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Être majeur, qu'est-ce que c'est ?

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À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C’est l’âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015

Laïla, Bruxelles 2015

Qu’est ce qui change ?

Parents

L’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans, donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule responsabilité. En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes études, etc… même si légalement, ils décident plus pour toi, tout est alors question de dialogue, de “contrat” mutuel de confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement.

Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation. Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate. En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Par contre si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions (plus d’infos Paragraphe “Après 18 ans”).

Études

A la fin de l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins 18 ans, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire. Tes parents ne doivent plus décider du type d’études que tu dois suivre, de l’école que tu dois fréquenter. Bien entendu, en général ces choix ont été faits en bonne intelligence entre tes parents et toi. Des études ou une formation ne s’arrête souvent pas à 18 ans, un diplôme facilitera ton insertion professionnelle. Si tu souhaites ne plus poursuivre d’études, chercher un emploi salarié ou exercer une activité comme indépendant, tu pourras en décider seul.

Vie affective

Tu as le droit de sortir avec qui tu veux, d’avoir des relations sexuelles librement consenties (à partir de 16 ans), de choisir ton conjoint et éventuellement de te marier.

Logement

Tu peux signer un contrat de bail. Tu es censé l’avoir lu car ta signature vaut accord (comme pour tout document que tu signes), tu dois donc respecter les différents éléments de ton contrat de bail, par exemple au niveau des délais de préavis, des charges, etc. Plus d’info…

Aides financières

  • Si tu poursuis toujours des études ou une formation et que tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent pas que tu vives encore avec eux, tu peux demander à tes parents de te verser une pension alimentaire (car ils sont tenus de t’entretenir tant que ta formation n’est pas achevée, à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée ; on parle de formation qui doit être « adéquate »). Lorsque tu es majeur et que ta formation est terminée et/ou que tu travailles, tes parents n’ont plus d’obligation d’entretien (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) bien qu’une obligation alimentaire réciproque continue d’exister entre des parents et leurs enfants.

S’ils refusent de te verser une contribution alimentaire alors qu’ils ont les moyens  financiers et qu’ils refusent également que tu continues à vivre chez eux et de faire face à tes besoins, tu peux introduire une procédure avec un avocat, gratuitement, (dans le cadre de l’aide juridique gratuite), devant le Tribunal de la Famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.

  • Si tes parents refusent que tu continues à vivre avec eux dans leur maison et qu’ils ne peuvent pas te verser une contribution alimentaire car ils ne disposent pas d’assez de moyens financiers (ou que leur demander une aide financière alors que votre relation est déjà très difficile risque de mettre à mal le peu de relations que vous entretenez), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul et de faire face à tes besoins. La demande du revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit, etc.) se fait auprès du CPAS de la commune où tu es domicilié.
    L’assistant social du CPAS te fait signer un contrat spécifique pour les jeunes de – de 25 ans qui te contraint à t’inscrire dans un projet professionnel ou de formation /études. Le CPAS peut récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’apporte auprès de tes parents qui sont débiteurs d’aliments s’ils ont des moyens financiers. (Plus d’info… paragraphe “Après 18 ans”)
  • Si tu es majeur, que tu vis seul et que tu continues des études, tu peux percevoir toi-même les allocations familiales te concernant. Tu ne dois cependant pas dépasser un certain nombre de jours de travail étudiant, ni un certain montant par année. (Plus d’info sur le site de Famifed : http://www.famifed.be/home). Attention, le montant de tes allocations familiales sera déduit de ton RIS si tu es aidé par le CPAS.
  • Tu peux aussi éventuellement obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures auprès du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles, si tu es toujours étudiant(e).
    Le montant de cette allocation est calculé en fonction des revenus de tes parents si tu vis encore chez eux et du nombre d’enfants à leur charge, de tes revenus si tu vis seul, si tu vis en kot ou pas.
    Si ta situation familiale a changé, que tu vis désormais seul par exemple, tu peux obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif te sera versé après contrôle de tes revenus réels.
    Les universités et certaines hautes écoles peuvent accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière aux étudiants en état de besoin.

En résumé, les aides existent mais les démarches à accomplir ne sont pas toujours aisées.

En plus, n’oublie pas que tu n’obtiendras qu’une aide financière minimale pour vivre dignement. Alors, si tes études te le permettent, penses à te trouver un petit boulot dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, ce sera un bon complément financier (si tu dépends du CPAS, celui-ci pourrait d’ailleurs te demander de travailler sous contrat de travail d’occupation d’étudiant durant l’été).

Élections

A partir de 18 ans, tu as le droit de voter aux élections communales et législatives et d’être élu(e) aux élections communales. Pour être élu aux élections législatives, il faut avoir 21 ans accomplis.

Majorité civile

Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement. Tu es également capable de réparer les éventuels dommages que tu causes à autrui par ta faute (ce ne sont plus tes parents qui seront tenus de réparer tes éventuelles bêtises en indemnisant financièrement les victimes de tes actes fautifs).

Majorité pénale

A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné.

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65 questions pour “ Être majeur, qu'est-ce que c'est ?

  1. Sissi
    le 18 octobre 2016 à 22:26

    Bonjour,
    Mes parents peuvent-ils me contraindre d’être sous leur responsabilité jusqu’à 25ans ? Je ne serai donc pas majeure à 18ans mais à 25ans suite à un jugement ?
    Cordialement

    • le 21 octobre 2016 à 10:03

      Bonjour,

      La majorité est bel et bien à 18 ans. Normalement, tu deviens donc responsable de l’ensemble de tes actes et de tes choix.

      La seule possibilité pour « prolonger ta minorité » serait qu’un juge estime que tu « es totalement ou partiellement hors d’état, en raison de son état de santé, d’assumer toi-même, comme il se doit, la gestion de tes intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux ». (article 488/1 du code civil).

      Il faudrait donc :

      –          Que le juge estime que tu n’es pas en mesure de gérer tes intérêts

      –          Que la cause de cette incapacité soit liée à ton état de santé (ou au fait que tu dilapides ton patrimoine – article 488/2 du code civil)

      Par contre, cette mesure ne prendra pas automatiquement fin à 25 ans, mais doit être revue au moins après deux ans ou à la demande d’une personne intéressée (toi, tes parents, un proche, …) décidé de modifier la décision ou mettre un terme à la mesure.

      Avec le peu d’éléments que tu me donnes, j’ai l’impression que tes parents ne faisaient pas référence à ce statut de protection. Or, je n’en vois pas d’autres possibilités prévues par la loi pour prolonger ta minorité au-delà de tes 18 ans.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Bien à toi

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

  2. MM
    le 12 octobre 2016 à 14:25

    Bonjour/Bonsoir,

    Après différentes recherches menées sur la toile, je suis tombé sur la page « Etre majeur, qu’est-ce que c’est? » qui met en exergue d’une part ce que l’on entend précisément par « être » mais aussi d’autre part les grandes évolutions emblématiques qui entraine le passage à 18 ans.

    Ce sujet m’est pertinemment puisque dans le cadre de mon cursus universitaire, je suis appelé à mettre sur pied un travail documenté intitulé « Age(s) et impact(s) de la majorité depuis l’époque romaine à aujourd’hui ». Ayant découvert que vous avez modifié cette page qui m’est utile, je me suis permis d’imaginer que vous vous y connaissiez en la matière. Dès lors, je me permets de vous demander si vous pourriez m’aider quelque peu.

    En effet, pourriez-vous me renseigner sur la question qui m’a été posée, à savoir (je me permets de la remettre en lumière d’une autre manière) : « Quels ont été les âges de la majorité à travers les siècles et quelles conséquences peuvent se rattacher à cette majorité? »

    Sachant pertinemment bien que je risque d’empiéter sur votre temps, je tiens à vous remercier d’avance de votre appui.

    Cordialement,

    MM.

    • le 17 octobre 2016 à 09:24

      Bonjour,

       

      Nous avons en effet rédigé une fiche sur le thème « Etre majeur, qu’est-ce que c’est ? » afin de permettre aux jeunes de se renseigner globalement sur leur autonomie et de poser des questions en rapport avec leurs projets personnels.

      Au regard de ta question nous ne pouvons que te renvoyer vers des bibliothèques afin de faire ta recherche sur ton sujet d’étude.

       

      Cependant, nous avons organisé un colloque abordant la majorité civile, pénale et sexuelle le 1er mars 2016 dont le contenu pourrait peut-être t’intéresser. Les actes de ce colloque seront bientôt publiés dans le Journal Droit des jeunes (sans doute d’octobre ou novembre).

       

      Bien à toi.

  3. Doms
    le 13 septembre 2016 à 08:00

    Ma fille est diplômée mes fait une année en spécialisation supplémentaire sa mère ( nous somme divorcer ) ne veux pas payé la moitié du minerval et du kot. Car c’est une annees que notre fille fait en plus à t’elle le droit de ne pas payé, il y avait eu un jugement qui l obligeait de paye , mes elle dit que maintenant elle n est plus obligee

    • le 16 septembre 2016 à 15:51

      Bonjour Monsieur,

      De ce que vous nous exposer, il est question de paiement de contributions alimentaires dans le cadre de l’obligation alimentaire telle que définie à l’article 203, § 1er du Code civil. En effet la loi prévoit que les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.

