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Recours contre une décision du jury d'examen dans l'enseignement supérieur

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Dans quelle situation ? ?

Attention que les recours contre une décision du jury d’examen ne peuvent porter que sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations (voir le règlement des examens de l’établissement).

 

Recours interne

À l’université

Les modalités du recours sont de la compétence des autorités académiques et peuvent donc varier d’un établissement à l’autre. Elles doivent figurer dans le règlement des études et des jurys.

Dans les Hautes Écoles et Écoles supérieures des Arts

Tu dois communiquer ta plainte par courrier recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen, au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’annonce des résultats aux examens.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examen qui devra réunir un jury restreint qui statuera, par décision formellement motivée, et te notifiera sa décision dans les deux jours ouvrables.

 

Recours externes

Si tu n’es pas satisfait de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’État soit au Tribunal de 1ère Instance.

Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.

Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

 

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment, notamment, par exemple si tu n’as pas pu respecter les délais ou les procédures évoquées ci-dessus ou si tu ne souhaites pas aller devant un tribunal.

Si tu n’es pas satisfait d’une décision prise à ton égard par le jury de l’établissement, tu peux alors t’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer lad décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

 

Éditeur de la fiche : CEDIEP

Mise à jour le 19 juillet 2016

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21 questions pour “ Recours contre une décision du jury d'examen dans l'enseignement supérieur

  1. gaga1000
    le 26 août 2016 à 10:11

    Bonjour,

    Je me suis inscrite en master avec un diplôme de premier cycle universitaire obtenu à Paris. Le jury me demande de valider 135 ECTS pour obtenir le grade de master alors que le master correspond à 120 ECTS. Il me demande de repasser des  enseignements de premier cycle universitaire car j’ai eu mon diplôme à l’étranger. Les intitulés des enseignements qu’ils me demandent de repasser sont quasi identiques à ceux que j’ai validé. Je ne suis pas d’accord avec cette décision que j’estime être de la discrimination pour décourager les étudiants étrangers à faire leurs études en belgique. Il y a eu des accords de signés pour reconnaitre les équivalences de diplômes universitaires au sein de l’Europe.

    Quel recours puis-je faire?

     

    Merci d’avance

  2. Prootjunior
    le 1 juillet 2016 à 18:04

    J’aimerais faire un recours mais mon école à fermer ce jour alors que faire ?

    • le 4 juillet 2016 à 15:46

      Bonjour Prootjunior,

      Pour introduire un recours interne, il y a des conditions à respecter. Il fallait introduire le recours au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent l’annonce des résultats aux examens.

      Si ton établissement est fermé, c’est surement que le délai est déjà dépassé.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

  3. Alisdv
    le 30 juin 2016 à 16:52

    Bonjour,

    Ma fille en 3e ingéco à l’Ichec n’a pas été délibéré car un professeur avait omis d’introduire une cote d’un examen de janvier qu’elle a réussi avec un 12 /20.  Il est indiqué sur le site « aucune décision ».  Ce n’est qu’après avoir pris contact avec le secrétariat que l’on a rectifié ses points, in fine elle a 60 % de moyenne et 45/60 crédits validés, soit  65,56% de crédits validés.

    Malgré d’excellents résultats dans des matières importantes à ses cours, 18/20, 15/20, 14/20, 13/20 elle a 3  9/20, le secrétariat nous dit que cela ne sert à rien d’introduire un recours car il y a une règle propre à l’Ichec qui impose que l’on ne délibère pas avec 3  9/20.  Il s’agit pour deux examens de matières peu importantes (3e langue et informatique).

    Puis-je considéré qu’il y a eu irrégularité ? Et me recommandez-vous d’introduire un recours.  Ma fille est malheureusement en voyage humanitaire étant chef guides, et ai-je moi le droit de la représenter ?

    Merci de votre aide

     

    • le 1 juillet 2016 à 13:46

      Bonjour Alisdv,

      Nous t’invitons à consulter le Règlement Général des études de la Haute Ecole.

