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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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12 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. évaluation
    le 10 novembre 2017 à 15:16

    si le contrat  d’intégration ou PIIS n est pas respecter , peut il y avoir des sanctions tres lourdes comme totalement déchu du droit au ris? merci de votre réponse

    • le 14 novembre 2017 à 15:32

      Bonjour Évaluation,
      Lorsqu’un bénéficiaire, sans motif légitime, ne respecte pas les obligations qui sont prévues dans le contrat PIIS qu’il a signé, le paiement du RIS peut être suspendu partiellement ou totalement pendant un mois maximum (si c’est la 1ère fois).
      Mais tu dois préalablement avoir reçu une « mise en demeure ». Tu peux expliquer les raisons pour lesquelles tu n’as pas pu respecter ces obligations.
      Sache que tu as toujours le droit de demander à être entendu par le CPAS pour pouvoir t’expliquer.
      Si tu le demandes, le CPAS est obligé de t’entendre avant de prendre une décision de sanction à ton égard.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  2. freud
    le 7 novembre 2017 à 12:45

    Bonjour ,

    j’aimerais savoir quand on bénéficie déjà du cpas en tant qu’étudiant et qu’après on devient demandeur d’emploi et que l’on a moins de 25 ans as t-on encore droit de bénéficier de l’aide du cpas ? et sous quelles conditions ? et quelles sont les démarches à suivre ?

    bien à vous

  3. sarah
    le 25 octobre 2017 à 15:37

    j’ai 18 ans et je suis etudiante, j’ai 3freres, mon pere est au chomage et ma mere femme au foyer ai-je droit a une aide pour avoir mon argent etre indépendante

    • le 26 octobre 2017 à 16:57

      Bonjour Sarah,
      Nous venons de te répondre via l’autre rubrique.
      Attention que si, maintenant, tu veux vivre seule, le CPAS invite souvent les jeunes demandeurs d’aide à rester chez leurs parents le plus longtemps possible.
      N’hésite pas à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  4. samsamsiam
    le 24 octobre 2017 à 16:05

    Bonjour je voulai savoir si une formation trouvée en France peut me permettre la signature d un PIIS car je suis Belge frontalier et j’ai trouvé un centre de formation en France? Merci

    • le 26 octobre 2017 à 17:02

      Bonjour Samsamsiam,
      S’agit-il d’une formation qui pourrait augmenter fortement tes chances d’obtenir un emploi ? Est-ce une formation dont les frais d’inscription sont coûteux ?
      Si tu continues de vivre en Belgique, si tu es sûr de mener ta formation à bien (la réussir) et si l’organisme de formation est reconnu par le CPAS, c’est possible que ton CPAS te soutienne mais nous ne pouvons pas te l’assurer.
      Bien à toi,

  5. 11 rue de Madrid 93600
    le 13 octobre 2017 à 09:12

    Bonjour je veux que vous m’aidez parce que je vais me quitter chez mes parents parce que on est aux personnes chez nous ma mère et elle travaille pas mon père il travaille mais il y a des charges parce que il y a des femme ma tante elle est au bled donc mon père il peut pas gérer tout ça

    • le 13 octobre 2017 à 15:53

      Bonjour 11 rue de Madrid 93600,
      Tu es ici sur un site d’informations pour jeunes, et plus précisément sur la page CPAS.
      Il faut remplir plusieurs conditions pour recevoir une aide du CPAS.
      Es-tu étudiants ?
      Voici les conditions à remplir pour recevoir une aide en tant qu’étudiant :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Si, par ailleurs, le CPAS estime que ta famille a des revenus suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi, ou alors, dans une faible mesure.
      Il faut savoir aussi que lorsque l’on entre un dossier de demande de’aide au CPAS de sa commune (bien veiller à recevoir l’accusé de réception à ce moment-là), le CPAS a besoin de 30 jours pour analyser un dossier et envoyer sa décision (négative comme positive) par courrier recommandé.
      Si, maintenant, tu remplis toutes les conditions pour recevoir une aide, le CPAS ne va pas te trouver un logement mais peut te guider dans tes recherches.
      Bien à toi,

  6. Marie
    le 5 septembre 2017 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis actuellement chômeuse en reprise d’études. Cette année je n’ai pas pu terminer mon master 1 en raison de soucis de santé. Je dois donc me réinscrire dans la même année afin de valider les crédits restants. Actiris ne me donnera donc plus de dispense (je viens d’en avoir confirmation) et je vais être rayé du chômage d’ici octobre. Le CPAS peut-il m’aider dans ce cas à poursuivre mes études tout en ayant une aide sociale?

    Je suis chef de famille (une personne à ma charge, sans revenus excepté un job étudiant 2 jours/semaine).

    Merci pour votre aide, bien à vous.

    • le 6 septembre 2017 à 10:54

      Bonjour Marie,
      Si ta famille ne peut pas t’aider et si tu n’as plus droit aux allocations de chômage, le CPAS devrait intervenir pour toi en principe.
      Tu devras argumenter ton projet de formation et montrer que tu mets toutes les chances de ton côté pour mener à bien ta formation (par ailleurs tu es certaine que cette formation va augmenter fortement tes chances d’obtenir un emploi?).
      Il faut savoir que, lorsque l’on entre un dossier de demande d’aide au CPAS, le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside.
      Lorsque tu t’y rendras, pour la 1ère fois, pour introduire ton dossier, veille bien à recevoir ‘l’accusé de réception’ document à bien conserver.
      Voici, dans le détail, les conditions d’octroi :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,