      L’obligation de contribuer se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus.

      L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      La maman de votre fille estime sans doute que votre fille ayant obtenu un diplôme, elle n’est plus tenue par son obligation alimentaire.

      Les éléments pris en considération pour savoir si les parents doivent encore payer une contribution alimentaire sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire du jeune, les moyens financiers dont disposent les parents, le milieu social dont le jeune est issu, etc.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie en fonction des circonstances concrètes de la situation, si la contribution alimentaire est toujours due ou non.

      On espère que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes.

  4. Marie
    le 11 juillet 2016 à 11:17

    Bonjour,

    J’ai 17 ans, et je vais avoir 18 ans en septembre. Mes parents sont entrain de divorcer. Mon père a quitté le domicile et est parti vivre ailleurs. Je vis toujours chez ma mère, et à partir du 15/07 , je pars 1 week-end sur 2 chez mon père. Mais, la relation entre ma mère et moi n’est plus existante. Elle m’en veut de vouloir voir mon père et que je passe des moments avec lui. A chaque fois que je rentre elle me prend très fortement la tête. elle a déjà une fois casser la porte de ma chambre. Et, à chaque fois que je rentre, elle me menace que je devrais réfléchir à aller vivre chez lui.

    Elle va aussi chez une psy mais je doute que ça lui fait du bien, car quand elle rentre, c’est le diable, elle est une fois rentrée et m’a fait un règlement rien que pour moi, alors que mon frère , âgé de 16 ans, fais tout ce qu’il veut et ne subit rien de tout ceci…

    Aujourd’hui, elle m’a demander d’enlever toutes mes photos, citations, et autres souvenirs qui étaient accrochés dans ma chambre. on se croirait dans une chambre d’hotel sans aucune personnalité…

    Depuis 1/07/2016, j’ai un appartement à liège pour mes études en septembre, tout est deja enménagé, étant donné que l’appartement est déjà a nous. Mes parents paient ma partie, et ma copine la sienne.

    Maintenant, la question que j’aimerais vous poser est de savoir, si je peux deja aller vivre dans l’appartement afin de nu plus devoir vivre avec elle et qu’elle m’engueule tous les soirs?

    Merci pour votre réponse, Marie

    • le 11 juillet 2016 à 16:44

      Bonjour Marie,

       

      Vu que l’appartement est déjà disponible et payé, tu peux déjà t’y installer.

      Il faut toutefois obtenir l’autorisation de tes parents avant de partir. Pour ton père, cela semble simple. En revanche, concernant ta mère, si elle refuse que tu quittes plus tôt le domicile, tu pourras t’adresser au Service d’Aide à la Jeunesse. C’est un service spécialisé qui pourra t’accompagner au mieux en tentant de trouver un terrain d’entente avec ta mère. Il serait alors probable qu’ils souhaitent la rencontrer.

      Un accord semble toutefois envisageable étant donné la situation conflictuelle et ton départ qui était de toute façon prévu.

      En cas de besoin, voici un lien vers la liste des services d’Aide à la Jeunesse, tu pourras trouver le plus proche de chez toi :

      http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

      Sache que si tu pars sans l’accord de ta mère, cela pourrait être considéré comme une fugue. Autant anticiper.

       

      Nous espérons avoir répondu à ta question. N’hésite pas à nous contacter si tu souhaites des précisions ou si ta situation devient encore plus compliquée.

      Le service Droit des Jeunes

      02 209 61 61

  5. Océane
    le 8 juillet 2016 à 10:26

    Bonjour,j’ai ma marraine qui m’a dis que même si a 18 ans on étais majeur les parents étaient toujours tutelle de l’enfant jusqu’à 21 ans et que si on avais un problème financier ou autres c’était eux qui étaient responsable de nous et devaient assumés nos fautes. Hors si nous sommes majeurs c’est nous qui sommes responsables de nos actes pas les parents (je sais que tant qu’on est a l’école ils sont obligés de nous nourrir,habillés… Dans le cas ou on vis chez eux) j’aimerais savoir si que qu’elle dit est vrai et si oui pourquoi sommes nous majeurs a 18 ans si nous sommes toujours sous la responsabilité de nos parents jusque 21 ans? Merci d’avance

    • le 8 juillet 2016 à 16:03

      Bonjour Océane,

      Je pense que ta marraine a un peu mélangé les choses.

      A 18 ans, tu deviens responsable (civilement et pénalement) de tes actes. Si tu fais une bêtise ou que tu causes un dommage, tu dois en assumer seule les conséquences ( et donc éventuellement payer toi-même une dette que tu aurais contracté ou indemniser une victime à qui tu aurais causé un dommage) .

      Par contre, tant que ta formation n’est pas achevée (que tu n’es pas autonome financièrement), tes parents ont une obligation d’entretien à ton égard (te loger, te nourrir, te vêtir, t’aider à faire face à tes besoins, …), même si tu es déjà majeure. La loi ne limite pas cette obligation à tes 21 ans. Si tes études se poursuivent jusqu’à tes 23 ans, l’obligation se poursuivra aussi, pour peu que ton projet d’étude soit crédible.

      La tutelle est une autre notion qui concerne les enfants dont l’autorité parentale (en tout ou partie) est exercée par quelqu’un d’autre que le parent (un orphelin, un mineur étranger non accompagné ou un jeune dont les parents ne sont pas apte à prendre toutes les décisions le concernant).

      Avant, la majorité était à 21 ans. Peut-être que ça confusion peut venir de là ?

      J’espère t’avoir éclairé

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

  6. inconnu
    le 3 juillet 2016 à 19:23

    Bonjour,

    J’ai presque 20 ans je vis chez mon père et ma belle mère et je souhaite quitter la maison pour aller vivre chez mon copain et se marier…

    je voudrais savoir si j’ai le droit ou pas,?

    Avant de partir j’avertirai la police pour ne pas avoir de problème. est ce que la police s’en mêlera?

    Que dois-je faire,,,?

    Quels document dois-je avoir?

    • le 5 juillet 2016 à 11:54

      Bonjour,
      L’autorité parentale qu’ont tes parents sur toi, a pris fin à tes 18 ans. Etant majeure, une personne est libre de faire ses choix, comme celui de fréquenter le garçon qu’elle veut et de se marier. Il s’agit là du respect de la vie privée de chacun.

      Aussi, libre à toi d’habiter où tu le souhaites et avec qui tu le souhaites. Tu ne dois plus demander l’accord de tes parents pour toutes les décisions que tu voudrais prendre.

       

      Pour ce qui est du mariage, la législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier. Les principales conditions du mariage sont :

       

      l’âge minimum : l’âge minimum pour pouvoir se marier est 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut supprimer cette limite d’âge pour motifs graves.
      consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir librement au mariage.
      pas de lien de parenté : la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche. Le Roi peut toutefois, pour des motifs graves, lever l’interdiction de se marier entre parents. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice.
      interdiction de bigamie : une personne qui est déjà mariée ne peut pas contracter un second mariage. Cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale l’admet. La bigamie est un fait punissable.
      Pour les formalités (comme types de documents, etc.) je t’invite à aller voir sur le lien suivant : http://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage/formalites

       

      Nous espérons avoir répondu à ta demande.

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  7. Mutant59
    le 3 juillet 2016 à 13:40

    Bonjour,

    Je suis Gay et j’aime un autre Gay handicapé. Et le problème c’est que c’est parents ne le savent pas d’une part mais surtout ne voudront jamais le laisser partir (Père manipulateur narcissique) et violent.  Il est majeur 19 ans, mais ses parents ne veuillent pas lui donner ses papiers comme sa carte vitale, carte d’identité etc… Donc s’il part de chez lui en cachette, il part sans papiers, ni vêtement et tout ce qui va avec. Comment le sortir de là, sans avoir de problème et qu’il puisse partir avec tous ses affaires.

    Portée plainte en justice pour faire valoir ses droits ? Ce qui serait un comble à 19 ans ? Majeur quoi. Handicapé ou pas, il est intellectuellement lucide et aptes à prendre ses décisions. Car il n’est pas sous tutelle , ni sur curatelle. Donc libre de ses choix.

    Car j’en ai assez d’attendre cela fait des années que je l’aime et lui aussi et je voudrais enfin pouvoir vivre en couple avec cette personne.

    Merci de bien vouloir me renseigner sur des éventuelles démarches merci d’avance. Salutations

     

    • le 5 juillet 2016 à 16:32

      Bonjour,
      L’autorité parentale qu’avaient les parents de ton ami sur lui, a pris fin à ses 18 ans. Etant majeure, une personne est libre de faire ses choix, comme celui de fréquenter le garçon qu’il veut. Il s’agit là du respect de la vie privée de chacun.

