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Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

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Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

Une obligation alimentaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

Il existe deux types d’obligation alimentaire :

l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et

l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

 

A. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses te prendre en charge (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ).

Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de tes parents.

En principe, cette obligation s´exécute de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible ou pas souhaitée, l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.

  1.   Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

 

2.  Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
  • Si tu vis chez tes parents, l’obligation s’exécute « en nature », comme expliqué ci-dessus.
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde. Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Mais ce n’est pas parce que tu deviens majeur(e) que ton (tes) parent(s) peut(vent) décider de te verser directement la contribution alimentaire. Ton (tes) parent(s), ou toi, pouvez cependant demander au juge de revoir les choses si la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents : que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ;

Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

 

 3. Quelles sont les démarches à entreprendre pour réclamer une contribution alimentaire ?

C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent en matière de part contributive pour les mineurs, comme pour les majeurs.

C’est au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires.Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice : en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement :

Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et il va prendre en considération ta demande telle quelle.

Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

 

4. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire ?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

1) les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat ;
2) les solutions de contraintes telles que :

  • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de tiers (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.
  •   procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

 

5. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille ?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière ( sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale) .

Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer le jeune vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

 

B. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu ?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

 

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours » ?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation.

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours » ?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille.

 

 

 

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77 questions pour “ Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

  1. M.M.
    le 21 novembre 2018 à 17:07

    Bonjour,

    Je rédige un TFE sur les obligations alimentaire. Est inclue dans mon travail la contribution alimentaire.

    Comme l’article 203 du Code Civil l’indique « ….. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant »

    Donc la contribution alimentaire prend fin lorsque l’enfant commence une formation rémunérée ou lorsqu’il commence à travailler. Ca d’accord…

    Mais ma question est la suivante : Est-ce vrai que le créancier n’est plus obligé de payer lorsque l’enfant atteint l’âge de 25 ans alors qu’il est toujours aux études? Si oui, il y a-t-il une base légale qui puisse confirmer cette information ?

    Ce sont des « on dit », c’est pour cela que je fais appel à vos services pour avoir une réponse précise sur le sujet.

    Je vous remercie d’avance!

  2. Groot
    le 19 novembre 2018 à 15:31

    Bonjour

     

    Mon fils, 20 ans, en plein décrochage scolaire ( il n’a toujours pas son CESS). Il a quitté notre domicile suite à des tensions, et agressivité envers nous pour vivre sa vie en France pendant une année où cela a été un échec total ( pas d’emploi, peu d’argent pour vivre, des dettes à son propriétaire,… )  Ma femme est parvenu à le faire revenir en Belgique pour qu’il retrouve une situation stable ( reprendre les cours, avoir un logement via le CPAS, etc)

    Sous le CPAS, il a réussi a avoir son logement, il est passé malheureusement en élève libre très vite.  Il lui restera l’option du forem.  Il n’a aucune motivation à travailler, ni vouloir se sortir de sa situation.

    Le CPAS revient vers nous dans l’option d’une pension alimentaire.   Par rapport à une situation pareille,  somme nous obliger d’accepter de payer une pension auprès d’un enfant qui ne montre aucune envie de se responsabiliser dans la société?  Qui ne montre aucune envie de réussir dans sa scolarité mais préfère jouer, dépenser son argent sur le net, les jeux?  Si c’est le cas, combien de temps peut durer cette pension alimentaire chez un enfant « adulte » de 20 ans ?

    • le 21 novembre 2018 à 14:41

      Bonjour Groot,

      L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et soit financièrement autonome (qu’il ait un salaire ou qu’il ait un revenu de remplacement par le chômage ou le CPAS).

      La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  «trompé» dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  3. isa
    le 17 novembre 2018 à 12:12

    bonjour,

    Mon fils de 16 ans était jusqu’à présent en garde alterné mais depuis septembre 2018 à décidé de rester vivre à la maison et n’allez chez son papa qu’un Week-end sur deux.

    Je vais entamer une procédure judiciaire pour percevoir les allocations familiale ainsi qu’une pension alimentaire.

    J’aurais aimé savoir si ma demande vas être prise en compte à partir du mois de septembre ou à partir de la date de la demande de jugement?

    merci.

    • le 19 novembre 2018 à 14:27

      Bonjour isa,

      On considère que l’obligation alimentaire existe indépendamment de l’action en justice. Le juge de la famille a donc la possibilité, dans son jugement, d’accorder une contribution alimentaire du père de ton enfant pour une période antérieure à l’introduction de la demande, à partir du moment où c’est toi qui en a reçu l’hébergement principal par exemple. Tu peux donc formuler cette demande dans ta requête.

      Mais ce n’est pas pour cela que ça sera automatiquement accordé. Le juge examinera divers éléments, par exemple le fait que tu aies ou non formulé cette demande au père directement au mois de septembre, les raisons qui font que vous avez modifié le mode d’hébergement , vos revenus respectifs, etc.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  4. Valérie
    le 11 novembre 2018 à 13:36

    Bonjour,

     

    Je perçois pour mon fils une pension alimentaire.

    Il est entré à l’école royale des sous officiers en date du 15/10/18. Il perçoit une solde.

    Son père me réclame la moitié de la pension alimentaire du mois d’octobre.

    Qu’en est-il d’un point de vue légal ? Dois je la lui rembourser ?

    D’autres part, pour son entrée et donc avant la date du 15/10, j’ai dû lui acheter diverses fournitures qui entreraient dans les frais extraordinaires trimestriels, donc que je pourrai réclamer fin décembre, doit-il me rembourser la moitié de ceux-ci ?

     

    Merci et bonne journée

  5. che
    le 10 novembre 2018 à 17:29

    mon ex ne paye que 10 par mois alors que il doit paye 120  et c est pas fini j en ai pour 1000 euro a partager et je dois avance  l argent a ce train la on va ou et pour le reste les frais scolaire et autres a puis je me renseigner  pour qu il paye plus  il est a la mutuelle mais c est sois disant pour son dos tout ca pour vivre sur le dos de la societe il a je pense 1200 euro  et il  donne seulement 10 pour ça vous seriez gentil de me guider vers une association  ou je peux avoir de l aide merci  a vous

    • le 12 novembre 2018 à 14:37

      Bonjour che,

      Si aucun jugement n’a encore eu lieu concernant la contribution alimentaire de ton ex, tu peux :

      – soit faire appel à un médiateur familial agréé. Si vous arrivez à un accord dans ce cadre, tu pourras le faire valider par un juge de la famille et il aura alors la même force qu’un jugement (pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, regarde sous le lien suivant : https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr) ,

      – soit adresser une requête au tribunal de la famille, et demander au juge qu’il condamne ton ex à te payer une contribution alimentaire pour élever vos enfants communs. Le juge fixera cette contribution en fonction de vos ressources respectives et de la part prise « en nature » par chacun de vous dans l’entretien des enfants.

