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L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

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L’ÉMANCIPATION, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie?Quelles en sont les conséquences ? Comment obtenir ton émancipation ?

Que signifie être majeur ?

En Belgique, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile.

Que signifie être mineur ?

La « minorité » est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. L’incapacité du mineur est une incapacité d’exercice, c’est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la méconnaissance par le mineur des droits qu’il tient de la loi.

Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents décidant de ne confier l’autorité parentale qu’à un seul d’entre eux ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur.

En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. La minorité est un temps d’apprentissage durant lequel les adultes doivent répondre de toi, assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

La gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens. Cela peut être par exemple un de tes parents ou un avocat.

Comment peut-on être émancipé ?

Il existe deux manières d’être émancipé ? : Soit par voie judiciaire soit  par le mariage.

 

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ?

L’émancipation par voie judiciaire est peu utilisée et peu accordée par le juge mais existe toujours dans le Code civil.

Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne.

Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspond à celui de la majorité civile. Ces dispositions ne sont donc pratiquement plus appliquées, mais existent toujours dans le Code civil et peuvent être utilisées pour obtenir son émancipation.

L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. Seuls les parents, le tuteur ou le Procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) peuvent demander cette émancipation au tribunal. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille

Quand puis-je être émancipé par voie judiciaire ?

Si le juge estime que tu as la capacité suffisante et la maturité nécessaire car tu gères déjà seul certains aspects de ta vie, l’émancipation pourrait t’être accordée par le juge.

Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles ?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.

Quels sont les effets d’une décision d’émancipation ?

Si le Tribunal de la famille décide de t’émanciper, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par exemple, en tant que mineur émancipé, tu pourras te domicilier où bon te semble, acheter une maison avec l’aide de ton curateur, louer un appartement, percevoir et utiliser seuls tes revenus,…. Par contre, tu ne pourras pas contracter d’emprunt ni vendre des biens immobiliers sans l’autorisation du juge de Paix.

Peut-on mettre fin à l’émancipation ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?

Oui, les tribunaux peuvent, en cas d’excès, annuler les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

 

 

 

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11 questions pour “ L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

  1. Megnala
    le 26 juin 2016 à 08:12

    Bonjours j’ai bientôt 17 ans depuis l’âge de mes 14 ans je vie avec ma mère, le probleme est que ma mère est alcoolique ne fais pas le ménage n’a pas d’autorité en gros je me débrouille seule depuis mes 14 ans tout en m’occupant de la maison .. Je sais me débrouille seule a présent j’ai déjà été placé pour mon comportement .. J’aimerais me faire émancipée car voir ma maman boire jours et nuit ces plus vivable elle dort toute la journée fin bref j’aimerais savoir si je peux me faire émancipé sans devoir passe par un centre car j’y est été une foi et plus jamais je ne veux y retourné merci pour ceux qui vont aidée.

    • le 27 juin 2016 à 16:37

      Bonjour,

      Il semble que la relation avec ta maman soit très compliquée. Cependant, il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution.

      En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

      Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

      Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

      Nous espérons avoir répondu à ta question,

      Bien à toi

  2. SoleneBroux
    le 23 juin 2016 à 09:25

    L’émancipation apporte-elle un revenu financier ? Car je souhaiterais me faire émancipé afin de vivre avec mon compagnon car selon moi, le carde familial chez moi ne m’est plus adapté. Le problème est quun appartement ainsi que la nourriture et les charges ne dont pas donner. Comment pourrais-je avoir de l’argent pour vivre seule à 16 ans?

    • le 5 juillet 2016 à 16:34

       

      Bonjour,

       

      L’émancipation n’apporte aucune solution sur le plan financier. L’émancipation étant prévue pour permettre à des jeunes qui vivent déjà « comme des adultes » ( car ils travaillent déjà ou ont déjà des enfants, vivent déjà en couple ou travaillent déjà …) de faire coïncider leur situation juridique avec leur situation de « fait ». L’émancipation devant être demandée au tribunal par les parents du jeune ou le procureur du roi. L’émancipation ne peut pas servir à être débarrassé de l’autorité parentale de ses parents qu’on trouverait trop ennuyante.

       

      Un mineur d’âge a cependant le droit de vivre seul avec l’accord de ses parents sans devoir accomplir une procédure particulière ; tu pourrais dès lors aller vire seul en trouvant un accord avec tes parents afin qu’ils t’aident à subvenir à tes besoins. Cependant, ils ne sont pas obligés de t’aider financièrement s’ils ne veulent pas que tu ailles vivre ailleurs et qu’ils te permettent de rester vire chez eux et de subvenir à tes besoins. Le CPAS ne serait pas non plus en mesure de t’aider car il te renverra vers tes débiteurs d’aliments ( tes parents) .

       

      L’idéal serait dès lors de trouver un arrangement avec tes parents afin que la vie en commun soit plus facile, voire qu’ils te permettent de vivre seul avant tes 18 ans en t’aidant financièrement en complément d’un éventuel job d’étudiant que tu trouverais.

