Bruxelles-J

L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

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Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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28 questions pour “ L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

  1. France Gall
    le 18 janvier 2018 à 16:17

    Bonjour et merci pour la réponse.

    J’ai encore une petite question : le propriétaire a mis partout dans l’état des lieux de sortie et pour chacune des pièces occupées « Reste en l’état ».  Cela sous-entend qu’il accepte l’état des pièces telles qu’elles sont rendues.  Il n’a pas du tout précisé ce qu’il nous reprochait dans l’état des lieux de sortie que nous avons signé.  Aucune description des dégâts que nous aurions causés. RIEN, NADA.

    Par contre, il a juste mis « les locataires s’engagent à repeindre la chambre ».

    N’aurait-il pas dû être plus précis car maintenant il nous reproche des « horreurs » qui ne reflètent pas la réalité et voudrait garder toute la caution pour une chambre de 12 m2.    Peut-on invoquer ce « flou » auprès du Juge de Paix car pour nous 1 seule couche pour rafraîchir suffirait alors que lui voudrait des couches, sous couches etc…..Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    PS : la maison a été relouée immédiatement après notre départ…

  2. Dany6453
    le 18 janvier 2018 à 13:48

    Bonjour
    Je suis locataire de mon appartement depuis 13 ans
    J’aurais aimé faire rafraîchir l’appartement car les murs se sont dégradés vu que j’habite un rez de chaussé et est du côté nord ouest et il est assez humide et la peinture n’a jamais été faite , c’est des gouttelettes de plâtre projetée
    Puis je demander à ma propriétaire de rafraîchir l’appartement
    Merci de me répondre

  3. Dany6453
    le 18 janvier 2018 à 13:37

    J’habite depuis 13 ans dans mon appartement en location, puis je demander à mon propriétaire de rafraîchir l’appartement
    Pourriez vous me renseigner
    Je vous en remercie a l’avance

  4. Bibilouche
    le 17 janvier 2018 à 15:42

    Bonjour

    Suite à un degat des eaux important dans l’appartement que je loue, le quicstep du salon est abîmé et de nombreux mur touche par la moisissure. Cela depuis 2 ans, le temps pour les expert de trouver routes les fuites. Aujourd’hui, ma propriétaire qui a été indemnisé par son assurance propose des réparations partielles. Une partie du quickstep ( environ un tiers de la partie endommagee) et de gratter les zones touchées par la moisissure et de les repeindre ( alors que tapisserie initialement).
    A t’elle le droit de ne pas tout réparer? Et peut elle ne pas remettre le bien comme celui loué ?

    Merci d’avance

  5. Mel95
    le 16 janvier 2018 à 23:52

    Bonjour, je suis locataire du meme appartement depuis le 26 decembre 2011. Le bail initial est un bail de courte durée, renouvelé tous les ans pour une durée d’un an. Je viens de donner mon renon et est indiqué a mon proprietaire que selon la loi nous etions depuis plusieurs années passés sur un 3-6-9 puisque je suis desormais dans la 7eme année d’occupation. Il me confirme que le preavis est de 3 mois a dater du 1er fevrier et qu’un mois d’indemnité sera du dans le cas ou ni nous ni eux ne trouvions de locataire pour reprendre a notre sortie. Or il me semble que la loi stipule qu’aucune indemnite n’est du passé 3 ans dans les baux longue durée. Est-ce exacte? De plus, il m’indique qu’un forfait de 125 eur est demandé pour couvrir les frais d’annonce payante sur immoweb, les deplacements pour visites, la gestion administrative liée a notre sortie et a l’entrée d’un nouveau locataire. Est-ce legal? Pour finir, il me dit que si il y a un délai avant l’entrée du nouveau locataire pour des réparations, du nettoyage, ou parce que ce nouveau locataire serait dans l’impossibilite de debuter a la date de sortie, nous devrons payer la différence. Est-ce legal? Dans le cas ou rien de tout cela ne serait conforme a la loi, a quel texte puis je me referer pour signaler mon désaccord? Quelle est la demarche a suivre? Un grand merci de votre aide.

