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L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

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Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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40 questions pour “ L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

  1. Jordan
    le 21 février 2018 à 19:43

    Bonjour,

    Je suis locataire et me pose une question relative à mes droits et devoirs. Suite à l’entretien de la chaudière à gaz, je suis locataire depuis un an, le technicien ayant fait l’entretien me signale que l’échangeur à plaques est à remplacer. Il me signale que celui-ci est d’origine, soit 7 ans, alors qu’il s’agit d’une pièce à changer tous les 4/5 ans (selon lui). Ce « vice » ou dégât causé par une usure normale explique effectivement la température de l’eau qui n’a jamais été brûlante, que j’associais à la petite taille du chauffe-eau… J’ai essayé de contacter mon propriétaire par tous les moyens possibles qui reste muet quant à la situation.

    Ma question est alors la suivante; dans la mesure où j’ai effectué l’entretien dans les temps, et que la pièce devait déjà être changée -a priori- avant mon arrivée, est-ce le bailleur ou le locataire qui est à charge des frais de remplacement de ladite pièce? Sachant que mes premiers mails datent de fin novembre et que l’eau devenant de moins en moins chaude, j’ai passé l’hiver avec des douches tièdes…

    D’avance, je vous remercie.

     

    • le 22 février 2018 à 15:22

      Bonjour Jordan,

      Si tu as bien réalisé l’entretien conformément à ton contrat, et que malgré tout il y a une panne (que tu n’as pas causée bien entendu), c’est bien à ton propriétaire de le faire. Tu peux dès lors lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure d’effectuer les travaux (il faudra bien réexpliquer la situation et les travaux à effectuer). Si le propriétaire reste muet, ta seule option sera de tenter une procédure en justice de paix pour le contraindre à régler le problème.

      Bien à toi,

  2. Moto
    le 19 février 2018 à 22:09

    Bonsoir
    Le propriétaire a t il le droit de demander 1semaine de loyer par exemple du 19/2 au 28/2?pour commencer le bail le 1mars?merci

    • le 21 février 2018 à 15:27

      Bonjour Moto,

      Si ton contrat de bail commence le 1er mars, tu n’as pas à payer un loyer concernant une période datant d’avant cette date (sauf s’il s’agit d’une avance sur le loyer du mois de mars et qui sera donc déduite de ce loyer).

      Bien à toi,

  3. Youki
    le 17 février 2018 à 19:53

    Nous quittons notre location après 16 ans.
    Sur le bail sont mentionnés des appareils tels que machine à laver, lave vaisselle, frigo, appareils que nous avons dû racheter évidemment entretemps.
    Le propriétaire peut-il retenir de la garantie locative ce matériel qui était sur place au départ et qui a été remplacé

    • Fran
      le 19 février 2018 à 10:24

      Bonjour,

      On a quitter une maison après 23 ans, un état des lieu a été fait a l’entré, a ce moment là c’est nous qui avons retapisser, depuis nous avons encore retapisser entre temps, mais il aimerait que l’on paie pour refaire toutes la tapisserie car en plus de l’usure on fume mais pas interdit dans le bail….il vient de remettre des nouvelles fenêtres et ont fait des trous qui sont toujours là, si on restait il aurai fallu retapisser ……faut t’il le dédommager pour retapisser  les murs ? merci

      Un tout grand merci

      • le 21 février 2018 à 15:33

        Bonjour Fran,

        Après 23 ans, il faut considérer l’usure locative normale. On parle d’usure normale d’une chose quand celle-ci survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse et qu’elle n’est donc pas due à un manque d’entretien ni à un dégât causé.
        C’est au bailleur de renouveler le papier peint en cas d’usure normale.

        Bien à toi,

    • le 21 février 2018 à 15:23

      Bonjour Youki,

      Le propriétaire ne peut normalement pas vous retenir de montant de votre garantie locative pour cela. D’ailleurs, si les équipements sont tombés en panne par l’usure, et non en raison d’une mauvaise utilisation de votre part, le propriétaire aurait pu les remplacer lui-même à ses frais.

      Bien à toi,

  4. Pierre
    le 16 février 2018 à 11:27

    Bonjour,

     

    Existe-t-il une grille de vétusté concernant la plomberie ( remplacement de robinet, de chasse d’eau..)

