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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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31 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. Alii3113
    le 27 juin 2017 à 19:55

    Bonjour,

    Je loue depuis 4 ans une maison, mon compagnon s’est domicilié avec moi il y a peu. Ma propriétaire (étant membre de ma famille) m’a envoyé une lettre aujourd’hui pour me dire que mon compagnon doit quitter mon domicile sinon elle rompra le bail. Elle fait mention que sur le bail que j’ai signé il ne peut y avoir qu’un seul habitant. Est-ce légal ?

    Merci de votre réponse.

  2. Marouchka
    le 27 juin 2017 à 13:50

    Bonjour,
    Je travail via Agence d’intérime et prarfois je suis au chaumage, je touche donc mon indemnisation vers
    +|- le 5 du mois. Suis-je dans mon droit de payer mon loyer à cette date?
    Merci de votre réponse.

  3. Marouchka
    le 27 juin 2017 à 12:50

    Bonjour,

    J’écris cette demande à la place de mon fils.
    Il y a 3 ans en février j’ai signé un contrat de colocation annuel. Je suis domicilié à cette adresse? Nous venons d’être informés oralement que le bailleur principal de la maison quittait la Belgique et qu’une autre personne reprenait le bail.J’ai été augmenté de 20€ début février de cette année et l’on m’annonce une nouvel augmentation possible par le nouveau bailleur. Est-ce légal?
    Lorsqu’on reprend un bail n’est-ce pas au mêmes conditions?
    Si l’on me donne un préavis de combien de mois doit il être?
    Que dois-je demander au nouveau bailleur lors d’une réunion collective des colocataires?
    Merci d’avance de nous aider et de votre réponse.

  4. lala
    le 20 juin 2017 à 12:40

    Bonjour,

    A propos de la domiciliation:

    Je vais prendre une colocation avec un ami qui travaille et qui compte s’y domicilier. Suis-je obligée de m’y domicilier également sachant que j’ai encore un statut d’étudiant mais que je perçois un salaire à partir d’octobre (assistanat en médecine)?

    Merci de votre réponse.

    • le 26 juin 2017 à 16:23

      Bonjour lala,

      Normalement, tu dois te domicilier à l’adresse de ta colocation. Lorsque tu t’installes en colocation, tu changes de résidence principale, et tu dois donc déclarer ce changement à la commune. Cependant, certaines catégories de personnes ne doivent pas changer de domicile même si elles s’installent ailleurs. Par exemple les étudiants qui résident en kot toute la semaine et dont le domicile reste fixé chez leurs parents (ce qui semble être ton cas).

      Bien à toi,

  5. curiositeee
    le 19 juin 2017 à 20:57

    Bonjour,

    Je viens vers vous car s’est la première fois que j’ai vais signer un bail avec un propriétaire.

    Pour vous expliquez l’histoire, le bien est disponible pour le 01/09/2017 et nous avons signer le bail la semaine passé en donnant un acompte de 2 mois.

    La question que je me pose vu que le bien n’est pas disponible directement… est d’être sur que je suis bien protégé avec la copie du bail qu’on a fait de l’original. Se sont les parents qui s’occupe du bien et de sa location et ils ont une procuration pour leur enfant que j’ai avec moi comportant le cachet de la commune ainsi que les copies des cartes d’identité des 3 donc et bien sur le bail.

    Suis-je couvert en cas de problème ou qu’il change d’avis de plus vouloir louer  ou autre tant que je ne suis pas dedans et que je n’ai pas les clefs?

    merci d’avance

     

    • le 26 juin 2017 à 16:19

      Bonjour curiositeee,

      Si tu as une copie du bail signé par toi, et surtout par le propriétaire, tu es dès lors protégée par les obligations du contrat. Cela signifie qu’en cas de problème, le contrat pourra alors prouver tes droits. S’il ne veut plus louer, il devra alors rompre le contrat de bail (si possible en fonction du contrat). Tu es donc couvert.

