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L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

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L’ÉMANCIPATION, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles en sont les conséquences ? Comment obtenir ton émancipation ?

Que signifie être majeur ?

En Belgique, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile.

Que signifie être mineur ?

La « minorité » est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. L’incapacité du mineur est une incapacité d’exercice, c’est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la méconnaissance par le mineur des droits qu’il tient de la loi.

Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents décidant de ne confier l’autorité parentale qu’à un seul d’entre eux ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur.

En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. La minorité est un temps d’apprentissage durant lequel les adultes doivent répondre de toi, assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

La gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens. Cela peut être par exemple un de tes parents ou un avocat.

Comment peut-on être émancipé ?

Il existe deux manières d’être émancipé : Soit par voie judiciaire soit  par le mariage.

 

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ?

L’émancipation par voie judiciaire est peu utilisée et peu accordée par le juge mais existe toujours dans le Code civil.

Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne.

Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspond à celui de la majorité civile. Ces dispositions ne sont donc pratiquement plus appliquées, mais existent toujours dans le Code civil et peuvent être utilisées pour obtenir son émancipation.

L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. La demande peut être introduite par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille et que celui-ci soit convaincu que ce soit dans ton intérêt.

Quand puis-je être émancipé par voie judiciaire ?

Si le juge estime que tu as la capacité suffisante et la maturité nécessaire car tu gères déjà seul certains aspects de ta vie, l’émancipation pourrait t’être accordée par le juge.

Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles ?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.

Quels sont les effets d’une décision d’émancipation ?

Si le Tribunal de la famille décide de t’émanciper, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par exemple, en tant que mineur émancipé, tu pourras te domicilier où bon te semble, acheter une maison avec l’aide de ton curateur, louer un appartement, percevoir et utiliser seuls tes revenus,…. Par contre, tu ne pourras pas contracter d’emprunt ni vendre des biens immobiliers sans l’autorisation du juge de Paix.

Par ailleurs, l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.

Peut-on mettre fin à l’émancipation ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?

Oui, les tribunaux peuvent, en cas d’excès, annuler les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

 

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98 questions pour “ L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

  1. Cynthia_08
    le 1 octobre 2018 à 23:31

    Bonjour,
    Je m’appelle Cynthia et j’ai 19 ans.
    J’ai été élevée par ma grand mère que j’ai perdu il y a 3 ans.
    Après ça j’ai du partir vivre chez ma mère ou ça sait très mal passée et elle m’a mise dehors l’année passée.
    Depuis ce moment là je vis chez mon père qui ne sait pratiquement jamais occuper de moi pendant 18 ans. J’ai beaucoup de mal à vivre avec lui ( sachant aussi qu’il est marié à une femme et à 3 enfants avec elle ).
    Chez moi ça n’a va plus du tout. Il y a beaucoup trop de différence faites et je vis clairement l’harcèlement moral. J’ai été voir le cpas de ma ville pour demander de l’aide pour être émancipée mais ils ont refusé car je ne suis pas victime de violence et que c’est simplement car je ne veux pas me fier aux règles de la maison. Mon assistante sociale avait pris contact avec mes parents qui m’on littéralement salis, donc ils ont refuser de m’aider. Maintenant mon père veut me mettre à la porte et il m’a dit « trouve toi au plus vite un endroit à vivre, car on ne veut plus que tu restes ici ».
    Je voulais donc savoir comment je peux faire pour me faire émanciper, car je suis complètement perdu et je ne sais plus vers qui me tournée pour me faire aider..

    • le 2 octobre 2018 à 09:53

      Bonjour Cynthia,

      L’émancipation permet à des enfants mineurs de réaliser certains actes réservés aux majeurs. Si tu as 19 ans, tu es majeures, donc ça semble inapproprié pour toi.

      Si tu n’as pas encore achevé ta formation, tes parents restent responsables de ton entretien (te loger, te vêtir, te nourrir, payer tes soins de santé). Si aucun des deux ne veux t’héberger, ils devraient en toute logique te payer une pension alimentaire pour te permettre de vivre seule. S’ils refusent de t’héberger ou de t’aider financièrement, le juge du tribunal de famille pourra les y contraindre (mais tu devras probablement te faire aider d’un avocat).

      Le CPAS n’interviendra que subsidiairement par rapport à l’aide de tes parents (pour compléter s’ils n’ont pas les moyens suffisants).

      Le mieux serait peut être de te faire aider par un travailleur social de ta région pour avancer dans ces démarches.

      Le service droit des jeunes.

       

  2. Lea_09
    le 18 septembre 2018 à 18:34

    Bonjours j’ai 16 ans bientôt 17ans.C’etait pour savoir si j’avais des chances de me faire émancipé.
    Je vous explique j’ai perdu mon papa il y 3 ans et c’est très dur pour moi. Avec ma mère sa ne va plus du tout.
    J’ai 2 petit sœur. Je n’est aucune intimidé, on me vole mes affaires. On me mets de côté la plus part du temps.
    Je suis une personne assee nerveuse naturel et avec tout se qui se passe chez moi j’ai du mal a me concentrer dans mes cours ou alors je fais des crises d’angoisse.

    • le 20 septembre 2018 à 13:16

      Bonjour,

      Comme c’est expliqué dans la fiche, l’émancipation n’a pas pour but de te libérer de l’autorité de tes parents ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard.

      Elle vise à te permettre de poser des actes qu’un enfant ne peut pas poser seul, comme créer une entreprise ou te lancer dans la vie professionnelle avant tes 18 ans.

      Le juge va retirer des protections qui sont normalement reconnues aux enfants. Il risque dans ta situation d’estimer que ce n’est pas réellement dans ton intérêt et que le but que tu poursuis ne justifie pas l’émancipation.

      Dans ta situation, ça pourrait valoir la peine de réfléchir aux autres pistes . Le Service de l’Aide à la Jeunesse ou les Services d’Aide en Milieu Ouvert sont là pour t’aider à y voir plus clair et te permettre comprendre les options qui s’offrent à toi actuellement.

      N’hésites pas à venir nous voir sans rendez vous (du lundi au vendredi, sauf le jeudi, de 13h à 17h au 155 rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles) ou nous appeler au 02/209.61.60.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  3. Heindrick
    le 12 septembre 2018 à 21:27

    Bonjour,

    j’ai 17 ans, et jr me demande si il est possible de se faire émanciper
    pour raison que je suis en CEFA restauration et je compte sûrement
    travailler sur Bruxelles (j’ai déjà eu un contact avec le patron de la. maison ou je travaillerai peut-être)
    mais,le problème c’est que mon beau père casse le bail pour l’appartement de Bruxelles qui est a 2 pas de mon futur lieu de travail

    • le 13 septembre 2018 à 12:28

      Bonjour,

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque.

      Il faut que tu saches que dans les faits, il est très rare qu’un mineur soit émancipé par voie judiciaire car les raisons pour lesquelles les jeunes souhaitent être émancipés peuvent souvent être rencontrées autrement que par le biais de cette procédure. Dans ta situation, tu pourrais vivre seul dans un appartement à Bruxelles si tes parents sont d’accord. Le bailleur demandera sûrement que tes parents se portent garants pour toi. Ainsi, tu n’auras pas besoin de te faire émanciper.

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

      Le Service droit des jeunes

  4. Alana
    le 5 septembre 2018 à 16:03

    Bonjour,

    Peut-on émanciper son enfant de 18 ans pour ne pas devoir payer ses bêtises et ses dettes? Et si elle a des dettes qui devras les payer si elle n’est pas émanciper, car moi je n’ai aucun revenus et mon mari est le beau père de ma filles .

    Merci d’avance

    • le 10 septembre 2018 à 13:32

      Bonjour Alana,

      Tout d’abord, tu dois savoir que l’émancipation est une procédure à entreprendre à l’égard d’un enfant mineur d’âge ( de moins de 18 ans).  Ce n’est pas le cas de ta fille.

      Concernant ta responsabilité pour les bêtises et dettes de ta fille, comme le stipule l’article 1984 du code civils, le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

      Encore une fois, ta fille est majeure et tu n’es donc plus considérée comme responsable de ses actes. Depuis qu’il a atteint sa majorité, ta fille est responsable de ses actes.

      En espérant t’avoir éclairé,

      Service droit des jeunes.

  5. arthur
    le 17 août 2018 à 17:39

    Bonjour,

    J’ai 15 ans , j’ai un travaille dans un restaurant et je vie avec mon père et sa compagne .

    Mon problème est que la compagne de mon père ne veut pas que je vive avec eux et je loge donc chez des amis pour l’instant je souhaite donc demandé l’émancipation pour pouvoir avoir un logement, mon père est d’accord avec ma décision et avant de tenter la demande je souhaiterais savoir quelle sont mes chances d’être émancipé ?

    Je le répète j’ai un travail et je peut donc être financièrement capable de tenir un logement.

    Bien a vous,

    Arthur

    • le 20 août 2018 à 16:12

      Bonjour,

      L’émancipation est rarement accordée mais nous ne pouvons pas préjuger de la décision du tribunal de la famille.

      Dans ton cas, rien n’empêche en tous cas un de tes parents d’en faire la demande, s’il estime cette solution appropriée.

      Cependant, sache que l’émancipation n’a pas pour but de décharger tes parents de leur obligations à ton égard et que si c’est là le sens de leur demande, elle ne sera probablement pas accordée.

      Même si tu es émancipé, tes parents resteront civilement responsables de toi jusqu’à tes 18 ans (c’est-à-dire qu’ils sont financièrement responsables de tout dégât que tu pourrais causer par exemple) et leurs obligations alimentaires continueront à exister au moins jusqu’à tes 18 ans (tes parents devront donc t’aider financièrement et matériellement si tu en as besoin).

