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La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

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Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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4 questions pour “ La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n'a pas assez de sous ?

  1. Matthieu
    le 23 mai 2017 à 12:11

    Bonjour,

    J’ai quitté mon logement le 1e mai 2016, après un préavis de trois mois. J’étais en colocation et j’ai été immédiatement remplacé par une nouvelle colocataire.

    La garantie a été versée à l’époque sur un compte commun avec mon colocataire. Aujourd’hui, je n’ai toujours pas récupéré la caution :

    Mon ancien colocataire ne semble pas s’en soucier malgré mes demandes insistantes et la propriétaire ne veut bien me rendre ma part la caution que si la colocataire qui me remplace lui verse le montant correspondant.

    Quelles sont mes possibilités de recours? Que puis-je faire pour récupérer ma garantie locative rapidement?

     

    Un tout grand merci.

     

    • le 26 mai 2017 à 14:01

      Bonjour Matthieu,

      Le propriétaire doit te rendre ta garantie s’il n’a pas constaté de dégâts à ton départ. C’est à lui d’exiger la garantie de ta remplaçante et il doit donc s’activer pour la réceptionner. L’ancien colocataire n’est pas responsable à priori, et donc c’est bien avec le propriétaire que tu dois t’arranger. tu peux lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de te restituer la garantie locative dans un délai X (délai raisonnable pour les deux parties bien entendu), et qu’en cas de non action de sa part, tu pourras alors entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  2. vivi
    le 19 mai 2017 à 09:58

    BONJOUR

    ma questions  /    COMMENT FAIRE  POUR  AVOIR  l’aide garentie??

    chez vous  merci