Tout enfant âgé entre 5 et 18 ans est soumis à l’obligation scolaire.
Celle-ci peut notamment être remplie par l'enseignement à domicile.
L’enseignement à domicile, ça concerne qui ?
Tout mineur, domicilié en Région wallonne ou Région bruxelloise, soumis à l’obligation scolaire qui est instruit à la maison ou qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (c'est ce que l'on appelle communément une "école privée") doit alors relever de l'enseignement à domicile. Les parents d'un enfant souhaitant suivre l'école à domicile doivent rendre une déclaration d'enseignement à domicile. Cette formalité est à refaire chaque année.
Si le domicile est sur le territoire de la Région flamande ou de la Région germanophone, alors l'information doit être envoyée aux administrations compétentes.
Quelles formalités mes parents doivent-ils accomplir ?
Tes parents peuvent introduire cette déclaration à partir du 1er juillet et au plus tard le 5 septembre de l’année scolaire en cours de deux manières différentes :
- soit par courrier
- soit directement en ligne via MonEspace.
Attention, cette formalité est à refaire chaque année.
Il n'existe que 2 possibilités de dépassement de ce délai (sous conditions) : si le mineur est arrivé sur le territoire belge au-delà du 5 septembre OU s'il est inscrit dans une école au début de l'année scolaire visée. Pour plus de détails, il faut se référer au Portail de l'Enseignement.
Si toutes les conditions ne sont pas réunies (conditions de certification, délai, etc.), en principe tu ne peux pas être déclaré à l'enseignement à domicile, mais si tes parents estiment que cela pourrait être opportun, ils peuvent introduire une demande de dérogation en même temps que la déclaration d'enseignement à domicile. Cette demande de dérogation peut être refusée et en cas de refus, tu devras intégrer une école.
Tes parents doivent également fournir au Service général du contrôle de l'obligation scolaire, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, tes productions écrites, un plan individuel de formation.
Comment savoir si j’aurai le même niveau que les autres ?
Tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale sont tenus d’assurer un niveau d’études équivalent à celui imposé aux écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Si tu suis l'enseignement à domicile, tes parents ou tuteurs sont tenus de respecter plusieurs obligations :
- assurer un certain niveau d’études;
- se soumettre au contrôle de l’inspection (Ces contrôles du niveau des études peuvent être réalisés à tout moment. Toutefois, tu seras obligatoirement convoqué pendant l’année civile au cours de laquelle tu atteindras 8 ans et 10 ans. Dans tous les cas, tu reçois une convocation à ce contrôle au minimum un mois à l’avance);
- t'inscrire aux épreuves certificatives (CEB, CE1D).
Concrètement cela signifie quoi ?
Si tu es mineur à partir de 12 ans, tu dois répondre aux conditions d'obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :
- si tu es âgé de 12 ans à la date du 31 août 2026 : avoir obtenu le CEB (certificat d'études de base).
- si tu es âgé de 14 ans à la date du 31 août 2026 : avoir obtenu le CE1D (certificat d'enseignement secondaire du 1er degré).
- si tu es âgé de 16 ans à la date du 31 août 2026 : avoir obtenu le CE2D (certificat d'enseignement scolaire du 2e degré).
Ces certificats peuvent être obtenus avec une année d'avance.
Qu’est-ce qui se passe après l’évaluation ?
Soit tu obtiens les certificats, soit tu échoues. Si tu n’as pas atteint le niveau de compétences requis, tu devras alors t’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certaines dérogations sont néanmoins possibles pour poursuivre l'enseignement à domicile pour peu qu'elles reprennent impérativement les motifs du retard scolaire accumulé, ton parcours scolaire antérieur, les raisons établissant le bien-fondé de ce type d'enseignement, un plan individuel de formation, etc.
Bon à savoir : Une année effectuée en enseignement à domicile n’est pas certificative. Seule l’obtention des certificats (CEB : certification de fin de 6e primaire / CE1D : certification des 1-2es années de l’enseignement secondaire / CE2D : certification des 3-4es années de l’enseignement secondaire) permet de sanctionner la réussite d’une année. Il est donc possible que tu ne puisses pas accéder à l’année supérieure dans une école après une année en enseignement à domicile.
Et si je ne suis pas d’accord avec le résultat des examens ?
Tes parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Adresse utile pour l'envoi de la déclaration d'enseignement à domicile
Service de l’enseignement à domicile
Par courrier
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Directement en ligne en faisant une demande sur MonEspace
Voir les explications sur le Portail de l'enseignement
Infos utiles
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (Section III, articles 1.7.1-24)
Service de l’enseignement à domicile
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
E-mail : edep@cfwb.be
Tél. : 02/690.86.90 (accessible du lundi au vendredi de 10 à 12h et de 14 à 16h)
J'ai rempli le formulaire en ligne pour faire une demande d'enseignement à domicile. Je l'ai soumis milieu du mois de juillet.
J'ai bien reçu un premier mail juste après l'envoi de la demande pour m'indiquer que mon dossier avait bien été envoyé mais depuis aucune nouvelle.
Quand je consulte mon espace sur FWB, le dossier est indiqué comme clôturé.
