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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Attention, le CIDJ sera fermé du 15 au 31 août, n’hésite pas à consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne, ici en Wallonie, ici à Bruxelles…

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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8 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Manon B
    le 23 mai 2018 à 17:18

    Je dépend de l’antenne du laveu ( Cpas de Liège )
    Ils n’ont pas de service à l’antenne malheureusement et j’ai eu pas mal de soucis avec eux, j’ai du prendre un avocat prodeo, pour faire bouger les choses et mon PIIS à été signer sans me dire que c’etait le PIIS, la personne qui m’a fait signer le papier m’a dit, c’est le papier que tu doit signer pour dire que tu poursuis une formation et que tu es toujours étudiante, sur le moment je n’ai pas lu toutes les lignes du papier et impossible de remettre là main dessus ( j’etait à là rue à l’epoque et à force de dormir à gauche à droite j’ai éparpiller des papiers) :( Enfin à part m’avoir dit que si je ne réussissais pas ma formation je devais faire une lettre de motivation on ne m’a rien dit .

    • le 24 mai 2018 à 12:43

      Bonjour Manon B,
      Il est vrai que certains CPAS informent mal ou pas suffisamment.
      En tout cas, tu as tout à fait le droit de ne pas réussir une formation.
      Dans l’immédiat, il serait utile de te rendre ici (pour anticiper si jamais le CPAS te cause des problèmes) : http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/
      Par ailleurs, sais-tu où tu peux aller pour te faire aider (en dehors du Forem) dans la rédaction d’une lettre et d’un CV ?
      Sache que tu peux demander conseil ici, et l’on prendra le temps de t’écouter et de te conseiller : http://www.aliss.be/node/133
      Bien à toi,

  2. Manon B
    le 22 mai 2018 à 11:19

    Bonjour, j’ai signé le PIIS nde Octobre, en ayant repris j’en formation d’un an, mais me voilà en période de stage sans avoir trouver de stage, du coup m’on année se termine, sans réussite. Je vais devoir informer mon AS, pensez vous que je risque d’avoir des problèmes ? J’ai trouver un job étudiant pour combler le temps jusqu’en juin .

    • le 23 mai 2018 à 14:56

      Bonjour Manon B,
      Nous ne savons pas comment est organisé ton CPAS, mais peut-être que la Cellule Formation et Études de ton CPAS aurait pu t’aider à trouver un lieu de stage ?
      Dès que l’on a un doute, il ne faut pas hésiter à en parler à son assistant(e) social(e) (pour essayer d’anticiper) si on s’entend bien avec elle/lui.
      Est-ce que ton contrat PIIS est fort détaillé (avec beaucoup) de conditions au niveau de ta formation ?
      Nous ne pouvons malheureusement pas te donner une réponse précise pour l’instant mais n’hésite pas à revenir vers nous par la suite.
      N’oublie pas qu’il existe peut-être un centre d’infos (12 – 26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  3. Lou
    le 3 mai 2018 à 09:59

    Bonjour, si l’on me fait signer le PIIS, ça veut dire que mon dossier est accepté ?

    • le 4 mai 2018 à 10:31

      Bonjour Lou,
      Oui, certainement mais d’abord tu aurais dû recevoir un courrier ‘officiel’ de ton CPAS (par courrier recommandé) confirmant que tu seras bien aidée et sous quelle forme (montant du RIS).
      As-tu reçu ce courrier ?
      Tu dois demander des explications à ton assistant(e) social(e). On doit bien t’expliquer ce qu’est un contrat PIIS et quelles sont les conditions de ce contrat.
      Bien à toi,

  4. MeryemL
    le 2 mai 2018 à 17:56

    J’ai recu une lettre que j’ai le PIIS avec le contrat inderteminé qu est ce que sa veux dire svp si vous pouvez m’expliquer ce sue sa veux dire

    Merci beaucoup en attente de votre reponse

    • le 4 mai 2018 à 10:27

      Bonjour MeryemL,
      Les aides sous formes de RIS sont conditionnées.
      Ce qui veut dire que le CPAS accepte de t’aider mais, en contrepartie, tu dois respecter (chercher du travail par exemple) ce contrat que tu as signé en principe.
      Voici une fiche sure sur le contrat PIIS : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Tu dois bien lire le contrat que t’as remis le CPAS et voir quelles en sont les différentes conditions.
      Mais, en fait, c’est à ton assistant(e) social(e) à t’expliquer cela.
      Par contre, la durée de ce contrat PIIS n’est pas à durée déterminée en principe.
      L’idéal est que tu discutes de cela avec ton assistant(e) social(e).
      Bien à toi,