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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 25 septembre 2017

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55 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. Martine
    le 23 juin 2018 à 09:50

    Je voudrais savoir si mon bail est enregistré
    Un bail de 3 ans qui prends fin au 1decembre 2018 et qui repart pour 9ans

  2. Ola
    le 22 juin 2018 à 15:49

    Bonjour!

    J’ai parcouru tout l’internet en cherchant la réponse concrète mais maintenant il s’avère que je suis plus confuse qu’avant.

    Je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles, c’est ma résidence principale et j’y suis domicilié. J’y habite moi-même mais je voudrais louer une chambre meublée à un non-étudiant (une jeune travailleuse) qui voudrait y établir sa résidence principale et s’y domicilier. Quel type de bail faut-il signer? Jusque là, tout ce que je trouve ne concerne que des chambres pour les étudiants ou des appartements en entier mais chez moi il s’agit juste d’une chambre et pour un non-étudiant. Y’a-t-il un bail spécifique pour ce cas? Est-ce qu’il faut l’enregistrer auprès de la commune?
    Est-ce que le revenu de cette location sera soumis à la taxe?
    Quant à l’établissement de résidence principale/domiciliation, est-ce que la locataire peut s’inscrire chez moi et est-ce qu’on peut y être inscrites toutes les deux en même temps de point de vue légal?

    Je vous remercie d’avance pour toutes les explications qui peuvent rendre cette idée plus claire.

  3. Assia3104
    le 15 juin 2018 à 13:53

    Bonjour, ma mère possede une maison qu elle n habite pas.nous la louons depuis 10 ans mais je n ai jamais fait de bail….(pour nous ce n etait pas nécessaire ni pour elle) risquons nous des ennuis ?merci

    • le 15 juin 2018 à 15:41

      Bonjour Assia3104,
      C’est toujours mieux, pour le locataire comme pour le propriétaire, d’avoir un bail qui serve de base de contrat qui lie le bailleur au preneur.
      Nous ne sommes pas un service juridique mais, selon nous, tu risques juste une amende de 25€.
      En tout cas, tu peux consulter un bureau d’aide juridique qui te donnera une réponse plus précise que nous : https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj
      Bien à toi,

  4. GDF
    le 14 juin 2018 à 21:25

    EN BELGIQUE Y A IL DES ZONES APPELÉE TENDUES .

    CONCERNANT  UN BAIL  NON ENREGISTRÉ  ,

    POUR UN STUDIO NON MEUBLE  ,

    POUR UNE PERSONNE DE PLUS DE 60 ANS ,

    EN TENANT COMPTE QUE LE BAIL A PRIS  COURS  EN MAI 2010 ET QUE LA LOCATAIRE VEUT QUITTE LES LIEUX  POUR FIN JUILLET 2018 …

    EN L’OCCURRENCE COMBIEN DE MOIS DE PRÉAVIS CETTE PERSONNE  DOIT ELLE DONNER  ?

    1 MOIS OU 2 MOIS .

    NOUS AVONS LA MÊME QUESTION POUR UNE AUTRE PERSONNE DANS LES MÊME CONDITIONS A UNE EXCEPTION PRÊT LE BAIL EST ENREGISTRE .

    DANS L’ATTENTE DE VOTRE RÉPONSE ,VEUILLEZ AGRÉER ,MADAME,MONSIEUR,NOS SALUTATION DISTINGUÉE .

     

    GDF

     

     

     

     

  5. pica
    le 11 juin 2018 à 19:05

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement une chambre dans le quel je vis.
    j’ai une connaissance qui me demande à se domicilier chez moi et avoir un contrat de bail. Elle viendrait de temps en temps  et occuperait le salon durant ses séjours ?

    Est-ce possible ?
    Est-ce légal ?
    Qu’est ce que cela implique pour moi ?

    En vous remerciant

    pica

  6. veroske
    le 11 juin 2018 à 12:48

    J’ai signé un bail qui commençais le 1 juin 2016, l’année prochaine cela fera 3 ans (vu que j ‘ai un bai de 3 ans), nous voudrions déménagé : à quelle date dois je remettre mon renom pour être dans mes droits

  7. AurelieB
    le 10 juin 2018 à 20:12

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans et j’aimerais mettre un terme car je ne m’entends plus avec le propriétaire. Cela fais 1 an et demi que j’y vis. Dans le contrat de bal, il est stipulé à la main que si je résilie le contrat plus tôt, le locataire doit payer entièrement les frais d agence. Cependant, le bail et l’état des lieux d’entrée n’a jamais été fait avec une agence. A t’il le droit de réclamer ceci ? Merci.

