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La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

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Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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16 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. Lydie
    le 18 juin 2018 à 10:01

    Bonjours jaimerais savoir si vlus pouvez nous aider pour avoir des caution pour loyer une maison . Et comment ça ce passe pour le remboursement merci

  2. Gwendoli.e
    le 17 juin 2018 à 20:31

    Bonsoir comment se passe la procédure pour pouvoir bénéficier de la garantie locative
    Merci
    Cordialement

    • le 20 juin 2018 à 10:52

      Bonjour Gwendoli.e,
      Il existe différents organismes accordant une garantie locative comme repris sous la rubrique.
      Au niveau du Fonds du Logement, tu trouveras les conditions d’octroi sur leur site (selon que tu sois en Wallonie ou à Bruxelles)
      Le CPAS peut, également, intervenir dans certains cas, il y a bien sûr des conditions à remplir.
      Bien à toi,

  3. Lavie1234
    le 29 mai 2018 à 08:23

    Bonjour j’ai louer sous la caution cpas mais tout les mois une somme m’était retiré sur ma paye remboursement cpas
    A la fin du bail cette somme de garantie me sera t’ elle remboursé vu que je n’ai plus de dette et l’état de lieu de sortie étant positif

    • le 31 mai 2018 à 14:17

      Bonjour Lavie123h,
      Si nous te suivons bien, c’est le CPAS qui a payé ta garantie locative au début de ta location (tu as du signer un document stipulant que tu donnais ton accord pour les prélèvements/remboursements en principe à l’époque) ?
      Si tout s’est bien passé et si tu as remboursé toute la totalité de la garantie, oui le CPAS doit te rembourser cette somme.
      Bien à toi,

  4. Papymusic
    le 27 mai 2018 à 19:34

    Bonjour,

    je suis gestionnaire d’une petite asbl proposant des cours de musique et je signe un nouveau bail incluant 2 mois de garantie locative mais je n’ai pas de fonds de départ pour l’asbl, juste tout le matériel nécéssaire (guitare, piano, batterie, basse, ampli, etc…)

    Y’a t’il comme pour le privé, des solutions de garant pour les asbl qui ne peuvent pas constituer de garantie locative ?

     

    Merci.

  5. Fleure123
    le 24 mai 2018 à 12:55

    Bonjour je ai trouvé un loyer de 700euro mes je ai besoin de la garentie locativecomment faire merci

    • le 25 mai 2018 à 15:25

      Bonjour Fleure,

      Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale organise des prêts pour garantie locative. Tu pourras retrouver les conditions en vue de l’obtenir sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  6. kayatoo
    le 21 mai 2018 à 23:25

    Bonjour, j ai payé la garantie (2mois de loyer) sur le numéro de compte du propriétaire quand je suis entré dans l appart et il a dit qu il allait la mettre sur un compte bloqué. Qu’est ce qui se passe si il ne l a pas fait? est ce que j ai le droit aux intérêts?

    • le 24 mai 2018 à 11:59

      Bonjour Kayatoo,

      Si lors de l’état des lieux, aucuns dégâts n’ont été constatés dans le logement (ou si aucun état des lieux n’a été établi), alors, le propriétaire doit te remettre ta garantie locative intégralement, majorée des intérêts.

      Bien à toi,

  7. Keke
    le 10 mai 2018 à 11:41

    Bonjour mon probleme est que mon proprietaire me dit qu il pourra me rendre na garantie que au moment ou je Lui ramennerais la preuve de paiement de la facture d eau il me dit que c est la loi et que lui il ne peut prendre le risque de me rendre na garantie si je Lui laisse une dette a payer est ce vrai??? Ou encore des mensonge de proprietaire.

    • le 16 mai 2018 à 12:11

      Bonjour Keke,

      Il est certain que si tu as encore des paiements à faire au niveau du logement, tu dois t’en acquitter. Il arrive souvent que les propriétaires attendent que toutes les factures soient réglées avant de rendre les garanties pour éviter de subir un non paiement du locataire.

      Bien à toi,

  8. Keke
    le 8 mai 2018 à 19:12

    Bonsoir je suis sous preavis d’ un mois et j apprendre qui mon proprietaire me pourra que me rendre na guarantie que si je lui ramenne une preuve que cela a été payer. Est ce vrai???

    • le 9 mai 2018 à 16:28

      Bonjour Keke,

      Le propriétaire devra te rendre ta garantie si aucuns dégâts émanant de ta responsabilité n’ont été constatés dans le logement (à fortiori lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,