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Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

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Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? En décidant d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire de tes parents ?

Une obligations alimentaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se retrouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

Il existe deux types d’obligation alimentaire

l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et

l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

 

A. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais, ils doivent aussi veiller à ton hébergement, à ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretein et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu ais achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses te prendre en charge (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ).

Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de tes parents.

En principe, cette obligation s´exécute de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution en   « nature » n´est pas possible ou pas souhaitée, l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.

  1.   Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

 

2. Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
  • Si tu vis chez tes parents, l’obligation s’exécute en « nature », comme vu ci-dessus.
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde. Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Mais ce n’est pas parce que tu deviens majeur(e) que ton (tes) parent(s) peut(vent) décider de te verser directement la contribution alimentaire. Ton (tes) parent(s), ou toi, pouvez cependant demander au juge de revoir les choses si la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents : que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ;

  Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

 

 3. Quelles sont les démarches à entreprendre pour réclamer une contribution alimentaire ?

C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent en matière de part contributive pour les mineurs, comme pour les majeurs.

C’est au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires.Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice : en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement :

Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et il va prendre en considération ta demande telle quelle.

Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

 

4. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la  contribution alimentaire ?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises ? :

1) les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat ;
2) les solutions de contraintes telles que :

  • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de 1/3 (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.
  •   procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

 

5. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille ?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière ( sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale) .

Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer le jeune vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

 

B. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu ?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

 

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours » ?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation.

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours » ?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille.

 

 

 

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236 questions pour “ Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

  1. Lara
    le 22 mai 2018 à 14:35

    Bonjour,

    Mon père paye une pension de 125€/mois (je viens d’avoir 18 ans) suite a un accord transactionnel et doit participé pour moitié dans les frais extra.

    Il refuse quasi systématiquement les Frais extraordinaires et estime que la pension est plus que conséquente pour subvenir a mes besoins. A savoir que les frais qu’il refuse sont la facture de l’école sous prétexte qu’elle est prévisible. les déplacements pour mon mémoire, des excursions scolaires, et le matériel qu’y m’est nécessaires a la construction de mon travail de mémoire. Je l’ai aussi prévenu du coût de mes études supérieures que je vais entamer en septembre prochain et là aussi il n’est pas d’accord et va même dire que je n’ai pas a faire d’études aussi chère. (Minerval a la haute école, frais de syllabis et le pc qui est vivement conseillé, il ne veut pas car pas obligatoire…)

    Suivant l’accord, il y a plus d’un an déjà, il devait rentré en médiation de dettes, il vient de le faire ce mois ci et du coup il prétend ne plus rien devoir payé des frais extraordinaires et ne « peut » plus prendre cela en charge. Je voudrais savoir si cela est vrai, comment je dois faire pour récupérer les montants impayés depuis l’année dernière (+/-1000€) et comment cela va t’ils e passé a l’avenir.

    Merci pour vos renseignements,

    Lara

    • le 22 mai 2018 à 15:27

      Bonjour Lara,

      Les différents frais scolaire dont tu parles sont souvent donné en exemple des frais extraordinaires (comme sur le site de actualité du droit belge).

      Pour voir comment récupérer les arriérés, il faudrait que tu vérifies si l’accord avec ton papa a été homologué par le tribunal de la famille. Si c’est le cas, tu peux directement t’adresser au SECAL pour qu’ils t’aident à procéder à la récupération des sommes impayées : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1

      Si ce n’était pas le cas, je ne peux que t’encourager à te faire aider d’un avocat pour contraindre ton père à respecter ses engagements.

      Concernant ton choix d’étude, il peut continuer de refuser, toutefois, il y a de bonnes chances qu’un juge estime que le fait de faire des études te permettra d’assurer au mieux ton avenir professionnel. A nouveau, un avocat pourra t’aider dans les démarches.

      Enfin, les pensions alimentaires dues à un enfant peuvent faire l’objet d’une saisie même pour quelqu’un en médiation dettes, ce qui n’est pas le cas pour d’autres dettes.

      J’espère t’avoir été utile.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  2. AZDin
    le 17 mai 2018 à 15:07

    Bonjour ,

     

    Je suis divorcé depuis 2015 (2 enfants ) je paye chaque mois une pension alimentaire de 200 euros (100 euros par enfant)

    Maintenant , je suis de nouveau marié et ma femme + mon enfant son à ma charge.J’aimerais donc savoir si y  a moyen de demander la révision de la pension sans passer par mon avocat qui m’envoi des factures énorme des que je demande une petite intervention ?

     

    D’avance merci

     

    • le 23 mai 2018 à 16:49

      Bonjour Azdin,

      Effectivement, le montant de la contribution alimentaire n’est jamais définitif. Il est toujours déterminé en fonction des besoins actuels et peut donc être revu lorsque la situation familiale évolue.

      Si tu veux modifier le montant de ta contribution alimentaire, tu dois t’adresser au juge de la famille. Tu peux le faire sans nécessairement être accompagné par ton avocat. Tu peux obtenir le formulaire pour introduire ta requête en  t’adressant au greffe du tribunal de la famille.

      Bien à toi,

      Pour le Service Droit des jeunes,

      Magalie

       

  3. Loulou38
    le 6 mai 2018 à 23:00

    Bonjour,
    Je suis divorcée et mon fils de 19ans vit exclusivement chez moi. Il entame des études universitaires cette année année après un échec en haute ecole, échec lié à des problèmes de santé. J’ai fait une demande à son père pour qu’il intervienne dans les frais scolaires. Son père a refusé catégoriquement que mon fils suive des études universitaires argumentant qu’il n’en était pas capable. Il estime que comme il a refusé ces études, il ne doit rien payer. J’ai un jugement qui fixe la pension alimentaire et la participation aux frais extraordinaires. Il me dit que je perds mon temps si je lui envoie un huissier. Ma question est la suivante : est-ce que le simple fait de refuser chaque demande de frais extraordinaires est suffisante pour qu’il ne doive jamais intervenir?
    Merci pour votre réponse

    • le 8 mai 2018 à 16:25

      Bonjour Loulou38,

      L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail.
      La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  » trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son parcours.

      C’est le juge de la famille qui est compétent pour ce type de conflit.

      Votre ex-mari est donc contraint de respecter le jugement qui prévoit son obligation alimentaire concernant son fils et s’il souhaite le contester, il peut saisir le tribunal de la famille pour que celui-ci tranche.

      De votre côté, il existe différents moyens de contrainte en cas de non-paiement de sa part :

      • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes pour percevoir directement cette somme entre les mains de son employeur ou de sa caisse de chômage ( la délégation de sommes doit être prévue dans un jugement)
      • procéder à une saisie sur salaire en faisant appel à un huissier de justice afin de saisir son salaire
      • faire appel au SECAL ( voir sur leur site internet si vous remplissez les conditions)
      • déposer plainte pénalement contre le père pour abandon de famille ( le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale) ; après deux mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte. Cette procédure pouvant être utilement utilisée comme moyen de pression.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

       

      Le Service Droit des Jeunes

  4. Fredo
    le 6 mai 2018 à 10:32

    Bonjour, j’ai récupéré mon fils lorsqu’il avait douze ans (il habitait en France avec sa maman, qui n’en voulait plus). S’en est suivi une difficile période oû il ne faisait rien de bon ni à l’école, ni au travail. Il vit chez moi, a son propre studios ( donc son indépendance) mais il vit à mes dépends puisque les facture d’eau d’électricité de télévision internet ne peuvent être assumées! En plus il a fait divers micros crédits à là consommations (huissiers de nouveaux chez moi puisque mineur et pas d’argent). A présent dans le studio il y a mis sa copine qui est enceinte! A sa majorité il a trouvé un emploi et tous les 3 sont partis. J’ai vendu ma maison, et retrouvé un peu de sérénité….sauf qu’il y a une semaine j’ai reçu une lettre dû cpas car il faudrait que je paye une pension alimentaire à mon fils , qui s’est fait virer de son emploi pour faute grave qu’il n’a pas travaillé suffisamment pour obtenir du chômage ! Donc depuis 7-8 ans je ne fait que payer pour lui, ils veulent faire leur vie d’adulte, avoir un bel appartement, un enfant un chien un voiture…. Et moi je dois aller travailler pour leur donner, alors qu’ils sont jeunes et capable d’aller travailler. Évidemment c’est plus facile d’aller demander au cpas qui lui vient me demander à moi. Je n’en plus ! Est-ce normal? Merci

    • le 8 mai 2018 à 18:16

      Cher Fredo,

      Si le CPAS vient vous demande une intervention financière, ce n’est pas dans le cadre de l’obligation alimentaire due par les parents à l’égard de leurs enfants qui, elle, se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus ( car cette obligation s’est éteinte pour vous au moment où votre fils a trouvé un emploi) mais dans le cadre de l’aide due sur base de la solidarité familiale. En effet, l’aide sociale et le revenu d’intégration sociale sont des aides subsidiaires.  La priorité est toujours donnée à la solidarité familiale. Une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer. Toutefois,   Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires et ou non possible, le travailleur social en charge du dossier au CPAS doit réaliser une enquête sociale qui a pour but de déterminer :

      S’il existe des débiteurs alimentaires ;
      Si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;
      Les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux.
      En fonction de ces éléments, le CPAS décide ou non de renvoyer la personne vers ses débiteurs alimentaires ou d’accorder l’aide, totalement ou partiellement.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des jeunes

       

       

  5. Père désespéré
    le 29 avril 2018 à 16:52

    Bonjour
    Je suis père de 3 enfants qui vivent avec leur mère en Belgique , je verse une pension alimentaire pour les 3. Je les vois régulièrement. Mon aîné de 19ans a arrêté ses études en septembre 2017 et travaille en France depuis juillet 2017,il gagne 1600 euros. Je continue de verser la pension car il trouve toujours des concours à passer mais qu il rate . A ce jour, il a trouvé un contrat en alternance en France renumere à 800 euros à partir de septembre. Pensez vous que je dois repasser au tribunal ?
    Merci pour vos conseils, j ai l impression de être un tiroir caisse…

    • le 30 avril 2018 à 15:23

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant, tel que prévu à l’article 203 du code civil, prend fin de plein droit lorsque l’enfant est autonome financièrement. Depuis que ton fils travaille et qu’il a des ressources financières lui permettant de s’assumer seul, tu n’es plus dans l’obligation de lui payer une pension. Il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal de la famille pour mettre un terme à cette obligation alimentaire, dans ton cas cela se fait automatiquement.

      J’espère avoir répondu à ta question.

      Pour le service droit des jeunes,

      Magalie

  6. Ramdani mohammed
    le 29 avril 2018 à 13:28

    Je suis invalide et handicapés je doit payé un pension alimentaire pour 4enfants?le jeune ne sais pas que je suis invalide et handicapés merci de me répondre

  7. MB67
    le 19 avril 2018 à 09:53

    Bonjour, Je suis divorcé et mon fils de 24 ans a déjà redoublé 2 fois à l université. Que devrai je encore payer après ses 25 ans sachant qu il ‘exige’ un kot car 1h de transport en commun lui semble trop pénible et qu il estime ne pas avoir le temps de travailler qqs heures par semaine… Par ailleurs, pour des motifs de santé, mon salaire va être diminué de 25% à partir du mois prochain. Merci de votre réponse.

    • le 24 avril 2018 à 17:25

      Bonjour,

      Sauf si un jugement prévoit autre chose, il faut savoir que ce sont les parents qui décident la manière dont ils veulent remplir leur obligation alimentaire. En effet, les parents peuvent y faire face en permettant à leur enfant de vivre chez eux et de faire face à ses besoins ( on parle d’obligation alimentaire « en nature ») ou ils acceptent de donner une somme d’argent mensuelle à leur enfant pour vivre seul en-dehors de la maison. Ce sont donc les parents qui décident la manière dont ils veulent remplir cette obligation et non pas les enfant qui choisissent.

      Par contre, si un jugement prévoit que vous êtes tenu au paiement d’une contribution alimentaire à la maman dont vous êtes divorcé et qui subvient aux besoins de votre enfant, vous êtes tenu de continuer à payer la somme prévue par le jugement jusqu’à la fin de sa formation « adéquate » .

      On considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.  Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

      Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents. On tient compte des facultés financières des parents (tous leurs revenus et avantages en nature) pour déterminer le montant de l’aide qui peut être accordée au jeune. Si vos revenus diminuent, vous pouvez demander au tribunal de la famille de revoir le jugement concernant le montant de votre contribution alimentaire.

      En cas de désaccord entre les parents ou entre le jeune et ses parents, c’est le juge de la famille qui est compétent pour trancher le conflit.

      Nous espérons que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

       

       

       

  8. Marc
    le 16 avril 2018 à 19:19

    Bonjour,une maman atteinte d un cancer peut elle demander une pension alimentaire,ou survie à son enfant?

    • le 19 avril 2018 à 15:25

      Bonjour Marc,

      Il existe entre les parents et leurs enfants une obligation générale de secours. Cela signifie que si l’un d’entre eux se retrouve dans un état de besoin, les membres d’une même famille doivent s’entraider financièrement ou matériellement s’ils en ont les moyens. Donc une maman dans le besoin (c’est-à-dire qui n’a pas les ressources nécessaires pour vivre correctement) pourrait réclamer à son enfant une contribution alimentaire (cancer ou non).

      L’idéal est bien sûr d’essayer de régler la situation à l’amiable : il vaut mieux trouver un accord entre la maman et l’enfant, avec l’aide d’un médiateur familial si cela est nécessaire (la liste des médiateurs agréés se trouve ici : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr). Si un accord à l’amiable entre la maman et l’enfant n’est pas possible, la maman devra introduire une procédure au Tribunal de la famille de son lieu de domicile. Le juge décidera en prenant en compte « la nature et le montant des facultés de chacun » (1321, §1, 1° du Code judiciaire). Concrètement, le juge va examiner les facultés financières réelles de l’enfant et de la maman (revenus professionnels mais aussi mobiliers, immobiliers, avantages et autres moyens assurant leur niveau de vie) pour déterminer si une contribution alimentaire est tout d’abord nécessaire, et si elle l’est, le montant de celle-ci.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

  9. gli
    le 27 mars 2018 à 18:45

    Bonjour,

    Ma fille travaille a mis temps et a fini ses études…

    Elle suit encore des cours du soir

    Dois je encore lui payer une rente, elle me dit que OUI, je ne le pense pas

    D’autre part, quelle procédure dois je faire pour arreter la rente

    merci pour la réponse

    • le 5 avril 2018 à 09:40

      Bonjour Gli,

      En principe, les parents ont une obligation alimentaire envers leur enfant jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement. Cela signifie que l’obligation alimentaire ne s’arrête pas nécessairement à la fin des études, elle peut être poursuivie jusqu’à ce que l’enfant ait des ressources lui permettant de subvenir par lui-même à ses besoins. Si ta fille a des ressources lui permettant de s’assumer seule (via son travail à mi-temps et/ou éventuellement via des allocations de chômage), tu n’as plus d’obligation alimentaire à son égard. L’obligation s’arrête automatiquement sans que tu n’aies à entreprendre de démarches particulières. Si par contre les revenus de ta fille sont insuffisants pour lui permettre d’être autonome, tu  es encore tenue à l’obligation alimentaire telle que définit à l’article 203 du code civil.

      J’espère avoir pu t’aider.

      Bien à toi,

      Pour le Service droit des jeunes

      Magalie

  10. mamieendétresse
    le 20 mars 2018 à 08:13

    Ma fille a un bébé de bientôt 4 mois. Le père de l‘enfant vit chez son père et ne touche aucun revenu. Est-il obligé (et comment ?) de payer une pension alimentaire au petit?

    • le 26 mars 2018 à 09:57

      Bonjour Mamieendétresse,

       

      Il existe une obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leur enfant. Ta fille peut réclamer au père une contribution alimentaire en introduisant une procédure au Tribunal de la Famille de son lieu de domicile. Le juge décidera en prenant en compte « la nature et le montant des facultés de chacun » des parents (1321 §1 1° du Code judiciaire). Concrètement, le juge va examiner les facultés financières réelles des parents (revenus professionnels mais aussi mobiliers, immobiliers, avantages et autres moyens assurant leur niveau de vie) pour déterminer leur part contributive.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

  11. Anna
    le 20 mars 2018 à 00:45

    Bonjour,

    J’ai terminé mes études (universitaires) peu avant mes 25 ans et je n’ai donc pas pu terminer le stage d’insertion professionnelle avant cette date. Entretenant des relations relativement difficiles (voire toxiques) avec mes parents, je souhaiterais savoir s’il me serait possible de bénéficier d’allocations du CPAS pour aller m’établir ailleurs qu’à leur domicile, ce qui m’est impossible pour le moment: je recherche en effet activement du travail depuis 6 mois, mais suis sans cesse recalée pour manque d’expérience/surqualification (pour des petits jobs dans l’horeca, en magasins,…) et, ne touchant rien du chômage, je n’ai aucun revenus. Or cette situation commence à devenir difficilement tenable (pour moi, comme pour eux visiblement).

    Merci d’avance de votre réponse.

    • le 26 mars 2018 à 09:41

      Bonjour Anna,

      Le CPAS de la commune où tu résides peut t’octroyer un revenu d’intégration sociale (RIS) si les conditions sont réunies (tu trouveras toutes les conditions sur cette fiche : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/). L’octroi du RIS n’est pas automatique : l’aide du CPAS passe en effet après l’obligation alimentaire de tes parents et ce n’est que dans des cas très limités qu’un jeune dans ta situation peut obtenir l’aide du CPAS. Il s’agit de convaincre le CPAS de ne pas te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments pour des « motifs d’équité » que tu expliquerais au CPAS (motifs concrets qui expliqueraient pourquoi vous ne pouvez vraiment plus vivre ensemble,…). . Sache que c’est très rare que les CPAS ne renvoient pas un jeune vers ses débiteurs d’aliments.

      Si tes parents sont tenus à satisfaire leur obligation alimentaire jusqu’au moment où tu trouveras un travail ou que tu bénéficieras d’une allocation du chômage, tu peux aussi essayer de leur demander de satisfaire à cette obligation « en espèces » ; en te donnant une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seule. Ils ne sont cependant pas obligés d’accepter.

      En introduisant ta demande, tu recevras un accusé de réception (qui te servira pour introduire un éventuel recours contre la décision du CPAS). Pour décider s’il accorde une aide ou pas, le CPAS va effectuer une enquête sociale pour vérifier les raisons pour lesquelles tu ne peux/veux plus rester en famille, pour vérifier ta situation financière, etc et va sans doute notamment contacter tes parents pour ce faire.. Le CPAS (son Comité Spécial du Service social) a 30 jours maximum pour te répondre.

      Tes parents, ayant toujours une obligation alimentaire envers toi, peuvent être obligés par le CPAS d’intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du RIS. Le CPAS peut également te contraindre à faire une demande de pension alimentaire à tes parents auprès du tribunal de la famille.

      Depuis le 1e septembre 2016, toutes les personnes aidées par le CPAS doivent obligatoirement signer un contrat PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale), qui peut être négocié avec l’assistant.e social.e avant la signature.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

  12. Ange
    le 15 mars 2018 à 22:43

    Depuis mon divorce je paie une pension alimentaire aux enfants l’un de mes enfants vit en couple avec son amiequi tous les deux touches au CPAS donc à revenu plus ou moins de 1200 € dois-je encore lui verser la pension alimentaire ou pas merci de votre temps compréhension

    • le 20 mars 2018 à 09:23

      Bonjour Ange,

      En principe, l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant s’arrête lorsque celui-ci devient autonome, c’est-à-dire qu’il commence à percevoir des ressources financières et qu’il peut subvenir lui-même à ses besoins. Vu que ton enfant est aidé par le CPAS, à notre sens, tu n’es plus tenu par ton obligation alimentaire à son égard.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  13. daniele141
    le 15 mars 2018 à 17:35

    Bonjour,  est il possible de récuperer une pension avec jugement débuté en 2004 parfois oui parfois non en 2009 et jugé aujourd’hui mais que sur 5 ans en arrière ? merci

    • le 20 mars 2018 à 12:30

      Bonjour Daniele 141,

      En matière de pensions alimentaires, le délai de prescription est de cinq ans selon l’article 2277 du Code civil. Ce délai débute le jour où chaque mensualité de pension alimentaire doit être payée.

      Mais par contre, si des arriérés de pensions alimentaires ont été fixés par le juge dans un jugement, ils sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Ce délai de prescription étant le délai de prescription du jugement rendu. Par contre, les pensions que le juge accorderait dans son jugement pour l’avenir restent soumises au délai de cinq ans. Cela dépend donc de ce qui est noté dans le jugement.

      Nous espérons que ces informations pourront t’aider. N’hésite pas à te rendre auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne avec une copie de ton jugement : les avocats t’informeront gratuitement. Voici un lien proposant des lieux organisant celle-ci : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  14. Tonton
    le 15 mars 2018 à 15:39

    Lors d’une fixation de la pension alimentaire par le tribunal, un juge peut-il décider qu’un enfant mineur décide de lui-même de voir/rencontrer son père divorcé de sa mère?

     

    • le 20 mars 2018 à 21:09

      Bonjour Tonton,

      Dans le cadre d’une procédure pour déterminer l’hébergement d’un enfant, le mineur pourra rencontrer le juge afin de lui dire ce qu’il désire. Si le mineur a moins de 12 ans, il peut être entendu à sa demande, à la demande d’une des parties, du parquet ou du juge ; et le juge décidera si c’est opportun de rencontrer le mineur. Si le mineur a 12 ans ou plus, le juge lui enverra d’office une convocation l’invitant à le rencontrer s’il le souhaite. Dans ce cas, ce n’est que si le mineur souhaite être entendu que le juge organisera une audition. Cette audition permettra soir au juge de rencontrer seul l’enfant ou le juge déléguera quelqu’un pour l’entendre à sa place. Si une audition a lieu, l’enfant sera informé que ses parents pourront lire le PV de l’audition qui aura eu lieu.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      N’hésites pas à nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 tous les jours sauf le jeudi si tu as encore des questions concernant ceci.

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

  15. Houss
    le 11 mars 2018 à 22:07

    Bonjour, je paye depuis plus de 15 ans une pension alimentaire pour ma fille. Celle ci vient de signer un contrat de travail temps pleins, elle a 17 ans. Dois je continuer à payer cette pension à mon ex femme ?

    • le 13 mars 2018 à 16:19

      Bonjour,

      Normalement, cette obligation se poursuit dans tous les cas jusqu’aux 18 ans de l’enfant. La pension alimentaire doit donc bel et bien encore être payée.

      Vous avez la possibilité de demander au tribunal de la famille de revoir le montant de votre contribution, et même de demander au juge que tout ou partie des revenus propres de votre fille soit pris en considération dans le calcul de votre contribution.

      Le juge pourra alors estimer quelle part de son patrimoine pourra effectivement être dédié à son entretien quotidien et quelle partie ne pourra pas être prise en compte.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Pour le Service droit des Jeunes

      Xavier

  16. Mama
    le 10 mars 2018 à 22:29

    Bonjour mon frère va bénéficier du cpas seulement le cpas va envoyer une demande à mes parents pour une pension alimentaire. Eux on dur aussi en fin de mois est ce qu’ils vont être obligés de verser

    • le 13 mars 2018 à 15:07

      Bonjour,

      En effet, le CPAS peut (mais ne doit pas nécessairement) se retourner vers les « débiteurs d’aliments » pour récupérer l’aide qui est octroyée ou leur demander de participer aux frais de ton frère.

      Toutefois, le CPAS peut décider de ne pas récupérer ce montant pour des raisons d’équité, comme par exemple lorsque les parents ont des revenus trop modestes.

      Le mieux sera d’en informer le CPAS s’ils demandent à tes parents de rembourser l’aide reçue ou de payer une pension alimentaire à ton frère.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Xavier

      Pour le Service Droit des jeunes.

  17. Lola
    le 8 mars 2018 à 13:28

    Bonjour voici ma question séparer depuis 9ans de mon ex je perçoit une pension alimentaire de 100e part moi celle ci doit être indexer chaque année mes il ne veux ma fille a mmt 9ans et demi ses besoin grandisse puis demander une augmentation 130e au lieu de 100e au tribunal et puis demander que indexation et les mois manquant soit récupéré sachant qui saute un mois de temps à autre qui refuse de payer les frais scolaire et médicaux comment obliger à payer au vu qui estime que école es entièrement gratuite en Belgique et donc ne veux pas verser 1e pr école ni les médicament.
    Comment récupéré tous sa ayant des papier de la pharmatie de tout ce qui es prescrit sur ordonnance ainsi que de école et obliger a payer les frais à venir

    • le 9 mars 2018 à 12:13

      Bonjour Lola,

      Votre question rassemble plusieurs interrogations.

      Tout d’abord, en ce qui concerne les frais passés. Il vous faut établir un décompte des frais ordinaires et des frais exceptionnels non payés (le jugement déjà émis détermine quels frais sont ordinaires et lesquels sont exceptionnels). Avec ce décompte accompagné de preuves, il vous est possible de réclamer les arriérés (frais exceptionnels non payés et le montant de l’indexation).

       

      En fonction du tribunal ayant émis le jugement et selon les mentions accompagnant le jugement, il est possible de récupérer ces sommes sans aller devant le juge. Si le jugement est exécutoire (s’il l’est, c’est mentionné dedans – cela veut dire qu’il n’est pas nécessaire de passer par le juge pour que le jugement soit exécuté), il vous est possible de saisir les sommes en passant par un huissier. Si le jugement n’est pas exécutoire, vous devez alors introduire une action devant le tribunal de la famille pour réclamer les arriérés.

       

      Pour adapter le montant de la contribution alimentaire que votre ex vous verse, si le jugement ne prévoit pas d’adaptations, vous devez introduire une action devant le tribunal de la famille afin que le juge en fixe les nouvelles modalités. Nous vous conseillons de vous baser sur un mode de calcul qui prévoit les différentes évolutions de votre enfant ainsi que les indexations annuelles (nous vous conseillons la méthode Renard ou le mode de calcul de la Ligue des familles).

       

      Ps : en ce qui concerne la gratuité de l’école, la circulaire n°4516 rappelle que c’est l’accès à l’école qui est gratuit. Elle prévoit les frais que les écoles sont en droit de demander aux parents. Parmi ces frais réclamés aux parents, certains frais sont obligatoires et d’autres sont facultatifs ( voir le lien suivant pour plus de précisions :http://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=4739). En principe, le jugement prévoit la prise en charge de ces frais. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au juge de le prévoir.