Le changement de statut a eu lieu il y a plus d'une semaine mais je n'ai rien depuis, ni mail ni courrier postal.
Que signifie ce statut "clôturé" ? Devrais-je contacter le service pour savoir ce qu'il en est ou dois-je attendre un mois après ma demande pour les contacter (mi-août) ?
Merci pour vos réponses et votre aide.
Bonjour Amamelise,
Voici ce qui est indiqué sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Après l'envoi :
Si vous n’avez pas reçu l'accusé de réception après un mois, n'hésitez pas à contacter le Service de l’enseignement à domicile (par e-mail à l'adresse : edep@cfwb.be ou par téléphone au 02 690 86 90 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h).
Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
L'équipe du CEDIEP
Je vais attendre mi août pour les contacter si d'ici là je n'ai pas eu d'accusé de réception officiel.
J'ai oublié de demander une chose dans mon précédent poste. Comme ma demande a été fait via l'espace en ligne, les réponses seront uniquement envoyée par mail ? Où je peux recevoir l'accusé de réception officiel par voie postale ?
Je n'ai pas trouvé cette information.
Merci encore
Bonjour Amamelise,
Tu reçois normalement une réponse par email. N'oublie pas de consulter tes courriers indésirables.
Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
L'équipe du CEDIEP
Nous sommes une famille française ayant 3 enfants, nous comptons nous installer en Belgique à partir de l'été prochain et nous souhaitons pratiquer l'Instruction en famille pour nos trois enfants à partir de la rentér scolaire prochaine.
Nous sommes actuellement au Maroc et les trois enfants sont instruits dans une école privée depuis l'année dernière :
- Le grand a 13 ans et il est actuellement en 5éme (première année collège au Maroc) ;
- La deuxième a 9 ans et elle est actuellement en CM1 ;
- La troisième a 5 ans et elle est actuellement en grande section ;
Merci de bien vouloir m'expliquer la démarche à suivre afin de faire la déclaration.
Respectueusement.
Bonjour Hadmail,
Pour relever de l'enseignement à domicile de la FWB, tu trouveras la procédure à suivre via: Enseignement à domicile FWB
Le formulaire de demande est activé du 15 juin au 5 septembre. Pour avoir accès à l'enseignement à domicile de la FWB, il y a certaines conditions à respecter. Il faut notamment être domicilié en région wallonne ou région bruxelloise. Pour ton grand de 13 ans, il doit avoir obtenu le CEB (ou équivalent) car il est âgé de 12 ans à la date du 31/08/2026 et le CE1D (ou équivalent) s’il est âgé de 14 ans à la date du 31/08/2026. Nous t'invitons, pour plus d'infos en fonction de ta situation, à contacter le Service de l'enseignement à domicile de la FWB via le 02 690 86 90 (permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h) ou via edep@cfwb.be.
En ce qui concerne la matière à étudier, tu pourrais inscrire tes enfants à l'enseignement à distance de la FWB.
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
Bonjour Mumu1973,
Pour relever de l'enseignement à domicile (qui répond à l'obligation scolaire), les inscriptions sont ouvertes chaque année à partir du 15 juin qui précède l'année scolaire visée. Tu peux t'inscrire via MonEspace (formulaire accessible jusqu'au 5 septembre à 23h59). A partir du 15 juin, tu peux aussi compléter un document (PDF) disponible via la page Internet de l'Enseignement à domicile de la FWB (également pour vérifier si les délais ne seront pas modifiés pour l'année scolaire prochaine) et l'envoyer par courrier (de préférence recommandé) à l’attention de : Service de l'enseignement à domicile - Direction générale de l'Enseignement obligatoire (Bureau 3F330) - Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles. Si nécessaire, pour plus d'infos, n'hésite pas à contacter le 02 690 86 90 (permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h).
Mais, l'enseignement à domicile de la FWB ne donne pas de cours en ligne. L'élève doit "étudier par lui-meme" par ex. via une plateforme comme l'E-learning de la FWB.
Nous souhaitons le meilleur à ta fille pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
J'aimerais donner cours à mon fils à domicile. Mais j'ignore les démarches à faire, pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît ?
Merci beaucoup
Bonjour Melanie,
Les inscriptions sont ouvertes chaque année à partir du 15 juin qui précède l'année scolaire visée. Tu peux t'inscrire via MonEspace (formulaire accessible jusqu'au 5 septembre à 23h59).
A partir du 15 juin, tu peux aussi compléter un document (PDF) disponible via la page Internet de l'Enseignement à domicile de la FWB (également pour vérifier si les délais ne seront pas modifiés pour l'année scolaire prochaine) et l'envoyer par courrier (de préférence recommandé) à l’attention de : Service de l'enseignement à domicile - Direction générale de l'Enseignement obligatoire (Bureau 3F330) - Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles.
Si nécessaire, pour plus d'infos, n'hésite pas à contacter le 02 690 86 90 (permanences téléphoniques assurées du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h).
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
Ma fille est déjà inscrite dans une école,mais a cause des ses troubles (dyspraxie,dysgraphia,troubles TDAH)
j’aimerai bien qu’elle fasse ses études à la maison.
est ce que si possible???
