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Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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39 questions pour “ Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ?

  1. LucM
    le 14 février 2018 à 17:12

    mon grand pere n a jamais signé de bail, il me dit qu il a fait un bail verbal avec le proprietaire il y a plus de 20 ans.

    Sous quelles conditions le proprietaire pourrait mettre fin au bail verbal de mon grand pere ? Doit il s inquieter car le proprietaire semble vouloir vendre l immeuble ou mon grand pere reside…

     

    Merci,

    Luc

    • le 19 février 2018 à 15:10

      Bonjour LucM,

      Si ton grand-père a conclu un bail de résidence principale verbal avant le 15 juin 2007, ce bail oral est valable et les règles du bail de résidence principale s’appliquent (il faut le considérer comme étant un bail de 9 ans renouvelé à chaque fois pour des périodes de 3 ans). Cela signifie que du côté du propriétaire, ce dernier peut le rompre avant son terme selon les conditions suivantes :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Par contre, ton grand-père peut contraindre le propriétaire à signer un bail écrit.

      Bien à toi,

  2. Ass
    le 12 février 2018 à 12:49

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si le cas où on désire rompre notre bail à avant échéance en tant que locataire avec un bails d’une durée de 9 ans.

    Est-ce qu’une reprise de bail est envisageable?
    Et comment cela se passe t il ?

    Merci

    • le 12 février 2018 à 16:03

      Bonjour Ass,

      Une reprise de bail est éventuellement envisageable, mais si elle n’est pas prévue dans le contrat de bail, il faudra faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de la reprise. Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  3. AF
    le 11 février 2018 à 23:36

    Bonjour,

    Je suis nouveau locataire dans mon actuelle appartement, mais on rencontre énormément de problème avec l’habitation, comme le fait que l’appartement n’est pas du tout isolée, on entend les voisin du même étage comme si il habitait notre appartement.

    Nos deux appartements appartiennent au même propriétaire, apparemment il aurait coupé l’appartement en deux, il y a un long moment sans faire correctement les travaux d’isolation.

    La précédente locataire que nous n’avons jamais rencontré était partie à cause de ce souci, notre voisinage nous ont informé qu’ils ont informé à plusieurs reprise au propriétaire de faire des travaux car ça les dérangeait aussi sans réponse de sa part.

    On a également demandait de faire le nécessaire sans réponse.

    De plus, il y a aussi le bruit et écho de tout l’immeuble dans les canalisations qui raisonnent chez nous comme on est au dernier étage.

    Lors de la visite, on ne pouvait pas du tout remarquer ce problème car c’était en plein matin quand il y avait personne.

    Cela nous angoisse énormément et nous perturbe dans notre vie quotidienne, nous n’avons plus d’intimité ni rien, on entend les voisins de tous les cotées.

    Nous avons signé un bail de 9 ans et somme au 4 iem mois, on voudrait savoir si on pouvait résilier notre bail et invoquer ce motif la, car les indemnités sont énorme, on veut bien rester sans souci si des travaux d’isolation sont effectuer, mais le propriétaire n’a pas l’air de vouloir faire le nécessaire.

    Donc au final on est les seules perdants si on résilie notre bail, le propriétaire empoche ses indemnités sans avoir fait le nécessaire.

    Y’a-t-il une solution pour éviter les indemnités de départ pour résiliation avec ma situation?

    Merci de votre réponse.

    • le 12 février 2018 à 12:10

      Bonjour AF,

      La seule possibilité de rompre le bail sans indemnités serait un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Cet arrangement, le propriétaire peut le refuser, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      L’autre option est d’obtenir une rupture du bail aux torts du propriétaire via la justice de paix. Cependant, l’issue d’une telle procédure n’est jamais garantie, d’autant qu’il n’est pas avéré qu’actuellement ton propriétaire est en tort. Le mieux à ce moment-là serait de prendre conseil auprès d’un avocat afin de voir si ton dossier vaut la peine d’être introduit dans une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  4. Lisa
    le 9 février 2018 à 11:14

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un logement avec un bail de 1 an qui a été reconduit pour 9 ans.

    à la base, nous étions deux pour payer, puis lors de la séparation je suis restée dans le logement avec mon enfant, mais j’ai du mal à assumer un tel loyer.