      Sache aussi que rien ne t’empêche d’aller vivre seul dans un appartement si tes deux parents sont d’accord et tant que tu ne te mets pas en danger. Tu n’as pas besoin d’être émancipé pour cela. Le propriétaire de l’appartement que tu voudrais louer demandera peut-être que ton père ou ta mère signe le contrat de bail à ta place ou qu’ils se portent garants.

      Si tu souhaites plus de renseignements sur ta situation particulière, n’hésite pas à nous téléphoner au 02.209.61.61 tous les jours sauf le jeudi, entre 9h et 17h.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

  6. oceane
    le 14 août 2018 à 19:59

    bonjour,

    Etant mineur (15 ans) et bientôt jeune maman (cela est prévu pour le 20 septembre 2018), que mes deux petits frères (2 ans et 9 mois) sont très actif et remuant. Pourrais je me faire émancipée pour le biens de mon enfant et moi même?

    si oui, de quel manière?

    si non, comment puis je faire pour protéger mon enfant avec ces circonstance en le gardant a mes cotes?

     

    En espérance dune réponse très prochainement

    bien a vous.

    • le 17 août 2018 à 14:52

      Bonjour,

      Tout d’abord, voici quelques indications concernant la procédure d’émancipation :

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Tu pourrais également prendre contact avec le Service d’aide en milieu ouvert (AMO) le plus proche de chez toi pour qu’il puisse t’accompagner dans tes démarches. Je t’invite à consulter la liste de toutes les AMO en Fédération Wallonie-Bruxelles et d’identifier celle qui est la plus proche de chez toi : https://pro.guidesocial.be/associations/services-d-aide-milieu-ouvert-amo-1580.html

      Le planning familial (http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial ou http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/) peut également t’aider, à construire ta nouvelle vie avec les circonstances que tu présentes et que tu penses être problématique.

      Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  7. Gloria _ 21
    le 13 août 2018 à 03:27

    Bonjour
    Depuis que je suis toute petite je suis mature et indépendante. Je n ai que 13 ans pour l instant mais je l intéresse beaucoup à l’émancipation . D autre part il est vrai que les relations avec ma mère ne sont pas très bonne mais comme mes parents sont divorcé j ai la possibilité de vivre chez mon père . J aimerais avoir l émancipation car j ai comme projet de ne plus vivre chez mes parents à partir de mes 16 ans . Je crée aussi mes propres robes et mes parents ne sont jamais d accord pour signé des papiers en vers des entreprises de peur que ce soit trop contraignant… et bien entendu avec la procédure d émancipation je pourrais signé ses papiers sans que cela ne gêne personnes

    • le 14 août 2018 à 09:11

      Bonjour Gloria,

      Comme tu l’as compris, il n’est pas possible de se faire émanciper au motif que tu ne t’entends pas avec tes parents. Cependant, l’émancipation permet que tu puisses gérer seule certains aspects de la vie sans l’accord de tes parents. Pour ce faire, l’émancipation doit être demandée au Tribunal de la famille. Elle ne peut être sollicitée qu’à partir de tes 15 ans. Seuls les parents, le tuteur ou le Procureur du Roi (qui peut agir à ta demande) peuvent demander cette émancipation au tribunal. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre l’un de tes parents ou le Procureur du Roi pour qu’ils fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille dans 2 ans.

      Tu dois aussi savoir qu’à partir de 16 ans, tu peux décider de vivre ailleurs que chez tes parents si ceux-ci sont d’accord. Tu ne devras donc pas d’office entamer une procédure d’émancipation pour vivre ailleurs.

      En attendant, si la situation en famille est compliquée, tu peux aussi faire appel à des services qui peuvent écouter les difficultés auxquelles tu es confrontées : l’AMO la plus proche de chez toi (http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=servicesagrs&no_cache=1&tx_ajsscontactsync_pi1%5Bcat%5D=AMO&tx_ajsscontactsync_pi1%5Betat%5D=Agr) ou un centre de planning familial qui pourra t’aider dans ta relation avec tes parents. Si tu souhaites davantage d’informations, n’hésite pas à nous contacter tous les jours de 9h00 à 17h00, sauf le jeudi au 02/209.61.61.

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Le Service droit des jeunes

       

  8. Aldeli_01
    le 8 août 2018 à 23:21

    Bonsoir, je voudrais savoir vers qui me tourner pour démarrer une procédure d’émancipation (sachant que je dois passer par le procureur du Roi). Une assistante sociale du PMS m’avait donné le numéro de téléphone d’un juriste mais j’ai égaré le papier… pouvez vous m’aider ? Merci.

    • le 10 août 2018 à 16:03

      Bonjour Aldeli,

      Effectivement, l’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Il faut également que tu saches que dans les faits, il est très rare qu’un mineur soit émancipé par voie judiciaire car les raisons pour lesquelles les jeunes souhaitent être émancipés peuvent souvent être rencontrées autrement que par le biais de cette procédure.

      Si tu le souhaites, tu peux te rendre au Bureau d’aide juridique afin qu’un avocat te soit désigné : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      S’il s’agit d’un conflit avec tes parents, sache que souvent d’autres solutions peuvent être dégagées qui ne nécessitent pas l’émancipation. As-tu déjà pensé à te rendre dans un planning familial ou dans un service d’aide à la jeunesse ?

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

  9. Laulau26
    le 6 août 2018 à 16:47

    Bonjour ,j’ai actuellement 17 ans depuis le décès de mon père je vis un archanemement chez moi les relations avec ma mère sont plus possible j’aimerai prendre mon indépendance j’aimerai savoir est ce possible qu’elle refuse ?

    • le 7 août 2018 à 10:33

      Bonjour,

       

      Si ta question concerne l’émancipation, tu dois savoir que cette procédure permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale.

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Afin de pouvoir apaiser les tensions, sache qu’il existe des services de planning familial qui proposent des médiations entre les parents et leur enfants. Tu peux consulter la liste des centres de planning qui se trouvent près de chez toi : http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial

      Tu pourrais également prendre contact avec le Service d’aide en milieu ouvert (AMO) le plus proche de chez toi pour qu’il puisse t’accompagner dans tes démarches. Je t’invite à consulter la liste de toutes les AMO en Fédération Wallonie-Bruxelles et d’identifier celle qui est la plus proche de chez toi : https://pro.guidesocial.be/associations/services-d-aide-milieu-ouvert-amo-1580.html

      Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  10. Zineb
    le 3 août 2018 à 04:01

    Bonsoir,
    Voila j’ai eu mes 15 il n’y a pas très longtemps et depuis petite je suis autonome,débrouillarde et j’ai songer à l’emencipation. J’aimerais savoir si un enfant émancipé qui travaille à le même salaire qu’un adulte ? Et si un enfant emencipé a le droit de voyager sans autorisation parentale ?

    Merci d’avance

    • le 3 août 2018 à 12:13

      Bonjour Zineb,

      La procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale (par exemple exercer une profession).

      Par ailleurs, elle doit en principe être demandée par un de tes parents au tribunal de la famille et elle est rarement accordée car le juge estime souvent que ce n’est pas la solution au problème rencontré par le jeune. Et quand elle est accordée, sache qu’elle ne donne pas droit à un revenu qui te permettrait de vivre ailleurs ou de faire ta vie sans tes parents. Ce sont toujours tes parents qui seront civilement responsables de tes actes et qui seront tenus d’assurer ton entretien, de te loger, de te nourrir etc.

      Pour répondre à ta 2ème  question, si une jeune est émancipée, elle n’est plus soumise à l’autorité parentale et donc pourrait voyager seule, a priori. Toutefois, nous n’avons connu aucune expérience dans ce sens.

      Par contre, si tu as des problèmes avec tes parents ou dans ta vie de tous les jours, plusieurs services peuvent t’aider : un centre de planning familial (http://www.loveattitude.be/) ou une AMO (http://amobxl.be/ ), au sein desquels tu peux être entendue sur tes difficultés et recevoir de l’aide pour tenter de les résoudre. Tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02.209.61.61. ou passer à une de nos permanences. Elles ont lieu sans rendez-vous tous les jours, sauf le jeudi, de 13h à 17h, rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  11. Fleuria
    le 29 juillet 2018 à 18:50

    Bonjour,
    j’ai 15 ans et avec ma mère ça ne va pas,
    elle m’empêche d’avoir de la liberté,
    j’ai le droit de rien faire sans elle ni d’utiliser de téléphone,ni de choses qui pourrait donner contact avec des personnes,
    ma mère me prive beaucoup. Elle est très possesive avec moi et je me dispute vraiment beaucoup avec elle (tout les jours)
    j’ai vraiment du mal à parler avec ma mère car elle s’énerve..elle n’est jamais calme quand je veux lui parler de quelques choses,
    ma mère a déjà eu des réactions physique envers moi très violente… et je pensais donc me faire émancipée car je n’en peux plus de cet vie,
    quelques mois auparavant j’ai penser au suicide tellement j’étais mal mais j’ai réalisé que ce n’était pas la solution donc voilà je voudrais connaître votre avis pour savoir si je pourrais être émancipée.
    Merci d’avance

    • le 6 août 2018 à 13:27

      Bonjour Fleuria,

      La procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale (par exemple exercer une profession).

      Par ailleurs, elle doit en principe être demandée par un de tes parents au tribunal de la famille et elle est rarement accordée car le juge estime souvent que ce n’est pas la solution au problème rencontré par le jeune. Et quand elle est accordée, sache qu’elle ne donne pas droit à un revenu qui te permettrait de vivre ailleurs ou de faire ta vie sans tes parents. Ce sont toujours tes parents qui seront civilement responsables de tes actes et qui seront tenus d’assurer ton entretien, de te loger, de te nourrir etc.