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

       

      Bien à toi,

  18. Shanon
    le 5 mars 2018 à 20:10

    Bonjour,

    j’ai 19 ans et des études toujours en cours, je vis avec ma mère, mais je souhaite prendre un appartement avec mon conjoint. Mon père, que je ne vois plus qu’occasionnellement, verse la moitié des frais scolaires à ma mère (avec énormément de retard et peu d’enthousiasme). Puis-je lui demander une pension alimentaire afin de financer mes études et une partie de mon studio? Devra-t-il toujours payer la moitié des frais scolaires à ma mère ou la pension alimentaire prendra tout ça en charge? S’il refuse de payer une pension alimentaire, comment puis-je faire pour l’y « encourager »? Est-ce que le fait qu’il n’ait pas donné un centime pour moi durant la plus grande partie de ma vie alors que ce n’est pas le cas pour mes frères et sœurs pourrait jouer en ma faveur?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • le 8 mars 2018 à 16:28

      Bonjour Shanon,

       

      Les deux parents sont tenus à leur obligation alimentaire (c’est-à-dire une obligation d’entretien et d’éducation) jusqu’à la fin de la formation adéquate de l’enfant, même devenu majeur. La loi dit que « si la formation n’est pas achevée, l’obligation [d’entretien] se poursuit après la majorité de l’enfant » (art. 203 du code civil). Ton père remplit cette obligation alimentaire en versant une pension alimentaire à ta maman.

      Il y a une différence selon que les frais que ton père paie sont prévus par un jugement ou non.

      –          Dans le cas où un jugement prévoit que la moitié de tes frais scolaires sont versés par ton père à ta mère, c’est en principe à ta maman de te donner cette somme d’argent si tu décides de vivre ailleurs que chez elle. Elle devra elle aussi accepter de te verser une somme d’argent complémentaire pour vivre seule plutôt qu’avec elle. Elle (comme ton père d’ailleurs) n’étant pas obligés d’accepter de remplir leur obligation alimentaire à ton égard en te donnant de l’argent pour vivre seule (ou avec quelqu’un). Ils peuvent remplir cette obligation en te permettant de vivre chez eux et de satisfaire à tes besoins. Ce n’est que si vous ne vous entendez pas concernant tout ceci que ta maman (ou toi si ta maman ne le fait pas) peut introduire une requête devant le tribunal de la famille afin que le juge revoie la situation au regard des nouvelles circonstances. Tu pourras alors demander au juge que la pension alimentaire te soit directement versée étant donné que tu ne comptes plus habiter avec elle. Tes parents pourront, pour leur part, exposer au juge leurs motifs de refus, comme par exemple le fait que tu peux venir vivre chez eux. Vu que, comme dit plus haut, ce ne sont pas les enfants qui décident de la manière dont ils souhaitent que leurs parents remplissent leur obligation alimentaire à leur égard mais bien les parents. Le juge pourrait cependant entendre tes arguments qui justifieraient le fait que tu ne sais plus vivre avec eux pour des motifs sérieux (et non pas une envie de vivre ailleurs).

      –          Dans le cas où aucun jugement ne prévoit le montant des frais pris en charge par ton père, ce dernier est tout de même tenu à l’obligation alimentaire. L’accord entre tes parents était alors à l’amiable et tu peux le négocier avec lui. Si un dialogue est encore possible vous pouvez tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à la contribution alimentaire. Soit il accepte de te verser une somme d’argent pour te permettre de vivre seule (ou avec ton conjoint) soit il te permet de vivre avec lui et de satisfaire à tes besoins (avec l’aide de ta maman).

      Enfin, le fait qu’il ne t’ait pas donné un centime alors que ce n’est pas le cas de tes frères et sœurs n’influencera pas la décision du juge s’il était saisi. Cela étant, ta mère, étant donné que c’était elle qui touchait une pension alimentaire de ton père pour subvenir à tes frais scolaires, c’est en principe elle qui pourrait introduire une action devant le tribunal de la famille pour réclamer les arriérés de contributions alimentaires qu’il n’a pas payées.

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

       

      Pour le Service droit des jeunes

  19. Amie
    le 2 mars 2018 à 07:16

    Bonjour ,

    JE verse une pension alimentaire à mon ex chaque mois mais la j’ai appris qu elle est en psychiatrie ppur une période de 3 mois et les enfants maintenant sont légalement sous la responsabilité de leur grand mère.

    Est ce que je dois maintenant verser la pension toujours à leur mère ou bien à la grand mère?

    Un très grand merci d’avance

    • le 2 mars 2018 à 15:29

      Bonjour,

      Le jugement qui prévoit que vous devez payer une pension alimentaire à la mère de tes enfants continue à s’imposer à toi même si la maman est hospitalisée. C’est à la grand-mère des enfants de demander à la mère de ceux-ci une éventuelle aide financière pour s’occuper des enfants pendant son hospitalisation. Cela ne change rien pour toi.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à vous.

      Pour le Service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

  20. jean-pascal
    le 22 février 2018 à 23:32

    Bonjours ,

    ma fille de 19 ans est toujours en étude . Nous étions en garde alterné du a un divorce . Maintenant ma fille a décidé de vivre chez moi et d’y mettre sa domiciliation.

    L’autre parents qui n’a plus la charge doit-il continuer a participer a la vie de l’enfant. Frais scolaire ou autre  ?

    merci d’avance

    • le 26 février 2018 à 10:35

      Bonjour,

       

      Les deux parents sont tenus à leur obligation alimentaire jusqu’à la fin de la formation adéquate de l’enfant même devenu majeur. Par ailleurs, le jugement de divorce réglant les contributions alimentaires des parents s’applique au delà de la majorité de l’enfant. Si vous décidez d’en changer les modalités vu que votre fille n’est plus en garde alternée , soit vous vous mettez d’accord ( par écrit c’est mieux) avec la mère de votre enfant et si cela n’est pas possible, vous devez introduire une action devant le tribunal de la famille afin que le juge fixe les nouvelles modalités de vos contributions alimentaires.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Bien à vous,

      Pour le Service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

      • jean-pascal
        le 26 février 2018 à 14:01

        Un grand merci pour votre réponse .

        Au moins je suis fixé sur les marches a suivres

  21. Grazy
    le 22 février 2018 à 19:17

    Ma fille a plus de 18ans ert est stagiaire dans un salon de coiffure….le pere peut il arreter de me verser la pension alimentaire….

    • le 26 février 2018 à 10:49

      Bonjour Grazy,

      Les parents sont tenus par leur obligation alimentaire au-delà des 18 ans de leur enfant jusqu’à la fin de la formation du jeune ou que celui-ci devienne autonome et qu’il puisse te prendre en charge . Donc tout dépend de la situation financière de ta fille. Si elle gagne un salaire ( ou une allocation de chômage par ex) lui permettant de subvenir à ses besoins, les parents ne sont plus tenus par leur obligations alimentaire à son égard. Par contre, si elle ne touche pas de revenus ( ou des revenus pas suffisants), les parents sont tenus de continuer à satisfaire à leur obligation alimentaire. Si malgré cela le père ne paie plus, il te faudra introduire une action en justice devant le tribunal de la famille pour que le père soit condamné à continuer à te payer la pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ta fille.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Pour le service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

  22. Jonathan
    le 21 février 2018 à 14:12

    Bonjour,voila mon père paye une pension alimentaire depuis des années j’ai 22ans je gagne 456,04 du chômage et vit toujours chez ma mère es que il doit continue a payé la pension alimentaire ??

    • le 22 février 2018 à 15:41

      Bonjour Jonathan,

      En principe l’obligation de contribution alimentaire que ton père te doit s’arrête lorsque tu as terminé ta formation et que tu as des ressources financières.

      Comme tu perçois des allocations de chômage, ton père n’est donc plus dans l’obligation de payer la pension alimentaire.

      J’espère avoir pu t’aider.

      Magalie

  23. patrick
    le 16 février 2018 à 19:19

    Bonjour,

     

    Ma fille va avoir ses 25 ans et n’a toujours pas de travail.

    Dois-je continuer le versement d’une rente ?

     

     

    Merci

    • le 19 février 2018 à 11:19

      Bonjour,

      Normalement, l’obligation d’entretien se poursuit jusqu’à la fin de la formation et donc l’insertion sur le marché du travail.

      Toutefois, un juge pourrait décider de vous libérer de cette obligation si votre fille ne fait manifestement pas ce qui est nécessaire pour devenir autonome financièrement.

      J’espère avoir pu vous être utile.

      Le Service droit des Jeunes

  24. Pie
    le 7 février 2018 à 03:53

    Bonjour,

    Mon fils (23 ans) a quitté le domicile officiellement depuis avril 2017. Suite à cette raison, j’ai perdu mon statut VIPO auprès de la mutuelle.

    Au deuxième semestre de l’an 2017, il m’a dit qu’il cohabitait avec une connaissance et qu’il était assisté par la CPAS de sa commune de résidence à concurrence de 50% d’aide normale.

    En début janvier 2018, il me fait savoir qu’il a quitté les lieux car il s’est brouillé avec sa colocataire et qu’il reste quelque temps chez son oncle.

    En mi-janvier 2018, il commence une formation organisée par le Forem.

    Au cours du même mois, je fais la demande auprès de ma mutuelle pour recouvrer mon statu VIPO. La mutuelle me demande les preuves de revenu de mon fils. Je le lui fais savoir et il me promet de me la rapporter.

    Ce matin (05/02/2015), je reçois par recommandé, un courrier du CPAS de la commune de résidence de son oncle qui s’introduit comme suit : « Suite à la demande d’aide introduite par votre fils, le CPAS est tenu d’effectuer une enquête sociale sur la situation financière et les implications financières des obligés alimentaires, en vue de déterminer vos possibilités d’assurer votre obligation alimentaire à son égard. » Le courrier mentionne aussi ceci : « Veuillez transmettre photocopie du dernier avertissement extrait de rôle des contributions et joindre les preuves de revenus déclarés ».

    Je suis au chômage et je perçois 1250 euros d’allocations de chômage mensuellement.

    Situation familiale :

    –          sa maman et moi sommes séparés de puis 7 ans et divorcés depuis 4 ans. Elle cohabite depuis 3 ans ;

    –          j’ai trois enfants : une fille de 27 ans, un garçon de 25 ans et mon fils en question ;

    –          j’habite un logement social de 3 chambres dont une pour moi-même, une autre pour ma fille aînée qui kote à Bruxelles pour ses études et une autre, la plus grande pour les deux garçons jadis, mais le plus grand est marié la chambre est restée pour mon fils en question. Malgré son départ, la chambre est toujours là pour lui et il y dort quand il passe de temps en temps, il a encore toujours les clefs des portes d’entrée et de sa chambre.

    Je rappelle que mon fils a quitté la maison sans motif ni prévenir. Il a arrêté ses études sans rien me dire. C’est par une lettre m’étant adressée par ma commune que j’ai su qu’il avait élu domicile ailleurs. Pour moi, la porte lui est toujours grande ouverte, il revient d’ailleurs de temps à autres.

    Mes questions :

    1.       Vu mes revenus modiques, suis-je tenu à l’obligation alimentaire ?

    2.       Vu qu’il a quitté la maison de son propre gré, sans motif ni querelle, suis-je tenu d’obligation alimentaire ?

    3.       Puisque nous sommes deux parents, sa mère et moi, quelle sera l’implication de chacun de nous dans le cas d’implication d’obligation alimentaire

    Je tiens à signaler que j’ai reçu cette lettre recommandée datée du 30/01/2018 ce matin (05/02/2018) et il m’est accordé 8 jours pour parvenir les informations requises au CPAS, c’est-dire, au plus tard le 07/02/2018.

    Je vous remercie d’avance pour la suite que vous réserveriez à la présente et vous prie d’agréer, mes cordiales salutations.

    Mon e-adresse : bonavmbss@hotmail.com

    • le 19 février 2018 à 11:14

      Bonjour,

       

      Veuillez tout d’abord excuser le retard de notre réponse mais nous n’avons plus eu de connexion internet pendant plus de 2 semaines. On en est désolés.

      Vous êtes tenu à l’obligation alimentaire qui consiste en une obligation d’entretien et d’éducation des enfants. Cette obligation se poursuit aussi longtemps que votre enfant n’est pas autonome, ne peut s’assumer tout seul et ne perçoit donc pas de revenus.

      Cette obligation se fait en proportion des facultés financières, c’est-à-dire en fonction des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent votre niveau de vie.

      Vous pouvez remplir cette obligation soit « en nature » en permettant à votre fils de vivre chez vous soit « en espèces » en lui donnant une somme d’argent mensuelle pour vivre ailleurs. Mais ce n’et pas votre fils qui décide de la manière dont vous aller remplir votre obligation alimentaire.

      Votre fils ayant été faire une demande d’aide sociale au CPAS, celui-ci, dans le cadre de son enquête sociale ( et il a un mois pour le faire) ,  est tenu d’examiner les obligations alimentaires du jeune avant de décider d’intervenir ( ou pas) pour aider le jeune. Vous pouvez dès lors sans soucis répondre au CPAS que votre maison est toujours ouverte à votre fils et qu’l peut y vivre avec vous , que vous avez fait le choix de remplir votre obligation alimentaire « en nature ».

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

      Pour le Service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

       

      Si votre enfant ne vit plus chez vous, il peut tout de même percevoir cette contribution alimentaire de votre part. Il y a droit aussi longtemps qu’il rentre dans les conditions rappelées ci-dessus. Si vous êtes d’accord qu’il vive seul, vous pouvez convenir ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui lui permettra de vivre seul et de satisfaire à ses besoins. Cependant si vous n’êtes pas d’accord, le juge pourra décider d’imposer une obligation alimentaire ou pas en prenant en compte différents critères.

      Puisque vous êtes divorcé de la mère de vos enfants, l’un de vous a dû demander une contribution alimentaire à l’égard de l’autre personne et ceci en fonction du droit de garde. Le jugement issu à cette occasion peut vous obliger l’un ou l’autre à vous s’acquitter de cette obligation, le juge ayant tenu compte de différents critères.

      Pour le service droit des jeunes,

  25. Fender
    le 6 février 2018 à 16:07

    Bonjour,

    Je paie actuellement une pension alimentaire pour mes 2 enfants , 19 et 23 ans qui vivent avec leur mère

    Celui de 23 ans a terminé ces études et est en stage d’attente pour toucher ces allocations de chômage ,qu il commencera à percevoir en Septembre 2018 ,si biensûr  comme il dit ,il remplit tout les critères pour pouvoir les percevoir.

    Par contre sa mère me réclame en frais extraordinaires , les frais d’abonnement de transport alors qu’il n’est plus scolarisé et ne travaille pas , ainsi que des frais de Kiné

    Pouvez-vous me dire si je suis encore obligé de payer ce type de frais extraordinaires.

     

    • le 19 février 2018 à 11:03

      Bonjour,

      En tant que parents, vous êtes toujours tenu à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire une obligation d’entretien et d’éducation.

      Vous y êtes tenu tant que vos enfants ne sont pas autonomes, ne savent se prendre en charge et ne perçoivent pas de revenus de sorte que vous êtes tenu à payer une pension alimentaire pour votre fils jusqu’à ce qu’il touche ses allocations de chômage.

      De plus, vous êtes toujours tenu à ces frais extraordinaires quand bien même vos enfants ne sont pas scolarisés ou ne travaillent pas. En effet, les frais de kinésithérapie sont des frais relatifs à la santé. Quant aux frais d’abonnement pour les transports, vous y êtes également tenu étant donné qu’il s’agit d’une obligation d’entretien. S’il y a eu un jugement attestant de cette obligation, vous êtes tenu de respecter cette obligation. Cependant, vous pouvez demander au juge que la situation soit revue au regard de nouvelles circonstances, celui-ci appréciera votre demande au regard de différents critères.

      Pour le service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

  26. Pakss
    le 5 février 2018 à 19:57

    Bonjour,

    La génitrice de ma fille l’a abandonnée il y a 7 ans. Aujourd’hui elle a 9 ans. Depuis Avril 2012, cette femme devrait me payé une pension alimentaire de 100€ indexée chaque année. Jusqu’à aujourd’hui je n’ai jamais reçu le moindre centime. En 2013 et 2015 je l’ai attaquée au tribunal du travail car elle s’était mise sous réglement collectif de dèttes afin que je ne puisse pas la saisir. Depuis maintenant plus d’un an, son RCD à été révoqué car elle ne le respectait pas du tout. Elle touche un revenu d’intégration social. Ma question est la suivante: si je fais appel au SECAL, ont-ils le droit de lui saisir son cpas? Est-il préférable de faire appel au secal ou via huissier de justice directement? Je suis désespéré, clairement je me rends compte que les lois ne sont pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes.

     

    Bien à vous.

  27. Vv
    le 2 février 2018 à 19:21

    Bonjour j ai un fils de 20 qui as son domicile chez moi mais ne vit pas chez moi. Il ne perçoit aucun revenu. Dois je lui verser une pension alimentaire ?

    • le 19 février 2018 à 11:00

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire est une obligation d’entretien et d’éducation. Cette obligation s’étend au-delà de la minorité jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome, perçoive des revenus et puisse se prendre en charge.

      Vous pouvez remplir cette obligation en « nature » en permettant à votre fils d’être logé chez vous et en subvenant à ses besoins soit « en espèces » en lui donnant une somme d’agent mensuelle lui permettant de vivre en-dehors de chez vous et de subvenir à ses besoins.

      On espère que ces informations pourront vous aider.

      Pour le Service droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

  28. BOUBOUNNE
    le 23 janvier 2018 à 14:34

    Bonjour,

    Je suis divorcé depuis bientôt 8 ans, je paye mes pension alimentaire à temps et à heure. J’ai 3 enfants en 2018 ils auront 17 ans  -22 ans (Il travaille ) – 25 ans le 6 juillet 18.

    Pour Alain celui de 25 ans , est toujours au études….mais ne fait pas grand choses ,il est en BLOC 3 pour la 2éme fois ,il lui reste des examens Bloc 1 toujours pas réussi et son TFE raté l’année passée…..je continue a payé les P.A. En JUIN 2018 s’il a encore échoué que puis-je faire, en sachant que le 6 juillet il aura 25 ans et n’aura plus droit au chômage d’attente et au allocation familiales….?

    J’ai lu certains de vos réactions que le juge ne prends pas en compte le salaire du nouveau conjoint, …..pour ma part il prix les frais du ménage à 50 % avec le salaire de ma compagne.

    Voilà….je paie je paie….et entre temps j’ai une petite fille en plus dans mon ménage…..et je paie…..500 € par moi pour les enfants .Bien à vous

    • le 1 février 2018 à 15:03

      Bonjour,

       

      En droit, ton obligation de contribution à l’entretien de ton fils Alain se terminera lorsque celui-ci aura terminé ses études et/ou aura des revenus lui permettant de vivre de façon autonome. Le fait qu’il échoue une seconde fois cette année ne te dispense pas de ton obligation alimentaire à son égard. Il est vrai que son droit aux allocations familiales prendra fin à ses 25 ans et que dans l’immédiat, il n’aura pas droit à des allocations d’insertion en attendant de trouver du travail. Il ne pourra prétendre à des allocations d’insertion qu’après une période d’attente de 12 mois à la fin de ses études et à certaines conditions. Ta contribution alimentaire lui serait dès lors probablement nécessaire. Si néanmoins tu décides de ne plus lui verser de pension alimentaire en raison de ses échecs et/ou de son attitude face à ses études, tu dois savoir que ton fils pourrait se retrouver dans une situation de besoin et décider de réclamer son droit à ta contribution alimentaire au juge de la famille. Dans ce cas, c’est le juge qui déterminera si tu peux être dégagé de ton obligation alimentaire ou pas.

      J’espère avoir pu t’aider.

      Pour le service droit des jeunes

      Magalie

  29. Frandac
    le 22 janvier 2018 à 19:46

    Bonsoir, j’ai une question concernant le paiement d’une rente alimentaire pour mon fils de 20 ans qui depuis octobre perçoit 410€ d’allocations de chômage étant donné qu’il vit toujours chez moi. Le père ne doit-il pas continuer à verser cette part contributive ? Il ne peut pas voler de ses propres ailes avec ce montant et moi, ça maman, j’ai vraiment du mal sans cette part, en sachant que du coup, plus d’allocations familiales non plus ! Quand est-il dans ce cas là ? Merci pour votre réponse. Françoise

    • le 23 janvier 2018 à 11:54

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus ( en ce compris des allocations de remplacement tels que les allocations de chômage).

      Si ton fils bénéficie d’une allocation de chômage, son père ne doit dès lors plus lui verser de contribution alimentaire.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Pour le Service droit des Jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

  30. Cassandra
    le 21 janvier 2018 à 08:23

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci d’être là pour répondre à nos interrogations, j’ai déjà hâte de lire votre réponse, je vis particulièrement mal ma situation actuelle.

    Mes parents se sont séparés il y a pas mal d’années, j’ai fais le choix de vivre seule avec ma maman (qui est au chômage). Pour ma part, j’ai toujours fais des études, je suis diplômée en art plastique (CESS) depuis juin 2015 me semble t- il. J’ai ensuite fais une année supérieur que j’ai ratée et une seconde cette année que j’ai finalement abandonnée en janvier 2017 pour m’inscrire au Forem dans le but de trouver de l’emploi. Je suis donc en stage d’insertion depuis le 8fevrier 2017 et il prend fin le 8fevrier 2018. Seulement, je n’ai pas le droit aux allocations de chômage (malgré évaluation positive du Forem) parce que j’ai eu 25 ans durant mon stage d’insertion. Ma seule possibilité d’obtenir les allocations de chômage et de travailler 1 an. J’ai donc pris la décision de faire une formation (accueillante d’enfants) accélérée qui débute ce mercredi 17 janvier 2018 et qui prend fin le 30 juin 2018 ayant la maman de mon copain qui est directrice de crèche et qui me fait une promesse d’aide à mon engagement après ma formation si celle-ci est une réussite. Mon père a toujours payé la pension alimentaire jusqu’à ce mois de janvier. J’ai reçu une lettre de son avocate (avec d’ailleurs une fausse information. Il est écrit que j’ai arrêtée l’école en décembre 2016 alors que c’est en Janvier 2017) et qui stipule que mon père ne me versera plus de pension alimentaire. Mes questions sont donc :

    – Est-il en droit de ne plus me verser de pension alimentaire alors que je suis en stage d’insertion avec le Forem et sans revenu malgré mes 25 ans ?

    – N’ayant pas le droit aux chômage même après mon stage d’insertion et suivant une formation, puis-je demander que mon père continu de m’aider jusqu a ce que je puisse percevoir un salaire?

    – Que dois-je faire ?

    Merci beaucoup,
    Bonne journée à vous.

    Cordialement,
    Cassandra

    • le 22 janvier 2018 à 14:41

      Bonjour,

      La loi dit que « Si la formation n’est pas achevée, l’obligation [d’entretien] se poursuit après la majorité de l’enfant » (art. 203 du code civil).

      Plus pratiquement, les juges considèrent en général que le fait de ne pas disposer de ressources propres et de poursuivre une formation permettant de faciliter l’entrée sur le marché du travail correspond à cette notion « formation inachevée ».

      De ce point de vue, ton père devrait continuer à t’aider financièrement. L’interprétation finale étant laissée à l’appréciation du juge, qui pourra prendre en compte les arguments de chacune des parties et décider.

      Donc sans une décision d’un juge, il me semble que ton père ne peut pas décider seul de suspendre sa contribution. D’autant plus si sa perception de ta situation est erronée.

      L’idéal serait probablement de contacter, par écrit, l’avocat de ton père pour rétablir la réalité de ton parcours, si possible preuves à l’appui.

      S’il persistait à vouloir suspendre sa contribution, il ne te resterait pas d’autre solution que de consulter un avocat pour demander à un juge de trancher la question.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

  31. Papa poule
    le 15 janvier 2018 à 18:46

    Bonjour je suis divorcé depuis 7ans et j’ai un gamin de 24 ans en garde officiel et un gamin de 14 ans en garde alternée mon gamin de 24 ans vient d’être exclu du chômage il vit avec moi puis-je demander une pension pour mon gamin à mon ex-femme

    • le 16 janvier 2018 à 15:12

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire prévue par l’article 203 du Code civil due par les parents à l’égard de leur enfant mineur et se poursuivant au-delà de la majorité de l’enfant durant le temps de ses études supérieures ou jusqu’à la fin du stage d’attente du chômage du jeune est bien terminée à l’égard de ton fils aîné. Tu ne peux donc réclamer à sa mère ou au tribunal de la famille une aide financière sur cette base à ton ex-femme pour ton fils.

      Si ton fils est dans le besoin, vu qu’il est radié du chômage, il a en principe le droit de demander une aide financière au CPAS.

      Le CPAS pourrait cependant demander à ton fils de se retourner vers ses parents sur base de l’obligation alimentaire  prévue à l’article 205 du Code civil qui prévoit que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». La loi a prévu entre les parents et les enfants une solidarité familiale. Si l’un d’eux se retrouve dans le besoin, les autres peuvent être ammenés à l’aider financièrement. 3 conditions sont prises en compte pour évaluer si une pension alimentaire peut être due:

      1/ Il faut apprécier si le jeune se trouve dans un état de besoin.  Pour apprécier l’état de besoin, il faut tenir compte des conditions normales de vie dont le jeune bénéficiait, de son éducation et de sa situation sociale.

      2/ Cet état de besoin doit être involontaire et réel. L’état de besoin pourrait être considéré comme volontaire si le jeune se ruine au jeu, refuse toutes les propositions d’emploi ou organise son insolvabilité.
      3/ les parents doivent être capable financièrement de payer une pension alimentaire à leur enfant dans le besoin. Il ne faut pas que ce paiement les place eux-même dans le besoin. Tout est une question d’appréciation. Il faut tenir compte des  ressources et charges des parents, ainsi que des besoins du jeune et de ses possibilités. Les unes comme les autres s’évaluent notamment en fonction de l’âge, des revenus et de la condition sociale de chacun.

      J’espère que toutes ces informations pourront t’aider.

