Bruxelles-J

L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

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Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 31 août 2018

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67 questions pour “ L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

  1. Louise
    le 18 octobre 2018 à 20:38

    J’ai un logement à louer.   Je veux savoir si je peux exiger que le nouveau locataire ne fûme pas et n’utilise pas de la drogue

    • Louise
      le 18 octobre 2018 à 20:43

      J’ai un logement à louer.   Je veux savoir si je peux exiger que le nouveau locataire ne fûme pas et n’utilise pas de la drogue

      • Louise
        le 18 octobre 2018 à 20:45

        Je veux savoir si je peux exiger que le nouveau locataire ne fûme et n’utilise pas de la drogue?

  2. vlad
    le 17 octobre 2018 à 13:56

    Je suis propriétaire d’un immeuble à Perpigran et le toit de la maison fuit et détruit lentement mon appartement. Mon syndicat qui gère la propriété ne répond pas à mes nombreux appels. Que puis-je faire pour qu’ils réparent le toit?

  3. Mymi
    le 15 octobre 2018 à 13:42

    Etant locataire d’un appartement, qui doit payer les frais de remplacement d’un électro-ménager encastré dans une cuisine équipée. Cette cuisine n’est pas neuve et nous occupons cet appartement depuis 6 ans.

    Merci de votre réponse

    • le 16 octobre 2018 à 12:37

      Bonjour Mymi,

      Ce qui va être déterminant, c’est la cause de la panne. S’il s’agit d’usure locative et que l’on ne peut pas vous l’attribuer, ce sera ua propriétaire d’en assumer les frais. Si par contre, vous avez cassé l’électro-ménager de par une mauvaise utilisation, ce sera donc à vous de vous acquitter des frais de remplacement/réparation.

      Bien à toi,

  4. ZORALINE
    le 12 octobre 2018 à 18:31

    Le propriétaire veut que je repeigne son appartement en blanc avec de la peinture sigma, il a mis cette clause dans le bail mais je n’y ai pas prêté attention parce que verbalement j’avais accepté  les couleurs de la locataire d’avant qui avait mis du beige et du bleu pour le living, j’ai repeins en blanc cette pièce comme je l’avais accepté et lui aussi verbalement, au moment de signer je pensais signer ce qui avait été convenu verbalement. n’est ce pas une clause abusive d’exiger et de me menacer de devoir tout refaire, et les plafonds à nettoyer avec un produit spécial?

    • le 16 octobre 2018 à 12:48

      Bonjour Zoraline,

      Il existe des clauses de remise en état, qui exigent que le locataire, s’il effectue des modifications, remette le bien dans l’état initial au moment du départ. Le choix de marque de la peinture est en effet excessif, mais si contractuellement tu es supposée repeindre en blanc, il faudra le faire. Pour le reste, l’appartement doit être restitué en état d’habitation immédiate, et les peintures doivent être propres. À toi de choisir et d’utiliser le produit adéquat pour faire cela.

      Bien à toi,

  5. mimine
    le 12 octobre 2018 à 11:15

    bonjour .Le conseil syndical a décider que 1 fois par an  l’entreprise pour les cafards doit rentrée dans notre logement pour mettre du produit a cafard. Que l on soit présent ou pas.et il nous font payer  une prestation que nous n avons pas eu .l année dernière plus de 15 logement n on pas été fait car nous travaillons .nous sommes 29 dans l’immeuble.es ce normal

    • le 16 octobre 2018 à 12:34

      Bonjour minime,

      Le conseil syndical est une notion française au niveau du logement. Nous sommes un service d’information bruxellois. Dès lors, nous ne maîtrisons pas la législation française en matière de logement et ne pouvons répondre à ta question. Par contre, tu peux toujours contacter une association similaire située sur le territoire français. Tu trouveras le centre d’information le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

  6. mike1304
    le 11 octobre 2018 à 21:26

    bonjour, j’ai vécu 12 ans dans le même appartement donc évidemment le parquet c’est user avec le temps sans compter les dégâts des eau provenant de l’étage du dessus. Nous avons fais appelle a un expert en parquet qui nous a confirmer que c’était du a une usure ( normal ),  avec le temps donc j’aimerais savoir ci  c’est a nous a le changer ou au propriétaire comme il exige que nous le changions avant le 29 de ce mois-ci.
    Bien à vous.