      Ainsi, si tu as des problèmes avec ta mère ou dans ta vie de tous les jours, plusieurs services peuvent t’aider : un centre de planning familial (http://www.loveattitude.be/) ou une AMO (http://amobxl.be/ ), au sein desquels tu peux être entendue sur tes difficultés et recevoir de l’aide pour tenter de les résoudre. Tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02.209.61.61. ou passer à une de nos permanences. Elles ont lieu sans rendez-vous tous les jours, sauf le jeudi, de 13h à 17h, rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

  12. Sara
    le 14 juillet 2018 à 13:21

    Bonjour, j’ai 15 ans j’ai terminé mon année de 3ème et pour la rentrée je voudrais faire un cap pâtissier mais la cfa ou il reste des place et loin de cher moi et j’ai trouvé un employeur à côté de cette cfa mais je ne trouve pas de logement car les foyer pour jeunes travailleurs ne prenne qu’à 16 ans et même si je trouve un logement et que mes parent signe le bail vu que je ne suis pas émancipé,il n’auront pas les moyen de payer le loyer et je n’ai pas le droit à des aide vu que c’est eux qui signeront le bail. Peut-on se faire émancipé à 15ans pour ces raisons. Merci

    • le 16 juillet 2018 à 10:10

      Bonjour Sara,

      Je ne suis pas certain de pouvoir t’aider au mieux. Le fonctionnement de l’émancipation peut varier fortement d’un pays à l’autre. Bruxelles-J est un site belge et j’ai peu de connaissance sur le fonctionnement concret de l’émancipation en France.

      Peut-être peux tu prendre contact avec un centre d’information jeunesse pas loin de chez toi ?

      https://www.cidj.com/

      Pour le Service Droit des jeunes,

      Xavier

  13. Marine
    le 18 mai 2018 à 17:38

    Bonjour, je voudrais savoir qui paye le loyer et tout ce qui s’en suit lorsque le mineur est immancipé? Sachant que il ne reste qu’un parent au mineur concerné. Merci d’avance

    • le 22 mai 2018 à 16:05

      Bonjour Marine,

      Si le mineur est émancipé il peut gérer seul certains aspects de sa vie, sans obtenir l’autorisation de ses parents ou de son tuteur notamment en contractant seul un contrat de location pour un appartement et par voie de conséquence payer seul son loyer.

      Toutefois, si le jeune est dans un état de besoin qui l’empêche de payer lui-même son loyer ou toutes dépenses lui permettant d’avoir une vie conforme çà la dignité ( se nourrir, se vêtir, se scolariser..etc.) alors il peut s’adresser au juge du tribunal de la famille pour qu’il ordonne à son parent de payer à sa place pour autant qu’il apporte la preuve de son indigence.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  14. Inés
    le 6 mai 2018 à 19:20

    J’ai 16 ans, j’aimerai me faire émanciper suite a beaucoup de conflits avec mes parents, en particulier avec ma mère depuis le divorce avec mon père. Aussi, je suis souvent rabaissée par mon père, comme bonne a rien et j’en passe. Ce qui m’a fait tombé en dépression plusieurs tout comme des envies de suicide .J’ai de bon point mais ça ne suffit pas pour ma mère, etc… Comme je l’ai dit j’aimerai me faire émanciper mais je ne sais pas par où commencer, qu’est ce que je suis censée faire…?

    • le 8 mai 2018 à 12:42

      Bonjour Inès,

      D’après ce que tu nous donnes comme informations, il ne me semble pas que l’émancipation soit une solution à tes problèmes.

      En effet la procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale (par exemple exercer une profession).

      Par ailleurs, elle doit en principe être demandée par un de tes parents au tribunal de la famille et elle est rarement accordée car le juge estime souvent que ce n’est pas la solution au problème rencontré par le jeune. Et quand elle est accordée, sache qu’elle ne donne pas droit à un revenu qui te permettrait de vivre ailleurs ou de faire ta vie sans tes parents. Ce sont toujours tes parents qui seront civilement responsables de tes actes et qui seront tenus d’assurer ton entretien, de te loger, de te nourrir etc.

      Par contre, tu as le droit de trouver de l’aide concernant les problèmes que tu évoques avec tes parents. De nombreux services peuvent t’aider.

      Dans un centre de planning familial (http://www.loveattitude.be/) ou dans une AMO (http://amobxl.be/ ), tu peux être entendue sur tes difficultés et recevoir de l’aide pour tenter de les résoudre. Tu pourrais par exemple demander une médiation entre toi et tes parents.

      Tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02.209.61.61. ou passer à une de nos permanences. Elles ont lieu sans rendez-vous tous les jours sauf le jeudi de 13h à 17h, rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

  15. Capucine
    le 31 mars 2018 à 00:24

    J’ai 16 ans, mon papa est décédé il y’a deux ans et depuis c’est la catastrophe chez moi ma mere a mit ma sœur dehors (ma soeur vie mtn chez ma Mamy) ma maman’ ne s’entend pas avec ma Mamy donc je peux même’ pas voir ma soeur depuis plus d’un an, j’ai déjà appeler plusieurs fois la police car ma mère allais parfois très loins, j’ai été voir 2 psy avec elle et aller au Saj mais rien ne change elle n’arrête pas d’en toujours me faire « la misère » qu’est ce que je peux faire? Pcq avec mes deux autres sœurs (j’en ai 3) tout va bien

    • le 4 avril 2018 à 17:38

      Bonjour,

      Afin de pouvoir apaiser les tensions, sache qu’il existe des services de planning familial qui proposent des médiations entre les parents et leur enfants. Tu peux consulter la liste des centres de planning qui se trouvent près de chez toi :  http://www.jeminforme.be/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial

      Je comprends par ailleurs que tu as eu des contacts avec le SAJ, peut-être peux-tu reprendre contact avec ce service qui pourrait intervenir afin de trouver une solution pour apaiser les tensions familiales et faire en sorte que tu puisses avoir des contacts avec ta sœur. Tu pourrais également prendre contact avec le Service d’aide en milieu ouvert (AMO) le plus proche de chez toi pour qu’il puisse t’accompagner dans tes démarches. Je t’invite à consulter la liste de toutes les AMO en Fédération Wallonie-Bruxelles et d’identifier celle qui est la plus proche de chez toi : https://pro.guidesocial.be/associations/services-d-aide-milieu-ouvert-amo-1580.html

      Si ta question concerne l’émancipation, tu dois savoir que cette procédure permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale.

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans et par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  16. A.
    le 24 mars 2018 à 23:38

    Bonsoir,

    Je suis actuellement très proche de mes 18 ans (septembre) mais chez moi ça devient complexe. Ma mère est malade mais est très bipolaire. Celle ci peut être superbe et à un autre devenir un poison envers moi. Ça n’en vient pas au main mais je commence à vivre dans la crainte de « sera-t-elle bien ou mal » et c’est pas une vie. Que puis je faire?

    • le 27 mars 2018 à 14:21

      Bonjour A,

      L’objectif de l’émancipation est de pouvoir conférer au mineur un statut juridique correspondant à celui du  majeur, afin de lui permettre d’opérer des actes nécessitant la majorité (gérer sa propre société par exemple) ou encore parce que le statut de majeur correspond à la réalité de vie du mineur (il vit de façon autonome en couple, est parent, etc.).  Pour être accordée, il faut donc que les besoins qui motivent le recours à cette procédure ne puissent pas être rencontrés autrement que par le biais de l’émancipation. Malgré des conflits existant entre l’enfant et ses parents, la procédure d’émancipation ne peut avoir pour but de libérer de l’autorité parentale le jeune qui voudrait s’en « débarrasser » (et inversement elle ne peut libérer les parents de leurs obligations et de leurs responsabilités envers leur enfant car celui-ci les mettrait « à bout »). Par ailleurs, étant donné que les procédures auprès du tribunal de la famille prennent en général deux à trois mois et que tu es à quelques mois de ta majorité, nous nous demandons s’il n’existe pas d’autres pistes beaucoup plus simples et plus rapides que la procédure d’émancipation  pouvant rencontrer tes attentes.

      En principe, c’est à tes parents de subvenir à tes besoins jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de ta scolarité si elle continue au-delà. Ils peuvent remplir cette obligation en te permettant de vivre chez eux ou en te permettant (même si tu es encore mineur.e) de vivre en-dehors de chez eux en te donnant de l’argent pour que tu puisses faire face à tes besoins. Et, dans ce cas, même si tu es mineur d’âge,  il ne faut pas obtenir l’autorisation d’un juge pour que tu puisses vivre en-dehors de chez tes parents : leur accord suffit. Tu pourrais donc simplement t’arranger avec eux pour trouver une solution.

      Le CPAS pourra lui aussi intervenir dans les conditions prévues par la loi si tu arrives au bout de la procédure (tu peux consulter à ce sujet la fiche « obtenir de l’aide du CPAS » de Bruxelles-J). Mais attention, le fait d’être émancipé.e par le juge ne décharge pas tes parents de leur obligation alimentaire à ton égard : le CPAS peut donc te renvoyer vers eux pour ton entretien.

      Si tu veux en parler, n’hésite pas à chercher de l’aide autour de toi. Tu peux te rendre dans une AMO (http://amobxl.be/), dans un centre de planning familial (http://www.loveattitude.be/) ou venir nous rencontrer lors d’une de nos permanences (tous les après-midis sauf le jeudi, de 13 à 17h à la rue Van Artevelde, n°155 à 1000 Bruxelles). Tu peux aussi nous joindre par téléphone au 02.209.61.61, tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

  17. Joris hrt
    le 20 mars 2018 à 01:52

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si possible de m emanciper, j’ai déjà en parler avec ma maman elle es d’accord je m en sort bien tout seul mais plus aller à l école pour moi trouver un travaille de préférence et je voudrais commencer à avoir ma responsabilité moi même ? Merci

    • le 26 mars 2018 à 11:57

      Bonjour,

      La procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale.

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Si tu es émancipé par le juge, tu ne seras plus soumis à l’obligation scolaire et tu ne seras donc plus obligé d’aller à l’école.

      Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  18. lilichacha
    le 15 mars 2018 à 16:16

    bonjour, j’ai une belle fille qui est emanciper par son pere. comment ca fonctionne? jusque 18 ans ou toute ca vie? et pour heritage comment ca fonctionne? merci bonne journee

    • le 20 mars 2018 à 09:34

      Bonjour Lilichaha,

       

      Si j’ai bien compris ta question, le papa de ta belle-fille a demandé au juge qu’elle soit émancipée, et le juge a accepté. Une décision d’émancipation a pour effet que ta belle-fille peut gérer seule certains aspects de sa vie, sans avoir besoin de l’autorisation de ses parents. Elle peut accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessitent d’avoir 18 ans, mais par contre un curateur a normalement été désigné pour la gestion de ses biens. L’émancipation cessera aux 18 ans de ta belle-fille vu qu’à cette date elle deviendra majeure. Cela étant, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation de ta belle-fille avant sa majorité, si elle fait preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de sa personne (un tuteur sera alors désigné pour la représenter jusqu’à ses 18 ans).

      Par ailleurs, l’émancipation n’a aucun effet sur l’héritage. Donc elle pourra bien sûr hériter si son père venait à décéder.

      J’espère que ces informations auront pu t’éclairer. N’hésites pas à nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 si tu as d’autres questions.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service Droit des Jeunes

  19. jocelyne
    le 14 février 2018 à 10:46

    Bonjour,

    Peut-on émanciper son enfant de 22 ans pour ne pas devoir payer ses bêtises et ses dettes?

    Merci d’avance

    • le 14 février 2018 à 12:24

      Bonjour,

      A 22 ans, votre enfant est déjà majeur (la majorité est fixée à 18 ans en Belgique).

      Il est donc déjà responsable personnellement de ses bêtises et de ses dettes.

      Bonne journée.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  20. Martinez
    le 23 janvier 2018 à 10:46

    Peut on se faire émancipé quand on est adulte pour nè pàs devoir payer les bêtises de ses parents,frères et sœurs ?

    • le 23 janvier 2018 à 12:02

      Bonjour,

       

      Ce ne sont que les parents qui sont responsables civilement des dommages causés par leurs enfant mineurs d’âge; on n’est pas responsable civilement des dommages causés par ses parents, frères et sœurs. Par conséquent, on ne peut pas te demander de payer les dommages qu’ils auraient causés.

      Ce n’est que si, étant majeur, tu vis encore avec tes frères et sœurs majeurs et/ou tes parents et que ceux-ci ont des dettes que les huissiers de justice pourraient venir saisir les biens mobiliers communs de votre habitation. Il te faudra alors là montrer les factures de ces objets prouvant ainsi  qu’ils t’appartiennent pour que l’huissier de justice ne les saisisse pas pour rembourser les créanciers des membres de ta famille qui vivent avec toi.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Pour le Service Droit des Jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

  21. Justine
    le 14 janvier 2018 à 01:10

    Bonjour
    Ci maintenant je m’entends plus avec la femme à mon père au point d’en venir au main
    Elle ne veut pas que je décide ses truc tout bête comme mon orientation scolaire ect..
    mais ce n’est pas elle vraiment le plus gros problème ce sont c 3 fille qui on lancé un dossier très important sur mon frère et j’ai peur qu’il font ds même avec moi
    J’ai déjà penser retourner chez maman mais c pas top la bas non plus elle fume vend et son mari sort de prison
    Et sa fait maintenant 11 mois que je suis avec mon copain il vie dans un studio assez grand pour nous deux
    On s’aide très bien l’un l’autre pour les cours la lessive et le ménage
    Il est en dernière année de cefa et est bientôt engagé
    Moi il me reste encore 3 ans en cefa on est aussi aidé part ses grands parents
    Donc es qu’il y aurait possibilité de quitter mes parent à 16 ans et 3 mois ?

    • le 15 janvier 2018 à 12:32

      Bonjour Justine,

       

      Le principe est que, tant que tu es mineur, c’est tes parents qui décident où tu vis. Si ceux-ci ne s’y opposent pas, tu peux en effet vivre avec ton copain.  Tant que tout se passe bien avec ton copain et que tu n’es pas dans une situation de danger en vivant chez lui, tes parents n’ont pas vraiment la possibilité de vous empêcher de vivre ensemble. Cependant, dans le cas où cette cohabitation ne serait pas dans ton intérêt et que tu te mettrais en danger (par exemple si ta scolarité n’est plus assidue), tes parents pourraient s’en inquiéter et  éventuellement transmettre leur inquiétudes au Service d’aide à la jeunesse (SAJ).  Pour éviter cela, je te conseille de discuter de ton projet de cohabitation avec tes parents avant de t’en aller.

       

      N’hésites pas à revenir vers nous en cas de désaccord avec tes parents. Notre service est accessible par téléphone au 02/209.61.61 tous les jours sauf le jeudi entre 9h et 17h ou en venant nous rencontrer tous les jours sauf le jeudi de 13h à 17h ( sans rdv) rue marché aux poulets, 30 à 1000 Bruxelles.

       

      Bien à toi,

      Magalie

  22. Ilona
    le 5 janvier 2018 à 13:05

    Em tant que maman seul puis je faire émancipé ma fille de 15 ans

    • le 5 janvier 2018 à 15:50

      Bonjour Ilona,

       

      Le code civil prévoit à l’article 477 que le mineur de plus de 15 ans peut être émancipé par requête présentée au Tribunal de la famille par un seul parent, dans les situations suivantes :

      – en cas de désaccord entre les parents, dans ce cas le parent qui n’a pas présenté la requête devra être entendu par le juge ;

      –  lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;

      –  en cas de décès d’un des parents

      En tant que maman seule tu peux donc en effet introduire cette requête, mais tu dois savoir qu’il est rare qu’un mineur soit émancipé par le juge. L’objectif de l’émancipation est de pouvoir conférer au mineur un statut juridique de majeur, afin de lui permettre d’opérer des actes nécessitant la majorité (gérer sa propre société par exemple) ou encore parce que le statut de majeur correspond à la réalité de vie du mineur (il vit de façon autonome en couple, est parent, etc.).  Pour être accordée, il faut donc que les besoins qui motivent le recours à cette procédure, ne puissent pas être rencontrés autrement que par le biais de l’émancipation.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le service droit des jeunes

  23. Sanky
    le 31 décembre 2017 à 01:15

    Puis je faire la demande de faire émancipée mon fils 15ans en février. Quand c est accordé qui paye son kot ect

    • le 3 janvier 2018 à 15:55

      Bonjour,

      La demande d’émancipation se fait auprès du juge de la famille. Cependant il faut que tu saches que celle-ci est très rarement accordée.

      L’émancipation permet à des mineurs qui vivent déjà comme des adultes (qui ont un travail ou des enfants par exemple) d’avoir un statut qui correspond à leur vie réelle. Elle ne décharge pas les parents de leurs obligations alimentaires ; jusqu’à ce que ton fils gagne sa vie tout seul (parce qu’il travaille ou qu’il reçoit des allocations de chômage après un stage d’attente…) tu es tenue de pourvoir à son entretien c’est-à-dire de l’héberger, de le nourrir et de lui permettre de poursuivre ses études.

      Si la cohabitation est difficile entre vous, tu pourrais demander de l’aide à un service spécialisé afin de tenter de trouver des solutions. Tu peux par exemple contacter un centre de planning familial près de chez toi.

      Si tu as besoin de plus de renseignements, tu peux aussi nous appeler au 02.209.61.61, tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h.

      Le Service droit des jeunes

  24. Lolo47
    le 12 décembre 2017 à 11:12

    Bonjour,
    Ma maman m’a mise à la porte et j’ai 15 ans, je vis chez mon copain. puis-je me faire émanciper? Ou par le mariage avec lui?

    • le 12 décembre 2017 à 12:39

      Bonjour,

      L’émancipation n’a pas pour but de décharger tes parents de leurs obligations à ton égard. Par ailleurs, il s’agit d’une procédure qui doit être introduite en principe par tes parents et le juge ne permettra pas cette émancipation si leur but est de se décharger de leurs obligations ou si ton but est de te « débarrasser »  de leur autorité parentale.

      Jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement, ils sont tenus de te loger, de te nourrir et d’assurer ton entretien afin de te permettre d’aller à l’école.

      Ils sont aussi responsables de toi, de ton éducation. Ils doivent s’assurer que tu ailles bien à l’école, que tu ne te mettes pas en danger etc.

      Si la cohabitation n’est pas possible, vous pouvez trouver un accord pour que tu habites ailleurs, par exemple chez ton copain. Et il ne faut pas aller devant un juge pour cela ; vous pouvez simplement vous mettre d’accord entre vous. Mais ils doivent alors assurer ton entretien d’une autre façon, en te versant une somme d’argent par exemple pour te permettre de vivre ailleurs que chez eux.

      Et s’ils ne te permettent pas de vivre chez eux ou de te donner de l’argent pour pouvoir vivre ailleurs, tu peux introduire un recours devant le tribunal de la famille afin qu’ils soient obligés de te verser une pension alimentaire tous les mois pour vivre ailleurs. Pour ce faire, tu as le droit à demander de l’aide à un avocat qui sera gratuit pour toi car tu es mineure d’âge.

      Si tu veux en parler, n’hésite pas à chercher de l’aide autour de toi. Tu peux te rendre dans une AMO (http://amobxl.be/) dans un centre de planning familial (http://www.loveattitude.be/) ou venir nous rencontrer lors d’une de nos permanences.

      Tu peux aussi nous joindre par téléphone au 02.209.61.61, tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

  25. Ma 04
    le 19 novembre 2017 à 18:05

    Bonjour, je voudrais savoir si ses possible d’habiter seule a l’âge de 16ans avec aide du Cpas sans se faire émancipé ? Merci a vous

    • le 21 novembre 2017 à 09:22

       

      Bonjour,

       

      Il ne faut pas être émancipé pour pouvoir demander l’aide du CPAS.

