Bruxelles-J

Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

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Ai-je le droit d’avoir mon propre compte en banque ?

 

As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul ? Un compte épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ?

 

Peux-tu ouvrir un compte bancaire si tu es mineur, sans l’autorisation de tes parents ?

Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre car : aucune loi ne règle clairement la question. La majorité des banques imposeront cette condition d’âge : si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs.

Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), selon une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal moment de l’ouverture du compte.

Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que tu ne peux pas faire intervenir tes parents :

Évite de demander l’ouverture du compte directement au guichet car tu seras surement très vite rembarré : prends rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésite pas à te faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple) ;

Tu auras alors l’occasion de mieux expliquer ta situation.

Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (coordonnées sur le site internet de chaque banque) ;

Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :

Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles.  E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel : 02 545 77 70

Concernant le compte d’épargne, oui, un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge mais pour autant qu’il soit considéré comme étant doué de discernement (en général vers l’âge de 12 ans).

 

Un mineur peut-il retirer de l’argent de son propre compte ?

Concernant le compte à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi du maximum autorisé de retrait par jour et par semaine que tes parents auraient pu fixer. En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte ou avoir des cartes de crédits.

Concernant le compte d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits qu’à partir de tes 16 ans et retirer maximum 125 €/ mois. Toute modification de ces conditions doit se faire avec le consentement de tes parents.

 

Mes parents peuvent-ils gérer mes comptes ?

L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient. Mais jusqu’à tes 18 ans tu ne peux en faire ce que tu veux. Tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue, par exemple le maximum que tu peux retirer par semaine) ou pour ton compte épargne, ils peuvent bloquer cet argent jusqu’à ta majorité.

Attention, ils peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes. Le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien. Si tes parents n’utilisent pas ces revenus pour les affecter à tes frais d’éducation (par exemple, pour partir en vacances sans toi avec ton argent), tu peux saisir le Tribunal de la famille afin qu’il intervienne (soit en demandant à un de tes parents de saisir le Tribunal de ce problème soit toi-même, car il s’agirait d’un acte conservatoire).

 

Quels sont les limites sur ce que tes parents peuvent faire avec ton compte ?

Si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.), tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou un de tes parents ou tuteur) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail. . Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge n’autorisera que tu perçoives toi-même ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt.

Si tu reçois personnellement une somme d’argent en héritage, celle-ci doit être placée sur un compte bloqué à ton nom.

Tes parents pourront utiliser cet argent à une seule condition. Cette action doit servir à ton éducation et préserver tes intérêts. Mais pour cela tes parents auront besoin de l’autorisation d’un juge du tribunal de la famille.

Tu pourras réagir devant le juge si tu estimes que l’utilisation de cet argent par tes parents ne servira pas à ton éducation et ton intérêt.

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