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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 25 septembre 2017

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29 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. Chrissy
    le 24 avril 2018 à 18:31

    Bonjour,

    J’ai emménagé il y a quelques semaines et mon propriétaire ne m’a pas donné mon contrat de bail signé, et de plus lorsque j’ai récupéré les clés je n’ai pas eu droit à un état des lieux (pas de visites des compteurs d’électricité et de gaz).

    Je voudrai savoir quelles sont mes droits face à tous ces manquements? Et en terme juridique, que dois-je faire?

    Merci pour votre réponse.

    • RENE
      le 26 avril 2018 à 07:02

       

      RENE

      Bonjour.

      Mon locataire a un bail de 3 ans qui arrive a échéance .Il désire rester dois-je lui faire signer un nouveau bail de 9 ans

      avec état des lieux  ou cela devient t’il automatiquement un bail de 9 ans  sans document a faire signer avec état des lieux

      du  départ.

      Merci d’avance pour votre réponse.

       

       

  2. Becanus
    le 24 avril 2018 à 14:47

    Bonjour,

    Nous devons signé un bail pour une location débutant début juin. Notre propriétaire, habitant à l’étranger, nous a envoyé le contrat de bail par mail avec les notations et les signatures adéquates.

    Ma question est : le bail a-t-il bien une valeur légale même si le document provient d’un scan ou dois-je nécessairement demander des exemplaires papiers qui ne soient pas issus d’un scan.

    J’espère avoir été clair dans ma formulation.

    Merci pour votre réponse.

  3. Eric2260
    le 22 avril 2018 à 17:38

    Bonjour,
    Je vais quitter ma colocation prochainement et il s’avère que je n’ai signé aucun avenant quant à mon entrée dans celle ci. Cependant, mon nom apparait sur l’avenant d’entrée d’un colocataire qui est arrivé après moi. Suis je considéré contractuellement comme locataire à part entière avec des obligations ou est ce un vice de procédure, auquel cas je serai déchargé de ces obligations?
    Merci d’avance

    • le 23 avril 2018 à 11:59

      Bonjour Eric2260,

      Même si tu n’as pas signé de contrat de bail, il sera très facile de prouver que tu y as bine vécu et que tu as payé ton loyer. Malgré l’obligation d’un bail écrit, l’absence de contrat de bail n’entraîne pas pour autant la nullité. Il faudra donc rompre le contrat conformément aux modalités prévues par ce dernier.

      Bien à toi,

  4. Framboisepc
    le 21 avril 2018 à 18:14

    Bonjour,

    si il y a par exemple 4 locataires, pour l’enregistrement, il me faut 6 exemplaires, un pour chacune des parties plus un pour l’enregistrement ?

    Puis-je faire un original signé par tout le monde puis des photocopies ?

    Merci de m’aider.

    • le 23 avril 2018 à 11:55

      Bonjour Framboisepc,

      Il faut faire enregistrer tous les contrats de bail. S’il n’y en a qu’un, tu pourras bien entendu fournir à tes locataires une copie de ce bail enregistré. Cependant, le bureau d’enregistrement demande 3 exemplaires du contrat de bail, donc il te faudra au moins 3 originaux. Tu pourras retrouver plus d’informations sur les procédures via le lien suivant.

      Bien à toi,

  5. CoumbaD
    le 20 avril 2018 à 17:53

    En fait j’ai signé mon contrat de bail le 30 mars (il y a 20 jours), le bailleur maintenant me dit qu’il veut une résiliation anticipée du bail; normalement je devrais rentrer le 1 mai, j’ai déjà prévenu mon actuel propriétaire du déménagement pour le 30 avril, jour auquel je dois rendre les clés pour sortir. Donc le bailleur vien de me dire seulement aujourd’hui (oralement via telephone) qu’il va plus me donner l’appartement. Il m’as même suggéré d’aller dans un motel ou au cpas avec toute ma famille, une mère célibataire et 3 enfants. Maintenant je ne sais pas quoi faire vraiment, Qu’est-ce que vous me conseillé? Parce que je dois forcement sortir d’où je suis le 1 mai et si je trouve pas une solution je vais être à la plaque.

