Bruxelles-J

Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


58 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. Evanne
    le 24 avril 2017 à 10:02

    Bonjour,

    Je m’apprête à louer un appartement (en tant que preneur).

    J’ai reçu le projet de bail de la part du bailleur.

    Je m’étonne qu’il n’y ait aucun nom de personne physique sur le bail.

    Il y a les coordonnées complètes d’une société, mais pas le nom du responsable de celle-ci.

    Les documents sont signés par un intermédiaire (un employé de la société) mais ni son nom, ni sa fonction n’apparaissent sur le document.

    Pourriez-vous m’indiquer si le bail peut être conclu avec une société et non une personne physique, et dans ce cas qui est habilité à le signer?

    Au cas où le bail est signé par un intermédiaire et non par le propriétaire, une procuration du propriétaire peut-elle être jointe au bail? Dans ce cas, quel genre d procuration faut-il pour que le bail soit valable?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. lule
    le 24 avril 2017 à 09:08

    Bonjour
    Je loue un appartement r.d.c de ma maison les locataires ont signé le bail moi pas encore je voudrais enlever une clause sur le bail terrasse derrière la maison je leurs laisserais mais je voudrais pas qu’elle soit mentionner dans le bail serait t il possible
    Merci de votre aide cordialement

  3. cantal
    le 13 avril 2017 à 18:59

    Bonjour, je voudrais un renseignement, j’ai signé mon bail le 1 juin 2013 et a demander que mon papa signe aussi sinon la Propriétaire me louai pas la maison et bien reçu ma copie du contrat de bail.

    Je dois payer aussi tout les ans la taxe d’égout que je dois envoyer a la propriétaire l’argent  sur sont compte en même tan que le loyer et moi je reçois aucune preuve  comme quoi la maison que je loue et bien raccorder au égout, pour moi  je ne pense pas car quand je fais ma vaisselle l’eau coule sur le chemin.

    Ici le 1 juin 2016 il a 4 ans on a encore signé le bail et il on chercher après mon papa pour qui signe de nouveau le bail et la je n’ai pas reçu mon contrat de bail et maintenant le 29 avril il veule que mon papa soit présent pour le  signe seulement j’ai reçu aucun contrat de bail.

    Maintenant si un jour elle me sonne pour augmenter mon loyer elle a le droit même si je n’ai pas les preuves du bail .

    Merci a vous

    • cantal
      le 15 avril 2017 à 12:39

      Bonjour, je voudrais un renseignement, j’ai signé mon bail le 1 juin 2013 et a demander que mon papa signe aussi sinon la Propriétaire me louai pas la maison et bien reçu ma copie du contrat de bail.

      Je dois payer aussi tout les ans la taxe d’égout que je dois envoyer a la propriétaire l’argent  sur sont compte en même tan que le loyer et moi je reçois aucune preuve  comme quoi la maison que je loue et bien raccorder au égout, pour moi  je ne pense pas car quand je fais ma vaisselle l’eau coule sur le chemin.

      Ici le 1 juin 2016 il a 4 ans on a encore signé le bail et il on chercher après mon papa pour qui signe de nouveau le bail et la je n’ai pas reçu mon contrat de bail et maintenant le 29 avril il veule que mon papa soit présent pour le  signe seulement j’ai reçu aucun contrat de bail.

      Maintenant si un jour elle me sonne pour augmenter mon loyer elle a le droit même si je n’ai pas les preuves du bail .

      Merci a vous

  4. Lala
    le 12 avril 2017 à 23:14

    bonsoir,

    voilà j’ai besoin d’un renseignement. J’ai signé un bail de 3,6,9 ans avec mon compagnon. Le problème est que nous nous entendons plus et ni lui ni moi ne voulons partir de l’appartement. Mon compagnon est en surveillance électronique et une nouvelle condamnation lui est tombé dessus 4 ans de prison. Ma question est si a la signature des 6 ans le 1 décembre du bail est fait seulement à mon nom toute seule et que lui est en prison puis je lui faire retirer son adresse et ai je plus de droit que lui si je resigne toute seule mon bail. Merci

    • le 13 avril 2017 à 11:50

      Bonjour Lala,

      Le fait est qu’il ne peut pas y avoir de nouvelle signature de bail si tu es dedans depuis 6 ans et que tu comptes y rester. En effet, après 3 ans de location, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans aux mêmes conditions, et réputé ayant commencé à ton installation. Le propriétaire devrait faire simplement un avenant au bail (il ne faut pas attendre la date anniversaire du contrat de bail pour cela) pour stipuler que désormais tu es seule locataire du logement et donc retirer le nom de ton compagnon du contrat afin qu’il soit déresponsabilisé par rapport à ce dernier. Cependant, il faudra bien entendu l’accord écrit et signé de ton compagnon pour cela (ainsi que celui de ton propriétaire bien entendu).

