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L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

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L’ÉMANCIPATION, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles en sont les conséquences ? Comment obtenir ton émancipation ?

Que signifie être majeur ?

En Belgique, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile.

Que signifie être mineur ?

La « minorité » est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. L’incapacité du mineur est une incapacité d’exercice, c’est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la méconnaissance par le mineur des droits qu’il tient de la loi.

Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents décidant de ne confier l’autorité parentale qu’à un seul d’entre eux ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur.

En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. La minorité est un temps d’apprentissage durant lequel les adultes doivent répondre de toi, assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

La gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens. Cela peut être par exemple un de tes parents ou un avocat.

Comment peut-on être émancipé ?

Il existe deux manières d’être émancipé : Soit par voie judiciaire soit  par le mariage.

 

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ?

L’émancipation par voie judiciaire est peu utilisée et peu accordée par le juge mais existe toujours dans le Code civil.

Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne.

Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspond à celui de la majorité civile. Ces dispositions ne sont donc pratiquement plus appliquées, mais existent toujours dans le Code civil et peuvent être utilisées pour obtenir son émancipation.

L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. Seuls les parents, le tuteur ou le Procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque, y compris à la demande du mineur) peuvent demander cette émancipation au tribunal. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille.

Quand puis-je être émancipé par voie judiciaire ?

Si le juge estime que tu as la capacité suffisante et la maturité nécessaire car tu gères déjà seul certains aspects de ta vie, l’émancipation pourrait t’être accordée par le juge.

Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles ?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.

Quels sont les effets d’une décision d’émancipation ?

Si le Tribunal de la famille décide de t’émanciper, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par exemple, en tant que mineur émancipé, tu pourras te domicilier où bon te semble, acheter une maison avec l’aide de ton curateur, louer un appartement, percevoir et utiliser seuls tes revenus,…. Par contre, tu ne pourras pas contracter d’emprunt ni vendre des biens immobiliers sans l’autorisation du juge de Paix.

Peut-on mettre fin à l’émancipation ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?

Oui, les tribunaux peuvent, en cas d’excès, annuler les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

 

 

 

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34 questions pour “ L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

  1. zipette
    le 16 juillet 2017 à 16:23

    Bonjour
    J ‘ aimerais émanciper ma fille étant donné que je l ‘ élève seule et que son père ne veut rien savoir d ‘ elle, si il m ‘ arrivait qqch, mes parents n ‘ étant plus en bonne santé que pour pouvoir s ‘en occuper,la loi imposerait qu ‘ elle vive avec son père jusque sa majorité, ce qu ‘ elle refuse totalement. C’est pour moi une simple mesure de protection. Suis je en droit de le faire ?
    Merci

    • le 18 juillet 2017 à 16:28

      Bonjour,

      Malheureusement le but de l’émancipation n’est pas d’empêcher un des parents d’exercer son autorité sur son enfant. Cette procédure vise davantage à permettre à des jeunes de faire coller le droit à la réalité quand ils vivent déjà « comme des adultes ».

      Par ailleurs, si vous introduisiez une demande d’émancipation pour votre fille auprès du juge, le père sera convoqué et devra donner son avis.

      Vous ne dites pas l’âge de votre fille.

      Si vous deviez décéder avant les 18 ans de votre fille, c’est son père qui exercera seul l’ autorité parentale sur elle. Mais cela ne veut pas dire qu’elle devra vivre avec lui. Il pourrait tout à fait accepter qu’elle aille vivre chez quelqu’un d’autre et il ne faut obtenir l’autorisation d’un juge pour cela. Et s’il refusait, votre fille pourrait par exemple demander l’aide du service d’aide à la jeunesse ( le SAJ) le plus proche de chez elle afin que celui-ci organise une médiation entre votre fille et son père afin de trouver un terrain d’entente entre les deux car il est évident qu’un père ne peut exercer son autorité parentale de la même manière sur un enfant de 16 ans que sur un enfant de 10 ans. Il doit pouvoir tenir compte de son avis compte tenu de son âge et de son parcours de vie .

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Le service droit des jeunes.

