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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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10 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Lo
    le 13 février 2018 à 21:05

    Bonjour voila je suis au cpas je me suis inscrit dans une formation en mécanique mais je subis des réactions allergiques au produit utiliser .
    Voila je dois donner quelle papier ou quesque je dois faire j ai subis de teste pour savoir a quelle produit je suis allergique .
    Esque je risque des problèmes vu sa fait 1 mois que je ne suis pas justifié mais je peux prouver mais visite a l hôpital

    • le 15 février 2018 à 12:14

      Bonjour Lo,
      Tu dois bien garder tous tes documents médicaux. En principe, tu aurais dû prévenir ton assistant(e) social(e) dès que tu as commencé à t’absenter à ta formation.
      Donc, dès que tu le peux, essaye de discuter avec ton assistant(e) social(e) et remets-lui une copie de tes documents (elle va probablement le demander).
      Les résultats devraient être connus maintenant. As-tu déjà vu ton docteur pour savoir ce qu’il en est ?
      En tout cas, dès que possible, prends un rendez-vous avec ton assistant(e) social(e) et avertis-là de ton problème de santé.
      Bien à toi,

  2. Rizela
    le 7 février 2018 à 16:45

    Bonjour, j’ai 20 ans et je suis etudiante a temps pleins a l’unif. Je recois des versement de l’intégration social, cependant je viens de rater ma première session, puis-je encore me rattraper a la 2eme session pour que la commune ne cesse de me verser de l’argent?

    • le 9 février 2018 à 11:30

      Bonjour Rizela,
      L’année est évaluée une fois tous les résultats de la 2e session sont connus, d’autant que l’on a droit à une seconde chance.
      Par ailleurs, tu as dû signer un contrat PIIS, que dit ce contrat PIIS par rapport à ton année année scolaire ?
      Du côté du CPAS, es-tu bien suivie par ton assistant(e) social(e) ou la Cellule Étudiants ? As-tu eu un rendez-vous depuis le début de l’année pour voir avec toi si tout se passe bien ?
      Avant que le CPAS décide de stopper l’octroi d’une aide, il y a des ‘étapes’ et surtout, si cela arrive, le CPAS doit avertir d’abord qu’il stoppe son aide via un courrier où il doit expliquer les raisons de la sanction.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  3. Ila
    le 1 février 2018 à 16:34

    Bjr
    Je souhaite introduire une demande d’aide social pour recevoir un Kot à l’université, c’est ma première demande, mais actuellement je dispose que d’une carte orange (comme identité) et j’attends mon permis de séjour pour début mars.. je voulais savoir si la présence d’une carte de séjour est la seule condition pour pouvoir obtenir de l’aide bien que je vais la recevoir bientôt

    • le 2 février 2018 à 14:46

      Bonjour Ila,
      Il est déconseillé de demander une aide au CPAS si tu as un droit de séjour limité actuellement. Tu risques en fait de recevoir un Ordre de Quitter le Territoire/OQT si tu t’adresses au CPAS.
      Dans l’immédiat, tu devrais consulter un service spécialisé telle que le Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Le Service Social Étudiants de ton école peut aussi te donner des conseils utiles et peut-être t’accorder une aide (certaines écoles ont des fonds spécifiques pour aider les étudiants qui sont dans des situations comme la tienne).
      En tout cas, dans l’immédiat, nous te conseillons de te rendre au Service Droit des Jeunes.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions
      Bien à toi,

  4. vero
    le 18 janvier 2018 à 15:02

    Bonjour,

    je suis une formation comme assistante dentaire; m’étant déjà inscrite pour mes stages qui commenceront le 05/02/2018 et étant sans emplois depuis quelques années sans revenu, un mari invalide et 5 enfants à charges.

    ma question est:  ai je droit à une aide à une aide financière quelle qu’elle soit?

    merci de me répondre et bien à vous.

    • le 19 janvier 2018 à 14:42

      Bonjour Vero,
      Pour le CPAS, la somme de 1190,27€ (montant du RIS/revenu d’intégration) suffit à couvrir les besoins du ménage quel que soit le nombre d’enfants.
      Si ton ménage a des revenus inférieurs au montant de 1190,27€, le CPAS de ta commune doit intervenir pour ton ménage.
      Si ton ménage a des revenus légèrement supérieurs ou égaux à ce montant, le CPAS peut intervenir via des « aides occasionnelles » pour, par exemple, payer une facture d’énergie.
      Au niveau de tes factures d’énergie reçois-tu une aide ? N’as-tu pas droit à un tarif social ?
      Voici un lien utile : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social/tarif-social-pour-lelectricite
      Enfin, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut également te donner des conseils et t’aider dans tes démarches afin de pouvoir payer tes factures de manière échelonnée.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  5. Emilie
    le 16 janvier 2018 à 10:59

    Bonjour, j’ai bientôt 19 ans; j’aimerais quitter la maison pour diverses raisons familiales; j’ai un but, celui de réussir mon année scolaire; cependant j’ai 13 demis-jours injustifiés, car je rendais visite à mon papa à l’hopital.
    Les éducateurs pensaient que j’allais abandonner mais je sais que je vais réussir. Pensez-vous que je puisse demander une aide au cpas au mois de janvier? cela me donnerait un but, une motivation, un contrat à tenir.
    J’ai de bonnes raisons de quitter le domicile; ma grande sœur la déjà fait en allant vivre chez son copain.

    Bonne journée

    • le 16 janvier 2018 à 16:22

      Bonjour Emilie,
      Il faut savoir que les démarches auprès du CPAS peuvent être longues.
      Par ailleurs, si le CPAS estime que tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi, ou alors, dans une faible mesure.
      Dans certains cas, quand la situation familiale est vraiment critique (critique aux yeux du CPAS), le CPAS ne peut pas aggraver la situation et peut, par exemple, verser une aide au demandeur d’aide et « se faire rembourser » (si l’on peut dire) ensuite auprès des parents.
      Le CPAS se tourne souvent vers les parents d’autant que les parents ont le devoir de soutenir leurs enfants tant que ceux-ci sont en formation.
      Il y a en fait différents types de situations ou de réactions possibles.
      Voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Sache aussi que, lorsque l’on est aidé par le CPAS sous forme de RIS, on doit signer un contrat PIIS avec le CPAS qu’il faut bien lire avant de signer :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Il faut savoir que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu résides.
      Comme tu le constateras, pour notre part, nous ne pouvons pas te dire à l’avance si tu seras aidée par le CPAS ou pas.
      Dans l’immédiat, tu devrais d’abord te rendre dans un Service Droit des Jeunes (SDJ): http://www.sdj.be/
      Ou s’il n’y en a pas un près de chez toi, dans un centre d’informations pour jeunes pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,