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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

 

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 31 août 2018

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42 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. iborra
    le 17 octobre 2018 à 18:34

    bonjour je louait un appartement depuis 2 ans et mon propriétaire ne veux pas me remettre mes 2 mois de garantie car il ma stipuler que je n’est pas fait les démarches, d’envoyer un recommandé avec 3 mois de préavis pour dire que je partait du logement alors que pendant cette période mon propriétaire était partit en vacances a l’étranger  je ne savais pas le joindre mes c’est ce qui me reproche, je lui est expliquer que vous étiez pas la pour vous le dire il ma affirmer qui fallait procéder a ces démarches  quand même mes cependant j’ai déménager dans mon nouvelle appartement depuis le 1 août ma question est ce que je suis en droit de réclamer ma garantie ou saisir le tribunal merci

  2. Kim
    le 14 octobre 2018 à 23:53

    Bonsoir,
    Est ce qu’un propriétaire peut accepter que le bail est à mon nom mais le logement sera pour la famille de ma fille? Car c’est moi qui porte garantir mais je ne loge pas à cette adresse ?
    Que faire dans son cas pour deux parties ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • le 16 octobre 2018 à 15:53

      Bonjour Kim,

      En général, quand il y a un garant, il signe le contrat de bail, mais le preneur (donc le chef de famille chez ta fille) doit également le signer. Un garant n’est pas considéré comme preneur, mais bien comme garantie en cas de non paiement du loyer et charges.

      Bien à toi,

  3. Simpleetcomplet
    le 9 octobre 2018 à 20:53

    Bonjour jai signée un bail avec le bailleur il doit faire des travaux il me dit qu’il es pas le propriétaire et le seul contac sur le bail c est son nom et son numéro de téléphone qui doit faire les travaux merci

    • le 12 octobre 2018 à 16:56

      Bonjour Simpleetcomplet,

      S’il est vrai que souvent bailleur et propriétaire sont les mêmes personnes, cela peut bien entendu arriver qu’il s’agisse de personnes différentes. À ce moment-là, le bailleur représente le propriétaire, mais ne peut pas prendre des décisions sans son accord. Il faut demander au bailleur les coordonnées du propriétaire afin d’entrer en contact avec lui pour lui demander de réaliser les travaux (par courrier recommandé).

      Bien à toi,

  4. Laetitia
    le 5 octobre 2018 à 22:38

    Bonjour,

    je suis française mais j’habite en Belgique, côté flamand, à la frontière.

    Je souhaite déménager, toujours en Belgique, mais le propriétaire me demande un garant et dit que la Loi exige que le garant soit de nationalité belge et vive en Belgique.

    Est ce vrai?

    J’ai un garant mais français, et vivant en Belgique… Cela ne lui convient donc pas… Je ne sais pas comment faire.

    Existe t il un organisme qui puisse se porter garant pour moi? Une assurance que je puisse prendre à cet effet? Bref, quelque chose, un possibilité, une solution?

    D’avance merci beaucoup,

    Bien cordialement

    • le 12 octobre 2018 à 16:45

      Bonjour Laetitia,

      Nous n’avons pas connaissance d’une telle loi. Tu peux demander au propriétaire de te fournir les références de cette loi afin de vérifier. De plus, si la personne vit en Belgique, la nationalité n’empêche pas le fait d’être garant.
      Il n’y a pas d’organisme pouvant faire cela malheureusement, il faut donc s’arranger avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  5. Tyrion
    le 3 octobre 2018 à 19:48

    Bonjour,

    Le propriétaire n’a pas fait enregistrer le bail locatif à courte durée qui le liait à ma soeur, elle quitte le logement car elle a acheté un bien. Elle laisse le logement dans un état impeccable, il est d’ailleurs déjà loué. Le propriétaire n’a donc pas de mois sans loyer. Malgré cela, le propriétaire ne veut pas lui rendre sa caution locative.

    Jeune propriétaire (depuis moins de 3 ans),  le propriétaire n’a pas souhaité que ma sœur se domicilie dans l’appartement qu’elle louait pour ne pas devoir rembourser des frais notariaux sur l’achat de sa maison, séparée en deux, une partie pour lui, une partie pour l’appartement loué. Elle se sent complétement flouée par son comportement. Que peut-elle faire pour récupérer ma garantie locative ? Un accord à l’amiable me semble impossible, les esprits s’étant échauffés lors de la remise des clés.