      Pour le Service Droit des jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

  32. Vieux
    le 15 janvier 2018 à 13:48

    J’ai une fille de 26ans pesque elle touche le cpas et ne poursuit pas les etudes supérieure doit je tjr lui payer la pension alimentaire

    • le 16 janvier 2018 à 14:49

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Si ta fille bénéficie d’une aide du CPAS, tu ne dois dès lors plus lui verser de contribution alimentaire.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Pour le Service droit des Jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

       

       

       

       

       

  33. Natasha
    le 11 janvier 2018 à 22:20

    Bonjour et merci d avance.
    Mes parents sont divorcés et mon « géniteur » ne verse qu’une très petite pension sans compter qu’il ne veut jamais payé l’intégralité des frais extra.
    Comme je serai bientôt majeure, j’aimerai savoir si je pourrai demande à ce qu’il verse une pension alimentaire « logique et juste » suivant la loi renard et ce en complément de l’actuelle.
    Cordialement,

    • le 15 janvier 2018 à 12:18

      Bonjour Natasha,

      Tu peux bien sûr agir toi-même devant le tribunal de la famille afin de demander au juge d’augmenter le montant de la contribution alimentaire que ton père doit te payer. L’idéal serait d’arriver à faire en sorte qu’un maximum de frais extraordinaires entre dans la contribution alimentaire récurrente afin que tu ne doives pas systématiquement lui en demander son accords préalable et obtenir le remboursement sur base de la facture. Par ailleurs, si ton papa ne paie pas régulièrement, tu pourrais demander au juge qu’il prévoie dans le jugement une délégation de sommes ; c’est-à-dire que  cela te permette de  percevoir directement ta contribution alimentaire auprès de l’employeur de ton papa ou de sa caisse de chômage. Il te faudra apporter au juge la preuve que la personne qui doit payer la contribution alimentaire risque de ne pas payer volontairement en démontrant, par ex, les contributions passées qu’il n’a pas payé.

      Tu peux saisir le juge tant que tu es mineure en écrivant une simple lettre au tribunal de la famille avec ta maman . Si tu attends d’être majeure pour contacter le juge , c’est un peu plus compliqué ;  il te faudra alors t’adresser au greffe ( sorte de secrétariat) du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête ( c’est un document permettant de déposer une demande en justice dans certaines matières déterminées pour demander au juge de trancher un conflit  reprenant une série de mentions, qui doit être remis au greffe).

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Pour le Service droit des Jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

  34. sandra
    le 11 janvier 2018 à 22:18

    Bonjour
    Jai un jugement pour avoir droit a une pension alimenataire pour mon fils ages de 7ans .mon ex mari nas jamais payer .jai introduit une demande au secal depuis octobre 2107,ce mois de janvier je recoit un tableau des arrieres pour reclamer largent a mon ex mari .c tout en ce qui concerne ma demande des avances de la part de secal jai rien recu alors je voudrais savoir pourquoi ils mont pas verser lavance et comment ca va se passer sachant que cest complique davoir des Infos aupres du secal .
    Ai je droit aux avances et est ce que apartir de octobre ou a partir de quand
    Merci

    • le 15 janvier 2018 à 12:17

      Chère Sandra,

      On te conseille de consulter le site internet du secal qui explique, à notre sens, bien les choses. Voir le lien internet suivant : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=3.2#7

      Tu pourras y  lire qu’ aaucune avance ne peut être payée tant que ton dossier n’est pas tout à fait complet;  le SECAL doit recevoir tous les documents nécessaires et en particulier, le jugement en original.

      Dès que le dossier est complet, le SECAL dispose d’un mois pour prendre et te communiquer la décision d’accorder son intervention.

      La première avance sera payée dans le mois qui suit cette décision.

      Les avances sont payées pour tout le pays à la même date: cette date se situe vers la fin du mois et est publiée chaque mois sur le site du SECAL (http://www.secal.belgium.be/) ; Le voici :

      Calendrier 2018 des paiements des avances sur pension alimentaire :

      Mois et dates des paiements :
      Janvier :25-01-2018
      Février :26-02-2018
      Mars : 26-03-2018
      Avril :25-04-2018
      Mai: 25-05-2018
      Juin :25-06-2018
      Juillet :25-07-2018
      Août :27-08-2018
      Septembre :25-09-2018
      Octobre :25-10-2018
      Novembre :26-11-2018
      Décembre : 17-12-2018
      On espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Pour le Service Droit des Jeunes,

      Anne-Sophie Leloup

  35. nathalie
    le 2 janvier 2018 à 14:11

    Bonjour,

    Je suis maman de deux enfants un mineur et un majeur encore aux études. Je suis divorcée depuis  15 ans. Le père a toujours payé la pension alimentaire, mais n’a jamais voulu payer les frais exceptionnels ni indexer la pension alimentaire. Il s’est toujours plaint qu’il n’avait pas d’argent etc … Mais j’ai appris qu’en fait il s’était bien moqué de moi pendant toutes ces années. Alors ma question est : jusqu’à combien d’année puis-je remonter pour réclamer les arriérés pour les frais exceptionnels et l’indexation de la pension alimentaire ? En sachant que j’ai un jugement d’un juge qui stipule bien quels sont les frais exceptionnels et que la pension alimentaire doit bien être indexer chaque année.

    D’avance merci.

  36. romane
    le 1 janvier 2018 à 22:45

    Bonjour je suis une jeune fille de 27 ans je touche du chomage +-890 euros par mois,peut-on demander une aide financière à ces parents?sachant que mon père gagne bien sa vie?Merci

    • le 3 janvier 2018 à 15:52

      Bonjour,

      Etant donné que tu as des revenus du chômage, tes parents ne sont plus tenus par une « obligation alimentaire » au sens propre.

      Les parents gardent une « obligation de secours » qui est beaucoup plus restreinte ; elle se limite au strict nécessaire. Pour demander une aide financière à tes parents, il faudrait que tu démontres que tu es dans un état de besoin tel que tu ne peux mener une vie conforme à la dignité humaine.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes

  37. caline
    le 30 décembre 2017 à 19:13

    les grand parents ont aidé leur petite fille en lui avançant de l’argent mais elle les as dépensé en superflu –elle se met sur le cpas  celui ci peut il leur reclamer une aide ?elle a coupé les ponts avec eux

    • le 3 janvier 2018 à 15:50

      Bonjour,

      Les grands-parents ont bien une obligation de « secours » envers leurs petits-enfants si ceux-ci sont en état de besoin, mais la loi des CPAS prévoit que, dans le cadre de l’octroi d’un revenu d’intégration, le CPAS ne peut obliger les bénéficiaires à faire valoir leurs droits qu’envers leurs parents, leurs enfants et/ou leur conjoint ou ex-conjoint*.

      Si la petite-fille entre dans les conditions d’octroi du RIS (elle est majeure ou assimilée, réside en Belgique… ) le CPAS ne peut pas réclamer une participation financière aux grands-parents.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      *Art. 4. § 1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : « Il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté. »

  38. Kkk
    le 17 décembre 2017 à 14:47

    Bonjour, alors je suis en stage d’insertion depuis juillet je ne travaille pas régulièrement j’ai juste travaillé en remplacement en septembre et octobre depuis je n’ai plus travaillé . Ma mère refuse que je vive la bas, mon père m’a mis à la porte mais n’a voulu changer mon adresse qu’en septembre lorsque j’ai travaillé car il n’aurait plus eu le chômage complet (je devais me débrouiller à dormir à gauche à droite pendant ce temps) . Donc j’ai mon adresse chez ma sœur au jour d’aujourd’hui je ne touche que mes allocations familiales et mes parents essaient de trouver des excuses et disent qu’ils doivent me donner 52.50€ chacun par mois… (mes parents sont séparés mon père chômage et ma mère mutuelle mais vit avec mon beau père qui lui travaille ). Sachant que chez ma sœur je me débrouille seul pour me nourrir je ne dépend pas d’elle je vais même faire mon linge moi même au lavoir, me laver je suis là journée chez les parents de ma copine je me lave la bas. Je n’arrive pas à m’en sortir et j’ai vraiment de gros doutes sur le montant que mes parents disent devoir me donner (quand ils se décident à bien vouloir me verser bien sûr). Merci de votre réponse.

    • le 20 décembre 2017 à 10:33

      Bonjour,

      Jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à la fin de ton stage d’insertion, tes parents sont tenus de subvenir à tes besoins.

      Ils peuvent choisir, soit de te permettre d’habiter chez eux, soit te permettre de vivre ailleurs en te donnant une somme d’argent qui te permette de subvenir à tes besoins.

      La loi n’impose aucun mode de calcul pour déterminer la somme que tes parents devraient te donner. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés. La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus.

      La contribution alimentaire doit servir  à assurer à l’enfant son éducation, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.  L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. On prend également en compte les besoins de l’enfant en matière de formation.

      A titre indicatif, le revenu d’insertion pour un cohabitant est de 595 euros par mois, c’est-à-dire qu’on considère généralement qu’en dessous de cette somme on ne peut pas mener une vie conforme à la dignité humaine.

      Par conséquent, si tes parents ont des revenus leurs permettant de t’accorder davantage d’argent, tu peux introduire une action devant le tribunal de la famille afin que le juge oblige tes parents à te verser une somme d’argent te permettant de subvenir à tes besoins.  Pour ce faire, tu peux demander l’aide d’un avocat gratuit spécialisé en droit familial que tu pourras trouver en te rendant au bureau d’aide juridique de ton arrondissement judiciaire ( voir le lien suivant : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ) .

      Tu peux également introduire une demande d’aide sociale auprès du CPAS de ta commune. Il te faudra démontrer que tu as tenté sans succès de faire appel à tes parents, mais le CPAS ne peut en principe pas te laisser sans aucuns moyens. Attention de bien demander un accusé de réception de ta demande d’aide au CPAS ( et de ne pas te contenter d’un refus oral de l’assistante sociale que tu rencontrerais) car ce n’est que si tu as un accusé de réception de ta demande que le conseil du CPAS va réellement examiner ta demande et te rendra une décision écrite que tu pourras contester au tribunal du travail en cas de refus.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le SDJ

  39. Maximilien
    le 5 décembre 2017 à 15:23

    Comment calcule-t-on la faculté contributive d’un indépendant personne physique. Faut-il prendre le montant de l’AER ou peut-on considérer que certaines charges sont des avantages fiscaux et donc ne diminue pas la capacité financière d’un des parents (Avantages en nature, amortissements, etc…)

     

    • le 14 décembre 2017 à 13:50

      Bonjour,

      La capacité contributive des parents est abordée dans l’article 1321 du code judiciaire (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1967101004&table_name=loi)

      Le juge du tribunal de la famille doit prendre en compte « la nature et le montant des facultés de chacun » des parents (1321 §1 1°) et doit par ailleurs expliquer dans son jugement de quelle manière il a pris en compte ces éléments (1321 §2).

      Concrètement, le juge va examiner la situation financière réelle des parents (ressources de toutes origines et dépenses réelles) pour déterminer la capacité contributive de chacun. Ce n’est donc pas un calcul se fondant exclusivement sur un AER, mais bien des ressources nettes.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Pour le Service droit des Jeunes

      Xavier

  40. Zephir
    le 28 novembre 2017 à 13:46

    Bonjour madame, monsieur,
    je suis maman, d’une petite fille de 3ans. Suite à des accusations graves de mon 3x compagnon on m’a retiré ma garde le temps qu’une instruction soit faite. Afin de pour récupérer un droit de visite sur ma fille j’ai été dans l’obligation d accepter les conditions de mon ex devant le juge de la famille. Il me réclame une pension alimentaire alors que je perçois des indemnités d invalidité. Depuis nous sommes passés plusieurs fois devant le juge de la famille afin qu’on me rende ma garde, mais il y a toujours des voies de faits. L’instruction a mené à rien et la procureur du roi a exigé de me rendre ma garde.malgré son appuis la juge a refusé de me rendre ma garde en prétextant que ma situation reste flou.
    Je suis harcele par mon ex, ma petite fille est tiraillée par la violence de son père. Il baffou mon autorité parentale en baptisant ma fille sans mon acord. Côte école je n’ai reçu aucune formalités et signés aucun papier. Je ne suis au courent de rien fête d école. Et autres. On m exclut de la vie de ma fille. Le père refuse de me confier le carnet de santé de ma fille. Ne fais que DE demandes d instructions pour pouvoir ne pas m accorder ma garde. Ordonné la saisie de mon salaire pour les pension alimentaire. Refuse de me confier ma fille tel qui a été convenu dans le dernier jugement.
    Au yeux de la loi je n’ai pas à verser de pension vu mes revenus d invalidité. Quon ne peut pas saisit mon salaire vu que j’ai mon fils en garde alterne.
    Quelles sont mes recours
    merci bien à vous

    • le 28 novembre 2017 à 14:23

      Bonjour Madame,

      Au vue de votre situation, il me semble qu’il serait préférable de vous faire assister d’un avocat en qui vous avez confiance pour examiner les voies de recours et les chances qu’elles ont d’aboutir.

      Vous évoquez beaucoup de questions qui mériteraient d’être clarifiées (pension alimentaire, saisie, instruction pénale, autorité parentale à l’école, hébergement de l’enfant, droit aux relations personnelles, etc.).

      Si vous le souhaitez, vous pouvez venir nous rencontrer lors d’une de nos permanences (gratuite et sans rendez vous) du lundi au vendredi, à l’exception du jeudi, de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.

      Bien à vous

      Xavier, pour le Service droit des jeunes

  41. Kole
    le 23 novembre 2017 à 22:15

    Bonsoir. Mon fils de 18 ans vient d’entrer à l’université. Il y a deux ans, pour une garde 65% chez moi et 35% chez son père, la contribution, suivant revenus, avait été estimée à 275 euros. Depuis septembre mon fils ne va plus chez son père, qui continue à me verser la PA actée en 2015 mais rien de plus. Suite à une audience relative à la modification de garde, le tribunal de la famille m’a invitée si je le souhaitais à introduire une demande de révision de la PA. Apparemment suivant méthode Renard, la PA devrait s’élever à 700 euros rien qu’en reprenant les revenus 2015 alors que la situation du père a bien évolué (tant mieux pour lui) mais la mienne s’est fameusement dégradée, je suis employée à temps partiel…  Le père a pris un avocat pour se défendre mais celui ci lui a suggéré de me faire une proposition amiable et m’a donné un délai de réponse d’une semaine. Sinon, il demandera la réactualisation des revenus etc… Perso, je n’ai pas envie que ça traine des mois, j’ai demandé à l’avocat du père que le père régularise du moins ces trois derniers mois comme si nous étions il y a deux ans en garde 100%. J’attends mais suis je dans mon droit d’au moins demander de régulariser en attendant la décision finale ? mon épargne n’est pas un puits sans fond et un gamin en kot à l’université, c’est pas donné. Le père devrait quand même s’en rendre compte. Une attitude totalement irrespectueuse envers moi tout en sachant que je me saigne pour notre fils.  Je précise, c’est lui qui a quitté la maison pour une  »princesse » qui gagne plus de deux fois mon salaire. Je ne m’octroie plus aucun loisirs ou shopping ou vacances depuis des années. Merci pour votre avis…

    • le 24 novembre 2017 à 16:02

      Bonjour,

      La contribution alimentaire sert à assurer à l’enfant son éducation, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. On prend également en compte les besoins de l’enfant en matière de formation.

      La loi n’impose aucun mode de calcul. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés. En effet, la contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus. Pour évaluer les capacités financières des parents on prend en compte l’ensemble des revenus nets : professionnels, immobiliers (ex: des loyers), mobiliers (ex: des intérêts sur des sommes placées ou des dividendes d’actions), avantages en nature (ex: voiture de société), pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc. Le juge prend souvent en compte le dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

      Le montant de la contribution alimentaire n’est par ailleurs jamais définitif. Il peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple: un parent qui perd son emploi ou un enfant qui entame des études supérieures sont des motifs pour demander la révision de la contribution alimentaire.

      Si un dialogue est encore possible vous pouvez tenter de trouver une solution négociée aux problèmes liés à la contribution alimentaire.

      Sinon, différentes voies sont possibles pour fixer cette contribution alimentaire :
      1) Vous pouvez entamer une médiation familiale. Le médiateur vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire, le médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte. Si un accord est obtenu via la médiation, il peut être soumis au juge afin d’être homologué et ainsi obtenir la même valeur qu’un jugement. Voici un lien pour trouver un médiateur agréé : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr

      2) Vous pouvez faire appel à la chambre des règlements amiable du tribunal de la famille. Un juge écoutera vos points de vue et tentera de trouver une solution équilibrée et acceptée par chacun. La demande peut être introduite via une requête au greffe du tribunal de la famille. Si un accord (même partiel) est trouvé, il est homologué et a alors la même valeur qu’un jugement. A défaut d’accord, vous pouvez décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal de la famille. C’est alors un juge qui tranchera et imposera sa décision.

      A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution alimentaire, c’est le juge de la famille qui doit alors la fixer. Ici encore, la loi n’impose pas un mode de calcul. Le juge peut soit:
      • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné;
      • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants;
      • utiliser la méthode Renard.

      Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants:
      • les capacités financières du père et de la mère;
      • le montant des dépenses liées à l’enfant;
      • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents;
      • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi;
      • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.
      Son jugement doit également mentionner les coordonnées du Service des créances alimentaires (SECAL).

      Compte-tenu de tout ceci, il ne nous est pas possible de te dire s’il vaut mieux accepter la proposition qui t’est faite par le père de ton enfant ou d’attendre la décision que prendra le juge de la famille.

      On espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

  42. Dupuis carole
    le 23 novembre 2017 à 19:19

    Mon fils de 18 ans ne veux plus montre ces bulletin à son père parceque il ne le vois plus
    mais son père paie une pension alimentaire et participe au frais scolaire.
    Et il obligé de les montré

    • le 28 novembre 2017 à 14:55

      Bonjour Carole,

       

      L’obligation d’entretien du père à l’égard de votre fils se poursuivra jusqu’à ce qu’il achève sa formation et qu’il trouve un emploi ou des ressources financières propres (par exemple les allocations de chômage). Ceci, indépendamment de sa relation avec son père et du fait qu’ils ne se voient plus.

      Comme le père verse une pension alimentaire, il doit être informé du suivi des études. Il y a des jurisprudences, a savoir des décisions de tribunaux,   qui considèrent que le parent qui verse une contribution à le droit d’être informé de la scolarité de son enfant devenu majeur.  .

      J’espère avoir pu répondre à tes questions.

  43. Jane
    le 23 novembre 2017 à 19:05

    Bonjour,

    Je suis divorcée depuis 2010. J’ai 2 enfants de 17 et 21 ans. Ils ne voient plus leur père depuis lors. Monsieur  a toujours contesté tous les frais liés à leur éducation. Mon fils de 21 ans a doublé 3 fois lors de ces études secondaires. Aujourd’hui, il a entamé des études supérieures. Monsieur veut jouer sur le fait de ces échecs. Peut-il jouer sur ça pour ne plus payer la pension alimentaire ?

    Merci pour votre réponse.

     

    • le 28 novembre 2017 à 15:10

      Bonjour Jane,

      Il est ainsi considéré comme étant acceptable qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études , ou qu’il vienne à rater l’une ou l’autre année.

      En cas de conflit entre un jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge du tribunal de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier la situation.

      Dans ta situation, le père peut aller devant le juge pour demander de ne plus devoir payer, mais il ne peut pas simplement arrêter de payer.

      Toutefois, si le père n’est plus tenu à une obligation alimentaire, le tribunal pourrait estimer que le père doit tout de même verser une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche : Bruxelles-J ? Exercer tes droits ? Tu es mineur ? Les pensions alimentaires comment ça marche ?)

      J’espère avoir pu vous éclairer.

  44. jujo
    le 17 novembre 2017 à 10:10

    bonjour

    voila je paye une pension alimentaire de 400€ a mon es pour mes enfants ….depuis un an je suis en invalidité de travail et ne gagne plus que 60 % de mon salaire .cela devient de plus en plus difficile de payer cette pension …comment puis je faire pour ou moins la diminuer …sans devoir faire appel a un avocat qui me couterai trop cher ..car je n ai pas droit au prodeo ma compagne actuellement avec qui je suis cohabitant legal travail a plein temps…

    avez vous une solution pour moi sans engendrer trop de frais

    merci

    • le 22 novembre 2017 à 16:23

      Bonjour,

      Si cette pension alimentaire a été fixée par un jugement, vous avez la possibilité d’introduire une requête devant le même juge. Après avoir rappelé le cadre de sa décision (date du jugement, et décision dans les grandes lignes), vous pouvez exposer votre situation actuelle et demander au juge de revoir les montant.

      Cette requête ne doit pas nécessairement être faite par un avocat.

      Si c’était sur base d’un accord, vous pouvez renégocier avec votre ex, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial, les termes de cet accord.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Xavier pour le Service droit des Jeunes

  45. Azertyiop
    le 16 novembre 2017 à 09:30

    Ai-je droit à la pension alimentaire même si je ne fais pas d’études pour cause financière.
    Ai-je quand aussi le droit à la pension alimentaire si je fais une formation ?

    • le 22 novembre 2017 à 16:34

      Bonjour,

      Lorsqu’un majeur n’a pas encore fini ses études, ou une formation et n’est donc pas encore en mesure de se prendre lui même encharge, il peut encore prétendre au versement d’une pension alimentaire (obligation d’entretien).

      Si une personne n’est plus dans ces conditions mais en état de besoin, elle peut se retourner vers ses parents ou ses enfants, pour demander de l’aide (obligation alimentaire).

      L’obligation alimentaire est nettement plus restreinte (uniquement de quoi manger) que l’obligation d’entretien (qui couvre l’ensemble des besoins « raisonnables »).

      J’espère que la nuance est plus claire,

      Xavier pour le Service droit des jeunes

  46. Nena13
    le 12 novembre 2017 à 15:26

    Doit on payer une pension alimentaire alors que son enfant touche 700 e pour un contrat d apprentissage et que celle ci vie avec son copain et non chez la maman qui perçoit la pension alimentaire et qui ne versé rien à la fille

    • le 21 novembre 2017 à 09:21

       

      Bonjour,

       

      Pour te répondre, j’imagine que tu es le père de l’enfant qui est tenu de payer cette contribution alimentaire.

       

       

      Les parents sont tenus à leur obligation alimentaire jusqu’à la fin de la scolarité de leur enfant, voire jusqu’au moment où ils sont en mesure de subvenir seul à leurs besoins ( jusqu’à l’ancien «  stage d’attente du chômage »).

       

      Le fait que l’enfant vive avec quelqu’un d’autre que ses parents ne changeant rien et le fait qu’elle touche un salaire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage non plus.

       

      En cas de conflit concernant la contribution alimentaire, il t’es loisible de demander au juge du tribunal de la famille de se positionner et de prendre une décision qui s’imposera à tous.

       

      En attendant, tu es tenu de respecter le jugement de divorce intervenu à ce moment- là concernant la contribution alimentaire.

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Bien à toi,

  47. Kate
    le 10 novembre 2017 à 10:09

    Bonjour,

     

    Je perçois depuis peu une pension alimentaire de 150 euros par mois du père de mes enfants.

    Je sais que je vais devoir déclarer les montants perçus aux contributions.

    Vais-je devoir payer des contributions en plus à cause de cela et si oui comment puis-je connaitre le montant ?

     

    D’avance un tout grand merci pour votre réponse.

     

    Kate

    • le 14 novembre 2017 à 15:37

      Chère Kate,

       

       

      Effectivement, les pensions alimentaires appelées « rentes alimentaires » perçues par les enfants sont imposables à concurrence de 80% du revenu net global.

       

      Ainsi, les 150 euros que tu perçois en faveur de tes enfants doivent être mentionnées dans une déclaration établie au nom de tes enfants et non dans ta déclaration, en tant que parent. Si tes enfants sont mineurs, tu dois demander un formulaire de déclaration au nom de tes enfants auprès du bureau local des contributions, au plus tard le 1er juin de l’année qui suit celle du paiement des pensions alimentaires.

       

      Il faut que tu saches que l’enfant est exempté d’une quotité de 3.110 euros pour les contributions alimentaires qu’il perçoit. Il est important aussi de savoir que si les revenus nets n’excèdent pas 7.070 euros, tes enfants ne seront pas imposés. Les mineurs de moins de 16 ans qui reçoivent des contributions alimentaires qui ne dépassent pas 7.070 euros sont dispensés de l’obligation de déclaration de leurs impôts. Dans ce cas, soit ils reçoivent une proposition de déclaration simplifiée, soit il n’y a aucune démarche à effectuer.

       

      Dans ton cas, si le montant de la pension reste équivalent à 150 euros, tes enfants ne seront pas imposés. A toutes fins utiles, nous t’invitons à prendre contact avec le SPF Finances et à consulter le lien ci-après qui peut te fournir davantage d’informations à cet égard : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/revenu_imposable/rente_alimentaire

       

      En espérant avoir pu t’aider,

       

       

      Le Service droit des jeunes

  48. Loupy
    le 7 novembre 2017 à 23:13

    Bonjour,

    Je suis séparé de mon mari.J’ai introduit une demande au cpas.
    Ma fille vit avec moi.
    Le jugement vient d’être rendu concernant une pension alimentaire pour nous deux. Je sais que la pension alimentaire pour moi est déduite mais pour ma fille une fois majeure comment cela se passe-t-il?
    Et une fois majeure, est-elle obligé d’être cohabitant ? Ou peut-elle resté à me charge ?
    Elle est toujours aux etudes.
    Sa pension alimentaire sera t-elle déduite aussi?
    Est-il vrai que le cpas déduit aussi les allocations familiales et de combien ?
    Merci pour votre réponse.

    • le 14 novembre 2017 à 10:10

      Bonjour ,

       

      Dans le cas d’une aide octroyée par le CPAS, le principe est la prise en compte de l’ensemble des ressources des personnes qui cohabitent. Certaines ressources bénéficiant d’une exemption dans ce calcul.

       

      Si on parle bien du revenu d’intégration sociale (le RIS),

       

      Tant que ta fille est à ta charge (dans les faits), la pension alimentaire versée en sa faveur n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources ainsi que les allocations familiales perçues pour ta fille.

       

      Ils ne devraient déduire que la partie versée en ta faveur, que ta fille soit mineure ou majeure.

       

      Pour mieux comprendre ces mécanismes de calcul (si tu le souhaites), je te propose de parcourir la circulaire du 17 juin 2015 relative au droit à l’intégration sociale :

      https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/circulaire_dis_fr_2015_0.docx

       

      En espérant t’avoir été utile.

