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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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14 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Marie
    le 5 septembre 2017 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis actuellement chômeuse en reprise d’études. Cette année je n’ai pas pu terminer mon master 1 en raison de soucis de santé. Je dois donc me réinscrire dans la même année afin de valider les crédits restants. Actiris ne me donnera donc plus de dispense (je viens d’en avoir confirmation) et je vais être rayé du chômage d’ici octobre. Le CPAS peut-il m’aider dans ce cas à poursuivre mes études tout en ayant une aide sociale?

    Je suis chef de famille (une personne à ma charge, sans revenus excepté un job étudiant 2 jours/semaine).

    Merci pour votre aide, bien à vous.

    • le 6 septembre 2017 à 10:54

      Bonjour Marie,
      Si ta famille ne peut pas t’aider et si tu n’as plus droit aux allocations de chômage, le CPAS devrait intervenir pour toi en principe.
      Tu devras argumenter ton projet de formation et montrer que tu mets toutes les chances de ton côté pour mener à bien ta formation (par ailleurs tu es certaine que cette formation va augmenter fortement tes chances d’obtenir un emploi?).
      Il faut savoir que, lorsque l’on entre un dossier de demande d’aide au CPAS, le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside.
      Lorsque tu t’y rendras, pour la 1ère fois, pour introduire ton dossier, veille bien à recevoir ‘l’accusé de réception’ document à bien conserver.
      Voici, dans le détail, les conditions d’octroi :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  2. Diana
    le 1 septembre 2017 à 09:18

    bonjour,

    Je suis étudiante en droit a l’ulb, voici mon parcours:

    2015-2016 1bac ulb – échec

    2016-2017 1bac ulb- réussite

    Je vis avec  ma mère et mon frère, ma mère percevais l’invalidité pendant plus de 5 ans mais au moins de juin elle ne perçoit plus rien et elle a du faire une demande au CPAS. Mon frère suit aussi des études de droit et perçois comme moi le cpas comme étudiant.

    Depuis que ma mère ne perçoit plus d’invalidité mais à la place le CPAS, notre situation financière a beaucoup changé, nos revenus sont diminuées de plus de 700 euros.

    Ainsi, je suis arrivée a la conclusion qu’il était impossible pour nous d’avoir deux étudiants en droits. Même si nous réussissons nos études, nous obtiendrons nos diplôme que dans 4 ans, et pour pouvoir exercer la profession d’avocat nous devons faire deux ans de stage. Et vue les problèmes financiers que rencontreront (crédit hypo, crédit rénovation, charge de l’immeuble, taxes, …), j’ai peur qu’a mi chemin un de nous devra arrêter les études pour aller travailler.

    Je voudrais me réorienter pour une formation en informatique de 3 ans, pour pouvoir travailler le plus tôt possible. Je me suis bien renseigner et j’ai trouvée une haute école ou les élèves sont très bien encadrer et vue que j’ai fini l’école avec distinction dans une option informatique, je ne pense pas prendre de risque d’échouer.

    Voila, je voudrais savoir si le CPAS  accepterai que je me réoriente?

    Merci

    • le 4 septembre 2017 à 11:05

      Bonjour Diana,
      Pour nous, ton argumentation devrait tenir la route au niveau du CPAS d’autant que tu ne pouvais pas prévoir le changement de ta situation familiale (revenus de ta maman).
      Par ailleurs, la formation en informatique est ‘courte’ et tu as certainement toutes les chances de réussir celle-ci facilement d’après ce que tu nous dis.
      Toutefois, avant de t’adresser à ton assistant(e) social(e) nous te conseillons de consulter le Service Social Étudiants de l’ULB qui pourra te donner la meilleure méthode d’approche au niveau du CPAS.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  3. Charlotte
    le 1 septembre 2017 à 09:18

    Bonjour j’ai voila on ma fait signer un contra piis pour temp jai fourni des certificat dicapicitee de travailler esque cedt normal ??? Merci

    • le 4 septembre 2017 à 10:51

      Bonjour Charlotte,
      Un contrat PIIS peut porter sur différentes choses et donc pas nécessairement sur la recherche d’emploi. Par ailleurs, le CPAS a certainement besoin de documents prouvant que tu es en incapacité. Ces documents sont nécessaires pour leur administration générale.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  4. Cécile
    le 31 août 2017 à 17:38

    Madame , Monsieur,

    J’ai signé un piis allant jusqu’au 31 juillet 2018.