      N’hésite pas à contacter:

      la FEF (fédération des étudiants francophones)  – http://www.fef.be/home/ – 02/223.01.54 – contact@fef.be

      ou l’UNECOF – 02/541.85.02 – info@unecof.behttp://www.unecof.be

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

  4. charlotte
    le 28 juin 2016 à 22:42

    je suis en 3e instit primaire, tous mes stages se sont bien passes, mes maitres de stage sont tres contents de moi et lors de mon dernier stage, le directeur m’a meme conseillé de rentrer mon cv et pourtant mon résultat est de 9/20. je suis certaine d’avoir été flouée, quelles sont mes possibilités, que puis je faire? merci

    • le 30 juin 2016 à 13:47

      Bonjour Charlotte,

      Nous t’invitons à essayer d’avoir des explications de la part de ton superviseur de stage.

      Si tu le souhaites, tu peux contacter:

      la FEF (fédération des étudiants francophones)  – http://www.fef.be/home/ – 02/223.01.54 – contact@fef.be

      ou l’UNECOF – 02/541.85.02 – info@unecof.behttp://www.unecof.be

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

  5. lmrt
    le 27 juin 2016 à 12:57

    Bonjour,

    Depuis le fameux décret paysage, peu d’informations nous sont données, c’est pourquoi je pose ma question ici.
    Elève en 3ème régendat (dernière année), j’ai obtenu, en fin d’année, 55 crédits/60 (réussite après 48 crédits?), j’ai une moyenne supérieure à 10 et pourtant je suis ajourné.
    Est-ce normal? Puis-je faire un recours?

    Merci beaucoup.

  6. Sylvie
    le 26 juin 2016 à 14:28

    Bonjour,

    Contexte : 1 examen raté (zéro) pour cause d’absence à une semaine de stage à la mer. – 2ème année bachelier . préscolaire

    Je n’ai pas pu participer à ce stage pour des raisons financières expliquées au professeur.

    Après avoir essuyé un refus d’aide au service social ( à qui je n’ai pas précisé ma réelle situation, à savoir, j’habite chez ma maman qui semble-t-il gagne trop pour pouvoir bénéficier d’une aide de ce service). La réalité est que je ne perçois rien (allocations familiales ou autre) ma maman ne me donne rien.Je vis sur des réserves que je renfloue avec chaque job étudiant.  Cet argent me sert pour TOUT payer (matériel, transport, frais d’inscription,…)

    Je viens d’être avertie qu’il existe une asbl « entraide » qui avance les frais liés aux études. Ce système m’aurait permis de partir à ce stage puisque je ne devais pas payer, en une fois, les 250 € demandés.

    Mon absence a été justifiée par un certificat médical.

    L’examen (psychopéda / AFP)  de fin d’année était exclusivement lié à cette semaine. J’ai malgré tout présenté des activités en rapport avec se stage à la mer. Les reproches sont tombés :  » c’est un ramassis de poussières »,  » comment peux-tu imaginer des activités en n’ayant pas participé à ce stage » ,  » ce n’est même pas la peine de te représenter au mois d’août, ce sera pareil », d’où le zéro.

    Malgré mes explications, cette prof interprète mon absence comme une volonté (de ma part) de ne pas y aller…

    J’ai réussi tous mes examens, j’ai rencontré l’éducateur et le Directeur qui ont été réceptifs, surtout avec mes bons résultats. Le seul « reproche » qu’ils me font c’est de ne pas avoir insisté auprès du service social qui m’aurait dirigé vers cette asbl. Pour moi, c’est très dur de devoir exposer la situation familiale…Après ma rencontre avec l’éducateur et le Directeur, ils m’ont demandé de reprendre contact avec le professeur concerné, ce mercredi 29 juin 2016.

    Entre temps, ils vont se réunir pour débattre de ma situation…

    Mes questions sont les suivantes :

    en cas de refus de ce professeur, est-ce que je peux encore introduire un recours ? (délai ?)
    en cas de proposition de représenter un examen ou travail en 2ème session : si cela devait, à nouveau mal se passer, pourrais-je introduire un recours à ce moment là? (délai ?)  Lors de cet examen puis-je demander la présence d’une tierce personne (directeur, éducateur ou autre prof ?)