      Aussi, libre à lui d’habiter où il le souhaite et avec qui il souhaite. En l’absence d’une décision du juge de paix qui prolongerait sa minorité au-delà de ses 18 ans en raison de son handicap, il a le droit de décider seul. S’il arrive à concilier études et travail, il pourrait éventuellement trouver un job étudiant qui lui permette  de financer ce projet.

      Sache cependant que même s’il est vrai que l’autorité parentale a pris fin, il en est tout autrement pour ce qui est de l’obligation alimentaire. Tout parent a une obligation d’entretien envers son enfant tant que celui-ci n’a pas terminé ses études (ce qu’on suppose ici dans la situation de ton copain), mais les parents ne peuvent pas être obligés de payer un kot ou un studio juste parce que leur enfant ne souhaite plus vivre dans le foyer familial.

      En effet, en droit, l’obligation d’entretien consiste à héberger, entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à offrir une formation adéquate à son enfant.

      En fait, ses parents semblent remplir cette obligation d’entretien envers lui en continuant à l’héberger chez eux et à l’entretenir, même après sa majorité.

      Dans certains cas limités, il pourrait cependant aller devant le tribunal de la famille afin de réclamer une pension alimentaire à ses parents  et/ou demander l’aide du CPAS s’il peut  invoquer certaines circonstances (comme l’exemple qu’avec ses parents la vie en commun est devenue impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté ) sous certaines conditions . Il faudrait donc pouvoir prouver qu’il ne s’est pas mis lui-même « en état de besoin » en décidant de quitter le toit parental alors qu’il pouvait y rester.

      Pour plus de précisions concernant ces deux procédures (demande d’aide au CPAS et procédure au tribunal de la famille), nous vous conseillons de lire attentivement cette page : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir/

      Nous espérons avoir répondu à ta demande.

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

       

  8. Birgitte
    le 27 juin 2016 à 19:02

    Bonjour,

    ma fille a 20 ans, elle poursuit des études universitaires, elle vient de terminer sa première année. Son père et moi sommes séparés depuis plus de dix ans, nous n’étions pas mariés . Nous avons opté pour la garde alternée d’un commun accord. Nous n’avons jamais eu recours ni  à un avocat ni à un juge pour régler ces formalités ce qui signifie que rien n’est « acté » officiellement.  Le domicile légal de ma fille est chez son père. Lors de la séparation mon niveau de vie a considérablement diminué ; j’ai dû trouver un logement proche de celui de son père qui vit dans une maison trois chambre avec jardin  pour laquelle il n’a jamais payé de loyer puisque cette même maison appartenait à son propre père à l’époque et lui appartient désormais suite au décès de celui-ci ; et de son école situés dans une des communes les plus chères de la région bruxelloise. Bien que mon appartement soit « sympathique » , le niveau de confort n’est évidemment pas semblable ne fût-ce que par l’exiguïté du lieu et la promiscuité qui en découle.  Pour remédier à cela le père de ma fille a « gracieusement » accepté de me laisser bénéficier de l’entièreté des allocations familiales. Ce qu’il me reproche amèrement aujourd’hui en arguant qu’il n’y étais pas tenu !( est-ce vrai?)Lorsqu’il partait travailler à l’étranger plusieurs mois je lui demandais une compensation financière pour les semaines où il ne pouvait pas s’occuper de sa fille, étais-je dans mon droit? Depuis que ma fille a 18 ans , il considère , à raison, qu’elle est majeure mais estime qu’il n’a plus aucunes obligations vis à vis d’elle ! Il ne se préoccupe plus de RIEN ,lui impose de nouvelles règles de vie la méprise et dernièrement la menace de la mettre à la porte afin de louer sa chambre! Que puis-je lui rétorquer légalement?  Et voici quelques questions en vrac : ma fille peut-elle considérer qu’elle est chez elle au domicile de son père? Sachant qu’elle y est domiciliée. A-t’elle le droit de rentrer dans la maison à tout moment sans devoir prévenir?  Si ma fille est mise à la porte et qu’elle décide de vivre exclusivement chez moi, son père doit-il intervenir  si je dois louer un logement plus grand sachant que sa situation financière est nettement plus élevée que la mienne. En terme juridique peut-on dire qu’un enfant( majeur) vit en co-location chez son parent ? Aprés 18 ans , un parent est-il encore tenu de se soucier de la santé de son enfant? Si ma fille souhaite aller en kot qui sera tenu de payer?  Le père de ma fille a rencontré une nouvelle compagne ( tout est lié!) ils ne sont pas mariés, cette femme peut-elle être considérée comme la belle-mère de ma fille ? A-t’elle quoique ce soit comme droit envers elle ? Peut-on déshériter sa fille ?  Voilà …pardon d’avance si vous avez déjà répondu à toutes ces questions auparavant . Je vous remercie.

     

    • le 29 juin 2016 à 16:03

      Bonjour,

       

       

      Voici des réponses à vos questions :

       

      1.       La contribution alimentaire à l’égard de votre fille :

       

      Les parents ont une obligation d’éducation, d’hébergement, de surveillance, de santé, d’épanouissement et d’entretien à l’égard de leurs enfants mineurs ou majeurs encore en âge de formation. Cela découle du lien de filiation avec l’enfant, les parents ne peuvent pas y renoncer.

      Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie (ex: voiture de société, primes, …).Cette obligation doit permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il ne s’agit donc pas de couvrir uniquement l’état de besoin de l’enfant.  L’obligation des parents peut dépasser le strict nécessaire. Si un des parents a des ressources financières plus élevées, l’autre parent pourrait bénéficier d’une contribution alimentaire, même si l’hébergement est alterné. En effet, lorsque le juge prend une décision sur la contribution alimentaire, il tient compte de l’organisation de l’hébergement uniquement pour apprécier la manière dont chaque parent prend l’enfant à charge.

      En effet, pour fixer le montant de la contribution alimentaire on évalue les besoins de l’enfant et on regarde la situation de chacun des parents pour assurer à l’enfant sa subsistance, son éducation et son entretien. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend de son âge, de ses besoins spécifiques (ex: en matière de santé)  mais également du niveau de revenus de ses parents. La contribution de chaque parent sera proportionnelle à ses revenus.

       

       

      Par priorité, cette obligation alimentaire s’exécutera de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, etc. Si l’exécution en nature n’est pas possible, l’obligation alimentaire s’exécutera par le versement d’une somme d’argent.

       

      Quelques limites existent toutefois à cette obligation :

      les études doivent se poursuivre normalement sans accuser de retard important imputable à l’enfant;
      l’obligation cesse lorsque l’enfant a acquis un diplôme qui lui permet de se lancer dans la vie professionnelle.

      Cette obligation ne prend pas fin par le départ du domicile parental.

      Par conséquent, si le père de votre fille met votre fille hors de chez lui, il devra bien lui verser une somme d’argent ( en fonction de ses revenus  et de vos possibilités financières) afin de subvenir à ses besoins jusqu’à la fin de ses études.

      Par contre, si votre fille quitte le domicile de son père volontairement, son père peut refuser de lui accorder une contribution alimentaire. Car il n’est pas obligé de lui accorder une contribution alimentaire sous forme d’argent s’il lui propose de s’exécuter « en nature » en lui permettant de vivre avec lui et de subvenir à ses besoins compte-tenu de ses revenus et des vôtres.

       

      2.       Les allocations familiales de votre fille  :

       

      Concernant les allocations familiales, elles doivent en principe être versées à celui qui élève effectivement l’enfant. De sorte que si l’enfant est domicilié chez le père, celui-ci peut demander que les allocations familiales lui soient payées. Il doit introduire sa demande à la caisse d’allocations familiales compétente. Il doit joindre à sa demande le jugement  qui constate que les enfants sont domiciliés chez leur père. Si l’enfant a plus de 16 ans et est domicilié à une adresse propre, il peut percevoir lui-même ses allocations familiales sauf s’il demande qu’elles continuent d’être versées à sa mère.

       

      Pour tout conflit concernant la contribution alimentaire ou les allocations familiales, vous ou votre file peut saisir le tribunal de la famille.

       

      3.       Le domicile de votre fille :

       

      Si votre fille majeure est domiciliée à la même adresse que son père et que celui-ci veut la mettre dehors, il devra obtenir un jugement du juge de paix l’autorisant à la mettre dehors pour occupation sans titre ni droit ; ce qui serait possible à obtenir s’il la met dehors en lui payant une somme d’argent mensuelle lui permettant de subvenir à ses besoins.