      Bien à toi,

  5. Biquette
    le 11 avril 2017 à 07:22

    Bonjour,

    L’appartement que j’occupe depuis 2003 a été vendu.  J’ai reçu un courrier des nouveaux propriétaires me donnant un préavis de 3 mois vu que le bail n’a pas été enregistré et qu’ils comptent occuper le logement.  Ma question est « puis-je quitter l’appartement le 15 du mois ou suis-je obligé de payer le mois entier? »

    J’ai trouvé un appartement ou je peux rentrer le 1er du mois et pour éviter de payer 2 loyers, je souhaiterais partir le 15 du mois.

    Merci de votre réponse

    • le 13 avril 2017 à 11:31

      Bonjour Biquette,

      Rien ne t’empêche de partir plus tôt, mais en ce qui concerne le paiement du loyer, il faut un accord écrit avec les propriétaires t’autorisant à payer le loyer au prorata de ta présence dans les lieux. Un argument de négociation peut être le fait que normalement, le préavis donné par les propriétaires pour occupation personnelle est de 6 mois, et que donc tu pourrais considérer le préavis de 3 mois comme non valable.

      Bien à toi,

  6. rosalie
    le 10 avril 2017 à 18:15

    bonjour je suis alle aujour dhui pour signe mon bail chez un notaire je pensai le recuperer le jour meme mais je suis repartie sans document normal ou pas merci

    • le 13 avril 2017 à 11:28

      Bonjour Rosalie,

      Cela peut être normal puisqu’il faut transmettre le bail signé au bureau d’enregistrement car l’enregistrement du bail est obligatoire. Il faudra que tu reçoives par la suite une copie du bail enregistré. N’hésite pas à poser la question au notaire.

      Bien à toi,

  7. leo
    le 10 avril 2017 à 15:54

    bonjour  je suis proprietaire dun flate a  forest  et le bail na pas ete enregistrée le bail est de 9  ans les locataire ne veux plus paiyer depuis le mois de fevrier il dise quil a des sourie  jai changer les volets et divers chose pris 5750euro anouveau il dise quil a encore des souiris jai ete voir par plusieur reprise je nai  jamais vu des souris ni crote ni papier ronger il ne veux pas paiyer les charge   il dise con est des voleur l électricitée  est a fairre et est deja paiyer depuis decenbre a chaque fois que lelectricien  prent rendey vous il annule

    • le 13 avril 2017 à 11:26

      Bonjour Leo,

      La seule option pour toi est d’entamer une procédure en justice de paix. Il faudra d’abord envoyer un courrier recommandé aux locataires les mettant en demeure de régler les loyers impayés. Pour les souris, il faudrait qu’ils puissent prouver leur présence et surtout leur présence avant leur arrivée. En effet, si des nuisibles étaient déjà présents lors de leur emménagement, ce sera à toi de payer pour leur éradication. Sinon c’est aux locataires de s’en charger.
      Pour la justice de paix, le but sera de récupérer les loyers impayés et éventuellement demander une rupture du contrat aux torts des locataires.

      Bien à toi,

  8. Pierre
    le 9 avril 2017 à 00:51

    Bonjour

    j ai visité un logement. j ai accepter de le prendre fin du mois. Aucun papiers de signer

    j ai donné mon nom, prenom adresse actuelle date de naissance lieu de naissance.

    Apres réflexion je lui ai informer que je ne souhaitais plus le louer une semaine après la visite.

    Peut t elle me mettre en justice ?

    Peut t il etablir et m envoyer le bail quand meme via messagerie ou recommandé pour se proteger?  vu que je lui ai envoyer mon nom adresse actuelle date de naissance et lieu de naissance?

    • le 10 avril 2017 à 14:55

      Bonjour Pierre,

      S’il ne s’agit que d’un accord verbal et qu’aucun document n’a été signé, tu ne dois pas t’inquiéter, la propriétaire ne peut rien faire. Même si elle t’envoit le contrat, le fait d’avoir donné ton nom et ton adresse ne vaut pas pour signature.

      Bien à toi,

  9. ET
    le 5 avril 2017 à 22:48

    Père agé  veuf ,grande maison sa propriété et son domicile en brabant flamand

    Y a t il possibilité de louer ce domicile à un fils,le père restant aussi y habiter? et comment?