    Merci pour votre retour.

    • le 12 octobre 2018 à 16:33

      Bonjour Tyrion,

      S’il y a eu un état des lieux qui ne constatait pas de dégâts, ou si aucun état des lieux n’a été réalisé, le propriétaire a l’obligation de restituer la garantie locative à son locataire.
      Il faut donc qu’elle envoie un courrier recommandé au propriétaire de mise en demeure de lui restituer la garantie locative. En cas d’absence de réponse, il faudra porter l’affaire en justice de paix.

      Bien à toi,

  6. Manu13
    le 2 octobre 2018 à 14:59

    Bonjour,

    Nous venons de louer un petit appartement pour notre fille et une de ses copines (dont nous sommes garants ainsi que les parents de sa copine). Elles sont étudiantes. Le bail est d’une durée d’un an. Est-ce qu’elles doivent se domicilier dans la commune où elles louent, le bail ne spécifiant pas qu’elles sont étudiantes ?

    Merci pour votre réponse.

    • le 12 octobre 2018 à 17:01

      Bonjour Manu13,

      Normalement, les étudiants ne doivent pas obligatoirement se domicilier dans leur logement. Si tu te trouves en région wallonne, il y a une nouvelle législation sur le bail étudiant. Tu pourras trouver plus d’informations sur cela via le lien suivant.

      Bien à toi,

  7. Clo
    le 1 octobre 2018 à 19:23

    Bonjour, la fille de ma proprietaire s’occupait de nous (la proprietaire etait agée) la proprietaire est decédée, le petit fils a soit disant eu le dont de la maison et nous met dehors! il a redigé un renon où il y a mentionné la fille de la proprietaire, le bail n’est pas mentionnée via myminfin, que pouvons-nous faire ? (est il reellement le nouveau proprietaire ? a t il le droit de recclamé les indimnités des autres mois si nous partons le 1er mois du renon ?)

    • le 12 octobre 2018 à 16:23

      Bonjour Clo,

      Il faut tout d’abord que l’on te remette un avenant au bail signifiant bien le changement de propriétaire en raison du décès (avec donc les coordonnées du nouveau propriétaire). Ensuite, si c’est bien le petit-fils qui est devenu propriétaire, il ne pourra pas rompre le contrat avant son terme si ton contrat de bail est de courte durée (3 ans ou moins). Par contre, durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Si le propriétaire est bien dans son droit et qu’il envoit son préavis de 6 mois, tu as la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

      Bien à toi,

  8. Julie88
    le 30 septembre 2018 à 19:45

    Bonjour,

    Moi, 37 ans sans emploi, et la petite soeur, 18 ans étudiante, allons louer un appartement.

    Ma petite soeur doit-elle figurer dans le contrat de bail et surtout doit-elle le signer également? Merci

    Cordialement,

    • le 1 octobre 2018 à 11:40

      Bonjour Julie88,

      S’il s’agit du domicile de la petite soeur et qu’elle compte bien payer sa part du loyer, il faut qu’elle figure et qu’elle signe le contrat. Si par exemple, ta petite soeur est à ta charge, alors, il n’y a pas la nécessité. En effet un parent ne fait pas signer son enfant le contrat de bail. Cela va donc dépendre de votre situation.

      Bien à toi,

      • Julie88
        le 6 octobre 2018 à 08:52

        Bonjour,

        Merci.

        Oui, il s’agira de son domicile et elle compte habiter dans l’appartement, mais elle n’est qu’étudiante (même si elle vient d’avoir ses 18 ans) et elle a un petit job d’étudiant juste le weekend (+- 300 euro/mois). Cet argent, elle en a besoin pour ses dépenses à l’université et argent de poche.

        Je ne souhaite donc pas qu’elle signe le bail, de crainte que le bailleur ne se retourne contre elle également, dans le cas où j’aurai des soucis d’argent pour régler mon loyer.

        L’agent de quartier peut-il m’imposer que ma soeur signe également le bail, sous peine de refuser de l’inscrire dans les registres de la population à ma charge (afin qu’elle figure dans ma composition de ménage) ?

        Cordialement,

        Julie

         

         

        • le 12 octobre 2018 à 16:52

          Bonjour Julie 88,

          À priori l’agent de quartier ne va imposer de signer le bail. Donc, il n’y a normalement pas d’obligation de le signer.