    J’ai emménager pour un bail de 1 an renouvelable en date du 6 décembre 2015.

    Sachant que le bail est passé automatiquement à 9 ans l’année d’après,  quand puis je quitter le logement sans devoir payer de préavis au propriétaire?

    Je n’arrive pas à savoir si les 3 ans pour résilier le bail sont comptés à partir de ma première année de location ou bien à partir de l’année où le bail est passé à 9 ans?.. Merci d’avance pour votre réponse, j’espère avoir été claire :)

    • le 12 février 2018 à 12:07

      Bonjour Lisa,

      Lorsqu’un bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, il est réputé ayant commencé à l’installation du locataire. Dès lors, tu peux résilier le contrat de bail quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité de deux mois si la rupture du bail se fait dans la deuxième année de location, de 1 mois pendant la 3e année de location. À partir de la 4e année de location, il n’y a plus d’indemnités à payer (mais le préavis de 3 mois est toujours requis).

      Bien à toi,

  5. Phil
    le 6 février 2018 à 16:13

    J’ai un bail commercial ,les 9 premières années sont terminées et j’ai renouvelé celui-ci pour 9 ans à partir de ce 1 er Janvier 2018

    mais je veut terminer mon activité en juin 2018 (je suis pensionnable) que puis-je faire ?

    Dans le cas ou ,je ne trouve pas de repreneur …

    Merci d’avance

     

    • le 7 février 2018 à 16:58

      Bonjour Phil,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes et ne détaillons à l’heure actuelle que le bail de droit commun (pour les logements étudiants notamment) et le bail de résidence principale. Dès lors, nous ne maîtrisons pas la législation en matière de bail commercial. Tu pourras trouver plus d’informations via le lien suivant.

      Bien à toi,

  6. HeryAndry
    le 5 février 2018 à 20:34

    Bonjour, j’ai une locataire qui a un contrat de bail pour un an renouvelable. Elle paye sont loyer régulièrement. Le problème est le suivant, je lui ai fait part de plusieurs remarques a plusieurs reprises.Exemple, aerer l’appartement pour éliminer la condensation et les odeurs, ne pas mettre sont vélo a l’intérieur de celui-ci, dans le contrat de bail il stipule pas d’animaux domestique, elle en a un…. Mais aucune réaction de sa part.Je voudrais rompre le contrat, cela fait 1 an quelle loue. Que puis je faire

    • le 6 février 2018 à 15:30

      Bonjour HeryAndry,

      Vu qu’il s’agit d’un bail de courte durée, tu peux toujours envoyer ton préavis 3 mois avant l’échéance du contrat. S’il est trop tard et que tu ne peux pas envoyer ton préavis à temps, alors le contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 réputé ayant commencé à l’installation du locataire. Dès lors, tu pourras rompre le contrat de bail conformément aux dispositions définies par la loi concernant la rupture anticipée du contrat de bail de 9 ans par le propriétaire.
      Il faudra rappeler par courrier recommandé à la locataire ses obligations contractuelles (animaux domestiques, obligation d’entretien,…). Ce qui n’est pas stipulé dans le contrat ne peut pas lui être reproché bien entendu.

      Bien à toi,

  7. bruxelles2018
    le 5 février 2018 à 17:31

    bonjour, pouvez-vous me renseigner svp

    j’ai signé un bail de location pour une durée d’un an(je suis le locataire),le 01/11/2017, puis-je  quitter mon logement ou faut-il obligatoirement attendre l’échéance?

     

    merci

    • le 6 février 2018 à 12:31

      Bonjour Bruxelles2018,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, alors il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors al seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faudra mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  8. nathalie
    le 5 février 2018 à 12:57

    Bonjour,

     

    Je suis sous contrat de bail de 3ans et nous habitons là depuis le 01.05.2017. nous avons un loyer assez élevé et nous aimerions trouver moins chère en dehors de Bruxelles. Que dois-je faire pour perdre le moins possible d’argent merci.

    • le 5 février 2018 à 17:39

      Bonjour Nathalie,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme (sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat et auquel cas, il faudra en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  9. pomo
    le 5 février 2018 à 12:10

    Peut on rompre avant terme un bail de 3 ans pour force majeure? comme lorsqu’il y a des travaux importants à faire (changement des fenêtres, isolation des murs, VMC etc) pour ne pas être en état d’insalubrité et qu’on n’a pas les moyens financiers de le faire?