      Bien à toi,

  6. nelly dans silva
    le 19 juin 2017 à 17:39

    Mon propriétaire ma louer un appartement ya 11 mois ont à signer un bail pour 3 ans et la il me envoie un recommandé soir je achete la appartement soixante quin’est mille euros soit je quitte le appartement le vingt décembre qu es ce que je dois faire de pluson mon mari est atteint de sclerose en plaques et ont nà pas les moyens de déménagé tous les ans

    • le 26 juin 2017 à 16:17

      Bonjour Nelly dans silva,

      Il faut rappeler à ton propriétaire la loi. En effet, normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Tu n’as donc aucune obligation d’acheter le logement, ni de le quitter anticipativement.

      Bien à toi,

  7. Kitty
    le 19 juin 2017 à 15:46

    Est ce qu un acquéreur peut rompre un bail de 9 ans(enregistré) ) au cours de la 7 eme
    année alors qu il achète le bien que comme investissement?

    • le 26 juin 2017 à 16:14

      Bonjour Kitty,

      En tant que nouveau propriétaire, tu es tenu de reprendre les baux en cours et ce aux mêmes conditions. Dès lors, le propriétaire est en droit de rompre anticipativement un contrat de bail de 9 ans, mais à certaines conditions que voici :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

  8. pino
    le 16 juin 2017 à 13:13

    Bonjour,

    le 31/01/2006 j’ai versé en liquide à la demande du propriétaire :2 mois de garantie locative pour lequel il m’a fait un reçu papier. Pour un Appartement libre à partir du 01/04/2006.

    Bail de 9 ans avec clause de 3 ans renouvelable.

    Le 01/10/2010,le propriétaire à vendu son bien à des nouveaux acquéreurs.Un différent oppose l’ancien et les nouveaux propriétaires à propos de ma garantie locative.

    L’ancien propriétaire dit qu’il a vendu son bien avec la garantie locative comprise dans le prix de vente tandis que les nouveaux propriétaires disent qu’ils ont acheté le bien sans que la garantie locative soit comprise dans le prix d’achat.Que faire?

    Et aussi que la garantie locative aurait dû être placée sur un compte bloqué mais pas en espèces,liquide de la main à la main moyennant un reçu.

    En plus ,le contrat de bail enregistré 01/04/2006 : a été fait avec un  formulaire de banque crédit communal de Belgique or elle n’existe plus depuis 1996.Vu que le crédit communal s’est associé au crédit local de France d’où création d’une nouvelle société bancaire:dexia.

    Qu’en penser?Et aussi :01/04/2006 :état des lieux :eux-même (visuel)aucune description de l’état des lieux existant.

    Donc que devient mes 2 mois de garantie locative (840 euros)???et comment la récupérer lorsque je partirai.????Merci

     

     

    • le 26 juin 2017 à 15:59

      Bonjour Pino,

      Par rapport à l’état des lieux, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement (ce qui est le cas puisque pas d’écrit), tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Normalement, tu n’as pas à payer les frais des disputes entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Tu as un reçu comme quoi tu as bien déposé une garantie locative, et c’est à ton nouveau propriétaire que tu dois t’adresser. Il devra te restituer ta garantie, et le cas échéant, il devra alors s’arranger avec l’ancien propriétaire. En effet, tu n’es pas responsable de leurs transactions.

      Bien à toi,

  9. mariya
    le 15 juin 2017 à 05:49

    Bonjour, le propriétaire doit-il me donner l’original ou la copie du bail? Et aussi devra t-il me remettre un exemplaire d’état des lieux et DPE ? Merci.

    • le 26 juin 2017 à 15:34

      Bonjour Mariya,

      Si tu parles de DPE, c’est que tu te trouves en France. Tu es ici sur un site d’information pour jeunes situé en Belgique, et nous ne maîtrisons pas la législation française en matière de logement. Dès lors, tu peux t’adresser à une association similaire se trouvant sur le territoire français. À ce titre, tu peux te rendre sur le site suivant, où tu pourras retrouver les coordonnées du centre d’informations le plus proche de chez toi.

      Bien à toi,

  10. Kroupouk
    le 14 juin 2017 à 15:15

    Bonjour,

     

    Nous sommes 5 en colocation depuis 3 ans et notre bail prend fin durant l’été.

    Afin d’assurer une meilleure transition avec les prochains locataires, le propriétaire viendra nous rendre visite avant la fin du bail.

    Entre temps, nous avons créé une sixième chambre et nous sommes donc six à habiter dans cette maison (alors que nous sommes 5 à avoir signer le bail).

