Bruxelles-J

Le recours contre une décision du conseil de classe

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Attention, si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :

  • demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Tes parents peuvent se faire accompagner d’un membre de ta famille.

Si tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise, tu peux alors introduire un recours. Ce recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu (et/ou tes parents) disposes une voie de recours externe, auprès du Conseil de Recours.

D’autres voies de recours sont dites « externes » : soit auprès du Conseil d’État, soit devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire.

 

Comment se passe la procédure de recours interne ?

Elle est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Mais, elle doit obligatoirement se clôturer le 30 juin pour les conseils de classe de juin et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de septembre. Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur.

Si cela n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, tu pourras (tes parents si tu es mineur) introduire un recours auprès du Conseil de Recours, soit de l’enseignement non confessionnel, soit de l’enseignement confessionnel.

 

Comment introduire le recours externe ?

Ce recours concerne une décision d’échec ou de réussite avec restriction.

Ce recours doit être introduit dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ou sa confirmation.

Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite.

Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de Recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.

Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du conseil de classe à propos d’autres élèves.

Le recours doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de Recours. Un Conseil de Recours a été créé par caractère d’enseignement : un Conseil de Recours pour l’enseignement non confessionnel, un Conseil de Recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.

En pratique : Formes et délai à respecter

  • Seul l’élève, s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme « parents » au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres. Les représentants d’une association de parents ne peuvent pas non plus introduire un recours pour un élève, encore moins pour plusieurs ;
  • Tout recours ne peut concerner qu’un seul élève ;
  • Le recours doit être intenté dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision prise lors de la procédure interne ;
  • Le recours doit être motivé ; doit donc être joint à la lettre d’introduction du recours, tout document à même d’expliquer le pourquoi du recours ;
  • Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ à : Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au chef d’établissement ;
  • Les conseils de recours se réunissant au plus tard le 31 août pour les décisions des conseils de classe de juin et au plus tard le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre.

La décision du conseil de recours vous est envoyée par recommandé.

Que peut décider le Conseil de recours ?

Le Conseil de Recours peut soit :

  • confirmer la décision du conseil de classe ;
  • remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

La décision du Conseil de Recours est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par le Président du Conseil de Recours ou son délégué au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’en informe (ou tes parents) par pli recommandé.

Et les autres procédures de recours externe ?

Devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur.

En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de Recours.

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence.

Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix pour les litiges d’une valeur inférieure à 1860 €) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité (par exemple, des indemnités pour compenser la perte d’une année scolaire).

Adresse utile

Administration de l’Enseignement
Direction générale l’Enseignement obligatoire,
Conseil de recours contre les décisions du conseil de classe
Bureau 1f140
Bâtiment Lavallée II
rue Adolphe Lavallée, 1  1080 Bruxelles

Éditeur de la fiche : CEDIEP

Mise à jour le 18 juin 2015

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30 questions pour “ Le recours contre une décision du conseil de classe

  1. Djou
    le 3 février 2016 à 20:03

    Bonsoir je suis une formation (esthétique sociale) j’ai été refusée pour mon premier module j’ai réussis tous mes examens pratique et non les théorique car le professeur ne veut que du par coeur. Et donc je ne peut pas accédé à certain cours du 2 ème modules. Que puis je faire?

    • le 4 février 2016 à 16:42

      Bonjour Djou,

      En principe, si tu n’as pas accès au cours de deuxième c’est que probablement il s’agit de cours pré requis. Renseigne-toi auprès du secrétariat des élèves.

      Tu peux peut-être présenter tes cours ratés dans un autre établissement. N’hésite pas à contacter d’autres établissements.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
      L’équipe du CEDIEP

  2. Mel
    le 22 janvier 2016 à 01:14

    J’ai doublé ma troisième secondaire j’aimerais savoir si l’année prochaine je pourrais passé un examen pour pouvoir passé en 5 secondaire ?

    • le 22 janvier 2016 à 15:22

      Bonjour Mel,

      Pour avoir accès à une cinquième, il faut que tu réussisses d’abord le deuxième degré (3e et 4e secondaire).

      En réussissant le jury de la fédération Wallonie-Bruxelles, tu auras accès à une 5e secondaire.

      http://www.enseignement.be/index.php?page=26897

      Nous te souhaitons le meilleur dans ton parcours scolaire.
      L’équipe du CEDIEP

  3. Aurelie
    le 21 janvier 2016 à 00:17

    Bonjour,
    Mon fils de 11ans est en 6eme primaire. Lors de ses examens du mois de decembre son professeur a dechirée son examen et l’a donc condamné à un zéro sur cinquante en français car il s’etait levé (avant d’avoir commencé l’epreuve) pour prendre sa boîte à moichoirs! Nous n’avons pas été informés de cette decision ni par le professeur ni par la direction mais par notre fils le jour de la remise des bultins! J’ai evidement demandé des explications! Le professeur m’a dit que c’etait la decision du directeur et celui ci m’a repondu que c’etait une sanction severe mais qu’il s’y tenait car ne pas se lever pendant un examen fait partie des consignes a respecter. Je ne suis pas d’accord avec cette « sanction » qui pour moi resemble beaucoup plus a du sabotage! On t’il le droit d’agir de la sorte?
    D’avance merci.
    Aurelie