    • le 5 février 2018 à 17:43

      Bonjour pomo,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme (sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat et auquel cas, il faudra en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec l’autre partie. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). L’autre partie n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      S’il est déclaré comme insalubre, alors le non respect de certaines normes peut entraîner la nullité du contrat de bail.

      Bien à toi,

  10. Anais
    le 5 février 2018 à 04:23

    J’ai signé un contrat de bail aujourd’hui . Je ne rentre que dans l appartement le 1 er mars puis je encore me rétracter ?

    • le 5 février 2018 à 17:35

      Bonjour Anais,

      Normalement, le fait d’avoir signé le contrat t’y lie. Cependant, le fait que la location ne commence pas avant un mois pourrait jouer en ta faveur. Il faut en parler au propriétaire (par courrier recommandé au minimum), et voir avec lui pour rompre le contrat de bail soit via les modalités de rupture anticipée du contrat de bail, soit via un arrangement à l’amiable mis par écrit et signé par toutes les parties. Il faudra voir en fonction de sa réponse ce qu’il conviendra de faire.

      Bien à toi,

  11. chantal
    le 4 février 2018 à 23:25

    bonsoir je loue un logement dit logement moyen a une société de logement je voudrais le quiter mais vus que je peux pas trouver moi même un autre locataire suis je obliger de donner un preavis de 3 mois

    • le 5 février 2018 à 17:32

      Bonjour Chantal,

      Sauf accord contraire mis par écrit et signé avec le propriétaire, tu dois toujours envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le contrat de bail (si ce dernier te le permet bien entendu).

      Bien à toi,

  12. Juliano
    le 4 février 2018 à 21:54

    Bonjour,
    Mon contrat de bail stipule que nous avons démarrer la location par un contrat d’ 1 an, reconduit automatiquement par un même contrat d’un an et ensuite par un triennat.
    Nous sommes à présent dans la 2 eme année de ce triennat, cela veut dire que ça fait 3 ans et quelques mois que nous occupons les lieux.
    Nous aimerions quitter les lieux, est ce que le propriétaire peut nous demander une indemnité comme il l’a mentionne dans le contrat de bail ??

    • le 5 février 2018 à 17:31

      Bonjour Juliano,

      Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
      Dès lors, tu peux rompre le contrat de bail quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location, mais sans indemnités si la rupture se fait à partir de la 4e année de location.

      Bien à toi,

  13. franck arena
    le 4 février 2018 à 19:48

    Bonjour,

    Mon locataire est rentré dans mon appartement le 28 août 2017, nous avons signer ensemble un bail de 3 ans. Celui-ci vient de me stipuler son départ du logement en date du 1 Mars par recommander que j’ai reçus le 2 Février 2018 pour un  appartement HLM.

    Me doit-il ses 3 mois de loyer pour rupture de bail ?

    • le 5 février 2018 à 17:28

      Bonjour franck Arena,

      Tu parles de logement HLM. Si le bien se trouve en France, nous ne pouvons dès lors pas t’aider. En effet, nous sommes un service d’informations pour jeunes basé à Bruxelles, et ne maîtrisons dès lors pas la législation française en matière de baux à loyer.
      Si tu es en Belgique, alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités de rupture). Si aucune clause de ce type n’existe, alors al seule possibilité qu’il a pour rompre est de faire un arrangement à l’amiable avec toi. Vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si vous tombez d’accord, il faudra mettre tout cela par écrit signé apr toutes les parties.

      Bien à toi,

  14. Nazza
    le 3 février 2018 à 21:46

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et j’ai signé avec le locataire un bail de 9 ans (3/6/9) le 18-02-2017 avec effet au 01-05-2017. Le 29 janvier, après m’avoir appelé pour m’avertir, le locataire m’envoie une lettre recommandée pour résilier le bail au 30 avril 2018 donc après un préavis de 3 mois car il reçoit une maison de « Nos Cités ».