       

      bien à toi,

  49. pierrot
    le 7 novembre 2017 à 17:07

    bonjour ,  ma question est: si j’accepte d’être tuteur d’un enfant  mineur au décès d’un des parents, qui n’a aucun lien de famille  avec moi, est ce que je lui doit aussi pension alimentaire jusque sa majorité .  merci

    • le 13 novembre 2017 à 15:38

      Bonjour Pierrot,

       

      En Belgique, il n’est pas possible d’ouvrir une tutelle civile quand un seul des parent est décédé ( voir articles 389 et suivants du code civil) . Le parent survivant exercera seul l’autorité parentale. Il n’y a pas de tutelle qui va s’ouvrir.

       

      Si un parent est toujours en vie, il est cependant possible d’ouvrir une tutelle officieuse devant le juge de paix avec l’accord du parent survivant ( voir articles 475 bis et suivants du Code civil) . Il s’agit d’un engagement pris par une personne âgée d’au moins 25 ans  d’entretenir un enfant mineur non émancipé, l’élever et à le mettre en état de gagner sa vie. Cette tutelle officieuse prend fin à la majorité de l’enfant.

       

      On espère que ces informations pourront t’ aider.

       

      Bien à toi,

  50. Philincs
    le 7 novembre 2017 à 05:27

    Bonjour je suis depuis 2 mois et demi avec quelqu’un . Elle a immédiatement voulu un enfant par amour ( je le croyais ), a présent qu elle est enceinte de moi,elle me quitte !!! Si je ne reconnais pas l.enfant , quel est le montant minimal que je devrai tout de meme payer car elle ne veut pas avorter je suis brise et pris au piege … merci a vs de m aider . Philippe

    • le 7 novembre 2017 à 15:35

      Bonjour Philippe,

      Si la mère de ton enfant décide d’agir en justice, plusieurs possibilités s’offrent à elle :

      – Une action en recherche de paternité : la mère (et plus tard l’enfant lui-même, s’il le souhaite) peut demander au juge de la famille que ta paternité envers ton enfant soit reconnue, même si tu n’as pas toi-même reconnu l’enfant. En pratique, aujourd’hui cela se fait par une analyse génétique (test ADN). Cela te donne toutes les obligations (alimentaires, responsabilité civile…) mais aussi tous les droits (autorité parentale conjointe…) liés à la paternité.

      – Une action alimentaire non-déclarative de filiation* : dans ce cas seule l’obligation alimentaire existe.

      Dans tous les cas, le juge qui doit se prononcer sur une pension alimentaire en faveur d’un enfant le fait en fonction des besoins de cet enfant ainsi que des ressources respectives des deux parents (revenus, logement…) et de la part prise par chacun dans l’entretien « en nature » de l’enfant (hébergement partagé ou non). Il n’y a donc pas de montant « minimal », le montant sera différent pour chaque enfant. La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, en pratique jusqu’à ce qu’il ait terminé sa formation .

      Le fait que tu reconnaisses ou pas l’enfant n’aura donc pas d’incidence sur le montant de la pension alimentaire si la mère introduit une procédure judiciaire.

      Sache aussi que tu peux toi-même demander à reconnaître l’enfant et à exercer ton rôle de père si la mère de l’enfant refuse que tu le fasses avec elle à la commune. Tu devras alors introduire une procédure devant le juge de la famille.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

       

      *Références légales : art. 336.du Code civil. « L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.  Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. »

       

  51. pat
    le 6 novembre 2017 à 21:05

    Bonsoir,

    J’ai 3 enfants et je suis divorcé depuis 2010. J’ai toujours payé ma pension alimentaire à heure et à temps.

    Je paie encore actuellement 205 € pour le dernier. Je viens d’apprendre que depuis ce mois-ci, il bénéficie du chômage. Il touche 450 € par mois.

    Qu’en est-il de ma contribution alimentaire? Dois-je continuer à la payer, dois-je la diminuer ou tout simplement l’arrêter ?

    Merci pour votre réponse.

     

    • le 8 novembre 2017 à 17:41

      Bonjour,

      Tu es tenu de payer la pension alimentaire jusqu’à ce que ton enfant « puisse subvenir lui-même à ses besoins. »

      Dans ton cas, il y a donc lieu d’évaluer si l’argent qu’il reçoit comme allocation de chômage lui permet de subvenir à ses besoins.

      A titre indicatif, le montant perçu par quelqu’un qui, en étant cohabitant, reçoit une allocation du CPAS, est de 595,13 €/mois.

      Si tu veux demander une modification du montant de la pension alimentaire, compte-tenu de nouveaux éléments, tu peux le faire auprès du juge de la famille qui a rendu le jugement initial. Tu peux aussi, avec ton ex-époux/se, décider d’une modification de commun accord et faire enregistrer cet accord par le juge de la famille.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

  52. willouche
    le 25 octobre 2017 à 14:14

    En date de septembre 2014, j’ai été condamné en appel à Mons à payer une part contributive de 250 Euro (et indexation) pour mon fils âge de 18 ans.

    A l’époque du jugement qui a eu lieu en mai 2015, je m’étais séparé de ma 2ème compagne en avril 2014.  Quand je suis passé devant la Cour d’Appel à Mons et fatigué par 3 ans de procédure (septembre 2011 a septembre 2014), je n’avais plus la force d’exposer ma nouvelle situation familiale dans laquelle je me retrouvais.  Le juge à Mons avait suivi le jugement du 1er juge de Charleroi à savoir que 250 euro étaient amplement justifiés.

    La grille renard de Mons avait également retenu que vivant avec ma compagne de l’époque, il avait été calculé que j’avais une capacité contributive 492 Euro.  Comme je l’ai expliqué ci-dessus, je n’ai pas fait part de mon changement familial.  La maman de mon fils n’a pas fait également appel incident pour obtenir 492 euro/mois et s’est donc contentée des 250 Euro.

    En mars 2017, la mère de mon fils a écrit au juge de Charleroi pour faire à nouveau réviser ma part contributive de 273,17 Euro pour réclamer cette fois 492 euro/mois. Elle prétexte être dans une situation financière critique (mais peut acheter une maison, nouvelle auto, abonnement Be Tv, 3 abonnements de sport,….).  Celle-ci est devenue en plus directrice d’école depuis septembre 2017 et devrait obtenir un revenu de 500 euro en plus par rapport à son statut d’enseignante.

    Ma situation actuelle n’est plus celle de 2014.  J’ai du revenir vivre dans une petite annexe chez ma mère.

    Agé de 47ans, Je ne vis seul.  J’ai obtenu la garde partagé pour mes 2 jumeaux de 8 ans pour lesquels, je ne perçois pas encore le partage des allocations familiales.

    A ce jour, je me retrouve à devoir me défendre et payer encore des frais avocat.

    Mon fils fait ce qu’il veut de ses études et n’est pas très assidu (Une année Universitaire à Mons échouée, il avait déjà baissé les bras en avril 2016. J’avais mis en garde par écrit qu’en cas d’échec, je refusais de participer à financer un Kot.  En septembre 2016, ils vont ensemble s’inscrire à HENALUX à Namur où il termine en juin avec 5 examens (Je précise je n’ai pas payé le kot car non respect des closes du jugement).  Cette année, mon fils peut accéder à la 2eme mais sans avoir réussi le cours d’espagnol qu’il doit repasser).  Bref, il vit à crédit sur ses études de langue.

    Pour la suite des études de mon fils âgé bientôt de 23 ans, avec sa mère ont trouvé un autre Kot à Namur pour lequel ils ont signé le contrat le 6 septembre 2017 pour ensuite m’en informer seulement par mail, le 7 septembre sans le moindre avertissement préalable et prétextant qu’il y avait urgence de signer pour avoir le Kot.

    Je ne sais plus quoi faire pour que mes droits soient respectés.  Je risque de me voir pénaliser à devoir payer une part contributive plus élevée pour le simple fait que madame se met dans une situation financière critique.

    Que puis-je faire pour me défendre si mon fils échoue sa 2eme année à Namur ? voir qu’il ne pourrait plus poursuivre ses études car il aurait un manque indiscutable en espagnol ? alors que son cursus des études est de 3 ans.

    Jusqu’à quel âge suis-je tenu de payer une part contributive pour mon fils si ce dernier ne réussi pas ses études supérieures (graduat) ?

    Quand sera t-il pour la suite ? On prétextera des cours du soir ? une formation en promotion sociale ?

    A ce train là, je suis encore parti pour combien d’année à devoir payer ??

    Ce système est franchement inégale. La maman obtient à elle seule un salaire de 2500Euro + 273 euro de part contributive pour mon fils + 250 d’une autre part contributive pour son second enfant + 350 euro d’allocations familiales.  Alors venir prétexter une augmentation de part contributive à salaires égaux, est à mes yeux inacceptable.

    • le 25 octobre 2017 à 17:02

      Bonjour,

      Vous gardez la possibilité d’écrire au juge du tribunal de la famille pour lui demander de revoir les conditions de cette contribution alimentaire en exposant votre situation actuelle (si possible en étayant vos dires). L’introduction d’une requête ne doit pas nécessairement se faire par le biais d’un avocat (même si c’est souvent conseillé).

      Seul le juge pourra apprécier votre obligation compte tenu des éléments de faits : Poursuite des études, chance réelle d’aboutir la formation, capacité contributive de chacun des parents, …

      Cette obligation ne s’arrêtera qu’une fois la formation terminée et que votre fils aura les moyens de subvenir par lui même à ses besoins, ce qui peut en effet se prolonger bien au-delà de la majorité.

      J’espère avoir pu vous éclairer

      Pour le Service droit des jeunes

       

  53. Pelo911
    le 17 septembre 2017 à 09:55

    Bonjour mon fils a 22 ans et vie chez sa maman il vient de terminer en juin 2017 ses études et est en stage d attente je paie toujours la pension alimentaire à sa maman mais il perçoit un montant de 580€ du CPAS doit je encore payer la pension alimentaire si oui pendant encore combien de temps merci d avançe

    • le 22 septembre 2017 à 09:04

      Bonjour,

      En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

      L’obligation d’aider financièrement vis-à-vis de ton fils  majeur  peut s’arrêter automatiquement dès qu’il perçoit un revenu suffisant. Il n’y a pas de procédure particulière à suivre.

      Cependant, nous te conseillons d’informer ton fils de ton intention d’arrêter de l’aider financièrement . En effet,  ton fils pourrait peut-être  t’informer que l’aide du cpas n’est pas suffisante pour subvenir à ses besoins.

      Si tu décides d’arrêter de verser cette contribution alimentaire à ton fils et qu’il  n’est pas d’accord avec cette décision, il lui appartiendra de saisir un Juge.

      Nous espérons avoir répondu à ta demande.

      bien à toi,,

  54. Momo
    le 13 septembre 2017 à 14:01

    Bonjour, ma fille de 19 ans est venue au mois d’août accompagnée de la police pour récupérer ses affaires. Rien ne prédisait cela. Elle a fait son changement d.adresse et est allée vivre chez ses grands-parents à qui nous ne parlons plus. Le grand-père n’arrête pas de nous menacer par SMS , de demander une pension alimentaire, elle va toucher 323 euros d’allocations familiales, nous ne savons même pas si elle va à l’école,refuse de répondre au message, ….va t-elle pouvoir recevoir une pension alimentaire, nous avons encore deux enfants à la maison et moi la maman suis sous l’invalidité.
    Merci

    • le 21 septembre 2017 à 15:17

      Bonjour,

       

      Tant que ta fille n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elle perçoive un salaire ou des allocations de chômage par exemple, vous avez effectivement l’obligation d’assurer son entretien : lui offrir un toit, de la nourriture, des soins, payer le cas échéant ses études dans la mesure de tes moyens soit en vivant chez toi soit en vivant ailleurs.

       

       

      Tu as en effet le choix de la façon dont tu assures ce devoir :  soit que tu es d’accord de lui verser une somme d’argent mensuelle ( en fonction de vtes revenus) en plus de ses allocations familiales lui permettant de vivre chez ses grands-parents soit que tu souhaites qu’elle se loge et se nourrisse chez toi ( et en payant les frais liés à sa scolarité). Si ta fille n’était pas d’accord avec ta décision, elle pourrait s’adresser au tribunal de la famille pour réclamer une pension alimentaire, il lui faudrait alors argumenter de la raison pour laquelle cette solution de revenir vivre chez toi s n’est pas appropriée selon elle.

       

      Le juge entendrait ta fille, t’ entendrais en tant que parents et prendrait une décision en fonction des éléments en sa possession. De ton côté, tu peux également invoquer le fait que ta fille refuse tout contact, mais cela n’est généralement  pas un élément suffisant pour justifier que tu te soustrais à ton devoir d’entretien.

       

      En espérant avoir répondu à ta question,

       

      Le Service droit des jeunes.

  55. Serena
    le 29 août 2017 à 10:36

    Bonjour,

    Ma fille de 21 ans qui vit toujours chez moi vient de s’inscrire au FOREM et est donc en stage d’attente de 12 mois.

    En attendant que cette dernière trouve un travail, est-ce que mon ex-mari est-il toujours redevable de la contribution alimentaire qui a été prononcé par un Juge en 2014?

    Merci

    • le 4 septembre 2017 à 10:29

      Bonjour,

      Comme nous l’expliquons dans la fiche ci dessus, l’obligation se poursuit jusqu’à la fin de la formation ou jusqu’au moment où le jeune est autonome financièrement (fin du stage d’attente).

      La jurisprudence continue de confirmer que l’obligation ne cesse pas avec la fin des études, mais bien avec l’insertion sur le marché du travail ou le fait de disposer de revenus propre et suffisant (allocation de chômage ou d’insertion).

      Toutefois, si Monsieur refusait de payer, ce serait au juge de trancher après avoir entendu chacune des parties.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

       

  56. Lucie
    le 22 août 2017 à 21:39

    Bonjour,
    Mon fieul a 18 ans, il a été mis a la porte de chez lui et vit chez sa copine pour l’instant.

    Sa maman verse une pension alimentaire + les allocations familiale.

    Le gamin va commencer un apprentissage et donc sa maman lui a dit qu’il n’aurait plus droit a la pension alimentaire puisque qu’il va avoir un salaire!

    Mais il n’aura que 250€, peut elle arrêter de payer la pension alimentaire parce qu’il fait un apprentissage?

    Merci d’avance pour la réponse.

    • le 25 août 2017 à 12:18

      Bonjour Lucie,

      Comme le précise très clairement le code civil :

      « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. »

      Dans ce cas-ci, malgré le fait que le jeune touche 250 euros/mois dans le cadre de son apprentissage , cela ne fait en aucun cas tomber l’obligation alimentaire qui lui est dû. Sa maman ne peut donc dès lors arrêter de lui payer une pension alimentaire. Elle pourrait cependant en réduire le montant compte-tenu de ce salaire.

      On espère avoir pu répondre à ta question.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes.

  57. Geogette
    le 15 août 2017 à 15:05

    Ma fille a 23 ans elle a une aide par le CPAS pour ces études et me réclame une pension alimentaire alors que moi j ai un faible revenu et encore 2 enfants à la maison je suis sur la vierge noire n arrive déjà pas à me soigner et assumer toutes mes charge est ce je doit lui en payer une sachant qu’ on va quand mm lui déduire de ce que elle touche au cpas

    • le 16 août 2017 à 13:36

      Bonjour,

      La loi prévoit que les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés ( ce n’est donc pas lié au salaire) à l’entretien et à la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. L’obligation de contribuer se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Ainsi, il est important de savoir que le CPAS peut imposer à ta fille de « faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments ».

      En tant que parent, tu pourrais être obligée par le CPAS d’intervenir financièrement. Le CPAS pourrait aussi contraindre ta fille à faire une demande de pension alimentaire devant le tribunal de la famille. L’idée est que la solidarité familiale prime sur la solidarité collective. C’est dans le cadre de cette procédure que le juge analysera ta situation financière et établira si tu es en mesure de payer cette pension alimentaire.

      Enfin, pour le CPAS, la pension alimentaire que tu donnerais à ta fille serait effectivement déduite de l’argent qu’elle recevrait de la part du CPAS.

      Nous espérons que ces informations pourront t’aider.

      Le Service droit des jeunes

  58. Chayannes
    le 14 août 2017 à 14:29

    Bonjour,

    mon fils vient de terminer les études, il est en attende de stage mais d’après sa soeur, il travaille « style indépendant » mais la maman refuse de m’en dire plus et m’oblige de payer ses parts contributives, vu qu’il est majeur, puis-je payer en direct sur son compte et comment obtenir son numéro puisqu’il y a aliénation parentale et qu’il refuse donc tout contact.

    Bien à vous

    • le 16 août 2017 à 11:50

      Bonjour,

      Si votre fils vient de finir ses études et qu’il est actuellement en stage d’attente, ses parents sont tenus par une obligation alimentaire.  Si votre fils travaille et est en mesure de subvenir seul à ses besoins, ses parents ne sont plus dans l’obligation de l’aider financièrement. Il est donc important de savoir si les revenus que votre fils percevrait actuellement lui permettent de subvenir à ses besoins.

      Comme il est majeur, il peut percevoir votre aide financière directement sur son compte personnel.

      Pour disposer des informations liées à ses besoins et à son numéro de compte, je peux vous conseiller de reprendre contact avec votre fils, par exemple à l’aide d’un médiateur familial.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service droit des jeunes

  59. Morart
    le 23 juillet 2017 à 21:54

    Bonjour, j’ai été famille d’accueil de mon petit-fils pendant 12 ans, j’avais des subsides .  Depuis le mois de février , le gamin ne fait plus partie du S A J pour diverses raisons  mais il est toujours chez moi, c’est son choix.  Une des raisons est que le S A J dit que les parents doivent intervenir pour l’éducation .  La mère n’a comme revenus que les allocations familiales pour 2 enfants qui vivent avec elle et une pension alimentaire également pour les enfants .  J’ai comme revenus, une pension de survie car mon mari est décédé alors que j’avais 35 ans , les allocations familiale pour le jeune et son père me donne 65 euros !!!!!!

    Que puis-je avoir comme recours dans ce cas car je ne m’en sors pas ?

    Merci pour votre réponse .

    • le 26 juillet 2017 à 14:48

      Bonjour,

       

      Les allocations familiales de l’enfant et la moitié de  pension alimentaire versée par le père ( si vous nous dites qu’il les verse pour 2 enfants) devant servir à élever l’enfant, si c’est vous qui élevez effectivement un des enfants, la maman devrait vous les donner.

       

      Si le montant des allocations familiales et la moitié de la pension alimentaire que vous donnerait la mère ne devait pas suffire pour faire face aux besoins de l’enfant, vous pouvez introduire une demande d’aide sociale au CPAS de votre commune en prouvant qu’avec les revenus que vous avez pour élever l’enfant et l’argent dont disposent les parents, cela ne vous permet pas de faire face aux besoins de l’enfant. En cas de décision négative du CPAS, vous pourriez alors introduire un recours au tribunal du travail contre cette décision.

       

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

       

      Service droit des jeunes.

  60. Yvonne
    le 13 juillet 2017 à 13:14

    Bonjour,

    Ma fille vit chez son père depuis trois ans, je paie une pension alimentaire et la moitié de tous les frais.  Manipulée par son père, elle refuse de me voir depuis qu’elle est chez lui, elle a 19 ans et vient de terminer une septième professionnelle.  Ils refusent de me donner les résultats scolaires et de me dire ce qu’elle compte faire.  En ont-ils le droit?

    Ne supportant plus cette situation, je voudrais qu’elle vienne chercher l’argent pour ses études afin de pouvoir renouer un contact.  Ai-je le droit de lui demander de venir chercher cet argent ou est-ce que je dois obligatoirement le verser sur son  compte?  Puis-je également agir de la sorte avec la pension alimentaire?

    J’ai lu dans un dossier réalisé par un quotidien très sérieux, qu’en fonction du droit au respect, je pouvais ne plus financer ses études si elle refuse de me voir sans justification ou qu’elle ne me fournit pas de preuve de sa scolarité, est-ce vrai?

     

    • le 18 août 2017 à 14:09

      Bonjour,

       

       

      Ta fille étant majeure, elle n’est plus sous l’autorité parentale de ses parents. En effet, l’article 372 du code civil  déclare que « l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation ». En principe dès lors, tout ce qui concerne son éducation est de sa seule responsabilité.

       

      Toutefois, tu dois savoir que tu as une obligation d’entretien à l’égard de ta fille qui se poursuivra jusqu’à ce que ta fille achève sa formation et qu’elle ait un emploi ou des ressources financières propres (par exemple le revenu d’intégration sociale du CPAS ou les allocations de chômage). Ceci, indépendamment de sa relation avec toi et du fait qu’elle refuse de te voir.

       

      Comme tu verses encore une pension alimentaire, tu devrais être informée du suivi de ses études. Je te suggère de réitérer par écrit ta demande d’être informée de ses résultats scolaires. Le demander par écrit te permettra de conserver une preuve de ta demande et de sa réponse, preuve qui pourrait t’être utile dans l’éventualité où tu décides de saisir le Tribunal de la famille pour revoir la pension alimentaire que tu lui verses.  Concernant le paiement de celle-ci,  tu dois en principe respecter le montant et le mode de paiement qui a été décidé dans le jugement du Tribunal. Si le jugement ne mentionne pas que les paiements doivent être versés sur le compte de ta fille, tu pourrais lui proposer de venir les chercher chez toi mais il est possible qu’elle n’accepte pas ta proposition et que tu sois dès lors obligée d’effectuer des virements, afin de t’assurer que tu respectes ton obligation.

       

      Une piste de solution qui pourrait vous permettre d’améliorer votre relation, serait d’entamer une médiation familiale. La médiation familiale est un mode de résolution alternatif des conflits qui pourrait t’aider à renouer le dialogue avec ta fille. Pour cela, il faut bien entendu que ta fille soit volontaire.

      Tu peux trouver un service de médiation auprès du planning familial le plus proche de chez toi.

      Tu trouveras une liste des centres de plannings familial agréés de Bruxelles à l’adresse suivantes : http://www.spfb.brussels/bien-%C3%AAtre-sant%C3%A9/accueil-aide-soins/planning-familial et à l’adresse http://www.planningsfps.be/CPF/contacter/Pages/default.aspx pour les centres en Wallonie

       

      J’espère avoir pu répondre à tes questions.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

  61. x_man0149
    le 9 juillet 2017 à 09:24

    Bonjour ,

    j’ai un fils de 21 ans qui passe sa vie à ne rien faire et qui touche du cpas , pour l’aider je donne une certaine somme tous les mois de main à main , mais je lui faits quand même signer un « reçu » .

    1° Puis déduire cette somme aux contributions?

    2°Si je la déduis devra-t’il les rembourser au cpas?

    Cordialement.

    ps: il ne vit plus chez moi mais en co-loc avec des « copains »

    • le 11 juillet 2017 à 16:07

      Bonjour,

      Tu peux effectivement intégrer cette rente alimentaire dans ta déclaration d’impôts. Une partie du montant devrait être déduit de tes revenus lors du calcul de l’impôt. Pour les conditions, je te renvoie vers le site du SPF finance qui décrit tout cela dans le détail : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees

      Pour le CPAS, cette rente alimentaire que tu donnes à ton fils doit effectivement être déduite de l’argent qu’il reçoit. Si le CPAS s’aperçoit que ton fils avait des revenus qu’il n’a pas déclarés alors qu’il recevait une aide financière, le CPAS pourrait réclamer le remboursement des sommes trop perçues. Dans le pire des cas, il peut même infliger une sanction de 3, 6 ou 12 mois s’il considère que ton fils a volontairement caché une partie de ses revenus.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

  62. Abfab039
    le 5 juin 2017 à 15:45

    Bonjour, après un abandon de domicile conjugal de mon ex mari, je me retrouve invalide à plus de 66% avec 3 enfants à charge dont 2 étudiants en hautes études! MOn fils aîné de 22 ans vit en kot mais ne perçoit pas assez de la part du Cpas et des allocations familiales pour vivre. Le Cpas a donc décidé de réclamer au père le montant total des arriérés de pensions alimentaires toujours non perçues au bout d’1 an pour son compte à lui (au Cpas donc)! Est-ce légal de leur part (au Cpas)?

    J’ai introduit une procédure avec huissier pour récupérer cette somme et comptais verser à mon fils sa part des pensions alimentaires dues par mon ex mari mais si le Cpas les perçoit à ma place, mon fils sera encore une fois perdant.

    De plus, mon fils et sa soeur, tous 2 majeurs doivent se trouver un avocat pénaliste pro déo sur Bruxelles mais beaucoup demandent des entretiens payants, comment faire?

    En vous remerciant d’avance pour tout conseil

    Bien cordialement

    • le 8 juin 2017 à 09:22

      Bonjour,

      Une des conditions pour bénéficier de l’aide d’un CPAS est d’avoir « fait valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments ».

      Le CPAS peut soit vous obliger à d’abord agir en justice contre le père de vos enfants afin de lui réclamer les montants qu’il vous doit ( ou qu’il doit à vos enfants) avant de vous accorder une aide financière soit de vous aider financièrement et par ailleurs agir de plein droit et en faveur de l’intéressé, ce qui veut dire que concrètement, le CPAS peut directement citer le ou les parents en justice pour les contraindre à payer une pension alimentaire à leur enfant.  C’est cette dernière option apparemment que votre CPAS a choisi.

      La pension alimentaire qui lui était due, mais pas payée, n’a pas été initialement prise en considération lors du calcul, mais le CPAS dispose d’un droit de subrogation sur ces arriérés (ils peuvent les percevoir directement). En effet, si la pension avait été payée en temps et en heure, le CPAS l’aurait déduit de l’aide octroyée.

      En résumé, bien que ça puisse paraitre injuste, le CPAS peut se retourner vers le père et percevoir lui-même les arriérés des pensions alimentaires qui n’ont pas été payées et se rembourser partiellement d’une aide octroyée. Le CPAS n’ayant pas pour missions de se substituer aux obligations de débiteurs d’aliments.