    • le 10 avril 2017 à 14:59

      Bonjour ET,

      C’est bien possible que le fils vive avec son père. Le choix de faire ou non un contrat de bail dans ce cadre revient au père bien entendu.

      Bien à toi,

  10. ikram
    le 5 avril 2017 à 16:50

    bonjour,
    jai une question. en faite jaimerai savoir si le bailleur a le droit d’instaler une bariere a l’entree du parking exterieur (ce trouvant a l’avant du batiment) et de nous imposer de prendre un emplacement de parking souterrain pour pouvoir passer la barierre? allor quil n’est pas mentionner dans le bail. ni poir la barriere et ni pour l’emplacement souterain. si il y un article de loi ou un code juridique ou autre, jaimerai le connaitre.en belgique

    merci d’avance

    • le 10 avril 2017 à 14:53

      Bonjour Ikram,

      Si le parking extérieur vous était permis par le contrat de bail, alors il y a changement des conditions du contrat, ce que le propriétaire ne peut pas faire. Si rien n’était mentionné sur cette question dans le contrat, alors le propriétaire est en droit d’installer sa barrière.

      Bien à toi,

  11. jacques de la cote pavée
    le 1 avril 2017 à 20:39

    Oui j’ai une question.

    Mon fils ainée, pour se débarrasser (le mot n’est pas fort), il veut signer un bail, lui mème,

    pour sa mère, infirme. Mais elle a toutes ses facultés heureusement elle serait morte, des traitements.

    peut-il le faire, si oui qui serait alors qui acquitterait les loyers ????

    Ils ne reculeraient avec sa femme, a rien pour quelle parte.

    Merci de votre réponse

    • le 10 avril 2017 à 14:49

      Bonjour Jacques de la cote privée,

      S’il signe un bail pour sa mère, sans en avoir la tutelle, il sera alors considéré comme garant. En effet, on ne peut pas signer un bail pour quelqu’un sans son consentement. Dans la mesure où elle a « toute sa tête », et si elle ne veut pas emménager dans les lieux, ce sera alors au fils de s’acquitter du paiement du loyer. Il risque plus de se mettre lui-même dans les problèmes qu’autre chose.

      Bien à toi,

  12. Ber
    le 24 mars 2017 à 09:31

    Bonjour,

    un immeuble considéré comme habitation unifamiliale à l’urbanisme, peut il etre divisé en kots étudiants (il comporte 6 chambres et l’espace destiné à chaque chambre sera supérieur ou égal à 12m²)? que dit l’urbanisme bruxellois à ce sujet?

    merci!

    Bérengère

    • le 27 mars 2017 à 16:33

      Bonjour Ber,

      Tu pourras retrouver toutes les informations nécessaires sur le site de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en région de Bruxelles-Capitale à la page suivante.

      Bien à toi,

  13. titine
    le 18 mars 2017 à 08:49

    bonjour,

     

    Je suis locatrice dans un appartement bail de 9ans résidence principale, je souhaiterais partir (cela fait 6mois que je l’occupe) car le propriétaire a posé une boite une lettre(depuis le jour de mon entrée dans la location;6 mois)a mon adresse de location pour son entreprise (qui se trouve dans une autre ville)pour qu’il puisse recevoir ses lettres. A t il le droit?

    Suis je dans l’obligation de lui payer ses indemnités et prester le préavis?

    En vous remerciant.

     

     

     

     

     

    • le 27 mars 2017 à 16:43

      Bonjour Titine,

      Cela ne remet pas en cause la validité du contrat, et si tu romps le contrat avant son terme, tu devras respecter les dispositions du contrat pour la rupture (préavis, éventuelles indemnités,…).

      Bien à toi,

  14. Sarah
    le 18 mars 2017 à 01:20

    Bonjour, je voudrais savoir si un bail est encore valide si ce contrat est signé avec une personne qui se passe pour le propriétaire. Alors, je me demandais si les individus peuvent demeurer dans le logement jusqu’à la fin du bail ou ils doivent quitter puisque ce n’est pas le vrai propriétaire qui a singé le bail.

     

    Merci!

