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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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12 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. vero
    le 18 janvier 2018 à 15:02

    Bonjour,

    je suis une formation comme assistante dentaire; m’étant déjà inscrite pour mes stages qui commenceront le 05/02/2018 et étant sans emplois depuis quelques années sans revenu, un mari invalide et 5 enfants à charges.

    ma question est:  ai je droit à une aide à une aide financière quelle qu’elle soit?

    merci de me répondre et bien à vous.

    • le 19 janvier 2018 à 14:42

      Bonjour Vero,
      Pour le CPAS, la somme de 1190,27€ (montant du RIS/revenu d’intégration) suffit à couvrir les besoins du ménage quel que soit le nombre d’enfants.
      Si ton ménage a des revenus inférieurs au montant de 1190,27€, le CPAS de ta commune doit intervenir pour ton ménage.
      Si ton ménage a des revenus légèrement supérieurs ou égaux à ce montant, le CPAS peut intervenir via des « aides occasionnelles » pour, par exemple, payer une facture d’énergie.
      Au niveau de tes factures d’énergie reçois-tu une aide ? N’as-tu pas droit à un tarif social ?
      Voici un lien utile : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social/tarif-social-pour-lelectricite
      Enfin, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut également te donner des conseils et t’aider dans tes démarches afin de pouvoir payer tes factures de manière échelonnée.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  2. Emilie
    le 16 janvier 2018 à 10:59

    Bonjour, j’ai bientôt 19 ans; j’aimerais quitter la maison pour diverses raisons familiales; j’ai un but, celui de réussir mon année scolaire; cependant j’ai 13 demis-jours injustifiés, car je rendais visite à mon papa à l’hopital.
    Les éducateurs pensaient que j’allais abandonner mais je sais que je vais réussir. Pensez-vous que je puisse demander une aide au cpas au mois de janvier? cela me donnerait un but, une motivation, un contrat à tenir.
    J’ai de bonnes raisons de quitter le domicile; ma grande sœur la déjà fait en allant vivre chez son copain.

    Bonne journée

    • le 16 janvier 2018 à 16:22

      Bonjour Emilie,
      Il faut savoir que les démarches auprès du CPAS peuvent être longues.
      Par ailleurs, si le CPAS estime que tes parents ont des revenus suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi, ou alors, dans une faible mesure.
      Dans certains cas, quand la situation familiale est vraiment critique (critique aux yeux du CPAS), le CPAS ne peut pas aggraver la situation et peut, par exemple, verser une aide au demandeur d’aide et « se faire rembourser » (si l’on peut dire) ensuite auprès des parents.
      Le CPAS se tourne souvent vers les parents d’autant que les parents ont le devoir de soutenir leurs enfants tant que ceux-ci sont en formation.
      Il y a en fait différents types de situations ou de réactions possibles.
      Voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Sache aussi que, lorsque l’on est aidé par le CPAS sous forme de RIS, on doit signer un contrat PIIS avec le CPAS qu’il faut bien lire avant de signer :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Il faut savoir que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu résides.
      Comme tu le constateras, pour notre part, nous ne pouvons pas te dire à l’avance si tu seras aidée par le CPAS ou pas.
      Dans l’immédiat, tu devrais d’abord te rendre dans un Service Droit des Jeunes (SDJ): http://www.sdj.be/
      Ou s’il n’y en a pas un près de chez toi, dans un centre d’informations pour jeunes pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  3. Kev
    le 14 décembre 2017 à 04:46

    Je suis actuellement bénéficiaire du Revenu d’intégration mais après avoir parler avec mon référent étudiant je m’apprête à arrêter ma formation pour en commencer une nouvelle dans le courant du mois de Février. Donc d’ici là je n’aurais aucune activité,le cas pourra t-il continuer à m’octroyer cette aide financière durant la période où j’aurais aucune activité? Merci

    • le 14 décembre 2017 à 14:17

      Bonjour Kev,
      Est-ce que ton assistant(e) social(e) est au courant ? Ce serait utile que tu en discutes avec lui/elle, en tout cas, que tu la/le préviennes (explique bien aussi que c’est en accord avec ton référent études).
      Nous ne savons pas si ton contrat PIIS est précis mais il devra certainement être revu/adapté;
      En tout cas, si tu es sans revenus ou ressources, tu es toujours dans les conditions pour être aidé par le CPAS mais tu dois prévenir ton assistant(e) social(e) au plus vite.
      Bien à toi,

  4. Daniel
    le 30 novembre 2017 à 22:53

    Bonjour,
    J’ai 22ans et après 3 ans d’échecs en supérieur j’ai décidé avec tout les problèmes que ça causé de quitter le nid familiale et d’aller m’installer seul à Bruxelles ,
    Je suis actuellemnt inscrit en promotion sociale en mettant tout pour réussir et je travaille en tant qu’étudiant pour pouvoir payer mon logement mais malheureusement mon revenu ne cesse de diminuer depuis la rentrée parce que la présence au cours est obligatoire et j’aimerais savoir savoir si le Cpas peut m’aider dans quelque choses.
    Mercu

    • le 1 décembre 2017 à 15:47

      Bonjour Daniel,
      Voici les conditions à remplir en tant qu’étudiant pour recevoir une aide du CPAS :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice/
      Suis-tu des cours en journée ? Il faudrait vérifier si tes études sont considérées comme des études de plein exercice ou non.
      Si le CPAS estime que tes parents ont des revenus largement suffisants pour t’aider, le CPAS n’interviendra pas pour toi, ou alors dans une faible mesure.
      De notre côté c’est impossible de te dire si tu seras aidé ou non car chaque dossier est analysé au cas par cas.
      Il faut savoir que, lorsque l’on est aidé par le CPAS sous forme de RIS/revenu d’intégration, on doit signer un contrat (à bien lire avant de signer):
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      Le RIS pour une personne isolée qui remplit toutes les conditions est de 892,70€
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un ‘accusé de réception'(document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant(e) social(e) qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      N’hésite pas à revenir vers nous, ou encore, à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12 – 26 ANS) près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  5. évaluation
    le 10 novembre 2017 à 15:16

    si le contrat  d’intégration ou PIIS n est pas respecter , peut il y avoir des sanctions tres lourdes comme totalement déchu du droit au ris? merci de votre réponse

    • le 14 novembre 2017 à 15:32

      Bonjour Évaluation,
      Lorsqu’un bénéficiaire, sans motif légitime, ne respecte pas les obligations qui sont prévues dans le contrat PIIS qu’il a signé, le paiement du RIS peut être suspendu partiellement ou totalement pendant un mois maximum (si c’est la 1ère fois).
      Mais tu dois préalablement avoir reçu une « mise en demeure ». Tu peux expliquer les raisons pour lesquelles tu n’as pas pu respecter ces obligations.
      Sache que tu as toujours le droit de demander à être entendu par le CPAS pour pouvoir t’expliquer.
      Si tu le demandes, le CPAS est obligé de t’entendre avant de prendre une décision de sanction à ton égard.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  6. freud
    le 7 novembre 2017 à 12:45

    Bonjour ,

    j’aimerais savoir quand on bénéficie déjà du cpas en tant qu’étudiant et qu’après on devient demandeur d’emploi et que l’on a moins de 25 ans as t-on encore droit de bénéficier de l’aide du cpas ? et sous quelles conditions ? et quelles sont les démarches à suivre ?

    bien à vous