Enseignement à domicile

Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 13 années, commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se termine à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
L'obligation scolaire peut être remplie par l'enseignement à domicile. Il faut cependant que tes parents respectent certaines règles.

L’enseignement à domicile, ça concerne qui ?

Tout mineur, domicilié en Région wallonne ou Région bruxelloise, soumis à l’obligation scolaire qui est instruit à la maison ou qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (c'est ce que l'on appelle communément une "école privée") doit alors relever de l'enseignement à domicile.
Avec l'abaissement de l'âge où débute l'obligation scolaire, les parents d'un enfant de 5 ans qui souhaitent l'instruire à domicile doivent rendre une déclaration d'enseignement à domicile. Cette formalité est à refaire chaque année.
Si le domicile est sur le territoire de la Région flamande ou de la Région germanophone, alors l'information doit être envoyée aux administrations compétentes.

Quelles formalités mes parents doivent-ils accomplir ?

Tes parents peuvent introduire la demande de deux manières différentes.

• soit par envoi - de préférence par recommandé - au Service de l'enseignement à domicile du formulaire appelé déclaration d'enseignement à domicile, AU PLUS TARD POUR LE 5 SEPTEMBRE de l’année scolaire en cours. Il n'existe que 2 possibilités de dépassement de ce délai (sous conditions) : si le mineur est arrivé sur le territoire belge au-delà du 5 septembre OU s'il est inscrit dans une école au début de l'année scolaire visée. Pour plus de détails, il faut se référer au Portail de l'Enseignement.
• soit directement en ligne via MonEspace.

Attention, cette formalité est à refaire chaque année.

Si toutes les conditions ne sont pas réunies (conditions de certification, délai, etc.), en principe tu ne peux pas être déclaré à l'enseignement à domicile, mais si tes parents estiment que cela pourrait être opportun, ils peuvent introduire une demande de dérogation en même temps que la déclaration d'enseignement à domicile. Cette demande de dérogation peut être refusée et en cas de refus, tu devras intégrer une école.

Tes parents doivent également fournir au Service général du contrôle de l'obligation scolaire, et  sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, tes productions écrites, un plan individuel de formation.

Comment savoir si j’aurai le même niveau que les autres ?

Tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale sont tenus d’assurer un niveau d’études équivalent à celui imposé aux écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Si tu suis l'enseignement à domicile, tes parents ou tuteurs sont tenus de respecter plusieurs obligations :

• assurer un certain niveau d’études;
• se soumettre au contrôle de l’inspection (Ces contrôles du niveau des études peuvent être réalisés à tout moment. Toutefois, tu seras obligatoirement convoqué pendant l’année civile au cours de laquelle tu atteindras 8 ans ou 10 ans. Dans tous les cas, tu reçois une convocation à ce contrôle au minimum un mois à l’avance);
• t'inscrire aux épreuves certificatives (CEB, CE1D).

Concrètement cela signifie quoi ?

Si tu es mineur à partir de 12 ans, tu dois répondre aux conditions d'obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :

• si tu es âgé de 12 ans à la date du 5 septembre 2025 : avoir obtenu le CEB (certificat d'études de base).
• si tu es âgé de 14 ans à la date du 5 septembre 2025 : avoir obtenu le CE1D (certificat d'enseignement secondaire du 1^er degré).
• si tu es âgé de 16 ans à la date du 5 septembre 2025 : avoir obtenu le CE2D (certificat d'enseignement scolaire du 2^e degré).

Qu’est-ce qui se passe après l’évaluation ?

Soit tu obtiens les certificats, soit tu échoues. Si tu n’as pas atteint le niveau de compétences requis, tu devras alors t’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certaines dérogations sont néanmoins possibles pour poursuivre l'enseignement à domicile pour peu qu'elles reprennent impérativement les motifs du retard scolaire accumulé, ton parcours scolaire antérieur, les raisons établissant le bien-fondé de ce type d'enseignement, un plan individuel de formation, etc.

Bon à savoir : Une année effectuée en enseignement à domicile n’est pas certificative. Seule l’obtention des certificats (CEB : certification de fin de 6^e primaire / CE1D : certification des 1-2^es années de l’enseignement secondaire / CE2D : certification des 3-4^es années de l’enseignement secondaire) permet de sanctionner la réussite d’une année. Il est donc possible que tu ne puisses pas accéder à l’année supérieure dans une école après une année en enseignement à domicile.

Et si je ne suis pas d’accord avec le résultat des examens ?

Tes parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.

Adresse utile pour l'envoi de la déclaration
d'enseignement à domicile

Service de l’enseignement à domicile
Par courrier
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Directement en ligne en faisant une demande sur MonEspace
Voir les explications sur le Portail de l'enseignement

Contact

Service de l’enseignement à domicile
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
E-mail : edep@cfwb.be
Tél. : 02/690.86.90 (accessible du lundi au vendredi de 10 à 12h et de 14 à 16h)

Base légale

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (articles 1.7.1-12 et suivants)