    • le 27 mars 2017 à 16:22

      Bonjour Sarah,

      Il faut différencier le propriétaire du bailleur. Ce sont souvent les mêmes personnes, mais pas tout le temps. En effet, le propriétaire peut déléguer la gestion des locations à une tierce personne (agence immobilière, administrateur de biens,…). Si après vérification, il s’avère que la location n’est pas réalisée par le propriétaire et que ce dernier n’a pas désigné de bailleur, alors le contrat n’existe pas. le propriétaire est en droit de demander aux occupants de quitter les lieux, et la personne qui a fait le contrat de bail peut être poursuivie en justice.

      Bien à toi,

  15. titiskahina
    le 17 mars 2017 à 20:52

    bonsoir j’aimerai savoir comment on peut savoir si un bail est faux comment le prouver
    merci

    • le 27 mars 2017 à 16:26

      Bonjour titiskahina,

      Pour que le bail soit faut, il faudrait donc que le propriétaire ne soit pas au courant du contrat en cours, et qu’il n’ait rien signé. Cela signifie qu’une autre personne (qui ne serait pas non plus considérée comme bailleur) ait réalisé un faux contrat.
      S’il s’agit d’autre chose, n’hésite pas à nous recontacter avec plus de précisions.

      Bien à toi,

  16. Claudius
    le 17 mars 2017 à 10:15

    Bonjour, j’ai fait une option pour une location d’un immeuble via une agence,j’ai rentré tous les documents , ainsi que ceux de mon garant et payé un acompte, le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés,cela pose problème avec la loi Boutin, étant donné que le propriétaire souhaite que ce soit moiqui loue son logement , y aurait il une solution qui soit réglementaire  à ce problème ? On m’a indiqué que le propriétaire pouvait louer directement au garant avec un accord expres de sous location vis à vis de moi, qu’il pourrait ainsi garder son assurance loyers impayés ! es ce réglementaire ? Merci de votre réponse

    • le 27 mars 2017 à 16:16

      Bonjour Claudius,

      La loi Boutin est une loi française. Nous sommes un service d’informations pour jeunes situé en Belgique et ne maîtrisons dès lors pas la législation française en matière de baux à loyer. Le mieux serait donc que tu t’adresses à un service similaire au nôtre mais situé en France. À ce titre, n’hésite pas à contacter le CIDJ ou un de ses points relais dont tu trouveras les coordonnées via le lien suivant.

      Bien à toi,

  17. gerard. DUBOIS
    le 16 mars 2017 à 07:59

    Bonjour
    J’ai trouvé une chambre est le propriétaire me demande 2mois de garantie est-ce bien normal alors que je suis à l’essai pour 3mois merci pour votre réponse

    • le 27 mars 2017 à 16:11

      Bonjour gerard. DUBOIS,

      Le propriétaire est en droit de demander une garantie locative qui n’excède pas 2 mois de loyer (sauf si la garantie est accordée par le CPAS et il peut demander 3 mois à ce moment-là). La loi ne prend pas en compte le fait que le locataire soit à l’essai.

      Bien à toi,

  18. JOJO
    le 14 mars 2017 à 09:42

    bonjour voilla ma question j ai une copine qui a signer un contrat de baille que ci elle a un mois de retart de loier le proprietaire peut la metre dehor il l ons signer tout les 2 le propriotaire  lui a enregistrer le baille bien sur mes esque ces legalle ce genre de baille vraiment mercie de i repondre

    • le 14 mars 2017 à 10:47

      Bonjour Jojo,

      Le propriétaire ne peut pas mettre son locataire dehors sans un jugement émanant de la justice de paix. Par contre, si le locataire ne paye pas son loyer, ce sera une décision qui ne sera pas difficile à obtenir pour le propriétaire. Un bail signé par toutes les parties est bien légal.

      Bien à toi,

  19. Jessicad5422
    le 9 mars 2017 à 22:07

    Est ce que quelqu’un qui est propriétaire d’une maison peut aller louer une maison ou un appartement et ainsi prendre un bail à son nom?

    • le 14 mars 2017 à 10:44

      Bonjour Jessicad5422,

      Il est totalement possible d’$être propriétaire d’un bien, mais d’en louer un autre.

      Bien à toi,

  20. Mich
    le 8 mars 2017 à 16:38

    Bonjour,

    Une question posée par un ami  qui est entré dans un appartement en ayant soin  de demandé au propriétaire pour louer son bien 1 année. Le propriétaire a accepté en répondant qu’il n’était pas nécessaire de faire un bail pour 1 an . Cet ami vient de trouver un autre  appartement avant l’année écoulée  doit il donner un renom de 3 mois . L’appartement récemment trouvé étant libre …  c’est donc urgent ! ..

    D’avance je vous remercie pour votre réponse .