      Concernant l’accès à l’aide juridique de 2ème ligne, depuis la récente réforme de l’aide juridique, cette pratique devient de plus en plus courante. L’idéal serait peut-être que vos enfants se rendent au Bureau d’Aide Juridique pour obtenir directement la désignation d’un avocat spécialisé :

      http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/aide-juridique-de-deuxieme-ligne

      Selon les cas, une contribution (ticket modérateur) pourra leur être demandée. Elle est de l’ordre de 50 €.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Cordialement,

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

  63. gromou
    le 29 mai 2017 à 19:41

    Bonjour.
    Il y a 10 ans , ma copine malgache que je ne connaissais que d’une semaine s’est fait renvoyer à Madagascar car elle était sans-papiers . Comme elle avait une petite fille a Paris chez son père alcoolique et sans-papizrs également, je suis stupidement allé à Madagascar pour la marier et la faire revenir auprès de sa petite fille . Après quelques années difficiles, elle m’a dit qu’elle avait encore une fille dans son pays .On l’a donc fait venir . Et maintenant, encore une autre fille ! Et évidemment, c’est confirmé par le test ADN pour les 2 . Au consulat, quand on s’est mariés,elle avait déclaré qu’elle n’avait pas d’enfants. Maintenant , j’ai un gamin avec elle , sa petite pour laquelle j’étais au courant, et 2 filles surprises dont une que j’ai vu pour la première fois il y a 2 semaines . Évidemment les 2 filles surprises vont aller à l’université. Madame touche les allocations du Grand-duché et fait sa vie avec , et moi je loge , chauffe , nourris , assure , etc … leur mère ne paie que leurs vêtements, un truc de temps à autres , et leurs besoins pour l’école. N’ai-je aucun moyen de m’en sortir ? Une des 2 veut aller étudier a paris , et l’autre à Liège. Je ne veux nuire à personne , mais étant déjà le dindon de la farce , j’en ai marre de payer .

    • le 31 mai 2017 à 13:22

      Bonjour,

      Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

      De ce que je comprends, il est avant tout question des limites que vous
      décidez de poser à votre relation conjugale et familiale.

      A priori, vous n’êtes pas tenu légalement de subvenir aux besoins des
      enfants que Madame a eu d’une précédente union, c’est donc volontairement
      que vous entretenez toute la famille.

      Avez-vous pu parler de votre malaise avec Madame et de la façon dont vous
      abordez la relation de couple et familiale ?

      Le service droit des jeunes

  64. Steve
    le 5 avril 2017 à 07:54

    Bonjour mon fils de 13 ans vis chez sa grand mère qui a sa garde mais celui ci ne va plus a l.école suis je obligé de payer la pension alimentaire alors qu’il n est pas scolarisé?

    • le 6 avril 2017 à 13:56

      Bonjour Steve,

      Oui, tu dois continuer à les payer car les obligations alimentaires sont destinées à l’entretien de ton enfant et ne sont pas liées à sa scolarisation.

      Ton fils est cependant soumis à l’obligation scolaire jusqu’à ses 18 ans. Cette obligation incombant aux parents, tu pourrais être poursuivie (pénalement) s’il ne va pas à l’école. Il s’agit dès lors de tout faire pour qu’il retourne à l’école au plus vite. En cas de problème, nous te conseillons de prendre contact avec le service d’aide à la jeunesse qui pourrait t’aider à faire respecter tes droits (et tes obligations) à l’égard de ton fils.

      Si ton fils est placé chez sa grand-mère via un jugement, tu peux alors prendre contact avec la personne du service de protection judiciaire ( SPJ) en charge de ton dossier ou directement avec le juge afin qu’ils prennent des mesures pour que ton fils retourne à l’école au plus vite.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le service droit des jeunes

  65. edelweis
    le 21 mars 2017 à 14:39

    Bjrn,

    Ma fille termine ses études cette année. Elle est âgée de 23 ans et demi. Dès qu’elle reçoit son attestation de l’école s’inscrira au forem comme demandeuse d’emploi. Elle percoit toujours ses allocations familiales et une pension alimentaire de 193 euros par mois. J’aimerai savoir si elle trouve un travail de moins d’un an (3/6/9 mois), et qu’on ne prolonge pas son contrat, elle retournera au chômage comme demandeuse d’emploi, mais peut elle à nouveau toucher des allocations familiales, et peut -on réclamer à nouveau la pension alimentaire à son père. Je signale aussi que je l’ai à temps plein depuis es 16 ans, elle ne va plus chez son père depuis cet age là. Si le père n’est pas d’accord qui dois je aller voir un juge oui mais lequel ?

    Nous habitons dans la region de jumet (Charleroi).

    La loi dit que nous devons contribuer à l’éducation de nos enfants tant qu’ils ne seront pas à même de subdvenir à leurs besoins, mais même séparés, nous les parents devont continuer à payer que ce soit moi la mère ou le père. Pour les allocations familiales je me demande aussi si après 3/6/9 mois de travail peut elle à nouveau percevoir ses allocations familiales étant donné qu’elle n’aura pas attaint l’année à temps plein de travail pour terminer son stage d’attente à l’onem d »un an avant de percevoir un montant de chômage.

     

  66. Mylfa
    le 10 mars 2017 à 12:56

    Bonjour,
    Divorcée et en cohabitation légale. Une fille de 15 ans et un fils de 20 ans qui travaille depuis sa sortie de l’école. La copine de mon fils vit également chez nous pour ses études car elle provient de loin.
    Jusqu’à septembre le père, qui a complètement coupé tous liens avec ses enfants, payait 275 euros par mois. Depuis que notre fils travaille il paie 137,50 pour ma fille. Meme si mon fils travaille et qu’il vit à la maison ( je ne lui réclame absolument rien pour l’aider à démarrer dans la vie). Doit il continuer à payer? Et depuis janvier je ne reçoit plus de pension alimentaire. Il est de nouveau papa et juge qu’il ne doit plus payer. Que dois-je faire pour l’obliger et en même temps revoir le montant qui me paraît dérisoire. En sachant qu’il est indépendant, et que je ne compte plus avoir recours à min avocate car cela coûte.
    Merci d’avance

    • le 15 mars 2017 à 09:53

      Bonjour,
      Il s’agit de distinguer la situation de tes deux enfants.
      1. La pension alimentaire de ton fils :
      Si ton fils travaille et est en mesure de subvenir seul à ses besoins, les parents ne sont plus dans l’obligation de l’aider financièrement. Le père de ton fils n’est donc plus tenu de payer une pension alimentaire pour celui-ci, même si tu as décidé pour ta part de continuer à l’aider. Par conséquent, si le jugement prévoyait de payer 137,50 par enfant, il est tout à fait en droit de ne plus payer cette somme depuis que ton fils travaille.
      2. La pension alimentaire de ta fille :
      Pour ta fille, la situation est différente.
      Si le montant de la contribution financière du papa a été déterminé suite à un jugement du tribunal de la famille, ou si l’accord que vous avez passé à l’amiable a été acté par le juge de la famille, seul le juge peut en modifier le montant. Tant que ce jugement n’a pas été modifié, le père de ta fille est tenu de payer la pension alimentaire qui a été prévue par celui-ci pour ta fille (soit 137,50 euros, vérifie ce que dit le jugement exactement). Après deux mensualités de retard et sous certaines conditions, tu peux également t’adresser au SECAL.

      Tu peux aussi t’adresser au juge du tribunal de la famille pour demander de revoir le montant si tu le juges insuffisant.
      Si en revanche le montant de la contribution financière n’a été décidé que par un accord entre vous, il te faudra solliciter le juge du tribunal de la famille pour en fixer le montant de manière contraignante. Le juge tiendra compte des frais réels que tu as à supporter pour l’entretien et l’éducation de ta fille, ainsi que des facultés financières de chacun des deux parents.

      En fonction de ta situation, tu peux te renseigner pour voir si tu as droit à l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Des services juridiques de première ligne (gratuits) pourraient également t’aider. Mais sache qu’une telle procédure peut être introduite sans avocat.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des Jeunes

  67. Maron14
    le 3 mars 2017 à 09:03

    Mes beaux parents sont âges et la situation se dégrade. Des soins importants se mettent en place et une maison de repos est envisagée pour l’un d’eux. Ils n’auront pas assez de leur pension pour couvrir ces frais. Mon mari avait deux frère. L’un est décédé il y a 8 ans (il avait trois enfant dont une qui travaille) le deuxième est en médiation (il a également trois enfants qui sont en apprentissage). Le seul qui a un travail est mon mari et moi. En sachant que les deux autres ont toujours bien profité des qu’ils le pouvaient et que nous sommes les deux idiots a avoir donner de l’aide avec nos bras depuis près de vingt ans… je me demande ce qu il va nous tomber dessus. Et voudrais pouvoir nous protéger d’une telle responsabilité vis-à-vis de cela. Pourriez vous m’éclairer.

    • le 7 mars 2017 à 17:03

      Chère Manon,

       

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie dans chaque situation si la contribution alimentaire est due et fixe le montant. Le juge appréciera les arguments que tu exposeras.

       

      La loi ne prévoit pas de possibilités de se substituer au devoir de subvenir aux besoins de son parent si les conditions prévues par la loi sont remplies.

       

      Toutefois, certains juges admettent la prise en considération d’événements en vue de limiter la contribution à son minimum (abandon , parent violent, enfant placé,…). Chaque juge analyse et décide en fonction des éléments concrets de la situation. Il existe ainsi  un certain nombre de filtres permettant d’écarter la contribution dans des situations familiales difficiles.

       

      Le premier est la vérification des conditions d’application de l’obligation. Le deuxième est cette évolution jurisprudentielle.

       

      Enfin, si une intervention du Centre public d’action sociale (CPAS) a été demandée dans ce cas, le CPAS a encore une liberté d’appréciation. Le CPAS peut refuser de demander aux enfants d’intervenir pour des raisons d’équité, s’il sent que la situation familiale est difficile.

       

       

      Dans l’espoir de t’avoir aidé.

       

      Bien à toi,

  68. Alisther
    le 20 février 2017 à 15:28

    Bonjour,

    Ma fille vivant chez sa mère a stoppé ses études mais est toutefois en possession d’un CESS

    Elle a déjà refusé plusieurs postes vacants que je lui présentais Suis-je vraiment encore obligé de versé une contribution alimentaire durant le stage d’attente ?

    • le 28 février 2017 à 14:46

      Bonjour Alisther,

      Tu dois savoir que la contribution alimentaire se poursuit jusqu’à ce que ta fille achève sa formation et qu’elle soit en mesure de gagner sa vie, contrairement à l’autorité parentale qui se termine à la majorité des enfants. Cette contribution alimentaire prend fin une fois que ta fille touche son premier revenu. Il peut s’agir d’un salaire, d’allocations de chômage, d’une indemnité de maladie ou d’une allocation sociale à part entière.

      Si ta fille refuse de postuler sur les postes vacants que tu lui proposes, discutes-en plus amplement avec elle pour connaître les raisons de son refus et surtout connaître ses objectifs d’avenir. Elle réfléchit peut-être à poursuivre des études supérieures, à entreprendre une quelconque formation ou elle cherche un emploi dans un secteur en particulier.

      Toutefois, tu peux décider d’arrêter de verser cette contribution alimentaire à ta fille. Mais, il faut que tu saches qu’il y a des risques que ta fille ne soit pas d’accord avec cette décision et qu’elle saisisse un Juge.

      Si tu as des questions supplémentaires, n’hésite pas à nous recontacter.

       

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Pour le Service Droit des Jeunes.

       

  69. zuri1991
    le 16 février 2017 à 21:09

    bonjour,

    je suis divorcé et mon ex-mari a en charge nos deux enfant.

    je suis en couple (pas marié) et n’ai personnellement aucun revenu.

    Mon nouveau compagnon (sans emploi) doit il payer une pension alimentaire pour mes enfants?

    Bien à vous

    • le 17 février 2017 à 16:10

      Bonjour Zuri,

      Si je t’ai bien compris, tu aimerais savoir si ton compagnon actuel doit subvenir aux besoins de tes enfants. Ton nouveau compagnon n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis de tes deux enfants. En effet, seuls les parents (même séparés ) sont seuls tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants.

      Par contre, ton ex-mari et toi-même, en tant que parents, vous restez dans l’obligation d’apporter une contribution alimentaire et éducative à vos enfants. Cela signifie que vous devez assurer leur éducation, leur formation, leur santé et leur bien-être. Par priorité, cette obligation s’exécutera de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, etc.

      Si l’exécution en nature n’est pas possible, l’obligation alimentaire s’exécutera par le versement d’une somme d’argent. Ce sont donc les parents qui décident s’ils exécuteront cette obligation alimentaire « en nature » ou « en espèces ». A moins que le juge n’ait pris une décision qui s’impose aux parents.

      S’il arrivait que tu ne sois pas/ plus d’accord sur la part contributive avec ton ex-mari ( ce qu’on appelle la pension alimentaire), le Tribunal de la Famille est compétent pour trancher la question.

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Pour le Service Droit des Jeunes.

  70. sarah
    le 31 janvier 2017 à 11:58

    Bonjour.
    etant a charge de ma maman celle-ci touchait une pension alimentaire pour moi payee par le SECAL et reclamee ensuite a mon pere suite au jugement. Maintenant je ne suis plus a sa charge et touche des allocations de chomage avec ma fille et mon mari a charge. Ai-je le droit de demander la pension alimentaire pour moi sachant que ma mere n’y a plus droit? Suis-je dans les conditions? Si oui comment proceder? Merci

    • le 2 février 2017 à 14:14

      Bonjour Sarah,

      De ce que je comprends tu es majeure, ton père  ne doit plus de verser de pension alimentaire car tu bénéficies d’allocation de chômage.

      En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Bien à toi,

  71. jessy
    le 27 janvier 2017 à 07:23

    bonjour ,

     

    voici ,ma question:

    je voudrais savoir ci ma soeur est sans resource et sans domicile fixe pour le moment (est insolvable) et attend d’une repnce du cpas ,ne paye pas la pension alimentaire a son ex Mari pour ces 4 enfants est-ce qu’ il a le droit de reclamer ca a sa famille sachant que toute notre famille est insolvable sauf moi et moi ausssi j’ai 3 enfants car moi je lui est dit que si je travaillais c’est  pour mais enfants et non pour assumer les siens et quels sont les procedures a entamer pour qui arête de me arceler avec ca.

    • le 30 janvier 2017 à 10:56

      Bonjour Jessy,

       

      Si j’ai bien compris votre question, vous vous demandez si votre sœur est tenue de payer une pension alimentaire à son ex-mari qui élève leurs 4 enfants alors qu’elle vit chez vous et qu’elle ne dispose d’aucun revenus. Et vous vous demandez si vous êtes tenue de payer à sa place cette pension alimentaire à son ex-mari.

       

      L’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants ».

       

      Vu que vous n’êtes pas la mère de vos neveux, ce n’est dès lors pas à vous de payer la pension alimentaire à la place de votre sœur. C’est à elle de payer cette pension alimentaire si elle a les revenus lui permettant de payer cette pension alimentaire. Si elle ne dispose d’aucun revenu, elle n’est dès lors pas en mesure de payer cette somme.

       

      J’espère que ces informations pourront  t’aider.

  72. Papi
    le 11 janvier 2017 à 07:19

    Papi,

    Ma fille travaille, donc elle perçoit un salaire depuis 3 à 4 mois. Je ne connais pas le montant de son salaire.

    Elle habite chez sa mère donc elle n’a aucune charge.

    A partir de quel montant de salaire peut-on interrompre la pension alimentaire pour mon enfant et qu’elle est la procédure à entamer ?

     

    • le 27 janvier 2017 à 11:14

      Bonjour,

      En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

      L’obligation d’aider financièrement vis-à-vis de votre fille  majeure  peut s’arrêter automatiquement dès qu’elle perçoit un revenu suffisant. Il n’y a pas de procédure particulière à suivre.

      Cependant, nous vous conseillons d’informer votre fille de votre intention d’arrêter de l’aider financièrement pour cette raison. En effet,  votre fille pourrait peut-être vous informer que son salaire n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins.

      Nous espérons avoir répondu à votre demande.

      Cordialement,

      Le Service Droit des Jeunes.

  73. Gas
    le 11 janvier 2017 à 04:42

    Quelle a été l’évolution historique des obligations alimentaire?

    • le 27 janvier 2017 à 09:31

      Bonjour,

      Nous avons en effet rédigé une fiche sur le thème des obligations alimentaires afin de permettre aux jeunes de se renseigner globalement sur cette thématique et de poser des questions en rapport à leur situation personnelle.

      Au regard de ta question nous ne pouvons que te renvoyer vers des bibliothèques de facultés de droit afin de faire ta recherche sur ton sujet d’étude.

      Nous te conseillons également de consulter l’historique du Journal Droit des jeunes  pour trouver des articles relatifs à cette thématique :

      http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/outilsderecherche.php

      Bien à toi,

  74. ld
    le 9 janvier 2017 à 16:57

    Bonjour,

    Après le secondaire, j’ai obtenu un diplôme AESI en français-religion. J’ai tout de suite repris des études pour faire un master en communication. Cette année (la dernière) il me uniquement mon mémoire et un cours à présenter à l’université.

    Sachant que je vais avoir beaucoup de temps libre, je souhaite me trouver un travail en tant que professeur de français-religion.

    Je viens d’ailleurs de recevoir une offre d’emploi pour un mi-temps jusque juin.

    Mes parents sont séparés et je reçois une pension alimentaire de la part de mon père.

    Ma question est la suivante: vais-je toujours recevoir la pension alimentaire que mon père me verse ou n’est-ce plus une obligation de sa part si je signe le contrat de remplacement?

    • le 10 janvier 2017 à 16:15

      Bonjour Laura,

       

      L’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. » Cette obligation est normalement limitée à la minorité de l’enfant mais elle se poursuit au-delà tant que la formation n’est pas achevée ou même tant que l’enfant n’a pas acquis une autonomie financière ( soit sous forme de salaire soit sous forme d’allocations de chômage) . Donc, si tu commences à travailler, ton père peut ne plus te verser de contribution.

       

      Bien à toi,

  75. Meomsys
    le 30 décembre 2016 à 09:54

    Bonjour je suis majeur et je bénéficie du Cpas au taux isolé. Récemment le Cpas à fait une demande à ma famille de contribuer au versement d une pension alimentaire. Nous nous demandons comment éviter cette situation et à partir de quel salaire des parents sont susceptible de devoir payer cette pension? D avance merci

    • le 3 janvier 2017 à 14:10

      Bonjour,

      La loi précise que le CPAS peut  t’imposer de « faire valoir tes droits à l’égard des personnes qui te doivent des aliments ». En effet, la loi prévoit que les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés ( ce n’est donc pas lié au salaire) à l’entretien et à la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. L’obligation de contribuer se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus.

      Tes parents ayant toujours une obligation alimentaire envers toi, peuvent être donc obligés par le CPAS à intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale. Le CPAS peut par ailleurs te contraindre à faire une demande de pension alimentaire à tes parents en justice de paix .

      L’idée est que la solidarité familiale doit primer sur la solidarité collective. Le renvoi vers un débiteur alimentaire est cependant facultatif: si le CPAS estime que cela pourrait causer ou aggraver un conflit familial, par exemple, il n’est pas obligé de te renvoyer vers ta famille. Mais dans la pratique, les CPAS recourent très souvent à cette faculté.

      On espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes.

  76. jeanmarie
    le 19 décembre 2016 à 21:47

    Bonjour,

    Suite à notre divorce depuis 2008, mon ex femme et moi avons peu de communication orale sur l’éducation de mes enfants. Elle m’envoie des email pour réclamer la pension alimentaire et les frais extra légaux qui sont toujours en augmentation. En 2017, ma fille de 21 ans a choisis de partir étudier en Amérique et rester 6 mois, je n’ai pas marqué mon accord sans connaître les frais d’études, aucune réponse m’a été donné. Pourriez-vous me dire quel doit être ma position point de vue légale car je serais devant des factures à payer très importantes et je n’arriverais pas à les assumer.

    Je vous remercie d’avance pour votre conseil.

     

    • le 27 décembre 2016 à 11:19

      Cher Monsieur,

      1. Concernant la contribution alimentaire que vous payez :

      Lorsque c’est le juge qui fixe la contribution alimentaire, il doit dans son jugement reprendre la liste des frais extraordinaires ainsi que la manière dont ils seront pris en charge par chacun des parents.

      Si vous avez un jugement, consultez celui-ci afin de voir si les frais constituent effectivement des frais extra ordinaires et la procédure selon laquelle ces frais doivent être réclamés à l’autre parent.
      Si vous n’avez pas de jugement, qu’un conflit survient entre vous et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée, adressez-vous au juge de la famille. Il pourra trancher le conflit en tenant compte des circonstances concrètes de la situation.
      Vous devez payer une contribution alimentaire à votre enfant tant qu’il n’est pas autonome. L’autonomie est considérée comme atteinte dès l’obtention notamment d’un diplôme permettant l’accès au marché du travail.

      2. Concernant l’absence d’information relatif au paiement de cette contribution alimentaire :

      Le comportement de l’enfant à l’égard de ses parents n’empêche pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      Toutefois, la jurisprudence et la doctrine récentes admettent que le comportement irrespectueux de l’enfant peut lui faire perdre ses droits ou tout au moins diminuer éventuellement la contribution alimentaire due par les parents. Les comportements les plus souvent cités sont le refus absolu de donner tout signe de vie, des violences physiques ou morales, etc.

      Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec le jeune ou avec l’autre parent, vous devez vous adresser au juge de la famille afin qu’il tranche votre conflit. Il décidera en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      J’espère que ces informations vous seront utiles.

      Bien à vous,

  77. anaelle61
    le 4 décembre 2016 à 15:01

    Bonjour,

    De juin 2015 a septembre 2015 , j ai payé une rente alimentaire pour mon fils alors qu il travaillait, le mère m a informé qu il avait un emploi bien plus tard ce qui fait que durant 14 mois cette rente a été versée indûment. Est il possible d exiger des comptes a la mère de mes enfants ? J en ai 3 et  je ne reçois aucunes informations au sujet de mes fils majeurs.Ne doit elle pas une fois par an me fournir des explications sur la situation de ceux ci afin  de me permettre de vérifier si la contribution alimentaire est encore et toujours due ou non .

    Je n ai aucunes nouvelles mis a part des notes de son avocat pour frais scolaires et médicaux, j ai a maintes reprises demandé a celui ci quel était la situations des enfants mais je n ai obtenu aucunes réponses de sa part.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Dany

    • le 13 décembre 2016 à 09:54

      Bonjour,

       

      L’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. » Cette obligation est normalement limitée à la minorité de l’enfant mais elle se poursuit au-delà tant que la formation n’est pas achevée ou même tant que l’enfant n’a pas acquis une certaine autonomie. Donc, si votre fils travaille, vous ne devez, en principe, plus verser de contribution en sa faveur.

      La mère des enfants est de son côté censée fournir les informations relatives à la situation de vos enfants et indiquer tout changement.

      Etant donné que ce n’est pas le cas, nous vous conseillons d’en parler à votre avocat afin de voir si vous pourriez introduire une action en justice afin de vous faire rembourser du versement de ces sommes qui n’étaient pas dues ( ou dans un premier temps qu’il écrive à votre ex-femme afin qu’elle vous rembourse ces sommes) et que celui-ci rappelle à votre ex-femme son obligation de vous donner les éléments d’informations vous permettant de savoir ce que vous payez.

       

      Bien à vous.

       

      Le service Droit des Jeunes

  78. fernand
    le 29 novembre 2016 à 09:13

    je veux payer une pension allimentaire a mon petit fis  de 2 ans merci me dire si je peut  et si je peut avoir mon petit fils en garde alternee merci

    • le 29 novembre 2016 à 16:07

      Bonjour Fernand,
      En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. C’est l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
      En tant que grands-parents, la loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire à l’égard de vos petits-enfants. Vous pouvez, d’initiative,  contribuer financièrement à l’éducation de votre petit-fils si vous le souhaitez.
      Concernant le fait d’hébergé votre petit-fils en garde alternée, cela sera possible si les parents sont d’accord.
      Dans les textes juridiques le principe de garde alternée est prévu pour les parents.
      En effet, le code civil prévoit  dans l’article 374 du Code civil § 2 que «  Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixerl’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire. Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »
      D’ailleurs, une loi du  18 juillet 2006 est venue confirmer la volonté du législateur de privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés entre les parents.
      En tant que grands-parents, vous avez cependant droit à des contacts personnels avec vos petits-enfants. L’article 375bis du code civil dispose que : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui. À défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la [1 famille]1 à la demande des parties ou du procureur du Roi ».

      Cependant, si les parents n’étaient pas d’accord sur votre droit à entretenir des contacts avec vos petits-enfants, vous pouvez saisir  le juge du tribunal de la famille du domicile de votre petit-fils . Le juge fixera ce droit aux relations personnelles en fonction du critère de l’intérêt de l’enfant( les relations entre les grands-parents et l’enfant devant constituer un soutien affectif utile à  l’équilibre de l’enfant et contribuer positivement à son développement personnel).

      La loi ne dit cependant pas en quoi consiste ce droit aux relations personnelles ; cela dépendra souvent de la fréquence des contacts de l’enfant avec ses grands-parents avant que ces contacts ne soient interrompus par les parents. Généralement, le juge garantira le droit de contact entre les grands-parents et leurs petits-enfants à concurrence de quelques heures par mois.

      J’espère avoir pu répondre à vos questions.

  79. Marie
    le 15 novembre 2016 à 14:28

    Bonjour,

    Dans le cadre du placement des enfants dans un centre d hébergement suite à un jugement du tribunal de la famille, les parts contributives doivent elles toujours être versées et si oui à qui ?

    Merci d avance.

    • le 29 novembre 2016 à 16:13

      Bonjour,

       

      Habituellement, les  frais  payés  par  les  parents  sont  fixés  dans  ce  que  l’on  appelle  la « part contributive » qui est généralement reprise dans l’ordonnance de placement (pour la région Bruxelloise). Celle-ci fait directement appel à l’obligation alimentaire  des  parents et à pour but de fixer une participation dans les frais de placement.

       

      Cependant, le fait de payer une part contributive ne vous dispense pas de payer votre pension alimentaire tant que le jugement d’origine n’aura pas été modifié.

       

      Le mieux est probablement de demander au juge qui a fixé la pension alimentaire de modifier le jugement pour tenir compte du paiement de cette part contributive et refléter au mieux la réalité actuelle.

       

      J’espère avoir pu vous éclairer.

       

      Pour le Service droit des Jeunes

      Xavier

  80. sirepat
    le 27 octobre 2016 à 01:38

    Bonjours,

    Mon ex et moi avons un enfant et sommes séparé mais c’est elle qui en à la garde. Mon ex et notre enfant vivent chez les parents de mon ex. Mon ex demande une pension alimentaire pour l’enfant mais doit elle aussi procurer les extraits de rôle de ses parents pour effectuer le calcul du montant suivant la méthode Renard ?