    • le 13 juin 2018 à 15:30

      Bonjour AurelieB,
      Tu as donc signé un bail de courte durée.
      Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).
      Voici un lien concernant les baux de courte durée : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/duree-du-bail/baux-de-courte-duree
      Pour ce qui est de l’état des lieux, s’il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée, il n’y a pas d’état des lieux de sortie possible. Donc, il n’y a pas de frais à ce niveau.
      Mais qu’entend ton propriétaire par ‘frais d’agence’ ? Est-ce que cela est bien détaillé dans ton bail ?
      Voici ce que nous pouvons te répondre pour notre part.
      Bien à toi,

  8. Sasha
    le 10 juin 2018 à 12:51

    Bonjour ,
    Je souhaites louer une maison avec mon partenaire , mais il se trouve au Costa rica. Je souhaiterais prendre le bail a nos deux noms, seulement je souhaiterais emménager avant son arrivée sur le territoire afin d’organiser aux mieux son retour. Je suis belge et il est français. Peut il signer depuis le Costa Rica par le biais d’un mail ou autre le contrat ? Peut il signer un bail de location en tant que non résident belge ? Merci pour vos futurs réponses

    • le 14 juin 2018 à 16:54

      Bonjour Sasha,
      Pour qu’un bail de résidence principale puisse entrer en vigueur, les locataires doivent se domicilier dans le logement en question. Est-ce que ton compagnon est absent longtemps ?
      D’un autre côté, le propriétaire peut te dire que tu peux signer, en ton (seul) nom, le bail (pour le propriétaire cela ne change rien).
      Cela a un impact, bien sûr, pour toi. Il est préférable que vous signiez chacun ce bail (attention en cas de séparation il faut quand même signer un avenant si les 2 noms figurent sur le bail).
      Malheureusement, pour notre part, nous ne pouvons t’en dire plus.
      Bien à toi,

  9. Nathbibi
    le 9 juin 2018 à 16:13

    Bonjour,
    J’ai signé un bail de 9 ans avec mon père. Ce dernier m’a caché l’indivision avec ma mère qui est sous administration de bien et de la personne. L’administrateur demande des comptes bien entendu. J’ai demandé rdvs chez le juge de paix qui a placé ma mère sous administration de bien avec tous le partis. Ma mère et son administrateur, mon père qui a arnaqué tout le monde, moi-même en tant que locataire. Le juge de paix a dit que le bail est considéré comme nul. Mon père et L’administrateur veulent la vente de la maison. Puis-je quitter sans préavis et sans indemnité vu que le juge a dit que le bail est nul. Ma mère ne la pas signé et mon père ne l’a pas enregistré. Cela fait 20 mois que j’y habite. J’ai enregistré mon bail le mois passé mais mon père ne l’a jamais fait.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    J’ai des visites prévues ppur partir de cette maudite maison et je voudrais savoir au plus vite si je peux signer un autre bail « valable » ailleurs
    Nath

  10. Cramsteve
    le 8 juin 2018 à 06:01

    Bonjour
    Mon bail viens d être déclaré non valide par un juge de paix car le propriétaire était en indivision. Quels sont mes droits et mes risques . Preavis nouveau bail. Mon bail a ere enregistré.

  11. Eric
    le 6 juin 2018 à 21:11

    Bonjour, dans mon contrat de bail, il est indiqué que je dois entretenir la cours, la cours est elle commune? Ou je dois considéré que cela fait partie de chez moi?

    • le 8 juin 2018 à 16:42

      Bonjour Eric,
      Est-ce que ce n’est pas spécifié dans le bail ? Es-tu au rez-de chaussée et es-tu le seul à avoir accès?
      Ou s’agit-il d’une coure commune à laquelle ont accès tous les locataires ?
      Dans certains cas, la coure est entretenue à tour de rôle par les différents locataire, mais cela doit être spécifié/notifié sur le bail. Il arrive aussi qu’il y ait un arrangement à l’amiable entre les différents locataires.
      En tout cas, en principe, tu dois respecter ce qui est indiqué sur le bail.
      Bien à toi,

  12. Laurent
    le 1 juin 2018 à 07:43

    Encore moi cette location passe par une agence, je n’ai pas signé les documents relatifs pour la remise des clefs.

  13. Laurent
    le 1 juin 2018 à 07:25

    Bonjour

    Divorcé, j’étais intéressé pour louer un appartement, j’avais donné mon accord verbalement, mais en lisant le bail que je n’ai pas signé je ne suis pas d’accord avec certains points, constatant aussi que financièrement ce ne sera pas possible pour moi.

