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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 25 septembre 2017

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10 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. yassi
    le 18 janvier 2018 à 11:08

    Bonjour,

    es ce que c’est possible de signer un contrat de bail ensemble avec une personne sachant que la personne ne serais pas domicilier a cet endroit?

     

    D’avance merci.

     

    • le 22 janvier 2018 à 11:59

      Bonjour Yassi,

      La signature du bail ne rend pas obligatoire de vivre dans le bien (par exemple, les garants signent un bail sans y vivre). Cependant, si la personne y établit sa résidence principale, et que la commune s’en rend compte, elle peut l’inscrire d’office au registre de la population. En effet, on est supposé établir son domicile dans sa résidence principale.

      Bien à toi,

  2. Faa
    le 16 janvier 2018 à 21:46

    Bonjour,

    Mon compagnon travail en France et est résident là bas. Son travail lui permet de travailler à domicile. Je m installe dans un appartement et lui sera quelques jours dans le mois avec moi en Belgique. Le proprietaire lui demande de signer le bail. Est ce que ca lui poserait un problème ? Puisqu il ne veut pas résider en Belgique pour le moment.

    Merci
    Bien à vous

    • le 22 janvier 2018 à 11:57

      Bonjour Faa,

      La signature du bail ne rend pas obligatoire de vivre dans le bien (par exemple, les garants signent un bail sans y vivre). Cependant, s’il ne vit pas dans le bien et que tu es solvable, il n’y a pas de raison qu’il signe le bail avec toi particulièrement. Ce sera à vous à vous organiser avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  3. Lkevin
    le 12 janvier 2018 à 17:23

    Bonjour,

    Est ce que le bail doit être signé pas les deux locataires quand les deux noms sont sur celui-ci ?

    Cordialement.

     

    • le 15 janvier 2018 à 16:20

      Bonjour Lkevin,

      Si les deux noms sont sur le contrat de bail, alors normalement, il faudrait avoir les deux signatures.

      Bien à toi,

  4. Marie
    le 6 janvier 2018 à 17:31

    Bonjour,

    J’ai signé un bail avec mon ex compagnon, il y a un an. Ce dernier s’est domicilié dans l’appartement, mais pour des raisons fiscales m’a demandé de rester domiciliée chez mes parents. A présent, nous nous séparons, et son papa a changé la serrure et m’a mis dehors sous prétexte que je n’étais pas domicilié dans le bien. Mes affaires sont dans l’appartement, je n’ai pu récupérer que quelques vêtements. J’ai appelé la police, mais celle-ci m’a demandé elle aussi de partir. Est-ce normal, alors que ma sphère privée est dans ce bien ? Lorsque la police m’a mise dehors, je n’avais pas de point de chute, je les ai mis au courant, mais ils s’en foutaient. Que puis-je faire afin de récupérer mes effets personnels ?

    D’avance merci

    • le 15 janvier 2018 à 16:19

      Bonjour Marie,

      Ta seule possibilité est d’entamer une procédure en justice de paix en vue de récupérer tes affaires. En tant que signataire du bail, tu es en droit d’avoir accès au logement.

      Bien à toi,

  5. Rio
    le 30 décembre 2017 à 18:43

    Peut-on contester un bail de location enregistré pour cause de fraude quant certaines clauses ont été ajoutées à l’insu du locataire. Exemple : présence d’un chien avec l’accord explicite du locataire . Le locataire ayant manifesté oralement et de manière claire que le chien ferait partie intégrante du contrat.

    La lecture finale et définitive n’a pas été présentée par les trois propriétaires. En fait, il s’agit d’un conjoint d’une des trois propriétaires qui est à la source de ce que j’appelle « la fraude »

    • le 15 janvier 2018 à 16:14

      Bonjour Rio,

      Il est difficile d’identifier le problème dans ta question, mais si le bail enregistré ne correspond pas à la copie que tu as normalement en ta possession, tu peux alors le contester. Il faudra rappeler au propriétaire le bail original et en cas de refus de reconnaître le problème, la seule option sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,