    Quels pièces doit elle fournir ???

    Merci de vos réponses,

    Bien à vous

    • le 4 novembre 2016 à 09:48

      Bonjour,

       

      La loi stipule que chaque parent doit contribuer proportionnellement à son revenu (article 203 du code civil). En partant de ce principe, il ne serait pas cohérent que les ressources propres des grands-parents de l’enfant soient prises en considération, y compris dans la méthode Renard.

       

      La méthode Renard vise à déterminer objectivement quelle est la part contributive des parents dans les frais d’entretien, d’éducation et de formation de leurs enfants communs selon l’âge de l’enfant, son état de santé, son niveau scolaire, etc

      Elle se base, d’une part, sur le coût de l’enfant, et, d’autre part, sur la répartition de coûts entre les parents. Il y a donc différentes variables à prendre en considération.

      Les pièces justificatives à apporter concernent donc toutes les ressources des parents mais aussi les dépenses relatives à l’enfant.

      Cette méthode n’est toutefois par une norme juridique, libre au Tribunal de choisir de l’utiliser ou non.

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement

       

      Le Service Droit des Jeunes

  81. jarre
    le 23 août 2016 à 18:34

    Mes enfants emménagent ensemble dans un appartement pour leurs études supérieures, dois-je participer aux frais des mobiliers et électroménager?

    • le 24 août 2016 à 14:21

      Bonjour,

      Le code civil dispose que Les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.

      La question spécifique de l’ameublement découlerait de ce qu’il faut entendre par hébergement. Un logement vide n’étant pas à proprement parler habitable. Toutefois, la loi dispose aussi que cette obligation doit être proportionnelle à vos facultés contributives. L’ameublement ne doit pas nécessairement être neuf ou somptueux.

      Cordialement

  82. marie christine
    le 12 juillet 2016 à 11:41

    mon fils viens de terminer ses etudes ,,,, et  est demandeur d emploie ,,,,

    son pere ne paye plus la pension depuis juin dernier mois d etudes,,,,

    es qu il a le droit ou doit til encore payer juillet et aout ,,, et apres ,,

    merci de votre reponse

    • le 12 juillet 2016 à 16:55

      Bonjour Madame,

      Tout parent est soumis à l’obligation alimentaire envers son enfant tant qu’il n’a pas achevé sa formation (article 203 du code civil). Toutefois, il est admis que cette obligation se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome. Concrètement, au-delà de la formation, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien  « stage d’attente » du chômage).

      Ainsi, le père de votre fils ne peut décider seul de suspendre le versement de la pension alimentaire, uniquement parce que votre fils a fini ses études. S’il refuse de verser à nouveau le montant convenu, il reviendra à votre fils (majeur nous supposons) de s’adresser au juge de la famille du lieu de son domicile, car lui seul est compétent pour trancher dans les situations conflictuelles relatives aux pensions alimentaires.

      Dans ce cas, nous lui recommanderions de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit familial en prenant contact avec le Bureau d’aide juridique de son arrondissement judiciaire (http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      Cordialement,

      Le Service Droit des jeunes

  83. gregoire
    le 9 juillet 2016 à 12:17

    bonjour , à tous ..

    j’ai la garde de mon fils le mois de juillet en entièreté, dois je payer la pension alimentaire pour ce mois ?

     

    merci

    • le 11 juillet 2016 à 10:35

      Bonjour,

      Le montant de la pension alimentaire à verser est le même tous les mois, que l’enfant soit en vacances chez vous ou non (il en va de même pour les week-ends). Son montant est fixé en tenant compte des moyens et dépenses de celui qui n’a pas la garde, les dépenses durant les vacances chez lui sont ainsi prises en considération. Ce montant calculé est ensuite « lissé » sur l’année afin que les versements s’effectuent de façon simple et constante mensuellement.

      Toutefois, une clause contraire peut être indiquée dans le jugement. Mais si aucune clause modifiant le montant de cette pension pendant les vacances n’est indiquée dans le jugement, vous devez alors vous référer à cette règle de base d’un montant identique chaque mois.

      Cordialement

      Le service Droit des Jeunes

  84. Cam
    le 7 juillet 2016 à 17:58

    Bonjour,

    Mon fils, qui a 18 ans, est à ma charge. Il ne voit plus son père (avocat) depuis octobre dernier.

    Mon fils vient de terminer son cursus scolaire en juin  (hotellerie). Il aimerait entreprendre une nouvelle formation.

    Je sais, d’emblée, que son père s’y opposera. Il a d’ailleurs stoppé le versement d’une pension alimentaire depuis ce mois de juillet.

    Mes questions sont les suivantes : doit il continuer à payer une pension alimentaire tant que notre fils ne trouve un emploi stable?

    Peut il s’opposer à ce que notre fils poursuive une nouvelle formation (de type court)?

    D’avance, merci.

     

    • le 12 juillet 2016 à 09:34

      Bonjour Madame,

      Il est tenu de contribuer jusqu’à ce que votre fils ait fini sa formation (article 203 du code civil). Toutefois, il est admis que cette obligation se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome et que sa formation n’est pas achevée.

      L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail ( ce qui pourrait être considéré comme étant le cas si votre fils a terminé sa formation en hôtellerie) .

      Les éléments pris en considération pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire du jeune, les moyens financiers dont disposent les parents, etc.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie dans chaque situation si la contribution alimentaire est toujours due ou non. Il faudra donc que votre fils saisisse le tribunal de la famille pour demander que celui-ci tranche le litige qui l’oppose à son père. Monsieur pourrait ainsi démontrer au juge que  la nouvelle formation de votre fils ne lui donnera aucun avantage sur le marché de l’emploi ou qu’il a déjà échoué et qu’il n’a manifestement pas les capacités suffisantes pour aboutir le cursus.

      Le fait d’entreprendre des études supérieures ne relève souvent pas d’une lubie de la part d’un jeune, mais bien d’une nécessité au vue des conditions actuelles d’accès à un emploi.

      En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement de toute manière jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle ( l’ancien  « stage d’attente » du chômage). De sorte que monsieur devrait au moins attendre la fin de son stage d’insertion professionnelle au chômage avant d’interrompre le paiement de sa contribution alimentaire.

      Concrètement, si votre fils souhaite réagir, je lui recommanderais à votre fils de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit familial en prenant contact avec le Bureau d’aide juridique de son arrondissement judiciaire (http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Cordialement,

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

  85. Tatou
    le 3 juillet 2016 à 22:50

    bonjour,

    je reçois un RIS du CPAS, en plus mes parents m »aident par des coups de pouce, par exemple pour m »acheter un vélo et l »entretenir, compléter mon loyer, payer des assurances (RC,Incendie)…. Le CPAS pourrait-il me réclamer cette aide de mes parents et diminuer mon RIS? mes parents voudraient déclarer ces sommes comme aide alimentaire dans leur déclaration d’impôts.

    merci de votre réponse

  86. chal
    le 3 juillet 2016 à 09:59

    bonjour merci me dire si je verse une pension allimentaire a mon petit fils je peut deduire je peut avoir statut chef de menage a la mutuelle bien a vous merci

    • le 5 juillet 2016 à 16:31

      Bonjour,

       

       

       

      Il existe des conditions pour déduire fiscalement la rente alimentaire, je vous invite à aller voir sur le site suivant : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/payee

       

      Pour ce qui est de la mutuelle, pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous devez :

      soit cohabiter avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge
      soit être isolé et payer une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR par mois (sur base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié)
      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

       

       

      Bien à vous.

  87. Danielle
    le 29 juin 2016 à 16:51

    Bonjour,

     

    concernant cette obligation :

    Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, si tu as 18 ans ou plus et que ta formation n’est pas achevée, l’obligation alimentaire peut se poursuivre, sur décision judiciaire???!

    Mon beau-fils qui à 19ans et demi persiste et signe a saboter systématiquement sa formation : Ne rends pas ses devoirs, absentéisme, manque de respect avec les formateurs, etc … j’en passe et de meilleures.

    Le cas échéant, s’il devait quitter notre domicile (parce qu’il a le droit d’être libre et de faire ce qu’il veut puisqu’il est majeur ) sans avoir terminé sa formation (puisqu’il ne la suit pas avec assiduité et bonne volonté ce qui risque au total de l’emmener vers l’exclusion pure et simple de son centre de formation) serions nous dans l’obligation de lui verser une obligation alimentaire?

     

    D’avance merci pour votre réponse

     

    • le 5 juillet 2016 à 16:36

       

       

      L’obligation alimentaire des parents doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie (ex: voiture de société, primes, …).Cette obligation doit permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il ne s’agit donc pas de couvrir uniquement l’état de besoin de l’enfant.  L’obligation des parents peut dépasser le strict nécessaire.
      Par priorité, cette obligation s’exécutera de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, etc. Si l’exécution en nature n’est pas possible, l’obligation alimentaire s’exécutera par le versement d’une somme d’argent.  Ce sont donc les parents qui décident s’ils exécuteront cette obligation alimentaire « n nature » ou « ne espèces ».

       

      Par ailleurs, l’obligation alimentaire à l’égard d’ un enfant majeur par ses parents cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie. Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.
      Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.). Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents.

       

      On espère avoir pu répondre à vos questions.

       

      Bien à vous,

       

  88. Gwladys
    le 28 juin 2016 à 10:02

    Bonjour ma fille âgée de 18 est enceinte de 8 mois elle ne souhaite pas que le géniteur de son bébé reconnaisse l’enfant , lui , lui dit qu’il l’a fait avant qu’elle n’accouche est se possible?

    • le 29 juin 2016 à 10:02

       

      Bonjour,

       

      Si votre fille refuse que le père reconnaisse son enfant, il pourra introduire une action devant le tribunal de la famille afin d’établir sa filiation. S’il est le père biologique de l’enfant, le juge rendra un jugement qui établira sa filiation. Si le père introduit cette action alors que l’enfant a plus d’un an, le juge pourrait refuser d’établir la filiation du père s’il estime que cette filiation paternelle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant ( ce qui est très rarement établi). Cette matière est régie par les article 322 et suivants du code civil.

       

      Une reconnaissance prénatale est possible devant l’officier de l’état civil mais cela doit se faire avec l’accord de la maman de l’enfant. Donc si votre fille ne l’a pas accompagné à la commune pour donner son accord, il n’aura pas pu faire établir sa filiation avant la naissance de l’enfant.

       

      On espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

  89. Bebelle
    le 22 juin 2016 à 09:24

    Bonjour mon ex mari doit me verser une part contributive pour mes 3 enfants qui sont ados maintenant il na jamais rien payer a toujours tout fait pour être insolvable a t il le droit de demander a diminuer la pension alimentaire alors qu il na jamais rien payer et ne payera jamais

    • le 23 juin 2016 à 16:01

      Bonjour ,

       

      En cas de conflit,  après vous avoir entendu vos arguments et ceux du père lors d’une audience, le juge de la famille tranchera  les contestations relatives aux pensions alimentaires et fixera une contribution alimentaire. Il pourrait même prévoir une saisie sur les revenus de votre ex-mari  en cas de non-paiement.

       

      Concernant les contributions alimentaires de vos enfants, si vous disposez d’un jugement, je vous invite à consulter le site du Service des créances alimentaires (SECAL) pour vérifier si vous remplissez les conditions permettant d’obtenir leur aide afin de récupérer les créances alimentaires impayées :   http://finances.belgium.be/sites/default/files/brochure-secal-2016_0.pdf

       

      Si cela ne devait pas fonctionner et que vous êtes en état de besoin, vous pourriez également faire une demande d’aide sociale au CPAS afin d’obtenir une aide financière complémentaire à vos revenus. Pour ce faire, vous  devez vous rendre au CPAS et exiger un accusé de réception de votre demande. En cas de refus du CPAS, vous pourriez introduire une recours au tribunal du travail.

       

       

      J’espère avoir répondu à votre question.

  90. rudy
    le 20 juin 2016 à 10:14

    Bonjour je suis rentré en recouvrement collectif de dettes depuis octobre 2015 , et la médiatrice ne veut plus versé la participation alimentaire a ma fille qui aurra 21 ans en juillet 2016 et qui a arrêté ses études volontairement en juin 2015.
    Elle c est inscrite au forem en juillet 2015 pour un stage d attente!
    Ma question est la suivante ,la médiatrice a t elle le droit de faire cela?

    • le 21 juin 2016 à 14:08

      Bonjour,

      Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui a pour effet que  vos revenus (salaire, allocation de chômage, aide sociale, etc.) ainsi que toutes les sommes qui vous sont dues (allocations familiales, loyers, etc.) sont versés directement et dans leur intégralité au médiateur de dettes afin que celui-ci négocie avec vos créanciers un plan de remboursement de vos dettes. Le médiateur de dettes doit ouvrir un compte de médiation et pouvoir vous informer, à tout moment, des opérations et du solde de ce compte. Néanmoins, pour vous permettre de vivre et de faire face à vos dépenses courantes (loyer, charges, soins de santé, frais de transport, frais scolaires, etc.), votre médiateur vous reverse une partie de vos revenus.

      Votre médiateur de dettes est donc tenu de payer les dettes réelles que vous avez. Il peut à notre sens considérer que vous n’êtes plus tenue par la contribution alimentaire à l’égard de votre fille majeure dans la mesure où elle est majeure, qu’elle a arrêté ses études et qu’elle est inscrite au forem depuis juillet 2015. En effet, la loi prévoit que les parents sont tenus à leur obligation alimentaire jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du jeune. Ce stage est d’une durée de 310 jours minimum, et prend fin après une  évaluation positive de du Service contrôle du Forem.

      Par conséquent, si le stage d’insertion professionnelle de votre fille a pris fin et qu’elle touche une allocation d’insertion, vous n’êtes plus tenue de lui payer une contribution alimentaire et il est donc normal que la médiatrice de dette ne lui donne plus d’argent.

      On espère avoir ainsi répondu à votre question.

      Cordialement.

      Le Service Droit des Jeunes

  91. sarah
    le 13 juin 2016 à 09:07

    Bonjour,

    Ma mère obtenait pour moi une pension alimentaire; elle a du poursuivre mon père en justice pour l’obtenir.

     

    Maintenant je ne vis plus avec elle mais je ne travaille qu’à mi-temps et n’ai pas droit à un complément de chômage n’ayant pas terminé mon stage d’insertion.

    Puis-je faire la demande pour obtenir moi-même la pension alimentaire en attendant de pouvoir entièrement subvenir à mes propres besoins?

     

    Je ne gagne que 890 euro avec un loyer de 600 euro à payer sans charges.

     

    Je vous remercie

     

    • le 15 juin 2016 à 10:12

      Bonjour,

      En effet, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du jeune. De sorte que tu pourrais demander à ta maman de te donner le monter que lui versait ton papa pour toi.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie dans chaque situation si la contribution alimentaire est toujours due ou non.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi

  92. Rudi
    le 20 novembre 2015 à 19:03

    Merci pour votre réponse. Cette phrase a retenu toute mon attention : « Cependant, si vous lui permettez de revenir vivre chez vous et de satisfaire à ses besoins, ni elle ni le CPAS ne peuvent vous obliger à intervenir financièrement pour assumer son envie d’autonomie.  » CEtte situation est la nôtre, elle a toujours eu sa place dans notre demeure. C’est de son plein grès qu’elle est partie sachant que notre porte lui est toujours ouverte pour un retour éventuel à la maison…à sa maison mais son envie d’autonomie est plus fort. DE ce fait, depuis quelques heures, le cpas , en connaissance de cause , se retourne contre nous mais lui accorde l’aide financière.Nous sommes dépités par cette décision, quels sont les recours? Merci de votre aide.

  93. le 24 novembre 2015 à 09:00

    Selon nous, le CPAS n’était légalement pas tenu de vous aider financièrement vu que votre fille sait qu’elle peut revenir vivre chez eux.

    Et si le CPAS décide de l’aider malgré tout, vous avez le droit de refuser de leur rembourser l’aide qu’ils lui donnent au motif que vous êtes bien disposés à répondre à votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant « en nature » et non en argent. Et s’ils vous poursuivent en justice devant le juge de paix pour obtenir le remboursement de cette aide financière qu’ils lui auraient accordé, vous n’aurez pas de difficultés, à notre sens, d’obtenir un jugement qui vous donne raison.

  94. le 27 novembre 2015 à 14:25

    Bonjour,

    Si certains renseignements manquent, le CPAS peut effectivement les rechercher par lui-même.

    A cette fin, le CPAS doit d’ailleurs faire signer une autorisation afin de vérifier toute une série de renseignements : Compte bancaire, contributions directes, droit à d’autres régimes d’allocations (chômages, personne handicapée, allocations familiales, …) patrimoine immobilier éventuel sur le territoire belge. Ces différents institutions ont 15 jours pour répondre aux demandes éventuelles que le CPAS leur adresserait.

    Cependant, le CPAS peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse une attestation officielle concernant son éventuel patrimoine immobilier à l’étranger.

    J’attire aussi votre attention sur la nécessité dans le cadre de l’examen de votre demande de collaborer à l’enquête sociale, il est donc essentiel de démontrer qu’il vous est impossible de vous procurer les documents par vous-même. L’assistant social pourrait en effet estimer que vous ne collaborer pas à son enquête et remettre un avis négatif à propos de votre demande.

    J’espère avoir pu vous éclairer utilement,

    Pour le service droit des jeunes
    Xavier

    Source : Circulaire générale relative au droit à l’intégration sociale du 17 juin 2015

  95. marie
    le 27 novembre 2015 à 16:33

    Un grand merci. En fait mon enfant (adulte) a fait une demande de revenu d’intégration et dans le rapport social qui est destiné à ma fille et au conseil spécial, on y retrouve mes revenus et ceux de mon épouse ainsi que d’autres renseignements totalement privé concernant notre patrimoine ,…,et tout cela à notre insu , sans aucune autorisation de notre part.Drôle de façon d’agir….

  96. le 27 novembre 2015 à 16:47

    Si votre enfant réside encore sous votre toit ou est domicilié à votre adresse, ces informations sont nécessaires à la prise de décision.

    Toutefois, le fait que ces informations vous concernant aient été collectées à votre insu et sans votre autorisation peut poser question.

    Vous pouvez bien entendu adresser une demande d’avis à la Commission de Protection de la Vie Privée pour savoir si cette pratique est conforme à la loi « vie privée ».

  97. le 10 décembre 2015 à 16:31

    Bonjour,

    Concernant l’obligation alimentaire à laquelle est soumis votre père, donc de fait le paiement de la pension alimentaire, elle demeure jusqu’à ce que vous ayez achevé votre formation et que vous soyez en mesure de vous assumer seule (donc de percevoir des revenus). Votre père ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la pension alimentaire qu’il versait pour vous.

    Le Tribunal de la famille est seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire si vos parents n’arrivent pas à se mettre d’accord.

    Le mieux serait par conséquent de rencontrer un avocat afin qu’il vous assiste vous et votre frère dans une telle démarche. Il semblerait opportun d’ailleurs que le montant de la pension soit revu puisque les conditions ont évolué depuis le jugement qui date d’il y a vingt ans si celui-ci ne prévoyait pas de critères d’évolution. En outre, les facultés financières de vos parents ont peut être évolué depuis. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
    En outre, en attendant d’obtenir un jugement par lequel votre père serait condamné par le Tribunal de la famille à vous octroyer une pension alimentaire pour vous et votre frère, si votre maman ne peut pas subvenir à vos besoins, vous pourriez éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale à certaines conditions (compte-tenu des revenus de votre maman, uniquement le temps de la condamnation de votre papa,…). Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre au CPAS de votre commune et exiger bien un accusé de réception de votre demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant votre demande.

    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

    Bien à vous,

    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

  98. le 15 décembre 2015 à 13:13

    Bonjour,

    Compte tenu de l’évolution des situations de vos enfants et des relations complexes qui semblent s’êtres instaurées avec votre mari, nous ne pouvons que vous conseiller de revoir un Juge au Tribunal de la Famille pour étudier au mieux ce que chaque parent a l’obligation de verser aux enfants dans le cadre de son obligation alimentaire à présent.

    Je vous rappelle que l’obligation alimentaire consiste à veiller à l’hébergement, la santé, l’entretien, l’épanouissement de vos enfants jusqu’à leur majorité ou au-delà si leur formation et leur autonomie financière ( en principe jusqu’à l’ancien « stage d’attente » du chômage) ne sont pas atteintes. Toutefois, il existe des limites relatives à l’intérêt de cette poursuite. Et des limites relatives à vos facultés financières. Un juge vous aidera à fixer ces limites. Dans votre cas, a priori un fils de 22 ans qui ne travaille plus (et qui donc a travaillé) n’a plus lieu d’être à la charge de ses parents selon la loi. Pour celui de 19 ans, le contexte est différent surtout s’il est toujours étudiant.

    Par ailleurs, si votre enfant majeur contracte des dettes, elles le concerne personnellement et ce n’est pas à ses parents à y faire face. S’il vit chez vous , il s’agit néanmoins de veiller à garder des preuves de l’achat des biens que vous avez chez vous afin d’éviter que les éventuels huissiers de justice viennent saisir des meubles qui vous appartiennent.

    Le mieux toutefois serait de vous faire aider d’un avocat afin qu’il vous assiste dans une telle démarche. Vous pouvez déjà en rencontrer un gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  99. le 15 décembre 2015 à 13:17

    Bonjour,

    La loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale indique que le CPAS peut imposer aux personnes qui bénéficient de prestations, ou qui pourraient en bénéficier, de faire valoir leurs droits à l’égard des personnes qui leur doivent des aliments, notamment le conjoint ou l’ex-conjoint (Article 4§1er). Ainsi, le CPAS peut vous demander de vérifier si les personnes qui seraient en mesure de vous verser une prestation, une pension le sont éventuellement. Cette démarche ne peut avoir lieu qu’au Tribunal de la Famille.

    Le CPAS vous demande donc de faire une demande auprès du père des enfants, avec lequel vous n’habitez plus. La loi n’oblige pas les CPAS à demander aux gens de faire valoir leur droit à une pension alimentaire mais ils peuvent vous l’imposer. Dans ce cas, vous n’avez pas le choix de le faire si vous souhaitez maintenir votre droit à l’aide du CPAS.

    A cet égard, nous pouvons vous conseiller sur deux points :

    – Vous pouvez proposer au CPAS d’agir de plein droit en votre nom et en votre faveur en vue de faire valoir vos droits éventuels à une pension alimentaire (ce que prévoit la même loi en son article 4,§3) si vous estimez cette démarche trop complexe ou susceptible de compliquer les relations avec le père. En effet, la loi permet au CPAS d’agir à votre place et d’aller devant le juge ( le CPAS devra aller devant le juge de paix) pour demander au juge de fixer un montant de pension alimentaire que le père vous devra. Mais ils ne sont pas obligés de le faire si vous le demandez ; c’est une possibilité.

    Notez bien toutefois que les 100 euros que vous avancez comme pension alimentaire ne correspondent qu’à une hypothèse de votre part et que sa participation sera calculée selon ses ressources, sans le laisser dans un état de nécessité. Le juge pourrait donc très bien accepter qu’il vous donne une somme identique, voire moindre vu que le montant de cette somme sera évaluée en fonction de ses ressources.

    – Si le CPAS refusait d’aller lui-même devant le juge à votre place ( il a le droit de demander que ce soit plutôt vous qui alliez devant le juge du Tribunal de la famille), vous pourriez solliciter l’aide d’un avocat pour une procédure de demande de pension alimentaire.

    Vos ressources semblent vous permettre de bénéficier d’une aide juridique gratuite. Le père (selon les ressources de son/sa cohabitant/te) des enfants pourrait également demander l’aide d’un avocat gratuit pour l’aider dans cette procédure. Parlez-en ensemble, afin de dissiper toute gêne de votre part, et sachez qu’une conciliation pourrait rapidement avoir lieu devant le juge avec versement d’un faible montant de pension alimentaire (toujours selon les capacités financières de leur père). Il est à noter que le CPAS ne vous demande pas que la procédure soit achevée mais qu’elle soit initiée ( de sorte que s’ils voient que vous avez introduit la procédure, ils ne devraient plus vous poser de soucis même s’ils voudront être au courant de l’issue de la procédure bien sûr !).

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.
    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  100. le 18 décembre 2015 à 15:58

    Bonjour,

    Il semble pertinent de savoir où votre fille réside vraiment. En tant que père et de fait titulaire de l’autorité parentale, à moins que vous n’ayez été déchu de cette autorité dans l’intérêt de votre fille, vous devez être en mesure de savoir où votre fille vit. Des hypothèses variées sont envisageable, par exemple, votre fille peut avoir décidé de partir vivre dans un Kot avec l’accord et l’aide financière de sa mère, sa mère peut l’avoir mise dehors…

    Si sa mère ou elle-même refuse de vous dire où elle se trouve et dans quel contexte, vous pourriez prendre contact avec le service d’aide à la jeunesse qui est compétent pour aider les jeunes ou les parents ayant des difficultés dans l’exercice de leur autorité parentale.
    D’ailleurs, nous supposons que le versement de la pension alimentaire a été déterminé selon certains critères comme celui du lieu de résidence principale de votre fille. Il est en effet admis que c’est à la personne qui héberge l’enfant que la contribution doit être versée.
    Ainsi si vous ne pouvez obtenir de précision sur la situation de votre fille et si vous avez la certitude que sa mère n’utilise pas la pension alimentaire que vous versez en sa faveur, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec le Service d’aide à la jeunesse afin qu’il tente de trouver une solution amiable à vos difficultés avec la maman de votre fille et si cela ne devait pas être possible, nous vous conseillons de vous orienter vers le Tribunal de la Famille afin de saisir le Juge de la famille. Ce dernier pourra alors faire le point sur cette nouvelle situation en présence des protagonistes et envisager ou non le versement de la pension alimentaire directement sur un compte dédié à votre fille.
    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes.