    Quelle est la meilleure réaction, faut-il répondre par recommandé pour lui rappeler les indemnités légales de 3 mois de loyer puisqu’il résilie avant l’échéance de la première année ou ne rien faire et attendre la fin du préavis pour lui réclamer. Il y a une garantie locative de deux mois.

    Merci pour vos conseils.

     

    • le 5 février 2018 à 17:17

      Bonjour Nazza,

      Tu peux toujours envoyer un courrier au locataire accusant bonne réception de son préavis et lui rappelant les conditions de départ anticipé du contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  15. christii
    le 3 février 2018 à 15:27

    Bonjour,

    Suite au décès de mon papa j’ai hérité (avec ma maman dont je suis administrateur des biens et de la personne) d’un immeuble de rapport situé à Ganshoren.Peu avant son décès mon papa avait consulté un notaire afin de vendre ce bien en raison de problème de vétusté des conduites de gaz et la fermeture d’un des compteurs suite à une fuite de gaz.

    L’immeuble est actuellement encore loué (6 petits appartements à bas loyer).

    Vu le très mauvais états des conduites de gaz je suis inquiète pour les locataires et j’ai peur du risque d’explosion en cas de nouvelle fuite.

    Pourriez-vous me conseiller, que dois-je faire sachant que je souhaite vendre l’immeuble et que je n’ai donc pas l’intention d’effectuer d’importants travaux tels que le remplacement de toutes les conduites de gaz.

    Selon moi cet immeuble est insalubre et je crains que les locataires ne soient plus en sécurité. Je préfèrerais que les locataires quittent l’immeuble mais ce n’est pas facile pour eux de trouver un autre logement à bas loyer.

    J’ai contacté l’inspection du logement qui me répond :

    Bonjour Madame,

     

    Je ne peux que vous suggérer de voir avec un avocat comment gérer la situation locative. Au niveau technique, vous êtes responsable des risques encourus par les locataires et je ne peux donc que vous conseiller d’agir avec la plus grande prudence et en particuliers vérifier les travaux qui seraient absolument indispensables pour éviter tout risque majeur. Votre pensée principale doit être la sécurité des occupants, pas leur avenir locatif. Il est de leur ressort et du ressort des services publics d’aider ces personnes à se reloger décemment. Votre devoir se limite à éviter tout risque vital.

     

    bien à vous,

     

    Pol Wala

    1er Attaché

    direction de l’Inspection régionale du Logement

    Rue du Progrès 80/1 • 1035 Bruxelles T 022041242
    J’ai contacté un avocat qui me dit de ne pas faire déclarer le logement insalubre sinon je n’arriverai pas à le vendre. Mais de toute façon l’immeuble sera en principe entièrement rénové par l’acheteur.

    J’attends encore l’accord du juge de paix pour ma maman pour pouvoir vendre. Tout cela prends du temps et je vis dans l’angoisse qu’il se produise à nouveau une fuite de gaz. Les locataires ne sont pas inquièts et me disent que s’il y a une fuite ils le sentiront bien!

    Que me conseillez-vous?

    Merci,

     

    • le 5 février 2018 à 17:15

      Bonjour christii,

      Sur ce point, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la direction générale de l’inspection du logement, à savoir que vous êtes responsable en cas de problème encourus par les locataires, et que l’important doit donc être leur sécurité (et également celle des voisins en fonction de la nature du problème). Si le bien représente un danger, il ne devrait plus y avoir de locataires dedans et des travaux devraient être réalisés.
      C’est donc à vus de voir en fonction de la nature du problème et des risques que ce dernier peut poser.

      Bien à toi,

  16. Sheena
    le 2 février 2018 à 21:59

    1.Si le contrat de bail est de 3 ans et qu’aucun renouvellement a été signé à la fin de ce bail mais just confirmé par email

    est ce que le mail est valable?
    est-ce que je peux quitter le lieu sans les 3 mois de préavis dans ce cas?

    2. si ma société déménage, et que je dois me rapprocher de mon lieu de travail, est ce que je peux quitter le lieu avant le préavis de 3 mois ?

    3. si l’agence qui gère le logement n’intervient pas pour les pannes, comme par exemple en ce moment je n’ai ni chauffage ni eau chaude depuis 6 jours, est-ce que je peux quitter le logement avant le prévis de 3 mois?