    • le 22 janvier 2018 à 17:11

      Bonjour Mel95,

      Comme tu l’as bien compris tu es bien maintenant dans ta 7e année d’un bail de 9 ans. À ce titre, tu peux rompre le contrat de bail quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités. Il ne peut pas y avoir d’indemnités si aucun locataire n’est trouvé à la fin du préavis. Ce n’est pas dans le rôle du locataire de trouver un remplaçant lors d’une rupture anticipative du bail de 9 ans par le locataire.
      De même, ce n’est pas au locataire sortant de couvrir les frais d’annonce, les frais de déplacements ou encore la gestion administrative, cela n’est pas permis.
      S’il y a des dégâts constatés dans le bien via l’état des lieux de sortie (en comparaison avec celui d’entrée bien entendu), alors le propriétaire a le droit de garder la totalité de la garantie locative ou une partie (en fonction des dégâts à couvrir), mais il n’y a pas de frais supplémentaires liés à un délai pour la réalisation de travaux.
      Il va falloir rappeler la loi sur les baux à loyer au propriétaire que tu pourras retrouver ici (tu retrouveras les éléments concernant la rupture anticipée du bail de 9 ans à la page 25).

      Bien à toi,

  6. Séphora
    le 16 janvier 2018 à 16:48

    Il y a plusieurs petits coups dans le quick step (imitation plancher) car celui-ci est fragile et quand un enfant laisse tomber quelque chose, ça fait des petits éclats dans celui-ci ! Mon propriétaire a t’ul Le droit de me demander de remplacer toute la surface ? (+\_ 45m2)

  7. Lionel
    le 12 janvier 2018 à 15:32

    Bonjour j’ai une question un peu complexe ou j’aurais besoin d’envisager une vraie solution juridique. Je vous explique: en novembre 2013 j’ai emménagé avec 2 amis dans un appartement en duplex à 1000 Bruxelles. Nous avons alors souscrit à tout ce qu’il fallait dont hydrobru pour l’eau. Fin 2014 en décembre nous recevons notre 1ere facture de 520€, nous nous en aquittons et puis… Plus de nouvelles. L’année suivante en novembre 2015, 2 nouveaux colocataires remplacent les précédents et je décide de reprendre à mon nom hydrobru et de leur demander le solde. Hydrobru me dit que depuis janvier 2015 les factures d’eau sont envoyées au propriétaire qui ensuite faut suivre au locataires. La dessus je reçois (plus ou moins au même moment) une lettre de mon propriétaire expliquant (et hydrobru me l’a confirmé) que jusqu’alors les compteurs d’eau de l’appartement du dessus et le notre n’étaient pas séparés, que maintenant c’est chose faite et que le décompte pour les 10 mois en l’occurrence est de 2700 et quelques euros, qu’il a décidé de diviser en 4 car nous étions 3 et la locataire du dessus seule (or dans les faits elle vivait en couple mais était la seule domiciliée), qu’elle s’est acquittée de sont quart soit environs 600 euros (pour 2 ans sans avoir payé l’eau depuis que nous étions rentrés dans les lieux) et qu’il faut qu’on s’acquitte des 2100 euros restants. Nous avons contesté, l’affaire traîne en longueur depuis, et du coup le propriétaire à décider d’utiliser notre caution (2×1050€= 2100€) pour payer cette facture. (Nous n’avions pas fait de compte bloqué) Cela veut dire concrètement que mes ex colocs d’il y a 2 ans n’ont toujours pas récupéré leurs cautions! De plus, par le statut quo de la situation j’ai repris, à partir de novembre 2015 hydrobru à mon nom, avec ce nouveau compteur séparé et il s’avère que depuis 2 ans, nos factures d’eau oscillent entre 600 et 630 euros par an. N’est il donc pas totalement ahurissant que nous devions payer 2100€ pour 10 mois? Et que pouvons nous faire? Je vais bientôt quitter à mon tour l’appartement et je me disais que j’allais lui proposer un accord a l’amiable ou nous ne récupérations que 1500€ de caution sur les 2100; ce qui équivaudrait à lui rembourser une année d’eau au montant actuel, alors qu’il nous réclame cela pour une période de 10 mois. Pensez vous que c’est une bonne alternative? Avez vous des conseils? Et est-il vraiment légal qu’un proprio se serve sur une caution pour rembourser des factures avancées par lui et non encore remboursées par le/s locataire/s? Merci d’avance en tout cas pour votre temps et cette plateforme. Cordialement
    Lionel Robyr

  8. christian
    le 11 janvier 2018 à 10:42

    Bonjour,

    Je m’appelle Christian et je souhaiterai avoir votre avis sur un sujet qui me parait être une arnaque de la part de mon bailleur vis à vis de la restitution de ma caution.