       

      Il faut prouver au CPAS que tu es en état de besoin et expliquer pourquoi tes parents ne peuvent pas subvenir à tes besoins. Car en principe, c’est aux parents à subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à la fin de sa scolarité . Ils peuvent remplir cette obligation en permettant à l’enfant de vivre chez eux ou ils peuvent remplir cette obligation en permettant à leur enfant ( même mineur) de vivre en –dehors de chez eux en lui donnant de l’argent pour qu’il puisse faire face à ses besoins. Et, dans ce cas, il ne fait pas obtenir l’autorisation d’un juge pour que l’enfant puisse vivre en-dehors de chez ses parents. L’accord des parents suffit.

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

       

      N’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques si tu as d’autres questions. Nos permanences ont lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h. Ou de venir à l’une de nos permanences physiques qui ont lieux tous les jours sauf le jeudis de 13h à 17h rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

       

      Bien à toi,

  26. Kadi
    le 8 novembre 2017 à 23:01

    Bonjour
    Je voudrais savoir pour l’émancipation si ya t’il des frais,si oui
    Combien svp
    Merci

    • le 17 novembre 2017 à 15:09

      Bonjour,

       

      Un mineur peut être émancipé soit par le biais du mariage (dans ce cas l’émancipation est automatique et il n’y a pas de frais liés à une procédure), soit par voie judiciaire, lorsque son parent, son tuteur ou éventuellement le procureur du Roi à la demande du jeune demande son émancipation. Cette procédure est effectivement prévue dans la loi mais, dans les faits, il est très rare qu’un mineur soit émancipé par voie judiciaire car les raisons pour lesquelles les jeunes souhaitent être émancipés peuvent souvent être rencontrées autrement que par le biais de cette procédure.

      Si ta question est de savoir à combien s’élèvent les frais judiciaires liés à la procédure, nous n’avons pas cette information mais nous te suggérons de te renseigner auprès du greffe du Tribunal de la famille pour avoir ces précisions.

      Si ta question est plutôt de connaitre quels seront les frais engendrés par l’intervention d’un avocat, saches que cela dépend des honoraires de celui-ci car chaque avocat a ses propres tarifs. Cependant si la demande d’émancipation est faite par des parents ayant peu de ressources et remplissant les conditions de l’aide juridique gratuite, les parents peuvent demander au bureau d’aide juridique de leur région un avocat pro deo ainsi qu’une dispense du paiement des frais de justice, de sorte qu’ils n’auront presque rien à payer.

       

      N’hésites pas à prendre contact avec notre permanence téléphonique pour toute question ou information supplémentaire.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service Droit des Jeunes.

  27. Tl_a
    le 6 novembre 2017 à 21:52

    Bonjour, en tant que mineur émancipé, j’aimerais savoir combien est rémunéré celui-ci et par qui? ( en plus de ses allocations familiales ). Merci de votre réponse!

    • le 8 novembre 2017 à 17:43

      Bonjour,

      Il n’y a pas de rémunération particulière prévue pour un mineur émancipé. Par le droit de « percevoir un revenu », on entend travailler et percevoir un salaire pour ce travail, ou s’installer comme indépendant.

      Le CPAS peut lui aussi intervenir dans les conditions prévues par la loi (tu peux consulter à ce sujet la fiche « obtenir de l’aide du CPAS » de Bruxelles-J) mais attention, le fait d’être émancipé ne décharge pas tes parents de leur obligation alimentaire à ton égard, le CPAS peut donc te renvoyer vers eux pour ton entretien.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le service droit des jeunes

  28. Laura Gurzo
    le 1 novembre 2017 à 15:43

    Bonjour ,

    du coup , si j’ai bien compris , le mineur peut être émancipé si il veut se marier à condition qu’il ait des « raisons » valables( une grossesse par exemple ).

    Ma question est la suivante , une jeune fille  (pour reprendre l’exemple de la grossesse ) qui  tombe enceinte pourrait subir la pression de ses parents qui ne veulent pas que leur fille attend un enfant si elle n’est pas mariée.Si la malheureuse se trouve dans une famille de croyant peut être un peu extrémiste. Ne  tombons nous pas dans le mariage forcé ? Comment peut on être sûr que c’est le choix du mineur et non pas de ses proches ? Puis, même en cas de force majeur ( sur d’autres sites je n’ai lu que la possibilité de grossesse ,je ne sais pas si il y en a d’autres ..? Peut être pouvez-vous m’éclairer la dessus aussi .. ) n’est ce pas un peu tôt ,15 ans pour lier sa vie avec celle d’un autre ? Surtout si l’on considère que le mariage est pour toujours « jusqu’à ce que la mort nous sépare « . Sans compter le fait qu’on peut y retrouver peut être une forme de pédophilie dans certains cas .. J’espère avoir bien formulé tout cela,que ce n’est pas trop brouillon.

    Merci d’avoir pris le temps de lire mes réflexions et mes interrogations, en espérant recevoir une réponse de votre part.

    Mes salutations distinguées.

    • le 2 novembre 2017 à 12:00

      Bonjour Laura,

      Tes questionnements impliquent deux types de réponse qui traitent des sujets aux implications fort diverses.

      1/ En ce qui concerne la question de l’émancipation :

      En principe, il faut avoir 18 ans pour pouvoir se marier en Belgique. Cependant, lorsqu’il y a des motifs graves, l’article 145 du code civil permet de se marier avant  l’âge de 18 ans. En pratique, une requête doit être introduite auprès du tribunal de la jeunesse permettant l’autorisation de mariage d’un mineur. Cette requête peut être introduite par le père ou la mère du mineur, par le tuteur du mineur ou par le mineur lui même si les parents ou le tuteur  ne sont pas d’accord pour ce mariage.

      Le mineur ainsi que son conjoint(e) ainsi que les parents seront convoqués pour être entendus par le procureur du Roi. Le Tribunal répondra à la demande de mariage dans les 15 jours.

      Une fois marié(e), l’émancipation sera automatique, conformément à l’article 476 du code civil qui dit que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage », ce qui veut dire que le mineur deviendras seule responsable de ses actes ( et non plus les parents).

      2/ Mariage Forcé

      Tout d’abord, il est utile de rappeler la définition juridique du mariage en Belgique :

      Le mariage peut être défini en Belgique, comme l’union légalement reconnue entre deux individus. Pour que cette union soit valable, elle doit répondre à certaines conditions :

      Le consentement  libre des époux
      L’âge de la majorité pour les époux
      L’interdiction d’un lien de parenté entre les époux
      L’interdiction de la bigamie
      Ainsi, seule une union contractée entre deux personnes majeures, librement consentantes, non mariées et sans lien de parenté pourra être reconnue, aux yeux de la loi, comme un mariage en bonne et due forme. Notons également qu’en Belgique seul le mariage civil a une existence légale, les cérémonies religieuses ou traditionnelles ne peuvent se substituer à celui-ci et doivent obligatoirement avoir lieu après le mariage.

      A contrario et conformément aux articles 146 et 146 ter du code civil[2], le mariage forcé constitue un délit puisqu’il contrevient à l’une des quatre conditions obligatoires du mariage et non des moindres : le consentement libre des époux. Le mariage forcé peut, en effet, être défini comme une union contractée sans le libre consentement d’au moins un des époux ou si le consentement d’au moins un des époux  a été donné sous la contrainte, menace ou violence.

      En Belgique, tant le mariage forcé avéré que la tentative d’imposer un mariage à autrui sont réprimés pénalement : l’article 391 sexies stipule que le mariage forcé sera puni d’un emprisonnement pouvant aller jusque deux ans (contre 1 an pour une tentative) avec une amende maximale de 500€ (contre 250€ pour une tentative).

      Il est à signaler qu’un mariage forcé peut être annulé puisqu’il contrevient à plusieurs  articles de loi. La demande d’annulation peut être introduite aussi bien par chacun des époux que le Ministère Public ou encore toute personne qui pourrait y avoir un intérêt. Toutefois, l’annulation reste une démarche fastidieuse et souvent très lourde sur le plan psychologique pour une victime puisque la charge de la preuve lui incombe. C’est la raison pour laquelle les professionnels estiment qu’il est préférable d’agir en amont afin d’éviter  la célébration de l’union. La victime peut, à tout moment, informer l’officier de l’état civil de la situation – y compris le jour du mariage – afin qu’il annule la cérémonie. En effet, ce dernier a la possibilité de refuser de procéder au mariage si on l’informe ou s’il suspecte qu’une des conditions requises à la célébration de l’union n’est pas respectée.

      A côté de cela, et vu les inquiétudes que tu formules à l’encontre de cette jeune fille de 15 ans, nous te conseillons de prendre contact avec notre service pour analyser la situation de manière plus particulière. Nous sommes accessibles par téléphone au 02 209 61 61 , tous les jours de la semaine (excepté le jeudi) de 9h -12h30 et de 13h-17h. Nous organisons également des permanences physiques à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles tous les jours de la semaine de 13h-17h (excepté le jeudi).

      De plus, il t’es toujours loisible de contacter le réseau ‘Mariage et Migration’ qui traite les questions spécifiques de mariages forcés et/ou arrangés, leurs conseils pourraient être précieux également.

      info@mariagemigration.org  / Téléphone : 02/241.91.45 / Réseau Mariage et migration :  20, Rue de l’Alliance 1210 Bxl

      J’espère que toutes ces informations pourront t’être utile. Nous restons à ta disposition pour tout conseil supplémentaire.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Dimitri

       

       

  29. Chut1234
    le 17 octobre 2017 à 18:18

    Peut-On emanciper un enfant de 15ans qui ne va pas à l ecole pour l instant car elle veux faire une formation à l ifapme mais elle recherche un patron est qui est suivit par le saj ??

    • le 20 octobre 2017 à 16:45

      Bonjour,

       

      La procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale. Elle ne dispense pas de l’obligation scolaire.

