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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS/revenu d’intégration sociale du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée. Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, le CPAS doit informer l’allocataire des ‘risques’ (manquements par rapport au contrat) qu’il prend au moyen de lettres d’avertissements.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 3 septembre 2018

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13 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Ericquirin
    le 18 octobre 2018 à 11:32

    Bonjour,
    J’ai supprimé mon revenu d’intégration en statut étudiant. Je voulais savoir si dans quelque mois je peux m’inscrire dans un cpas différent?
    Bien à vous

  2. ericquirin
    le 11 octobre 2018 à 19:25

    bonjour,

    monsieur madame,

    Je suis étudiant et j’ai donc signe un contrat PIIS. Je souhait changer de CPAS mais a cause du type de contrat apparemment je n’ai pas le droit.

    Donc m’as question été est ce que si je décide de rompre mon contrat PISS a mon CPAS actuelle. Puis je refaire un nouveau contrat dans un autre CPAS et m’y inscrire ?

    • le 15 octobre 2018 à 16:34

      Bonjour Ericquirin,
      En fait, pour un étudiant, c’est un seul et même CPAS (le CPAS intial au début des études) qui est responsable de l’étudiant même si celui-ci déménage plusieurs fois, et cela pour toute la durée des études.
      Ce n’est pas le ‘type’ de contrat qui t’empêche de changer mais, en fait, le statut d’étudiant qui est spécifique.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  3. JAVIER
    le 30 septembre 2018 à 23:22

    Bonjour, je travaille pendant plusieurs mois comme aide domestique 20 heures par semaine et je gagne 750 euros par mois. Sur ce montant, je paie un loyer de 500 euros dans un studio. La différence qu’il me reste à passer le reste du mois est insuffisante et ne me permet pas de faire face aux besoins fondamentaux de ma vie quotidienne.

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer si je remplis les conditions requises et, dans l’affirmative, quelles sont les étapes à suivre pour demander votre aide et vivre dans de meilleures conditions et de manière plus digne.

    Merci pour votre attention. Salutations.

     

    Javier

    • le 1 octobre 2018 à 16:25

      Bonjour Javier,
      Nous venons de te répondre via l’autre rubrique.
      Bien à toi,

  4. Perlina
    le 20 septembre 2018 à 07:07

    Bonjour je suis à la haute école, il me reste 2 ans d’études.
    Je vie chez ma mère qui y’a un petit revenue d’aide ménagère.
    Ça devient dur les dépenses pour l’ecole surtout l’essence pour m’y rendre. Je me demande si on a droit à une aide ?

  5. Love24
    le 1 septembre 2018 à 07:26

    Bonjour Madame, Monsieur,

    En ce moment je n’ai toujours pas reçu la somme d’argent que le cpas était censé m’octroyer du retard non versé du 15 mai 2017 jusqu’au mois de mi juin 2018 après avoir eu la lettre du tribunal qui me semble positif contre le cpas reçu le 26 juin 2018 …. j’attends toujours vu qu’avec mon avocat prodéo la procédure a mit fin je crains qu’elle ne puisse me répondre gratuitement.. d’apres mon assistante ils attendent toujours la décision….mais en ce moment le cpas m’octroie en tant que taux isolé depuis le 19 juin 2018 comment se fait-il que cela prenne autant de temps…? Svp

    En espérant avoir une réponse assez vite,

    Bonne journée,

    Nessa

  6. Manon B
    le 23 mai 2018 à 17:18

    Je dépend de l’antenne du laveu ( Cpas de Liège )
    Ils n’ont pas de service à l’antenne malheureusement et j’ai eu pas mal de soucis avec eux, j’ai du prendre un avocat prodeo, pour faire bouger les choses et mon PIIS à été signer sans me dire que c’etait le PIIS, la personne qui m’a fait signer le papier m’a dit, c’est le papier que tu doit signer pour dire que tu poursuis une formation et que tu es toujours étudiante, sur le moment je n’ai pas lu toutes les lignes du papier et impossible de remettre là main dessus ( j’etait à là rue à l’epoque et à force de dormir à gauche à droite j’ai éparpiller des papiers) :( Enfin à part m’avoir dit que si je ne réussissais pas ma formation je devais faire une lettre de motivation on ne m’a rien dit .

    • le 24 mai 2018 à 12:43

      Bonjour Manon B,
      Il est vrai que certains CPAS informent mal ou pas suffisamment.
      En tout cas, tu as tout à fait le droit de ne pas réussir une formation.
      Dans l’immédiat, il serait utile de te rendre ici (pour anticiper si jamais le CPAS te cause des problèmes) : http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/
      Par ailleurs, sais-tu où tu peux aller pour te faire aider (en dehors du Forem) dans la rédaction d’une lettre et d’un CV ?
      Sache que tu peux demander conseil ici, et l’on prendra le temps de t’écouter et de te conseiller : http://www.aliss.be/node/133
      Bien à toi,

  7. Manon B
    le 22 mai 2018 à 11:19

    Bonjour, j’ai signé le PIIS nde Octobre, en ayant repris j’en formation d’un an, mais me voilà en période de stage sans avoir trouver de stage, du coup m’on année se termine, sans réussite. Je vais devoir informer mon AS, pensez vous que je risque d’avoir des problèmes ? J’ai trouver un job étudiant pour combler le temps jusqu’en juin .

    • le 23 mai 2018 à 14:56

      Bonjour Manon B,
      Nous ne savons pas comment est organisé ton CPAS, mais peut-être que la Cellule Formation et Études de ton CPAS aurait pu t’aider à trouver un lieu de stage ?
      Dès que l’on a un doute, il ne faut pas hésiter à en parler à son assistant(e) social(e) (pour essayer d’anticiper) si on s’entend bien avec elle/lui.
      Est-ce que ton contrat PIIS est fort détaillé (avec beaucoup) de conditions au niveau de ta formation ?
      Nous ne pouvons malheureusement pas te donner une réponse précise pour l’instant mais n’hésite pas à revenir vers nous par la suite.
      N’oublie pas qu’il existe peut-être un centre d’infos (12 – 26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,