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Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

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Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 46.653 euros ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 57.021 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 72.572 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires

Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation. Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20 % maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable. La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 305.823 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne en plus avec un maximum de 50 %.

Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence

Le taux de référence (donc 3,50 %) est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché.

Réductions

Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,10 % par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt sans pourtant excéder 0,40 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél. : 02/504.32.11
fax : 02/504.32.01

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 31 août 2018

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23 questions pour “ Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

  1. Kimicanga
    le 15 octobre 2018 à 13:45

    Bonjour,

    pensez-vous qu’il soit possible de louer une partie de sa résidence principale (en créant de chambre ou kot étudiants voire même un studio)  si on achète via le fond du logement?

    Si oui, quelles sont les conditions?

    si non, pourquoi?

    • le 16 octobre 2018 à 15:36

      Bonjour Kimicanga,

      Normalement, l’emprunteur et les personnes faisant partie de son ménage doivent occuper entièrement l’habitation. Toutefois, dans les conditions que le Fonds détermine, une partie de l’habitation peut être affectée :
      – aux activités professionnelles ou commerciales de l’emprunteur ou des personnes faisant partie de son ménage. Dans ce cas, la superficie affectée à cet usage ne peut dépasser le quart de la superficie totale de l’habitation;
      – à des fins de location. Dans ce cas, la superficie louée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l’habitation.
      En tout, la superficie ainsi affectée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l’habitation. Si le Fonds l’estime justifié, il peut néanmoins être dérogé à ces règles moyennant son autorisation écrite préalable et dans les conditions qu’il détermine.

      Ce sera donc au Fonds du Logement de décider.

      Bien à toi,

  2. asquempont
    le 11 octobre 2018 à 18:20

    Monsieur, Madame,

    Bonjour,

    Est-ce que ces avantages concernent aussi les seniors ?

    J’ai la septantaine, un revenu dérisoire et un petit capital.

    Que me proposez-vous ?

     

    • le 16 octobre 2018 à 15:33

      Bonjour Asquempont,

      Une des conditions énoncées sur le site du Fonds du Logement est que « Le crédit est remboursable, par mensualités égales et constantes, en maximum 30 ans et de sorte que l’emprunteur ait au plus 70 ans lors du remboursement total ». Donc cela ne sera dès lors pas possible via le Fonds.

      Bien à toi,

  3. Mimi
    le 9 octobre 2018 à 12:44

    Bonjour,je suis une femme Marie et j’ai une petite fille de 1 ans et 5 mois.
    J ai des souris à l appartement. Et je suis dans la merde j aime pas les souris et j ai peur pour ma fille. Je ne sais pas je fais quoi , merci

    • le 16 octobre 2018 à 15:39

      Bonjour Mimi,

      Si tu as des nuisibles et que tu n’arrives pas à t’en débarrasser, il faudra faire venir une entreprise spécialisée. Ce sera à toi de payer ces frais sauf si, par exemple, les souris étaient déjà présentes avant ton entrée dans le bien et si tu peux le prouver.

      Bien à toi,

  4. Rachel
    le 9 octobre 2018 à 09:16

    Bonjour j aimerais acheté une maison unifamiliale je suis au chômage et ma femme travaille et j ai 4 enfant 3 enfant étudiante et l autre il travaille, J aimerais savoir se que je doit faire et les papiers que je doit apporter et faire un rendez vous avec vous . Merci de votre compréhension

    • le 16 octobre 2018 à 15:38

      Bonjour Rachel,

      Nous ne sommes ni ne travaillons avec le Fonds du Logement. Si tu souhaites faire une demande de prêt chez eux, il est important que tu suives les étapes d’une demande, détaillées sur leur site à la page suivante.
      Tu y retrouveras les conditions d’accès, ainsi que les coordonnées pour la prise de rendez-vous.

      Bien à toi,

  5. mkbg
    le 5 octobre 2018 à 00:36

    MKBG

    Je suis au cpas et je voudrais avoir un credit pour abriter ma famille je suis mère de deux fille je suis en formation qualifiante qui se termine en janvier 2019 je pense pour decrocher un emploie

    • le 16 octobre 2018 à 15:28

      Bonjour mkbg,

      Le fait d’être au CPAS ne te permet pas de contracter un prêt auprès du Fonds du Logement et de devenir propriétaire par ce biais. Il faudra attendre d’avoir un engagement.

      Bien à toi,

  6. Lilou
    le 4 octobre 2018 à 08:46

    Bonjour,

    J ai 29 ans et je suis domiciliée chez mes parents en Wallonie mais je souhaiterais le devenir à Bruxelles.
    Je viens d être engagée pour un CDD d 1 an renouvelable 1 fois, je commence la semaine prochaine.
    Je gagnerai en net moins de 1700 euros par mois.
    C’est mon premier emploi et je n ai donc pas beaucoup d argent mis de côté. Pensez-vous que j’ai une chance d’obtenir une aide pour acheter un logement ?