       

      Si tu souhaites une aide extérieure pour t’aider à mieux communiquer avec tes parents, on te conseille de prendre contact avec un assistant social ou un médiateur familial dans un planning familial près de chez toi (http://www.planningfamilial.net/).

       

       

  3. le 12 janvier 2016 à 16:35

    Bonjour,
    Il faut savoir que l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée un à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.
    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.
    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteint en utilisant d’autres moyens.
    Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous téléphoner au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  4. le 1 février 2016 à 16:23

    Tu dois savoir que l’émancipation est un acte juridique qui soustrait de manière anticipée un mineur à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par les articles 476 et suivants du Code civil. L’article 477 précise que « le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux. Celui des père et mère qui n’a pas présenté requête, ainsi que, le cas échéant, la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée, doivent, en tout cas, être préalablement entendus ou appelés. »
    Ainsi si tes parents ne peuvent pas ou ne veulent pas faire cette demande, tu peux essayer de convaincre le Procureur du Roi de faire cette demande pour toi au Tribunal de la famille. Pour cela, tu devras lui écrire en lui donnant les motifs de ta demande. L’idéal serait alors de te faire aider par un avocat jeunesse (dans le cadre de l’aide juridique gratuite) qui pourrait écrire pour/avec toi au Procureur.
    Toutefois, dans les faits, sache que l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges. Cette procédure, en effet, n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents) mais vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale).

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  5. le 9 mars 2016 à 11:06

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour une jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  6. le 26 avril 2016 à 09:15

    L’émancipation est un acte juridique qui soustrait de manière anticipée un mineur à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par les articles 476 et suivants du Code civil. L’article 477 précise que « le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le Tribunal de la famille sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux ».

    Tu ne peux donc faire une demande seul (sinon éventuellement en essayant de convaincre le Procureur du Roi de faire cette demande pour toi en avançant de solides arguments).

     

    Cette procédure est, dans les faits, très rarement utilisée car les motifs pour lesquels les personnes souhaitent l’utiliser peuvent bien souvent être atteints par d’autres moyens que par cette procédure qui est une procédure lourde.

    Sache, en outre, que dans les faits, l’émancipation, même prévue par la loi, n’est quasiment plus accordée par les juges car cette procédure n’a pas pour but de libérer un mineur de l’autorité de ses parents qu’il pourrait juger trop dure ou trop contraignante (ni en retour de retirer leurs responsabilités à des parents), ni de simplifier une logistique personnelle comme dans ton cas. L’émancipation vise uniquement à accorder à un mineur le statut juridique de majeur (pour signer par exemple des actes nécessitant la majorité légale) car, dans les faits, il vit déjà « comme un majeur » ( par exemple, il est déjà marié ou en couple et il a déjà un enfant,…).Il s’agit avant tout, par cette procédure, de faire coller le droit à la réalité.

    Dans ta situation d’autres solutions sont peut-être envisageables pour te rapprocher de l’école. Si tu as des questions à ce sujet, n’hésite pas à nous recontacter.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  7. le 4 mai 2016 à 11:39

    Bonjour,

    L’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil.

    L’émancipation peut être demandée, au Tribunal de la Famille pour un jeune âgé de plus de 15 ans? par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.

    Cette procédure ne peut cependant avoir pour but de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais contraignante, dangereuse … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard car ils ne voudraient plus s’occuper de toi.

    Il faut savoir que cette procédure est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs « car ils en ont marre de l’autorité parentale de leurs parents » ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens.

    La première possibilité pour avancer dans ta situation qui semble très difficile, serait de contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse ). En effet, ce service est une autorité publique, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel, qui peut entendre tes difficultés. Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice. Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation vers le parquet jeunesse en fonction de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

  8. le 9 mai 2016 à 15:38

    Bonjour,

     

    Il semble que tes relations avec tes parents soient très compliquées.

    Pour avancer dans la résolution des difficultés avec tes parents, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec tes parents. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

    Si tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

     

    Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/209.61.61.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,

    Bien à toi.

     

     

     

  9. le 10 mai 2016 à 10:56

    Bonjour Sally,

    L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.

    Il existe deux manières d’être émancipé??: par voie judiciaire ou par le mariage. Le fait de se marier officiellement permet à un mineur d’être émancipé.

    Cependant, sache que la règle de base pour contracter un mariage est l’âge de dix-huit ans. Ce critère d’âge – prévu dans l’article 145 du code civil – peut être levé par le tribunal de la famille en raison de « motifs graves » soit à la demande de tes deux parents soit à la demande de l’un d’entre eux, soit à la demande d’un tuteur. Ce qui signifie qu’il faut que tes parents doivent d’abord demander au juge l’autorisation pour te marier avant 18 ans en justifiant de motifs « graves » ; il s’agit souvent de situations où la jeune est enceinte ou a déjà un enfant, vit en couple,…de situations où la jeune mineure vit déjà comme une personne majeure et où il est donc demandé au juge de faire correspondre le droit au fait.

    Nous espérons avoir répondu à ta question,
    Bien à toi.