    Merci d’avance,
    Coumba

    • le 23 avril 2018 à 11:47

      Bonjour CoumbaD,

      Si le propriétaire a déjà signé le contrat, il est tenu par les obligations contractuelles. Il ne peut pas te forcer à rompre le contrat anticipativement, et ce sera à lui de le faire (si le contrat de bail permet cela au propriétaire).
      Il faudra lui rappeler les règles, à savoir que :
      – S’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre ce type de contrat avant son terme, sauf s’il existe une clauise particulière de rupture anticipée au sein du contrat.
      – S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, alors le propriétaire peut le rompre anticipativement en respectant les modalités suivantes :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Bien à toi,

  6. Oophorus
    le 20 avril 2018 à 14:44

    Bonjour,

     

    Je loue une chambre dans un appartement que je partage en co-location avec une seconde personne. Nous sommes toutes les deux domiciliées à cette adresse et le propriétaire ne l’est pas. Dans le bail, rien n’est mentionné quant au salon.

    Dans le bail, le propriétaire s’est réservé le droit de venir utiliser la machine à laver (qui se trouve dans le hall)

    Mes questions sont les suivantes:

    Le propriétaire peut il venir quand il veut (à des heures tardives) pour se rendre dans le salon ? (il y fait sécher son linge)
    A-t’il le droit de dormir dans cette pièce ? Si oui, doit il nous prévenir en avance ? Ou de faire toute autre activité de longue durée (il envisage de venir y travailler la journée, alors qu’il n’avait jamais été question de cela dans le bail écrit ou dans nos échanges oraux)

     

     

    • le 23 avril 2018 à 11:44

      Bonjour Oophorus,

      Si rien dans le bail n’autorise cela, que vous n’y avez pas marqué votre accord et que le propriétaire n’est pas domicilié, ni ne vit dans le bien, il ne peut pas rentrer comme cela et s’accaparer des pièces ni même la machine En effet, ton propriétaire ne peut pas rentrer chez toi quand il veut, même s’il veut exercer un droit de visite (ce droit est limité).
      Ce droit de visite doit permettre au propriétaire de vérifier que tu remplis bien tes obligations de locataire, mais pour cela, il doit malgré tout obtenir ton autorisation et s’arranger avec toi pour organiser la visite (jour, heure, etc.).
      En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez toi dans les situations suivantes :
      – S’il doit remplir ses obligations (réparations urgentes et réparations demandées par le locataire);
      – S’il souhaite contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire (attention, le propriétaire ne peut pas abuser de ce droit; on admet généralement une visite par an);
      – S’il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations qui ont été demandées par le locataire);
      – S’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.

      Mais, même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à ton insu, tout en sachant que tu ne peux en effet pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire.

      Dans les autres cas de figure, le droit de visite du propriétaire ne se justifie en principe pas.

      Bien à toi,

  7. Pat Poker
    le 20 avril 2018 à 13:44

    Bonjour

     

    est ce que la commune à le droit de demander une copie du bail et de la photocopier?

    • le 23 avril 2018 à 11:38

      Bonjour Pat Poker,

      En effet, il arrive souvent lorsque l’on se domicilie dans une commune que celle-ci demande une copie du bail.

      Bien à toi,

  8. Cocotte de maille
    le 17 avril 2018 à 17:16

    Bonjour, nous venons de louer à Bruxelles un appartement rez de chaussé avec extérieurs (jardin et terrasse). Une cave en sous sol est également mentionnée sur notre bail. L’immeuble contient plusieurs caves dont une avec baie vitrée donnant directement sur notre extérieure. Via cette cave il est possible d’aller observer tout ce qu’il se passe dans l’appartement. Le voisin du premier étage ayant investit cette cave (qui est la plus grande), la propriétaire âgée de 89ans lui a demandé de payer la somme de 100e par mois lorsqu’elle a constaté les faits. Ce voisin a en sa possession, une copie de la clé permettant d’accéder à notre extérieur.Mes questions sont les suivantes: sommes nous prioritaires sur cette cave au sous-sol? Le voisin a-t-il le droit de pénétrer dans nos extérieurs comme il nous l’a laissé entendre? Je vous remercie par avance pour votre aide.

    • le 23 avril 2018 à 11:36

      Bonjour Cocotte de maille,

      Tout dépend du contrat de bail. il faudrait déjà que la propriétaire règle la chose ne fut-ce que pour l’avenir (par exemple en numérotant les caves et en attribuant les numéros à chaque appartement dans les contrats de bail). Si rien n’est stipulé sur ton contrat et sur celui du voisin, li faudra clarifier cela avec la propriétaire et mettre cela par écrit signé par toutes les parties.
      En ce qui concerne la jouissance, si rien n’est stipulé sur le contrat du voisin par rapport à l’accès vers l’extérieur (et que c’est le cas chez vous), alors il n’a pas le droit de l’utiliser et donc d’en avoir une clé.
      Donc, si le bon sens voudrait que cette cave vous revienne (puisqu’elle donne accès à vos extérieurs et donne vue sur votre appartement), ce qui va primer c’est le contrat. Si rien n’est noté sur la question, il faudra donc clarifier et mettre cela par écrit signé. Il en va de même pour l’accès au jardin.

