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La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

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Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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4 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. baptiste
    le 18 avril 2018 à 09:21

    Bonjour moi et ma femme avions pris la décision de louer un appartement,  nous avions payer une garantie de 2 mois de loyer , j’ai fais signé au propriétaire  un papier mentionnant la somme qu’il a reçu mais cependant au moment de recevoir nos clés il  nous a dit qu’il voulait non pas 2 mois de garantie de loyer  mais aussi le 1er  loyer ce qui ne m’arrangeait pas du tout financièrement.De plus, lors de la visite nous avions visité un appartement témoin ce qui veut dire qu’il nous loue non pas l’appartement au 1ere étage mais celle au 3ième (il ne l’avait pas préciser). Par conséquent j’ai demandé qu’il me rembourse mes 2 mois de loyer cash mais ce dernier refuse … Que puis-je faire?

    • le 19 avril 2018 à 11:44

      Bonjour Baptiste,

      C’est assez courant de demander le premier mois de loyer en début de location, mais si aucun contrat de bail n’a été signé, tu es en droit de te rétracter. Dès lors, il n’y a pas de raison qu’il ne te remette pas la garantie locative. S’il refuse à te la remettre, il faudra entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  2. Sandrine
    le 10 avril 2018 à 09:29

    Bonjour le propriétaire peut il demander une garantie en liquidité ou à versé sur son compte personnel.bien à vous

    • le 11 avril 2018 à 12:08

      Bonjour Sandrine,

      Normalement, cela ne fait pas partie des dispositions de la loi sur les baux à loyer concernant les différentes formes de garantie locative. En effet, ces différentes formes sont?:
      – une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie?;
      – la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer?;
      – une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
      Il sera bon de rappeler la loi au propriétaire, et en tout cas, il ne faudra faire aucun paiement de main à main sans exiger un reçu signé du propriétaire.

      Bien à toi,