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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

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Le contrat de bail

À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.

Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.

Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.

Tu peux également retrouver des modèles de contrat de bail, de résiliation, de réalisation de travaux, etc… gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ».

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.

Le contrat de bail écrit est obligatoire

Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.

Les annexes

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

L’enregistrement

Enregistrer son bail : qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?

L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.

Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties : le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.

Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

  • envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail) ;
  • envoyer un fax du bail signé par les deux parties ;
  • envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties ;
  • se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.

Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions

L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.

L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.

En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.

Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.

L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire

Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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11 questions pour “ Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer ?

  1. le 16 août 2017 à 11:26

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  2. Nane68
    le 15 août 2017 à 18:43

    Bonjour
    Je suis propriétaire. J ai loué une chambre à un étudiant à titre gratuit afin de lui venir en aide. Le contrat de bail prenait cours le 1er août. L etudiant n est toujours pas arrivé et ne donne pas signe de vie. Que dois je faire?

    • le 16 août 2017 à 09:59

       

      Bonjour,

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      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  3. Desesperee
    le 14 août 2017 à 13:35

    Dans mon contrat de bail signé en 2001 il n était pas mentionné que je devais payer le entretien de la chaudière. Depuis 2 ans le propriétaire me le réclame. Suis obliger de le payer.pour lui je ne devrais pas payer uniquement si c’est était indiqué que c etait à charge du propriétaire.

    • le 16 août 2017 à 09:59

       

      Bonjour,

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      L’équipe de Bruxelles-J

  4. Nathalie
    le 14 août 2017 à 12:34

    Bonjour. Mon bailleur m’a communiqué récemment que seules 2 personnes peuvent figurer dans le bail. Est -ce que cela veut dire que seules 2 personnes peuvent vivre dans l’appartement ou cela signifie que seules 2 personnes peuvent signer le bail? Merci d’avance.

    • le 16 août 2017 à 09:59

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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      Merci pour ta compréhension!

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      L’équipe de Bruxelles-J

  5. charly
    le 12 août 2017 à 16:52

    Bonjour

    J’ai signé avec mon grand-père un contrat de location de terrains de loisirs il y a cinq ans environ.

    Un grand père étant décédé il y a quatre le bail n’avait pas été enregistrés.

     

    Est-ce qu’il est possible de le faire enregistrer maintenant.

     

    Je vous remercie.

    Cordialement

    Charles André

    • le 16 août 2017 à 09:59

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  6. david
    le 8 août 2017 à 16:29

    Bonjour,

    J’ai fait une confirmation oral pour un bail, mais je n’ai jamais signé le bail ni rien. Je les appelé pour décliner l’offre qui est pour début septembre. Mais ils ne veulent pas… Suis-je obliger de prendre l’appartement ???

    • le 10 août 2017 à 15:37

      Bonjour David,

      Un bail doit normalement obligatoirement être mis par écrit et signé par toutes les parties. Si tu n’as pas signé de contrat de bail, tu n’es donc pas tenu par ses obligations. On pourrait presque plus parler d’option sur le bien à louer. Une confirmation orale n’a pas de valeur dans ce cadre.

      Bien à toi,