       

      Pour suivre une formation en alternance, il faut que ta fille remplisse ces deux conditions : avoir 15 ans accomplis et avoir au moins suivi les 2 premières années d’enseignement secondaire, ou avoir 16 ans accomplis. Dès lors, ta fille ne doit pas se faire émanciper pour suivre cette formation. Si elle remplit ces conditions et avec ton accord, elle peut tout à fait suivre une formation en alternance et travailler dans le cadre d’un contrat de formation en alternance.

       

      Il serait aussi préférable d’en informer le/la délégué(e) du SAJ de ta fille, et de discuter avec lui/elle du fait que ta fille ne va pas à l’école, car elle reste dans tous les cas soumise à l’obligation scolaire et ce sont ses parents qui sont responsables de faire respecter cette obligation. .

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Bien à toi,

       

      L’équipe du Service droit des jeunes

  30. Catherine
    le 13 octobre 2017 à 10:51

    Bonjour mon fils a 16 ans aussi bien lui que moi aimerions son émancipation. Moi par rapport à ma santé ;je suis en train de crouler côté santé je passe souvent à l hôpital pour épuisement. Mon fils me met à bout il sait comment s y prendre pour me faire craquer dans mes décisions ce qui me rends à bout de force . Et de sa part il veut son émancipation pour vivre près de sa copine. Voilà,alors que peut on faire ???? Merci

    • le 13 octobre 2017 à 15:30

      Bonjour Catherine,

      Cette procédure d’émancipation permet aux mineurs d’âge d’être considérés comme des majeurs afin qu’ils puissent poser certains actes qui requièrent la majorité légale car ils vivent déjà « comme des adultes » ; ils travaillent, ils vivent en couple et ont un enfant,…

      Malgré des conflits existant entre l’enfant et ses parents, cette procédure d’émancipation ne peut avoir pour but de libérer les parents de leurs obligations et de leurs responsabilités envers leur enfant car celui-ci les mettrait « à bout ». Et à l’inverse, cette procédure ne peut être entamée par le jeune qui voudrait se « débarrasser » de l’autorité parentale de ses parents.

      Concernant le fait que ton fils aimerait vivre avec sa copine, saches qu’il a le droit de vivre ailleurs que chez toi ( par exemple avec sa copine) avec ton accord et sans devoir accomplir de procédure particulière ( il ne faut pas aller devant un juge pour cela). Par contre, même si tu ne vis plus avec ton fils, tant qu’il est mineur, tu restes civilement responsable des dommages qu’ils causerait à quelqu’un ( et donc de payer les éventuels dommages qu’il causerait) .

      En cas de difficultés avec ton fils, tu peux demander l’aide du Service d’aide à la jeunesse proche de chez toi  (pour le trouver, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359) qui vient en aide aux jeunes et aux parents en difficultés. Ils pourraient tenter une médiation entre toi et ton fils afin de trouver ensemble aux difficultés que vous rencontrez. Tu peux également prendre contact directement avec un médiateur familial qui pourrait également tenter une médiation entre vous ( pour trouver un médiateur , voir le lien suivant : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl).

      On espère que ces informations pourront t’ aider.

      Bien  à toi,

  31. elvir
    le 12 octobre 2017 à 15:20

    maman d un jeune presque majeur , jusqu’ a quel âge les parents sont il responsable en cas de derrapage.

    • le 12 octobre 2017 à 16:20

      Bonjour,

       

      Concernant ta responsabilité civile, celle-ci s’arrête aux 18 ans de ton enfant. Tu n’es donc plus tenue d’assumer financièrement les dégâts occasionnés par celui-ci.

       

      A 18 ans, ton enfant est considéré comme étant le seul responsable des dommages qu’il cause par sa faute, c’est l’article 1382 du code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »,et  l’article 1383 stipule que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

       

      Bien à toi,

       

      L’équipe du service Droit des Jeunes

  32. Amin
    le 27 août 2017 à 16:48

    Combien de temps faut il pour avoir cette emancipation? Ma fill en a besoin pour etudiet en france
    Comme elle est mineur elle en a besoin piur ouvrir so. Vompte banquaite ey recevoir son transfer d argent mensuel?

    • le 29 août 2017 à 15:03

      Bonjour,

      Les procédures auprès du tribunal de la famille prennent en général deux à trois mois.

      Cependant dans ton cas, je ne suis pas sûre que le juge considérerait que l’émancipation soit pertinente.

      Es-tu sûre que ta fille ne peux pas ouvrir un compte en banque en France et y recevoir de l’argent ?

      En Belgique en tous cas, rien ne l’en empêche, et elle pourrait même gérer une bonne partie de son compte belge depuis la France.

      Renseigne-toi bien sur ce que l’émancipation pourrait apporter comme avantage à ta fille concernant la gestion de son argent avant de choisir cette procédure qui est longue est très rarement utilisée.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  33. Catherine e
    le 24 août 2017 à 20:47

    Combien j’ai de revenue si je suis imenciper pour payer mon loyer ,… ?

    • le 25 août 2017 à 12:37

      Bonjour Catherine,

      Au vu du peu d’éléments en ma possession, concernant ta question, je ne peux que te donner les informations suivantes :

      Si tu as, bien, été émancipée par le juge de la famille conformément aux articles 476 à 488 du Chapitre III, du Titre X, du Livre I du Code civil belge. Cela signifie qu’autant que mineur tu es libérée de l’autorité parentale de tes parents et que tu es assimilée à un majeur pour tout ce qui touche à ta personne, à l’exclusion des actes relatifs à la gestion de ton patrimoine (si tu es propriétaire ou héritière de biens…), dans ce cas tu dois être assistée d’un curateur.

      S’agissant du montant dont tu pourrais te prévaloir auprès du CPAS, il faut tout d’abord s’assurer que tu ouvres un droit à l’aide sociale au regard de la loi du 26 mai 2002 réglementant le droit à l’intégration sociale. Pour ce faire, tu ne dois pas disposer de moyens d’existence suffisants et répondre à d’autres conditions prévues par la loi précitée.

      Une fois que tu remplies l’ensemble de ces conditions tu devrais percevoir du CPAS selon ta situation les montants suivants :
      – Pour les isolés (personnes vivant seules): 884,74 €/mois;
      – Pour les personnes cohabitantes: 589,82 €/mois pour chacune des personnes. Cela signifie que si, par exemple, un ménage est composé de 2 personnes allocataires, les rentrées de ce ménage vont s’élever à 2 x 589,82 €, soit 1179,65 €
      – Pour les personnes « isolées » avec enfant(s) ou personne(s) à charge: 1179,65 €/mois. Pour faire partie de cette catégorie, il faut avoir la charge exclusive d’un ménage qui comporte au moins un enfant mineur non marié.

      Dans l’espoir d’avoir répondu à ta question.

      Bien à toi,

      L’équipe du SDJ.

  34. Rémy
    le 24 août 2017 à 16:23

    Notre situation est peu commune et notre notaire n’a pas pu nous donner de réponse claire.

    Mon frère vient de décéder sans être marié ni avoir d’enfants.  Il a toujours exprimé le souhait que son bien, une maison, revienne à mes fils, ses neveux dont un est actuellement mineur, à la seule condition d’accorder l’usufruit du bien à son compagnon de vie.  Ces volontés n’ont pas été couchées dans un testament.  La maison ne peut donc être vendue pour apurer les frais de succession.

    Selon les règles civiles en matière de succession, mon père, toujours vivant, et moi-même sommes les héritiers de mon frère.  Sur le plan fiscal, cette situation représenterait cependant une charge énorme en droits de succession puisque la maison ne peut pas être vendue (usufruit).  La solution la moins onéreuse est de faire bénéficier mon père de l’ensemble de l’héritage et que celui-ci désigne par la suite ses petits-enfants, mes fils, comme héritiers de son nouveau patrimoine dans le cadre d’une nouvelle succession/donation en ligne directe.

    Or, si j’ai bien la possibilité de renoncer à mes parts de la maison, celles-ci reviendraient automatiquement à mes enfants.  Mon fils adulte pourrait certes renoncer lui aussi à sa part pour en faire bénéficier son grand-père, mais pour mon fils mineur l’intervention d’un juge de paix serait nécessaire et il est peu probable que le juge prenne une décision de renonciation d’héritage, même si cet héritage entraînerait des frais de succession élevés pour l’enfant, et donc nous, ses parents.

    Mon fils mineur étant âgé de 16ans et demi, nous avons pensé à la possibilité de l’émanciper afin qu’il puisse exprimer seul sa volonté de renoncer à sa part de l’héritage en ligne collatérale reportant ainsi la succession/donation à la ligne directe de son grand-père dans de meilleures conditions fiscales.  Il s’agit pour l’instant de seule option pour conserver le bien.

    Quelles seraient les chances qu’un Tribunal de la famille accorde l’émancipation dans ces conditions et pour ces raisons?

    Merci d’avance

    • le 25 août 2017 à 16:56

      Bonjour Rémy,

      Effectivement, les questions que vous soulevez sont d’une grande importance au regard de leurs incidences tant au niveau successoral que fiscal. C’est pourquoi, nous ne pouvons que vous inviter à prendre contact avec un autre notaire dans les meilleurs délais, car malheureusement nous ne disposons pas de l’expertise suffisante pour répondre à ces questions hautement techniques.

      Vous trouverez sur le site suivant les informations pouvant répondre à votre demande: https://www.notaire.be/ .

      Dans l’espoir d’avoir pu vous aider.

       

      Bien à vous,

       

      L’équipe du SDJ

  35. zipette
    le 16 juillet 2017 à 16:23

    Bonjour
    J ‘ aimerais émanciper ma fille étant donné que je l ‘ élève seule et que son père ne veut rien savoir d ‘ elle, si il m ‘ arrivait qqch, mes parents n ‘ étant plus en bonne santé que pour pouvoir s ‘en occuper,la loi imposerait qu ‘ elle vive avec son père jusque sa majorité, ce qu ‘ elle refuse totalement. C’est pour moi une simple mesure de protection. Suis je en droit de le faire ?
    Merci

    • le 18 juillet 2017 à 16:28

      Bonjour,

      Malheureusement le but de l’émancipation n’est pas d’empêcher un des parents d’exercer son autorité sur son enfant. Cette procédure vise davantage à permettre à des jeunes de faire coller le droit à la réalité quand ils vivent déjà « comme des adultes ».

