Bruxelles-J

La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


14 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. Lili
    le 16 juin 2017 à 08:10

    Bonjour,

    Je souhaiterai quitter mon appartement pour une maison , il y a deux ans au moment de signer le contrat de bail pour l appartement mon propriétaire m’a demandé 2mois de garantie locative + 1mois de loyer . Je lui ai remis cette somme en cash au moment au j ai signé le contrat de bail 3 mois avant de rentrer dans l appartement.
    Vu que je veux partir , si jamais il venait a ne pas vouloir me rendre ma garantie que je lui ai remis en cash comment pourrais je faire pour la récupérer?
    Car apparemment il n est pas tout a fait honnête.

    On m a parlé de ne pas payer mes deux derniers mois de loyer afin que je puis la récupérer comme ça et que lui garde la garantie a la place?

    Pouvez vous m éclaircir svp

    Merci
    Lili

    • le 23 juin 2017 à 16:11

      Bonjour Lili,

      Si tu n’as pas demandé un reçu signé pour le paiement de la garantie locative en cash, il sera évidemment difficile de le prouver en cas de conflit. Le mieux est donc toujours de faire un écrit signé pour éviter tout problème par la suite.
      Sauf accord écrit allant dans ce sens, tu ne peux pas ne plus payer le loyer pour récupérer ta garantie. En effet, il ne s’agit pas de la même chose. D’une part, il y a donc le loyer, et d’autre part un somme d’argent versée pouvant servir le cas échéant à compenser des dégâts commis dans l’appartement. Les deux ne sont pas liés forcément.

      Si tu as par exemple un échange de mails avec le propriétaire concernant la garantie locative, cela pourrait être suffisant.

      Bien à toi,

  2. Cedric
    le 8 juin 2017 à 15:40

    Bonjour,

    Mon propriétaire a t-il le droit de garder la totalité ou une partie de ma garantie locative lorsque le bail est terminé?

    Nous donnons une provision de 50€/mois pour le chauffage et apparemment le décompte auprès de la société Caloribel ne se fait qu’une seule fois par an, et il veut donc garder une partie de cette garantie locative pour s’assurer que l’on paiera bien la facture,…

     

    Merci d’avance.

    • le 12 juin 2017 à 16:45

      Bonjour Cédric,

      Normalement, la garantie locative sert à payer d’éventuels dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie. Si aucun dégât n’est constaté, ou si aucun état des lieux de sortie n’a été établi, li est supposé te la restituer intégralement. De plus, comme tu le verras sur le lien suivant, il n’est pas obligatoire d’attendre le décompte annuel. La société peut réaliser des décomptes intermédiaires, justement pour ce genre de cas de figure. N’hésite pas à renseigner cela à ton propriétaire.

      Bien à toi,

  3. Marie-France Plapied
    le 2 juin 2017 à 06:04

    Demande de garantie location pour appartement ? La banque pourrais t il me les prêter en les remboursant en mensualités ?

    • le 2 juin 2017 à 15:38

      Bonjour Marie-France,

      Tu dois voir auprès de ta banque pour l’obtention d’un prêt à rembourser en mensualités, et qui te servirait à payer la garantie locative. Si tu te trouves sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, tu peux également tenter d’obtenir un prêt pour garantie locative auprès du Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale. Tu pourras retrouver toutes les informations par rapport à cela sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  4. Mumuced
    le 1 juin 2017 à 10:42

    Bonjour,

    Nous quittons à partir du 1er juillet l’appartement que nous louons actuellement.

    Le propriétaire à été prévenu depuis le mois de mars et nous venons ce jour d’être contacté par un avocat.

    Ce dernier nous précise que la garantie ne pourra pas nous être remise entièrement au moment de la remise des clefs car la société pour la consommation de chauffage ne passe faire le relevé que fin août/début septembre. Rien de tel n’est stipulé dans notre contrat de bail.

    Pouvez-vous me dire si c’est normal ?

    En vous remerciant d’avance.