       

  2. Annick
    le 30 juin 2017 à 15:19

    J’aimerais ne pas être responsable des actions ou dettes éventuels de mon fils domiciliés a mon domicile étant donné que je n’ai plus d’autorité envers lui et il est majeurs et toujours «actuellement» scolarisés. Quelles sont mes possibilité et démarche

    • le 5 juillet 2017 à 11:02

      Bonjour,

      Concernant la responsabilité civile des parents vis-à-vis de leurs enfants, l’article 1384 du code civil mentionne que « les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. »

      L’autorité parentale sur ton enfant ayant cessé lorsqu’il a eu 18 ans, tu n’es plus présumée responsable de ses actes commis et de ses dettes contractées  après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans.

      Cependant, si tu vis avec ton enfant majeur, il peut être utile de conserver les factures des objets se trouvant dans votre habitation commune afin que tu puisse en justifier la propriété si des huissiers venaient à vouloir faire une saisie si ton enfant devait contracter des dettes qu’il ne saurait rembourser.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  3. Emilie
    le 29 mai 2017 à 18:05

    Bonjour, je m’appelle Emilie, j’ai eu 17 ans vendredi et voilà j’aimerai me faire émancipée, étant donné qu’un mois sur deux je me débrouille seule, ma mère nous laisse seule et part au Maroc, elle s’est mariée avec un homme de 27 ans qui elle en a 40.. Je ne trouve pas ça logique d’être seule chez sois un mois sur deux, donc voilà je sais que je suis très mature et je sais me débrouiller seule. Merci

    • le 1 juin 2017 à 09:29

      Bonjour Emilie,

      L’émancipation par voie judiciaire n’a pas pour objectif de décharger ta maman de ses obligations.

      L’émancipation va te permettre de poser certains actes qu’un mineur ne peut pas accomplir seul (comme créer une société ou donner un bien en location). D’après ce que tu en dis, l’émancipation ne me semble pas être le bon outils. Par ailleurs, elle ne peut être demandée que par tes parents ou le procureur du Roi, et le juge appréciera si l’émancipation est réellement dans ton intérêt.

      As-tu déjà réfléchit à ce que tu penses pouvoir faire de plus une fois émancipée ?

      Peut-être existe-t-il d’autres pistes qui peuvent rencontrer tes attentes ?

      N’hésites pas à nous appeler au 02/209.61.61 si tu veux clarifier les choses avec un de nos permanents.

      Bien à toi

      Xavier

      Pour le service doit des jeunes

  4. Fauvette
    le 24 mai 2017 à 16:55

    Je voudrais savoir comment faire pour être émancipée car les relations avec ma mère sont difficiles je n aime pas ses règles et son autorité de plus je vais me faire avorter par mon propre souhaite ma mère veut bien venir avec. J’ai tout ce qu’il faut avec elle elle fait presque tous mes caprices mais marre de l écouter lui obéir merci

    • le 14 juin 2017 à 11:41

      Bonjour Fauvette,

      L’émancipation va te permettre de poser certains actes qu’un mineur ne peut pas accomplir seul (comme créer une société ou donner un bien en location). A partir de 15 ans, un jeune mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque qui doit demander son émancipation. Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.

      Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents). L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

      Peut-être existe-t-il d’autres pistes qui peuvent rencontrer tes attentes ?

      N’hésites pas à nous appeler au 02/209.61.61 si tu veux clarifier les choses avec un de nos permanents.

      Bien à toi

      Abdel,

      Pour le service doit des jeunes

  5. Lindsayyy
    le 12 mai 2017 à 12:57

    Bonjour, jai 16 ans et mon copain en a 24 , on aimerait se mettre en ménage car on s’aime énormément et je pense avoir la maturité nécessaire pour vivre seule avec lui . Le problème c’est que mes parents ne sont pas d’accord avec cette liaison, jai donc pensé à l’émancipation pouvez vous m’éclairer?

  6. Arthas0108
    le 24 avril 2017 à 12:31

    Bonjour, je vais avoir 17 ans le 1er août et j’aimerai me marier avec mon copain qui a 20 ans. Nous aimerions nous marier en août pour que je puisse avoir mes 17ans justement. Nous voulons respecter nos convictions religieuses puisque nous ne pouvons pas avoir de rapports avant le mariage. Sachant que cela fait 4 ans qu’on est ensemble sans réellement le pouvoir cela devient extrêmement compliquer. Est-ce que cela est possible ? Merci.