          Bien à toi,

  9. Marie 65
    le 29 septembre 2018 à 13:41

    Bonjour je viens de signer un bail la propriétaire m’a fait verser un chèque de réservation car je ne peux pas prendre le logement avant le 1er octobre sinon elle ne voulait pas me le louer ensuite je n’ai aucun justificatif concernant la consommation de l’électricité de ce logement est-ce que c’est normal payant payer à partir du 1er octobre de plus je ne peux pas encore y habiter étant donné que la douche n’est pas encore installé c’est en travaux

    • le 1 octobre 2018 à 11:26

      Bonjour Marie65,

      Le chèque de réservation est une pratique française au niveau du logement. Tu te trouves ici sur un site d’informations pour jeunes, belge et basé à Bruxelles. Dès lors, le mieux serait de contacter une association similaire à la nôtre en vue de répondre à ta question. Tu pourras trouver le centre le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

  10. Sophie d
    le 28 septembre 2018 à 07:14

    Précision ils ont chacun un travail et ont fournis des fiches de paie régulières

  11. Sophie d
    le 28 septembre 2018 à 07:13

    Bonjour, le futur propriétaire de ma fille et mon beau fils exige que les parents au moins d’un côté se portent garants pour leur location en plus de la caution locative qu’ils déposent. Est ce légal?

    • le 1 octobre 2018 à 11:22

      Bonjour Sophie d,

      Le propriétaire est en droit de demander à ce qu’il y ait un garant à la location. Cela arrive bien souvent dans les contrats avec les étudiants ou des personnes sans emploi, et pas avec des personnes qui ont déjà un travail. Il faudrait peut-être rappeler au propriétaire que les deux locataires ont chacun un emploi leur permettant d’assurer le paiement du loyer, mais le propriétaire a le droit de faire cette demande. Il faut bien entendu que ce soit dans le contrat et que la personne garante le signe également.

      Bien à toi,

  12. Christophe32
    le 26 septembre 2018 à 00:31

    Bonjour,

    Ma maman est propriétaire d’un appartement qu’elle a mis en location il y a quelques années. C’est son nom qui figure sur le bail en temps que bailleur et personne d’autre n’a été désigné comme mandataire au moment de la signature. Maintenant, il y a des problèmes de payement avec le locataire et je voudrais m’en occuper moi-même car ma maman n’en est plus capable. Est-il possible qu’elle me nomme maintenant mandataire ( ou gestionaire ou ???) pour la gestion de la location de son appartement?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordiallement,

    Christophe

    • le 27 septembre 2018 à 16:55

      Bonjour Christophe32,

      Il faut officialiser cela par un document signé. Ce document sera annexé comme avenant au présent contrat de bail et sera bien entendu présenté au locataire.

      Bien à toi,

  13. le vieux
    le 24 septembre 2018 à 15:37

    Bonjour

    Ma sœur et son mari revenant de Normandile ont trouvés 1 location appart. dans le département (82)

    Malgré leurs difficultés (financières) l’agence immo.leur loue 1 appart à 580 e. mensuel (hors charges) avec 1 revenu de 1600 e.

    Est ce correct

    D’autre part leur fils ainé, vivant chez moi depuis 10 années, souhaite vivre avec eux pour 1 durée de 2/3 mois, en attente de son studio, libre pour début décembre 2018

    L’agence immo. qui loue à ses parents, souhaite impérativement que celui-ci signe aussi le bail

    Pourquoi ? est ce une façon de garant pour ses parents ou autre

    Merci d’avance pour votre réponse

     

    • le 27 septembre 2018 à 16:54

      Bonjour le vieux,

      Nous sommes un service d’information pour jeunes situé à Bruxelles. Dès lors, nous ne maîtrisons pas la législation française en matière de logement. Tu peux contacter une association similaire à la nôtre se trouvant sur le territoire français.À ce titre, n’hésite pas à te rendre sur le site suivant.

      Bien à toi,

  14. IDRISSI
    le 16 septembre 2018 à 22:30

    Bonjour
    Ma question:J’ai demande à mon propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires: j’ai plus de l’eau chaude à la maison, surtout j’ai un enfant de 4ans et demi, et un bébé de 3 mois, et je demande ça depuis avril 2017,et chaque fois le bailleur(agence immobilière) dit:on attend la réponse de la propriétaire. Aussi j’ai le problème de chauffe-eau qui devient dangereux, et inutilisable. Et les deux problèmes ont été déclaré et signalé par des techniciens agréé.
    Et à la suite de mes appels téléphoniques chaque fois d’effectuer les travaux, ils m’ont envoyé directement lettre recommandée mise en demeure concernant garantie locative comme quoi je dois payer cette garantie dans un délai de 7 jours. Si non ils vont résilier mon contrat de bail. (j’ai déjà déposé document de CPAS concernant GARANTIE LOCATIVE EN 2016,quand je suis rentré dans cet appartement, et quand j’étais en CPAS. Maintenant j’ai trouvé un travail et je ne suis plus au CPAS.
    Pour vous informer j’ai signé avec eux contrat de bail,! depuis 1/1/2016,chaque année je signe pour une durée d’un an, donc j’ai signé un contrat pour 2016,pour 2017,mais j’ai pas signé pour 2018,et les 2 contrats que je les ai signés ne sont pas pas enregistrés par le bailleur.
    j’aimerais bien avoir votre consultation juridique dans le sujet.
    Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer madame monsieur l’expression de mes salutations les plus distinguées.

    • le 27 septembre 2018 à 16:50

      Bonjour Idrissi,

      Il semble ici que le propriétaire ne respecte pas ses obligations par rapport à la réparation à effectuer. Cependant, il faut d’abord que tu te remettes en ordre au niveau du paiement de la garantie locative, sinon, il sera difficile d’exiger quoique ce soit du propriétaire. Lorsque cela est fait, tu peux envoyer au propriétaire un courrier de mise en demeure d’effectuer les travaux dans un délai X (délai raisonnable à leur exécution). Ce courrier sera envoyé par recommandé et reprendra les problèmes dont il faut s’occuper? ainsi que les nombreux rappels que tu as fait. Si le propriétaire ne fait toujours rien, alors la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix.
      Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

      Bien à toi,

  15. Antonio
    le 15 septembre 2018 à 11:19

    Bonjour

    est-ce que je suis obligé à enregistrer un bail de 5 mois?

    • le 27 septembre 2018 à 16:41

      Bonjour Antonio,

      Tout bail de résidence principal est soumis à l’obligation de l’enregistrement.

      Bien à toi,

  16. Sophie
    le 13 septembre 2018 à 13:25

    Mon propriétaire à signer un nouveau bail au 1er septembre 2018. Hors je n’ai pas quitté le logement et surtout je n’ai pas signé la rupture de bail. As t’il le droit de faire ceci?

    • le 27 septembre 2018 à 16:40

      Bonjour Sophie,

      Tu ne spécifies pas le type de contrat de bail et sa durée initiale, mais à priori, il n’y a pas de raison de signer un nouveau contrat de bail. D’ailleurs si tu ne l’as pas signé toi-même, ce dernier n’est pas valable.
      Le seul cas où c’est possible, est dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée. Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).

      Bien à toi,

  17. Dolores
    le 12 septembre 2018 à 14:54

    Bonjour

    nôtres bail se termine le 16 Mai 2019,nous venons de se rendre compte que le propriétaire viens seulement d’enregistré celui si .

    Nous n’avons pas eu de copies..

    Les clauses sur le bail que nous avons signé ne sont pas respecter par celui si,et pour se qui est de la caution le

    Propriétaire a voulus absolument mettre celle si sur un compte à lui ,je n’ai pas trouver sa normal,mais nous avions d’autres soucis à régler en même temps.

    Je voudrais savoir ,éventuellement si je doit attendre la fin du bail pour partir pour ne pas me mettre en défaut

    et pour la caution que faire pour la récupéré ?

    Je suis en province de Namur.

    En attendre de vous lire recevez  mes salutation distinguer.

    Dolores

    • le 27 septembre 2018 à 16:45

      Bonjour Dolores,

      Si le propriétaire a tardé à faire enregistrer le bail, mais que cela a été fait malgré tout, cela ne rend pas le contrat caduque. Tu es bien entendu en droit d’exiger une copie du contrat de bail.
      En ce qui concerne la garantie, si aucun dégât n’a été causé dans l’appartement, en fin de location, le propriétaire sera tenu de vous la rendre en intégralité majorée des intérêts.
      Tu ne dis pas s’il s’agit du’n contrat de bail de courte durée ou de 9 ans. Dès lors, pour une éventuelle rupture anticipée, il faudra te référer à ton contrat. Si cela t’est permis, il faudra en respecter les modalités (ce qui n’a normalement rien à voir avec la restitution de la garantie locative).
      Si le propriétaire ne respecte pas les clauses du contrat, il faudra les lui rappeler.