    • le 16 octobre 2018 à 12:30

      Bonjour mike1304,

      S’il est avéré qu’il s’agit bien d’usure normale, vous n’avez pas à changer le parquet. Le propriétaire aurait peut-être dû faire jouer l’assurance lors du dégât des eaux de l’appartement du dessus, mais en tout cas, tu ne peux pas être tenu pour responsable.

      Bien à toi,

  7. Bily
    le 11 octobre 2018 à 11:32

    Je loue un kot étudiant.

    Les chassis en bois sont dans un état lamentable avec vitres fendues , passage d’eau et d’air à certains endroits ce qui occasionne des charges importantes en terme de chauffage.

    Il y a 10 kots dans l’immeuble et je reçois un décompte de facture de chauffage de 27,5 % de la consommation globale de l’immeuble.Je ne pense pas être particulièrement consommateur et ne séjourne pas dans ce kot le W-E , vacances scolaires et blocus contrairement à d’autres étudiants.Je m’interpelle sur ce décompte et ne me l’explique que par l’état pitoyable des chassis.

    La propriétaire est informée de cette situation et ne propose comme solution que d’appliquer du papier adhésif sur les endroits problématiques.

    Que puis-je exiger de la part de la propriétaire ?

    • le 16 octobre 2018 à 12:28

      Bonjour Billy,

      La propriétaire est supposé te fournir un endroit isolé correctement. Donc les vitres fendues devraient à priori être remplacées, et ce dans le chef de la propriétaire (sauf si c’est toi qui les a endommagées bien entendu). L’adhésif peut effectivement servir de réparation temporaire, pendant qu’elle s’organise pour les travaux, mais ce n’est pas une solution définitive. Il faut lui rappeler également que l’entretien extérieur des châssis est bien à charge du propriétaire. Tu peux donc lui envoyer un courrier recommandé répertoriant bien les problèmes et la mettant en demeure de réaliser les travaux de réparation. En l’absence de réponse positive à ta demande, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  8. espagnol86
    le 10 octobre 2018 à 10:36

    Bonjour,

    Le syndic a change des pieces dans l’ascenseur et le propietaire nous demande de payer (on est locataires) est il oblige par la loi pour nous de payer les pieces?? nous on paye deja l’entretien…

    merci beaucoup.

    • le 15 octobre 2018 à 17:30

      Bonjour espagnol86,

      La loi dit que les frais d’entretien et de menu réparation des ascenseurs sont à charge du locataire, mais pas les grosses réparations qui elles, sont à charge du propriétaire.

      Bien à toi,

      • Espagnol86
        le 16 octobre 2018 à 11:18

        Il s’agit de la carte mère de l’ascenseur… c’est une gros reparation?

        • le 16 octobre 2018 à 12:09

          Bonjour Espagnol86,

          Si tu paies l’entretien et que le problème de carte mère est dû à de l’usure (qu’il n’est pas défectueux par une mauvaise utilisation de ta part), ce sera au propriétaire d’en assumer les frais. Si maintenant, vous avez surchargé l’ascenseur et que cela a provoqué le problème, alors bien entendu, ce sera à vous de vous acquitter des frais de réparation.

          Bien à toi,

  9. coco
    le 8 octobre 2018 à 11:08

    Bonjour,

    Ça fait trois mois que mon four est cassé. Le proprio dit que c’est difficile de trouver la pièce et qu’il faut attendre un délai de temps indéfini.

    Même chose pour la lumière de la cave.

    Il essaye de faire ça sans payer des professions et plutôt avec des amis ou des réclamations à des services non-payé et c’est a mon avis la cause de delai si long.

    Je pourrais bien engager un electician que résoudre ça en 24 heures mais evidentement c’est moi que paie.

    Est-ce que dans la loi s’est établi le délai dans lequel le proprio doit résoudre les problèmes?ç

    Si je décide de le faire mois même pour ne plus attendre.

