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Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

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Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 46.653 euros ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 57.021 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 72.572 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires

Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation. Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20 % maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable. La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 305.823 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne en plus avec un maximum de 50 %.

Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence

Le taux de référence (donc 3,50 %) est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché.

Réductions

Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,10 % par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt sans pourtant excéder 0,40 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél. : 02/504.32.11
fax : 02/504.32.01

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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11 questions pour “ Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

  1. marier
    le 22 novembre 2017 à 13:53

    Bonjour,jeune indépendante célib sans enfant, j’aimerais acheter un appartement de 190 000 euros.

    Je gagne 18 800 euros net/an avec 4000 euros d’impôt.

    Qu’ai-je droit comme aide? Est-ce que je rentre dans les conditions?

     

    Merci

    • le 23 novembre 2017 à 12:37

      Bonjour marier,

      Nous sommes un organisme d’information pour jeunes et ne sommes pas, ni ne travaillons avec le Fonds du Logement. Si tu veux obtenir un prêt chez eux, il faut suivre les étapes qu’ils renseignent sur leur site, respecter les conditions d’accès.
      Si tu remplis ces conditions, tu peux alors prendre contact avec le Fonds (dont tu trouveras les coordonnées sur leur site) pour ouvrir le dossier.

      Bien à toi,

  2. Minouche
    le 15 novembre 2017 à 19:24

    Bonjour,j ai acheter un appartement il y a 7 ans .puis je le mettre en location ?

    • le 20 novembre 2017 à 15:08

      Bonjour Minouche,

      En tant que propriétaire, tu es libre de mettre ton bien en location quand tu le souhaites. Si tu as fait l’acquisition via le Fonds du Logement, alors il faut regarder dans ton contrat passé avec eux si la limite n’est pas de 10 ans minimum.

      Bien à toi,

  3. Y?ld?z
    le 12 novembre 2017 à 22:43

    Bonjour mon marie travaille comme independant de 5% il recois Que 1000 euro et moi jai pas de revenu on a tres envie de acheter une maison ou un appartement au lieu de payer le louer on paye notre maison est ce nous pouvons faire une demande aussi merci

    • le 13 novembre 2017 à 14:50

      Bonjour Y?ld?z,

      Nous sommes un organisme d’information pour jeunes et ne sommes ni ne travaillons avec le Fonds du Logement. Si tu veux obtenir un prêt chez eux, il faut suivre les étapes qu’ils renseignent sur leur site, respecter les conditions d’accès.
      Si tu remplis ces conditions, tu peux alors prendre contact avec le Fonds (dont tu trouveras les coordonnées sur leur site) pour ouvrir le dossier.

      Bien à toi,

  4. Or
    le 9 novembre 2017 à 08:09

    Serait ce possible svp après votre réponse de retirer mon commentaire du site svp@
    Je n ai pas fait attention que cela serait publié à tous.
    Bien à vous.

  5. Or
    le 9 novembre 2017 à 08:05

    Bonjour,

    Je suis infirmière en CDI et pour l instant je bosse à 85% jusqu’ en 2019. Et mon salaire est de 1670 jusqu’ en 2019.
    J ai vu une maison à Alost à 195000 3 chambres. .sans travaux…J aurai aimé savoir si le fond du logement prête tout l argent ? Comment ça se passe.
    Je viens d avoir 27 ans et ce serait pour moi seule.

    Bien à vous!

    • le 10 novembre 2017 à 12:29

      Bonjour Or,

      Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n’accorde pas de prêts pour des biens n’étant pas situés sur son territoire. Puisque la maison que tu as vue en Flandre, le mieux est de contacter l’organisme similaire flamand via leur site.

      Bien à toi,

  6. Ismo
    le 5 novembre 2017 à 18:08

    Bonjour je voudrais savoir je veux acheter un bien en viager mais il me faudrais 100.000 pour le bouquet plus les travaux es il possible sans intérêt ? Merci

    • le 7 novembre 2017 à 10:40

      Bonjour Ismo,

      Nous sommes un organisme d’information pour jeunes et ne sommes ni ne travaillons avec le Fonds du Logement. Si tu veux obtenir un prêt chez eux, il faut suivre les étapes qu’ils renseignent sur leur site, respecter les conditions d’accès.
      Si tu remplis ces conditions, tu peux alors prendre contact avec le Fonds (dont tu trouveras les coordonnées sur leur site) pour ouvrir le dossier.

      Bien à toi,