    Que risquons-nous si le propriétaire remarque que nous vivons à 6 depuis 3 ans?

     

    Merci pour votre aide.

    • le 26 juin 2017 à 15:38

      Bonjour Kroupouk,

      Le propriétaire peut exiger que le 6e colocataire quitte le bien puisqu’il n’est pas repris sur le contrat (éventuellement via la justice de paix). Vous êtes donc en tort à ce niveau-là par rapport au contrat de bail. De plus il peut vous demander de remettre en état le logement (par rapport à la création de la 6e chambre). Si vous ne lui avez jamais parlé de cette 6e personne, il pourrait être plus dur lors de la sortie locative. Cela va dépendre réellement du propriétaire et de la relation que vous avez avec lui.

      Bien à toi,

  11. Vic
    le 14 juin 2017 à 09:47

    Bonjour

    Je suis propriétaire d’une maison avec de nombreuses chambres, je voudrais faire une colocation

    Tous les colocataires peuvent ‘ils se domicilier à l’adresse ?

    Ne serait-il pas préférable d’établir un bail par colocataire ?

    Quid des boites aux lettres et des sonnettes ?

    Merci pour vos conseils

    • le 26 juin 2017 à 16:27

      Bonjour Vic,

      Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités?:
      – soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
      – soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

      Tous les colocataires peuvent en effet se domicilier à la même adresse. Cela pourrait avoir un impact sur les allocations sociales auxquelles une personne pourrait prétendre, mais pour toi, cela ne change rien. Si c’est une maison donnée en colocation, il faudra mettre tous les noms sur la sonnette et la boîte aux lettres. Pour qu’il y ait plusieurs sonnettes et boîtes aux lettres, il faudrait que la maison soit divisée en différents logements.

      Bien à toi,

  12. John
    le 13 juin 2017 à 22:47

    Bonjour, je suis propriétaire d’une maison de 5 niveaux sur Bruxelles, j’occupe actuellement l’entresol et le rez-de-chaussée avec ma compagne et mon fils, nous sommes cohabitants légaux. Nous avons plusieurs chambres vides aux étages supérieurs que nous aimerions louer, que devons nous faire en thermes d’assurance ? Quel impacte sur nous par rapport à la domiciliation de nos locataires ?

    Bien à vous.

    John

    • le 26 juin 2017 à 16:31

      Bonjour John,

      En terme d’impact, si vous vivez tous sous le même toit, la colocation aura une incidence sur les allocations sociales. Pour plus d’informations sur ce que cela implique, n’hésite pas à consulter la page suivante. Si vous êtes tous colocataires d’une même maison (et donc pas de division), il faudra probablement prendre une assurance habitation à diviser par le nombre de colocataire. Mais le mieux est de poser directement la question à ton assurance pour cela.

      Bien à toi,

  13. Mumu
    le 13 juin 2017 à 14:16

    Je n’ai pas pue me domicilier à mon adresse car la commune à refuser vue que je vie avec mes enfants moi la mère mon fils de 20ans ,mon fils de 11ans et deux filles 14ans et 8ans et j’ai deux chambres et l’appart fait plus ou moins 100 m carré ont ma dit que je n’étais pas obligé de payer mon loyer vue que je doit chercher un trois chambres merci de me repondre

    • le 23 juin 2017 à 17:00

      Bonjour Mumu,

      La commune considère que la présence de deux chambres pour 5 personnes n’est pas assez et ne souhaite donc pas te domicilier. Il va donc falloir trouver un logement plus adapté au nombre de personnes constituant ton ménage. Par contre, il apparaît étrange qu’ils t’aient conseillé de ne plus payer le loyer. Le propriétaire n’est pas responsable, et en tant que locataire, tu dois respecter les conditions de ton contrat de bail.

      Bien à toi,

  14. gpmotor
    le 13 juin 2017 à 14:06

    Bonjour,

    J’occupe un garage pour mon activité d’indépendant depuis le mois d’août 2016 et malgré le fait que paye mon loyer de 1300 euros tous les mois (sans compter les 250 euros qu’ils me demandent pour l’électricité) je n’ai jamais eu de bail et ils refusent de m’en faire un.