      Par ailleurs, si vous introduisiez une demande d’émancipation pour votre fille auprès du juge, le père sera convoqué et devra donner son avis.

      Vous ne dites pas l’âge de votre fille.

      Si vous deviez décéder avant les 18 ans de votre fille, c’est son père qui exercera seul l’ autorité parentale sur elle. Mais cela ne veut pas dire qu’elle devra vivre avec lui. Il pourrait tout à fait accepter qu’elle aille vivre chez quelqu’un d’autre et il ne faut obtenir l’autorisation d’un juge pour cela. Et s’il refusait, votre fille pourrait par exemple demander l’aide du service d’aide à la jeunesse ( le SAJ) le plus proche de chez elle afin que celui-ci organise une médiation entre votre fille et son père afin de trouver un terrain d’entente entre les deux car il est évident qu’un père ne peut exercer son autorité parentale de la même manière sur un enfant de 16 ans que sur un enfant de 10 ans. Il doit pouvoir tenir compte de son avis compte tenu de son âge et de son parcours de vie .

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Le service droit des jeunes.

       

  36. Annick
    le 30 juin 2017 à 15:19

    J’aimerais ne pas être responsable des actions ou dettes éventuels de mon fils domiciliés a mon domicile étant donné que je n’ai plus d’autorité envers lui et il est majeurs et toujours «actuellement» scolarisés. Quelles sont mes possibilité et démarche

    • le 5 juillet 2017 à 11:02

      Bonjour,

      Concernant la responsabilité civile des parents vis-à-vis de leurs enfants, l’article 1384 du code civil mentionne que « les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. »

      L’autorité parentale sur ton enfant ayant cessé lorsqu’il a eu 18 ans, tu n’es plus présumée responsable de ses actes commis et de ses dettes contractées  après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans.

      Cependant, si tu vis avec ton enfant majeur, il peut être utile de conserver les factures des objets se trouvant dans votre habitation commune afin que tu puisse en justifier la propriété si des huissiers venaient à vouloir faire une saisie si ton enfant devait contracter des dettes qu’il ne saurait rembourser.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  37. Emilie
    le 29 mai 2017 à 18:05

    Bonjour, je m’appelle Emilie, j’ai eu 17 ans vendredi et voilà j’aimerai me faire émancipée, étant donné qu’un mois sur deux je me débrouille seule, ma mère nous laisse seule et part au Maroc, elle s’est mariée avec un homme de 27 ans qui elle en a 40.. Je ne trouve pas ça logique d’être seule chez sois un mois sur deux, donc voilà je sais que je suis très mature et je sais me débrouiller seule. Merci

    • le 1 juin 2017 à 09:29

      Bonjour Emilie,

      L’émancipation par voie judiciaire n’a pas pour objectif de décharger ta maman de ses obligations.

      L’émancipation va te permettre de poser certains actes qu’un mineur ne peut pas accomplir seul (comme créer une société ou donner un bien en location). D’après ce que tu en dis, l’émancipation ne me semble pas être le bon outils. Par ailleurs, elle ne peut être demandée que par tes parents ou le procureur du Roi, et le juge appréciera si l’émancipation est réellement dans ton intérêt.

      As-tu déjà réfléchit à ce que tu penses pouvoir faire de plus une fois émancipée ?

      Peut-être existe-t-il d’autres pistes qui peuvent rencontrer tes attentes ?

      N’hésites pas à nous appeler au 02/209.61.61 si tu veux clarifier les choses avec un de nos permanents.

      Bien à toi

      Xavier

      Pour le service doit des jeunes

  38. Fauvette
    le 24 mai 2017 à 16:55

    Je voudrais savoir comment faire pour être émancipée car les relations avec ma mère sont difficiles je n aime pas ses règles et son autorité de plus je vais me faire avorter par mon propre souhaite ma mère veut bien venir avec. J’ai tout ce qu’il faut avec elle elle fait presque tous mes caprices mais marre de l écouter lui obéir merci

    • le 14 juin 2017 à 11:41

      Bonjour Fauvette,

      L’émancipation va te permettre de poser certains actes qu’un mineur ne peut pas accomplir seul (comme créer une société ou donner un bien en location). A partir de 15 ans, un jeune mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou son tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque qui doit demander son émancipation. Si la démarche est l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.

      Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents). L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

      Peut-être existe-t-il d’autres pistes qui peuvent rencontrer tes attentes ?

      N’hésites pas à nous appeler au 02/209.61.61 si tu veux clarifier les choses avec un de nos permanents.

      Bien à toi

      Abdel,

      Pour le service doit des jeunes

  39. Arthas0108
    le 24 avril 2017 à 12:31

    Bonjour, je vais avoir 17 ans le 1er août et j’aimerai me marier avec mon copain qui a 20 ans. Nous aimerions nous marier en août pour que je puisse avoir mes 17ans justement. Nous voulons respecter nos convictions religieuses puisque nous ne pouvons pas avoir de rapports avant le mariage. Sachant que cela fait 4 ans qu’on est ensemble sans réellement le pouvoir cela devient extrêmement compliquer. Est-ce que cela est possible ? Merci.

    • le 24 avril 2017 à 14:02

      Bonjour Romane,

      En principe, il faut avoir 18 ans pour pouvoir se marier en Belgique. Cependant, lorsqu’il y a des motifs graves, l’article 145 du code civil permet de se marier avant  l’âge de 18 ans. En pratique, tu dois introduire une requête auprès du tribunal de la jeunesse pour être autorisée à te marier. Cette requête peut être introduite par ton père et ta mère, l’un d’eux, par ton tuteur si tu en as un ou par toi-même si tes parents ou ton tuteur  ne sont pas d’accord pour ce mariage.

      Ton fiancé et toi ainsi que tes parents seront convoqués pour être entendus par le procureur du Roi. Le Tribunal répondra à ta demande de mariage dans les 15 jours.

      Une fois mariée, tu seras automatiquement émancipée, conformément à l’article 476 du code civil qui dit que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage »,ce qui veut dire que tu deviendras seule responsable de tes actes ( et non plus tes parents).

      Bien à toi,

  40. Francesca..Bryan2307
    le 11 avril 2017 à 11:21

    Bonjour je vais sur mais 16 ans dans 35 jours .. Et j’aimerais me faire imensiper car je suis en famille d accueil .. Ma mère n es pas responsable du tout .. Esque je peut me faire imensiper part l accord que de 1 parents ?

    • le 14 avril 2017 à 10:31

      Bonjour Francesca,

      L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

      L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque ( si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour lui demander de le faire). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

      Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents). L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

      Dans ta situation d’autres solutions moins contraignantes que la procédure d’émancipation sont peut-être envisageables pour atteindre les mêmes objectifs que ceux que tu poursuivais en pensant à cette procédure. Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter au 02/209.61.61.

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  41. Spikey
    le 14 mars 2017 à 20:09

    Bonjour!
    Je vais sur mes 15 ans.
    Je suis orpheline de mère et mon père est schizophrène ( pour l’instant je vie seule car il est interné pour un minimum de 40 jours )
    J’ai eu un parcours assez compliqué et souhaite me faire émancipé à 16 ans (15 est quand même trop jeune selon moi ) mais j’aimerais le faire par le mariage. Je ne sais pas trop si ça sera accepté, je ne connais pas les conditions pouvez vous m’orienter, s’il vous plaît ? Merci d’avance.

    • le 16 mars 2017 à 10:04

      Bonjour Spikey,

      L’émancipation peut en effet être obtenue soit par voie judiciaire, soit par le mariage. Cependant, pour te marier avant tes 18 ans, la loi impose que le tribunal de la famille donne une autorisation (et uniquement pour certaines raisons comme par exemple le fait d’être déjà enceinte) et de disposer de l’autorisation de tes parents.

      Donc la solution du mariage ne me semble pas la meilleure piste.

      Pour l’émancipation judiciaire, il faut savoir que le juge du tribunal de la famille ne donne pas facilement son accord pour l’émancipation. En effet, en t’émancipant, tu serais assimilé à un majeur et il va donc être attentif au fait que cela te retire une protection (en plus de te donner le droit d’agir seul).

      Souvent d’autres solutions peuvent être dégagées qui ne nécessitent pas l’émancipation.

      Si tu le souhaites, tu peux venir nous rencontrer sans rendez-vous à notre permanence. Elle se tient tous les jours sauf le jeudi, entre 13h et 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles ou encore nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 pour en reparler ensemble.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Pour le Service droit des jeunes,

      Xavier

  42. laeti
    le 13 mars 2017 à 19:55

    Est ce toujours valable en 2017 ?si non qu’est ce qui a changer ? Merci

    • le 17 mars 2017 à 11:33

      Bonjour Laeti,

      Les règles de l’émancipation prévues par les articles 476 et 477 par le Code civil restent inchangées, à savoir :

      Art. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
      Chacun des époux est de droit curateur de son conjoint mineur. Si l’un et l’autre sont mineurs, la curatelle est organisée conformément à l’article 480.
      Art. 477 Le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux.
      Celui des père et mère qui n’a pas présenté requête, ainsi que, le cas échéant, la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée, doivent, en tout cas, être préalablement entendus ou appelés.
      Le mineur dont l’un des auteurs est décédé ou dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, et qui a atteint l’âge de quinze ans accomplis, peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par son seul auteur.

      Il faut tout de même que tu saches que l’émancipation par la voie judiciaire est une procédure peu utilisée car souvent, les raisons pour lesquelles le jeune souhaite être émancipé peuvent être atteintes d’une autre manière (moins contraignante que la procédure de l’émancipation).