    • le 24 avril 2017 à 14:02

      Bonjour Romane,

      En principe, il faut avoir 18 ans pour pouvoir se marier en Belgique. Cependant, lorsqu’il y a des motifs graves, l’article 145 du code civil permet de se marier avant  l’âge de 18 ans. En pratique, tu dois introduire une requête auprès du tribunal de la jeunesse pour être autorisée à te marier. Cette requête peut être introduite par ton père et ta mère, l’un d’eux, par ton tuteur si tu en as un ou par toi-même si tes parents ou ton tuteur  ne sont pas d’accord pour ce mariage.

      Ton fiancé et toi ainsi que tes parents seront convoqués pour être entendus par le procureur du Roi. Le Tribunal répondra à ta demande de mariage dans les 15 jours.

      Une fois mariée, tu seras automatiquement émancipée, conformément à l’article 476 du code civil qui dit que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage »,ce qui veut dire que tu deviendras seule responsable de tes actes ( et non plus tes parents).

      Bien à toi,

  7. Francesca..Bryan2307
    le 11 avril 2017 à 11:21

    Bonjour je vais sur mais 16 ans dans 35 jours .. Et j’aimerais me faire imensiper car je suis en famille d accueil .. Ma mère n es pas responsable du tout .. Esque je peut me faire imensiper part l accord que de 1 parents ?

    • le 14 avril 2017 à 10:31

      Bonjour Francesca,

      L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents). L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

      Dans ta situation d’autres solutions moins contraignantes que la procédure d’émancipation sont peut-être envisageables pour atteindre les mêmes objectifs que ceux que tu poursuivais en pensant à cette procédure. Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  8. Spikey
    le 14 mars 2017 à 20:09

    Bonjour!
    Je vais sur mes 15 ans.
    Je suis orpheline de mère et mon père est schizophrène ( pour l’instant je vie seule car il est interné pour un minimum de 40 jours )
    J’ai eu un parcours assez compliqué et souhaite me faire émancipé à 16 ans (15 est quand même trop jeune selon moi ) mais j’aimerais le faire par le mariage. Je ne sais pas trop si ça sera accepté, je ne connais pas les conditions pouvez vous m’orienter, s’il vous plaît ? Merci d’avance.

    • le 16 mars 2017 à 10:04

      Bonjour Spikey,

      L’émancipation peut en effet être obtenue soit par voie judiciaire, soit par le mariage. Cependant, pour te marier avant tes 18 ans, la loi impose que le tribunal de la famille donne une autorisation (et uniquement pour certaines raisons comme par exemple le fait d’être déjà enceinte) et de disposer de l’autorisation de tes parents.

      Donc la solution du mariage ne me semble pas la meilleure piste.

      Pour l’émancipation judiciaire, il faut savoir que le juge du tribunal de la famille ne donne pas facilement son accord pour l’émancipation. En effet, en t’émancipant, tu serais assimilé à un majeur et il va donc être attentif au fait que cela te retire une protection (en plus de te donner le droit d’agir seul).

      Souvent d’autres solutions peuvent être dégagées qui ne nécessitent pas l’émancipation.

      Si tu le souhaites, tu peux venir nous rencontrer sans rendez-vous à notre permanence. Elle se tient tous les jours sauf le jeudi, entre 13h et 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles ou encore nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 pour en reparler ensemble.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Pour le Service droit des jeunes,

      Xavier

  9. laeti
    le 13 mars 2017 à 19:55

    Est ce toujours valable en 2017 ?si non qu’est ce qui a changer ? Merci

    • le 17 mars 2017 à 11:33

      Bonjour Laeti,

      Les règles de l’émancipation prévues par les articles 476 et 477 par le Code civil restent inchangées, à savoir :

      Art. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
      Chacun des époux est de droit curateur de son conjoint mineur. Si l’un et l’autre sont mineurs, la curatelle est organisée conformément à l’article 480.
      Art. 477 Le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux.
      Celui des père et mère qui n’a pas présenté requête, ainsi que, le cas échéant, la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée, doivent, en tout cas, être préalablement entendus ou appelés.
      Le mineur dont l’un des auteurs est décédé ou dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, et qui a atteint l’âge de quinze ans accomplis, peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par son seul auteur.