      Si les sommes dont tu parles ont déjà été fixées dans un jugement et que ton ex ne les paie pas, tu peux sous certaines conditions faire appel au SECAL. Tu trouveras plus d’informations sur le site http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr .

      Enfin, tu peux te faire accompagner dans ces démarches par un service social proche de chez toi. Si tu as besoin de renseignements concernant ta situation particulière, tu peux aussi nous appeler au 02.209.61.61 les lundi, mardi, mercredi et vendredi entre 9h et 17h.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  6. Elliot
    le 8 novembre 2018 à 14:52

    Bonjour, depuis 2009 mes parents se sont séparés et ma maman a eu ma garde; mon paternel me versa sur le cpte maternelle une pension alimentaire tous les mois. En 2011 je fus victime d’une grave dépression pour raisons graves dues à mon paternel qui fut condamné. Nous avons ramés maman et moi . J’ai réussi mes études secondaires supérieures en sciences éducatives qualification Educateur ClasseI et ai entamé depuis septembre 2016 des études supérieures en assistante sociale mais pour bifurquer en Esthétique sociale. Mais pour subvenir à mes études et autres j’ai dû faire des petits boulots en  intérimaire quand je ne vais pas à l’école.

    Or depuis Août mon paternel ayant appris que j’avais presté quelques heures dans un centre pour handicapés car une malade; ne verse plus la pension due pour ces soi-disant motifs. Je n’ai reçu aucun courriers de tribunal sauf un émail de mon avocat ce début novembre!!! que la partie adverse (de mon père)lui avait fait part de ce fait.

    Maman a pris RDV avec un autre avocat qui m’a défendue au tribunal de la jeunesse à l’époque pour retiré la garde paternel au vu des graves circonstances. Mais étant majeure puis-je demander un recours et chez quel juge.

    Nous sommes du Hainaut .

    Merci .

    • le 9 novembre 2018 à 10:02

      Bonjour,

      Si tu es majeur et que tu continues de suivre des études, tes parents doivent en principe continuer à subvenir à tes besoins. En effet, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Selon nous, le fait que tu aies effectué quelques petits boulots ne devraient pas en principe te permettre de considérer que tu sois financièrement autonome.

      C’est au juge de la famille (non le juge de la jeunesse) du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires pour les mineurs et les majeurs.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

  7. Vanderaa
    le 7 novembre 2018 à 17:36

    Bonjour. Ma belle-fille de 22 ans vient de rater sa retho et s’est inscrite à un cours de promotion sociale en modules pour nous fournir la preuve de scolarité obligatoire pour continuer à être payée de sa pension alimentaire. C’est un enseignement de promotion sociale organisé en différents petits modules de quelques semaines. Est-ce un type d’enseignement valable au conditionnement du payement, sachant qu’elle pourrait faire et refaire ce genre d’inscription à un ensemble de petits modules durant des années. Merci beaucoup de votre aide.

    • le 9 novembre 2018 à 09:05

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome.

      La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

  8. patrick
    le 2 novembre 2018 à 18:10

    un enfant majeur (25 ans) a terminé un cycle d’études supérieures en septembre 2017. La rente alimentaire a été arrêtée en octobre 2017 ; aucune réclamation de la part de la mère de cette jeune foille; ce jour réception d’un recommandé sommant le père de reprendre le paiement de cette rente alimentaire, car la jeune fille de 25 ans a repris des études de type court et n’aurait aucune ressource, elle est domiciliée avec sa mère qui perçoit un salaire. Quelle type de demande peut-on accepter et quelles sont les obligations légales ? Le père a qui elle réclame la rente alimentaire perçoit un revenu versé par la mutuelle.

    • le 12 novembre 2018 à 13:13

      Bonjour Patrick,

      L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Si la jeune fille a travaillé ou perçu des allocations de chômage entre octobre 2017 et octobre 2018, on peut donc considérer que la pension alimentaire n’est plus due.

      La situation pourrait être différente si la jeune fille a poursuivi des études ou une formation pendant cette période. La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. Quant au niveau d’étude considéré comme normal, il dépend des chances qu’a le jeune de s’insérer sur le marché de l’emploi ainsi que du niveau de vie des parents.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui tranche.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes

  9. bea
    le 30 octobre 2018 à 12:34

    Bonjour,

    Mon fils de 20 ans, travaille depuis le mois de septembre,y a t-il une procédure à respecter pour arrêter de verser la pension alimentaire ou bien puis-je suspendre le payement ?

    Merci pour votre réponse

    • le 2 novembre 2018 à 17:37

      Bonjour bea,

      L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant existe jusqu’à ce que l’enfant ait accès au marché de l’emploi et qu’il soit financièrement autonome. Si tel est le cas de ton fils, ton obligation alimentaire à son égard prend fin automatiquement sans que tu n’ai a effectuer de démarche particulière. Ainsi, tu n’es donc plus obligée de verser de pension alimentaire à ton fils.

      J’espère avoir pour t’éclairer.

      Pour le Service droit des jeunes

      Magalie

       

  10. Lilalala
    le 29 octobre 2018 à 13:39

    Bonjour, ma mère et mon père ont divorcer lorsque j’avais 2 ans environ. J’ai aujourd’hui, 22 ans et depuis mes 13 ans mon père ne paye plus de pensions alimentaires. Que puis-je faire ? Merci

    • le 12 novembre 2018 à 10:09

      Bonjour,

       

      L’article 203 du Code Civil explique que tes parents ont une obligation d’entretien et d’éducation en vers toi. Cela veut dire qu’ils sont responsables pour les frais relatifs à ton entretien quotidien. C’est une obligation de tes parents jusqu’à ce que tu puisses subvenir à tes propres besoins, après une formation et jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.

       

      Comme tu es majeur, tu peux réclamer une contribution alimentaire toi-même auprès de ton père, s’il ne remplit pas ses obligations. Tu peux aussi réclamer une contribution pour toutes les années précédentes pour lesquelles tu n’as rien reçu. Pour réclamer cette obligation, tu as deux options : tu peux entamer une médiation familiale avec ton père ou tu peux aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement. Pour aller au Tribunal, tu dois t’adresser au juge de la famille du lieu de ton domicile.

