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La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

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Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

 

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 31 août 2018

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5 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. Marie rose maesg
    le 16 octobre 2018 à 14:44

    J habite depuis aout 2005 a strombeek bever etje voudrais partir le 15decembre 2018 pour habiter a wemmel quand est il de ma garantie locative je doit 2mois a mon niuveau bailleur a payer le lundi 22octobre 2018 mais ma garantie de strombeek bever est bloque et c est une garantie de 3mois comment faire car je n ai pas l argent

  2. Annefrancois
    le 4 octobre 2018 à 10:35

    Bonjour je suis fiché encore pendant 8 mois a la banque mais j ai un pres voiture en cours et j ai besoin dune caution de 1000e pour le logement ou je suis actuellement
    Je devait l avoir par d autre moyen mais malheureusement ne ce fera pas
    Du coup je me retrouve embeter car pas de caution et refuser a la banque
    Croyez vous que le cpas pourras m aider ? .. merci

    • le 12 octobre 2018 à 11:08

      Bonjour Annefrancois,

      Il faut introduire une demande auprès du CPAS de ta commune de résidence. Le CPAS va vérifier si 3 conditions sont bien remplies :
      – Avoir sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge
      – Être en état de besoin
      – Il faut que l’octroi de cette aide (intervention pour la constitution d’une garantie locative) soit nécessaire

      Il n’est donc pas possible de te dire à l’avance si tu pourras bénéficier de l’aide, ce sera au CPAS d’apprécier cela en fonction de ta situation.

      Bien à toi,

  3. Urgence
    le 27 septembre 2018 à 14:25

    Bonjour, étant fichée à la BNB mais ayant un emploi (enseignante) depuis peu, je voulais savoir si j’ai des chances d’avoir une avance de garantie locative et 1er mois de loyer par le cpas? Merci

    • le 1 octobre 2018 à 11:48

      Bonjour Urgence,

      Tu dois introduire une demande auprès du CPAS de la commune où tu habites au moment de la demande. Si le CPAS accepte de t’aider, il pourra alors t’octroyer l’aide sous 3 formes :
      – sous forme de lettre de caution
      – sous forme d’avance directe du montant de la garantie
      – sous forme de garantie bancaire

      N’hésite donc pas à contacter au plus vite le CPAS de ta commune de résidence.

      Bien à toi,