       

      On espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

       

  9. Martine
    le 21 juin 2016 à 08:54

    Bonjour ma fille a 22 ans elle termine c est etude ici en juin mon mari qui n est pas son pere sera pensionne en septembre et nous comptons partir vivre en France donc plus qu un salaire et elle ne veut pas nous suivre et je ne veux plus non plus qu elle vienne avec nous nous n avons plus de dialogue a t elle la posibilité de demander de l aide au cpas en attende d un emploi ou du chomage ? doit je encore subvenir a c est besoin ? ou verser une pension alimentaire ? merci

    • le 21 juin 2016 à 12:16

      Bonjour,

       

      C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

      Légalement, les parents sont donc tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  « formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études). Dans votre situation, votre fille qui aura fini ses études au moins de juin, se trouvera donc dans le cas de figure de la recherche d’emploi et sans revenus encore quelques mois ( elle pourra cependant encore bénéficier des allocations familiales durant la période de son stage d’attente du chômage) , ne pouvant toucher son chômage que dans un an. D’un point de vue légal vous, et le père, restez dans l’obligation alimentaire le temps qu’elle se trouve un emploi.

      Cette  obligation alimentaire, vu votre départ à l’étranger, peut se faire « en espèces » en donnant de l’argent tous les mois pour que votre fille puisse subvenir à ses besoins.

      Mais cette obligation doit bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici, comme pour toutes les obligations alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant.

       

      Maintenant, si votre fille est sans ressources, et que vous lui donnez une somme mensuelle pour répondre à votre obligation alimentaire qui respecte les conditions prévues ci-dessus mais qui ne lui permette pas de subvenir à ses besoins, elle pourra toujours s’adresser au CPAS de son lieu de résidence et demander une aide sociale complémentaire à la contribution alimentaire mais on ne peut savoir à l’avance quelle sera la décision du CPAS ( celui-ci pourrait considérer, compte-tenu de vos revenus,  que vous disposez d’assez de revenus pour subvenir à ses besoins jusqu’à la fin de son stage d’insertion professionnelle et en cas de refus de votre part, le CPAS devrait inciter votre fille à introduire une action devant le tribunal de la famille afin que le tribunal vous oblige à l’aider financièrement) . Si elle souhaite faire cette demande au CPAS, elle devrait se rendre au CPAS de sa commune et ne pas oublier d’exiger un accusé de réception de sa demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant sa demande dans les 30 jours.

       

      En espérant avoir répondu à vos questions,

       

      Bien à vous.

  10. Christine
    le 18 juin 2016 à 10:14

    Bonjour ,

     

    Ma fille de 21 ans a pris la décision de vivre chez son amie , elle percoit elle meme ses allocations familiales

    Elle s’ est inscrite dans une école superieure pour entamer des etudes d educatrice specialisée , elle a rempli ses obligations afin de rester étudiante mais n’ a jamais été à l’ école

    Elle termine son année scolaire et ne désire plus reprendre des études

    Ma question : Dois je encore subvenir à des besoins en tant que parent :frais alimentaire , vetement, santé ..

    Quelle démarche doit elle entreprendre ?

     

    MERCI

    • le 20 juin 2016 à 15:49

      Votre autorité parentale a pris fin aux 18 ans de votre fille. Aussi, libre à elle d’habiter où elle le souhaite.

       

      Toutefois, l’article 203, § 1 du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

       

      Concrètement, la loi considère que vous avez toujours une obligation d’entretien envers votre enfant tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (c’est à dire jusqu’à la fin du « stage d’insertion professionnelle » pour avoir droit au chômage). Et comme vous le décrivez vous-même, cette obligation peut s’effectuer en espèces (pension alimentaire couvrant les différentes dépenses de votre fille) ou « en nature » en lui permettant de vivre chez vous et en subvenant à ses besoins. Ce sont les parents qui décident la manière dont ils veulent satisfaire à leur obligation.

       

      Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier imputable à l’enfant ou volonté manifeste d’échouer. Par conséquent, si votre fille ne va pas aux cours, vous pourriez décider de ne plus subvenir à votre obligation alimentaire (en « espèce » ou « en nature ») .

       

      En cas de désaccord entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le fait de ne pas trouver de travail.

       

      Concernant les démarches qui devraient être effectuées par votre fille qui décide d’arrêter ses études, la plus importante serait d’effectuer son inscription comme demandeur d’emploi (Actiris pour Bruxelles, le FOREM en région Wallonne) et de se mettre rapidement à chercher du travail. Pour votre bonne information, elle pourra continuer à percevoir ses allocations familiales jusqu’à la fin de son stage d’insertion professionnelle.

      Cordialement

      Le service Droit des Jeunes

  11. Orrinna
    le 17 juin 2016 à 16:33

    Bonjour,
    je vais bientôt avoir 18 ans et je souhaite partir de chez mes parents.
    Le soucis est que mes parents ne veulent pas, est il possible que je parte sans l’accord de mes parents ? Y aura t’il des conséquences ? Merci.

    • le 21 juin 2016 à 12:10

      Bonjour,
      Dès que tu as 18 ans, tu es majeur et tu peux donc décider seul de ton lieu de résidence. Toutefois, bien que tes parents ont l’obligation de t’aider à subvenir à tes besoins jusqu’à la fin de ta formation, ils peuvent satisfaire à cette obligation « en nature » en te permettant de vivre chez eux et en subvenant directement à tes besoins.
      Si tu décides de quitter le domicile familial et que tes parents refusent de te donner de l’argent pour vivre seul mais qu’ils acceptent que tu restes vivre chez eux et de subvenir à tes besoins, tu devras pouvoir te prendre en charge par tes propres moyens ( ils ne peuvent être tenus de t’aider financièrement) . Le CPAS risque en effet de te dire de t’adresser à tes parents. Si tu te domicilies en-dehors de chez tes parents, tu pourras uniquement percevoir directement tes allocations familiales.
      J’espère avoir répondu à ta question.
      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

  12. UnePaquerette
    le 11 juin 2016 à 17:07

    Bonjour,

    Je suis majeure et réside chez ma mère mais nos relations sont telles que nous souhaitons tous que j’aille vivre ailleurs.

    Le problème est que je n’ai pas les moyens financiers pour le faire (pas de revenus réguliers et contrainte par leur volonté de me payer la fac seule) et que la situation continue de se dégrader.

    J’ai un peu d’argent sur mon compte et des économies mais pas assez pour me débrouiller seule plus de quelques mois.

    Dois-je vraiment aller voir un juge?
    Puis-je y aller sans obligation de les en informer juste pour information et conseil?
    Et dernière question : si je me retrouve à la rue du jour au lendemain, puis-je bénéficier d’une aide sociale?

    Merci pour l’article très intéressant, l’attention portée à ce message et bonne journée.

    • le 15 juin 2016 à 10:40

      Bonjour,

      Légalement, les parents sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  « formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études)

      C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

      Par ailleurs, les parents ont le droit de remplir leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant de l’argent tous les mois pour que leur enfant puisse subvenir à ses besoins en vivant en dehors de chez eux soit « en nature » en permettant à l’enfant de venir vivre chez son parent qui subviendra à ses besoins. De sorte que si ta maman ne veux plus que tu vives chez elle, elle pourrait pour faire face à son obligation alimentaire te donner de l’argent tous les mois.

      En cas de conflit, c’est en effet au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires. Pour ce faire, tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Maintenant, si tu es sans ressources, et dans l’urgence tu peux toujours t’adresser au CPAS de ton lieu de résidence et demander une aide sociale soit en attendant d’obtenir un jugement par lequel tes parents seraient condamnée par le Tribunal de la famille à t’octroyer une pension alimentaire soit éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale directement ( sans entamer une procédure contre tes parents) à certaines conditions (suivre une formation,…). Pour ce faire, n’hésite pas à te rendre au CPAS de ta commune et à exiger un accusé de réception de ta demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant ta demande dans les 30 jours.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Bien à toi

  13. Thur1998
    le 2 juin 2016 à 17:01

    Mes parents sont divorcés et j’ai décidé d’aller faire mes études à Louvain la neuve et donc d’avoir un kot. Mon père qui a des moyens finenciers refusent de mettre au delà de 100 euros par mois pour mes études. Ma mère veut bien mettre la moitié des sommes qu’il faut Peut-Il seulement verser 100€ même si il a les moyens de mettre plus et de prendre l’argent que lui et ma mère ont économiser pour moi quand j’étais plus jeune pour payer la part manquante ? Ou doit il mettre la moitié et laisser mon argent t ? Sachant que je n’ai pas de job.

    • le 6 juin 2016 à 14:47

      Bonjour,

       

      Étant majeur, tu as le droit de décider seul d’aller vivre en kot.

       

      Tes parents sont tenus à une obligation alimentaire à ton égard même si tu es devenu majeur car tu es encore aux études. Cependant, ils peuvent satisfaire à cette obligation soit « en espèces » ( en te donnant de l’argent pour vivre seul ; la somme étant déterminée en fonction de leurs revenus) soit « en nature » ; ( en te permettant de rester vivre à la maison et de subvenir à tes besoins). Ce sont donc tes parents qui décident la manière dont ils veulent satisfaire à leur obligation alimentaire ; tu ne peux les obliger à te donner de l’argent alors qu’ils te permettent de rester vivre chez eux.