    4. dans tous les cas mentionnés, est-ce que je pourrai récupérer mes 2 mois de garantie locative légalement ?

    merci beaucoup pour votre réponse rapide

  17. Melissa d
    le 2 février 2018 à 11:37

    Bonjour
    Je dois faire une préavis de 3 mois si je veux déménager .
    Si je veux déménager avant ces trois mois , puis je trouver un nouveau locataire ?

    • le 5 février 2018 à 17:10

      Bonjour Melissa d,

      En effet, normalement tu dois envoyer un préavis 3 mois avant l’expiration du contrat ou quand tu le souhaites pour une rupture anticipée (si ton contrat te le permet bien entendu). Si tu souhaites diminuer la durée du préavis, la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  18. Catherine1985
    le 1 février 2018 à 21:33

    quelles sont les conséquences si les locataires décident de rompre un contrat de 3 ans car le couple attend un second enfant ?

    • le 12 février 2018 à 16:25

      Bonjour Catherine1985,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, alors il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors al seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faudra mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      Le fait d’avoir un second enfant n’entre pas en ligne de compte.

      Bien à toi,

  19. n cas de circonstances exceptionnelleddlm1313
    le 1 février 2018 à 18:57

    Bonjour,

    Nous louons une maison, dans le contrat concernant la durée, il est indiqué :

    le présent bail est réputé conclu pour un terme de 1 année consécutive prenant cours le 16-05-2015 et se terminant le 15-05-2016 moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance contractuellement prévue par lettre recommandée à la poste, à défaut d’un tel congé, le présent bail sera renouvelé aux termes et conditions par tacite reconduction.

    En cas de circonstance exceptionnelles, le preneur pourra mettre fin anticipativement au présent bail, moyennant :

    un préavis minimum de 3 mois, notifié par lettre recommandée;

    le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de :

    3 mois de loyer s’il est mis fin au bail dans le courant de la 1ere année du premier triennat
    2 mois de loyer s’il est mis fin au bail dans le courant de la 2e année du premier triennat
    1 mois de loyer s’il est mis fin au bail dans le courant de la 3e année du premier triennat

    Le bailleur peut également mettre fin au bail moyennant un congé de 6 mois, notifié par lettre recommandée, à tout moment du bail, pour une occupation personnelle ou par un membre de sa famille.

    Voici donc ma question : au cas ou le propriétaire veut revenir dans sa maison, il est obligé de respecter un délai de 6 mois ?

    MerciOICI

    • le 5 février 2018 à 17:06

      Bonjour n cas de circonstances exceptionnelleddlm1313,

      Ton contrat de bail s’est donc automatiquement transformé en bail de 9 ans.
      Si le propriétaire veut occuper son bien personnellement ou un membre de sa famille, il doit envoyer un préavis de 6 mois et y mettre le motif de la rupture (dans ce cas, il s’agit d’occupation personnelle). Donc, le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Sache que si tu reçois un préavis de 6 mois du propriétaire, tu as la faculté d’envoyer un contre-préavis d’un mois. Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

      Bien à toi,

  20. gess
    le 1 février 2018 à 16:46

    Bonjour j avais un bail de 3 ans mais suite à un control de la région wallonne vu que j avais une seule chambre pour ma fille et moi j ai pris la décision de chercher autre chose . Après 5 mois de location j ai prévenu mon propriétaire pour dire que je souhaitais quitter il était d accord a condition que je retrouve un autre locataire ce qui a été fait .. mais rien à été fait par écrit …. du coup peut il garder ma caution car je n ai pas donne mon renon 3 mois avant ? Le propriétaire m avait dit verbalement que il n y avait pas besoin que je devais trouver moi même un locataire …. et la il me le reproche et je ne sais pas si il me rendra ma caution sachant que il a fait signer un bail au nouveau locataire que je lui ai trouvé merci

    • le 5 février 2018 à 17:02

      Bonjour Gess,

      Comme tu l’as bien compris, l’absence d’accord écrit et signé ne joue pas en ta faveur. Normalement, la garantie locative sert à couvrir d’éventuels dégâts que tu aurais causés dans le bien et qui auraient été constatés via l’état des lieux de sortie. Il faudra donc lui rappeler cela s’il ne souhaite pas te la rendre.

      Bien à toi,