      Il faut tout de même que tu saches que l’émancipation par la voie judiciaire est une procédure peu utilisée car souvent, les raisons pour lesquelles le jeune souhaite être émancipé peuvent être atteintes d’une autre manière (moins contraignante que la procédure de l’émancipation).

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous recontacter.

       

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Pour le Service Droit des Jeunes

  10. Pamela
    le 23 février 2017 à 19:07

    Bonjour est ce que je dois faire mon fiancé et tunisiens et j ai 16 ans on m aimerais me marier et je suis enceinte de 4mois et demi , est ce que je peux faire une demande d émancipation car j étudie en tunisie et nous avons l intention de habite en tunisie dans les premiers temps ,qu’ elles sont les démarches a faire .
    Merci de me répondre
    Bien a vous pamela

    • le 6 mars 2017 à 15:59

      Bonjour,

      En principe il faut avoir 18 ans pour pouvoir se marier en Belgique. Cependant, lorsqu’il y a des motifs graves (par exemple le fait d’être enceinte), l’article 145 du code civil permet de se marier avant  l’âge de 18 ans. En pratique, tu dois introduire une requête auprès du tribunal de la jeunesse pour être autorisée à te marier. Cette requête peut être introduite par ton père et ta mère, l’un d’eux, par ton tuteur si tu en as un ou par toi-même si tes parents ou ton tuteur  ne sont pas d’accord pour ce mariage.

      Ton fiancé et toi ainsi que tes parents seront convoqués pour être entendus par le procureur du Roi. Le Tribunal répondra à ta demande de mariage dans les 15 jours.

      Une fois mariée, tu seras automatiquement émancipée, conformément à l’article 476 du code civil qui dit que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage »

      un élément qu’il faut prendre en compte est ta nationalité, si tu es de nationalité belge, c’est effectivement l’article 476 du code civil qui s’applique. Mais si tu es tunisienne et que tu veux faire une demande d’émancipation en Belgique, le juge belge devra appliquer les règles du code civil tunisien pour savoir si l’émancipation est possible et à quelle conditions.

      Je reste à ta disposition pour toute autre question.

      Bien à toi

       

      Pour le Service droit des jeunes

  11. Kelly
    le 20 février 2017 à 22:50

    Bonjour Monsieur Madame, serait-il possible de savoir comment se passe l’émancipation, (qu’elles sont les règles d’un mineur « 16 ans » émancipé)?

    Bien à vous

     

    • le 7 mars 2017 à 10:37

      Bonjour Kelly,

      Selon la loi, si tu as 16 ans, tu es toujours sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans. En tant que mineure, tu as une incapacité d’exercice. Cette incapacité est une protection qui sert à ce que l’on n’abuse pas de ta vulnérabilité. De ce fait, tant que tu n’as pas atteint l’âge de 18 ans, tu n’es pas capable d’effectuer seule tous les actes de la vie civile.

      Malgré ce qui est prévu par la loi, tu peux tout de même faire une demande pour être émancipée. L’émancipation est un acte juridique qui prévoit de retirer l’autorité parentale dans le but de te rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, qui nécessitent la majorité.

      Il faut savoir que le fait de ne pas être en bons termes avec tes parents n’est pas une raison de se faire émanciper. En effet, ce n’est pas parce que tu trouves l’autorité de tes parents trop oppressante que tu peux introduire une demande d’émancipation.

      Dans la pratique, pour arriver à l’émancipation, il faut introduire une procédure judiciaire devant le Tribunal de la Famille. Seuls tes parents, ton tuteur ou le Procureur du Roi peuvent demander ton émancipation au tribunal. Cela veut dire qu’en tant que mineur, tu ne peux pas faire ta demande d’émancipation toi-même. Il faut donc que tu convaincs tes parents ou le Procureur du Roi que ta demande est fondée pour qu’ils puissent faire la demande, pour toi, auprès du Tribunal de la Famille.

      L’émancipation pourra alors t’être accordée par le juge, s’il estime que tu as la maturité nécessaire et la capacité suffisante. Il vérifie cela en voyant si tu gères déjà des aspects de ta vie seule.