       

      S’ils ne veulent plus que tu restes vivre chez eux et qu’ils décident de ne te donner que 100 euros par mois pour vivre, tu peux aller devant le tribunal de la famille afin que le juge les oblige à te verser une somme qui te permette de vivre en autonomie ( le juge déterminera cette somme en fonction du niveau de vie de tes parents). Pour aller devant le tribunal de la famille, tu as la possibilité de te faire aider par un avocat gratuit en te rendant au bureau d’aide juridique de ton arrondissement judiciaire ( voir le lien suivant : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).

       

      Par ailleurs, vu que tu es majeur, tes parents ne peuvent se servir sur ton compte d’épargne. Cet argent t’appartient.

       

      Bien à toi,

  14. Saleke
    le 22 mai 2016 à 16:46

    Bonjour,
    Voilà j’ai 18 ans et ma copine 17 ans pour fêter nos anniversaire, nous aimerions allez dans un hôtel ou appartement par exemple a la mer du nord. J’aimerai savoir si je peux l’amener dans un hôtel ou si la loi l’interdit?
    Merci de votre réponse!

    • le 24 mai 2016 à 09:39

      Bonjour,

      D’un point de vue légal, ton amie mineure d’âge est sous l’autorité parentale de ses parents jusqu’à ses 18 ans. Vu le devoir de surveillance et d’éducation qu’ont ses parents vis-à-vis d’elle, découlant de l’article 203 du code civil qui prévoit que : « §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.(..) », si elle veut partir en week-end avec toi, il faudrait que ses parents l’y autorisent.

      Pour ce qui est de vos relations, à partir de 16 ans, ta copine a le droit de choisir son conjoint et d’avoir des relations sexuelles librement consenties. Je t’invite à lire la fiche faite par infor-jeunes si tu veux plus de renseignements à ce sujet : http://bruxelles-j.be/amour-sexualite/la-loi-et-la-sexualite/

      Moyennant le respect de ces conditions, il n’y a aucuns soucis d’aller réserver une nuit à l’hôtel à vous deux.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions.

      Bien à toi.

       

  15. christine
    le 17 mai 2016 à 10:50

    Bonjour, en 2001, le père de mes enfants à eux un jugement pour une pension alimentaire de 3 mille francs et de payer la moitié des frais scolaires et frais médicaux , indexer chaque année ,depuis il me paye, 74 € n’as jamais payé les frais scolaires ni médicaux, mon fils à un retard mental 21 ans , il vit chez moi je suis sa gérante administrative et de bien , jusqu’à quel âge sont père , à le devoir de payer la pension alimentaire pour mon fils handicapé.

    merci..

    • le 24 mai 2016 à 14:59

      Bonjour,

       

      Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . La contribution alimentaire doit être versée comme indiqué sur le jugement.

       

      C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

      Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents . Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

       

      Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici,  on parle de contribution alimentaire (alors que le vocable de pension alimentaire est utilisé entre  ex-époux) et le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant (les besoins d’un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d’un jeune de 21 ans).

       

      Si un changement  de contribution alimentaire doit avoir lieu, c’est au tribunal de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives à ce sujet et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Si vous souhaitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit familial pour vous aider ( ou si vous rentrez dans les conditions de l’aide juridique gratuite), vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous afin de rencontrer un avocat spécialisé en droit familial qui pourra vous aider pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille.

       

      J’espère que ces informations vous auront été utiles,

  16. marie
    le 16 mai 2016 à 18:24

     

    Bonjour.  jai un enfants de 19 ans handicaper mentale   on a une attestation de sécurité sociale il a un handicape     . Il est manipuler part une femme 57ans étrangère (elle nest  pas de notre  famille)  il a quiter notre maison il veut vivre avec quelle  J’aimerai BIEN  savoir SI JE  peut refuser que mon  fils vivre avec cette femme merci de me rependre et bonne journée

    • le 17 mai 2016 à 12:55

      Bonjour,
      Votre autorité parentale a pris fin aux 18 ans de votre enfant. Aussi, libre à lui d’habiter où il le souhaite et avec qui il souhaite. En l’absence d’une décision du juge de paix qui prolongerait sa minorité au-delà de ses 18 ans en raison de son handicap, il a le droit de décider seul.

       

      Bien à vous,

  17. fadé
    le 9 mai 2016 à 10:38

    bonjour,

    Je suis de nationalité française, je vais bientot avoir mes 18 ans, depuis que je suis en france avec mon pere et mon petit frere on a pas de logement jusqu’a maintenant. Parfois des conflits familiales. Actuellement je suis en premiere bac pro vente et j’aimerais savoir si à mes 18 ans je peux faire une demande de logement sans resources pour aller plus vers l’automie ? Ma situation est tres longue à raconter et critique  ce qui fait la deconnection dans mes etudes. mes parents ne peuvent m’aider financierement. SVP aider moi ! Maintenant les assistante social ne font pas bien leurs boulot c’est tout ce que je peux dire.

    • le 9 mai 2016 à 16:14

      Bonjour,

       

      Il ne nous est malheureusement pas possible de te répondre, ne connaissant pas la loi en France. Je t’invite à poser la question, soit à l’assistante sociale de ton école ; soit à l’assistante sociale de l’action sociale du lieu où tu habites ;

       

      Bien à toi.

       

  18. Tom
    le 3 mai 2016 à 21:27

    Bonjours,mon fils a eu sa majorité ,il a mis son domicile chez ses gd parents ( mes ex beau parents ) ils ont toujours été il est vrai la pour lui mais moi également depuis tout petit j ai eu la garde de mon fils par jugement a l amiable,mon ex femme devait me donner une pension alimentaire que je n ai jamais pris,et j ai donner la familiale à mes ex beau parents car mon fils était régulièrement chez eux car je travaillais,avec toujours une tres bonne entente,ma question est la suivante vu qu il est domicilié chez mes ex beau parents,mais que je n ai pas voulus donner la charge de mon fils qu’elle droit on t il sur lui,est ce qu il peuvent me demander une pension alimentaire,j ai également été remarié et eu un deuxième enfant donc deux enfant à ma charge qu est ce que cela change pour moi niveau salaire,allocation familial ,merci en attente de votre réponse

    • le 4 mai 2016 à 14:45

      Bonjour,

      Même si votre fils est majeur, vous ainsi que sa mère avez toujours une obligation d’entretien envers lui tant qu’il n’a pas achevé sa formation. Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate.
      En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.
      Cela ne semble pas être votre cas puisque votre fils n’habite plus chez vous. Par contre, sachez que si il n’est plus possible pour lui de vivre chez vous mais qu’il continue ses études, il est en droit de vous réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions (pour plus d’infos, vous pouvez consulter le paragraphe “Après 18 ans”).
      Votre fils a le droit de percevoir lui-même ses allocations familiales, s’il en fait la demande.
      Au niveau de votre salaire, nous vous conseillons d’avertir votre employeur car votre précompte professionnel sera adapté dans la mesure où vous ne bénéficierez plus d’une exonération ( si le précompte n’est pas adapté, vous risquez de devoir rembourser un somme plus importante l’année suivante) .
      Nous espérons avoir répondu à votre demande.

      Le Service Droit des Jeunes.

  19. cathy
    le 1 mai 2016 à 21:48

    bonjour je suis proprietaire de ma maison la relation entre mon fils et moi va de plus en plus mal je sait que je ne peux pas le mettre dehors du fait qu il est toujours etudiant ceci dit il ma dit qu il c etais renseigner et que si il quittais la maison et que je n avais pas assez de moyen pour venir a ses besoins je serait dans l obligation de vendre ma maison alors que j ai egalement un autre fils en garde partager . Pourriez vous me dire si cela est reelement vrai

    merci d avance bien a vous

     

    cathy

    • le 4 mai 2016 à 11:56

      Bonjour,

       

      Votre autorité parentale prendra fin aux 18 ans de votre enfant. Aussi, libre à lui d’habiter où il le souhaite une fois ses 18 ans puisque vous ne pouvez le contraindre à rester chez vous.

      Maintenant, sachez que s’il souhaite continuer ses études une fois ses 18 ans  et tant qu’il n’a pas achevé sa formation ou qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (concrètement jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » pour avoir droit au chômage), vous avez toujours une obligation d’entretien envers lui.  C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : «  Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

      Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le fait de ne pas trouver de travail.

      Cette obligation alimentaire consiste donc à héberger votre enfant, à l’entretenir et à subvenir à ses besoins.

      Vous pouvez toutefois satisfaire à cette obligation de deux manières : soit, en « en nature » en lui permettant de vivre chez vous et de subvenir à ses besoins, soit « en espèces » en lui donnant une somme d’argent forfaitaire ( en fonction de vos revenus) lui permettant de vivre en-dehors de chez vous et de satisfaire à ses besoins.