       

      S’il y a déjà eu un jugement et que ton père ne le respecte pas, tu peux essayer une médiation familiale ( pour trouver un médiateur familial proche de chez toi, voir le lien suivant : https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr)  .

      Si la médiation familiale n’est pas possible, tu as des options contraignantes, qui sont :

      –          demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de tiers (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.

      –          procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.

      –          déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.

      –          Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées. Si tu souhaites davantage d’informations à propos du SECAL, voir le site internet : http://www.secal.belgium.be/index.php?page=1&langue=fr

       

      La majorité des communes à Bruxelles offre des permanences juridiques gratuites avec des avocats. Ce serait peut-être intéressant pour toi d’y aller et rencontrer un avocat spécialisé afin discuter plus en profondeur de ta situation. Pour les trouver, voir le lien suivant : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats

       

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Le Service droit des jeunes

  11. Joëlla
    le 27 octobre 2018 à 11:00

    Joëlla,

    le 20 octobre 2018,

    Bonjour ,peut -on me faire payer une rende alimentaire pour un père(voir géniteur) qui à lui même refusé de remplir ce devoir,

    vis à vis de ma personne ,ce soit disant père que je n’aie jamais vue depuis qu’il m’à abandonné pour s’expatrié au Canada à fin de ne pas payé de rende alimentaire et de ne pas être poursuivis !!!

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    • le 29 octobre 2018 à 14:26

      Bonjour Joëlla,

      Peu importe le pays de résidence de ton père, celui-ci était et reste tenu de payer une contribution alimentaire à ton égard si tu es toujours aux études ou si tu ne disposes pas encore de ressources suffisantes pour subvenir seule à tes besoins. Si tu le désires, tu peux t’adresser au tribunal de la famille afin de demander que ton père paye une contribution alimentaire (à certains conditions, il serait possible de remonter jusqu’à 5 ans en arrière).

      D’autre part, en droit belge, il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement. Cette obligation se limite au strict nécessaire, c’est-à-dire que ton père doit être en état de besoin. Si tel est le cas, ton père pourrait te réclamer une obligation de secours. Tu pourras toujours expliquer au juge du tribunal de la famille que tu n’entretiens plus aucune relation avec ton père depuis plusieurs années. Le juge analysera la situation et tranchera par la suite.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

       

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

       

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

       

  12. Chris
    le 25 octobre 2018 à 23:20

    Bonsoir , ma grand mère paternelle que je ne connais pas est au cpas. Le cpas à fait la demande d allocation alimentaire et mon père ( celui ci étant sur la mutuelle ) cella peu til retomber sur moi s’il refuse de payer ? Que devrais je payer ? Puis je refuser ?
    Merci

    • le 29 octobre 2018 à 14:24

      Bonjour Chris,

      Si je comprends bien ta question, ta grand-mère paternelle a demandé de l’aide au CPAS qui se tourne d’abord vers ton père pour lui demander de payer une obligation de secours à l’égard de sa mère. En effet, en droit belge, il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ainsi que les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement.

      Si le CPAS s’adresse à ton père, il est tenu d’aider ta grand-mère soit en nature soit financière. Comme le prévoit la loi, ta grand-mère pourrait également te demander une aide. En cas de conflits, le tribunal de la famille pourra être saisi pour trancher.

       

      En espérant avoir répondu à tes questions.

       

      Le Service droit des jeunes

      • Ed
        le 12 novembre 2018 à 04:04

        Bonjour, quels sont les démarches juridiques pour se désolidariser d’un parent (dans ce cas ci, mon père) afin de ne pas payer de pension si celui-ci en réclame une un jour?

        Merci

        • le 12 novembre 2018 à 14:38

          Bonjour,

          Il n’existe pas de démarche « préventive » pour être déchargé de l’obligation de secours.

          Si tu es cité devant le tribunal de la famille qui te demande d’aider ton père, tu pourrais tenter d’y échapper en faisant valoir vos mauvaises relations, le fait qu’il ne se soit jamais occupé de toi ou qu’il t’ai maltraité par exemple.

          C’est alors le juge qui tranchera.

          Bien à toi,

          Le Service droit des jeunes

  13. Liliane
    le 20 octobre 2018 à 22:47

    Bonjour j ai 4 enfants tous majeurs je vais avoir 800 euros par mois je ne pourrais pas vivre normalement esque mes enfants si ils ont des revenus pourrait me verser chacun 100 euros pour vivres puisque je me suis occupé des 4 seules et je suis handicapé à 66% malheureusement je ne peux plus travailler du as mon handicap merci

    • le 22 octobre 2018 à 14:37

      Bonjour Liliane,

      En droit belge il existe un système de solidarité familiale, que l’on appelle l’obligation générale « de secours ». C’est l’obligation de s’entraider entre personnes d’une même famille. Cette obligation concerne, notamment, les enfants à l’égard de leurs parents et inversement.

      Pour obtenir l’intervention de vos enfants, il faut remplir deux conditions.

      1. Vous devez être dans le besoin mais pas forcément dans un état de misère (être sans-abris…).
      2. Vos enfants doivent pouvoir vous fournir l’aide dont vous avez besoin. Cette aide peut être donnée en nature ou par équivalent. Par exemple, si vos enfants ne sont pas en mesure de vous verser une contribution financière, il peut vous héberger et pourvoir à vos besoins alimentaires en nature.

      Pour obtenir cette contribution alimentaire « de secours », il est conseillé de régler, au préalable, cette question à l’amiable avec vos enfants selon leur moyens. Seulement si une entente est impossible, alors, vous devriez aller en faire la demande au Tribunal de la famille.

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      Bien à vous.

      L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles

  14. Cri
    le 19 octobre 2018 à 14:27

    Bonjour ,

    Étant hébergé dans la maison de mon père, le CPAS m’as refusé l’octroi d’une aide.
    Jusqu’à quel âge est-il obligé alimentaire sachant qu’il ne subvient pas à mes besoins mais fourni seulement le toit.?

    • le 29 octobre 2018 à 16:45

      Bonjour Cri,

      L’article 203 du Code Civil explique que tes parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Cette article ne prévoit aucun âge limite pour cette obligation, elle peut dépasser la majorité de l’enfant et s’étend jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement.

      Comme tu habites chez ton père, c’est facile de présumer qu’il remplit ces obligations par « nature », c´est-à-dire que ton père t’héberge, te nourrit, participe à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Ton père pourrait aussi choisir de remplir cette obligation en « espèces », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.

      Si ton père ne remplit pas ses obligations à ton égard, tu as deux options : tu peux entamer une médiation familiale avec lui ou tu peux aller au Tribunal de la Famille pour avoir un jugement te permettant d’obtenir une pension alimentaire de sa part.