    • le 16 octobre 2018 à 15:26

      Bonjour Lilou,

      Il est difficile de te répondre car le Fonds du Logement étudie ton dossier en fonction de données spécifiques à fournir. Cela va donc varier d’une personne à l’autre. Le mieux est de te rendre sur leur site pour consulter les étapes et les conditions pour l’introduction d’une demande. Si tu respectes bien, alors tu pourras prendre rendez-vous avec le Fonds pour ouvrir ton dossier de demande.

      Bien à toi,

  7. alfred
    le 2 octobre 2018 à 19:05

    Bonjour,

    Je voudrais acheter une maison pour abriter ma famille et moi meme,

    je suis marié,et ayant une et 5 enfants,

    9 ans

    7 ans

    des jumeaux qui ont 5 et demie

    et la cadette qui 3 et demie.

    • le 16 octobre 2018 à 15:23

      Bonjour Alfred,

      Si tu souhaites acheter un appartement via le Fonds du Logement, il faut suivre certaines étapes et respecter les conditions d’accès (que tu pourras retrouver sur le site du Fonds du Logement à la page suivante).
      Lorsque tu penses bien respecter ces conditions, tu peux alors contacter le Fonds du Logement via les coordonnées suivantes, afin d’ouvrir ton dossier de demande :
      s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
      Rue de l’Eté 73
      1050 Ixelles
      tél: 02/504.32.11
      fax: 02/504.32.01
      http://www.fondsdulogement.be

      Bien à toi,

  8. Koffi
    le 1 octobre 2018 à 12:37

    Bonjour, je voudrais acheter un logement par le fdlogement à Bruxelles mais je ne possède pas de fond propre. Est-ce possible?
    Bien à vous.
    Koffi.

    • le 16 octobre 2018 à 15:21

      Bonjour Koffi,

      Le Fonds du Logement prévoit que le demandeur doive consacrer le plus possible de moyens propre, et il fixe le montant du crédit en tenant compte des possibilités financières de celui-ci. Vu que le crédit du Fonds peut également couvrir certains frais tels les travaux de rénovation ou même les frais d’actes, sans pour autant pouvoir excéder la valeur vénale de l’habitation, il est possible donc de contracter un prêt. Cependant, cela va comme tu t’en doutes varier d’une situation à l’autre. Dès lors, la première chose à faire est de suivre les étapes pour l’introduction d’une demande et de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions. Si c’est le cas, tu pourras alors prendre rendez-vous avec le Fonds pour ouvrir ton dossier.

      Bien à toi,

  9. Katy
    le 25 septembre 2018 à 08:47

    Ps.j ai 54 ans.

  10. Katy
    le 25 septembre 2018 à 08:45

    Bonjour. Je suis veuve avec un enfant. Je souhaite acheter un petit appartement. Je suis au cps.est ce que c est possible pour mon cas ?
    Pour un prêt.
    Merci

    • le 27 septembre 2018 à 16:59

      Bonjour Katy,

      Le fait d’être au CPAS ne te permettra pas d’acheter un logement et de contracter un prêt.

      Bien à toi,

  11. Bujar Lanaj
    le 22 septembre 2018 à 18:53

    Je pur achet une apartament som 5 persone

    • le 24 septembre 2018 à 14:45

      Bonjour Bujar Lanaj,

      Si tu souhaites acheter un appartement via le Fonds du Logement, il faut suivre certaines étapes et respecter les conditions d’accès (que tu pourras retrouver sur le site du Fonds du Logement à la page suivante).
      Lorsque tu penses bien respecter ces conditions, tu peux alors contacter le Fonds du Logement via les coordonnées suivantes, afin d’ouvrir ton dossier de demande :
      s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
      Rue de l’Eté 73
      1050 Ixelles
      tél: 02/504.32.11
      fax: 02/504.32.01
      http://www.fondsdulogement.be

      Bien à toi,

  12. Youss3f
    le 5 septembre 2018 à 21:50

    Bonjour. Je voudrais savoir s il es possible de faire un prêt au près du fond du logement pour un achat d un bien(maison). Sachant que j ai perdu mon travail, et que mon épouse travail, je voudrais acheter car ma famille c est agrandit et que nous somme 7 avec les parents. Donc je voudrais savoir un peu quel sont les possibilités. Merci d avance

    • le 11 septembre 2018 à 12:05

      Bonjour Youss3f,

      Nous ne pouvons pas te dire à l’avance si tu pourras obtenir un prêt via le du Fonds du Logement. En effet, il faut respecter plusieurs conditions, que tu pourras retrouver sur leur site à la page suivante.
      Si tu estimes entrer dans ces conditions, tu peux contacter les Fonds du Logement afin de prendre un rendez-vous pour entamer les démarches de prêt. Tu peux d’ailleurs, à cet effet, consulter les étapes à suivre.
      Voici comment les contacter :

      s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
      Rue de l’Eté 73
      1050 Ixelles
      tél: 02/504.32.11
      fax: 02/504.32.01
      http://www.fondsdulogement.be

      Bien à toi,