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Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

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Un contrat ou Projet d’Intégration Individualisée Sociale (PIIS) obligatoire pour tous ceux qui perçoivent un revenu d’intégration.

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration du CPAS.
Aujourd’hui, ce sont désormais tous les allocataires bénéficiant du RIS/revenu d’intégration sociale qui doivent signer ce type de contrat.

Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?

Le contrat d’intégration contient donc un « projet individualisé d’intégration sociale », projet qui comprend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de l’allocataire par rapport à sa situation, ses études, etc. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).

Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Le contrat est signé  par le bénéficiaire d’aide et par le représentant du CPAS, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).

Le déroulement du contrat

Lorsque l’on signe un contrat d’intégration ou PIIS, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera le référent par rapport au contrat. Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.

Les sanctions

Si les modalités prévues dans le contrat ne sont pas respectées, le CPAS peut sanctionner l’allocataire ou bénéficiaire, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 26 juillet 2017

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17 questions pour “ Qu'est-ce que le "contrat d'intégration" ou PIIS ?

  1. Myriam
    le 25 avril 2018 à 15:38

    Bonjour,
    J ai une fille de dix neuf ans qui est toujours Aux études, nous habitons sous le même toit..on a dû signée pour ce fameux contrat, et elles signé pour que je reçoive le revenu comme je suis chef de ménage et cest moi qui gère tout de plus elle est étudiante.. est ce normal tout ça ? Le papa ne me paie plus la pension alimentaire depuis février et à cause de ça je ne peux peut être pas réclamer vu que soit disant ma fille perçoit une allocation aidez moi svp ?

  2. KLM
    le 9 avril 2018 à 18:35

    Bonjour je bénéficie d’une aide du cpas pour personne isolé je cherche un nouveau logement est ce vrai que le cpas a le droit de baisser le montant du loyer ?

    • le 10 avril 2018 à 14:57

      Bonjour KLM,
      Veux-tu dire que le CPAS a la capacité (en demandant au propriétaire) de faire baisser le loyer ?
      Le CPAS peut essayer d’intervenir et de parler avec un propriétaire mais c’est le propriétaire qui a le dernier mot.
      N’hésite pas à revenir vers nous si nous n’avons pas répondu à ta question.
      Bien à toi,

  3. Noah
    le 12 mars 2018 à 00:34

    Bonjour,
    J’ai arrêté les cours que j’avais entrepris cette année pour des raisons familiales et médicales et j’ai récemment reçu une lettre pour signer le PIIS. Puis-je toujours le signer même si j’ai arrêté ma formation ? Je ne souhaite pas complétement arrêter mes études, je ne me sens juste pas capable de les faire pour le moment.
    Je suppose que je devrai me munir d’un certificat médical, mais est-ce que le certificat d’un medecin traitant est valable pour des choses comme la dépression, etc ?
    Comment ça se passe, pour le PIIS, quand on est sous certificat ?

    • le 12 mars 2018 à 16:51

      Bonjour Noah,
      Le certificat médical est un document important et tout à fait valable dans ton cas (n’oublie pas de garder une copie pour toi des certificats et documents que tu aurais remis au CPAS).
      Ton assistant(e) social(e) n’est pas du tout au courant du changement de ta situation ? Tu dois au plus vite en parler avec lui/elle.
      Le contrat PIIS devra tenir compte de ta situation actuelle et être adapté.
      Par ailleurs, il faut savoir que les études ne sont pas interrompues dans certains types de situations !
      Par exemple si l’on ne peut pas poursuivre ses études, temporairement, pour des raisons de santé tant que l’on reste inscrit pour l’année scolaire!
      Dans ce cas, les études ne sont pas considérées comme interrompues.
      N’hésite pas à revenir vers nous ou à te rendre dans un SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Ou encore dans un centre d’informations pour jeunes :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  4. fanny
    le 7 mars 2018 à 16:19

    bonjour, je suis sous contrat PIIS au cpas en tant qu’étudiant, je viens d’arrêter mes cours; je  me suis tourné vers le SEFA ne trouve pas de patron au SEFA, j’ai 19 ans, j’ai du m’inscrire au forem, ais -je toujours droit au revenu du CPAS?

    • le 8 mars 2018 à 11:36

      Bonjour Fanny,
      As-tu bien averti ton assistant(e) social(e) que tu avais changé de type de formation ?
      Si tu as sans revenus pour l’instant, et si tu n’as pas droit aux allocations de chômage, le CPAS doit continuer de t’apporter une aide. Mais le fait que tu n’aies pas prévenu ton CPAS, tu risques peut-être d’avoir une sanction d’un mois.
      N’hésite pas à revenir vers nous, ou encore, à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  5. Sassi Mohamed
    le 1 mars 2018 à 11:54

    Bonjour
    Quand on as un titre de séjour pour étranger et peut-on introduire une demande pour le CPAS ?