      En ce qui concerne ta demande d’aide au CPAS, le CPAS doit obligatoirement recevoir ta demande et l’examiner, mais il n’est pas obligé de t’accorder une aide s’ils estiment que tu n’es pas dans un état de besoin ou que tu ne remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de leur aide. Par ailleurs, avant de t’accorder leur aide, le CPAS peut aussi te demander de d’abord faire valoir tes droits auprès de ton père, car le CPAS est une aide de dernière ligne, c’est-à-dire qu’il faut avoir épuisé toutes autres possibilités avant.

      Nous n’avons assez d’informations pour pouvoir te confirmer si la décision du CPAS te refusant l’aide est légal ou si en effet, ils devraient t’aider. Mais, si tu le souhaites, tu peux nous expliquer un peu plus ta situation lors de nos permanences. Nous sommes accessibles par téléphone tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h ai 02/209.61.61. Nos permanences physiques ont lieu tous les jours sauf le jeudis de 13h à 17h à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes

  15. Nath
    le 16 octobre 2018 à 18:04

    Bonjour, ma fille qui vit avec moi vient de terminer ses études comme institutrice maternelle en septembre 2018 et à quelques heures de garderies pour un salaire moyen maximum de 500€/mois.
    Son père a-t-il le droit de stopper sa pension alimentaire et le paiement des frais extraordinaires?
    Merci pour votre réponse.

    • le 22 octobre 2018 à 12:31

      Bonjour Nath,

      L’obligation alimentaire des parents, basée sur l’article 203 du Code civil, prend fin lorsque le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. Ta fille ayant accès au marché du travail l’obligation alimentaire de ses parents à son égard s’est automatiquement terminée. Ainsi, son père n’est plus dans l’obligation de lui verser une pension alimentaire.

      S’il s’avère que son salaire est insuffisant pour subvenir à ses besoins, ta fille peut se tourner vers le CPAS pour obtenir une aide sociale financière complémentaire. Dans ce cas, il est possible que le CPAS lui demande de réclamer une contribution alimentaire de « secours » à ses parents. Il s’agit de l’obligation générale de secours  sur base de l’article 205 du Code civil, qui est une obligation réciproque de s’entraider entre parents et enfants. Cette obligation est beaucoup plus restreinte et dépend de l’état de besoin de celui qui la réclame ainsi que des moyens de celui qui la doit.

      J’espère avoir pu t’éclairer.

      Pour le Service droit des jeunes

      Magalie

  16. Sahara
    le 8 octobre 2018 à 13:06

    Bonjour

    Ma fille de 19 ans qui a commencer des etudes d infirmieres ( la elle est en prepa) vie seule et elle touche un revenus du cpas ainsi que ses allocations familiales qui sont eux deduits du montant de son revenu cpas a savoir 890 e .

    Avant je touchais une avance sur pension alimentaire pour elle du secal pour un montant de 175 e .
    Ma question etait de savoir si ma fille avait le droit de recevoir ce montant du secal comme elle est etudiante sans que le cpas le deduise des 890 e .

    Merci pour avoir pris le temps de repondre , les etudiants ont tres difficile de vivre avec 890 e je recherche des solutions .
    Merci

    • le 9 octobre 2018 à 12:21

      Bonjour,

       

      La pension alimentaire qu’un jeune reçoit lui-même d’un de ses parents, est également prise en compte et déduite du montant du RIS.

       

      Mais il y a une exonération générale qui vaut pour tous les types de ressources tant pour la pension alimentaire que les allocations familiales :

       

      155 EUR / an (soit 12,92 EUR / mois) pour un cohabitant;

      250 EUR / an (soit 20,83 EUR / mois) pour un isolé;

      310 EUR / an (soit 25,83 EUR / mois) pour une personne avec famille à charge.

       

      Donc, le CPAS déduit du RIS le montant de la pension alimentaire diminué de l’exonération en fonction de la catégorie.

       

      Pour ta fille, si elle est isolé et elles reçoit une pension alimentaire pour elle-même de 175 EUR par mois.

      Elle recevra mensuellement un RIS au taux isolé diminué de 154.17 EUR (soit 175 EUR – 20,83 EUR)  et diminuer également  des allocations familiales( soit le montant des allocations familiales – 20.83 EUR)

       

      Bien à toi,

  17. DAN
    le 6 octobre 2018 à 20:36

    Bonjour, je paie une pension alimentaire à ma fille depuis mnt 22 ans elle vient d’être diplômée et j’ai demandé à mon ex femme de me donner les preuves d’inscription en tant que demandeuse d’emlpoi pour calculer le stage d’attente et mettre un terme au paiement de la pension alimentaire en temps et en heure, ainsi que de m’informer si elle travaille mais celle-ci ne prend pas la peine de me répondre.

    J’ai déjà dépensé 16.000 euros en justice et j’ai d’autres enfants aux études.

    Que puis-je faire.  En général on aide tjrs ce qui ne perçoivent pas la pension alimentaire mais pas ceux qui paient pour rien.  Existe t il un organisme qui peut m’aider et que prévoit la loi à ce sujet.

    Merci

    Daniel

    • le 12 novembre 2018 à 14:30

      Bonjour Daniel,

      Le code civil parle d’une obligation de « respect mutuel » entre parents et enfants ( article 371 du Code civil). Dans le cadre du paiement de la contribution alimentaire, la jurisprudence considère que cette obligation pourrait ne pas être remplie si tes enfants ne te donnent aucun signe de vie et ne répondent pas à tes questions sur l’avancement de leur parcours, scolaire ou autre. Le non-respect de cette obligation d’informations par le jeune pouvant suspendre ou mettre fin à l’obligation alimentaire du parent.

      Dans un premier temps, tu pourrais envoyer un courrier (recommandé) à ta fille directement afin de l’informer de cette obligation qui pèse sur elle et des conséquences de celles-ci et lui demander quand a commencé son stage d’attente et si elle travaille.

