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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’à présent, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale, était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
N’importe quel autre allocataire du CPAS peut aussi en signer un s’il en fait la demande. Le CPAS peut également l’y contraindre s’il estime que cela est nécessaire vu la situation de la personne.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc.. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.

Concrètement, le contrat peut porter un projet professionnel (par exemple : réussir des études données, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.) et/ou d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.

A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 25 octobre 2016

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9 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Sarah
    le 22 juin 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner parce que je ne supporte plus les conditions de mon travail (patron et collègues racistes alors que je suis marocaine, propos xénophobes quasi tous les jours, remarques sexistes aussi). Ca va faire 4 ans que je supporte mais je n’en peux plus.

    Aurais-je droit à une aide du CPAS en cas de démission ?

    Merci pour votre aide.

    Sarah H.

    • le 22 juin 2017 à 15:58

      Bonjour Sarah,
      Est-ce que tu pourrais prouver ce harcèlement et les remarques sexistes ? Si c’est le cas, le MRAX pourrait t’aider à porter plainte contre ton employeur : http://mrax.be/
      Concernant le CPAS, cela ne fonctionne pas comme l’Onem donc, si tu dois démissionner, le CPAS interviendra pour toi (à la différence de l’Onem).
      Mais il faut vérifier d’abord que tu entres dans les conditions suivantes :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
      Il faut savoir aussi que le CPAS se tourne, dans certains cas, vers les parents. Donc si le CPAS estime que tes parents peuvent t’aider financièrement, il n’interviendra pas pour toi.
      On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside. Lorsque l’on introduit un dossier de demande d’aide, il faut bien veiller à recevoir « l’accusé de réception ». Le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier et donner sa réponse/décision via courrier postal (recommandé).
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

      • Sarah
        le 22 juin 2017 à 16:23

        Je ne souhaite pas porter plainte car je ne dispose d’aucune preuve, il s’agit de moqueries quotidiennes mais il n’y a aucune traces, rien d’écrit…

        Je ne vis plus avec ma mère depuis 3 ans et j’ai 27 ans. Je vais me renseigner auprès de mon CPAS, j’espère qu’ils sauront m’aider temporairement sans estimer que ma mère doit intervenir…

        Un grand merci pour votre aide et pour ce site.

         

  2. Oli
    le 12 avril 2017 à 19:38

    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation délicate ou je me suis vue contrainte d’être hébergée dans la famille d’un ami, ma fille et moi.
    En m’inscrivant au CPAS, on m’a fait signer un projet PIIS qui était de retrouver un logement et en contre-partie j’étais allocataire du revenu d’intregation où l’on me soutire 500€/mois pour constituer une garantie locative et le premier mois de loyer.

    Malheureusement je me vois dépêchée de partir chez mon ami après 2 mois de recherches infructueuses. Cependant je viens de trouver un logement mais c’est une colocation dans lequel je louerais une chambre. Il est impossible pour moi d’avoir un contrat de bail de ce logement. Hors pour récupérer l’argent économisé par le cpas, ils exigent un bail. Comment faire pour pouvoir récupérer les 1000€ pour mon nouveau logement?!

    D’avance merci.

    • le 13 avril 2017 à 10:09

      Bonjour Oli,
      Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta situation. C’est bien le CPAS qui exige un bail et c’est le CPAS qui peut s’occuper de verser la garantie locative (étant donné que l’argent prélevé sur ton RIS est prévu pour ça).
      Par contre, la personne à qui tu vas louer une chambre est obligée de te fournir un bail ou un document écrit pour te protéger (en dehors du cadre du CPAS) en tant que locataire. Le CPAS veille à cela aussi.
      Est-ce que cette personne refuse de te fournir ce type de document ? Que ce soit une location ou co-location, le bail est obligatoire.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  3. karim
    le 27 mars 2017 à 23:03

    bonjour ,

    Jai 22 ans j’ai travailler dans ma vie et la je travaille plu et je suis en dispute avec mes parents j’aimerais habiter seule et j’aimerais savoir si le cpas peut m’aider ? le chomage ils toujours entrai de regarder mon dossier  parce que j’ai etais licencié sa prend du temps et moi j »ai pas trop le temps . Donc j’aimerais savoir si le cpas peut m’aider a me trouver un petit studio a me donner une allocation a fin de survivre merci

  4. Aaaa
    le 9 mars 2017 à 12:17

    Bonjour… En étant en contract d apprentissage peut on bénéficier du cpas si on est domicilié seul mais vivant chez une autre personne ? Même si on n’est plus scolarisé ?

    • le 24 mars 2017 à 12:48

      Bonjour Aaaa,
      Il semble que ta question s’est ‘perdue’. Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.
      Voici les conditions à remplir pour recevoir une aide du CPAS (âge, nationalité, résidence,….) :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Il faut, bien sûr, entrer un dossier de demande d’aide au CPAS de la commune où tu résides de manière effective.
      Si tu habites avec quelqu’un (ton copain par exemple), le CPAS tiendra compte de ses revenus et tiendra compte également de ton salaire d’apprentie.
      Et si, par exemple, le CPAS considère que tu es cohabitante, il va estimer que tu as droit un RIS/revenu d’intégration de 578,27€ (taux cohabitant) moins ton salaire d’apprenti.
      Voici un exemple de situation. Mais il faut d’abord voir quelle est ta situation exactement, si tu entres dans les conditions et si le CPAS demande à tes parents de t’aider ou non (le CPAS vérifie toujours si les parents du demandeur d’aide ont des revenus suffisants ou pas pour intervenir).
      Enfin, lorsque l’on est aidé par le CPAS, il faut signer un contrat PIIS dont il faut bien négocier les conditions :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quest-ce-que-le-contrat-dintegration/
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,