    J’ai notifié mon bailleur de mon intention de quitté les lieux. Ce dernier me demande de refaire entièrement la peinture de l’appartement pour un montant 400 euros pour une petite égratignure toute fine faite par mon fils de 3 ans.

    Je voudrai savoir si bon bailleur à le droit de me l’imposer au vue du caractère moindre de cette égratignure.

    Merci.

    Bien cordialement.

    • le 16 janvier 2018 à 11:00

      Bonjour Christian,

      Si l’état des lieux fait montre d’une peinture fraîchement refaite à ton entrée et qu’il y a une clause de remise en état, il faudra assumer la peinture de ce qui a été dégradé (pas de tout l’appartement bien entendu). Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Si tu contestes sa demande, tu peux toujours entamer une procédure en justice de paix pour que ce dernier intervienne par le biais d’un expert.

      Bien à toi,

  9. France Gall
    le 10 janvier 2018 à 11:12

    Bonjour,

    Lors de l’état des lieux de sortie, nous convenons avec le propriétaire que »le locataire s’engage à repeindre le salon »…les dates et heures sont fixées et approuvées par chaque partie.  Or, après avoir rendu les clefs, le propriétaire nous refuse l’accès à sa maison (il l’écrit dans plusieurs SMS) et maintenant nous retient la caution locative car nous n’avons pas respecté la clause qui prévoyait de repeindre.

    Comment pouvoir repeindre si il nous refuse d’entrer dans la maison ???  Les preuves écrites sont là et sans ambiguïté donc peut-on les faire valoir pour prouver la mauvaise foi voire la tentative d’escroquerie….??

    Autre chose, il nous a filmés à notre insu lors de cet état des lieux, peut-il se servir de cette vidéo lors d’une audience devant le Juge de Paix…Merci beaucoup pour vos réponses éclairées.

    • le 16 janvier 2018 à 10:57

      Bonjour France Gall,

      Normalement, la remise en état du bien se fait avant la remise des clés. Si cependant vous vous êtes accordés par écrit signé par toutes les parties pour réaliser la peinture à une date ultérieure, alors vous êtes en droit de faire valoir cela en justice de paix.
      Sans accord écrit et signé, il sera difficile d’argumenter, car la remise des clés signifie normalement la fin du contrat et des responsabilités y afférant (charges, loyer, etc…).

      Bien à toi,

  10. Decarpentrie
    le 8 janvier 2018 à 08:42

    Bonjour
    J’habite un logement social (maison).Je fais correctement l’entretien de ma chaudière à gaz type murale Bulex.Mais malheureusement mon chauffagiste me dit qu’il y a une pièce à changer,dans l’impossibilité de la detrartrer.Je n’ai du coup quasi plus d’eau chaude.Cette »réparation »me reviendrait aux alentours de 200 euros.J’aimerais savoir si cette réparation m’incombe réellement
    Grand merci pour votre réponse

    • le 16 janvier 2018 à 10:54

      Bonjour Dacrpentrie,

      Si tu as bien réalisé l’entretien conformément au contrat de bail, que tu n’as pas réalisé une mauvaise manipulation, alors le propriétaire est responsable des grosses réparations et des travaux importants d’entretien., et c’est donc à lui de payer les réparations de la chaudière qui tombe en panne. Il doit également prendre en charge le remplacement de la chaudière (ou d’une partie principale de l’appareil).

      Bien à toi,

  11. Bil
    le 6 janvier 2018 à 12:21

    Bonjour,

    J’ai habité pendant 3 ans dans un appartement et payé pendant 2 ans mes consommations.

    Au terme des 3 ans j’ai reçu le dernier décompte et j’ai constaté qu’en plus de mes consommations et frais d’entretien du boiler, le document comprenait aussi un montant fractionné de l’achat du boiler commun se trouvant à la cave.

    J’ai repris les décomptes des années précédentes et en effet, chaque document de décompte annuel reprennait un amortissement de l’achat et du placement de ce boiler commun proratisé à chaque locataire.

