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Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

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Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 46.653 euros ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 57.021 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus ;
Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 72.572 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires

Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation. Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20 % maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable. La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 305.823 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne en plus avec un maximum de 50 %.

Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence

Le taux de référence (donc 3,50 %) est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché.

Réductions

Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,10 % par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt sans pourtant excéder 0,40 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél. : 02/504.32.11
fax : 02/504.32.01

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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30 questions pour “ Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

  1. Sisilo
    le 12 juillet 2018 à 22:25

    Bonjour Je me permets de vous envoyer ce petit msg j’aimerais bien avoir quelques petites infos si vous seriez me les donner Je suis actuellement sous contrat fpi en vue d’avoir un CDI mais avant le CDI je devrais passer par un contrat de 6 mois en CDD et dans le pire des cas je pourrais être au chômage je désire savoir ai-je le droit à partir de maintenant d’avoir un prêt hypothécaire plus ou moins de 70000 €

    • le 13 juillet 2018 à 12:01

      Bonjour Sisilo,
      Nous sommes un site d’informations pour jeunes. Donc nous ne pouvons pas te répondre comme pourrait le faire une banque par exemple.
      Voici les conditions à remplir pour recevoir une aide du Fonds du Logement (à Bruxelles) : http://www.fondsdulogement.be/fr/credits-hypothecaires/conditions
      Il serait quand-même utile que tu te renseignes aussi auprès d’une banque.
      Mais tu auras des réponses plus précises (banque et Fonds du Logement) une fois ton CDI signé.
      Bien à toi,

  2. FERDAOUS
    le 9 juillet 2018 à 10:35

    Madame, Monsieur,

    Cela fait 2 mois que ma fille travaille en tant qu’hotesse de l’air avec un contrat à durée indéterminée; elle souhaite acquérir un logement à bruxelles-capitale,

    1°- peut-elle le faire si son adresse actuelle est chez moi en wallonie?

    2)- Est ce que je peux faire les démarches pour elle?

    Cordialement

    • le 9 juillet 2018 à 15:58

      Bonjour Ferdaous,
      Elle doit résider à Bruxelles pour pouvoir demander une aide au Fonds du Logement à Bruxelles.
      Au niveau des démarches, tu peux prendre un certain nombre de renseignements mais ce sera à elle entreprendre l’essentiel des démarches.
      Mais l’idéal serait de lire d’abord les conditions en détails : http://www.fondsdulogement.be/fr/acheter/conditions
      Bien à toi,

  3. Crock
    le 8 juillet 2018 à 13:37

    Bonjour,

    Je vis à Bruxelles depuis plus de 10 ans (location), et j’aimerais bien acquérir un bien sur Bruxelles.

    Je suis célibatiare sans enfant (41ans).

    Je peux disposer d’une somme de 25 000 € (famille) et j’ai un CDI depuis plus de 8 ans.

    Mons salaire brut annuel  se situe aux alentours de 35 000 €, et je n’ai pas d’autre prêt en cours.

    Pourriez-vous me dire si je rentre dans le cadre pour l’aide finacière au logement.

     

    Bien à vous.

     

     

  4. lisa
    le 7 juillet 2018 à 15:35

    bonjour ,

    je suis une maman ( 2 enfants) seule de 23 ans au cpas. puis je avoir un prêt hypothécaire via le fonds de logement??

  5. sarah
    le 24 juin 2018 à 17:54

    Bonjour j’ai fais la demande pour le logement et j’étais accepté avec un somme de 125.000€ et bien sue c ‘est impossible de trouvé une appartement a se prix sur bxl 2 chambre (pcq j’ai une filles ) par contre ma famille veut bien m’aider et le total prêt familiale et 51.000€ pcq l’appartement que je vx s’coute 175.000€

    est-ce que j’ai droit d’avoir prête  le reste total chez ma famille ou pas

    vous pensez le fond logement vas accepter ?

    • le 25 juin 2018 à 16:49

      Sarah,
      Nous avons un souci avec ton adresse.
      Merci de nous recontacter.
      Bien à toi,

  6. Lili
    le 22 juin 2018 à 15:33

    Je voudrais savoir si le comité prends en charge la pension alimentaire ou pas car dans mon cas ils ne l’ont pas prit et pourtant ça représente une bonne partie de mes revenues et d’autres cas ils l’ont prit des amis à moi pourquoi ?? C’est une pension qui passe tous les mois depuis toujours
    Y’a t’il moyen d’aller voir les responsables pour défendre mon dossier car ma gestionnaire est incompétente elle m’a augmentée ma simulation et finalement ils m’ont refusé le prêt . Je suis désemparée

  7. Nico.
    le 21 juin 2018 à 01:22

    Bonjour,
    J’avais acheter via le fond de logements en 2007 un appartement neuf, mais malheureusement, j’ai oublié de remplir la demande pour pouvoir bénéficier de la prime et des aides auprès de la région bruxelloise.

    Est ce c’est trop tard maintenant?

    Merci .

  8. Val3e
    le 21 juin 2018 à 00:17

    Bonjour,
    Puis-je savoir dans quel délais le vendeur reçois l’argent, en gros quel délai pour avoir les clés de la maison.