    • le 2 juin 2017 à 16:02

      Bonjour Mumuced,

      Normalement le propriétaire aurait dû organiser le relevé des compteurs pour ton départ. À priori, la garantie locative ne sert qu’à couvrir d’éventuels dégâts que tu aurais causés dans le logement et qui auraient été contactés par l’état des lieux de sortie.
      Tu peux donc rappeler ce principe au propriétaire et lui communiquer ta nouvelle adresse à laquelle il pourra envoyer la facture du chauffage après relevé.

      Bien à toi,

  5. Carl
    le 30 mai 2017 à 01:39

    Bonjour, ma compagne est dans une situation délicate. Il y a un mois, après avoir fait la visite d’un appartement par un ancien locataire, elle avait eu un accord de la Proprietaire pour louer son bien à partir de juin de cette année. Afin de lui garantir l’appartement, la Proprietaire a demandé à ma compagne de lui verser un acompte de 100€, ce que ma compagne accepta. La Proprietaire lui fit ensuite parvenir un contrat de bail que ma compagne lui renvoya signé. Quelque jours avant l’entrée, ma compagne ayant étamé les démarches pour la garantie locative, elle demande à la Proprietaire de bien vouloir procéder à l’état des lieux et commencer à y entreposer ses affaires. Mais la Proprietaire lui refuse catégoriquement d’entrer ni de déposer des affaires sans lui payer préalablement le premier mois. Or ma compagne a la nécessité de recevoir sa paye afin de lui faire le virement. Mais la propriétaire ne veut rien savoir. Après discussion et tentative de négociation, la propietaire décide 2 jours avant l’entrée de rompre l’accord et d’annuler le bail. De plus, considérant avoir perdu du temps, elle refuse de rembourser les 100€ deja versé.
    Quelle solution se porte à ma compagne pour faire valoir ses droits, sachant que la proprietaire n’a jamais renvoyé de copie de bail signé ?
    Merci pour votre réponse qui pourra, je l’espère, aider ma compagne à sortir de cette situation des plus inconfortable.

    • le 2 juin 2017 à 16:06

      Bonjour Carl,

      La seule solution pour régler ce problème si le dialogue avec la propriétaire n’est pas possible est d’entamer une procédure en justice de paix. La difficulté réside, comme tu l’as bien compris dans le fait que tu n’as pas de copie du bail signé par la propriétaire car, normalement, elle ne peut pas, si le contrat est signé, décider unilatéralement de rompre le contrat. Il faudrait donc voir si ta compagne a un dossier assez conséquent pour avoir des chances en justice de paix avec tous les éléments dont elle dispose. À ce tire, elle peux contacter un organisme juridique de 1e ligne, notamment spécialisé en logement et dont voici les coordonnées :
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      tel : 02.512.71.57 ou 02.512.02.90
      fax : 02.512.76.68
      http://www.atelierdroitssociaux.be/

      Bien à toi,

  6. Matthieu
    le 23 mai 2017 à 12:11

    Bonjour,

    J’ai quitté mon logement le 1e mai 2016, après un préavis de trois mois. J’étais en colocation et j’ai été immédiatement remplacé par une nouvelle colocataire.

    La garantie a été versée à l’époque sur un compte commun avec mon colocataire. Aujourd’hui, je n’ai toujours pas récupéré la caution :

    Mon ancien colocataire ne semble pas s’en soucier malgré mes demandes insistantes et la propriétaire ne veut bien me rendre ma part la caution que si la colocataire qui me remplace lui verse le montant correspondant.

    Quelles sont mes possibilités de recours? Que puis-je faire pour récupérer ma garantie locative rapidement?

     

    Un tout grand merci.

     

    • le 26 mai 2017 à 14:01

      Bonjour Matthieu,

      Le propriétaire doit te rendre ta garantie s’il n’a pas constaté de dégâts à ton départ. C’est à lui d’exiger la garantie de ta remplaçante et il doit donc s’activer pour la réceptionner. L’ancien colocataire n’est pas responsable à priori, et donc c’est bien avec le propriétaire que tu dois t’arranger. tu peux lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de te restituer la garantie locative dans un délai X (délai raisonnable pour les deux parties bien entendu), et qu’en cas de non action de sa part, tu pourras alors entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  7. vivi
    le 19 mai 2017 à 09:58

    BONJOUR

    ma questions  /    COMMENT FAIRE  POUR  AVOIR  l’aide garentie??

    chez vous  merci