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Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

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Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

Tes revenus ne peuvent dépasser 45.000 €. Ce montant est augmenté de 5.000 € par personne à charge avec un maximum de 4 majorations. Dans ces revenus maxima, on tient compte de tes revenus imposables et des revenus de toutes les personnes qui font partie de ton ménage.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires

Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation. Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20 % maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable. La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 265.500 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne en plus avec un maximum de 50 %.

Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence

Le taux de référence (donc 3,50 %) est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché. À cette même date, le revenu de référence est de 42.663 € (ou 53.329 € si toutes les personnes qui se constituent demandeur ont moins de 35 ans à la date de référence de leur demande). Il est également susceptible d’être modifié.

Réductions

Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,5 % l’an par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt. Cette réduction ne peut cependant excéder 2 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél. : 02/504.32.11
fax : 02/504.32.01

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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13 questions pour “ Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

  1. sandra
    le 14 avril 2017 à 22:55

    Bonjour, s’il vous plaît c’est possible pour quelqu’un qui n’a pas la nationalité belge de postule

  2. fatou
    le 10 avril 2017 à 13:55

    je voudrais avoir un prêt chez fond de logement en vu de m’acheter un appartement 3  chambres mais il se fait que j’ai déjà un autre prêt de plus de 2000 euro a la banques nationale que je continue de paie tout les mois. Vu ma situation actuelle , est il possible d’avoir un autre prêt au sein de vos institution? merci de bien vouloir me répondre.

    • le 10 avril 2017 à 15:05

      Bonjour Fatou,

      Nous ne sommes pas le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ni ne travaillons avec eux. Nous sommes un service d’informations pour les jeunes. Le fonds du logement n’empêche pas d’avoir un prêt en cours, etrien n’interdit de demander un prêt sans avoir de ressources, mais cela ne garantit pas non plus obtention d’un prêt. N’hésite pas à suivre les étapes du Fonds du Logement avant de réaliser ta demande.

      Bien à toi,

  3. maxime09
    le 7 avril 2017 à 14:17

    bjr

    je viens de commencer à travailler et je gagne  environ 1650 euros par mois. je souhaite acheter dans quelques mois un appartement , si  j’ai bien lu , je dois  obtenir d’abord un prêt hypothécaire classique avant de recourir  au fond social; y’a t il une hauteur maximal du dit prêt à obtenir par rapport au prêt bancaire hypothécaire classique.  si je veux acheter un bien autour de 180000 euros, quelle somme puis je demander à la banque et par la suite recourir au  crédit  social?

    merci

    athena

    • le 10 avril 2017 à 11:24

      Bonjour maxim09,

      Tu n’es pas obligé de recourir à une banque classique avant d’obtenir un prêt du Fonds du Logement. Le mieux est de suivre les étapes du Fonds avant de les contacter pour ouvrir ton dossier.

      Bien à toi,

  4. Selouane
    le 5 avril 2017 à 07:48

    Bonjour dois je chercher moi même le logement ou bien le fond peut me proposer lui des biens merci

    • le 10 avril 2017 à 11:20

      Bonjour Selouane,

      Ce sera à toi de chercher. Le Fonds du Logement propose des logements à louer.

      Bien à toi,

  5. Dim
    le 30 mars 2017 à 12:30

    Bonjour.
    Faut-il un capital personnel pour les frais de procédures eventuels ou peut ton faire une demande sans avoir d’argent à disposition?

    • le 10 avril 2017 à 11:19

      Bonjour Dim,

      Ce que le fonds du logement préconise est de mettre toutes ses ressources à disposition. Rien n’interdit de demander un prêt sans avoir de ressources, mais cela ne garantit pas non plus obtention d’un prêt. N’hésite pas à suivre les étapes du Fonds du Logement avant de réaliser ta demande.

      Bien à toi,

  6. SADIKI
    le 16 mars 2017 à 16:00

    Bonjour jeci en chomage je 2 anfates je traville com anterimer ouci combien vous aprente dy credi merci

    • le 27 mars 2017 à 15:50

      Bonjour Sadiki,

      Nous ne sommes pas le Fonds du Logement, ni ne travaillons avec eux. Nous sommes bien un service d’informations pour jeunes. À ce titre, si tu souhaites demander un prêt pour l’achat d’un bien auprès du Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale, il faut suivre certaines étapes et respecter les conditions d’accès. Tu pourras les retrouver sur le site du Fonds à la page suivante. Lorsque tu penses bien répondre à tous les critères, tu peux alors prendre un rendez-vous avec eux pour ouvrir ton dossier de demande.

      Bien à toi,

  7. Sana
    le 12 mars 2017 à 10:21

    Bonjour Je suis une femme seule Avec 3 enfants Mais Je suis encore afficher a la banque national pour un Montant de 1600 euro cela poserait il un problem pour le pret .. Merci bcp

    • le 14 mars 2017 à 10:59

      Bonjour Sana,

      Le fait d’être fichée à la BNB ne joue clairement pas en ta faveur. Cependant, si tu remplis bien toutes les conditions d’octroi, tu ne perds rien à faire la demande (surtout si ta dette est apurée). Le mieux est de prendre directement contact avec le Fonds du Logement pour voir ce qu’il en est. Tu trouveras leurs coordonnées sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,