    Quel recours puis-je avoir? Quels droits ai-je? Que puis-je faire?

    merci d’avance pour votre réponse

    • le 23 juin 2017 à 17:10

      Bonjour gpmotor,

      Dans le cadre du bail commercial, la conclusion d’un contrat de bail écrit n’est pas obligatoire, cependant elle est opportune en cas de litige. Il va être difficile de l’obliger.

      Bien à toi,

  15. Carotte
    le 6 juin 2017 à 12:03

    Bonjour,
    Nous sommes 5 étudiants et nous avons signés un bail à durée illimitée. L’un des signataires à décidé de partir et de retirer son nom du bail, dans qu’elle mesure peut il le faire, sachant que deux contrats de sous-location sont encore en cours jusqu’au 1er septembre ?

    • le 23 juin 2017 à 15:18

      Bonjour Carotte,

      La loi sur les baux de résidence principale ne reconnaît plus le bail à durée indéterminée depuis 2007. Il s’agit donc ici du bail du droit commun (article 1736 du code civil). Dans cet article de loi, il est précisé qu’un bail conclu pour une durée indéterminée est censé être fait au mois. Dès lors, chacune des deux parties pourra renoncer au bail moyennant un préavis d’un mois (sauf si le contrat détermine d’autres conditions de départ, auquel cas, ce sont les conditions du contrat qu’il faut respecter).
      En ce qui concerne la sous-location, les droits du sous-locataire vis-à-vis du locataire sont définis par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ils sont les mêmes que ceux d’un locataire vis-à-vis du bailleur dans un contrat de location de droit commun classique. Cela signifie que le locataire principal devra envoyer un renom également d’un mois à son sous-locataire.

      Bien à toi,

  16. Facilité
    le 2 juin 2017 à 20:44

    Bonjour,

    Un contrat de bail de courte durée pour résidence principale se finalise en respectant le délai de préavis.
    Aucune clause du contrat ne prévoit un état des lieux de sortie.
    Dans ce cas est-il obligatoire ou optionnel d’un point de vue légal ?
    Si obligatoire, peut-il se faire entre les 2 parties seulement ou un expert est obligatoire?
    Si optionnel, il peut ne pas se réaliser. Est ce qu’une des parties peut l’imposer à l’autre et si oui dans quelles conditions ?
    Merci pour votre conseil

    • le 23 juin 2017 à 15:05

      Bonjour Facilité,

      Normalement, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser contradictoirement et à frais communs un état des lieux d’entrée détaillé. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé : le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire ou par un membre de sa famille ou par le sous-locataire ; dans ce cas, le locataire devra payer les réparations.
      S’il y a eu un état des lieux d’entrée détaillé : le locataire doit rendre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu. Autrement dit, s’il y a des dégâts qui n’étaient pas mentionnés dans la description, le locataire doit
      les réparer sauf si ces dégâts ont été causés par la vétusté ou la force majeure, ou encore par l’usage normal du bien loué.

      Donc s’il y en a eu un à l’entrée, le propriétaire peut en effet l’exiger soit à l’amiable, soit via l’intervention d’un expert à frais partagés (ou alors chaque partie choisit et paye son propre expert).

      Bien à toi,

  17. Mehdi1290
    le 1 juin 2017 à 12:42

    Bonjour, je voulais savoir s’il était possible de quitter un logement après 5 ans(bail de 9 ans) , sans devoir prester de préavis ou payer des indemnités. Je précise qu’apparement, le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail, mais sur le bail lui-même, il est dit que le preneur, donc moi, doit le faire enregistrer, ce que je n’ai pas fais. Est-ce légal d’obliger le preneur à enregistrer ce bail ? On m’a parlé de dérogation qui pourrait avoir été faite de la part du bailleur, et qui donc ferait de cette clause une obligation pour moi ? Est-ce vrai ? Merci pour votre réponse.

    • le 23 juin 2017 à 15:01

      Bonjour Mehdi1290,

      Si tu quittes ton bail de 9 ans après 5 ans, sache que la loi t’autorise à partir quand tu le souhaites avec un préavis de 3 mois, mais sans avoir à payer d’indemnité. Normalement, selon la loi, l’enregistrement reste dans le chef du bailleur (même si le preneur peut également le réaliser). La règle de l’enregistrement est impérative (règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s’applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. D’ailleurs, les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à charge du bailleur.

      Bien à toi,