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous recontacter.

       

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Pour le Service Droit des Jeunes

  43. Pamela
    le 23 février 2017 à 19:07

    Bonjour est ce que je dois faire mon fiancé et tunisiens et j ai 16 ans on m aimerais me marier et je suis enceinte de 4mois et demi , est ce que je peux faire une demande d émancipation car j étudie en tunisie et nous avons l intention de habite en tunisie dans les premiers temps ,qu’ elles sont les démarches a faire .
    Merci de me répondre
    Bien a vous pamela

    • le 6 mars 2017 à 15:59

      Bonjour,

      En principe il faut avoir 18 ans pour pouvoir se marier en Belgique. Cependant, lorsqu’il y a des motifs graves (par exemple le fait d’être enceinte), l’article 145 du code civil permet de se marier avant  l’âge de 18 ans. En pratique, tu dois introduire une requête auprès du tribunal de la jeunesse pour être autorisée à te marier. Cette requête peut être introduite par ton père et ta mère, l’un d’eux, par ton tuteur si tu en as un ou par toi-même si tes parents ou ton tuteur  ne sont pas d’accord pour ce mariage.

      Ton fiancé et toi ainsi que tes parents seront convoqués pour être entendus par le procureur du Roi. Le Tribunal répondra à ta demande de mariage dans les 15 jours.

      Une fois mariée, tu seras automatiquement émancipée, conformément à l’article 476 du code civil qui dit que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage »

      un élément qu’il faut prendre en compte est ta nationalité, si tu es de nationalité belge, c’est effectivement l’article 476 du code civil qui s’applique. Mais si tu es tunisienne et que tu veux faire une demande d’émancipation en Belgique, le juge belge devra appliquer les règles du code civil tunisien pour savoir si l’émancipation est possible et à quelle conditions.

      Je reste à ta disposition pour toute autre question.

      Bien à toi

       

      Pour le Service droit des jeunes

  44. Kelly
    le 20 février 2017 à 22:50

    Bonjour Monsieur Madame, serait-il possible de savoir comment se passe l’émancipation, (qu’elles sont les règles d’un mineur « 16 ans » émancipé)?

    Bien à vous

     

    • le 7 mars 2017 à 10:37

      Bonjour Kelly,

      Selon la loi, si tu as 16 ans, tu es toujours sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans. En tant que mineure, tu as une incapacité d’exercice. Cette incapacité est une protection qui sert à ce que l’on n’abuse pas de ta vulnérabilité. De ce fait, tant que tu n’as pas atteint l’âge de 18 ans, tu n’es pas capable d’effectuer seule tous les actes de la vie civile.

      Malgré ce qui est prévu par la loi, tu peux tout de même faire une demande pour être émancipée. L’émancipation est un acte juridique qui prévoit de retirer l’autorité parentale dans le but de te rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, qui nécessitent la majorité.

      Il faut savoir que le fait de ne pas être en bons termes avec tes parents n’est pas une raison de se faire émanciper. En effet, ce n’est pas parce que tu trouves l’autorité de tes parents trop oppressante que tu peux introduire une demande d’émancipation.

      Dans la pratique, pour arriver à l’émancipation, il faut introduire une procédure judiciaire devant le Tribunal de la Famille. Seuls tes parents, ton tuteur ou le Procureur du Roi peuvent demander ton émancipation au tribunal. Cela veut dire qu’en tant que mineur, tu ne peux pas faire ta demande d’émancipation toi-même. Il faut donc que tu convaincs tes parents ou le Procureur du Roi que ta demande est fondée pour qu’ils puissent faire la demande, pour toi, auprès du Tribunal de la Famille.

      L’émancipation pourra alors t’être accordée par le juge, s’il estime que tu as la maturité nécessaire et la capacité suffisante. Il vérifie cela en voyant si tu gères déjà des aspects de ta vie seule.

      Cette procédure judiciaire de demande d’émancipation est très peu utilisée. En effet, les objectifs recherchés par les jeunes qui pensent à l’émancipation peuvent souvent être atteints par d’autres moyens que l’émancipation. Tout dépend donc des objectifs que tu poursuis.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Pour le Service Droit des Jeunes

  45. Marie
    le 25 janvier 2017 à 17:43

    Bonjour, est-ce que le manque d’espace personnelle et le manque d’intimité chez soi peut être une bonne raison d’émancipation? J’ai 2freres et 2soeurs, nous n’avons que 2chambres pour nous 5, de plus je suis en confli permanent avec ma maman et je ne peux jamais m’isoler, j’ai penser à l’émancipation car je sais me débrouiller seul et pouvoir avoir mon espace de vie serait la plus belle chose que je puisse avoir

    • le 30 janvier 2017 à 12:57

      Bonjour Marie,

      La promiscuité lié à ton logement et  la relation conflictuelle avec ta maman  doivent être assez difficile à vivre dans ta vie quotidienne. Cependant, il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution.

      En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. (Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil).

      En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. Il s’agit donc avant tout d’une protection à ton égard ; la société considère que ce sont les parents qui doivent subvenir aux besoins de leur enfant et l’éduquer. En devenant majeur, le jeune devient avant tout responsable de tout ce qu’il lui arrive, ce qui n’est souvent pas la solution pour faire face à des problèmes.

      Il faut savoir que cette procédure d’émancipation est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale de leurs parents ( car ils en ont marre de leurs parents, de respecter leurs règles ) ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. Ta maman pourrait par exemple accepter que tu ailles vivre chez quelqu’un d’autre car, avec l’accord de tes parents, rien ne t’empêche d’aller vivre ailleurs ( il ne faut pas l’autorisation d’une autorité comme un juge par exemple pour cela).

      La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

       

       

       

      Bien à toi,

  46. Megnala
    le 26 juin 2016 à 08:12

    Bonjours j’ai bientôt 17 ans depuis l’âge de mes 14 ans je vie avec ma mère, le probleme est que ma mère est alcoolique ne fais pas le ménage n’a pas d’autorité en gros je me débrouille seule depuis mes 14 ans tout en m’occupant de la maison .. Je sais me débrouille seule a présent j’ai déjà été placé pour mon comportement .. J’aimerais me faire émancipée car voir ma maman boire jours et nuit ces plus vivable elle dort toute la journée fin bref j’aimerais savoir si je peux me faire émancipé sans devoir passe par un centre car j’y est été une foi et plus jamais je ne veux y retourné merci pour ceux qui vont aidée.

    • le 27 juin 2016 à 16:37

      Bonjour,

      Il semble que la relation avec ta maman soit très compliquée. Cependant, il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution.

      En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

      Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

      Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi

  47. SoleneBroux
    le 23 juin 2016 à 09:25

    L’émancipation apporte-elle un revenu financier ? Car je souhaiterais me faire émancipé afin de vivre avec mon compagnon car selon moi, le carde familial chez moi ne m’est plus adapté. Le problème est quun appartement ainsi que la nourriture et les charges ne dont pas donner. Comment pourrais-je avoir de l’argent pour vivre seule à 16 ans?

    • le 5 juillet 2016 à 16:34

       

      Bonjour,

       

      L’émancipation n’apporte aucune solution sur le plan financier. L’émancipation étant prévue pour permettre à des jeunes qui vivent déjà « comme des adultes » ( car ils travaillent déjà ou ont déjà des enfants, vivent déjà en couple ou travaillent déjà …) de faire coïncider leur situation juridique avec leur situation de « fait ». L’émancipation devant être demandée au tribunal par les parents du jeune ou le procureur du roi. L’émancipation ne peut pas servir à être débarrassé de l’autorité parentale de ses parents qu’on trouverait trop ennuyante.

       

      Un mineur d’âge a cependant le droit de vivre seul avec l’accord de ses parents sans devoir accomplir une procédure particulière ; tu pourrais dès lors aller vire seul en trouvant un accord avec tes parents afin qu’ils t’aident à subvenir à tes besoins. Cependant, ils ne sont pas obligés de t’aider financièrement s’ils ne veulent pas que tu ailles vivre ailleurs et qu’ils te permettent de rester vire chez eux et de subvenir à tes besoins. Le CPAS ne serait pas non plus en mesure de t’aider car il te renverra vers tes débiteurs d’aliments ( tes parents) .

       

      L’idéal serait dès lors de trouver un arrangement avec tes parents afin que la vie en commun soit plus facile, voire qu’ils te permettent de vivre seul avant tes 18 ans en t’aidant financièrement en complément d’un éventuel job d’étudiant que tu trouverais.

       

      Si tu souhaites une aide extérieure pour t’aider à mieux communiquer avec tes parents, on te conseille de prendre contact avec un assistant social ou un médiateur familial dans un planning familial près de chez toi (http://www.planningfamilial.net/).

       

       

  48. le 12 janvier 2016 à 16:35

    Bonjour,
    Il faut savoir que l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée un à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.
    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.
    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteint en utilisant d’autres moyens.
    Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous téléphoner au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  49. le 9 mars 2016 à 11:06

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  50. le 26 avril 2016 à 09:15

    L’émancipation est un acte juridique qui soustrait de manière anticipée un mineur à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par les articles 476 et suivants du Code civil. L’article 477 précise que « le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le Tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux ».

    Tu ne peux donc faire une demande seul (sinon éventuellement en essayant de convaincre le Procureur du Roi de faire cette demande pour toi en avançant de solides arguments).

     

    Cette procédure est, dans les faits, très rarement utilisée car les motifs pour lesquels les personnes souhaitent l’utiliser peuvent bien souvent être atteints par d’autres moyens que par cette procédure qui est une procédure lourde.

    Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents), ni de simplifier une logistique personnelle comme dans ton cas. L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

    Dans ta situation d’autres solutions sont peut-être envisageables pour te rapprocher de l’école. Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  51. le 4 mai 2016 à 11:39

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.