      Bien à toi,

  9. Joelle
    le 15 avril 2018 à 01:32

    Bonjour, On viens de signer un bail de 3 ans avec la dame de l’agence la propriétaire ne l’a pas encore signé peut-elle se rétracter et si oui peut-on demander une indemnité?

     

    Merci d’avance.

    Madame Blommaert

    • le 17 avril 2018 à 10:54

      Bonjour Joelle,

      Tant que le contrat n’est pas signé par toutes les parties, il n’engage pas toutes les parties. Le propriétaire (ou son représentant) peut donc se rétracter. Il n’y a pas d’indemnités à réclamer s’ils n’ont pas signé le contrat.

      Bien à toi,

  10. Lola
    le 9 avril 2018 à 10:36

    Un bail qui a été enregistré à la mauvaise adresse est t il valable.vu que je vais déménager et que je n’ai pas le choix je ne saurais pas faire mon preavis de 3 mois.

    • le 17 avril 2018 à 11:00

      Bonjour Lola,

      Qu’entends-tu par enregistré à la mauvaise adresse ?
      À priori de toute façon, s’il y a eu une erreur éventuelle, tu ne pourras pas te servir de cela pour rompre le contrat sans préavis de 3 mois. Ta seule possibilité serait de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  11. RSCA-BOY
    le 8 avril 2018 à 00:55

    Bonjour,

    Début 2018 je m’étais mis en coloc avec un pote.
    Finalement, fin mars j’ai décidé de partir car sa copine (qui reprend ma partie de bail à son nom) est venu habiter avec.

    Questions:

    1) Un avenant au contrat de bail a été signé ce jour par mon pote, sa copine et le propriétaire. Seulement, moi je ne devais pas y mettre ma signature selon l’agence immo. Est-ce normal ?

    2) J’imagine qu’à partir du moment où un avenant est signé (qui stipule un locataire sortant (moi) et un nv locataire entrant (elle)), je n’ai plus aucune obligation vis-à-vis du propriétaire (par exemple : le paiement du loyer en cas de non-paiement de leur part) ?

    3) la garantie locative est bloquée sur un compte aux 2 noms (celui de mon pote et le mien). L’argent ne peut être libéré qu’à la signature des 3 parties (mon pote, le proprio et moi-même). Il a été convenu que celle-ci reste bloquée jusqu’à la fin du bail.
    Au vu de l’avenant, j’imagine que ma part ne pourra plus être utilisée en cas de départ anticipatif de leur part ou en cas de dégâts à l’appartement ?

    D’avance merci pour vos réponses.

    • le 17 avril 2018 à 10:52

      Bonjour RSCA-BOY,

      Si tu as envoyé ton préavis et qu’il a été accepté par le propriétaire, alors il n’y a pas à signer l’avenant au contrat de bail. Celui-ci sert à formaliser le remplacement et surtout l’inscription de la nouvelle personne au contrat. Tu peux toujours demander au propriétaire un document signé de sa part stipulant qu’à partir de la date X, tu n’as plus de responsabilités par rapport au logement. cela ne devrait pas lui poser de problèmes et pourrait te rassurer.
      Normalement, pour faciliter les choses, il aurait intérêt à réaliser un nouvel état des lieux. Ainsi, chaque colocataire paie pour les dégâts intervenus au cours de son bail. Il servira d’état des lieux de sortie pour le colocataire sortant et d’état des lieux d’entrée pour le colocataire entrant.
      Malgré l’avenant, le propriétaire sera en droit d’utiliser la garantie locative en cas de dégâts d’où l’intérêt de l’état des lieux. Sinon, il reste malgré tout la possibilité de reconstituer une garantie locative, ce qui facilitera la vie pour tout le monde pour la suite. Mais c’est à vous de vous arranger ensemble dans ce sens, car il n’y a pas d’obligations.