      En cas de désaccord persistant, seul le juge de la famille peut trancher. Sache cependant que tu peux adresser une requête à ce  tribunal sans recourir à un avocat.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes

  18. MeliMar
    le 6 octobre 2018 à 19:06

    Bonjour,

    Etant actuellement aux études à la haute école et étant tombée enceinte, il n’est plus possible pour mes parents de m’héberger et de contribuer entièrement à l’éducation de mon futur enfant. Ils peuvent m’aider financièrement mais pas assumer complètement. Je me suis donc rendue au CPAS de ma ville en expliquant mon cas et en demandant si il était possible je sois aidée pour me loger et élever dans de bonnes conditions financières cet enfant. L’ AS qui m’a reçue m’a  posée 3 questions : « Tes parents travaillent ? Tous les deux ? A temps plein ? » mes réponses étaient oui donc j’ai juste eu le droit à « tu n’as le droit à rien ». Elle m’a expliqué que c’était à moi à me retourner contre mes parents en leur rappelant le devoir alimentaire, qui selon elle et son tableau, s’élèverait à 800 euros par mois. Ce qui n’est pas possible pour mes parents. Pouvez-vous m’en dire plus ? Merci d’avance.

    • le 9 octobre 2018 à 14:37

      Bonjour Melimar,

      Quand tu fais une demande au CPAS, l’assistante sociale qui te reçoit doit te donner un « accusé de réception » de la demande. C’est un document sur lequel figurent l’objet et la date de ta demande. Ensuite, le CPAS a 30 jours pour te répondre, par écrit, en motivant sa réponse : t’accordent-ils l’aide sociale? Entièrement ou partiellement? Et sinon, pourquoi?

      C’est grâce à ce document que tu peux éventuellement contester la décision devant le Tribunal du Travail, si tu n’es pas d’accord.

      Concernant l’obligation alimentaire de tes parents envers toi, il est vrai qu’elle continue à exister tant que tu n’as pas terminé ta formation et que tu n’es pas autonome financièrement. Quand ton enfant sera né, il existera également une obligation alimentaire du père de l’enfant envers lui.

      Le CPAS a le droit d’exiger que tu fasses valoir tes droits à ces deux contributions financières avant de t’accorder l’aide sociale, car on dit de l’aide du CPAS qu’elle est « subsidiaire », c’est-à-dire qu’on y a droit qu’en dernier recours, quand on n’a droit à rien d’autre.

      Mais ce n’est pas l’assistante sociale qui décide à combien s’élève cette obligation alimentaire. Tes parents peuvent faire une proposition, en justifiant de leurs revenus, de leur participation « en nature » à ton entretien et de leurs charges, de ce qu’ils pourraient te donner. C’est au CPAS à dire pourquoi cette somme leur parait insuffisante et, en cas de désaccord, tu peux faire un recours auprès du Tribunal du Travail, éventuellement en te faisant assister d’un avocat.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le service droit des jeunes

  19. diblina
    le 27 septembre 2018 à 11:14

    Bonjour,

    Ma fille a toujours été une très bonne élève. Elle a entamé des études d’infirmière et malheureusement a raté se stages de 3ième. Elle a donc été en prolongation de stage jusqu’en janvier de cette année et obtenu son diplôme. Elle désirait faire une spécialisation et ensuite un master.  Dans l’attente de pouvoir se réinscrire à l’école , elle a travaillé pendant quelques mois ( jusqu’en aout) . De commun accord , il était convenu entre son père et moi de suspendre la pension alimentaire pendant sa période de travail et de la « reprendre » dès la reprise de ses études.

    Entre temps, le papa a divorcé de sa nouvelle épouse qui lui réclame également une pension alimentaire pour leur  2 enfants communs. Il m’a demandé de produire une attestation de l’inscription de ma fille pour que le juge en tienne compte.

    Je viens de lui téléphoner afin de savoir quand il compte verser ses aliments et m’avertit qu’il n’a nullement l’intention de payer car ma fille a « travaillé » et que d’autres études ne se justifies pas ( la qualifiant même de paresseuse préférant étudier que travailler ».

    Je suis vraiment déçue de son attitude et de cet éternel combat , depuis toujours je dois lui réclamer et le menacer pour qu’il paie tous les mois…

    Que dois-je faire ? y a t il prescription du jugement par le fait que ma fille a travaillé ?
    Dois-je retourner devant les tribunaux ? et aurais-je une chance d’obtenir gain de cause ?
    Un tout grand merci

     

     

    • le 27 septembre 2018 à 14:55

      Bonjour,

      En principe, les parents sont tenus par leur obligation alimentaire jusqu’à ce que la formation de l’enfant soit achevée et même jusqu’à l’accès à un premier emploi. Les études ou la formation doivent cependant suivre un cours normal et être raisonnablement de nature à conduire l’enfant vers l’autonomie économique, le tout s’appréciant concrètement en fonction de ses capacités et intérêts ainsi que des capacités financières de ses parents, sachant que ceux-ci ne peuvent pas décider à la place de leur enfant majeur mais que celui ci peut être incité à travailler comme étudiant par exemple.

      L’obligation des parents ne vaut que si l’enfant fait preuve de suffisamment de motivation, d’assiduité et d’aptitude pour achever des études entamées dans un délai raisonnable.

      Il est considéré par la majorité des juges que l’obtention par l’enfant d’un premier diplôme met un terme à l’obligation parentale d’entretien mais l’enfant pourrait prétendre au financement d’un autre cycle de formation ou d’études en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie de ses parents.

      En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décidera si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant que ces informations pourront vous éclairer.

      Bien à vous,

      le Service droit des jeunes

       

       

  20. Viviane
    le 26 septembre 2018 à 14:30

    Bonjour,

    Ma fille aînée vient de terminer ses études universitaires en juin 2018.  Inscrite au Forem depuis juillet 2018, à la recherche d’un emploi, le papa prétend ne plus devoir payer la pension pour éducation la concernant.

    Quand est-il ?  Elle est toujours à ma charge, domiciliée sous mon toit, est en stage d’attente au chômage.

    Ne doit-il pas subvenir à ses besoins en attendant tout changement dans sa situation (emploi, allocations de chômage, autre domiciliation…)

    Bien à vous

    • le 27 septembre 2018 à 10:08

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents (sur base de l’article 203 du Code civil) s’arrête à partir du moment où le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. Le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

      Dans cette situation, malgré que votre fille ait terminé ses études, elle ne peut subvenir seule à ses besoins. Selon nous, vous et le père de votre fille êtes dès lors toujours tenus par cette obligation alimentaire jusqu’à la fin de son stage d’attente ( à condition que celui-ci lui permette de subvenir à ses besoins) .

       

      Bien à vous,

       

      Le Service droit des jeunes

  21. Vince
    le 20 septembre 2018 à 18:21

    Bonjour je vie actuellement en belgique et je verse une pension alimentaire pour mon fils mais dans quelques semaine je vais vivre en France. Est ce que je devrais encore verser une pension alimentaire malgré que ne résiderait plus en belgique?