Mon enfant a vécu une année riche en EAD, mais doit reprendre l'école reconnue minimum 1 an pour cause professionnelle. Puis-je reprendre l'EAD pour mon enfant l'année suivante ?
Patricia ***
J'aimerai savoir comment procédé et aussi me fournir les cours pours passer via le jury centrale.
Merci, bien à vous
elle pleure elle angoisse boule au ventre , on a discuté avec l’éducateur pour savoir si tout se passait bien à l’école , mais rien ne change , ses angoisses sont de plus en plus fortes . Ma fille est suivie par une kinesiologue .. ma question est : puis je faire l’école à domicile pour ma fille en cours d’année ? Merci
Nous partons pour 3 mois en voyage et je vais faire l'école à domicile pendant ces 3 mois.
J'ai rempli la demande pour l'année 2024-2025 mais on est d'accord que lorsqu'on revient en Belgique, on peut réinscrire les enfants dans leur école?
Merci
J'habite à Rhodes saint genese et j'aimerais savoir si ma declaration de faire l'école à la maison doit se faire sur le site francophone ou neerlandophone?
Merci.
Ma fille va rentrer l'année prochaine en 3ème générale, elle désire faire cours à la maison. Je voudrais savoir comment se fournir les cours.
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Pour des raisons médicales ma fille ne peut pas suivre un enseignement "normal" à savoir en présentiel à l'école. J'ai envoyé une demande de scolarisation à domicile (dans les délais) qui m'a été refusée.
Étant donné que ses raisons médicales sont d'ordre psychologiques (suivie par un psychiatre et un psychologue) je ne possédais rien comme documents probants justificatifs à ma demande.
Je pensais pouvoir faire un recours contre cette décision mais apparemment ce n'est pas possible. J'ai pourtant monté un dossier montrant les cours qu'elle suit, les attestations du psychiatre et du médecin traitant.
Ai-je une possibilité de recours?
Ma fille suit actuellement le elearning de la Fédération Wallonie Bruxelles niveau 4ème secondaire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Je suis maman de deux petites filles une de 5 ans une de 8 ans j aimerais leurs faire l école à domicile ( il y a eu une alerte à la bombe dans leur école elles sont traumatiser et moi aussi je ne pensse pas qu'elles sois en sécurité )
Quel démarches dois-je faire pour pouvoir leurs faire l école à la maison sans avoir de problèmes niveau de l obligations scolaires ?
Bien à vous
Merci
**** Sarah
Je suis une élève de S6 dans une école belge à l’international, et je voudrais savoir s’il est possible de faire l’école à la maison
nous avons pensee au CNED nous allons essayer ceci mais nous ne savont pas qui peuvont nous le faire en belgique.
Mon enfant est inscrit dans uns structure satisfaisant à l'obligation scolaire. J'ai toujours souhaité lui proposer l'enseignement à domicile et depuis peu, mon emploi du temps me permet d'être à présent disponible. J'ai bien compris que la déclaration doit être introduite jusqu'au 5 septembre au plus tard. Est-il donc encore possible que je le déscolarise pour lui proposer l'enseignement à domicile ou bien n'entre-t-il pas dans les conditions de recevabilité et devrais-je demander une dérogation ?
Par avance, merci pour votre aide.
Après deux échecs aux ceb je souhaiterais faire l'école à domicile à mon enfant. Son parcours scolaire est assez compliqué elle a fait sa scolarité dans une école primaire ordinaire et à cause de ses troubles apprentissages a été réorienter dans l'enseignement spécialisé de type 8 c'est un enfant atteint du trouble du spectre autistisque ma question est : ma demande à l'école à domicile sera accepter ?
Apres 2 echecs au ceb en tant qu eleve a domicile, doit-on s'inscrire a l ecole en 1er differee ou peut-on continuer a domicile mais en 1ere differee sachant que l eleve n a pas pu aller a l ecole de la communaute francaise due a ses problemes d 'aprentissage (dyspraxique,...)
merci.
je suis réfugié et j’ai pas équivalence à mes études en Iran (secondaire en mathématiques)
J'aimerais m'inscrire dans un niveau scolaire que je mérite et à la fin obtenir le diplôme belge (secondaire) qui me permet à étudier dans n'importe quelle université.
D’avance merci
Bien à vous,
Shabahang
puis je commencé l’école à la maison à 17ans en dernière année (6eme secondaire) ? L’école impacte ma santé mentale et commence sur ma santé physique et j’aimerais terminé mes études ..je trouve que c’est la meuilleur solution!
mercinet bonne journée
Un exemple:
J inscris ma fille pour un enseignement à domicile le 01 septembre 2023.
Au courant de l'année elle a des difficultés à suivre les cours à la maison.
Est il possible d interrompre son enseignement à domicile pour la réinscrire dans une école le 1 mars 2024 par exemple.
Merci.
Bien a vous.
Le but est si réussite du CE1D c'est l'accès à la 3ème secondaire après une année d'école à domicile.
Je vous remercie pour votre attention et votre réponse
Bien à vous