    Michèle Stiennon

    • le 14 mars 2017 à 10:30

      Bonjour Mich,

      Normalement, le bail écrit est obligatoire, mais le bail verbal n’est pas nul pour autant. Cependant, le fait qu’il soit verbal va te permettre de quitter le logement sans préavis ni indemnités.
      En effet, lorsque le propriétaire n’a pas enregistré le bail (ce qui est ton cas puisqu’il n’est pas mis par écrit), tu peux le rompre sans préavis ni indemnités si toutes les conditions suivantes sont réunies :
      Il faut que le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
      Il doit s’agir d’un bail de 9 ans (les baux verbaux sont d’office considérés comme tels);
      Il faut qu’un délai de deux mois depuis la signature du contrat soit écoulé.

      Bien à toi,

  21. Mireille
    le 7 mars 2017 à 19:59

    Mon bailleur met la maison que je loue en vente, de mon côté j ai trouvé un autre logement pour le 1 er avril.

    Je n ai pas de copie d un bail enregistré, mon bailleur dit l avoir enregistré, ne devais je pas dès lors en posséder une copie?Puis-je lui demander une copie?

    Pour lui, je dois lui payer un préavis de 3 mois de loyer, est-ce le cas alors que c’est lui qui met son bien en vente?

    Merci de votre réponse

    • le 14 mars 2017 à 10:24

      Bonjour Mireille,

      Le fait qu’il mette le bien en vente ne fait pas en sorte que tu puisses te dédire de ton préavis. En effet, pour rompre un contrat de bail, il faut normalement envoyer un préavis de 3 mois. Tu peux toujours tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour diminuer la durée du préavis (si le propriétaire est d’accord, il faut mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties). S’il n’est pas d’accord, tu n’as pas d’autre choix que de t’acquitter du préavis (sans oublier que tu es en droit de garder les clés jusqu’à la fin du préavis en question).

      Bien à toi,

  22. floflo
    le 4 mars 2017 à 09:22

    floflo

    le 04 03 2017

    bonjour !

    pouvez vous me dire ci l;assurance habitation doit ètre au nom de celui qui signe le bail…

    merci de votre réponse…

    cordialement.

    floflo

    • le 14 mars 2017 à 10:21

      Bonjour floflo,

      L’assurance habitation doit concerner le bine loué, mais cela peut être quelqu’un d’autre qui gère et paye cette assurance.

      Bien à toi,

  23. SophieDaif
    le 3 mars 2017 à 18:17

    Bonjour!

     

    En fait, je suis en colocation mais je m’en vais bientôt et j’ai trouvé quelqu’un pour me remplacer. Cette personne a besoin d’être domicilié. Je me demandais si pour cela, il était nécessaire qu’elle signe le bail ou s’il suffisait qu’elle appelle l’agent de quartier pour stipuler que, désormais, elle habite à cet endroit.

    Sauriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

    Bien cordialement,

     

    Sophie

    • le 14 mars 2017 à 10:20

      Bonjour SophieDaif,

      Cela va dépendre d’une commune à l’autre, mais à priori, c’est toujours mieux de figurer sur le bail car certaines communes demandent copie du contrat.

      Bien à toi,

  24. Alexe
    le 2 mars 2017 à 18:42

    Bonjour , je me demandais si il était possible de briser mon bail si il y a des parties non remplies ? Par exemple , la partie F , G et I . Dans la partie G ,le propriétaire dit que le loyer le plus bas payé pour mon logement au cours des douzes dernier mois précedents le debut de mon bail sont les mêmes et c’est faux mais mon propriétaire a répondu oui. Merci de vos réponses .

    • le 14 mars 2017 à 10:19

      Bonjour Alexe,

      Normalement, cela ne provoquera pas une rupture de bail.

      Bien à toi,

  25. Sissi
    le 2 mars 2017 à 05:30

    J’ai rendu la maison que je louait, pour acheter un bien, seulement ça ne sais pas fait, j avait envoyé ma lettre de résiliation, du coup j’ai demandé au propriétaire si je pouvais rester dans le logement. Il était d accord faut il qu il me refasse un bail ?

    • le 14 mars 2017 à 10:17

      Bonjour Sissi,

      Il ne faut à priori pas qu’il te refasse un bail. Il peut considérer le préavis comme nul, qu’il n’y a pas eu de rupture, et donc continuer ton contrat de bail, ce qui est le plus facile pour lui de toute façon.