  6. Lo
    le 13 février 2018 à 21:05

    Bonjour voila je suis au cpas je me suis inscrit dans une formation en mécanique mais je subis des réactions allergiques au produit utiliser .
    Voila je dois donner quelle papier ou quesque je dois faire j ai subis de teste pour savoir a quelle produit je suis allergique .
    Esque je risque des problèmes vu sa fait 1 mois que je ne suis pas justifié mais je peux prouver mais visite a l hôpital

    • le 15 février 2018 à 12:14

      Bonjour Lo,
      Tu dois bien garder tous tes documents médicaux. En principe, tu aurais dû prévenir ton assistant(e) social(e) dès que tu as commencé à t’absenter à ta formation.
      Donc, dès que tu le peux, essaye de discuter avec ton assistant(e) social(e) et remets-lui une copie de tes documents (elle va probablement le demander).
      Les résultats devraient être connus maintenant. As-tu déjà vu ton docteur pour savoir ce qu’il en est ?
      En tout cas, dès que possible, prends un rendez-vous avec ton assistant(e) social(e) et avertis-là de ton problème de santé.
      Bien à toi,

  7. Rizela
    le 7 février 2018 à 16:45

    Bonjour, j’ai 20 ans et je suis etudiante a temps pleins a l’unif. Je recois des versement de l’intégration social, cependant je viens de rater ma première session, puis-je encore me rattraper a la 2eme session pour que la commune ne cesse de me verser de l’argent?

    • le 9 février 2018 à 11:30

      Bonjour Rizela,
      L’année est évaluée une fois tous les résultats de la 2e session sont connus, d’autant que l’on a droit à une seconde chance.
      Par ailleurs, tu as dû signer un contrat PIIS, que dit ce contrat PIIS par rapport à ton année année scolaire ?
      Du côté du CPAS, es-tu bien suivie par ton assistant(e) social(e) ou la Cellule Étudiants ? As-tu eu un rendez-vous depuis le début de l’année pour voir avec toi si tout se passe bien ?
      Avant que le CPAS décide de stopper l’octroi d’une aide, il y a des ‘étapes’ et surtout, si cela arrive, le CPAS doit avertir d’abord qu’il stoppe son aide via un courrier où il doit expliquer les raisons de la sanction.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  8. Ila
    le 1 février 2018 à 16:34

    Bjr
    Je souhaite introduire une demande d’aide social pour recevoir un Kot à l’université, c’est ma première demande, mais actuellement je dispose que d’une carte orange (comme identité) et j’attends mon permis de séjour pour début mars.. je voulais savoir si la présence d’une carte de séjour est la seule condition pour pouvoir obtenir de l’aide bien que je vais la recevoir bientôt

    • le 2 février 2018 à 14:46

      Bonjour Ila,
      Il est déconseillé de demander une aide au CPAS si tu as un droit de séjour limité actuellement. Tu risques en fait de recevoir un Ordre de Quitter le Territoire/OQT si tu t’adresses au CPAS.
      Dans l’immédiat, tu devrais consulter un service spécialisé telle que le Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Le Service Social Étudiants de ton école peut aussi te donner des conseils utiles et peut-être t’accorder une aide (certaines écoles ont des fonds spécifiques pour aider les étudiants qui sont dans des situations comme la tienne).
      En tout cas, dans l’immédiat, nous te conseillons de te rendre au Service Droit des Jeunes.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions
      Bien à toi,

  9. vero
    le 18 janvier 2018 à 15:02

    Bonjour,

    je suis une formation comme assistante dentaire; m’étant déjà inscrite pour mes stages qui commenceront le 05/02/2018 et étant sans emplois depuis quelques années sans revenu, un mari invalide et 5 enfants à charges.

    ma question est:  ai je droit à une aide à une aide financière quelle qu’elle soit?

    merci de me répondre et bien à vous.

    • le 19 janvier 2018 à 14:42

      Bonjour Vero,
      Pour le CPAS, la somme de 1190,27€ (montant du RIS/revenu d’intégration) suffit à couvrir les besoins du ménage quel que soit le nombre d’enfants.
      Si ton ménage a des revenus inférieurs au montant de 1190,27€, le CPAS de ta commune doit intervenir pour ton ménage.
      Si ton ménage a des revenus légèrement supérieurs ou égaux à ce montant, le CPAS peut intervenir via des « aides occasionnelles » pour, par exemple, payer une facture d’énergie.
      Au niveau de tes factures d’énergie reçois-tu une aide ? N’as-tu pas droit à un tarif social ?
      Voici un lien utile : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social/tarif-social-pour-lelectricite
      Enfin, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut également te donner des conseils et t’aider dans tes démarches afin de pouvoir payer tes factures de manière échelonnée.
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,