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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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6 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. le 16 août 2017 à 10:09

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  2. Melissa
    le 7 août 2017 à 16:17

    Bonjour,

    Prenons pour exemple Madame x qui habite à Liège et qui a dès lors signé un PIIS auprès du CPAS de Liège.

    Lorsque cette personne emménage dans une autre commune, est-ce que le PIIS doit être transféré d’un CPAS à un autre ou un nouveau PIIS doit être signé auprès du CPAS compétent?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • le 8 août 2017 à 14:35

      Bonjour Melissa,
      La personne doit prévenir son CPAS actuel à l’avance afin que celui-ci prépare un dossier de transfert pour le futur CPAS. Si la personne est toujours dans les conditions d’octroi dans sa nouvelle commune, le PIIS est transféré également (et donc il ne faut pas conclure un nouveau contrat PIIS).
      Bien à toi,

  3. Sarah
    le 22 juin 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner parce que je ne supporte plus les conditions de mon travail (patron et collègues racistes alors que je suis marocaine, propos xénophobes quasi tous les jours, remarques sexistes aussi). Ca va faire 4 ans que je supporte mais je n’en peux plus.

    Aurais-je droit à une aide du CPAS en cas de démission ?

    Merci pour votre aide.

    Sarah H.

    • le 22 juin 2017 à 15:58

      Bonjour Sarah,
      Est-ce que tu pourrais prouver ce harcèlement et les remarques sexistes ? Si c’est le cas, le MRAX pourrait t’aider à porter plainte contre ton employeur : http://mrax.be/
      Concernant le CPAS, cela ne fonctionne pas comme l’Onem donc, si tu dois démissionner, le CPAS interviendra pour toi (à la différence de l’Onem).
      Mais il faut vérifier d’abord que tu entres dans les conditions suivantes :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
      Il faut savoir aussi que le CPAS se tourne, dans certains cas, vers les parents. Donc si le CPAS estime que tes parents peuvent t’aider financièrement, il n’interviendra pas pour toi.
      On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside. Lorsque l’on introduit un dossier de demande d’aide, il faut bien veiller à recevoir « l’accusé de réception ». Le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier et donner sa réponse/décision via courrier postal (recommandé).
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

      • Sarah
        le 22 juin 2017 à 16:23

        Je ne souhaite pas porter plainte car je ne dispose d’aucune preuve, il s’agit de moqueries quotidiennes mais il n’y a aucune traces, rien d’écrit…

        Je ne vis plus avec ma mère depuis 3 ans et j’ai 27 ans. Je vais me renseigner auprès de mon CPAS, j’espère qu’ils sauront m’aider temporairement sans estimer que ma mère doit intervenir…

        Un grand merci pour votre aide et pour ce site.