     

    Un grand merci

    • le 21 février 2018 à 15:41

      Bonjour Pierre,

      Qu’entends-tu par grille de vétusté ?
      En terme d’entretien en tout cas, le preneur est tenu d’entretenir les chasses d’eau de W.C. Il remplacera les joints en cas de fuite de même que le manchon de raccord au tuyau de chute. Le remplacement de l’appareillage en cas de vétusté est à charge du bailleur. Le preneur est tenu de remplacer la chaîne de tirage et la poignée. Le preneur remplace le flotteur du réservoir de la chasse d’eau.
      Le locataire assure l’entretien des robinetteries: il renouvelle les joints des robinets et veille au graissage. Il procède à l’élimination du tartre.
      Le bailleur remplace les robinets usés.

      Bien à toi,

  5. Dja
    le 15 février 2018 à 14:27

    Bonjour, je vis dans un appartement depuis bientôt 5 ans.

    Ma propriétaire a entrepris des travaux dans l’appartement au-dessus du mien il y environ 10 jours.

    Depuis 5 jours, une souris a apparu dans ma cuisine occasionnant des dégâts.

    Elle passe par les plafonds et accède partout étant donné que le bâtiment n’est pas isolé et il y a des trous partout.

    Ma cuisine est entretenue tous les jours et je ne laisse rien traîner.

    J’ai écrit à ma propriétaire, photos des dégâts et des trous par lesquels elle passe dans le fond des armoires à l´appui.

    J’ai posé des pièges et ai calfeutré les trous, elle parvient malgré tout à passer…

    Quels sont les recours possibles? Est-il de ma responsabilité de faire le nécessaire en sachant que le bâtiment permettra que ça recommence?

    Je vous remercie d’avance.

    • le 21 février 2018 à 15:45

      Bonjour Dja,

      En terme de nuisibles, pour leur éradication et les frais liés à cette opération, tout dépend de la responsabilité. Si aucune négligence de ta part, et que la présence de nuisible est bien causée par les travaux entrepris par la propriétaire, ce sera alors à elle de payer pour leur extermination.

      Bien à toi,

  6. Lea
    le 14 février 2018 à 16:30

    Je suis locataire :à fait trois mois, et la maison est trop froide les enfants poussent nous sommes oblig÷ de porter de veste ou gros pulls même en étant à l’intérieur de la maison, j’aimerais résilier le contrat et chercher une maison en confortable

    • le 21 février 2018 à 12:50

      Bonjour Lea,

      S’il y a un problème avec le chauffage, il faut avertir le propriétaire afin qu’il puisse effectuer une éventuelle réparation (sauf si tu as causé le problème, auquel cas, tu seras tenue de payer les réparations). Si tu souhaites résilier ton contrat de bail anticipativement, il faut savoir qu’il y a quelques règles à respecter. Tu pourras les retrouver sur notre site à la page suivante.

      Bien à toi,

  7. ddlm1313
    le 14 février 2018 à 16:19

    Je suis locataire.

    le robinet de cuisine fuit, le système de la chasse d’eau est cassé.

     

    Qui doit payer : le locataire ou le propiétaire ?

     

    Merci

     

    • le 21 février 2018 à 12:47

      Bonjour ddlm1313,

      Le preneur est tenu d’entretenir les chasses d’eau de W.C. Il remplacera les joints en cas de fuite de même que le manchon de raccord au tuyau de chute. Le remplacement de l’appareillage en cas de vétusté est à charge du bailleur. Le preneur est tenu de remplacer la chaîne de tirage et la poignée. Le preneur remplace le flotteur du réservoir de la chasse d’eau.
      Le locataire assure l’entretien des robinetteries: il renouvelle les joints des robinets et veille au graissage. Il procède à l’élimination du tartre. Le bailleur remplace les robinets usés.

      Bien à toi,

  8. nata86
    le 14 février 2018 à 15:28

    Ma locataire (depuis février 2018) ne souhaite pas faire l’entretien de la chaudière car elle ne reste qu’un an à priori…que se passe-t-il si pour une raison x ou y la chaudière a des problèmes où même tombe en panne?

    J’ai fait faire l’entretien y ‘ 2 ans et je n’ai jamais eu de problème mais je fais quand même chaque année histoire de contrôler sauf que l’ancien locataire n’a pas fait à ma connaissance car il est resté trop peu de temps. (septembre 2017- novembre 2017).

     

    Puis-je exiger que se soit fait? Ceci est clairement stipulé sur le bail qu’elle a signé.