    Selon moi je ne doit payer que l’entretien et pas l’achat et je n’ai pas payé le dernier décompte et même réclamé le remboursement du trop payé à mon ex-propriétaire. Celui-ci me réclame quand même ces montants sous prétexte que le nouveau boiler consomme moins que l’ancien et que donc c’est à l’avantage des locataires ce avec quoi je ne suis pas d’accord puisque ce sont des modifications structurelles apportées à l’immeuble.

    Pourriez-vous me dire s’il est dans son droit de me faire payer une partie du placement et de l’achat d’un nouveau boiler alors que l’ancien consommait trop? Merci pour votre aide.

    Bil

     

     

     

     

     

    • le 16 janvier 2018 à 10:52

      Bonjour Bill,

      Si le remplacement du boiler n’est pas dû à un manque d’entretien des locataires, alors c’est bien au propriétaire d’en assumer la charge complète. Si le nouveau consomme moins et avantage les locataires, c’est une bonne chose, mais ce n’est pas un argument pour en répercuter le prix sur les locataires.
      Il faudra donc écrire au propriétaire et contester. Tu pourras mentionner les articles de loi pour justifier ta contestation que tu trouveras sur la page suivante.

      Bien à toi,

  12. claude sury
    le 3 janvier 2018 à 11:22

    bonjour depuis deux ans a chaque grosse pluie de l eau s infiltre dans la cave et ceci malgre que un cuvelage a ete effectue il s agit de faire une reparation j ai envoye lettre recommandee avec accuse de reception a la gerante rien n y fait aucune reponse que dois t on faire service technique ne bouge pas merci bonne journee

    • le 16 janvier 2018 à 11:23

      Bonjour Claude,

      Il faut envoyer un ultime courrier recommandé au propriétaire de mise en demeure d’effectuer les travaux dans un délai X (délai raisonnable pour la réalisation de ce type de travaux). Dans l’absence de réaction du propriétaire, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir la réalisation des travaux via un jugement.

      Bien à toi,

  13. Federica
    le 2 janvier 2018 à 20:05

    Bonjour, je me permets de vous soumettre mon problème. D’un jour à l’autre moi et mon copain on s’est retrouvés avec l’évier bouché. On s’est fait aider par mon beau père qui est plombier, le premier jour a essayé avec l’acide,rien a changé, le deuxième jour il a presque tout démonté, il a regardé dans la cave mais apparemment le problème c’est derrière un mur dont on a pas accès (il faudra le casser pour voir où est le probleme). Mon beau pere nous a dit que c’est au proprio de payer pour régler le problème, mais lui dit que c’est à nous. Dans ce cas là qu’est ce qu’on devrait faire?

    • le 16 janvier 2018 à 11:29

      Bonjour Federica,

      Tout dépend de la responsabilité. Si vous êtes à l’origine du problème, ce sera à vous d’en assumer la réparation. Si par contre, cela provient de l’usure normale, c’est à charge du bailleur tandis que les frais nécessaires par un usage impropre ou négligent (p.e. toilette bouchée) du locataire sont à la charge de ce dernier. Il est également convenu que le locataire est responsable de la corrosion par les acides et de l’obstruction des tuyaux de décharge, sauf s’il est établi qu’elle est due à un vice de construction. Lorsque les tuyaux d’amenée d’eau sont envahis par le calcaire, il appartient au bailleur de les faire déboucher.

      Bien à toi,

  14. Tina1990
    le 31 décembre 2017 à 22:12

    Bonjour,
    Les murs du salon ont des traces (au dessus du chauffage) donc usure normal ? J’ai essayé de frotter avec une éponge et de l’eau mais du coup on voit que j’ai frotté. Ce n’est pas à moi de repeindre ? Bien à vous. Ps: ça fait 4 ans que je vis dans l’appartement.

    • le 16 janvier 2018 à 10:44

      Bonjour Tina1990,

      Si c’est le chauffage qui tâche le mur, tu ne peux pas en être tenue responsable, et donc à priori, tu n’aurais pas à le repeindre. Si l’état des lieux constate une différence entre l’entrée et la sortie, il faudra expliquer au propriétaire qu’il y a un problème d’ordre technique, à savoir le placement du chauffage qui causera toujours le même problème.