    • le 24 septembre 2018 à 11:37

      Bonjour,

      Même si tu emménages en France, tu es toujours tenu de payer une contribution alimentaire pour ton fils jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il soit autonome et capable de se prendre en charge.

      Cette obligation alimentaire que tu as envers ton fils ne dépendant pas de ton pays de résidence.

       

      Bien à toi,

       

      Service droit des jeunes

  22. Michel
    le 19 septembre 2018 à 00:10

    Bonjour,

    Mon fils a 21 ans et je paye jusqu’ici une pension alimentaire de 350€ à sa maman chez qui il vit et perçoit les allocations familiales.

    Il commence ses études supérieures et pour une question de proximité avec son école il vit durant la semaine chez ma maman qui prend en charge son logement et le nourrit. Il bénéficie d’un véhicule pour se rendre à l’école.

    Puis-je lui verser directement sur son compte le montant de la pension alimentaire de 350€ pour lui permettre de se nourrir le midi et payer les frais d’essence pour ces déplacements vers son école.

    Merci pour votre réponce.

    • le 20 septembre 2018 à 13:08

      Bonjour Michel,

      Si la pension alimentaire a été décidée par jugement, il est important de voir ce que le jugement prévoit. Souvent, la contribution restera payable au parents même après la majorité, et ce tant que la formation se poursuit. Il est encore possible de solliciter le juge pour lui demander de modifier les modalités.

      Si la pension alimentaire est payée sur base d’un accord entre les parents, elle peut être entièrement payée à l’enfant après sa majorité.

      Notez qu’un accord homologué par un juge à force de jugement, et que vous êtes donc dans le premier cas de figure.

      J’espère que cela vous éclairera.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  23. Chris
    le 18 septembre 2018 à 15:36

    Bonjour,

    Je suis un salarié avec sa maison, ma copine majeure (19ans) vit chez moi mais est aux études, sa mère touche les allocations familiales ainsi que la pension alimentaire de son père. Nous nous demandons si dans le cas où nous passons cohabitant légaux, elle aurait tjs droit à ses allocations familial qui me reviendrait car c est moi qui l assume en vérité et l héberge, et si elle pourrait toucher la pension alimentaire de son père et en demander une à sa mère. Car moi je fais mon maximum mais je ne peux pas assumer tout alors que les parents ne paies rien.
    Quelles démarches faire pour une fois cohabitant demander une pension à chaque parent et toucher les allocations familiales ?

    Merci beaucoup d avance.

    • le 19 septembre 2018 à 12:05

      Bonjour Chris,

      En ce qui concerne les allocations familiales, ta copine ayant plus de 16 ans, elle peut demander à la caisse d’allocations familiales de les lui payer directement. La caisse d’allocations familiales acceptera qu’elle perçoive elle même ses allocations familiales, pour autant qu’elle n’est plus domiciliée avec l’un de ses parents et qu’elle est toujours aux études.

      Concernant la pension alimentaire, la loi dispose que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait achevé une formation ou qu’il soit autonome et capable de se prendre en charge. Il faut considérer que l’obligation alimentaire est due au moins jusqu’à la fin de la période de stage d’insertion professionnelle (ancien stage d’attente). En principe les parents remplissent cette obligation alimentaire en nature, en hébergeant leur enfant et en prenant en charge ses besoins.  Le parent qui ne peut remplir cette obligation en nature, peut payer une pension alimentaire à l’autre parent pour contribuer à l’éducation de son enfant.

      Si ta copine n’est pas autonome financièrement ses deux parents doivent continuer à contribuer à son entretien. Toutefois, tu dois savoir que c’est les parents qui décident de la manière dont ils remplissent leur devoir d’entretien. Sa maman peut en effet décider que sa fille doit rester vivre chez elle pour qu’elle continuer à prendre en charge ses besoins. Si ta copine souhaite malgré tout déménager pour s’installer avec toi, sa mère ne sera pas dans l’obligation de payer une pension alimentaire si c’est sa fille qui refuse les aliments en nature. Il en va de même pour son père. Celui-ci peut décider de continuer à payer une pension ou d’héberger sa fille pour la prendre en charge. En cas de refus de l’hébergement par la jeune, il n’est légalement pas obligé de  payer une pension alimentaire, sauf si c’est le juge de la famille qui le décide.

      J’espère que ces réponses t’aideront.

      Bien à toi,

      Pour le service droit des jeunes

      Magalie

  24. Pitours
    le 17 septembre 2018 à 20:36

    Bonjour. Nous sommes parents et beau parent d’un jeune de 21 ans a qui nous avons payé 3 ans d’unif (3 échecs). Il a été demandeur d’emploi et a travaillé durant 1 an donc arrêt de la pension alimentaire depuis qu’il a travaillé. Il a décidé de reprendre des études sans notre accord et réclame maintenant une pension alimentaire. Doit on encore intervenir où nous n’avons plus d’obligation ? Merci

    • le 18 septembre 2018 à 09:48

      Bonjour,

      D’après la loi, l’obtention par l’enfant d’un premier diplôme ou certificat de formation met un terme à l’obligation parentale d’entretien.

      Mais la jurisprudence reconnait à l’enfant le droit au financement d’un autre cycle de formation ou d’études en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie des parents. Il faut donc qu’il ait ou se donne les moyens de réussir la formation envisagée, et que les parents soient en mesure de l’aider financièrement.

      Les parents peuvent l’inviter à limiter ses dépenses, particulièrement ses frais de logement en lui offrant le gîte et le couvert.

      J’espère que cette réponse vous aidera.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  25. marco
    le 16 septembre 2018 à 09:31

    bonjour  je suis parent de 2 garcons  leur mere verse 2 pensions alimentaires  j ai 1 enfant qui a un handicap et perte autonomie a plus de 66 pour cent puis je demander au juge un supplement pour handicap reconnu par vierge noire

    • le 17 septembre 2018 à 17:08

      Bonjour,

      La contribution alimentaire est fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

      Si cette perte d’autonomie n’était pas connue du juge et a un impact significatif sur les besoins de votre enfants, il peut en effet être utile de demander au juge d’en prendre compte dans son calcul.

      Toutefois, le juge continuera à tenir compte des capacités contributives de chacun des parents. Il devra composer avec la réalité financière de chacun des deux parents.