     

    Merci  à vous,

    Ambre

    • le 21 février 2018 à 12:20

      Bonjour nata86,

      Normalement l’entretien incombe bien au locataire chaque année pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz. Si le bail le prévoit, le propriétaire peut faire procéder lui-même à l’entretien. Dans ce cas, il peut réclamer le coût de l’entretien au locataire. Si le locataire doit pouvoir fournir une copie de l’attestation au propriétaire si celui-ci la demande, cela signifie que tu peux exiger au locataire de le faire. Cependant, ce dernier peut choisir le moment dans son année de location (il pourrait le faire en fin de bail par exemple).

      Bien à toi,

  9. Pierre
    le 13 février 2018 à 11:57

    Bonjour,
    Les radiateurs fonctionnent mal, en sous régime depuis peu, l’entetien De la chaudière ne doit pas être fait maintenant, qui s’occupe des frais si j’appelle un chauffagiste ?

    • le 21 février 2018 à 12:16

      Bonjour Pierre,

      Si tu as bien réalisé l’entretien conformément au contrat de bail, et qu’elle est en panne, il faut prévenir le propriétaire (par courrier recommandé, c’est toujours mieux), et à ce moment-là, ce sera à lui de supporter les frais.
      S’il s’agit d’un autre problème, tout dépendra de sa nature d’une part (par exemple, si les radiateurs n’ont pas été purgés, ce ne sera pas au propriétaire de payer pour la venue du chauffagiste), et de la responsabilité d’autre part (si tu as causé le problème par une mauvaise utilisation ou un accident, alors ce sera à toi de supporter les frais également).

      Bien à toi,

  10. ckelbel
    le 12 février 2018 à 14:36

    Bonjour,

    L’ascenseur de notre immeuble a été en panne pendant trois mois. Le propriétaire peut-il nous faire payer des charges relatives à l’ascenseur sur cette période?

    D’avance merci,

     

     

    • le 12 février 2018 à 17:16

      Bonjour Ckelbel,

      Tu peux toujours proposer au propriétaire de ne pas payer les charges au prorata des mois pendant lesquels vous n’avez pas pu en profiter. Si vous tombez d’accord, il faudra mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  11. zaza
    le 9 février 2018 à 21:31

    bonjours nous avons donné notre préavis pour le fin février mais notre nouvelle maison n’ai pas fini nous avons demandé aux propriétaires de reste 2 semaine de plus ou 1 mois mais y’a des nouveaux locataires qui doivent rentré le 1 mars le propriétaire nous a mis en justices le lendemain matin ils peuvent nous foutre à la rue fin février ou pas merci

    • le 12 février 2018 à 12:33

      Bonjour Zaza,

      Le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors tout seul comme cela, il lui faut une décision de la justice de paix. Cette décision ira probablement en sa faveur, d’autant c’est vous qui avez donné votre préavis et que des locataires sont prévus pour le 1er mars. Vous ne pouvez normalement pas y rester, et c’est donc à vous de libérer les lieux pour la date que vous avez prévue à la fin du préavis.

      Bien à toi,

  12. Kiki
    le 9 février 2018 à 11:21

    Bonjour je viens d’aménager dans un appartement il y’a à peine 2semaines. L’état de lieux a été fait, tout est neuf dans l’appartement puisqu’il est nouveau. A chaque fois que je prenais ma douche, j’entendais un bruit étrange en dessous de la cabine de douche, mais puisque je ne voyais aucune fissure je ne m’inquiète pas. J’en ai finalement fait part au propriétaire et il est venu vérifier et m’a dit que le dessous de la cabine de douche s’est fissurer et ceci explique depuis un certain temps l’eau qui coule sur le plafond de ses enfants. Et il me dit que c’est à moi de faire les réparations nécessaires c’est à dire changer la cabine et de douche et tout ce qui va avec. C’est à dire refaire une douche. 2 semaines après mon entrée je ne sais quoi faire. Est il dans ses droits le propriétaire ? Je suis perdu je ne sais quoi faire.

    • le 12 février 2018 à 16:01

      Bonjour Kiki,

      Le Code civil traite de l’entretien et des réparations du logement loué :
      – À charge du locataire, les articles 1754 et 1755 définissent une obligation générale d’entretien et de réparations locatives, à l’exception de celles occasionnées par vétusté ou force majeure. L’usure normale est généralement considérée, au même titre, comme ne pouvant être mise à la charge du locataire.
      – À charge du bailleur, les articles 1719, 1720 et 1721 définissent les obligations du bailleur, qui doit notamment:
      – délivrer un bien « en état de réparation »;
      – assurer les réparations autres que locatives ;
      – garantir les vices-cachés ou défauts qui empêchent l’usage du bien, même si le bailleur n’en avait pas connaissance au moment de la signature du contrat de location.