      Donc si vous lui permettez de satisfaire à votre obligation, « en nature », il ne peut vous obliger à y satisfaire « en espèces » et s’il décide de quitter votre domicile car il ne veut plus vivre avec vous,  il ne pourra en principe pas obtenir d’aide financière ni du CPAS, ni via une procédure devant un juge car en principe, la loi ne permet pas que les jeunes prennent leur indépendance sans savoir s’assumer financièrement ; votre enfant  risquerait ainsi de se voir refuser une aide financière car un juge ou le CPAS estimerait qu’il s’est mis lui-même dans un état de besoin sans justification vu qu’il pouvait encore rester vivre chez vous (en déménageant sans avoir de salaire,….).

       

      Nous espérons que ces informations pourront vous aider.

       

  20. gary
    le 29 avril 2016 à 17:10

    Bonjour

     

    voila je vie chez mon père qui  touche du chaumage environs 1200 euros plus mes allocation familial de 180 a 200 euros par moi c est juste pour savoir si j aurais droit au CPAS de Liege  il a que moi en charge

     

    merci  bonne journée

     

    29/04/2016

    • le 4 mai 2016 à 11:47

      Bonjour,

      Dans ta situation, il faudrait voir si ta demande émane d’un besoin d’aider ton père car tu estimes qu’il vous faudrait une aide financière complémentaire pour subvenir à vos besoins, auquel cas je t’invite à faire une demande au CPAS de votre lieu de résidence en justifiant par un budget, les revenus de ton papa par rapport aux dépenses du ménage. Ceci pourrait alimenter une demande d’aide sociale afin de compléter les revenus de ton papa.

      Soit ta question émane car en en tant que majeur, tu souhaiterais quitter le domicile familial pour vivre seul. Dans ce cadre-là, le CPAS pourrait refuser de t’aider, estimant que c’est à ton/tes parent(s) de t’entretenir. En effet, tu pourrais vivre seul d’un point de vue légal mais il faudra que tu puisses subvenir à tes besoins car le CPAS ne peut être tenu de t’aider à vivre seul si tu peux encore vivre chez tes parents.  Si tu arrives à concilier études et travail, tu pourrais éventuellement trouver un job étudiant qui te permettrait de de financer ce projet.

      Sache cependant que même s’il est vrai que tout parent a une obligation d’entretien envers son enfant tant que celui-ci n’a pas terminé ses études, les parents ne peuvent pas être obligé de payer un kot ou un studio juste parce que leur enfant ne souhaite plus vivre dans le foyer familial. En effet, en droit, l’obligation d’entretien consiste à héberger, entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à offrir une formation adéquate à son enfant. En fait, tes parents peuvent remplir cette obligation d’entretien envers toi en continuant à t’héberger chez l’un ou l’autre et à t’entretenir, même après ta majorité.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions, tu peux nous joindre tous les jours, sauf le jeudi, de 09h à 17h.

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  21. dorota
    le 13 avril 2016 à 10:56

    Mon fils va avoir 18 ans en octobre prochain, nous avons des désaccords par rapport à sa petite amie et à sa belle famille, ceux ci m’injure et essaie de monter mon fils contre moi, mon fils est bien à la maison, il a sa propre chambre, sa tv, son décodeur, son internet, une ps3, une ps4, j’ai toujours fait au mieux pour qu’il soit heureux, je lui donne de l’argent de poche, lui paie son bus pour l’école, j’interviens pour ses études, mais aussi pour tout ( vestimentaire, et nourriture) il ne manque de rien, parce que sa belle famille m’injure, et que je ne me laisse pas faire, il veut toujours voir son amie, qui je trouve, est un peu peste, car elle aussi m’a envoyé des messages avec des insinuations, et malgré que je le prévienne, il a l’amour en tête, il est doué en infographie et veut en faire son métier, je lui dis de continuer ses études, et de continuer à voir son amie, mais en restant à la maison, je précise, que je ne l’empêche pas de la voir, il peut aller la voir, mais hors de question chez moi à cause des injures, je suis bonne mais pas conne, il me dit qu’il veut partir à 18 ans, je suis si triste, j’essaie de le raisonner, travailler en job étudiant, tenir son argent, voyager, réaliser ses rêves………il ne veut rien entendre, ici j’ai encore 2 autres enfants de 13 ans et 6 ans, je n’ai que 950€ à 1050€ suivant les mois, je suis sur la maladie suite à des problèmes de dos et de polyarthrite, j’ai 738€ d’allocations familliales et le papa me verse une pension alimentaire de 350€, c’est dur tous les mois, payé ses factures, maison, gaz/electricité, eau, l’internet, les différentes taxes ( poubelles) assurance maison et familiales……et lui me dit qu’il veut partir……Est il vrai que nous devons leur payer une pension alimentaire????? Dans mon cas je n’ai que 500€ par mois pour mes courses qd tout est payé……Je suis si déçue, en ayant tout, en parlant avec lui, il parle sur mon dos à sa belle famille, ceux ci le montent contre moi, en étant malade, je le suis encore plus….Que faire????????

    • le 27 avril 2016 à 15:20

      Bonjour,

       

      Votre autorité parentale prendra fin aux 18 ans de votre enfant. Aussi, libre à lui d’habiter où il le souhaite une fois ses 18 ans.
      Bien entendu, vous demeurez sa mère et il convient de continuer à lui donner des conseils si vous les jugez nécessaires. Mais puisque vous ne pouvez le contraindre à rester chez vous, nous ne pouvons que vous conseiller de tenter de dialoguer et d’apaiser les éventuelles tensions afin d’aboutir à une solution qui vous satisfasse mutuellement.

       

      En outre, à partir de 18 ans, votre fils n’est plus en obligation scolaire. Il pourrait faire le choix, que vous pouvez estimer mauvais ou immature peut être, de mettre un terme à ses études. Là encore, nous vous recommandons le dialogue.

       

      Toutefois, sachez que s’il souhaite continuer ses études une fois ses 18 ans  et tant qu’il n’a pas achevé sa formation ou qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (concrètement jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » pour avoir droit au chômage), vous avez toujours une obligation d’entretien envers lui.  C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Cette obligation consiste donc à l’héberger, l’entretenir et à subvenir à ses besoins.

       

      Vous pouvez cependant satisfaire à cette obligation de deux manières : soit, en « en nature » en lui permettant de vivre chez vous et de subvenir à ses besoins, soit « en espèces » en lui donnant une somme d’argent forfaitaire ( en fonction de vos revenus) lui permettant de vivre en-dehors de chez vous et de satisfaire à ses besoins.

      Donc si vous lui permettez de satisfaire à votre obligation, « en nature », il ne peut vous obliger à y satisfaire « en espèces » et il ne pourra en principe pas obtenir l’aide financière du CPAS ( vu qu’il peut aller vivre chez vous), car en principe, le CPAS n’aide pas les jeunes qui veulent prendre leur indépendance sans savoir s’assumer financièrement et risquerait de refuser sa demande estimant qu’il s’est mis lui-même dans un état de besoin sans justification vu qu’il pouvait encore rester vivre chez vous (en déménageant sans avoir de salaire,….).

       

      Nous espérons que ces informations pourront vous aider.

       

  22. Ange
    le 10 avril 2016 à 22:41

    Bonjour j’ai 26 ans et je vis encore chez mes parents. J’ai un financement en cours est ce que mes parents peuvent être mis au courants par la banque sans mon accord. Et est ce que mon financement à un impact sur leurs refus de crédit en magasin ?

    • le 12 avril 2016 à 15:11

      Bonjour,

       

      Etant majeure, tu as le droit à ta vie privée et tes parents n’ont pas à être mis au courant par la banque de votre situation financière. Cela n’a également pas d’impact sur leur refus de crédit.

       

      Bien à vous.

       

  23. pia
    le 8 avril 2016 à 14:24

    Mon père veut que je reste chez lui mais je veux vivre dans un studio pendant mes études . il doit quand même m’aider financièrement ????

    • le 19 avril 2016 à 10:35

      Bonjour Pia,

      Selon notre lecture, tu sembles être majeur et toujours aux études. Si  tu souhaites quitter le domicile familial pour vivre dans un studio, tu en as le droit.

      Si tu arrives à concilier études et travail, tu pourrais éventuellement trouver un job étudiant qui te permettrait de de financer ce projet.

      Sache cependant que même s’il est vrai que tout parent a une obligation d’entretien envers son enfant tant que celui-ci n’a pas terminé ses études, les parents ne peuvent pas être obligé de payer un kot ou un studio juste parce que leur enfant ne souhaite plus vivre dans le foyer familial.

      En effet, en droit, l’obligation d’entretien consiste à héberger, entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à offrir une formation adéquate à son enfant.

      En fait, ton papa semble remplir cette obligation d’entretien envers toi en continuant à t’héberger chez lui et à t’entretenir, même après ta majorité.

      En d’autre terme, ton papa assume pleinement son obligation « en nature », rien ne l’obligerait donc à t’aider financièrement parce que tu préfères t’installer dans un kot.