    Peut je me faire rembourser?

     

    Merci d’avance

    • le 15 octobre 2018 à 17:26

      Bonjour Coco,

      Il n’y a pas de délai défini comme tel. Il faut envoyer un courrier recommandé au propriétaire le mettant en demeure de réaliser les réparations et en rappelant bien que cela fait 3 mois que les problèmes ont été signalés. Si tu fais les réparations toi-même, tu dois avoir un accord mis par écrit et signé par le propriétaire comme quoi ce dernier te remboursera. En effet, si tu n’as pas cet accord, il pourra toujours dire que tu as fait cela de ta propre initiative et donc à tes frais.

      Bien à toi,

      • coco
        le 15 octobre 2018 à 18:11

        Merci de votre réponse

        Je comprends alors que les propieters en Belgique peuvent prende le temps que les plait pour faire les reparations soit un mois, 6 ou 14?

        J’ai bien compris?

        • le 16 octobre 2018 à 12:12

          Bonjour Coco,

          Le temps n’est pas défini par la loi, mais cela ne signifie pas que le propriétaire peut faire traîner les réparations. S’il ne souhaite pas faire avancer rapidement le dossier, il sera contraint par la justice de paix (en cas de procédure). Mais le mieux reste l’arrangement à l’amiable (toujours mettre les modalités par écrit signé par toutes les parties).

          Bien à toi,

  10. Mika
    le 5 octobre 2018 à 17:10

    Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement et j’ai précédé à l’entretien de la chaudière au gaz à mes frais afin d’être en ordre pour la fin de mon bail.

    Le technicien agréé ma dis que la tuyauterie n’est pas conforme.

    Puis-je faire quelque chose ?

    • le 15 octobre 2018 à 17:22

      Bonjour Mika,

      Il faut avertir le propriétaire du problème relevé par le technicien agréé. En tant que locataire, tu n’es pas responsable de la conformité de la tuyauterie, mais il doit en être avertir. Le mieux est de le faire par courrier recommandé, ainsi tu auras une preuve d’avoir rempli ton rôle de locataire. Le propriétaire devra alors remettre, à ses frais, la plomberie aux normes.

      Bien à toi,

  11. Jordan
    le 5 octobre 2018 à 09:34

    Bonjour,
    j’ai loué un appartement en centre-ville de Brussels, dans un « immeuble » de 3, mi juillet. Coup de coeur pour le visuel original de l’appart. Refait à neuf. J’ai quand même demandé avant signature, si il était isolé en acoustique.[ je loue l’appart 2, le 1 se trouve en dessous, le 3..] Réponse affirmative.

    Mi octobre j’en suis à me demandé qui dois-je « tué » en 1er. L’appart du dessous qui innonde le mien par sa fumé [cigarette et encens ], me réveil parce que j’entends ses meubles grincés ou celui du dessus parce qu’il marche ou cours chez lui ?

    Mon appart n’a ni d’isolant thermique[ les tuyaux sous le carrelage du chauffage sont brûlants sous mes pieds lorsque je les allumes..ni acoustique.

    Question : svp dites moi que ce n’est pas légale et qu’il existe une loi pour forcer le proprio à faire les réparations à sa charge [ je sais que l’acoustique ne l’ai pas donc je mise au moins sur la thermique ]

    merci

    • le 15 octobre 2018 à 17:18

      Bonjour Jordan,

      Il est difficile de te répondre car il est difficile de définir le degré d’isolation de ton appartement (qu’il soit thermique ou acoustique). Pour le moment, à Bruxelles, la réglementation PEB (performance énergétique des bâtiments) est la seule mesure directe qui impose un certain niveau d’isolation thermique. Il faudrait d’abord faire expertiser (ce sera à tes frais à ce moment-là) afin d’être certain qu’il y a bien un problème par rapport aux normes en vigueur. Si c’est bien le cas, tu pourras alors en avertir ton propriétaire et lui demander de réaliser les travaux nécessaires.

      Bien à toi,

  12. 007
    le 2 octobre 2018 à 10:40

    Bonjour,
    Je loue une petite maison sur la Louvière depuis mois d’avril 2018.
    Les anciens locataire ont amener poêle à mazout avec eux ; et ici la propriétaire me dit c’est à d’acheter pour chauffer.
    Ma question est: est ce que ces dans mes obligations ou ces obligations ?
    Merci d’avance

    • le 15 octobre 2018 à 17:09

      Bonjour 007,

      Si c’est la seule source de chauffage du bien, alors c’est au propriétaire de te la fournir. En effet, il doit respecter le code du logement et donc offrir un bien chauffé, et ne peut pas considérer que chaque locataire achète un poêle lorsqu’il loue le bien. S’il s’agit d’un chauffage complémentaire (d’ornement par exemple) et que la maison est par ailleurs déjà équipée, le propriétaire n’a pas l’obligation de fournir cela.

      Bien à toi,

  13. Ana
    le 2 octobre 2018 à 10:29

    Question du locataire:
    Nous avons, comme évoqué précédemment, des problèmes de plomberies. Il faudrait notamment changer les flotteurs des toilettes et la valve d’arrêt de la toilette du rez-de-chaussée. Aussi, nous voudrions savoir à qui incombent les frais.

    • le 15 octobre 2018 à 17:03

      Bonjour Ana,

      S’il s’agit bien d’usure et non de dégradations attribuées aux locataires, c’est bien au propriétaire de s’occuper du remplacement du flotteur et et des valves.

      Bien à toi,

  14. Aurélie
    le 30 septembre 2018 à 12:16

    Bonjour,

    je loue depuis presque 5 ans un appartement avec une cuisine semi-équipée.

    La vitre intérieure de la porte du four s’est détachée. J’ai prévenu les propriétaires en demandant si ils pouvaient passer voir ce qu’il en était. Voici leur réponse:

    « L’appartement est loué non meublé bien qu’équipé. Ce type de réparation est à régler par le locataire puisqu’il s’agit d’usure locative. »

    De mon côté je pense qu’il s’agit plus de vétusté de l’appareil que d’une usure locative.

    Comment procéder?

    Merci pour votre réponse

     

    • le 1 octobre 2018 à 12:02

      Bonjour Aurélie,

      La vétusté ou l’usure locative normale est l’usure qui survient même si, en tant que locataire, tu utilises la chose de manière soigneuse, consciencieuse en en faisant l’entretien nécessaire. Dès lors, en aucun cas le locataire doit assumer des frais de réparation dûs à l’usure locative. En effet, le propriétaire en te répondant cela confirme bien que le problème n’est pas dû à une mauvaise utilisation de ta part, et que tu ne l’as donc pas cassé. Dès lors, c’est à lui de remplacer le matériel usé et défectueux.
      Il faut donc rappeler la loi au propriétaire .

      Bien à toi,

  15. Alice
    le 28 septembre 2018 à 19:57

    Nous avons récemment découvert que nous avons des punaises de lit dans notre appartement. Nous en avons tout de suite informés la propriétaire et les autres locataires. Pour l’instant nous ne sommes pas très infesté car nous avons traité à la terre de diat omée mais nous réfléchissons à faire intervenir un professionnel. Je voudrais savoir si c’est au locataire ou au propriétaire de payer l’intervention du professionnel? A priori ils viendraient seulement traiter notre appartement car les autres locataires n’ont pas répondu concernant la présence de punaises. La propriétaire nous rend responsable savoir ramener les punaises de lit.

    • le 1 octobre 2018 à 11:55

      Bonjour Alice,

      À moins de pouvoir prouver que les punaises étaient déjà présentes avant votre arrivée dans le logement (auquel cas, on imputerait la responsabilité au propriétaire), c’est bien à vous d’assumer ces frais.

      Bien à toi,

  16. Bea
    le 27 septembre 2018 à 21:17

    Une réparation d une chasse qui coule à qui doit la reparee

    • le 1 octobre 2018 à 11:54

      Bonjour Bea,

      Cela fait partie du petit entretien que doit assumer le locataire.

      Bien à toi,

  17. Sandy
    le 27 septembre 2018 à 15:47

    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse à mon courrier précédent. Par contre j ai une autre question en tant que locataire : il y a des infiltrations dans tout mon appartement avec un risque d effondrement des plafonds living salon et cuisine depuis des mois. Est ce que en tant que locataire je pourrais recevoir une compensation en argent pour tous ces désagréments? Subir une deuxième fois tous ces travaux après 3 ans car ils avaient été mal faits à l époque me pose des soucis : poussières et non utilisation de ma cuisine et living.Mille merci d avance. Bien cordialement. Sandy

  18. Thierry
    le 27 septembre 2018 à 11:02

    Bonjour,
    Le propriétaire a t’il le droit d’imposer les horaires de travaux pour des réparations à l intérieur du bien prix à sa charge et de venir vérifié le déroulement des travaux

    • le 27 septembre 2018 à 17:11

      Bonjour Thierry,

      Si le propriétaire fait appel à une société, il faut se plier aux horaires de celle-ci pour la réalisation des travaux. Le propriétaire est également en droit de venir vérifier l’avancement des travaux qu’il prend à sa charge bien entendu.

      Bien à toi,

  19. Che
    le 26 septembre 2018 à 19:35

    Le propriétaire dans le bail stipule que je dois nettoyer les corniches je loue le 1 er étage et il y a un locataire au rez-de-chaussée est t il normal que c est moi qui dois assumer cette tâche à mes frais ou ces frais doivent être partagé

    • le 27 septembre 2018 à 17:15

      Bonjour Che,

      Le locataire doit veiller à ce que les petites gouttières facilement accessibles (au niveau du balcon, de la terrasse, du toit plat,) soient nettoyées. Lorsque les cheneaux et gouttières sont normalement accessibles, notamment par échelle, le locataire doit en assurer le nettoyage régulier.
      Si cela est dans ton contrat, tu dois donc t’y conformer.

      Bien à toi,

  20. pati
    le 25 septembre 2018 à 09:08

    l’entretien de ma chaudière n’a pas été effectué en 2017. Mon propriétaire me réclame le montant de l’entretien. En a t’il le droit. Merci

    • le 26 septembre 2018 à 11:40

      Bonjour Pati,

      Le propriétaire ne peut pas te réclamer le montant de l’entretien qui n’a pas été effectué, mais il peut exiger que tu réalises l’entretien cette année. De plus, si un problème est constaté à la chaudière cette année, ce sera à toi d’en supporter les frais de réparation/remplacement, puisque tu n’as pas fait l’entretien en 2017, conformément au contrat de bail.

      Bien à toi,

  21. MAMIE 64
    le 24 septembre 2018 à 12:13

    Bonjour, ma fille est étudiante à Bruxelles, elle loue un logement à Jette et il y a une fuite à la chasse d’eau des   WC, celle ci à  10 ans. La propriétaire dit que ce n’est pas à sa charge la réparation, qu’en pensez vous. En vous remerciant, cordialement MME COURTIN.

    • le 26 septembre 2018 à 12:31

      Bonjour Mamie64,

      C’est au locataire que revient la charge d’effectuer les petites réparations (robinet ou chasse qui coule, débouchage, etc). Si malgré l’entretien, on constate que la chasse est cassée et que cela ne peut pas être imputé au locataire, alors ce sera au propriétaire de la remplacer.

      Bien à toi,

  22. Moimoicarine
    le 21 septembre 2018 à 19:35

    Bonjour mon beau père propriétaire loue un appartement au premier étage mais au fil des années le nombre de personnes à augmenter (venant d’Afrique) c’est un appartement 1 chambre et ils sont 8 maintenant l’état de l’appartement est devenu invivable sale et insalubre et infesté de bestioles etc …. que peut il faire pour les faire partir selon la loi merci de votre réponse

    • le 26 septembre 2018 à 12:17

      Bonjour moimoicarine,

      Il faut entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du bail aux torts du preneur. En effet, s’il n’est pas possible pour le propriétaire de rompre le contrat (soit parce qu’il n’arrive pas encore à son terme, soit parce qu’il n’est pas possible de le rompre anticipativement), il faut montrer que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. À Bruxelles, la superficie minimale pour une personne est de 18 m2 et 46 m2 pour cinq. Il faut y ajouter 12 m2 par personne supplémentaire.

      Bien à toi,

  23. Sandy
    le 21 septembre 2018 à 11:30

    bjr le propriétaire doit effectuer des travaux de façade côté jardin et il souhaiterait avoir l accès de mon appartement pour le passage des ouvriers. A part des objets de valeur j ai aussi un animal de compagnie. Il préfère faire des travaux d extérieur au lieu de réparer l intérieur des appartements qui sont complètement délaissés. Merci pour votre aide. BAV

    • le 26 septembre 2018 à 16:16

      Bonjour Sandy,

      Selon l’article 1720 du Code civil, le bailleur a doit réaliser « pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Mais, il ne peut pas les imposer, sauf si ils concernent les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail (article 1724 du Code civil). Dans ce seul cas, le bailleur peut imposer des travaux au locataire quels que soit les dommages pour ce dernier.
      En ce qui concerne les réparations intérieures, il faut envoyer un courrier recommandé au propriétaire de mise en demeure de réaliser les travaux pour les problèmes rencontrés. Il conviendra, dans ce même courrier, de lister les problèmes rencontrés. Il faudra alors voir comment il réagit face à ton courrier. Si les travaux extérieurs ne présentent pas de caractère urgent, il faudra rappeler les prescriptions du code civil au propriétaire. S’il s’agit de travaux de façade arrière, la société qui s’en occupe devrait envisager la possibilité de monter un échafaudage, car tu n’as pas à laisser ton appartement ouvert pour réaliser des travaux à l’extérieur.

      Bien à toi,

  24. Diana
    le 19 septembre 2018 à 17:10

    Bonjour,

    J’ai une problème de châssis. Suite au intempéries la fenêtre de la chambre à coucher a été abîmée (la fenêtre a été ouverte lors de canicule).

    L’expert a laissé son devis: « il s’agit d’un gros coup de vent qui aurait endommagé le châssis ».
    Mon propriétaire m’informé q’il s’agit d’entretien de l’appartement en bon père de famille et la facture sera à mes frais.

    Qui doit payer les réparations propriétaire ou locataire?

    Merci d’avance.

    • le 26 septembre 2018 à 16:29

      Bonjour Diana,

      Alors, si la fenêtre était ouverte et qu’un coup de vent l’a claquée et cassée, ce sera à toi d’en supporter les frais. Si par contre, la fenêtre était bien fermée et qu’un coup de vent l’a abîmée, alors c’est qu’il y a un défaut, ou un problème qui ne peut pas t’être imputé. Ce sera alors au propriétaire d’en supporter les frais.

      Bien à toi,

  25. Stefy
    le 18 septembre 2018 à 14:11

    Bonjour,

    Mon propriétaire refuse de me rembourser le remplacement d’une pièce cassée et changée sur la chaudière de l’appartement que je loue.
    La chaudière ne fonctionne plus depuis janvier 2018. L’eau ne chauffe plus! Leur chauffagiste est venu 4 fois depuis pour effectuer les travaux mais n’a jamais vraiment solutionné le problème. L’eau chauffait mais aléatoirement. 1x sur 10 correctement et le reste, il fallait systématiquement éteindre puis rallumer le robinet d’eau chaude et prier pour que la chaudière s’enclenche!
    Le 6 septembre, un technicien de la société Vaillant est venu faire l’entretien annuel et a constaté que l’eau ne chauffait pas et que le générateur était cassé. Ne pouvant pas restée sans eau chaude, j’ai accepté de la changer puisque de toute façon, le propriétaire aurait dû la faire changer aussi!
    La raison du refus de me rembourser la pièce est que je ne les ai pas prévenu avant. Mais comme je leur ai dit, leurs bureaux étaient fermés entre 12h30 et 13h30 lors du passage du technicien donc je ne savais pas les joindre et je ne pouvais pas rester sans eau chaude.
    C’est déjà la 2eme fois qu’ils invoquent cette raison pour ne pas me rembourser et j’ai l’impression qu’ils sont malhonnêtes!

    Puis-je faire quelque chose? Sont ils obligés de me rembourser?

    • le 26 septembre 2018 à 11:36

      Bonjour Stefy,

      Si, précédemment, tu as fait correctement l’entretien annuel comme requis par ton contrat de bail, et que malgré tout lors de cet entretien, le technicien a constaté une défaillance, ce sont bien les propriétaires qui doivent payer la facture. Si la réparation a été effectuée par un technicien agréé, il n’y a pas de raison de refuser le paiement. Il faut donc leur envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de payer la réparation, conformément à la loi. S’ils ne le font pas, la seule option sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  26. Doun's
    le 12 septembre 2018 à 21:12

    Lorsque la cabine de douche d un logement social est casse qui doit la changer??la societe ou le locataire??

    • le 26 septembre 2018 à 11:23

      Bonjour Doun’s,

      Tout dépend de la raison. S’il s’agit d’usure locative (c’est au propriétaire de payer la réparation/remplacement, si c’est toi qui l’a cassée, ce sera à toi d’en assumer les frais.

      Bien à toi,

  27. Carine
    le 12 septembre 2018 à 12:06

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir la marche à suivre pour obtenir des indemnités de la part de mon propriétaire .
    Je loue un studio étudiant depuis bientôt 6 ans (entrée du bail 5/10/2012) et j’ai quitté ce studio le 08/09/18 passé.
    Seulement ma propriétaire est venue avec un expert pour l état de lieu de sortie, et ce malgré mon désaccord écrit (par sms). J’ai refusé la venue de l’expert car à l’entrée il n y avait que ma propriétaire et moi et pas d’expert ou d’autres personnes.
    L’expert me réclame de payer 405 euro pour > la venue d’un nettoyeur professionnel (selon ma proprio le nettoyage de sortie pourrait être mieux fait)
    >la venue d’un menuisier afin de révisser 3 vis tombées à l’armoire de la cuisine car les trous sont devenues trop grands et les vis ne tiennent plus.
    > remplacer les joints de douche noircis.
    En plus de 405 euro qui seront prélevés dans ma garantie locative, un montant de 112 euro m’est réclamée pour la venue de l’expert alors que j’avais dit non pour sa venue.
    Au delà de tout ce qui m’est demandé de payer, j’ai vécu pendant presque 6 ans sans rampe d’escalier ( j’avais un petit escalier au salon qui menait à la mezzanninne, l’endroit où je dormais) alors que la propriétaire avait promis de le faire dans le mois qui a suivi mon aménagement.
    De plus un trou sur le plancher de la cuisine. Propriétaire prévenue mais n’a rien fait appart m’apporter une planche à mettre au sol pour cacher le trou. Le 6 avril 2018 j’ai parlé de vive voix (face à face) à la propriétaire de ce trou et elle m’a dit qu’ elle ferait venir une personne pour cela mais je n’ai plus eu de nouvelles à ce sujet jusqu’à ma sortie.
    Au vu de tout ce qui m’est réclamé de payer, je souhaiterait moi aussi faire une demande de frais d’indemnité des traveaux qui étaient censés être faits mais qui ne l’ont jamais été, malheureusement je connais pas la marche à suivre ni à quelle porte toquer.
    J’ai peur que ma propriétaire essaie de profiter de mon « ignorance » en matière de location de logement.

    En attente de votre réponse et aide, Je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

    • le 26 septembre 2018 à 11:22

      Bonjour Carine,

      Ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé sans expert que celui de sortie ne peut se faire que sans expert. L’expert ne peut se baser que sur l’état des lieux d’entrée bien entendu (et ne peut donc pas sortir de ce cadre). L’expert est payé à frais partagés entre le propriétiare et le locataire.
      En ce qui concerne l’état des lieux, tu es en droit de le contester (il ne faut donc pas le signer, auquel cas tu marques ton accord). Pour ce faire, tu peux écrire par courrier recomamndé à l’expert en marquant les points que tu contestes et les montants y afhérant.
      Si tu souhaites obtenir réparation pour les travaux non effectués, la seule possibilité serait d’entamer une procé&dure en justice de paix. L’issue de cette procédure n’est bien entendu pas garantie, et il faut que tu aies des preuves écrites et datées de tes demandes, afin de constater l’inaction du propriétaire, sans quoi, il sera difficile de prouver quoique ce soit.

      Bien à toi,

  28. ddn05
    le 12 septembre 2018 à 10:06

    Bonjour j ai ma cuisine qui tombe petit a petit en ruine. tout le dessous des meubles de ma cuisine s effrites ainsi que dans les salles de bains, puis je exiger a mon propriétaire de les remplacer ?

    • le 26 septembre 2018 à 11:17

      Bonjour ddn05,

      S’il ne s’agit pas d’un problème d’entretien, tu peux toujours envoyer un courrier recommadné au propriétaire lui demandant de régler le problème. Il faudra lister les différents soucis rencontrés dans ce courrier.
      En fonction de la nature du problème, il faudra voir si une réparation sera possible (par exemple ponçage puis application de vernis).

      Bien à toi,

  29. Laeti02
    le 10 septembre 2018 à 22:29

    Bonsoir, j’habite dans un logement social que je loue, j’aimerais savoir si le placement de stores pour fenêtres de toit (Velux) est à la charge du locataire ou bien à celle du propriétaire.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien à vous

    • le 11 septembre 2018 à 12:21

      Bonjour Laeti02,

      Si les stores étaient déjà présents, mais cassés ou usés par la vétusté, le propriétaire devra les remplacer (sauf si tu es à l’origine de leur problème). Si aucun store n’est posé, tu peux toujours faire la demande au propriétaire, mais il n’a pas l’obligation de le faire, et ce serait donc à toi de t’en occuper.

      Bien à toi,

  30. Margot
    le 10 septembre 2018 à 16:44

    Bonjour,
    La sonnette de la porte d entrée est en panne uniquement pour mon appartement.les parlophones fonctionnent et les sonnettes des voisins de l immeuble aussi.Qui doit payer les réparations.locataire ou propriétaires ?
    Merci

    • le 11 septembre 2018 à 12:11

      Bonjour Margot,

      Il faudra tenter d’identifier l’origine de la panne. S’il s’agit d’usure locative ou de vétusté, ce sera au propriétaire de s’en occuper. Si par contre, l’on peut t’attribuer la panne de la sonnette, alors ce sera à toi d’en payer la réparation.

      Bien à toi,

  31. Vero
    le 6 septembre 2018 à 21:03

    Sans eau chaude depuis 15jours la propriétaire demande des devis mais rien n’a encore commencer pour réparer la chaudière.. .Cela risque de prendre encore quelques semaines
    Quels sont mes droits

    • le 11 septembre 2018 à 12:10

      Bonjour Vero,

      Si la propriétaire fait le nécessaire pour la réparation, il sera difficile de faire valoir quoique ce soit. Cependant, tu peux toujours lui rappeler gentiment que tu n’as pas d’eau chaude, et qu’il faut qu’elle accélère un peu.

      Bien à toi,

  32. dudu
    le 6 septembre 2018 à 10:17

    bonjour j ai un probleme avc mon ex propriaitere qui ma envoyer des devis qui s eleve a + de 4000 euros pour refaire un parquet  tapisserie  il me dit que le sol etais condoler causse humiditer  hors quand je les laisser le sol  n etais pas condoler certe  j avais abimer une latte du parquet

     

    • le 11 septembre 2018 à 12:08

      Bonjour Dudu,

      Si tu as quitté le logement, qu’aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, ou que l’état des lieux de sortie n’a pas constaté les dégâts sur le parquet et autres, tu n’as pas à payer ce montant.
      En effet, en l’absence d’état des lieux, le locataire est considéré comme avoir remis le bien en bon état au propriétaire, à moins que ce dernier ne puisse prouver que tu les as bien occasionnés.

      Bien à toi,