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Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

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Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

 

Quels sont les différents types de comptes existants ? As-tu droit à un livret d’épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ?

Peux-tu ouvrir un compte bancaire, sans l’autorisation de tes parents ?

Concernant le compte à vue ou compte courant, oui et non : un certain flou règne autour des pratiques des établissements bancaires. Aucune loi ne règle clairement la question. Certaines banques imposeront des conditions d’âge : si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes représentants légaux (parents, tuteurs..). Pour d’autres, si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS etc.), tu pourras l’ouvrir seul.

Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la majorité des banques exigent encore la signature d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.

Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire et que tu ne peux faire intervenir tes parents, évite de demander l’ouverture du compte directement au guichet, prends rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésites pas à te faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple) ; Explique le contexte de la demande (pourquoi tu as besoin d’un compte bancaire, quels sont tes revenus, …). Si un refus est formulé et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (coordonnées sur le site internet de chaque banque). Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :

Service de Médiation Banques – Crédits – Placements, Rue Belliard 15-17 bte 8 – 1040 Bruxelles, E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Concernant le compte d’épargne, oui : un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge mais pour autant qu’il soit considéré comme étant doué de discernement (en général vers l’âge de 12 ans).

Puis-je effectuer seul des retraits de mes comptes ?

Concernant le compte à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi des plafonds éventuellement fixés par tes parents. En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte, avoir des chèques ou des cartes de crédits.

Concernant le compte d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits qu’à partir de tes 16 ans et avec un plafond max. de 125 €/ mois. Toute modification de ces conditions doit se faire avec le consentement de tes parents.

Qu’est-ce que le service bancaire de base, puis-je en bénéficier ?

Il s’agit d’un compte à vue avec tous les services classiques, mais pour un montant de frais réduits (max 12 euros par an). Il n’y a aucune condition d’âge ; tout consommateur y a droit.

En règle générale, la banque ne peut pas refuser le service bancaire de base sauf dans certains cas. En cas de refus, une plainte doit être introduite auprès de la banque. Si elle n’apporte pas de réponse ou de solution dans un délai raisonnable, l’ombudsman des banques peut être saisi par courrier (voir son adresse ci-dessus).

Mes parents peuvent-ils gérer mes comptes ?

L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient en propre. Mais jusqu’à tes 18 ans tu ne peux en disposer comme tu l’entends. Tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue (plafonds de retrait) ou d’un compte épargne (plafonds de retrait, conditions suspensives pour que tu ne puisses disposer de l’argent qui s’y trouve par exemple que lorsque tu auras terminé tes études).

Sauf en cas de comptes bloqués, ils peuvent accéder à tes comptes sans ton autorisation, afin d’effectuer des transactions sous forme de versements, transferts ou prélèvements.

Attention, ils peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes. Le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien. Si tes parents n’utilisent pas ces revenus pour les affecter à tes frais d’éducation (par exemple, pour partir en vacances sans toi avec ton argent), tu peux saisir le Tribunal de la famille afin qu’il intervienne (soit en demandant à un de tes parents de saisir le Tribunal de ce problème soit en demandant au Procureur du roi de le faire).

Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion des parents ? Que faire en cas de problèmes ?

Si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.), tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou un de tes parents ou tuteur) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail et à en disposer en tout ou en partie, ou te désigne un tuteur ad hoc qui sera chargé de disposer de cette rémunération pour tes besoins. Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge n’autorisera que tu perçoives toi-même ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt.

Si tu reçois personnellement une somme d’argent en héritage, celle-ci doit être placée sur un compte bloqué à ton nom. Tes parents ne pourront utiliser cet argent, pour ton éducation, que sur décision d’un juge du Tribunal de la famille. Plus globalement, toute décision concernant la gestion de ton patrimoine doit toujours veiller à préserver tes intérêts. Pour accomplir certains actes en ton nom, tes parents doivent obtenir l’autorisation du tribunal de la famille.

Le juge donnera ou non son autorisation en prenant en compte ton intérêt. Tu peux être entendu par le juge préalablement à sa décision. Si tu estimes que ton argent n’est pas utilisé dans ton intérêt, que ton patrimoine est menacé, tu peux réagir :

  • tu peux agir seul en justice afin de poser un acte conservatoire (acte qui vise à sauvegarder un bien contre un péril immédiat)
  • le Tribunal de la famille peut être saisi par ton père ou ta mère ou par le procureur du Roi (qui peut être contacté par toute personne intéressée comme par exemple, toi ou tes grands-parents) afin de prendre des mesures visant à préserver tes intérêts. Par ex, en décidant de bloquer certaines sommes d’argent sur un compte jusqu’à ta majorité, désignation d’un tuteur ad- hoc chargé de la gestion de ton patrimoine.
  • à ta majorité, tu pourras demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le Tribunal de la famille pour demander à tes représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par tes parents.

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2 questions pour “ Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

  1. daisy loulou
    le 29 juin 2016 à 16:31

    2 banques a bruxelles m ont cloturé mon comptes et la troisieme aussi que faire car mon argent est bloqué

     

    • le 5 juillet 2016 à 16:37

      Bonjour,

       

      Nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous aider pour le problème que vous rencontrez . En effet, nous somme un service d’aide en milieu ouvert subventionné par la Fédération Wallonie- Bruxelles , de sorte que nous sommes uniquement compétents pour aider les jeunes de moins de 18 ans et leurs famille pour les difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

       

      Bien à vous,