    • le 22 janvier 2016 à 16:13

      Bonjour Aurélie,

      Nous t’invitons à contacter le Service de médiation de l’école de ton fils et également le Service droit des jeunes:
      http://www.sdj.be/

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

  4. deborah
    le 20 janvier 2016 à 12:04

    Bonjour,

    Il y a 10 ans, j’ai raté mon oral en option Agent d’Education au Sacrée Coeur de Nivelles. Je suis a présent infirmière depuis 10 ans car j’ai continué mes études.
    Je souhaite devenir éducatrice. Existe t’il un moyen de repasser cette qualification sans refaire une année complète?

    • le 22 janvier 2016 à 16:03

      Bonjour Deborah,

      Il n’y a pas de jury pour obtenir cette qualification.
      Tu pourrais peut-être suivre une formation en promotion sociale.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

  5. bertrgi
    le 18 décembre 2015 à 14:03

    Bonjour,

    Mon beau-fils suit l’enseignement pour adulte pour avoir son diplôme du secondaire mais suite à une maladie (il a été hospitalisé 1 mois, donc il a ces certifs), l’école lui a dit qu’il avait moid e 80% de présence et qu’il ne pourrait donc plus continué.
    Ils nous ont conseillé d’écrire une lettre au directeur de l’établissement (à Uccle) afin qu’il puisse décider si oui ou non il peut continuer l’école.
    Au cas ou la décision serait non favorable, que pouvons-nous encore essayer.

    D’avance merci.

    Bertrand

  6. ValOche
    le 9 novembre 2015 à 16:38

    Bonjour,
    Mon fils âgé de 14 ans a obtenu son CEB le 30 juin dernier, en fin de 2ème Diff. Sous décision du CC l’orientation a été definie vers une 2ème C ou 3TQ.
    Mi sptembre, lors d’un test d’entrée en TQ dans une école de BXL, la directrice nous a dit ne pas pouvoir l’inscrire étant donné qu’il n’avait pas de CE1D ni 15 ans! Nous voilà donc à le recherche d’une 2C. Malgré plusieurs tentatives sans succès de contact avec le PMS pour nous aider, mi octobre le Dir. d’une autre école me confirme les dires de la 1ère et ajoute que ce serait mieux alors de le mettre en 3P.Mais malheureusement ce n’est pas repris sur l’attestation du CC. Un 3 ieme directeur me dit pouvoir inscrire notre fils si ce document est modifié.
    On doit faire quoi!???
    Nous dommes 1/3 novembre et il est toujours à la maison!
    Merci pour votre réponse, je ne sais plus vers où aller.

    • le 12 novembre 2015 à 10:21

      Bonjour Valoche,

      Si tu rencontres des difficultés pour inscrire ton fils, nous t’invitons à contacter la commission d’inscription de la Région de Bruxelles-Capitale.

      http://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074&rank_page=23723
      02/690.81.70 – Chaussée de Bruxelles 150 – 1190 Bruxelles

      N’hésite pas à recontacter l’ancienne école de ton fils pour rediscuter de l’attestation.

      Nous souhaitons le meilleur à ton fils dans son parcours scolaire.
      L’équipe du CEDIEP

      • ValOche
        le 12 novembre 2015 à 10:53

        Bonjour l’équipe du CEDIEP,

        Merci pour votre réponse!
        Les commissions d’inscription vont, comme à l’habitude, lancer un mail de demande de places disponibles au sein des établissements.
        De notre côté, l’établissement ont l’a!
        Pour ce qui est de l’ancienne école, on l’a déjà fait à plusieurs reprises et pas plus tard que mardi après-midi. Nous remercions au passage l’éducateur de notre fils qui nous a remis les copies de son dossier et s’est toujours montré présent.
        Le problème reste au niveau de l’attestation qui n’est pas correctement complétée puisque le CC n’a mentionné que la 3ième TQ.
        C’est pourtant bien indiqué dans la circulaire N°2784 http://www.enseignement.be/hosting/circulaires/upload/docs/2983_20090626103913.pdf pg3 du doc. :
        « Il convient dès lors d’insister sur le fait que l’attestation d’orientation doit contenir de façon exhaustive les formes et sections que l’élève peut fréquenter en 3ème année: toute forme et/ou section non mentionnée ne sera pas accessible à l’élève (ex: un rapport de compétences orientant vers la seule 3ème année technique de qualification ne permettra pas l’accès en 3ème
        année professionnelle). »
        Il semblerait qu’il puisse même aller en 2 ième S.
        Entre temps, les directeurs se rejettent la balle: l’un ne peut pas l’inscrire sans le document, l’autre estimant que « c’est tiré par les cheveux »!!
        Tous ces décrets, circulaires etc. ce sont nos enfants qui en patissent.
        Désolée, fallait que je le dise… Merci!