    Suis  je en droit de dire que je ne souhaite plus louer l’appartement ? Je risque quoi ?

    Merci de votre réponse

     

     

  14. FABIAN41
    le 31 mai 2018 à 12:08

    Bonjour;

    je suis propriétaire et je vais mettre la maison a louer pour des Kots étudiants.

    Quelles sont les demarches ? ou trouver un contract de bail pour une chambre d’étudiant ?

     

    Merci d’avance pour votre aide

    F.

     

  15. MR
    le 30 mai 2018 à 15:47

    Ce n’est pas clair pour moi qui paie le premier mois comme commission à une agence immobilière à Bruxelles.

    Il y a des agences immobilières qui demande cette paiement d’un mois de loyer comme commission par le locataire et il y a des autres par le propriétaire.

    Dans quel cas les uns ou les autres peuvent demander au l’un ou l’autre? Est-ce qu’il y a des loi claire là-dessus ?

    Merci

    MR

  16. Marie
    le 27 mai 2018 à 14:56

    Bonjour,
    Est-il légal de faire signer un bail locatif en néerlandais à une personne ne parlant pas cette langue?
    Bien à vous

    • le 31 mai 2018 à 14:30

      Bonjour Marie,
      C’est légal de faire signer un bail rédigé en néerlandais si l’on loue un logement en région néerlandophone.
      Par contre, tu as le droit de demander un bail écrit en français (bien souvent il s’agit de documents types qui se trouvent sur différents sites).
      Bien à toi,

  17. Ass
    le 23 mai 2018 à 12:17

    Bonjour,

    Si un appartement à Bruxelles est louez par le biais d’une agence immobilière.

    Ainsi que la garantie locatif bloqué dans une agence par eu même.

    En cas de non paiement des derniers loyers du bien, qui doit poursuivre et faire les démarches nécessaire auprès des locataires, le propriétaire ou l’agence ?

    Merci de vos réponse.

    • le 24 mai 2018 à 11:39

      Bonjour Ass,

      Tout dépend du mandat accordé à l’agence. S’il s’agit d’un contrat de gestion total, ou bien s’il s’agit simplement d’une gestion pour la mise en location/départ des locataires, cela va bien entendu changer les obligations des parties. Il faut voir ce qui a été décidé entre les parties.

      Bien à toi,

      • ASS
        le 24 mai 2018 à 15:19

        Bonjour,

        Il s’agit simplement d’une gestion de location et départ des locataires.

        • le 25 mai 2018 à 15:26

          Bonjour Ass,

          Ce serait normalement au propriétaire d’entamer les démarches pour récupérer les loyers impayés puisque ce n’est pas couvert par le mandat de l’agence immobilière.

          Bien à toi,

  18. Zelda
    le 21 mai 2018 à 18:22

    Bonjour j ai louer un appartement du 1 décembre 2016au 1 avril 2018 soit et 1 an et 4 mois ,j ai donner un renon de 2 mois s était un bail de 9 ans , mais je soupçonne qu’il n a pas été enregistré . Lors de mon déménagement j ai remis quel qu un qui reprenait directement la location après mon dépars soit je quittais le 31 avril et la personne signait à partir du 1 er mai … suis je en droit de réclamer mes 2 mois de cautions ? Comment sais t on qu un bail à été enregistré ?

    • le 24 mai 2018 à 11:44

      Bonjour Zelda,

      Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, le locataire peut rompre ce contrat quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à 3 mois de loyer si la rupture se fait pendant la 1e année de location, 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la 2e année de location et 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location. Puisque tu es dans la 2e année de location, tu aurais dû envoyer un préavis de 3 mois assorti donc d’une indemnité équivalant à deux mois de loyer.
      En ce qui concerne la garantie locative, tu pourras la récupérer si l’état des lieux de sortie ne révèle aucuns dégâts causés à l’appartement.
      Pour vérifier si ton contrat de bail a été enregistré, tu peux contacter le bureau d’enregistrement compétent.

      Bien à toi,

  19. Marie
    le 18 mai 2018 à 12:21

    Bonjour!

    Je m’apprête à signer avec mon copain mon premier bail locatif pour un appartement à Bruxelles.

    Nous ne comprenons pas toutes les dispositions et voudrions nous assurer d’avoir les bonnes informations.
    Pourriez-vous m’éclaire sur ce paragraphe?

    « Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l’exception du précompte immobilier. »
    Quelles sont ces taxes, à quoi correspondent ces impôts dont nous serions redevables?

    Je m’interroge également sur l’indice de santé, quand est-il fixé/publié?

    D’avance, mille mercis!

     

  20. joelle
    le 16 mai 2018 à 15:46

    Bonjour,

    Je viens de signer mon bail, il commence le 1er juin 2018 mais je peux déjà y habiter car il est libre d’occupation et j’ai les clés  puis-je déjà m’inscrire à la commune, chez Actiris  et le syndicat.

    Madame Blommaert

    • le 16 mai 2018 à 16:49

      Bonjour Joelle,

      Si tu as déjà emménagé dans ton bien et que tu y vis, tu peux bien entendu te rendre à la commune pour y élire ton domicile.

      Bien à toi,

  21. Krims75
    le 16 mai 2018 à 09:12

    Bonjour,

    J’ai une question. J’ai loué en colocation un bien immobilier, sur 4 mois, avec contrat par écrit…

    1 ans apres être sortie de la location, la societé gerant le bail, me demande des loués impayés.

    Dois je prendre en consideration cette demande ?

    Que dis la Loi Belge sur cette affaire ?

    Quelles sont les regles ?

     

    Merci par avance

    • le 16 mai 2018 à 13:58

      Bonjour Krims75,

      Il faut prendre en considération cette demande. En effet, il fait partie de tes obligations contractuelles de payer le loyer. Le propriétaire en Belgique a 5 ans pour te les réclamer comme le stipule l’article 2277 du code civil.

      Bien à toi,

      • Krims75
        le 17 mai 2018 à 11:13

        Bonjour

        Merci de la réponse, rapide.

        Juste pour confirmer :  Même si le proprietaire n’a jamais founi de quitance de loyer (facture des loyés payés). Fais aucun état des lieux avant et apres ?

        Merci encore

        • le 24 mai 2018 à 11:58

          Bonjour Krims75,

          L’absence d’état es lieux d’entrée n’a aucune incidence sur le paiement du loyer. C’est à l’avantage du locataire si rien n’a été fait, mais ce dernier doit malgré tout payer le loyer. De même, le locataire ne peut pas se soustraire au paiement du loyer même s’il n’a pas reçu de quittance du propriétaire. Il serait cependant bon de régulariser la situation auprès du propriétaire, à savoir payer les loyers dus et réclamer dès lors les quittances.

          Bien à toi,

  22. Clahal
    le 15 mai 2018 à 21:14

    Bonjour,

    Je pars à l’étranger au mois de septembre et je mets donc ma maison en location. Seulement, je souhaiterais y rester domiciliée. Est-ce possible/légal?

    Aussi, est-ce qu’une autre personne peut également s’y domicilier (le locataire) ?

    • le 16 mai 2018 à 14:02

      Bonjour Clahal,

      Si tu pars plus de 3 mois, tu dois déclarer ce départ à la commune, car si tu ne le fais pas, tu risques une radiation d’office. Cependant, si ton départ est déclaré et que tu remplis le formualaire adéquat, tu peux conserver ton domicile (la commune indique dans le registre que tu es « temporairement absent »).
      Donc, à priori, tu peux rester domicilié dans ton logement mais il faut remplir les conditions suivantes :
      – avoir à tout moment la possibilité de revenir dans le logement (elle ne peut pas être louée à quelqu’un d’autre ; elle doit être meublée, prête à t’accueillir);
      – la durée de ton absence doit être déterminée;
      – il faut avoir déclaré ton absence à la commune.
      Cette absence ne peut en principe durer qu’1 an, mais il est possible de demander 1 seule fois le renouvellement à ta commune. Cependant, certaines personnes peuvent être « absentes temporairement » pendant plus d’1 an. Il s’agit entre autres des travailleurs en mission à l’étranger (où la durée de l’absence est égale à la durée de la mission).

      Cela signifie que dans ton cas, si tu y restes domiciliée, tu ne pourras à priori pas la louer à une autre personne. À l’inverse, si tu loues ta maison, tu ne pourras normalement pas y restée domiciliée.