      Bien à toi,

  26. leo
    le 28 février 2017 à 17:15

    Bonjour,

    J’ai signé un peu trop vite un document qui dit que je m’engage à verser une garantie locative en vue de la signature d’un bail, puis je y renoncer?leo

    • le 14 mars 2017 à 10:15

      Bonjour Leo,

      Si tu n’as pas signé de contrat de bail, il sera plus facile de te dédire du document. Il faudrait cependant voir avec précisions la nature du document puisque tu l’as signé. N’hésite pas à consulter un organisme juridique de 1e ligne, notamment spécialisé en logement comme l’atelier des droits sociaux, dont tu trouveras les coordonnées sur leur site à la page suivante : http://www.atelierdroitssociaux.be/

      Bien à toi,

  27. Crabouille
    le 24 février 2017 à 17:17

    Bonjour
    Depuis 3 ans je suis revenue vivre chez Mes parents avec ma fille pour causse de divorce malheureusement la maison que nous louons est mise en vente suite au décès du propriétaire.
    Étant donné que c’est maman qui a signé le contrat de location sans bail écrit je précise. Je voulais savoir si Lee héritiers ont droit de me forcer a quitter les lieux soit disant pour avoir plus facile à la vendre.sachant que mes parents ont acheté leur bien il y a peu (3mois). Et que moi je reste dans la maison en attendant de trouver ailleur .
    Merci de votre réponse

    • le 14 mars 2017 à 10:12

      Bonjour Crabouille,

      L’absence d’un bail écrit, même s’il est obligatoire ne rend pas la location caduque. En effet, la location est prouvable grâce au paiement des loyers notamment. Le bail sera considéré comme de 9 ans. Ils ne peuvent normalement pas te mettre dehors comme cela.

      Bien à toi,

  28. Nathalie MM
    le 22 février 2017 à 18:21

    J’ai signé récemment un contrat de bail à court terme et 3 jours après, je prends connaissance d’un autre appartement qui m’attire plus, que celui dont j’ai signé le bail. Aussitôt je contacte le bailleur afin de résilier ce contrat mais il me demande le 1er mois de loyer. As t-il le droit de faire ça? A savoir, j’avais pas encore verser la caution, juste un petit accompte de 300€ donné en liquide. Merci

    • le 14 mars 2017 à 10:07

      Bonjour nathalie MM,

      Il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, alors il faut en respecter les conditions d’accès. Sinon, la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si vous tombez d’accord, il faut mettre ce dernier par écrit signé par toutes les parties.
      Il semble que c’est ce que te demande le propriétaire dans ton cas. Il est en droit de le faire. Tu es en droit de refuser, mais tu resteras alors liée au contrat.

      Bien à toi,

  29. Dan Lecerf
    le 19 février 2017 à 14:43

    un propriétaire a t-il le droit de faire un prolongements de bail sans en parler aux garants

    j’explique

     

    nous nous sommes porter garant pour notre fille et pour une duree de bail de 6 mois , 6 mois plus tard le propriétaires a refait un bail avec les memes garants mais sans nous le dire et sans nous faire signer un papier de bail

    a t-il le droit de faire ça

    • le 14 mars 2017 à 10:04

      Bonjour Dan Lecerf,

      C’est à priori au locataire de vous en parler. Il y a vraisemblablement eu un problème de communication. Cependant, s’il s’agit d’un nouveau document et que vous n’avez rien signé, vous n’êtes normalement pas « concernés » par le contrat en tant que garants.

      Bien à toi,

      • Emma
        le 8 avril 2017 à 12:30

        Bonjour

        Je suis jeune etranger ,j’ai un Visa Schegen delivré par la france .

        Je le renouvelle chaque trois mais je compte bien avoir un Visa long sejour mais bon c’est pas le soucis car le Visa je le renouvelle avant expiration sans soucis .

        Mon probleme c’est que je souhaite louer un appart pour avoir un domicile en Belgique ou je peux recevoir mes factures à mon nom et bien d’autre mais je sais pas si c’est possible si oui que dois-je faire ?

        Quand au loyer je saurai m’en acquitté car j’ai des revenus depuis le Pays et je compte aussi suivre une formation en Belgique.

        Je suis de la region Hainaut precisement Farciennes.

        Je voudrais svp avoir plus d’infos pour pouvoir me diriger .

        Merci à tous

         

         

        • le 10 avril 2017 à 14:56

          Bonjour Emma,

          À priori, il n’y aurait pas de problèmes pour te domicilier. Il faudra aller à ta commune de résidence munie de ton contrat de bail signé par toutes les parties.

          Bien à toi,