  101. le 21 décembre 2015 à 13:14

    Bonjour,
    Concernant l’obligation alimentaire à laquelle est soumise votre mère, donc le paiement de la pension alimentaire, elle demeure jusqu’à ce que vous ayez achevé votre formation et que vous soyez en mesure de vous assumer seule (donc de percevoir des revenus). Votre mère ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la pension alimentaire qu’elle versait pour vous.
    Le Tribunal de la famille est seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire si vos parents n’arrivent pas à se mettre d’accord.
    Le mieux serait par conséquent de rencontrer un avocat afin qu’il vous assiste vous et votre père dans une telle démarche. Il se pourrait par contre que le montant de la pension soit revu puisque les facultés financières de votre mère ont changé. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
    En outre, en attendant d’obtenir un jugement par lequel votre mère serait condamnée par le Tribunal de la famille à vous octroyer une pension alimentaire, si votre père ne peut pas subvenir à vos besoins, vous pourriez éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale à certaines conditions (compte-tenu des revenus de votre père, uniquement le temps de la procédure intentée contre votre maman,…). Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre au CPAS de votre commune et à exiger un accusé de réception de votre demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant votre demande.
    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
    Bien à vous,
    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

  102. le 21 décembre 2015 à 17:25

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

    Légalement, ce sont donc aux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.

    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    L’obligation d’aider financièrement votre enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie. Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

    En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études.

    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

    Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents

    En fait, étant donné que votre fils recommence une première année pour la 3ème fois et que votre fille possède déjà un diplôme qui lui permettrait de trouver un travail ,il se pourrait qu’ un juge considère qu’il n’y a plus lieu de contribuer à une pension alimentaire.

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  103. le 21 décembre 2015 à 17:29

    Bonjour,

    Légalement , l’obligation alimentaire consiste à veiller à l’hébergement, la santé, l’entretien, l’épanouissement de vos enfants jusqu’à leur majorité ou au-delà si leur formation et leur autonomie financière ( en principe jusqu’à l’ancien « stage d’attente » du chômage) ne sont pas atteintes.

    En principe, le père devrait donc contribuer à la pension alimentaire de votre fils sauf si ce dernier a achevé sa formation et/ou qu’il est en mesure de s’assumer seul (donc de percevoir des revenus).

    Dans votre cas, votre fils a 19 ans et travaille à temps partiel, il n’y a donc plus lieu d’être à la charge de ses parents selon la loi (sauf s’il est toujours étudiant mais vous ne le précisez pas dans votre question).

    Si votre fils n’a pas achevé sa formation, le père devrait contribuer à la pension alimentaire autant que vous.

    La loi prévoit que le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents.

    Si vous et son père ne parvenez pas à vous mettre d’accord, ce qui semble être le cas, le Tribunal de la famille serait le seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire.

    Nous vous conseillons de vous faire aider d’un avocat afin qu’il vous assiste dans une telle démarche. Vous pouvez déjà en rencontrer un gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  104. le 22 décembre 2015 à 09:30

    Bonjour,

    Pour déterminer la résidence des personnes, les allocations familiales se basent :

    – soit seul le Registre national tient lieu de preuve ;
    – soit tant le Registre national qu’un autre document officiel tiennent lieu de preuve ;
    – soit toute voie de droit possible tient lieu de preuve (par ex. un contrôle sur place par la Caisse d’allocations familiales, une déclaration de témoins…).

    http://bruxelles.famipedia.be/fr/themes/administrative-law/nationale-register-physical-persons/theory/stipulate_the_principal

    Donc il faudrait probablement vérifier votre composition de ménage et éventuellement demander directement à la caisse d’allocation familiale sur quoi se base leur constat de cohabitation.

    Concernant la preuve à apporter pour démontrer que Monsieur ne vit pas sous le même toit, peut-être faut-il adresser cette question à votre Caisse d’allocations familiales pour voir ce qu’il leur semblerait utile ?

    Si vous souhaitez que l’on puisse vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone du lundi au vendredi entre 9h et 17h (avec une pause entre 12h30 et 13h00) au 02/209.61.61

    En espérant vous avoir éclairé,

    Pour le service droit des jeunes
    Xavier

  105. le 22 décembre 2015 à 12:30

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.
    L’obligation d’aider financièrement l’enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie.
    Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents

    En fait, étant donné que la fille de votre compagnon semble toujours poursuivre ses études et/ou une formation, ses deux parents sont toujours tenus à une contribution alimentaire et la mère est donc en droit de réclamer une partie au père. Le fils, lui, ayant achevé sa formation ne peut, en principe, plus prétendre à une contribution alimentaire.
    En cas de conflit entre le jeune et ses parents et/ou entre les parents, la question de la contribution alimentaire pourra être tranchée par le juge compétent – en l’occurrence le juge du Tribunal de la famille.
    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  106. le 22 décembre 2015 à 12:32

    Bonjour,

    Au niveau des contributions alimentaires, seuls vos revenus peuvent être pris en compte concernant votre enfant mineur.

    En tant que père de cet enfant vous seul êtes considéré comme débiteur d’aliment, pas votre nouvelle compagne.

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  107. le 29 décembre 2015 à 11:51

    Bonjour,
    Vu mes éléments que vous nous exposez, la réponse fournie par le Secal nous semble juste.
    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire qui permet d’assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Et, en effet, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Son père semble encore donc toujours dans l’obligation de verser la pension alimentaire.
    Vous pouvez déjà rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne afin de lui présenter le courrier reçu de l’avocat de votre ex mari, il pourra discuter avec vous des arguments mis en avant.
    En outre pour la suite, si vous aviez besoin d’un avocat sur du plus long terme, selon les ressources de votre compagnon actuel, vous pourrez bénéficier d’une éventuelle aide juridique gratuite totale (pour un revenu mensuel net est inférieur à 1210 euros +160,27 euros par personne à charge) ou partielle.
    Nous espérons avoir répondu à votre demande.
    Cordialement,
    Le Service Droit des Jeunes.

  108. le 29 décembre 2015 à 12:01

    Bonjour,

    L’accord que vous avez passé avec le père de votre fille n’aurait une force probante que dans la mesure où un notaire (acte notarié) ou un juge du tribunal de la famille aurait constaté un accord des parties. Aller devant le Juge du Tribunal de la Famille serait moins onéreux, mais nécessite de solliciter conjointement le juge.

    Une autre option serait de faire appel aux services d’un médiateur agréé pour formaliser l’accord dans un écrit (accord qui sera aussi signé par le médiateur). A la suite de quoi, vous aurez la possibilité de demander au Tribunal de la famille d’homologuer cet accord qui aura dès lors force de jugement.

    A défaut de parvenir à un accord, il vous faudrait alors solliciter le Tribunal de la famille pour obtenir une décision plus contraignante.
    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  109. le 12 janvier 2016 à 15:40

    Bonjour,

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . Les parents divorcés ne peuvent pas décider de ne plus payer cette contribution alimentaire pour leur enfant à leur ex-conjoint. Cette contribution alimentaire doit, être versée, comme indiqué sur le jugement.

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
    Mais en effet, le père ne peut se rétribuer lui-même même en gardant la moitié des allocations familiales si vous ne payez pas votre part de pension alimentaire telle que prévue dans le jugement.

    Par conséquent, si vous ne savez plus payer la pension alimentaire, c’est au juge de la famille et de la jeunesse du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez d’aucun revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  110. le 12 janvier 2016 à 16:37

    Bonjour,

    Il s’agit de distinguer deux choses.

    – Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre fille :

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate « .
    Cette contribution alimentaire doit, en principe, être versée, non pas à l’enfant, mais bien à la personne qui héberge l’enfant, celle qui a obtenu la garde.
    Cette règle reste valable lorsque ce dernier atteint l’âge de la majorité.
    De sorte que ce n’est pas parce que votre fille est devenue majeure que le père peut décider de verser directement la pension alimentaire à votre fille car elle n’habite plus avec vous. Le père, votre fille devenue majeure ou vous-même pouvez cependant demander au juge de revoir les choses vu que la situation a changé depuis le dernier jugement rendu. Vous pouvez cependant décider de commun accord avec le père que celui-ci peut lui verser directement la pension alimentaire sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    – Concernant votre obligation alimentaire à vous à l’égard de votre fille :

    Il est important de savoir que vous pouvez satisfaire à votre obligation alimentaire de deux manières : soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de vos possibilités) afin que votre fille puisse satisfaire à ses besoins en vivant en-dehors de chez vous ( à l’internat ou en appartement, chez une amie,..) soit « en nature » en permettant à votre fille de vivre chez vous et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs. C’est vous qui décidez de quelle manière vous entendez satisfaire à votre obligation alimentaire.
    Par conséquent, dans votre situation, si votre fille est encore aux études ou si elle n’a pas fini son stage d’insertion professionnelle, vous pouvez soit proposer à votre fille de revenir vivre chez vous et de satisfaire à ses besoins soit lui donner une somme forfaitaire ( en fonction de vos revenus) lui permettant de vivre ailleurs en complément de la somme déjà versée par son père.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  111. le 13 janvier 2016 à 10:49

    Bonjour,

    La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cela signifie donc jusqu’au moment où ils gagnent leur vie de telle sorte qu’ils peuvent être indépendants. Il peut s’agir d’allocations de chômage, d’une indemnité de maladie ou d’une autre allocation sociale à part entière. Il peut s’agir d’un salaire ou d’un traitement ou encore des revenus d’une activité indépendante.. En cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente.

    Dans votre cas, les deux conditions qui vous dispensent d’une pension alimentaire sont remplies par votre fils à savoir : une indépendance financière grâce aux revenus de chômage et une période d’attente déjà observée.
    Donc vous n’auriez plus d’obligation de payer une pension alimentaire. Toutefois, seul le tribunal de la Famille pourra apprécier concrètement si cette allocation permet réellement à votre fils d’être autonome financièrement. Le tribunal pourrait estimer que vous devez tout de même une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche).

  112. le 13 janvier 2016 à 11:57

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

    Par conséquent, dans votre situation, si votre fille est encore aux études mais a son diplôme lui donnant accès à un emploi, vous pourriez estimer ne plus tenu à votre obligation alimentaire. Si votre fille n’est pas en accord avec cela, elle peut dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera.

    Bien à vous.

  113. le 19 janvier 2016 à 10:24

    Nous accusons bonne réception de votre question.

    Nous supposons que lorsque vous parlez de pension alimentaire, il s’agit bien de celle versée pour votre enfant.

    Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre fille, C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

    Les parents divorcés ne peuvent pas décider de ne plus payer cette contribution alimentaire pour leur enfant à leur ex-conjoint (sauf si les parents se mettent d’accord mais en cas de nouveau désaccord, seul un nouveau jugement pourrait trancher définitivement les choses). Cette contribution alimentaire doit donc, être versée, comme indiqué dans le jugement.

    Le jugement tient lieu de loi entre les parents non seulement concernant la pension alimentaire mais également concernant le droit de garde et de visite de l’enfant. L’enfant ne peut dès lors pas ne plus se rendre chez son père car elle n’en n’a plus envie. Les parents étant tenus de respecter le jugement, ils doivent tout mettre en œuvre pour le respecter. Si elle ne se rend pas chez son père alors que le jugement le prévoit, sachez que le père pourrait porter plainte contre vous à la police pour « non-présentation d’enfant ».

    Si votre fille persiste dans son refus d’aller chez son père, la seule solution serait que vous (ou son papa) saisisse le tribunal de la famille pour que celui-ci décide ( ou non ) de revoir le jugement précédent. Votre fille ne pouvant pas introduire cette action elle-même. Cependant, si elle a plus de 12 ans, elle sera invitée à être entendue par le juge avant que celui-ci ne prenne sa décision. Elle pourra dès lors lui expliquer ses motifs. Il est cependant important qu’elle sache que ce droit d’être entendue par le juge ne lui donne pas la qualité de partie à la cause ( elle ne peut dès lors pas être représentée par un avocat) et que le juge a le droit de décider tout autre chose que ce que la jeune lui a dit vouloir. Le juge pourra l’entendre mais ne sera pas obligé de tenir compte de sa demande. Il est important ce savoir qu’en Belgique, le principe veut que la garde alternée des enfants soit respecté sauf cas particulier.

    Afin d’interpeller le tribunal de la famille, vous pouvez trouver un avocat en vous rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel vous êtes domicilié. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  114. le 19 janvier 2016 à 10:27

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, dans votre situation, si vous êtes encore aux études mais avez terminé des études supérieures et un master, votre diplôme pouvant vous donner accès à un emploi, votre père pourrait estimer ne plus être tenu par son obligation alimentaire. Masi si vous n’êtes pas en accord avec cela, vous pourriez dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera. Il prendra sa décision en fonction de plusieurs éléments ; les capacités financières des parents, les raisons pour lesquelles vous souhaitez avoir un deuxième diplôme ( si par exemple le fait d’avoir ce 2ème master vous permet d’être sûr de trouver du travail si cela n’est pas le cas avec l’obtention de votre premier master).

    Quoi qu’il en soit, les parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de leurs possibilités) afin que le jeune puisse satisfaire à ses besoins et vivre seul en-dehors de la maison familiale soit « en nature » en permettant au jeune de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs.

    Si vos parents ne vous permettent plus de vivre chez eux et qu’ils ne vous aident pas financièrement, vous pourriez faire une demande d’aide au CPAS. Celui-ci pourrait vous aider et éventuellement se retourner contre votre père pour obtenir le remboursement de l’aide qu’ils vous octroient, s’ils estiment qu’il est encore dans une obligation alimentaire et que vous ne vous êtes pas vous-même mise dans un état de besoin. Mais pour cela, il faut que le CPAS estime que ce 2ème master est nécessaire. Ce qui ne nous semble pas facile à défendre devant le CPAS qui cherche avant tout à n’aider que les personnes qui ne sont pas en mesure de trouver du travail. Cependant, si vos parents vous permettent de vivre chez eux et de satisfaire à vos besoins, ni vous, ni le CPAS ne peuvent les obliger à intervenir financièrement.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

    Bien à vous.

  115. le 26 janvier 2016 à 14:15

    Bonjour,
    Selon l’article 203 du Code Civil, les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.
    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail et, plus concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage.
    Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, un Juge accepte facilement qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études, par contre, il acceptera moins facilement qu’un jeune n’aille pas en cours régulièrement et ne tente pas d’avoir des résultats satisfaisants.
    Dans votre situation, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera par exemple la bonne volonté de votre fille et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études.
    Le juge peut ainsi décider de modifier le montant de la contribution alimentaire et de la soumettre à des conditions de réussite et de fréquentation pour votre fille majeure.
    Nous vous conseillons donc de prendre/reprendre contact avec votre avocat spécialisé en droit familial afin de solliciter le Juge de la Famille.

    Cordialement.

    Le service Droit des Jeunes

  116. le 27 janvier 2016 à 08:46

    Bonjour,
    Vous ne le précisez pas mais nous pouvons imaginer que le placement judiciaire a pris fin à la majorité de votre petite fille et que vous ne percevez plus les frais prévus à cet effet.

    La première démarche est de savoir ce que le jugement avait initialement prévu par rapport à l’obligation alimentaire des parents. Car même placée chez vous sur décision judiciaire, votre petite fille aurait pu et pourrait bénéficier du versement d’une pension alimentaire à son égard par ses parents. L’article 203 du Code Civil précise que l’obligation alimentaire se poursuit au-delà de la majorité si l’enfant n’a pas achevé sa formation et que même un parent qui n’exerce plus aucun attribut de l’autorité parentale reste soumis à cette obligation alimentaire.
    L’obligation ne pouvant s’exercer en nature pour votre petite fille, elle pourrait être financière, à hauteur de leur capacité et des besoins de votre petite fille.
    Cette dernière peut donc si elle le souhaite s’adresser au Tribunal de la Famille, compétent en la matière . Pour l’accompagner dans cette démarche, elle peut rencontrer un avocat en se rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel elle est domiciliée. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    En outre, elle pourra se rendre au CPAS demander à bénéficier d’une aide équivalente au Revenu d’Intégration Sociale en précisant que ses parents ne peuvent/veulent pas intervenir dans le cadre de leur obligation alimentaire et qu’elle ne souhaite pas retourner vivre chez eux vu qu’elle a été placée toute son enfance .

    Concrètement, elle fera cette demande de RIS soit sous forme d’avance, en même temps que sa demande de pension alimentaire à ses parents devant le tribunal de la famille si ses parents ont des revenus, soit sous la forme d’une aide si ses parents ne sont pas en mesure de l’aider.

    Finalement, sachez que vous n’avez pas d’obligation alimentaire à l’égard de votre petite-fille et que ce n’est pas à vous à subvenir à ses besoins.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  117. le 28 janvier 2016 à 15:14

    Bonjour,

    Les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail et, plus concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage.

    Dans votre cas, il ne me semble pas que le versement de cette pension alimentaire doive s’arrêter.

    Si l’autre parent souhaitait arrêter vous payer cette pension alimentaire, il devrait saisir le tribunal de la famille afin que celui-ci apprécie concrètement si il y a lieu de continuer à verser cette pension alimentaire ou non.

    J’espère avoir pu vous éclairer.

    Xavier
    Pour le service droit des jeunes.

  118. le 1 février 2016 à 10:40

    Bonjour,

    La situation que vous exposer est en effet compliquée. Il me semble utile de l’aborder point par point.

    Le principe est qu’Andrew est censé vivre au domicile de ses parents jusqu’à sa majorité. Cependant, il peut arriver que cette cohabitation ne soit plus possible et qu’un jeune encore mineur doive s’établir à une autre adresse que celle de ses parents.

    Normalement, il faut l’accord des parents pour changer de domicile, mais il est possible pour un mineur de faire constater qu’il ne vit effectivement plus au domicile familial en vue de faire correspondre le registre de la population avec la réalité. Il s’agit d’une procédure qui peut parfois prendre quelques mois mais pour laquelle il peut demander le soutien des permanents de notre service. Il faut savoir que dans le cadre de cette procédure, il ne sera pas demandé l’autorisation aux parents de procéder au changement de domicile ; ils seront mis au courant du changement de domicile mais leur accord ne sera pas nécessaire et donc se fera « malgré eux ».

    Dès 16 ans, si un jeune a son domicile distinct de celui de ses parents, il peut demander à percevoir lui-même les allocations familiales.

    Le changement de domicile et la perception des allocation familiales risque d’impacter la situation financière de ses parents (si ils ont d’autres enfants, les allocations seront versée en fonction des « rangs » des enfants restant encore sous leur toit). Sachant cela, il est peut-être plus aisé de négocier une contribution alimentaire aux parents d’Andrew avant de réaliser ce changement de domicile et d’allocataire pour les allocations familiales vu qu’ils vont sans doute perdre de l’argent s’il procède seul à son changement de domicile et qu’il demande à percevoir directement ses allocations familiales.

    Concernant les choix relatif à la scolarité, Andrew aurait l’opportunité de saisir le juge du tribunal de la famille pour lui demander de trancher le désaccord. En effet, les parents disposent de l’autorité sur leur enfant, mais cette autorité n’est pas absolue. Elle doit se moduler en fonction de l’âge et de la capacité de discernement du jeune. En effet, il est admis qu’on n’exerce pas son autorité parentale de la même manière sur un enfant de 5 ans et de 17 ans.

    Je vous invite à proposer à Andrew de prendre contact avec notre service afin que nous puissions lui exposer les options qui s’offrent à lui, et si il le souhaite l’accompagner dans ses démarches. Les questions posées mériteraient d’être abordées directement avec lui.

    Nous recevons tous les après-midi (sauf le jeudi) entre 13h et 17h, sans rendez-vous, à notre permanence rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

    Bien à vous,

    Xavier
    Pour le service droit des jeunes

  119. le 1 février 2016 à 10:50

    Bonjour,

    Les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.
    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail (concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage), ou qu’il dispose de ressources (allocations de chômage, indemnités maladie…).
    Nous supposons que votre fille est majeure. Elle est mariée mais vous ne précisez pas si son mari perçoit des revenus et peut subvenir aux besoins de son ménage. Toutefois, vraisemblablement, dans votre situation, il nous semble pas que le versement de cette pension alimentaire doive continuer si elle perçoit une indemnité chômage et éventuellement si son mari dispose de ressources.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  120. le 1 février 2016 à 11:00

    Bonjour,

    Il est important de distinguer les relations que vous entretenez avec votre enfant et votre obligation alimentaire à son égard.
    Si un juge a décidé que vous deviez payer une pension alimentaire alors vous êtes tenu de respecter ce jugement, même si vous ne voyez plus votre enfant. Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification de ce paiement seraient relatives à une modification soit de vos ressources (une baisse significative) ou un accès à une autonomie financière pour votre enfant, ce qui est généralement impossible à 15 ans. Et de toutes manières, seul le juge pourrait prendre cette décision.
    Concernant les difficultés relationnelles avec votre fils, peut être pourriez-vous demander de l’aide aux professionnels du centre Espace-rencontres qui organise les rencontres entre votre enfant et vous et de demander par exemple de tenter une médiation entre votre fils et vous. Il est fréquent qu’au début, alors que cela fait longtemps parfois que vous ne vous êtes pas revus, rencontrer son parent dans un tel lieu, peut se révéler fort difficile pour un jeune. Cela demande souvent du temps.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  121. le 1 février 2016 à 15:24

    Bonjour,
    Tout d’abord, nous tenons à préciser que ce n’est plus le juge de paix mais le juge de la famille qui est compétent en matière de pension alimentaire depuis une réforme entrée en vigueur en septembre 2014 ayant confié la totalité du conflit familial au tribunal de la famille.

    Il est vrai que le versement d’une pension alimentaire peut se poursuivre au-delà des 18 ans, comme vous le faites remarquer, jusqu’à « l’achèvement de la formation », et même plus précisément jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir lui-même à ses besoin en percevant un salaire, un traitement, ou des allocations de chômage, d’une indemnité de maladie …

    Si vous estimez que « sa formation » est achevée et qu’elle est maintenant en mesure de subvenir seule à ses besoins, en cas de conflit entre vous et votre fille à ce sujet, il reviendra au Juge du tribunal de la famille de déterminer si la reprise d’études de votre fille de 23 ans après 5 ans de vie professionnelle doit donner lieu à un versement d’une pension de votre part, d’autant plus si vous ne souhaitez pas répondre à la demande d’accord entre vous exprimé par votre ex- conjointe.

    Sachez que si la perception d’allocations familiales se limite à l’âge de 26 ans, aucun texte ne fait référence à un âge maximum précis pour le versement d’une pension alimentaire, celle-ci étant due jusqu’au moment où la « formation » adéquate de l’enfant étant terminée, elle est en mesure de subvenir seule à ses besoins.

    Nous pouvons également vous renvoyer vers ce Juge pour que vous puissiez exprimer clairement votre souhait d’être informé par votre épouses des informations concernant des résultats scolaires ou examens médicaux relatifs à vos enfants encore mineurs. Vous demeurez titulaire de l’autorité parentale et devez être informé afin d’accompagner au mieux vos enfants et éventuellement de prendre des décisions nécessaires.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  122. le 5 février 2016 à 11:55

    Bonjour,

    Par rapport à votre fille, vous êtes toujours soumise à une obligation alimentaire même si elle est majeure. Cette obligation ne prendra fin qu’au moment où elle deviendra autonome financièrement (en principe à partir de la fin de l’ancien stage d’attente du chômage) ou si elle met volontairement à mal ses études (en ratant plusieurs fois…).
    Votre obligation alimentaire peut être remplie soit en « nature » en lui permettant de vivre chez vous en subvenant à ses besoins soit « en espèces » en lui donnant une somme forfaitaire pour vivre en-dehors de chez vous lui permettant de subvenir à ses besoins.
    Ainsi si vous pensez ne plus être en mesure psychologiquement de maintenir son hébergement chez vous, vous pouvez lui imposer de partir mais cela ne vous libérera pas de cette obligation. Vous devrez alors lui donner une somme forfaitaire (en fonction de vos revenus) afin d’assurer votre obligation.
    En cas de désaccord entre vous et elle, l’une des deux peut saisir le juge du Tribunal de la famille afin d’évaluer à la fois si le versement de la pension est justifié (par exemple si elle met en échec volontairement sa scolarité) ou si le montant que vous proposez est, selon votre fille, pas adapté à ses besoins et à vos capacités financières.
    Concernant le petit-ami de votre fille, vous n’êtes pas tenu à une obligation alimentaire à son égard. Ce sont ses parents qui doivent répondre à cette obligation, même s’il vit chez vous.
    Finalement, si vous constatez de la violence à votre égard, nous vous conseillons de porter plainte.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  123. le 9 février 2016 à 10:14

    Bonjour,

    Pour votre première question, Je pense qu’il serait légitime de demander à vos enfants la preuve qu’un cursus est effectivement suivi pour vous permettre d’apprécier la légitimité actuelle de cette contribution alimentaire. Pour voir comment faire concrètement, je vous recommande de vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit de la famille. A notre sens, ce devoir d’informations quand à l’état d’avancement de leurs études appartient à vos enfants maintenant qu’ils sont devenus majeurs. Ce n’est plus à votre ex-conjointe qu’il revient de vous donner ses informations.

    Concernant votre seconde question, il est difficile de vous donner « la » réponse. En effet, il faut se référer à la jurisprudence en la matière qui n’est pas unanime et qui par définition peut évoluer. Je peux toutefois vous confirmer que cette requête pour obtenir une contribution alimentaire devrait être introduite par l’enfant majeur et non par la mère, et que le juge appréciera la demande en tenant compte des éléments que vous avancez.

    Je ne peux donc que vous encourager à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu’il puisse vous conseiller au mieux en fonction de la jurisprudence majoritaire en la matière.

    Pour le service droit des jeunes

    Xavier

  124. le 9 février 2016 à 10:55

    Bonjour,

    Si vous répondez à certaines conditions, 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.
    Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII.
    Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
    o la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire
    o le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
    o la rente doit être payée régulièrement
    o le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

    Bien à vous.

  125. le 9 février 2016 à 11:36

    Bonjour,

    Vu que vous êtes étudiant, la commune peut conditionner votre inscription au fait que vous disposiez de ressources suffisantes ou du moins que vous n’êtes plus à charge de votre famille.

    Mais si vous trouvez un emploi, même à temps partiel, cela ne posera donc pas de problème. A ce titre, il ne faut aucune autorisation particulière pour travailler à temps partiel.

    Une fois votre domicile distinct de celui de vos parents, vous pourrez demander de percevoir vous-même les allocations familiales.

    Bien à vous

  126. le 17 février 2016 à 16:45

    Bonjour,

    Dans votre situation, il s’agit de distinguer deux choses.

    – Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre belle-fille :

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate « .
    Cette contribution alimentaire doit, en principe, être versée, non pas à l’enfant, mais bien à la personne qui héberge l’enfant, celle qui a obtenu la garde.
    Cette règle reste valable lorsque ce dernier atteint l’âge de la majorité.
    De sorte que ce n’est pas parce que votre belle-fille va devenir majeure que le père peut décider de verser directement la pension alimentaire à celle-ci car elle n’habite plus avec ses parents.
    Le père, votre belle-fille devenue majeure ou sa mère peuvent cependant demander au juge de revoir les choses vu que la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
    Ils peuvent cependant décider de commun accord (le père et la mère) que la pension lui soit versée directement sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    – Concernant l’obligation alimentaire de la mère à l’égard de votre belle-fille :

    Il est important de savoir que la maman peut satisfaire à son obligation alimentaire de deux manières : soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de ses possibilités) afin que votre belle-fille puisse satisfaire à ses besoins en vivant en-dehors de chez ses parents ; soit « en nature » en permettant à votre belle-fille de vivre chez elle et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs. C’est donc la maman qui décide également de quelle manière elle entend satisfaire à son obligation alimentaire.

    Par conséquent, dans votre situation, si votre belle-fille est encore aux études ou si elle n’a pas fini son stage d’insertion professionnelle, ses parents peuvent soit lui proposer de rester vivre chez l’un ou chez l’autre ; soit de satisfaire à ses besoins en lui donnant une somme forfaitaire ( en fonction de leurs revenus) lui permettant de vivre ailleurs mais alors en le confirmant par écrit ou en repassant devant le juge.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  127. le 18 février 2016 à 16:20

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, dans votre situation, si votre fille est encore aux études mais a terminé des études supérieures avec un diplôme pouvant lui donner accès à un emploi, vous pourriez estimer ne plus être tenue par votre obligation alimentaire. Si votre fille n’est pas en accord avec cela, elle peut dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera.

    Si vous êtes d’accord avec le fait de continuer à lui verser une pension mais voudriez que le père participe aussi, vous pourriez dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera. Il prendra sa décision en fonction de plusieurs éléments ; les capacités financières des parents, les raisons pour lesquelles votre fille souhaite se spécialiser (si par exemple le fait d’avoir cette spécialisation lui permet d’être sûr de trouver du travail si cela n’est pas le cas avec l’obtention de son premier diplôme).

    Quoi qu’il en soit, les parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de leurs possibilités) afin que le jeune puisse satisfaire à ses besoins et vivre seul en-dehors de la maison familiale soit « en nature » en permettant au jeune de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs.

    Pour ce qui est de la déduction fiscale, si vous répondez à certaines conditions, 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt, votre fille ayant 25 ans ou plus.
    Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII.
    Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
    o la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire
    o le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
    o la rente doit être payée régulièrement
    o le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

    Bien à vous.

  128. le 23 février 2016 à 15:48

    Bonjour,
    Par rapport à votre fils, son père est toujours soumis à une obligation alimentaire même s’il est majeur. Cette obligation ne prendra fin qu’au moment où votre fils deviendra autonome financièrement.
    En attendant, il est important de rappeler que l’obligation alimentaire incombe aux deux parents et peut être remplie soit en « nature » en permettant à votre fils de vivre chez vous en subvenant à ses besoins soit « en espèces » en lui donnant une somme forfaitaire pour vivre en-dehors de chez vous lui permettant de subvenir à ses besoins.

    En cas de désaccord entre vous et le père de votre fils au sujet de cette obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge du Tribunal de la famille afin d’évaluer à la fois si le versement de la pension est justifié ou si le montant déboursé par vous et le père n’est pas adapté aux besoins de votre fils et à vos capacités financières.
    Si un juge a décidé que le papa devait payer une pension alimentaire alors il est tenu de respecter ce jugement, même s’il ne voit plus son enfant. Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification du montant de cette pension seraient dues soit à une modification des ressources (une baisse significative) du papa soit à un accès à une autonomie financière pour votre fils. Dans tous les cas, seul le juge pourrait prendre cette décision.
    Nous vous conseillons donc de prendre/reprendre contact avec votre avocat spécialisé en droit familial afin de solliciter le Juge de la Famille.
    Cordialement.
    Le service Droit des Jeunes

  129. le 2 mars 2016 à 16:57

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    Dans votre cas, vous évoquez la signature d’une convention. En principe, pour que celle-ci acquiert force de loi, il faut qu’elle ait été homologuée par un juge. Si ce n’est pas le cas, elle n’a qu’une valeur morale entre les parents. Cela veut dire qu’en cas de non-respect, il n’y aurait pas de possibilité de la faire exécuter, il faudrait alors de toute façon saisir le Juge du Tribunal de la famille. En effet, seule l’homologation de cette convention par le Juge, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.
    Si un juge a décidé que vous deviez payer une pension alimentaire alors vous êtes tenu de respecter ce jugement. En cas de conflit entre le jeune et ses parents et/ou entre les parents, la question de la contribution alimentaire pourra être tranchée par ce juge.
    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude.

    Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification de ce paiement seraient relatives à une modification soit de vos ressources (une baisse significative) ou un accès à une autonomie financière pour votre enfant. Dans certains cas, vous pouvez demander au juge de diminuer ou de supprimer la pension alimentaire. Il se peut en effet que la situation du créancier ou du débiteur d’aliments ait changé de manière telle que le montant de la pension alimentaire puisse ne plus se justifier.
    Et de toutes manières, seul le juge pourrait prendre cette décision. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous faire aider dans vos démarches. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,
    Le Service Droit des Jeunes

  130. le 3 mars 2016 à 15:52

    Bonjour,

    Dès le moment où l’enfant est majeur, il peut décider seul de l’endroit où il souhaite vivre.

    Cependant, l’obligation d’entretien qu’a sa maman à son égard était rencontrée « en nature » jusqu’ici (en lui permettant de vivre chez elle et en satisfaisant à ses besoins). Il faudra probablement voir avec la maman si elle accepte de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son enfant même s’il ne vit pas effectivement chez elle. Le papa peut cependant décider de commun accord avec la mère que celle-ci puisse lui verser directement la pension alimentaire sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    En cas de désaccord, il serait peut-être opportun de rencontrer un Juge du Tribunal de la Famille. Il pourrait, en cas de désaccord persistant, fixer la contribution de chaque parent le temps que la formation de votre beau-fils se termine et qu’il devienne en mesure de satisfaire à ses propres besoins. En effet, c’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

    Afin d’interpeller le tribunal de la famille, ils peuvent trouver un avocat en se rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel ils sont domiciliés. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    Concernant les allocations familiales, en théorie, le droit aux allocations familiales se termine le 31 août de l’année des 18 ans de votre beau-fils. Toutefois, ce droit est maintenu jusqu’à 25 ans si votre beau-fils prouve qu’il poursuit une scolarité. Votre beau-fils pourrait demander à percevoir les allocations familiales lui-même mais il est probable qu’il perçoive moins que ce que sa mère percevait pour lui. En effet, le montant des allocations familiales pour chaque enfant dépend du nombre d’enfants dans la famille. Il serait donc intéressant que votre beau-fils s’arrange avec sa mère pur qu’elle lui verse le montant….
    L’autre solution, si votre beau-fils change de domicile, et que sa mère est d’accord, il sera nécessaire de prévenir l’Agence Fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED – http://www.famifed.be/home) que l’allocataire a changé et que c’est donc votre compagnon qui percevra dorénavant les allocations familiales.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  131. le 3 mars 2016 à 15:55

    • Bonjour,

    La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cela signifie donc jusqu’au moment où ils gagnent leur vie de telle sorte qu’ils peuvent être indépendants. Il peut s’agir d’allocations de chômage, d’une indemnité de maladie ou d’une autre allocation sociale à part entière. Il peut s’agir d’un salaire ou d’un traitement ou encore des revenus d’une activité indépendante.. En cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente.
    Dans ton cas, les deux conditions qui peuvent dispenser tes parents d’une pension alimentaire sont remplies, à savoir : une indépendance financière grâce aux revenus de chômage et une période d’attente déjà observée.
    Donc ton père n’aurait plus d’obligation de payer une pension alimentaire. Toutefois, seul le tribunal de la Famille pourra apprécier concrètement si cette allocation de chômage te permet réellement d’être autonome financièrement. Le tribunal pourrait estimer que ton père te doive tout de même une pension de secours (voir plus haut dans la fiche).
    L’idéal serait de parvenir à un accord avec tes parents, mais si ce n’était pas possible, tu pourrais solliciter un Juge du Tribunal de la Famille (avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille ce serait mieux) qui tenterait dans un premier temps de les aider à trouver un accord. En cas de désaccord, le juge tranchera et pourrait demander à tes parents de participer financièrement, en fonction de leurs moyens respectifs.
    J’espère avoir pu t’éclairer.

  132. le 9 mars 2016 à 11:19

    Bonjour,
    La loi n’impose aucun mode de calcul pour déterminer le montant des contributions alimentaires à l’égard des enfants. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer à proportion de ses facultés.
    La contribution alimentaire sert à assurer à l’enfant sa subsistance mais aussi son éducation, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. On prend également en compte les besoins de l’enfant en matière de formation.
    La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus. Pour évaluer les capacités financières des parents on prend en compte l’ensemble des revenus nets : professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc. Le juge prend souvent en compte le dernier avertissement-extrait de rôle des parents.
    A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution alimentaire ( vous pouvez pour ce faire, demander l’aide d’un médiateur familial), c’est le juge de la famille qui doit alors la fixer. Ici encore, la loi n’impose pas un mode de calcul. Le juge peut soit:
    • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné;
    • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants;
    • utiliser la méthode Renard.
    Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants:
    • les capacités financières du père et de la mère;
    • le montant des dépenses liées à l’enfant;
    • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents;
    • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi;
    • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.
    Le montant de la contribution alimentaire peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple: un enfant qui part en kot, qui décide de vivre davantage chez l’un des deux parents, un parent qui perd son emploi sont autant de motifs pour demander la révision de la contribution alimentaire.
    La méthode RENARD est une méthode de calcul qui a été élaborée par un sociologue et qui est parfois utilisée par les juges. C’est un outil qui présente des avantages d’objectivité pour le calcul des contributions alimentaires. Mais les juges ne sont pas obligés de suivre cette méthode. En effet, elle n’est pas imposée par la loi, chaque juge restant libre de s’y référer ou non. La méthode RENARD propose de fixer le calcul de la contribution alimentaire à partir d’un programme informatique, en deux temps : d’une part, évaluer le coût de l’enfant, et d’autre part, répartir le financement de ce coût entre les parents.
    Le coût de l’enfant est calculé en fonction de son âge, du nombre d’enfants composant cette famille, de l’évolution, avec un revenu constant, du niveau de vie de la famille et des revenus des parents. La répartition entre les parents dépend de la proportion des revenus de chaque parent puisque chacun contribue selon ses facultés. La répartition peut également dépendre des périodes d’hébergement en cas de séparation. Le calcul proposé par la méthode Renard a en tous cas l’intérêt de présenter une base, qui permet ensuite les discussions entre parents.

    Vous pouvez dès lors interpeller le Juge de la famille pour que vous puissiez exprimer clairement votre souhait d’être informé par votre épouse des informations concernant des frais extraordinaires relatifs à vos enfants encore mineurs. Vous pouvez le faire directement en introduisant une requête auprès du tribunal de la famille.
    Cordialement.

  133. le 17 mars 2016 à 08:40

    Bonjour,

    Nous avons bien lu votre demande d’informations concernant vos deux enfants.

    Concernant les allocations familiales :
    Vos enfants peuvent percevoir leurs allocations familiales à partir de leur 18 ans mais ils doivent pouvoir prouver qu’ils poursuivent toujours leurs études. Votre fille semble donc toujours satisfaire aux conditions. Pour maintenir ce droit, ils doivent prouver (chaque année) qu’ils poursuivent leurs études. On entend par études, les études secondaires de plein exercice ou les études supérieures de plein exercice (minimum 27 crédits sur l’année). Ils doivent effectivement suivre les cours. Cela veut dire que s’ils ont des absences injustifiées, ils pourraient perdre le droit aux allocations familiales pour les jours où ils ont été absents.
    S’il s’agit d’une formation en alternance ou en promotion sociale, que ce soit de niveau secondaire ou supérieur, les conditions peuvent être un peu différentes. Cela semble être le cas de votre fille, elle ou vous pouvez trouver des informations sur cette fiche?:
    Vas-tu continuer à toucher des allocations familiales en entrant en formation??
    Si vos enfants terminent leurs études et/ou leurs formations et qu’ils inscrivent comme demandeur d’emploi, ils auront également le droit de conserver leurs allocations familiales durant leur stage d’insertion professionnelle pour les mois où ils n’auront pas gagné plus de 520,08 euros brut.

    Concernant la pension alimentaire :

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire par les parents se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    Dans votre cas, il semblerait que vous devriez continuer à payer la pension alimentaire puisque vos deux enfants sont toujours dans les conditions pour prétendre à une contribution alimentaire. En effet, vos deux enfants n’ont pas achevés leurs formations et ne semblent pas encore être autonomes financièrement.

    Enfin, si un jugement dit que vous devez payer une pension alimentaire, vous devez respecter ce jugement. Si dans ce dernier, il n’ y a rien de prévu concernant le montant de la pension alimentaire après la majorité de vos enfants, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle requête auprès du juge du tribunal de la famille afin de modifier le jugement. Vous devriez passer par cette procédure, sauf, si bien sûr, vous vous accordez à l’amiable avec votre ex-épouse.

    C’est le juge qui décide des montants, en principe, en tenant compte des revenus et de la situation globale de chacun.

    Si vous n’avez pas d’avocats, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche.
    Vous pouvez trouver toutes les coordonnées des avocats sur le site http://www.barreaudebruxelles.pro/agenda_baj/

    Nous espérons avoir réussi à répondre à vos questions.
    Pour l’équipe de SDJ Bruxelles,
    N’hésitez pas à nous contacter au 02/209.61.61 pour toute autres questions, nous restons à votre disposition

  134. le 21 mars 2016 à 16:16

     

     

    Bonjour,

     

    En droit, la pension alimentaire pour les enfants est due par les parents jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins et se poursuit après leur majorité s’ils sont encore aux études et qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.


    Cela signifie donc qu’à partir du moment où votre enfant est en mesure de subvenir à ses besoins par un travail ou par le biais d’allocations de chômage (en cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente).


    Par conséquent, si votre fille perçoit des revenus du chômage, en principe elle est considérée comme étant autonome financièrement et ne pourrait normalement plus prétendre à une pension alimentaire de votre part .


    J’espère que ces informations pourront vous aider.


    Bien à vous,


     

  135. le 30 mars 2016 à 13:38

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus ou jusqu’à la fin « du stage d’attente » du chômage s’il est sans travail. Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant.

    Il n’est cependant pas possible de vous répondre de manière certaine à la question de savoir si vous êtes ou pas toujours tenu à votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant de 21 ans qui semble prendre son temps pour rechercher du travail
    En effet, il faut tenir compte des circonstances concrètes de la situation. Il est ainsi considéré comme étant acceptable qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études , ou qu’il vienne à rater l’une ou l’autre année.

    En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le fait de ne pas trouver de travail.

    Toutefois, si vous n’êtes plus tenu à votre obligation alimentaire, le tribunal pourrait estimer que vous devez tout de même une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche : Bruxelles-J ? Exercer tes droits ? Tu es mineur ? Les pensions alimentaires comment ça marche ?)

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions

  136. le 12 avril 2016 à 14:07

    Bonjour,

    La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d’une décision de justice, soit d’un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le « bénéficiaire » (celui qui reçoit la rente). Il n’est donc pas nécessaire de prendre un avocat, ni de passer par la justice pour aider votre maman.

    Il existe des conditions pour déduire fiscalement la rente alimentaire, je t’invite à aller voir sur le site suivant : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/payee

    Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions,

     

    Bien à vous.

     

  137. francois
    le 2 mai 2016 à 15:32

    la rente allimentaire et pour mon petit fils   ma fille  doit telle  la declare au contribution vu cest pas pour elle et si  oui  si  elle sera redevable

  138. le 4 mai 2016 à 11:52

    Bonjour,

    En tant que majeur, si  tu souhaites quitter le domicile familial pour vivre dans un studio, tu en as le droit.

    Si tu arrives à concilier études et travail, tu pourrais éventuellement trouver un job étudiant qui te permettrait de de financer ce projet.

    Sache cependant que même s’il est vrai que tout parent a une obligation d’entretien envers son enfant tant que celui-ci n’a pas terminé ses études, les parents ne peuvent pas être obligés de payer un kot ou un studio juste parce que leur enfant ne souhaite plus vivre dans le foyer familial.

    En effet, en droit, l’obligation d’entretien consiste à héberger, entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à offrir une formation adéquate à son enfant.

    En fait, tes parents peuvent remplir cette obligation d’entretien envers toi en continuant à t’héberger chez l’un ou l’autre et à t’entretenir, même après ta majorité.

    Dans certains cas limités, tu pourrais cependant aller devant le tribunal de la famille afin de réclamer une pension alimentaire à tes parents  et/ou demander l’aide du CPAS si tu peux invoquer certaines circonstances (par exemple parce que tes parents t’ont mis dehors ou que la vie en commun est devenue impossible pour des raisons indépendantes de ta volonté, etc) sous certaines conditions. Il faudrait donc pouvoir prouver que tu ne t’es pas mis toi-même « en état de besoin » en décidant de quitter le toit parental alors que tu pouvais y rester.

    Pour plus de précisions concernant ces deux procédures (demande d’aide au CPAS et procédure au tribunal de la famille) , nous te conseillons de lire attentivement cette page : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir/

    Pour trouver un avocat, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

    Pour ce qui est du mode de calcul de la contribution alimentaire qu’un juge imposerait à tes parents de te payer, s’il devait estimer que tu y aurais droit compte-tenu de ce qu’on t’a expliqué ci-dessus, la loi n’impose rien de spécifique pour déterminer le montant des contributions alimentaires à l’égard des enfants. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer à proportion de ses facultés. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus. Pour évaluer les capacités financières des parents on prend en compte l’ensemble des revenus nets : professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc. Le juge prend souvent en compte le dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

    A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution alimentaire, c’est le juge de la famille qui doit alors la fixer. Ici encore, la loi n’impose pas un mode de calcul. Le juge peut soit:

    • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné;
    • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants;
    • utiliser la méthode Renard.

    Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants:

    • les capacités financières du père et de la mère;
    • le montant des dépenses liées à l’enfant;
    • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents;
    • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi;
    • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.

    La méthode RENARD est une méthode de calcul qui a été élaborée par un sociologue et qui est parfois utilisée par les juges. C’est un outil qui présente des avantages d’objectivité pour le calcul des contributions alimentaires. Mais les juges ne sont pas obligés de suivre cette méthode. En effet, elle n’est pas imposée par la loi, chaque juge restant libre de s’y référer ou non.

    Nous espérons avoir répondu à ta demande.

    Cordialement,

    Pour le Service Droit des Jeunes.

  139. le 4 mai 2016 à 11:54

    Bonjour,

    Nous scinderons votre question en deux parties :

    Concernant l’obligation alimentaire vis-à-vis de votre enfant :
    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . La contribution alimentaire doit être versée comme indiqué sur le jugement.

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici, comme pour toutes les pensions alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant (les besoins d’un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d’un jeune homme de 21 ans qui poursuit des études supérieures).

    Si un changement d’hébergement et de pension alimentaire doit avoir lieu, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez d’aucuns revenus, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

    La pension alimentaire entre ex-époux après divorce :
    Lorsque les époux décident de divorcer, ils doivent se mettre d’accord sur l’octroi ou non d’une pension alimentaire après divorce. Ils en fixent le montant. En principe, les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont immuables, ce qui revient à dire qu’il n’est pas question de revenir en arrière par la suite pour réduire, augmenter ou supprimer la pension alimentaire après divorce en fonction des circonstances de la vie, sauf si les parties ont prévu expressément une porte de sortie (ex : la pension alimentaire sera supprimée si madame se remarie ou vit en concubinage avec un tiers).
    La pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur.

    Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous joindre au téléphone tous les jours sauf le jeudi, au 02/209.6161

  140. le 10 mai 2016 à 11:07

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : «  §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Il faut préciser que l’obligation pour les parents de verser une pension alimentaire se poursuit tant que la formation n’est pas achevée mais surtout tant que leur enfant n’est pas en mesure de s’assumer seul. Donc, la durée du stage d’attente correspond bien à une période pendant laquelle ton père doit légalement continuer à te verser une pension alimentaire. Il ne peut décider seul de suspendre le versement. Par conséquent, s’il ne voulait pas continuer à t’aider tant que ton stage d’attente n’est pas fini, tu pourrais aller devant le tribunal de la famille avec un avocat gratuit spécialisé en droit de la famille ( pour trouver un avocat, tu peux te rendre au Bureau d’aide juridique proche de chez toi où se tient une permanence d’avocats gratuits) afin que le juge obligent tes parents à faire face à leurs obligations.

    Cordialement

    Le service Droit des Jeunes.

  141. le 11 mai 2016 à 09:28

    Bonjour,

     

    En effet, l’obligation alimentaire qui incombe à tes parents a une limite. Cette obligation est poursuivie au-delà des 18 ans de l’enfant si l’enfant continue des études ou une formation.  Hors, il semble que tu ne sois plus dans ce cas de figure.  Maintenant, il existe un autre « type » d’obligation, c’est l’obligation alimentaire réciproque que se doivent les parents et les enfants dans le besoin, même devenus majeurs. Pour y avoir droit, il faudrait que tu sois en état de besoin, que cet état de besoin soit involontaire (le juge pourrait te reprocher de ne pas travailler pour subvenir à tes besoins en complément d’une somme d’argent mensuelle que tes parents te verseraient) et que l’on considère que tes parents ont les moyens de subvenir à tes besoins. Dès lors, si tu es en état de besoin et que tes parents ont des revenus et que tu aimerais introduire une procédure judiciaire contre tes parents afin qu’ils soient obligés de t’aider, tu peux demander l’aide d’un avocat gratuit en te rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel tu es domicilié.

    Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

     

    Maintenant, si tu es sans ressources, tu peux toujours t’adresser au CPAS de ton lieu de résidence et demander une aide sociale soit en attendant d’obtenir un jugement par lequel tes parents seraient condamnée par le Tribunal de la famille à t’octroyer une pension alimentaire soit éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale directement ( sans entamer une procédure contre tes parents) à certaines conditions (suivre une formation,…). Pour ce faire, n’hésite pas à te rendre au CPAS de ta commune et à exiger un accusé de réception de ta demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant ta demande. Et si la réponse écrite du CPAS suite à ta demande est négative, tu pourras demander l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale ( en te rendant au bureau d’aide juridique proche de chez toi) pour éventuellement introduire un recours contre le CPAS devant le tribunal du travail afin que le CPAS soit condamné à t’aider.

     

    J’espère que ces informations pourront t’être utiles.

     

    N’hésite pas à nous joindre si tu as d’autres questions, tous les jours de 09h à 17h au 02/209.61.61.

     

    Pour le service Droit des Jeunes,

     

    Bien à toi.

  142. le 19 mai 2016 à 13:42

    Bonjour,
    La loi prévoit explicitement que les grands-parents ont droit à des contacts personnels avec leurs petits-enfants. L’article 375 bis du code civil prévoit : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui ».
    L’idéal serait de se mettre d’accord, ensemble avec les grands parents, sur les modalités des contacts .
    À défaut d’accord entre vous et les grands-parents, c’est le juge du tribunal de la famille qui octroie et organise le droit aux relations personnelles.
    Nous espérons avoir répondu à votre question.

  143. le 24 mai 2016 à 09:37

    Bonjour,

     

    Légalement, les parents sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études)

     

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Par conséquent, si vous n’avez pas de revenus, vous ne pouvez pas être obligée de lui payer une pension alimentaire.

     

    Par ailleurs, les parents ont le droit de remplir leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant de l’argent tous les mois pour que leur enfant puisse subvenir à ses besoins en vivant en dehors de chez eux soit « en nature » en permettant à l’enfant de venir vivre chez son parent qui subviendra à ses besoins. De sorte que vous pourriez proposer à votre fille de venir vivre chez vous afin de faire face à votre obligation alimentaire à son égard. Car ce n’est pas votre fille qui peut décider qu’elle préfère recevoir de l’argent tous les mois plutôt que de venir vivre chez vous.

     

    En cas de conflit, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous semblez ne disposer que d’un faible revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

     

    J’espère que ces informations vous auront été utiles,

     

    Bien à vous.

  144. le 8 juin 2016 à 09:07

    Bonjour,

     

    Nous supposons que vous parlez de la pension alimentaire pour un enfant. Sachez que légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . La contribution alimentaire doit être versée comme indiqué sur le jugement.

     

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici, comme pour toutes les pensions alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant (les besoins d’un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d’un jeune homme de 21 ans qui poursuit des études supérieures).

     

    Si un changement de pension alimentaire doit avoir lieu, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez que d’un faible revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

     

    Nous espérons avoir répondu à votre question.

     

    Le service Droit des jeunes.

  145. le 17 juin 2016 à 13:29

    Bonjour,

     

    Si vous souhaitez un changement en ce qui concerne la pension alimentaire de votre fille, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre fille qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails.

     

    En espérant avoir répondu à votre question.

     

    Bien à vous,

  146. le 17 juin 2016 à 13:34

    Bonjour,

     

    Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation française et les différentes aides possible dans ta situation.
    Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaitre tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

     

    Bien à toi,

  147. le 26 février 2018 à 11:06

    Bonjour Jonathan,

    Si tu dis que tu vis chez ta mère et que c’est elle qui touchait une pension alimentaire de ton père pour subvenir à tes besoins, c’est en principe elle qui devait (et qui pourrait encore) introduire une action devant le tribunal de la famille pour réclamer les arriérés de contributions alimentaires qu’il n’a pas payé quand tu n’étais pas encore au chômage.

    Si ta maman ne veut pas introduire cette action, tu pourrais introduire cette action toi-même. Mais pour vérifier les chances de succès de cette action, on te conseille de demander l’avis gratuit d’un avocat spécialisé en droit familial dans le cadre de l’aide juridique de première ligne. Voici les adresses des permanences d’avocats gratuits partout en Belgique : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/dans-les-autres-arrondissements. Il s’agit à chaque fois de cliquer sur le lien pour connaître les jours et heures de permanence.

    J’espère que ces informations pourront t’aider.

    Bien à toi,

    Pour le Service droit des jeunes,

    Anne-Sophie Leloup