      Dans certains cas limités, tu pourrais cependant aller devant le tribunal de la famille afin de réclamer une pension alimentaire à tes parents  et/ou demander l’aide du CPAS si tu peux invoquer certaines circonstances ( par exemple parce que tes parents t’ont mis dehors ou que la vie en commun est devenue impossible pour des raisons indépendantes de ta volonté ) sous certaines conditions . Il faudrait donc pouvoir prouver que tu ne t’es pas mis toi-même « en état de besoin » en décidant de quitter le toit parental alors que tu pouvais y rester.

      Pour plus de précisions concernant ces deux procédures ( demande d’aide au CPAS et procédure au tribunal de la famille) , nous te conseillons de lire attentivement cette page : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir/

      Nous espérons avoir répondu à votre demande.

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  24. le 30 mars 2016 à 10:22

    Nous supposons que tu parles des relations avec ta petite amie. Dans ce cas, il est peu probable que la majorité les modifie. Si cette réponse ne correspond pas à ta demande, merci de nous le préciser.

    Cordialement

     

    Le Service Droit des Jeunes

  25. Christine
    le 28 mars 2016 à 21:32

    Bonjour ,

    Je suis maman de deux adolescentes , je travaille à temps plein et je vis seule

    Ma fille aînée de 20 ans me pose beaucoup de soucis

    Il y a trois mois , elle a décidé de quitter le domicile familiale de sa maman et de mon ex mari où elle a emporté toutes se affaires , sans un mot , sans une explications

    1/ Je n’ ai aucune preuve qu’ elle est partie de son propre gré : Dois je faire une déclaration ou autre démarches ?

    Il y a un mois , elle est venu me prendre mon chien sans me prévenir , ce jour là je recevais un sms disant qu’ elle le prenais pour une semaine , finalement , elle décide de ne plus le ramener et de porter plaintes pour maltraitance .  Une attestation à été faite par la police de mon quartier et a contacté ma fille par téléphone qui décidait finalement de le ramener trois jours plustard , elle ne l’ a jamais ramené : ccl : elle a voleé le chien

    Le 22/3/2016 , je recoit un courier me signalent qu’ elle percevra ses allocations familiales elle même étant donné qu’ elle a plus de 16 ans et qu’ elle a changé d’ adresse légale .

    Sans vous expliquer qu’ elle a déjà doublé deux fois et qu’ elle a entamé sa premiére année supérieure à 20 ans  et qu’ elle ne suit plus les cours depuis Octobre 2015 , en conclusion , son année scolaire est vouée à l’ échec .

    Et vous aurez donc compris que les relations avec ma fille sont complexes et que je n’ ai plus d’ emprise sur elle , je suis manipulée

    Ma question : Quelles démarches dois je entreprendre afin d’ être couverte ?

    Merci d’ avance

    Christine

    • le 30 mars 2016 à 11:57

      Bonjour Christine,

      L’autorité parentale s’arrête à 18 Ans. Votre fille étant majeure, elle a le droit de de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.

      Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si elle est toujours domiciliée officiellement à votre adresse et que vous souhaiteriez que cela ne soit plus le cas.

      Pour cela, vous pourriez, si elle ne vit pas chez vous à titre principal, l’inciter à lui demander de se domicilier ailleurs car vous pourriez aller à la commune pour demander sa radiation ( une enquête de résidence viendra vérifier si elle vit effectivement là ou pas).

      La radiation est une solution à éviter car votre fille perdrait l’exercice de tous ses droits ( à l’aide du CPAS, à la mutuelle,…) car elle sera alors considérée comme n’habitant plus sur le territoire.

      Nous vous confirmons que votre fille a également le droit de percevoir elle-même ses allocations familiales car elle remplit toutes les conditions.

      D’autre part, même si votre fille est majeur, vous ainsi que son père avez toujours une obligation d’entretien envers elle tant qu’elle n’a pas achevé sa formation. Cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à lui offrir une formation adéquate.

      En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.

      Cela ne semble pas être votre cas puisque votre fille n’habite plus chez vous. Par contre, sachez que si elle ne vit plus chez vous mais qu’elle continues ses études, elle est en droit de vous réclamer une pension alimentaire dans certaines circonstances ou de demander une aide au CPAS à certaines conditions (pour plus d’infos, vous pouvez consulter le paragraphe “Après 18 ans”).

      Selon notre lecture de votre situation, nous vous suggérons de faire appel à un service de médiation familiale. Il s’agit d’un processus volontaire et cela vous permettrait peut-être d’entamer le dialogue avec votre enfant et de rétablir une relation.

      Nous espérons avoir répondu à votre demande.

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  26. bleu154
    le 27 mars 2016 à 10:30

    Bonjour , mes deux enfants majeurs veulent organiser une fête à notre domicile familial,nous seront absent lors de cette fête , en cas de problèmes matériels ou même accident dans la piscine qui sera responsable ?

    • le 30 mars 2016 à 12:09

       

      Bonjour,

      L’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans. Vos enfants étant majeurs civilement, ils sont considérés comme étant les seuls responsables des dommages qu’ils causent par leur faute, c’est l’article 1382 du code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »,et  l’Art 1383 stipule que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

      En cas d’accident, ce sera votre assurance qui pourra couvrir certains types de dommages ou l’assurance des tiers présents.

      Pour ce qui est de la piscine, il vaut mieux demander à vos enfants de ne pas en faire usage ce soir-là.

      Nous vous conseillons de dialoguer avec eux afin d’exprimer vos inquiétudes et surtout vos exigences au sujet de cette fête car en effet, l’ Art 1384 stipule que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde»

      Nous espérons avoir répondu à votre question,

      Cordialement,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  27. steph86
    le 21 mars 2016 à 20:54

    Il s’agit en fait de ma copine qui a 18 ans (j’en ai 29) ; ses parents ne veulent pas qu’elle me fréquente, lorsqu’elle invoque qu’elle est majeure et qu’elle devrait être libre de fréquenter qui lui plait, on lui répond « c’est notre toit, donc nos règles »; du coup, parce qu’on s’est vu récemment, elle était punie de sortie (et je ne parle pas de sortir le soir, mais de sortir de chez elle tout court) et privée de téléphone pour pas qu’on puisse communiquer…. que peut elle faire concrètement? partir ne ferait qu’envenimer les relations avec sa famille,  et je trouve injuste qu’on doive se séparer juste pour leur plaire.

    • le 24 mars 2016 à 09:53

      Bien que votre copine aie le choix de ses fréquentations au vu de sa majorité, elle vit en effet chez ses parents qui eux, peuvent imposer des limites et des règles dans la cohabitation.

      Dès le moment où l’enfant est majeur, il peut décider seul de l’endroit où il souhaite vivre. Cependant, c’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Quoi qu’il en soit, les parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de leurs possibilités) afin que le jeune puisse satisfaire à ses besoins et vivre seul en-dehors de la maison familiale soit « en nature » en permettant au jeune de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs.

      Actuellement, l’obligation d’entretien qu’ont les parents de ton amie à son égard, est rencontré « en nature » (en lui permettant de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins). Il faudra probablement voir avec ses parents s’ils accepteraient de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leur fille même si elle ne vit pas effectivement chez eux, mais vu la situation, cela serait fort étonnant.

      Si votre amie décide malgré tout de quitter le toit familial, théoriquement elle pourrait faire une demande d’aide au CPAS mais en principe, le CPAS n’aide pas les jeunes qui veulent prendre leur indépendance et risquerait de refuser sa demande estimant qu’elle s’est mise dans un état de besoin sans justification(en déménageant sans avoir de salaire,….). Elle pourrait juste toucher ses allocations familiales elle-même si elle est domiciliée ailleurs que chez ses parents ( en contactant la Caisse d’allocations familiales en prouvant que son domicile est ailleurs et en prouvant sa qualité d’étudiante).

      Nous espérons que ces informations pourront vous aider.

      N’hésites pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  28. cyberfilou
    le 13 mars 2016 à 12:28

    Bonjour,
    Es-ce que des parents ( Endeter ) Peuvent dans le dos des enfants ( Majeurs ) faire des abonnement GSM, Internet et Tv car eu meme sont ficher chez le FAI.

    Merci pour votre réponse

    • le 15 mars 2016 à 21:04

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas sûr d’avoir bien compris ta question.
      On peut cependant te dire que des jeunes majeurs ne sont pas tenus par les dettes de leurs parents. Les dettes des parents leurs sont personnelles. Le préjudice que peuvent connaître les jeunes concernant ces dettes de leurs parents est que l’éventuel huissier de justice puisse venir saisir les biens se trouvant dans leur maison si ces jeunes vivent encore sous le toit de leur parents. Il faudra que les jeunes puissent prouver que les biens qui s’y trouvent leur appartiennent personnellement (en produisant la facture par exemple) pour que l’huissier ne les saisisse pas.
      Pour le reste, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de t’aider davantage car nous sommes un service d’aide aux mineurs d’âge. Si tu as d’autres questions concernant cette situation, nous te conseillons de prendre contact avec un service de médiation de dette (il y en a par exemple un dans chaque CPAS).

      Nous espérons avoir répondu à ta demande.