      Bien à toi,

  23. Krusty
    le 13 mai 2018 à 21:52

    Bonjour j ai signer un bail d un an le 01/06/2017 passer par agence ( cette agence s occupait de mon dernier logement ) je suis entre en urgence on vas dire la garantie de mon autre maison n étais pas encore débloque et au final je ne l ai jamais récupérer car ce monsieur de l agence a compter des chose et patati et patata un decompteur d eau avait été place la après mon entre ces le fils de la proprio qui la mis je l ai jamais vu et en 5 mois on ma dit avoir consommer 75 m3 bcp pour un adulte et 2 enfants enfin au final j ai pas récupère ma garantie mais comme j étais déjà dans la nouvelle maison y a pas eu de garantie de verser l état des lieu a été fait sans moi les photo sont celle de l étais des lieu du locataire qui étais la y a 3 ans le bail n est pas enregistre les proprio on pas signer ni l agence a l arrière de la maison y a un studio l agence ma dit les proprio y revienne 2 a 3 fois l année ( c pas noter dans le bail) mais c’est plutôt tout les mois voir plus les proprio la fille du proprio avec son mari ces 2 fille et c gros chien ,le fils avec sa femme et leur gros chien, la soeur et son mari et même des ouvrier du beau fils qui ce pointe la nuit le soucis ces que TT ce monde passe par ma terrasse qui donne sur mon salon le plus grave reste l électricité et l eau car ce studio est raccorder sur mes compteur !!! Y a un decompteur pour l eau qui est noter dans le bail mais pas pour l électricité maintenant moi je suis obliger de mètre un compteur a budget je voulais savoir si j aurais le droit de couper l arriver chez eux car ces moi qui paye tout

    • le 16 mai 2018 à 16:48

      Bonjour Krusty,

      Dans ta situation, le mieux serait de consulter un organisme juridique de 1e ligne (gratuit) notamment spécialisé en droit du bail. En effet, il apparaît à la lecture de ta question qu’il y ait plusieurs problèmes au niveau du logement :
      – L’absence de garantie locative, alors qu’elle est normalement obligatoire pour les contrats de bail de résidence principale
      – Un état des lieux non contradictoire (donc pas fait en ta présence) qui le rend dès lors non valable
      – Un possible trouble de jouissance

      Dès lors, un service juridique sera plus à même de te guider dans les démarches à effectuer pour bien identifier les problèmes et les régler. À ce titre, n’hésite pas à consulter l’atelier des droits sociaux dont tu trouveras les coordonnées sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  24. do@doitright.be
    le 5 mai 2018 à 10:19

    Peut on louer une surface affectée bureau à un particulier comme logement ?

    • le 8 mai 2018 à 11:47

      Bonjour do@doitright.be,

      Il faudra changer l’affectation auprès de l’urbanisme de ta commune. En effet, il faut que le logement réponde à certains critères. Tu pourras retrouver toutes les informations nécessaires sur la page suivante.

      Bien à toi,

  25. Vibor
    le 5 mai 2018 à 00:35

    Bonjour… peut on signer un bail en tant que preneur sans être domicilié à l adresse concernant le bail

    • le 8 mai 2018 à 11:31

      Bonjour Vibor,

      Si le preneur qui compte signer le contrat de bail y établit sa résidence principale, alors il est supposé s’y domicilier (excepté des catégories de personnes comme les étudiants par exemple). Il risque, si la commune s’en rend compte, une radiation/inscription d’office.

      Bien à toi,

  26. 6813
    le 3 mai 2018 à 16:51

    Bonjour,nous avons donné notre renomqui prenait cours le 1 mai pour se finir au 31 juillet.
    Dans mon bail le proprietaire a indiqué qu en cas de renom du locataire il se donne le droit de donner lui un renom avec preavis d un mois.
    En a t il réellement le droit?

    • le 4 mai 2018 à 12:02

      Bonjour 6813,

      Dans ce cas, la loi supplantera le contrat et le propriétaire ne pourra pas te donner de contre-préavis. Ce n’est pas une clause correcte. Tu es donc en droit de rester dans le logement jusqu’à la fin de ton préavis.

      Bien à toi,

  27. Reb
    le 2 mai 2018 à 17:10

    Bonjour , j ai signer un bail de 9 ans depuis l année 2016 , ici j ai donner mon renon et je sort de mon appart fin mai , mon bail à été enregistrer mais ma question est es ce que je reçois ma caution de retour de 1640€ car elle m’a demander 2mois de charges et 2 mois de garage à l avance ou dois je payer encore des indemnités à elle? Merci bien à vous. Boos Rebekka

    • le 4 mai 2018 à 12:01

      Bonjour Reb,

      En ce qui concerne la garantie locative, tu pourras la récupérer si aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux. Puisqu’il s’agit d’un bail de 9 commencé en 2016, tu romps ton contrat de bail soit dans la 2e année de location soit dans la 3e (en fonction de la date de signature du contrat). Dès lors, tu as bien un préavis e 3 mois à envoyer, mais assorti d’une indemnité équivalant à deux mois de loyer si la rupture se fait dans la 2e année et à 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location.

      Bien à toi,