      Bien à toi,

  12. monique
    le 2 avril 2018 à 18:23

    Bonjour,

    Pour l’enregistrement d’un bail , il faut le bail signé des 2 parties, le bailleur et le preneur ainsi que l’état des lieux. Faut-il obligatoirement annexer des photos avec l’état des lieux? merci d’avance

    • le 3 avril 2018 à 16:17

      Bonjour Monique,

      Si vous avez fait des photos lors de l’état des lieux, vous pouvez bien entendu les joindre à ce dernier et donc dès lors les soumettre à l’enregistrement. Ce n’est pas obligatoire, mais si tu ne le fais pas, alors, on pourra contester l’utilisation des photos lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  13. Tosal
    le 2 avril 2018 à 12:15

    Bonjour,

    Le bailleur a d’initiative écrit le nom de l’expert qui se chargerait de l’état des lieux. Lorsque j’ai demandé quel était le tarif de cet expert, il m’a répondu « environ 175€, un peu ou un peu moins » pour chaque partie. J’ai donc accepté après m’être renseignée sur les tarifs.

    La facture reçue ensuite mentionné 980€ ! Donc 490€ pour moi…! L’expert avance 2h30 sur place et 4h pour la rédaction du rapport, à 120€/h. Le bailleur se moque littéralement de moi, en disant que j’étais présente et à l’affût du moindre détail -ce que la loi prévoit, d’autant que l’appartement n’était pas en excellent état.  Par contre, lui n’était pas là -ce que la loi prévoit aussi. L’expert et lui se connaissent très bien, mais il ne m’a pas été signalé que c’était son représentant -ce qui, à mon sens, serait illégal.

    Toutes mes recherches sur internet donnent un maximum de 160€ par partie pour un appartement deux chambres. Il s’agit toujours d’un forfait en fonction du bien, jamais de taux horaire.

    Tout le monde me dit de ne pas accepter, y compris des amis entrepreneurs.

    Comment puis-je procéder ?

     

    Merci pour vos conseils !

     

    • le 3 avril 2018 à 16:15

      Bonjour Tosal,

      Si l’expert n’avait pas de procuration pour représenter le propriétaire, alors à priori, le propriétaire n’est pas représenté « officiellement », et donc l’état des lieux n’est plus valable (puisque doit être réalisé en présence de chaque partie ou de leur représentant). De plus, il faudrait voir s’il n’y a pas conflit d’intérêt du fait que l’expert représente le propriétaire.
      Dans la mesure où tu ne contestes pas l’état des lieux, mais bien le montant des honoraires et la représentation du propriétaire par l’expert, le mieux serait de contacter un bureau d’aide juridique (BAJ) qui vont non seulement pouvoir confirmer ou infirmer cela, mais en plus te guider dans les démarches à suivre pour éventuellement contester.

      Bien à toi,

  14. FLORANTINE
    le 1 avril 2018 à 16:21

    QUE RISQUE UN BAILLEUR AVEC UN LOCATAIRE QUI NE S’EST PAS DOMICILIE DANS SA COMMUNE, DONC DANS LA MAISON QUE JE LOUE ???

    FACTURES  POUVANT ARRIVES CHEZ MOI LORSQU’IL EST PARTI  ????

    LE COURRIER IMPORTANT VA A SON ANCIENNE ADRESSE = SES PARENTS.

    EST-CE NORMAL ????

    MERCI

     

    • le 3 avril 2018 à 16:01

      Bonjour Florantine,

      Tu n’es pas responsable de la non-domiciliation de ton locataire et à priori tu ne risques rien. Par contre lui risque une radiation ou une inscription d’office. En effet, chaque personne doit se domicilier à l’endroit où elle vit réellement. Donc, si la commune s’aperçoit que le locataire est installé sur son territoire sans y être domicilié, elle peut régulariser elle-même la situation :

      Bien à toi,

  15. Alain
    le 1 avril 2018 à 11:15

    Bonjour,

    Nous sommes locataire (bail de 3,6, 9 ans) depuis 7 ans (ce sera au 1 Juin 2017).

    Vu que le bail n’a jamais été enregistré, faut-il respecter les 3 mois de  préavis?

    Merci à vous.

     

    Alain

    • le 3 avril 2018 à 15:56

      Bonjour Alain,

      Tu peux quitter ton logement sans préavis ni indemnités lorsque le propriétaire n’a pas enregistré le bail, et si :
      – le bail concerne un logement affecté à ta résidence principale ;
      – il s’agit d’un bail de 9 ans ;
      – un délai de deux mois depuis la signature du contrat est écoulé.

      Bien à toi