      Pour le service droit des jeunes,

  29. nana
    le 8 mars 2016 à 20:12

    Bonjour voilà ma question ma fille de 18ans a ouvert un compte bancaire elle vit actuellement chez moi et je lui est fournie un papier de domiciliation elle est a découvert de 1700euro elle ne travaille pas et je suis seule avec mes enfants avec un petit salaire ne peut pas faire face a se remboursement que doije faire vas t on me demander de rembourser pour ses bêtises?elle me parle de partir de mon domicile en me laissant les dettes que doije faire???merci

    • le 9 mars 2016 à 16:59

      Bonjour,

      Votre fille étant majeure, elle est seule responsable des dettes qu’elle contracte. Vous n’êtes donc pas tenue de payer ses dettes.

      Toutefois, si elle est encore domiciliée à votre adresse, il y a un risque qu’un huissier vienne saisir vos biens ( pour rembourser ses dettes) à moins que vous ne sachiez lui prouver que vous êtes propriétaire de ces biens ( en lui montrant les factures des biens se trouvant dans la maison).

      Si elle ne vit pas chez vous à titre principal, vous pouvez l’inciter à lui demander de se domicilier ailleurs car vous pourriez aller à la commune pour demander sa radiation ( une enquête de résidence viendra vérifier si elle vit effectivement là ou pas) , ce qui éviterait aux huissiers de venir saisir vos biens. La radiation est une solution à éviter car votre fille perdrait l’exercice de tous ses droits ( à l’aide du CPAS, à la mutuelle,…) car elle sera alors considérée comme n’habitant plus sur le territoire.

      Si elle vit effectivement chez vous à titre principal, vous pourriez lui proposer d’exercer votre obligation alimentaire à son égard en « espèces » ( en lui versant une somme d’argent mensuelle en fonction de vos revenus en plus de ses allocations familiales si elle est encore étudiante) pour qu’elle vive en-dehors de chez vous et si malgré cela, elle reste vivre chez vous, vous pourrez alors vous rendre chez le juge de paix de votre domicile afin que celui-ci rende un jugement contre votre fille d’occupation sans droit de votre domicile. Avec ce jugement, elle ne sera plus autorisée à vivre chez vous.

      Nous espérons avoir répondu à votre demande.

      Pour le service droit des jeunes,

  30. Sb
    le 29 février 2016 à 10:39

    Bonjour,

    Je suis divorcée depuis 2011 et ma fille (majeure depuis 1 ans) m’a renié depuis 2012. Elle habite à plein temps chez son père et me condérée comme « morte »( j’ai gardé les sms).
    SUis-je obligé de continuer à participer aux frais scolaires et divers?

    Merci

    • le 8 mars 2016 à 09:28

      L’article 203 § 1 du Code civil stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
      Vous êtes donc tenue de verser à votre fille une pension alimentaire, puisque vous ne pouvez assumer en nature votre obligation alimentaire, et ce, au-delà de ses 18 ans, tant qu’elle n’a pas acquis une  » formation adéquate  » ou qu’elle n’est pas en mesure de gagner sa vie (jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » si elle n’est plus étudiante). Légalement, un parent ne peut décider seul de ne plus payer la pension et se doit de respecter le jugement de divorce.
      Si vous estimez ne plus avoir à payer, vous ne pourrez toutefois suspendre ou réduire les versements uniquement sur décision du Juge de la famille, seul compétent pour intervenir en matière de contestations relatives aux pensions alimentaires.
      Concernant les relations avec votre fille malheureusement leur absence ne peut justifier une suspension des paiements.
      Cordialement

      Le Service Droit des Jeunes

  31. JMZ
    le 15 février 2016 à 20:09

    Bonjour,

    nous habitons en région Wallone,

    notre fils va avoir 25 ans en avril et a terminé ses humanités générales depuis 2009 .

    Il a effectué 2 années à la FUCAM sans succès ( sans étudier non plus).
    Il a ensuite pris une année « sabbatique ».
    Il a effectué une année de graduat en informatique aux cours du jour sans aucun succès
    Il a enfin effectué une année en informatique aux cours du soir, toujours sans succès.
    Depuis septembre 2015 , il s’est inscrit comme demandeur d’emploi mais refuse systématiquement de suivre une formation ou de s’inscrire dans une société d’intérim.
    Il veut juste se lever à midi , être logé, chauffé, nourri et blanchi à l’œil et passer ton son temps sur son PC.
    Notre fille poursuit un parcours scolaire universitaire avec quelques couacs, mais elle s’accroche.

    Mon épouse et moi nous nous levons tout les jours à 6 heures du matin pour aller travailler depuis plus de 30 ans.

    Maintenant qu’il a 25 ans ( presque ) , je voudrais commencer une procédure pour l’expulser de chez nous,
    pour qu’il apprenne un peu ce qu’est la vie.

    Mon intention n’est pas qu’il finisse sous les ponts, mais qu’il affronte ses responsabilités, apprenne à subvenir à ses besoins et devienne indépendant. Mon épouse et moi ne sommes pas éternels.
    Je veux être certain qu’il aura de quoi subsister quand nous ne serons plus là.

    Comment faire et surtout que faire ?

    Un Papa désespéré.

    • le 17 février 2016 à 16:42

      Bonjour,

      C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

      Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus ou jusqu’à la fin « du stage d’attente » du chômage s’il est sans travail. Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant.

      Il n’est cependant pas possible de vous répondre de manière certaine à la question de savoir si vous êtes ou pas toujours tenu à votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant de 25 ans qui semble avoir pris son temps pour avancer dans ses études, ne les a pas continué et ne cherche pas de travail aujourd’hui.
      En effet, il faut tenir compte des circonstances concrètes de la situation et de ses échecs. Il est ainsi considéré comme étant acceptable qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études ou qu’il vienne à rater l’une ou l’autre année.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son ardeur aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études.

      Toutefois, si vous n’êtes plus tenu à votre obligation alimentaire, le tribunal pourrait estimer que vous devez tout de même une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche : Bruxelles-J ? Exercer tes droits ? Tu es mineur ? Les pensions alimentaires comment ça marche ?)

      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions

  32. van1
    le 2 février 2016 à 11:05

    bonjour
    ma fille a fait des betises a cause d’un copain escro( qui a déjà escroquer plusieurs femmes il est en sursis 3ans )et ma fille qui est amoureuse a tout mis a son nom ( credit pour un gsm, la voiture au nom de ma fille et les pv arrive chez moi, taxe de circulation facture base etc..credit et plus, mais comme elle habite chez moi , les huissiers viennent et veulent me prendre mes meubles je n’arrete pas de payer mais là je n’y arrive plus . il y a plus 6000e de dettes. ma fille est hyperkinetique depuis la naissance , elle est gentille mais très influençable. j’ai etais voir la police ils me souhaitent bonne chance c’est tout.que faire s il vous plait

    • le 3 février 2016 à 14:30

      Madame,

      Bonjour,

      Nous supposons que votre fille est majeure. Vous n’êtes donc pas tenue de payer les dettes qu’elle aurait contracté. Cependant, si elle vit encore avec vous, il est tout à fait probable que les huissiers viennent frapper à votre porte.

      Si elle est domiciliée à votre adresse mais qu’elle n’y réside plus à titre principal dans les faits ( et qu’elle cohabite avec son petit ami, par exemple), une des solutions à votre problème serait de demander sa radiation auprès de la commune. En effet, selon la loi, les huissiers ont malheureusement le devoir et le droit de venir saisir les biens aux domiciles officiels des personnes qui n’ont pas réglé leurs factures dans les délais prévus et/ou qui ont contractés des dettes multiples.

      Si elle vit encore avec vous, la seule solution pour empêcher les huissiers de saisir vos meubles et biens serait de récolter toutes les preuves que vous auriez gardés chez vous qui démontrent que les biens sont les vôtres et non ceux de votre fille ( factures, inventaires, etc. pour chaque objet ).

      Cependant, nous vous conseillons avant tout de discuter avec elle de vos difficultés , des risques et de vos inquiétudes quant à son attitude. Si elle réagit négativement, il serait peut-être intéressant de contacter un service de médiation au sein de votre commune.

      Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
      Bien à vous,
      Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

  33. nath
    le 29 janvier 2016 à 10:42

    ma belle-fille à 18 ans et si elle commet un délits et quelle doit payer mais elle ne travaille pas?
    Est-ce c’est les parents qui est responsable ou pas?

    • le 1 février 2016 à 10:47

      Bonjour,

      Dès le moment où votre fille (ou belle-fille) est majeure, vous n’avez plus de responsabilité civile concernant les actes qu’elle aurait pu poser. De la même manière, vous n’êtes pas solidaire de ses dettes.

      Par contre, si un huissier venait à votre domicile commun, il pourrait considérer que tout ce qui se trouve dans la maison pourra être saisi, à l’exception des objets dont vous pourriez prouver qu’ils vous appartiennent (avec une facture par exemple).

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Xavier
      Pour le service droit des jeunes.