      Le tout dans ton cas va être de définir la responsabilité. Il peut s’agir, comme l’explique l’article du code civil un vice-caché dont le bailleur n’en avait pas connaissance au moment de la signature. Cela peut aussi être dû à une dégradation de ta part.

      Bien à toi,

  13. nick
    le 8 février 2018 à 12:10

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement,depuis la mi décembre 1999,avec un bail 3,6,9.Premier occupant avant rénovation complète,pas d’état des lieux.

     

    Si je quitte quelles sont les modalités à suivre,le proprio peut-il me demander des indemnités style parquet endommagé ou usé.d’avance merci et  bonne journée

    • le 8 février 2018 à 12:15

      Bonjour Nick,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  14. amie amie
    le 8 février 2018 à 03:30

    Bonjour, je vais bientôt déménager, le propriétaire de ma nouvelle appartement il n’habite pas en Belgique mais je vais payer une garantie de 2 mois une grand sommes à la personne qui est la gérante de batimant et je vais signer aussi la baill avec lui. est ce qu’il n’y aura aucune problèmes pour moi? je peux faire à mon aise sans risque? merci d’avance

    • le 8 février 2018 à 12:12

      Bonjour amie amie,

      Si la personne gérant le logement a bien une procuration signée du propriétaire pour qu’elle puisse être bien reconnue comme son représentant, et si tu déposes bien les deux mois de garantie locative sur un compte individualisé ouvert à ton nom auprès d’une institution financière, alors il ne devrait pas y avoir de problème à ce niveau-là.

      Bien à toi,

  15. Denis Dlf
    le 7 février 2018 à 23:31

    Bonjour,

    Nous sommes un jeune couple, bientot parents, locataires à Ixelles.

    L appartement que nous louons a été récemment rénové mais l isolation de celui-ci est catastrophique (PEB F)

    Avons-nous le droit de demander au propriétaire de faire les travaux d isolation de son toît du grenier ainsi que du sol entre les chambres et le grenier?

    • le 8 février 2018 à 12:09

      Bonjour Denis Dlf,

      Puisque tu as reçu le PEB et que tu étais au courant, tu ne pourras pas forcer le propriétaire à faire ces changements. En effet, on peut estimer que tu as pris la location en connaissance de cause. Tu peux cependant toujours lui demander de le faire.

      Bien à toi,

  16. Ch.rim
    le 6 février 2018 à 20:13

    Bonsoir j ais singer mon baille de 3 ans avec century 21 agence immobilière 1/6/2016 et au même temps prioritaire de mon appartement j ais donner l’a garentie locative de 2 mois plus 160 euro pour l état du lieux le problème l’a garentie il ont pas mi sur un compte bloqué et l’état de lieux si century 21 qui l’on fait pas d experts après 1 moi je commence a découvrir plaint de problèmes filtration d eau dans ma chambre qui vien de la corniche totalement cassé au niveau extérieur façade moisissure dans ma cuisine chauffage fonctionne pas port du balcon se ferme pas condensation dans ma douche et plaint de problèmes de sécurité j ais envoyer un recommandé malgré des petits travaux on été faites par century21 le même problèmes revien il fait trop froid dans l appartement et moi et ma femme on’u un bébé primature avec une hémorragie grad 2 et l hôpital d érable nous a for ni une attestation médical et que le bébé doit être dans un logements propres et chaud j ais été a century21 pour leurd expliqué le problème et j ais donner l atestatoin de l’hôpital malgré ça mon demander d envoyé un priavie de 3 mois et j ais envoyé mon priavie de 3 mois et mon bébé il va sortire bientôt de l’hôpital j ais appels service d hygiène ils ont pris les photo de tout les problème d’hygiène et sécurité et jeudis normalement j’ais RDV pour me dir le logement sera fermé ou pas.que je doit-il faire svp aider moi à trouver une solutions pour le mement je suis à la recherche d’un autre logement vue que mon préavis ce termine 1/5/2018 et mon bébé va bientôt sortir de l’hôpital

    • le 7 février 2018 à 17:17

      Bonjour Ch.rim,

      Puisque ton préavis a déjà été envoyé et qu’il est convenu que tu quittes le logement pour le 1er mai 2018, il faut en effet pouvoir trouver à te reloger. Nous ne faisons pas d’accompagnement à la recherche de logement, mais via la page suivante de notre site, tu auras plusieurs liens et recommandations pour pouvoir trouver un nouveau logement. Si après plusieurs recherches tu ne trouves rien, n’hésite pas à élargir tes critères.