    J’aimerai savoir si le piis sera renouvelable après le 31 juillet 2018.

    Je vous remercie pour votre réponse et vous prie, Madame, monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

     

    • le 4 septembre 2017 à 10:29

      Bonjour Cécile,
      Il faut voir d’abord si la législation ne change pas entre temps. En tout cas, si tu as remplis toutes les conditions à la fin de ton contrat actuel et si un nouveau contrat (peut-être plus court) s’avère nécessaire, le CPAS devrait te proposer un nouveau contrat en principe.
      Mais c’est difficile pour nous de te donner une réponse précise malheureusement. L’idéal est de t’adresser à ton assistant(e) social(e).
      Bien à toi,

  5. le 16 août 2017 à 10:09

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  6. Melissa
    le 7 août 2017 à 16:17

    Bonjour,

    Prenons pour exemple Madame x qui habite à Liège et qui a dès lors signé un PIIS auprès du CPAS de Liège.

    Lorsque cette personne emménage dans une autre commune, est-ce que le PIIS doit être transféré d’un CPAS à un autre ou un nouveau PIIS doit être signé auprès du CPAS compétent?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • le 8 août 2017 à 14:35

      Bonjour Melissa,
      La personne doit prévenir son CPAS actuel à l’avance afin que celui-ci prépare un dossier de transfert pour le futur CPAS. Si la personne est toujours dans les conditions d’octroi dans sa nouvelle commune, le PIIS est transféré également (et donc il ne faut pas conclure un nouveau contrat PIIS).
      Bien à toi,

  7. Sarah
    le 22 juin 2017 à 14:29

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner parce que je ne supporte plus les conditions de mon travail (patron et collègues racistes alors que je suis marocaine, propos xénophobes quasi tous les jours, remarques sexistes aussi). Ca va faire 4 ans que je supporte mais je n’en peux plus.

    Aurais-je droit à une aide du CPAS en cas de démission ?

    Merci pour votre aide.

    Sarah H.

    • le 22 juin 2017 à 15:58

      Bonjour Sarah,
      Est-ce que tu pourrais prouver ce harcèlement et les remarques sexistes ? Si c’est le cas, le MRAX pourrait t’aider à porter plainte contre ton employeur : http://mrax.be/
      Concernant le CPAS, cela ne fonctionne pas comme l’Onem donc, si tu dois démissionner, le CPAS interviendra pour toi (à la différence de l’Onem).
      Mais il faut vérifier d’abord que tu entres dans les conditions suivantes :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
      Il faut savoir aussi que le CPAS se tourne, dans certains cas, vers les parents. Donc si le CPAS estime que tes parents peuvent t’aider financièrement, il n’interviendra pas pour toi.
      On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside. Lorsque l’on introduit un dossier de demande d’aide, il faut bien veiller à recevoir « l’accusé de réception ». Le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier et donner sa réponse/décision via courrier postal (recommandé).
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

      • Sarah
        le 22 juin 2017 à 16:23

        Je ne souhaite pas porter plainte car je ne dispose d’aucune preuve, il s’agit de moqueries quotidiennes mais il n’y a aucune traces, rien d’écrit…

        Je ne vis plus avec ma mère depuis 3 ans et j’ai 27 ans. Je vais me renseigner auprès de mon CPAS, j’espère qu’ils sauront m’aider temporairement sans estimer que ma mère doit intervenir…

        Un grand merci pour votre aide et pour ce site.