      Bien à toi,

  18. ecaone
    le 12 septembre 2018 à 12:26

    Un contrat de bail de courte durée doit-il DE FAçON OBLIGATOIRE inclure une clause quand  à la résiliation anticipée du bail avec durée du préavis et indemnité compensatrice, etc. ?

    Faute de clause dans le bail, quel est l’usage si cela se produit ?

    Merci de votre réponse

    • le 27 septembre 2018 à 16:35

      Bonjour Ecaone,

      Le contrat de bail de courte durée ne doit pas obligatoirement contenir une clause particulière de rupture anticipée. Si aucune clause de ce type n’existe, il faudra faire un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire (qui sera alors mis par écrit et signé par toutes les parties afin d’éviter tout problème par la suite).

      Bien à toi,

  19. paroissien
    le 12 septembre 2018 à 09:15

    Je suis responsable au nom du propriétaire (Fabrique d’Eglise) de deux contrats de bail qui ont été signés il y a 20 ans par des personnes qui ont disparu du circuit.

    Dois-je les refaire signer par les personnes responsables à ce jour et les faire enregister ?

     

    Georges

    Président

     

    • le 27 septembre 2018 à 16:33

      Bonjour Paroissien,

      L’enregistrement du bail est devenu obligatoire. Il faudrait donc régulariser la situation, et si les locataires, propriétaires ou représentants ont changé, il faudra alors faire soit un nouveau bail, soit un avenant attestant des changements (si le locataire reste le même).

      Bien à toi,

  20. célia
    le 6 septembre 2018 à 00:40

    Bonsoir,

    J’ai signé un premier bail qui a duré 5 ans et durant lequel j’ai accusé 3 mois de loyer dus.

    Mon bailleur décide d’augmenter le loyer et malgré le du des 3 mois de loyer, il casse le premier bail pour en signer un second avec un loyer plus élevé.

    deux mois plus tard je reçois une requete en expulsion pour loyers dus.

    1° : peut il casser le bail pour cette raison et sinon n’ai je pas droit à une indemnité de rupture?

    2° : vu le nouveau bail signé à sa demande pour l’augmentation de loyer en connaissance de cause de l’arriéré dû durant le bail antérieur, peut-il m’expulser?

    Merci pour vos réponses

    • le 11 septembre 2018 à 11:40

      Bonjour Célia,

      Le bailleur ne peut pas rompre le contrat de bail qui a duré 5 ans comme cela. En effet, il faut savoir qu’à partir du moment ou le contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) dépasse sa durée initiale sans qu’aucune des parties n’ait réagi (rupture ou prolongation), alors le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Dès lors, le propriétaire, pour rompre ce contrat n’a que 3 possibilités :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Le propriétaire ne peut pas t’expulser comme cela, en effet, il doit entamer une procédure en justice de paix qui déboucherait sur un jugement lui permettant de te faire partir comme cela.

      Bien à toi,

  21. célia
    le 6 septembre 2018 à 00:29

    Bonjour,

     

    Mon contrat de bail reprend un nom de baileur X avec l’adresse de son fils.

    A l’enregistrement, ce bail est enregistré au nom du fil du bailleur X.

    Est ce légal de ne pas avoir le même nom sur le bail que j’ai signé qu’à l’enregistrement?

    Merci pour votre réponse.

     

    • le 11 septembre 2018 à 11:34

      Bonjour Célia,

      Il faut vérifier s’il n’y a simplement pas la différence qui a été faite entre propriétaire et bailleur. S’il s’agit, il est vrai, souvent de la même personne, ce n’est pas toujours le cas. En effet, un propriétaire peut faire gérer son bien par une autre personne qui sera alors le bailleur. C’est à cette personne qu’il faudra se référer pour les problématiques liées au logement.
      N’hésite cependant pas à poser la question à ton propriétaire en cas de doute, il n’y a pas de mal à cela.

      Bien à toi,