    Ma prudence est justifiée par l’absence de tout écrit. Car lors de ces rencontres et avec l’éducateur et avec le Directeur, la piste évoquée oralement serait de présenter un dossier complet en rapport avec la mer. Et éventuellement, en plus de ce travail écrit, faire un stage pratique en plaine de jeux pendant les vacances scolaires.

    Je ne connaitrai la réponse de leurs propositions faites au professeur que ce mercredi matin…

    D’avance merci pour votre réponse.

    N’hésitez pas à me contacter pour toute info complémentaire.

    Bien à vous,

    Sylvie

     

     

     

     

  7. Ca
    le 25 juin 2016 à 14:43

    Bonjour,

    Je suis en  échecs pour mes stages pratiques. A la fin de ces stages, mes rapports d’institutrices maternelles étaient bons, notamment, le dernier ne comportait que des B et TB. Les professeurs de la haute école qui m’ont évalué, m’ont mise en échec. Ces institutrices se basent uniquement sur la théorie de leur cours et non sur la vie de la classe de maternelle et le comportement à adopter (+ Accusations à mon égard).

    (Sans compter les remarques de la psychopédagogue sur mon choix de formation)

    Je ne suis évidemment pas d’accord avec elles et le résultat qu’il en ressort.

    Puis-je introduire un recours ? Puis-je mettre ces éléments en avant?

    D’avance, merci de votre aider.

    Ca

  8. Salvo
    le 24 juin 2016 à 16:52

    Bonjour,
    Je suis ajourné ans un cours à la suite d’un examen oral, durant lequel la professeur à répondu à son téléphone pendant qu’elle me questionnait. Pat ailleurs, j’estime ne pas avoir raté cet oral. Que puis je faire ?

  9. hyslisca
    le 22 juin 2016 à 08:18

    Bonjour

    j’ai appris que j’aurais une session prolongée pour refaire un stage bien sûr je ne suis pas d’accord avec ce résultat.

    Sur 5 rapports de mon dernier stage ,j’ai obtenu 45 B 27 S 10 F et 1 I et cela donne dans la globalité un soit disant rapport insuffisant que je ne comprend pas.

    Puis-je faire un recours dans ce cas là?

    Bien à vous

    • le 22 juin 2016 à 14:12

      Bonjour Hyslisca,

      Tu peux introduire un recours mais uniquement lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle comme, une note incorrectement retranscrite, une correction incomplète … .

      Pour plus de renseignements, n’hésite pas à contacter la FEF (fédération des étudiants francophones). Ils peuvent t’aider dans tes démarches.

      http://www.fef.be – 02/223.01.54

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

  10. awa
    le 30 mai 2016 à 02:34

    Bonjour jai fai regroupement famial partiel A La prefecture creteil et jai eu refus 31 decembre 2015 et jai fai deux recour gracieux et hierachie 13 fevrier 2016 jai eu accuser de la poste 19 fevrier et c qui m’inquiete jai pas eu accuser de reception de l’administration je m pose la question es ce les recour gracieux et hierachie on le droit d’avoir accuser de reception merci

    • le 30 mai 2016 à 14:05

      Bonjour Awa,

      Il faudra que tu contactes la préfecture de Creteil pour savoir où en est le traitement de ta demande.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

  11. Clo
    le 26 mai 2016 à 16:54

    Bonjour,

    Je suis à la haute Ecole en bac1. J’ai réussie toute ma session de janvier sauf un examen. Cet examen en question je l’ai rater simplement à cause des coeficiant de certitudes. Sinon j’avais mes points à la base. Je n’ai pas fais attention à mon examen en allent le voir et je n’ai pas pensée à faire un recours. Puis-je faire un recours après mes résultats de juin sachant que c’est un examen qui a été fait en janvier et que j’ai  » réussi  » de base ?

    • le 27 mai 2016 à 16:06

      Bonjour Clo,

      Si tu souhaites faire un recours pour un examen que tu as passé en janvier il est malheureusement trop tard.

      « Tu dois communiquer ta plainte par courrier recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen, au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’annonce des résultats aux examens ».

      N’hésite pas à te rendre au secrétariat des étudiants pour plus d’infos.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP