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L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

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Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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32 questions pour “ L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

  1. benbxl
    le 24 juin 2017 à 17:04

    Bonjour,

    Ma locataire a fait remplacer la serrure de la porte d entrée de l appartemment sans me prevenir a l avance en disant qu un jour elle n a plus sur ouvrir la porte. Le serrurier lui a dit qu il s agissait sans doute d usure et a fait remplacer tout le systeme (porte blindee). La locataire m a ensuite envoye la facture (750eur) en me demandant de payer. Je n etais pas au courant, elle ne m a pas appele pour me prevenir et a pris le premier serrurier venu.

    Est-ce que je dois prendre ce changement a ma charge?

    Merci d avance !

  2. Matheus
    le 24 juin 2017 à 14:55

    Bonjour, cela fait une dizaine d’année que j’habite dans le même appartement, mais l’escalier qui mènent aux chambres est cassé depuis le début. De plus, le lave-vaisselle s’est cassé apres moins d’un mois que j’y étais et j’ai dû le remplacer (à mes coûts). Ensuite c’était à la cuisinière de se casser et c’est egalement moi qui ai du la changer car il ne voulait pas non plus. Aujourd’hui c’est au tour du frigo de ne plus fonctionner, le propriétaire ne veut pas me le changer non plus. A y-il vraiment le droit de faire cela ? Est-ce vraiment an moi de payer pour tout ça alors que je paye deja 850€ de loyer ??
    Merci !

  3. dim
    le 24 juin 2017 à 07:35

    Bonjour j’habite un logement social, la chaudière est défectueuse au niveau de la plaquette électronique de contrôle, j’effectue l’entretien tous les trois ans car c une chaudière au gaz, au début je les ai appelé pour cette panne, ils m’ont changé deux fois le thermostat ce qui n’a rien empêché à la panne, celle ci se met en route avec radiateur chaud même par 30 degrés thermostat zéro, n’ayant pas effectué l’entretien tous les ans mais tous les trois ans par apport à la loi de 1978, est ce que les logements sociaux peuvent se retourner contre moi pour payer la réparation tout en sachant que je ne sais prouver qu’ils sont déjà venu pour cette panne et qu’ils ont changé deux fois le thermostat pour rien car c’est un contrat entretien fait par les logements sociaux et le réparateur et que les factures arrivent chez le propriétaire. Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer mes salutations distinguées.

  4. nino
    le 19 juin 2017 à 12:19

    Bonjour,

    Est-ce vrai qu’il y’a une nouvelle loi qui exige que les locataires doivent fournir au 1er septembre au plus tard les justificatifs des frais de détartrage, ramonage et l’entretien des convecteurs?

     

    Bien cordialement

    • le 23 juin 2017 à 16:41

      Bonjour Nino,

      Il n’y a pas d’obligations de fournir ces justificatifs au 1er septembre spécifiquement. Par contre, dans la mesure où ces opérations sont obligatoires, le propriétaire est en effet en droit de te demander une preuve que tu as bien réalisé l’entretien. Si entre celui de l’année passée et celui de cette année, un an ne s’est pas encore écoulé, tu peux alors l’expliquer au propriétaire, où si le rendez-vous a été pris, tu peux déjà lui communiquer la date et lui signifier que tu lui enverras copie des documents peu après.

      Bien à toi,

  5. Aderys
    le 17 juin 2017 à 07:46

    Bonjour
    je loue une maison avec une chaudière au gaz qui n’a que 1 an l’hiver dernier j’étais ennuyer parce qu’elle ne chauffait presque pas les pièces j’ai donc appelé le chauffagiste de mes propriétaires pour qu’il vienne réparer le souci,
    il est venu en plusieurs reprises de décembre à janvier et finalement la chaudière a bien chauffé. Aujourd’hui je fais le décompte de mon compteur de gaz qui avait été pris la dernière fois en février et là c’est la surprise plus ou moins 800 mètre cube de gaz utilisé en 3 mois et demi en sachant que je ne suis là que les week-ends et les soirées et que je ne chauffe qu’à 21 et que le chauffage est coupé la journée…
    à qui incombe la responsabilité de payer cette facture qui s’élève à 600 €?
    Sachant que moi j’ai fais le nécessaire en prévenant à plusieurs reprises le chauffagiste et en le faisant vérifier la chaudière avant même la date de l’entretien en 2018
    d’avance merci

    • le 23 juin 2017 à 16:39

      Bonjour Aderys,

      La facture normalement t’incombe. S’il y a un problème avec la chaudière, ou des pertes de chaleur au niveau du logement, cela pourrait éventuellement expliquer le montant élevé. À ce moment-là, il faudrait voir avec le propriétaire pour effectuer les réparations. Mais il n’a pas à intervenir dans la facture d’énergie.

      Bien à toi,

  6. Adi
    le 12 juin 2017 à 17:26

    Je loyer un studio(meublé) quand j’ai déménager. Jai constater que lit et pas bien, il e casser. Je commencer dormir par terre prq je fait un operation et je voules pas prendre le risk.
    Lavabo cuisine ca commencer odeur très très mauvais. 1 mois il y vais odeur de médicament (ancient locataire treatment) qui part pas. Tout les robinets ont casser. Ventilation dans le toilet casser.
    Je lui demander de reperation. La il e d’accord.
    Mon question si je peux lui demander indemnités pour dernier 3 moises ?
    Merci

    • le 23 juin 2017 à 16:36

      Bonjour Adi,

      Dans la mesure où ton propriétaire est d’accord d’effectuer les réparations, il est difficile de lui demander des indemnités, surtout s’il n’a été mis au courant que récemment.

      Bien à toi,

  7. Nai
    le 12 juin 2017 à 16:17

    Bonjour,
    Nous avons emménagé dans une maison le 1 avril 2017 avec jardin,PEB D.
    Le 12 juin 2017 un relevé de compteurs nous dit que nous avons consommé 2500kw
    Dans le jardin un arbre est cassé .
    Le propriétaire nous dit que nous devons tout faire à notre charge.
    Merci pour votre réponse.

    • le 23 juin 2017 à 16:35

      Bonjour Nai,

      Si tu as consommé 2500 Kw en un mois, il faudrait voir d’une part si tu n’as pas un appareil qui tourne en permanence, mais surtout si ton compteur ne serait pas défectueux. Il faudrait alors faire un contrôle car ce n’est en effet pas normal. Tu trouveras les informations sur le contrôle de compteur via la page suivante. Attention cependant que si aucun problème n’est rencontré la facture sera salée, alors qu’en cas de soucis détecté, le compteur est remplacé gratuitement.

      En ce qui concerne le jardin, l’entretien du jardin et la taille périodique des plantes, arbustes et arbres sont à charge du locataire.

      Bien à toi,

  8. Princezze
    le 8 juin 2017 à 14:20

    Bonjour nous sommes entrés dans notre logement en septembre 2015 (le 15) . Au mois d’octobre nous avons contacté le propriétaire car la chaudière faisait un sifflement strident. Elle a fait venir un chauffagiste qui a réparé et apparemment a fait un entretien . Nous sommes en juin 2017 et elle vient de nous envoyer une facture (à son nom) faite par le chauffagiste (8 mois après ….) Elle nous demande de la payer . Est ce normal? Il y en a quand même pour 250 euros

    • le 12 juin 2017 à 15:08

      Bonjour Princezze,

      Il est très tard pour la facture, et de plus, en venant d’emménager, on ne peut pas vous imputer le problème survenu à la chaudière. Il faudrait que le propriétaire puisse prouver que vous l’avez vous-même abîmée. Cette réparation est donc à sa charge normalement.
      N’oubliez cependant pas de votre côté de faire l’entretien de la chaudière conformément au contrat de bail (l’entretien est bien à charge du locataire).

      Bien à toi,

  9. Arthur
    le 7 juin 2017 à 21:11

    Bonjour ,

    J’habite une copropriété , un immeuble de 6 appartements dont je suis propriétaire d’un appartement.

    Le bâtiment est géré par le syndic une agence immobilière.

    Le problème c’est que l’entretien des communs ne se fait pas . Couloirs sales toiles d’araignée et j’en passe…

    Vu qu’il n’y a pas d’entretien puis-je demander à une firme extérieure de le faire vu qu’un ou plusieurs copropriétaires ne veulent pas . Y-a-t-il une loi quant à l’obligation de l’entretien des communs .

    Ps : je suis le seul à m’occuper de l’entretien des jardins mais quant à me taper tous le nettoyage des communs je dis « stop »

     

    • le 12 juin 2017 à 15:04

      Bonjour Arthur,

      Pour pouvoir faire appel à une firme dont les frais seraient à charge de tous les copropriétaires, il faut une décision à la majorité en assemblée générale des copropriétaires. En effet, tu ne peux pas l’imposer seul sans accord (ou alors, tu en prends la charge seul). Il faut regarder si l’entretien des communs n’est pas réglé via le règlement d’ordre intérieur. Si ce n’est pas le cas, cette charge doit être ajoutée pour chaque appartement. Sans faire appel à une société extérieure, la difficulté sera toujours d’obliger les autres à le faire eux-mêmes.

      Bien à toi,

  10. Verbou
    le 1 juin 2017 à 09:49

    Le bailleur du logement de ma fille a augmenté la charge pour le contrat d entretien de la chaudière (180€ eu 2016 à 235€ en 2017)
    En effet il a augmenté les prestations et a choisi un contrat avec changement de pièces
    Est ce que ce contrat doit il être à la charge totale du locataire?
    Un contrat simple d entretien n est il pas suffisant ?
    Merci pour votre réponse

    • le 2 juin 2017 à 16:11

      Bonjour Verbou,

      L’entretien de la chaudière est à la charge du locataire. Mais si le montant de 180 euros pour l’entretien est noté dans le contrat de bail, le propriétaire ne peut pas changer cela sans l’accord de la locataire. En effet, ils change dès lors les termes du contrat. Il faudrait rappeler ce principe au propriétaire par courrier recommandé et tenter de s’arranger avec lui, soit pour revenir à l’ancien contrat, soit pour que ce soit ta fille qui gère directement l’entretien elle-même en contactant une société agréée, soit éventuellement en proposant de payer les 180 euros comme le stipule le contrat de bail et que le propriétaire paye la différence. Attention, s’il y a accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      En cas de non accord, la seule possibilité pour régler la situation sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  11. Raleuse
    le 24 mai 2017 à 11:17

    Bonjour, nous avons fait l’entretien de notre chaudière au gaz vaillant atmo dernièrement. Nous le faisons chaque année . La chaudière n’a que 2 ans et il s’avère qu il a déjà fallu remplacer l’échangeur à plaque. Cela incombe t il au locataire ou au propriétaire? Merci beaucoup

    • le 26 mai 2017 à 13:33

      Bonjour Raleuse,

      Si l’entretien a bien été réalisé conformément au contrat de bail (il faut avoir les documents pour le prouver bien entendu), alors la réparation de la chaudière incombe au bailleur.

      Bien à toi,

  12. Caline
    le 22 mai 2017 à 12:48

    Qui doit remplacer une chasse de wc défectueuse?

    • le 26 mai 2017 à 13:45

      Bonjour Caline,

      À priori, la réparation d’une chasse défectueuse incombe au locataire, car ce dernier doit entretenir et réparer les pièces facilement accessibles du WC. Au propriétaires incomberont les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

      Bien à toi,

  13. Anne
    le 21 mai 2017 à 18:57

    J’ai loué le 29/04/2017 , un studio avec cave , état des lieux à ete fait sauf la cave , n’avait pas les clefs la locataire me l’à montré cette cave etait bien remplie , elle m,à demande verbalement si elle pouvait revenir plus tard pour enlever ce qui s’y trouve mais m,à précise presque tous est à jeter , j,ai accepté , elle n’à pas fait de photo de ce qui était entreposé ni document , il y a 8 jours n aant pas bcp de place pour y mettre mes affaires j ai fait un nettoyage et jeter une grosse partie , et j’ai balayé , ce samedi elle vient et me demande si elle peut venir prendre des objets de pêche , mais ne venait pas pour vider la,cave , quand elle a vu la cave à moitié vide , elle s’est énervé m’à dit que le lundi allait chez le proprio pour que je rembourse ce que j’ai jeté par mois étant en mediation . Et sinon Avocat .que puis je faire exactement étant prépensionnée suis tout à fait perdue ,c’est un contrat location normale 1 ans ensuite 3 ans .

    • le 26 mai 2017 à 13:30

      Bonjour Anne,

      À priori, si aucun accord écrit avec l’ancienne locataire n’a été signé pour qu’elle garde la cave, tu n’as pas à t’inquiéter. Elle devait normalement te laisser la cave vide à ton entrée dans les lieux en tant que locataire. Cependant, il aurait peut-être été bon de la sommer par courrier de venir vider la cave dans un délai X (délai raisonnable bien entendu), puisque tu la payes dans ton loyer, et que tu as le droit d’en jouir. Le propriétaire n’a pas la capacité d’intervenir dans cette affaire, car il n’est pas réellement concerné. Seule une procédure en justice de paix entamée par l’ancien locataire pourrait te contraindre à l’indemniser (encore faut-il que le juge de paix lui donne raison, ce qui n’est pas garanti). Le mieux est donc d’attendre et de voir et de demander entre-temps de vider la cave.

      Bien à toi,

  14. Bambou
    le 15 mai 2017 à 07:25

    Pour la 5ème fois en tant que propriétaires, nous subissons un dégât des eaux provoqué par l’appartement du 3ème étage (copropriété), le dernier provoqué par la vétusté des tuyaux dans le WC. Plus de 8 jours se sont écoulés et excepté une réparation rapide, aucune remise en état définitive n’est intervenue, malgré un courrier de notre assurance « protection juridique » et l’intervention du syndic de copropriété à l’égard du propriétaire. De l’eau suinte toujours le long d’un tuyau, notre plafond WC a été touché, de même que de l’eau s’écoule derrière le liège mural du WC. Le plafond de la salle de bain, qui jouxte le WC est atteint par la moisissure. Nous avons fait établir un devis de réparations mais le travail ne pourra être exécuté qu’après séchage total. Auparavant nous avons subi 2 sinistres à cause d’un sterfput de terrasse qui n’a pas été réparé. Nous nous posons des questions :

    Comment contraindre le propriétaire malhonnête à procéder à des réparations définitives pour éviter toutes fuites car à chaque fois nous remettons en état (notamment liège mural) à nos frais; d’autres fuites ont été provoquées par des actes malveillants de ses locataires (robinet machine à lessiver).
    Quelle est la responsabilité du syndic de l’immeuble ?
    l’assurance de la copropriété doit-elle également intervenir, notamment pour les murs, et si oui à qui incombe la prise en charge de la franchise ?
    le délai de + de 8 jours avant réparation définitive est-il acceptable ?
    pouvons-nous réclamer des dommages et intérêts pour la négligence et la multiplicité des sinistres et notamment les 2 derniers (mars et mai 2017), le nettoyage des lieux, les inconvénients, le fait que nous allons avoir des ouvriers et que nous devrons nous organiser pour être présents.

    Merci de vos réponses.

    • le 26 mai 2017 à 13:22

      Bonjour Bambou,

      À priori, le syndic n’a pas la capacité de forcer un des copropriétaires à payer pour les dégâts qu’il a causé. Il peut bien entendu envoyer des courriers, etc… mais il n’a pas le pouvoir de contraindre. Normalement, ton assurance devrait organiser le suivi avec l’assurance de l’autre copropriétaire. Si rien ne fonctionne, la seule solution réside donc dans une procédure en justice de paix pour obtenir l’obligation d’exécution des travaux, l’éventuel remboursement de divers frais avancés et éventuellement des indemnités. En ce qui concerne les délais, cela dépend bien entendu de la nature des travaux à réaliser.

      Bien à toi,

  15. tantouille
    le 12 mai 2017 à 17:52

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison à deux appartement et la locataire du rez-de-chaussée m’a signalé ce matin d’un ton accusateur (comme si j’étais responsable) d’avoir vu à deux reprises une souris passée dans le couloir ! je dois vous dire qu’à mon étage il n’y a rien.  Elle m’a demandé de faire quelque chose contre cela sous forme d’ordre en me disant je ne suis vraiment pas contente.
    Pourriez-vous me dire s’il est possible que nous avons une arrivée de souris du fait qu’il y avait deux maisons abandonnées un peu plus loin dont une vient d’être abattue ce qui à peut-être provoqué la dispersion de souris dans les maisons voisines et que l’arrivée de celles-ci correspond à la date d’abattage d’une des maisons. Je vous demande cela car la locataire prétends que ce sont des affaires que j’ai mis dans le couloirs du rez-de-chaussée il y a quelques mois c-à-d un petit évier en inox de mobilhome, une caisse de livre, un rolator, et un sac de vêtements propre à donner.
    Cela va faire 20 ans que nous habitons la maison ainsi que la locataire qui y habitait avant nous et nous n’avons jamais eu de souris.
    A qui incombe la tache et les frais pour se débarrasser de ces intruses.
    J’ai encore une autre question car j’ai vu dans les autres demandes des soucis de chauffe eau.
    L’année passée je me suis renseignée auprès d’une institution compétente concernant le loyer (très petit que je demande pour ce rez-de-chaussée avec jardin sans index sur 14 ans), chose réglée.
    J’ai également soulevé quelques petites questions concernant des réparations et par la même occasion j’ai demandé si la chaudière que cette dame utilise depuis plus de 20 ans tombait en panne à qui cela incombait, on m’a répondu que comme c’est la dame qui en à fait l’usure c’est à elle de la remplacer (elle l’utilisait déjà avant que je ne soit propriétaire).   je doit encore vous signaler que j’ai déjà fait des réparations à mes frais sur cette chaudière, dont j’ai toujours la preuve.
    En ce qui concerne les chauffe eau, en 2007 je les ai remplacé pour les deux étages.
    Sur le contrat de bail il est noté que le locataire doit faire l’entretien, réglage et décalcarisassions chaque année comme cela se faisait avec l’ancien propriétaire, cela n’est pas fait et je crains que prochainement le chauffe-eau ne tombe en panne car il ne sont garantis que 10 ans et que j’ai du remplacer le mien dernièrement.
    Si le sien tombe en panne puis-je demander à cette dame de remplacer à ses frais le chauffe-eau.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • le 26 mai 2017 à 13:08

      Bonjour tantouille,

      Il est difficile de te dire si la démolition de maison abandonnée peut amener des souris dans ton logement. Il faudrait en tout cas que ce soit également le cas dans d’autres maisons voisines. Dans ce genre de situation, la responsabilité est assez difficile à déterminer pourtant, c’est elle qui va permettre de dire qui doit gérer et payer l’éradication des dits nuisibles.
      Si aucun entretien n’a été réalisé par le locataire comme l’exige le contrat, ce sera bien à cette dernière d’assumer le coût de réparation/remplacement. Par contre, si les entretiens ont bien été réalisés conformément au contrat de bail, on ne peut pas imputer les frais de réparation/remplacement à la locataire et c’est donc au propriétaire de prendre cela en charge.

      Bien à toi,

      • tantouille
        le 30 mai 2017 à 07:42

        bonjour,

        un grand merci pour votre réponse

        tantouille

  16. Ray.mane
    le 10 mai 2017 à 18:52

    Bonjour, et merci pour votre magnifique travail voilà ma question est j’ai emménagé dans un appartement sans avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire on avait fait une réunion des locataires petit immeuble de 4 locataires sans syndicat l’état des chasis des delabreux en hivers je surcomsome avec mon convecteur à gaz mais rien à faire il fait Quand même froid dans ma chaque fenêtre il suffit de mettre sa main pour sentir le froid j’ai fait le test avec une bougie allumée contre la fenêtre et on voit que c’est mal isolé et c’est du simple vitrage…. le problème c’est que le propriétaire ne veux pas investir dans de nouveau frais qui faut dire ne son pas donner nom plus mais bon….j’ai une assurance habitation es que je peux apeller un expert pour lui prouver qu’il constate qu’il y a un taux d’humidité très fort et que les pièces son mal isolée pensée vous que mon assurance peux constaté et obligé le propriétaire à prendre c’est responsabilité car c’est une vielle maison il a hérité car son papa est dans un home et il attend qu’il ne soit plus de ce monde pour revendre mais en attendant regarde que oes loyer…. il a un responsabilisés vis-à-vis de c’est locataire mais ne veux pas les prendre comment faire car les réunions et mail ne servent à rien à part de belle promesse pouvez vous me conseiller bien à vous je vie sur bruxelles bien à vous

    • le 26 mai 2017 à 13:02

      Bonjour Ray.mane,

      Normalement, ce n’est pas du ressort de l’assurance d’expertiser un défaut d’isolation et de demander au propriétaire d’intervenir pour le remplacement des châssis.
      Ce que tu peux faire, c’est envoyer un courrier recommandé au propriétaire qui liste les problèmes rencontrés (isolation, humidité,…) et de lui demander d’y remédier. En l’absence de réponse, seul un juge de paix pourrait le contraindre au terme d’une procédure d’effectuer les travaux. Cependant, l’issue de la procédure n’est pas garantie.

      Bien à toi,

  17. calilou
    le 5 mai 2017 à 20:46

    Bonjour,
    Nous étions locataires jusqu au mois dernier. Nous avons loué ce bien pendant 3 ans. Un état des lieux d’entrée à été effectué par l’agence immobilière. Lors de notre départ, nous avons remis tous les murs en couleur y compris les caves, nous avons entretenu les extérieurs ainsi que la chaudière..vidé la fosse septique et remis 800 litres de mazout. Nous avons également effectué le nettoyage du bien.
    Le propriétaire a fait appel à un expert différent pour l’état des lieux de sortie. Celui ci a procédé à un état des lieux bcp plus détaillé que celui d entree. Il n’y a pas de dégâts dans la maison mais il nous reproche le nettoyage! Il exige que nous nettoyons les plinthes, l’intérieur des radiateurs..alors que nous l’avons fait..mais il reste encore quelques poussières dans les radiateurs..je ne sais pas faire mieux..il y a également qq taches d huile dans le garage que nous ne parvenons pas a faire partir..il nous menace de faire appel a une societe de nettoyage qui nous coutera 1000 € sur notre caution..nous sommes a bout..noys avons passé des journees entieres a nettoyer mais il en veut tjs plus..nous ne savons plus quoi faire pour récupérer notre caution de 16000€! Dans l’état des lieux d’entrée il est seulement indiqué que le nettoyage est a charge du locataire..sans plus..jusqu’où peut il aller dans des exigences? Est ce légal? Merci d’avance

    • le 8 mai 2017 à 11:56

      Bonjour Calilou,

      Même si l’expert est différent, il ne peut que se baser sur l’état des lieux d’entrée établit par le précédent expert. Il est évidemment difficile de te dire jusqu’où il peut aller, car cela va dépendre de l’état des lieux d’entrée et de l’état du bien loué. Tu es en droit de contester l’état des lieux, et si le propriétaire ne veut rien entendre, ta seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,