      Bien à toi,

  17. Ch
    le 6 février 2018 à 15:10

    Bonjour, après analyse de l’eau du robinet de l’appartement que je loue, il s’avere que cette eau est tres chargee en plomb donc non potable. Existe-t-il une obligation de la part du propriétaire de faire changer les canalisations en plomb ?
    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement

    • le 6 février 2018 à 17:01

      Bonjour Ch,

      L’arrêté relatif à la qualité de l’eau de distribution impose aux distributeurs d’eau qu’à partir du 25 décembre 2013, la concentration en plomb soit inférieure à 10 µg/l à la sortie des robinets utilisés pour la consommation d’eau. Si la norme n’est pas respectée, et que la cause est bien les tuyaux en plomb situés après le compteur, alors le plomb doit également idéalement être éliminé de toute installation intérieure. Ces travaux se font à charge et sous la responsabilité des propriétaires du bâtiment. Tu pourras retrouver ces informations via le document suivant émanant de Bruxelles environnement. Nous n’avons pas trouvé d’aspect coercitif dans les textes, mais le mieux serait de contacter Bruxelles environnement qui pourra t’aiguiller pour la suite des démarches si le seuil dépasse les 10 microgrammes par lire.

      Bien à toi,

  18. Bbb
    le 6 février 2018 à 12:09

    Bonjour ,
    La date du préavis étant terminée dépassé depuis 1 semaine . Il m’a demandé la réparation le dernier jour du préavis .
    Entre temps nous avons une date pour une audience chez le juge de paix dans 3 semaines.
    Dois-je faire la réparation ??

    • le 6 février 2018 à 16:36

      Bonjour Bbb,

      S’il t’ a demandé d’effectuer cette réparation pour la 1e fois le dernier jour de son préavis, il ne serait pas de bon ton d’utiliser cet argument pour te demander des indemnités par exemple. En effet, il ne te l’a pas demandé à temps pour que tu puisses t’en occuper avant qu’il quitte le logement. Cependant, si la réparation doit être faite pour le bien de ton logement, il serait malgré tout bon de la faire, au moins pour les prochains locataires.

      Bien à toi,

  19. alx
    le 1 février 2018 à 03:00

    bonjour ,j ai ecrit un email au propriétaire

    car

    les deux chafage gaz ne fonctioneplus l e premier na fonctionné qu’un an ,retat connus de lui et son technicien pas de veilleuse pas d’allumage automatique allume en démontant une vitre via une aluette

    sans veilleus c’était surconsommation car minimum 1 dur 3 niveau ,donc ne sert plus depuis 10ans chez nous (model de 1980 )

    le second chauffage cette semaine les vitre on claquer ,noirie brûler …,ce chauffage ne tenais plus la veilleuse ,saignais souvent …ce model de 1970,n est plus reparable

    le propriétaire pretend que c est faute d entretien sur cette poubelle antique et des lors ne veux pas intervenir pour les changer , ni un n y deux  ,nous avons un deux piece cuisine ,et avec le froid devient difficile de rester la (saison clement )

    que faire car la famille reste plus tard ecole amis ect ,car jene met que les chauffage d apoint electrique le soir vu que un chauffage affole le compteur ou fait sauter les plomb

    • le 6 février 2018 à 11:45

      Bonjour Alx,

      Les appareils de chauffage individuels (isolés) et des poêles qui ne fonctionnent pas comme système de chauffage central, ne sont pas inclus dans les prescriptions légales du gouvernement. Une révision d’entretien n’est donc pas obligatoire. Donc s’il s’agit d’une grosse réparation, ton propriétaire doit s’en charger sauf s’il peut prouver que vous avez vous-mêmes abîmé le chauffage suite à une mauvaise utilisation.
      Il faudra donc lui rappeler la loi et lui envoyer un courrier de mise en demeure d’effectuer les réparations. En cas de réponse négative ou d’inaction, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,