      Bien à toi,

  15. soifdejustice
    le 31 décembre 2017 à 13:03

    Bonjour à vous,

    Je voudrais savoir sur quels critères il faut se baser pour calculer le montant par locataire (3 appartements)

    des frais d’électricité des communs. J’habite un immeuble à trois appartements depuis 19 ans, je n’ai jamais payé de charge commune d’électricité, à présent, le nouveau propriétaire estime qu’il faut diviser par trois le montant de la facture de l’électricité commune(minuterie). J’habite seule, je n’ai qu’une minuscule cave dans laquelle je vais très rarement.  Les autres locataires ont un garage, une cave, et même l’un d’eux une chambre et sddouche dans le sous-sol. ils sont 4 au rdchaussée, deux au premier. Mon appartement au 2ème étage est beaucoup plus petit que les deux autres. Sur mon bail(d’il y a 19 ans) il n’y a aucune liste des frais communs, il  est précisé que je dois participer aux frais communs sans description de ces frais. Le propriétaire précédent ne m’a jamais demandé quoique ce soit pour l’électricité des communs. Il occupait le rdchaussée et le premier.

    Merci pour votre réponse. (j’ai entendu dire que cela se calculait à la surface du sol occupée)

     

    • le 16 janvier 2018 à 11:52

      Bonjour soifdejustice,

      Les charges locatives communes sont en général équivalentes au montant total divisé par le nombre d’appartements. En effet, il est difficile de dire qui a consommé quoi, et la taille de chaque appartement n’est pas en lien avec la consommation.
      Par contre, ce qui est à vérifier auprès d’un service juridique de 1e ligne, c’est par rapport à ton contrat de bail. S’il est mentionné que tu dois participer aux frais communs, il n’est pas décrit comment (forfait, provisions), ni le montant. À partir du moment où un nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions, il faudrait vérifier s’il n’outrepasse pas les conditions du contrat de bail.
      À ce titre, n’hésite pas à prendre contact avec l’atelier des droits sociaux qui sont notamment spécialisés en droit du bail et dont tu trouveras les coordonnées sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  16. duval 5000
    le 30 décembre 2017 à 18:29

    bonjour ,

    voilà j’ai des souris indépendamment de ma volonté, j’ai contacter mon propriétaire par tel car en tout il a fait 3 logements dans une grange et pour qu’il fasse le nécessaire il ma apporter 2 attrapes souris ici j’ai été rechercher des attrapes souris , poison, ainsi que l’ultrason pour faire fuire les souris .

    en 1 semaine nous avons tuer déjà 6 souris car en parlant avec les autres locataire il m’ont dit que çà fesait 2 mois qu’il était envahi de souris partout les souris sont dans les faux plafond et mur …

    ici j ai recontacter mon propriétaire par mail pour qu’il fasse le nécessaire pour une desourisation c’est vrai que cela lui coûte 599€ pour les 3 logements mais ceux ci veulent bien intervenir pour le dernier logement qui est encore en travaux il paierons 200€ et pour le mien et celui des voisins il veux intervenir que 50€par logement donc nous devrons payer 150€ par logement est ce normal ? n’est ce pas au frais du propriétaire pourriez vous me répondre svp merci

    • le 16 janvier 2018 à 10:32

      Bonjour Duval5000,

      Si tu peux bien prouver que la présence des souris n’est pas de ta responsabilité, et qu’elles étaient là avant ton arrivée dans le logement, la responsabilité revient au propriétaire et donc les frais d’intervention également.

      Bien à toi,

  17. tineeden
    le 26 décembre 2017 à 13:33

    bonjour je me permet de vous ecrire pour savoir a qui enccompe l entretient de la chaudiere

    j ai eu un bail a l entre dans la maison le bail est termine depuis avril et n a jamais ete  renouvelle

    je vis dans cette maison depuis 1 ans et demi sa fait donc 8 mois que le bail n a pas ete renouvelle

    donc j aimaerais savoir qui doit faire l entretient  de la chaudiere

    je vous remercient d avance

     

    • le 16 janvier 2018 à 10:31

      Bonjour Tineeden,

      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans (s’il s’agissait d’un bail de courte durée, donc 3 ans ou moins). S’il s’agissait d’un bail de 9 ans, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Donc, ton bail n’est pas terminé, tu es toujours locataire et donc toujours responsable de l’entretien de la chaudière.

      Bien à toi,