      Cette procédure judiciaire de demande d’émancipation est très peu utilisée. En effet, les objectifs recherchés par les jeunes qui pensent à l’émancipation peuvent souvent être atteints par d’autres moyens que l’émancipation. Tout dépend donc des objectifs que tu poursuis.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Pour le Service Droit des Jeunes

  12. Marie
    le 25 janvier 2017 à 17:43

    Bonjour, est-ce que le manque d’espace personnelle et le manque d’intimité chez soi peut être une bonne raison d’émancipation? J’ai 2freres et 2soeurs, nous n’avons que 2chambres pour nous 5, de plus je suis en confli permanent avec ma maman et je ne peux jamais m’isoler, j’ai penser à l’émancipation car je sais me débrouiller seul et pouvoir avoir mon espace de vie serait la plus belle chose que je puisse avoir

    • le 30 janvier 2017 à 12:57

      Bonjour Marie,

      La promiscuité lié à ton logement et  la relation conflictuelle avec ta maman  doivent être assez difficile à vivre dans ta vie quotidienne. Cependant, il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution.

      En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. (Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil).

      En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. Il s’agit donc avant tout d’une protection à ton égard ; la société considère que ce sont les parents qui doivent subvenir aux besoins de leur enfant et l’éduquer. En devenant majeur, le jeune devient avant tout responsable de tout ce qu’il lui arrive, ce qui n’est souvent pas la solution pour faire face à des problèmes.

      Il faut savoir que cette procédure d’émancipation est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale de leurs parents ( car ils en ont marre de leurs parents, de respecter leurs règles ) ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. Ta maman pourrait par exemple accepter que tu ailles vivre chez quelqu’un d’autre car, avec l’accord de tes parents, rien ne t’empêche d’aller vivre ailleurs ( il ne faut pas l’autorisation d’une autorité comme un juge par exemple pour cela).

      La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

       

       

       

      Bien à toi,

  13. Megnala
    le 26 juin 2016 à 08:12

    Bonjours j’ai bientôt 17 ans depuis l’âge de mes 14 ans je vie avec ma mère, le probleme est que ma mère est alcoolique ne fais pas le ménage n’a pas d’autorité en gros je me débrouille seule depuis mes 14 ans tout en m’occupant de la maison .. Je sais me débrouille seule a présent j’ai déjà été placé pour mon comportement .. J’aimerais me faire émancipée car voir ma maman boire jours et nuit ces plus vivable elle dort toute la journée fin bref j’aimerais savoir si je peux me faire émancipé sans devoir passe par un centre car j’y est été une foi et plus jamais je ne veux y retourné merci pour ceux qui vont aidée.

    • le 27 juin 2016 à 16:37

      Bonjour,

      Il semble que la relation avec ta maman soit très compliquée. Cependant, il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution.

      En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

      Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

      Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi

  14. SoleneBroux
    le 23 juin 2016 à 09:25

    L’émancipation apporte-elle un revenu financier ? Car je souhaiterais me faire émancipé afin de vivre avec mon compagnon car selon moi, le carde familial chez moi ne m’est plus adapté. Le problème est quun appartement ainsi que la nourriture et les charges ne dont pas donner. Comment pourrais-je avoir de l’argent pour vivre seule à 16 ans?

    • le 5 juillet 2016 à 16:34

       

      Bonjour,

       

      L’émancipation n’apporte aucune solution sur le plan financier. L’émancipation étant prévue pour permettre à des jeunes qui vivent déjà « comme des adultes » ( car ils travaillent déjà ou ont déjà des enfants, vivent déjà en couple ou travaillent déjà …) de faire coïncider leur situation juridique avec leur situation de « fait ». L’émancipation devant être demandée au tribunal par les parents du jeune ou le procureur du roi. L’émancipation ne peut pas servir à être débarrassé de l’autorité parentale de ses parents qu’on trouverait trop ennuyante.