        • le 12 novembre 2015 à 16:02

          Bonjour Val0che,

          En principe si ton fils a obtenu son CEB en 2e différenciée, il a accès soit à
          – une 2e commune
          – une 2e complémentaire (2S)
          – une 3e selon la décision du conseil de classe

          Nous t’invitons à contacter la direction générale de l’enseignement obligatoire : 02/690.80.00

          http://www.enseignement.be/index.php?page=26545&se_id=516

          Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
          L’équipe du CEDIEP

  7. Jessou9410
    le 30 octobre 2015 à 01:31

    Bonjour,
    Alors voilà je vous explique mon cas, je suis en 5 eme secondaire, mais je voudrais faire un jury, mais est il possible de continuer les cours dans mon école et par exemple étudier pour le jury par moi même?
    Je voudrais juste savoir si je peux combiner les deux?
    Merci.

    • le 30 octobre 2015 à 16:25

      Bonjour Jessou,

      En principe, c’est possible mais nous t’invitons à contacter le Service des jurys :

      Enseignement secondaire du 3e degré (CESS) – Section générale :
      02/690.85.65 ou 02/690.85.64

      Enseignement secondaire du 3e degré (CESS) – Sections technique, artistique & professionnelle :
      02/690.85.53 ou 02/690.85.61

      Nous te souhaitons le meilleur dans la réalisation de ton projet.

      L’équipe du CEDIEP

  8. Saqib
    le 16 octobre 2015 à 11:58

    Bonjour j ai reçus il y a 1 mois une lettre qui me dissait que j’aurais la réponse du recour externe le 12/10/15 le jour arriver je n’ai pas reçus la réponse sa fait 5 jours que attends.

    • le 16 octobre 2015 à 16:43

      Bonjour Saqib,

      Si tu es dans le secondaire, nous t’invitons à contacter le service droit des jeunes :
      02/209.61.61 – Rue du Marché aux Poulets 30, 1000 Bruxelles

      Si tu es dans le supérieur, n’hésite pas à contacter la FEF et/ou l’UNECOF :
      FEF : 02/223.01.54 – http://www.fef.be
      Unecof : 02/541.85.00 – info@unecof.be

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
      L’équipe du CEDIEP

  9. moh
    le 15 octobre 2015 à 20:04

    bonjour
    je n’ai pas de questions mais mon recours externe a été accepté et je voulais dire un grand courage à chacun allez jusqu’au bout !!!!!!

    • le 24 novembre 2015 à 13:53

      Bonjour Moh,

      Bravo !

      Merci de la part de l’équipe de Bruxelles-J

  10. nono
    le 13 octobre 2015 à 14:12

    j ai passé le 14 septembre 2015 mon orale pour la deuxième fois j ‘ai raté car ils sont acharné sur moi et mon posé plus de question ils m’ont dit que s’était du par coeur j’ai été à l’école ils m’ont dit que je ne peux rien faire. Que dois je faire je suis perdu

    • le 14 octobre 2015 à 15:35

      Bonjour Nono,

      Nous t’invitons à contacter le Service droit des jeunes.

      http://www.sdj.be

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

  11. reda
    le 8 octobre 2015 à 23:23

    salut s’il vous plait je suis une maman qui a son fils qui étudie a polytec Marseille;il a raté son année a cause d’une seule matière. son premier semestre est validé;j’aimerais savoir comment contacter l’école pour savoir les notes de mon fils ? comment faire pour q’uil ne redouble pas son anneé a cause d’ une matiere? aidez moi s’il vous plais.

    • le 12 octobre 2015 à 14:50

      Bonjour Reda,

      Nous t’invitons à consulter le lien suivant pour contacter directement l’établissement dans le but de connaitre les procédures de recours.

      http://polytech.univ-amu.fr/ecole/contact-polytech-marseille

      Ces procédures sont peut-être aussi indiquées dans le Règlement des études que ton fils a probablement reçu en début d’année.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

  12. Mariette
    le 8 octobre 2015 à 18:12

    Bonjour,

    Je voudrais savoir, dans le cadre des études suivantes;
    CQ6 (niveau 6ème secondaire professionnelle) Délivré par le CFCS (Centre de Formation de la Communauté Française)

    et voulant contester mon échec à ma défense d’épreuve intégrée (tfe), quels sont les recours qui s’offrent à moi? Est-ce que ce sont également ceux décrit ci-dessus sur votre page titrée « Le recours contre une décision du conseil de classe »?

    Merci, bien à vous

  13. Axel
    le 1 octobre 2015 à 17:54

    Bonjour!
    Je suis en 6ieme secondaire et fin d’année, J’ai réussi ma qualification mais n’ai pas encore reçu le papier authentique qui le confirme.. Mais j’ai raté mon année, donc dois je repasser ma qualification étant donné que je recommence ma 6ieme, ainsi que refaire les stages et suivre les cours de ma qualif? Merci beaucoup de votre réponse..

    Bien à vous!

    • le 2 octobre 2015 à 16:14

      Bonjour Axel,

      Tu ne devras, probablement, pas repasser les épreuves directement liées à l’obtention du certificat de qualification.

      Nous t’invitons à en parler avec ton titulaire de classe.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP