).
      La dernière solution, peut-être, est d’écrire au président de ton CPAS et expliquer ton incompréhension, mais cela reste toujours délicat.
      Mais avant cela, tu devrais d’abord demander conseil au Service Juridique de ta mutuelle.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  14. Line
    le 27 juillet 2018 à 16:37

    Bonjour,
    J’aurai voulu savoir Pour les demandeurs d’emploi ( 26 ans ) en stage d’insertion sans revenu et sans emploi est ce qu’ils ont droit à une aide ?
    Sachant que j’habite avec ma mere qui touche d’une pension ( grapa)
    Merci bien à vous

  15. Loulou
    le 27 juillet 2018 à 03:30

    Bonjour,
    J’aurais voulu savoir si j ‘ai légalement le droit de demander de changer d assistante sociale.
    J ‘ai en effet eu des problèmes avec mon assistante sociale lors de mon introduction de dossier qui a finalement ete acceptée et je ne souhaite plus être en contact avec cette personne qui a manqué de professionnalisme.
    Serait il possible aussi de savoir vers quelle date (début ou fin de mois) se font les paiements car ce n’ est pas mentionné dans ma lettre declarant mon droit aux allocations.
    Ayant fait ma demande le 7/06/2018 j ai touché pour les 23 jours restants de juin mais je voulais savoir si le paiement de juillet n ayant pas encore été versé se ferait -il donc à la fin du mois?
    En vous remerciant d avance pour votre réponse,
    Loulou

    • le 27 juillet 2018 à 15:33

      Bonjour Loulou,

      Tu peux effectivement demander à changer d’assistante sociale si tu le désires. Pour ce faire tu dois prendre contact avec le responsable du service.

      En ce qui concerne les paiements, ils se font chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois, au choix du CPAS. Cela doit être déterminé dans la décision.

      Le premier paiement du revenu d’intégration sociale (RIS) doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.

      Le paiement du RIS se fait à date ou à jour fixe, généralement par virement.

      Bien à toi,

  16. Nina
    le 24 juillet 2018 à 17:15

    Bonjour, je cherche avec mon copain, un appartement pour que nous puissions vivre tout les deux car actuellement je loge depuis 1 an chez sa soeur car ça ne va plus avec ma maman. Je suis aux études et mon copain est apprenti et il reçoit une aide du CPAS en tant que cohabitant ( car il vit chez sa sœur). Ma question est la suivante ; Est-ce que je pourrai recevoir une aide du CPAS si je trouve un appartement et que je me domicilie là-bas en sachant que mon copain vivrait avec moi? Est-ce le CPAS pourrait refuser de m’aider parce que mon copain reçoit déjà une aide? Où tout simplement est-ce que je recevrais de l’aide si j’emménage avec lui, où bien faut-il que je vive seule pour avoir une aide?

    Merci

    • le 27 juillet 2018 à 14:32

      Bonjour Nina,

      Comme tu pourras voir sur cette fiche : http://bruxelles-j.be/?p=160, les montants du revenu d’intégration sont différents suivant les situations.
      Si vous habitez ensemble, il est fort probable que ton copain garde son revenu de cohabitant (il serait alors cohabitant avec toi et non plus avec sa sœur).
      Tu pourrais alors introduire à ton tour une demande d’aide et il est fort possible que tu reçoive également un revenu de cohabitant .

      Bien à toi

  17. Lola
    le 20 juillet 2018 à 13:21

    Bonjour,
    Dans son enquête sociale, le CPAS a-t-il le droit de voir le contrat de bail/de connaître le montant du loyer?
    Je ne parle pas ici de la garantie locative du CPAS mais bien de l’enquête sociale pour voir si on a droit à une aide. Est-ce que dans leur enquête, ils regardent le montant du loyer? Merci :)

  18. christine
    le 16 juillet 2018 à 14:00

    bonjour,

    ma belle mère a du être placée au home et notre rentre alimentaire vient d’être augmentée, est-il vrai que le CPAS n’est pas tenu de présenté, à chacun de ses enfants, les frais et dépenses liés à ma belle mère afin de justifier l’augmentation? Comment peut on se protéger d’un beau frère qui a main basse sur tout et qui ne communique rien?