    • le 21 juin 2018 à 10:14

      Bonjour Val3e,
      Tu viens d’acquérir un bien ? En général, les clés sont remises lors de la signature de l’acte, chez le notaire donc.
      Ton notaire devrait te donner des précisions à ce niveau.
      Bien à toi,

  9. Dolce
    le 11 juin 2018 à 05:07

    Est il possible davoir un prêt à un remboursement bas ?

    • le 18 juin 2018 à 15:56

      Bonjour Dolce,

      Une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

      Bien à toi,

  10. Sousou
    le 30 mai 2018 à 10:46

    Bonjours j ai un crédit hypothécaire chez record .depuis 3ans mon mari et moi sont au chômage est ce qu on peut demande au fond du logement de reprendre notre crédit on a payer 10 ans il reste 15 ans
    Bien à vous

    • le 21 juin 2018 à 10:11

      Bonjour Sousou,
      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement. Selon nous, cela ne sera pas possible mais il vaut mieux se renseigner au Fonds du Logement directement.
      Bien à toi,

  11. Calo
    le 25 mai 2018 à 12:13

    Bonjour,

    Je suis salarie, et mes revenus ne depasse pas 25000 par ans. Je suis mariee, et ai une petite fille a ma charge.

    Mon mari est independent et son revenue ne depasse pas non plus les 25000 par ans.

    Je voudrais acheter in bien mais a mon nom, c-a-d, acquerir in appartement mais seul. Est ce que je peux beneficier d’une aide? Si oui, quelles sont les demarches a suivre tout en sachant que je n’ai pas encore trouve ce bien.

    Merci

     

     

     

    • le 25 mai 2018 à 15:54

      Bonjour Calo,

      Le Fonds du Logement pourrait t’aider, puisque le revenu maximum de ton ménage ne dépasse pas 50000 euros par an. Mais il faut bien entendu que tu respectes bien toutes leurs conditions. Tu pourras les retrouver sur leur site à la page suivante.
      Quand tu penses bien respecter ces conditions, tu peux alors prendre rendez-vous avec eux pour ouvrir ton dossier de demande. N’hésite pas à consulter les étapes afin de connaître toutes les démarches.

      Bien à toi,

  12. Celine
    le 24 mai 2018 à 19:19

    Bonjour, si j’achète un bien Avec fond du logement . 10 ans apres je pourrais le vendre ? Ou je suis obliger de rester vivre dans ce vien jusqu’à temps que le crédit soit payé ?

    Merci

    Celinee

    • le 25 mai 2018 à 15:48

      Bonjour Céline,

      Le Fonds du Logement prévoit que l’emprunteur occupe l’immeuble, objet du prêt, dans les 6 mois qui suivront la passation de l’acte ou la fin du délai prévu pour vos travaux, et cela pendant toute la durée du crédit. Il stipule également que si l’emprunteur envisage de vendre son immeuble, le Fonds dispose d’un droit de préemption.
      N’hésite pas à te rendre sur leur site et à consulter leurs conditions.

      Bien à toi,

  13. Yasmina
    le 21 mai 2018 à 00:17

    Bonjour

    Je suis logopède et j’aimerais acheter un cabinet de consultation.
    J’aimerais connaitre les types d aide qui peuvent m être proposés.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • le 24 mai 2018 à 12:14

      Bonjour Yasmina,

      Nous ne renseignons ici que les aides à destination des jeunes pour l’achat d’un logement d’habitation. Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale va d’ailleurs dans ce sens. Hormis le circuit bancaire classique pour obtenir un prêt, tu peux toujours consulter le site de notre partenaire qui explique les « aide aux investissements généraux (matériel, immobilier et investissements incorporels) ».

      Bien à toi,

  14. Lichi
    le 15 mai 2018 à 09:31

    Bonjour, je souhaiterais savoir si le fond du logement peut prendre un crédit hypothécaire d une banque.
    Je sais que après 5 ans d’être dans le fonds du logement on peux demander à une banque de reprendre le crédit du fonds.
    Mais a l’envers est ce possible?
    Merci

    • le 16 mai 2018 à 11:37

      Bonjour Lichi,

      Si le Fonds l’estime justifié, celui-ci pourrait consentir un crédit qui serait destiné au remboursement de dettes antérieures. Donc puisque c’est possible, il faut prendre rendez-vous avec le Fonds pour qu’ils étudient ton dossier et voir si dans ton cas, ils peuvent le faire.

      Bien à toi,

  15. murat
    le 25 avril 2018 à 02:45

    bnj j »ai 42 ans,je travail avec article 60 .Je veux acheter une appartement , je peux prendre un crédit
    Jusqu’à 130000 euro  mon salair 1480 euro  merci

    • le 4 mai 2018 à 17:13

      Bonjour murat,

      Nous ne sommes, ni ne travaillons avec le Fonds du Logement et nous sommes bien un service d’information pour jeunes. Pour obtenir un prêt via le Fonds du Logement, tu dois remplir leurs conditions d’accès disponibles sur leur site à la page suivante.
      Tu peux également répondre à leur questionnaire en ligne afin de voir si tu réponds bien aux conditions de recevabilité d’un prêt.
      Lorsque tu penses bien remplir toutes les conditions, il faut alors prendre rendez-vous avec eux pour ouvrir ton dossier de demande.

      Bien à toi,