       

      Un mineur d’âge a cependant le droit de vivre seul avec l’accord de ses parents sans devoir accomplir une procédure particulière ; tu pourrais dès lors aller vire seul en trouvant un accord avec tes parents afin qu’ils t’aident à subvenir à tes besoins. Cependant, ils ne sont pas obligés de t’aider financièrement s’ils ne veulent pas que tu ailles vivre ailleurs et qu’ils te permettent de rester vire chez eux et de subvenir à tes besoins. Le CPAS ne serait pas non plus en mesure de t’aider car il te renverra vers tes débiteurs d’aliments ( tes parents) .

       

      L’idéal serait dès lors de trouver un arrangement avec tes parents afin que la vie en commun soit plus facile, voire qu’ils te permettent de vivre seul avant tes 18 ans en t’aidant financièrement en complément d’un éventuel job d’étudiant que tu trouverais.

       

      Si tu souhaites une aide extérieure pour t’aider à mieux communiquer avec tes parents, on te conseille de prendre contact avec un assistant social ou un médiateur familial dans un planning familial près de chez toi (http://www.planningfamilial.net/).

       

       

  15. le 12 janvier 2016 à 16:35

    Bonjour,
    Il faut savoir que l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée un à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.
    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.
    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteint en utilisant d’autres moyens.
    Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous téléphoner au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  16. le 1 février 2016 à 16:23

    Tu dois savoir que l’émancipation est un acte juridique qui soustrait de manière anticipée un mineur à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par les articles 476 et suivants du Code civil. L’article 477 précise que « le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux. Celui des père et mère qui n’a pas présenté requête, ainsi que, le cas échéant, la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée, doivent, en tout cas, être préalablement entendus ou appelés. »
    Ainsi si tes parents ne peuvent pas ou ne veulent pas faire cette demande, tu peux essayer de convaincre le Procureur du Roi de faire cette demande pour toi au Tribunal de la famille. Pour cela, tu devras lui écrire en lui donnant les motifs de ta demande. L’idéal serait alors de te faire aider par un avocat jeunesse (dans le cadre de l’aide juridique gratuite) qui pourrait écrire pour/avec toi au Procureur.
    Toutefois, dans les faits, sache que l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges. Cette procédure, en effet, n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents) mais vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale).

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  17. le 9 mars 2016 à 11:06

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  18. le 26 avril 2016 à 09:15

    L’émancipation est un acte juridique qui soustrait de manière anticipée un mineur à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par les articles 476 et suivants du Code civil. L’article 477 précise que « le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le Tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux ».

    Tu ne peux donc faire une demande seul (sinon éventuellement en essayant de convaincre le Procureur du Roi de faire cette demande pour toi en avançant de solides arguments).

     

    Cette procédure est, dans les faits, très rarement utilisée car les motifs pour lesquels les personnes souhaitent l’utiliser peuvent bien souvent être atteints par d’autres moyens que par cette procédure qui est une procédure lourde.

    Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents), ni de simplifier une logistique personnelle comme dans ton cas. L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

    Dans ta situation d’autres solutions sont peut-être envisageables pour te rapprocher de l’école. Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  19. le 4 mai 2016 à 11:39

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  20. le 9 mai 2016 à 15:38

    Bonjour,

     

    Il semble que tes relations avec tes parents soient très compliquées.

    Pour avancer dans la résolution des difficultés avec tes parents, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec tes parents. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

    Si tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

     

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

     

     

     

  21. le 10 mai 2016 à 10:56

    Bonjour Sally,

    L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

    Il existe deux manières d’être émancipé??: par voie judiciaire ou par le mariage. Le fait de se marier officiellement permet à un mineur d’être émancipé.

    Cependant, sache que la règle de base pour contracter un mariage est l’âge de dix-huit ans. Ce critère d’âge – prévu dans l’article 145 du code civil – peut être levé par le tribunal de la famille en raison de « motifs graves » soit à la demande de tes deux parents soit à la demande de l’un d’entre eux, soit à la demande d’un tuteur. Ce qui signifie qu’il faut que tes parents doivent d’abord demander au juge l’autorisation pour te marier avant 18 ans en justifiant de motifs « graves » ; il s’agit souvent de situations où la jeune est enceinte ou a déjà un enfant, vit en couple,…de situations où la jeune mineure vit déjà comme une personne majeure et où il est donc demandé au juge de faire correspondre le droit au fait.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,
    Bien à toi.