      Le mieux est peut être d’en parler à votre avocat et de voir avec lui ce qui est possible de demander comme révision.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  26. mcgrills
    le 7 septembre 2018 à 17:29

    Bonjour j’ai 17 ans et j’ai terminer mes études secondaire avec un ans d’avance et je vais me lancer dans une formation a l’IFAPE comme chef d’entreprise étalée sur trois ans et je vais être  rémunérer   en 1ère année : 447,16 €
    en 2ème année : 756,73 €
    en 3ème année : 894,31 €

    Ma question est la suivante mon père verse pour moi 300 euros de pension alimentaire a ma maman et celle-ci se demande si elle auras toujours droit a cette pension alimentaire durant mes trois années de formation ?

    Et si ma mère na plus droit a la pension alimentaire peut elle me réclamer ces 300 euros ?

    je vous remercie d’avance Jean Michel

    • le 10 septembre 2018 à 16:17

      Bonjour mcgrills,

      La loi dit que tes parents sont tenus de pourvoir à ton entretien tant que tu es mineur, et au-delà si ta formation se poursuit et que tu n’es pas autonome financièrement.

      Comme ton père ne participe pas « en nature » à ton entretien (il ne te loge pas, ne t’achète pas de nourriture…), il participe financièrement en versant une contribution à ta mère. Cette obligation se poursuit tant que tu es à la charge de ta mère.

      Avec 447 euros, on ne peut pas dire que tu seras autonome financièrement. Par contre ce que tu t’attends à percevoir la troisième année est proche du montant d’une allocation de remplacement pour un « cohabitant ». Ta mère pourrait dès lors te demander une participation financière pour le loyer par exemple, et ton père demander une diminution de la contribution alimentaire qu’il verse à ta mère.

      En cas de désaccord, c’est au tribunal de la famille de trancher.

      Bien à toi,

  27. Chantal
    le 7 septembre 2018 à 09:20

    Bonjour,

    j’ai fait mon changement de domicile depuis 2 mois,je percois un e pension alimentaire pour mes enfants qui a été établie chez le juge.

    il est nommé comme enseignant et moi suis temporaire donc en début d’année je ne suis jamais certaine d’avoir une place.
    Il a un fils qui vit chez dans la maison de la maman de mon conjoint,le fils verse un petit loyer à sa g mère…le deuxième vit dans un appartement que mon conjoint est en train de terminer et ne paie pas de loyer et celui-ci verse une pension alimentaire de 150 Euro et on paie 175 euro d électricité tous les mois .

    La plus jeune ne veut plus venir chez son père une fois de temps en temps celui-ci verse une pension alimentaire de 125 euro et les frais extraordinaires…mais ce n ‘est pas suffisant pour la mère .

    Sachant qu’il a pas mal de crédits pour les bâtiments en travaux et que seul financièrement c’est très difficile peut-elle lui réclamer plus que 125 pour sa fille de 14 ans

    • le 11 septembre 2018 à 10:19

      Bonjour Chantal,

      La contribution alimentaire doit en principe permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il n’existe pas de règle permettant de chiffrer avec précision le montant de l’obligation alimentaire envers les enfants.

      Si la somme que paie votre conjoint à soin ex-femme pour sa fille a été fixée par le juge, la mère de l’enfant devra retourner devant le juge afin d »obtenir une augmentation ( sauf si le père accepte volontairement d’augmenter cette somme).

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

  28. Serlaine
    le 1 septembre 2018 à 08:33

    Bonjour, voici ma question: depuus 2005 Hani quitte mon mari. Séparation de fait. Pas de jugement. Une séparation a l’amiable. Ma fille m’a suivit . Mon mari me versait une pension alimentaire pour ma fille mineur à l’epoque. Mon mari déclare cette en pension alimentaire aux contributions comme sommes versées et destinées à ma fille. Ensuite ma fille tjrs mineur est partie faire ses études à Liege . J’ai continuer à gérer la pension alimentaire de ma fille pour qu’elle ne dépense pas la totalité. Entre temps ma fille a changer d’adresse. Elle est tjrs étudiante et réside seule dans cette maison. À l’époque nous étions mon mari et moi tjrs séparé. Depuis le 14 mai 2018, je suis retournée chez mon mari. Depuis début janvier ma fille reçoit directement la pension alimentaire vu qu’elle n’est plus domiciliée chez moi. Qu’en est il de la déclaration d imposition pour 2018? Est ce qu’elle Sera tjrs déductible pour le père ?

    • le 3 septembre 2018 à 13:41

      Bonjour,

      Pour avoir une réponse à ta question, nous te proposons de contacter le bureau des contributions du Service public Fédéral finances, le plus proche de la commune dans laquelle tu es domiciliée. Tu peux trouver les coordonnées de ce bureau à l’adresse suivante : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

      On espère que cette information te sera utile.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  29. Zeusssken
    le 1 septembre 2018 à 01:53

    Bonjour moi j’ai ma fille qui a été placée par le SPJ en centre pour trouble 40 type 3 et sa mère a été condamnée à payer 125€/mois/enfant et maintenant en un coup elle décide de plus payée la pension pour l’une d’elle car elle est placée mais il n’y a pas u de nouveau jugement a t’elle le droit surtout que le SPJ m’a deja retirer les allocations familiale pour elle dont un tier mis sur un compte pour elle et aujourd’hui elle décide de me payer que la moitié hors elle est toujours domicilié chez moi et je n’aie pas perdu mes droit parental et en plus elle ne demandais mm plus à voir ces enfants depuis plus de 7ans

    • le 3 septembre 2018 à 13:43

      Bonjour,

      S’il n’y a pas de nouveau jugement, ton ex-conjointe est tenue de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-conjointe ne peut donc en décider autrement tant qu’elle n’aura pas obtenu une nouvelle décision.

      Par ailleurs, tu peux faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL) qui peut t’aider à récupérer les pensions alimentaires que te doit ton ex-conjointe.

      Pour ce faire, tu dois remplir les conditions suivantes:

      – être domicilié en Belgique,

      – deux mensualités de la pension alimentaire ne t’ont pas été versées ou ne t’ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande

      – tu  disposes d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.

      Si tu remplis ces conditions, tu peux introduire ton dossier dans un bureau SECAL proche de ton domicile (http://www.secal.belgium.be/)

      En espérant avoir pu répondre à ta question,

      Le Service droit des jeunes

  30. Sophia
    le 30 août 2018 à 09:19

    Bonjour,

    Le jugement de ce que je dois verser en pension alimentaire pour ma fille de 18 ans VIENT d’être etabli. Mon ex n’est pas d’accord, il veux faire revoir le montant dans sa région. Peut il le faire,
    lui, alors que le jugement vient d’être prononcé?

