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La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

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Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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14 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. Nesy
    le 22 août 2017 à 18:33

    Bonjour,

    Je voudrais louer un appartement dans le social ou le privé. Le problème est que je n’ai pas d’emploi et pas d’économie. Où est-ce que je dois aller pour avoir un prêt afin de pouvoir payer la garantie et les premiers mois loyers, le temps que je trouve un emploi.

     

    • le 23 août 2017 à 10:16

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  2. le 18 août 2017 à 12:15

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  3. Afkhir
    le 16 août 2017 à 12:19

    Bonjour,

    Voila en faite j’ai trouver un appartement, et le bailleur souhaite que je lui verse 2 mois de loyer + charges sur son compte personnel en mentionnant en référence que c’est la garantie locatif.

    Je n’est jamais entendu cette maniéré de procédés et ça ma fort étonnée, donc je voulais savoir si déjà c’été légal et si c’est valable.

    De plus concernant le bail, je voulais savoir si je pouvait aller quelque part pour bien me renseigner et si j’ étais aussi bien protégée par les conditions que le bailleur.

    Merci bien de votre réponse :D

    • le 17 août 2017 à 09:53

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  4. le 16 août 2017 à 10:00

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  5. Fanny
    le 7 août 2017 à 22:53

    Bonjour

    Peut-on beneficier  d’un prêt pour garantie locative via le Fonds du Logement quand on es fiché à la BNB?

    Malheureusement étant fichée , je ne peux pas emprunter à ma banque malgré un boulot en cdi.

    D’avance je vous en remercie.

    • le 10 août 2017 à 15:40

      Bonjour Fanny,

      Les conditions d’octroi du Fonds du Logement disent qu’en aucun cas, il ne pourra t’être accordé de prêt si tu ne présentes pas les garanties suffisantes de solvabilité. Le fait d’être fiché à la BNB n’implique cependant pas forcément de ne pas être solvable. En effet, le fait d’avoir un emploi en CDI est plutôt positif dans ton dossier. Le mieux est donc de vérifier si tu respectes bien les autres conditions d’accès disponibles sur leur site à la page suivante. Si c’est bien le cas, tu pourras alors introduire ta demande.

      Bien à toi,

  6. Xxxlau
    le 6 août 2017 à 08:49

    Bonjour,
    Je suis aide familiale en CDD jusqu’au 30 septembre. Ave ça le papa de ma fille nous nous séparons. Nous étions cohabitants (pas légal). Nous avons acheté un appartement ensemble il y a 3 ans. Je souhaite lui laisser l’appartement, je ne veux pas qu’il rachète ma part. Seulement, je dois me constitué une garantie locative pour me louer un appartement. Étant propriétaire, le fond du logement me le refusera sans doute. La banque ING m’a fiché pour un an à la banque car à cause de leurs intérêts, j’étais à une dizaine d’euros en négatif sur mon compte que je n’utilise plus et ils envoyaient les factures à mon ancienne adresse. Quelles solutions s’offrent encore à moi pour une garantie locative? Je n’ai aucune économie. Je suis sur Bruxelles et un loyé est à minimum 700€ (700€*3=2100€ 2 mois de garantie + 1 mois loyé)

    Merci à vous pour votre aide!

    • le 7 août 2017 à 15:47

      Bonjour Xxxlau,

      Tout d’abord, vérifie bien les conditions de prêt pour garantie locative du Fonds du Logement que tu retrouveras sur leur site.
      Si tu ne remplis pas les conditions, la seule option sera de faire une demande de prêt à une banque « classique ».

      Bien à toi,

  7. ode
    le 4 août 2017 à 16:32

    Bonjour,

    Puis-je savoir si l’obtention d’un prêt pour une garantie locative peut se réaliser en étant au chômage.

    Bien à vous.

    Anne Ficart

    • le 7 août 2017 à 15:45

      Bonjour ode,

      Cela est possible pour peu que tu respectes bien toutes les conditions nécessaires et disponibles sur le site du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

      Bien à toi,

  8. Bomba
    le 1 août 2017 à 15:24

    Bonjour,

    Je viens de sortir d’un regroupement collectif de dette, et je dois déménager ce mois d’août.

    Le problème se pose au niveau de la garantie locative. Pensez – vous que le CPAS peut m’octroyer une garantie ou une lettre de garant?

    PS: Je travaille et je vis seule avec 3 enfants en charge

    Merci pour votre réponse

    Bien à vous

    • le 2 août 2017 à 15:16

      Bonjour Bomba,

      Ne connaissant pas ta situation en détail, il est difficile de te dire ce que va décider le CPAS par rapport à ta demande. Par contre, en terme d’aide à la constitution de garantie locative, tu peux également faire appel au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui organise des prêts allant dans ce sens. Il faut bien entendu respecter les conditions, que tu pourras retrouver sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,