    • le 31 août 2018 à 14:47

      Bonjour,

      Si ton ex- mari n’est pas d’accord avec le jugement, il peut toujours faire appel de la décision devant le juge d’appel.
      En attendant le prononcé d’un nouveau jugement, les parties sont tout de même tenues de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-mari ne peut donc en décider autrement tant qu’il n’aura pas obtenu une nouvelle décision du juge d’appel.

      On espère que ces informations te seront utiles.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  31. lolo72
    le 29 août 2018 à 18:22

    bonjour

    mon compagnon à une fille de 21 ans qui vient de terminer ses études en  juin 2018.. chance pour elle , elle a trouvé du travail à mi temps, vis tjs chez sa maman.. comment est ce que cela se passe pour la pension alimentaire.. mon compagnon doit il tjs la verser ou pas

     

    • le 31 août 2018 à 14:38

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents ( sur base de l’article 203 du Code civil) s’arrête à partir du moment où le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. En travaillant, ta belle-fille perçoit en principe un salaire et peut subvenir à ses besoins. Ton compagnon n’est donc plus tenu de payer une obligation alimentaire si son salaire lui permet de subvenir à ses besoins.

      Toutefois, il sera encore tenu de respecter son obligation de secours envers sa fille (ainsi que sa fille envers lui car il s’agit d’une obligation réciproque) sur base de l’article 205 du Code civil si elle se trouverait à nouveau dans un état de besoin ( parce que par ex elle viendrait à perdre son travail et n’aurait pas droit au chômage).

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes

  32. Joël
    le 23 août 2018 à 06:18

    Bonjour,

    J’ai 26 ans et je vais être papa d’une petite fille. Pour cette raison, j’ai déménagé de chez mes parents et je vis maintenant seul dans une maison où je pourrai accueillir ma fille quand elle sera née. Je n’ai pas d’emploi et je n’ai pas droit au chômage. J’ai donc introduit une demande de RIS au CPAS. Celui-ci a refusé ma demande en disant que je n’avais qu’à rester chez mes parents, qu’ils avaient les moyens de m’entretenir. Or, je ne peux pas vivre chez mes parents avec ma fille. Ils ont répondu à cela que mes parents étaient des débiteurs alimentaires et que même si le CPAS accordait un RIS, une sorte de pension alimentaire leur serait réclamée (pension que mes parents ne veulent pas payer). Ont-ils le droit de faire ça ? Il me semblait que les parents n’étaient tenus de payer une pension alimentaire que jusqu’à 25 ans, âge que je dépasse. Je suis un peu perdu… Que puis-je faire ?

    • le 28 août 2018 à 09:43

      Cher Joël,

      En effet, le CPAS peut répondre négativement à une demande de RIS si tu n’as pas préalablement réclamé auprès de tous tes débiteurs l’argent qu’ils te doivent.

      Le revenu d’intégration sociale est une aide subsidiaire.  La priorité est toujours donnée à la solidarité familiale. Une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer.

      C’est l’article 4 de la loi du 26 mai 2002 sur le revenu d’intégration sociale qui le prévoit :

      « Art. 4. § 1. Il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté ».

      Toutefois, le CPAS ne peut pas refuser ta demande et te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires de manière automatique. Le renvoi vers tes débiteurs alimentaires est toujours facultatif.  Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires et ou non possible, le travailleur social en charge du dossier doit réaliser une enquête sociale qui a pour but de déterminer :

      • S’il existe des débiteurs alimentaires ;

      • Si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;

      • Les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux.

      En fonction de ces éléments, le CPAS décide ou non de te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires ou de t’accorder l’aide, totalement ou partiellement.

      Si le CPAS décide de te renvoyer à tes débiteurs alimentaires, il doit également t’expliquer concrètement comment tu dois faire.

      Si tes débiteurs alimentaires refusent de te verser une contribution alimentaire, tu devras t’ adresser au juge de la famille.  Il examinera la situation et décidera si une contribution alimentaire doit t’être versée et si oui, il en fixera le montant.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  33. sandrine
    le 22 août 2018 à 08:56

    Bonjour ,

    Mon compagnon et moi , nous nous posons la questions suivantes ; doit on payer la pension allimentaire de la fille ( 15 ans )  de mon compagnon le choix qui a fait de vivre avec nous . Dans le dernier jugement  il  est mis qu il doit la payer mais a l epoque les filles n etaient pas chez lui . Suite a un conflit avec sa mere celle de 15 ans a decide de venir vivre avec nous ( le conflit , c est bourage de crane de la fille qui pdt 6 ans n as pas eu l occasion de voir son pere , mensonge etc ) . Donc en clair  doit on paye la pension allimentaire de la fille de 15 ans

    merci d avance de votre reponse

  34. Olith
    le 7 août 2018 à 17:47

    Bonjour , je dois payer une pension alimentaire en effet rétroactif, ( cad, supplément ) je ne sais pas payer tout en un seule coup , mon ex via son avocat me dit en 4 fois, même comme ça ce n’est pas possible pour moi , comment dois-je faire

    • le 10 août 2018 à 10:45

      Bonjour Olith,

      Selon l’article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Le montant de la contribution alimentaire dépend donc de la situation financière des parents. De plus, elle n’est par ailleurs jamais définitive et peut être revue lorsque les circonstances changent.

      Si c’était sur base d’un accord, tu peux renégocier avec ton ex, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial, afin de trouver une solution concernant le paiement. Voici un lien pour trouver un médiateur : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr

      Si cela n’est pas le cas, tu peux demander au juge du tribunal de la famille de revoir le montant de la pension alimentaire si ta situation financière ne permet pas de payer ce montant.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

      En espérant avoir pu répondre à ta question.

      Le Service droit des jeunes

  35. Maya
    le 4 août 2018 à 09:05

    Bonjour,

    J’avais déjà posté une question il y a quelques jours et je n’ai pas trouvé comment réagir à la réponse si ce n’est par un autre commentaire. Tout d’abord merci pour votre réponse rapide et concise. Ensuite, je voulais ajouter cette information : ce qui pose également problème à mon père, c’est que ma mère n’est elle pas obligée par le CPAS à me verser une pension alimentaire. Or, il estime que si lui le doit, elle le doit aussi (je précise qu’elle a un emploi et est remariée à un monsieur qui travaille également). Peut-il invoquer le fait que ma mère soit exemptée de me verser quelque chose afin que lui non plus n’y sois plus tenu ? J’estime également qu’il est du devoir d’un parent d’entretenir son enfant mais il ne l’entend pas de la même oreille et me reproche assez violemment de vouloir lui « pomper » une pension alimentaire

    • le 6 août 2018 à 13:26

      Bonjour Maya,

      Selon l’article 203bis du Code civil, « chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation alimentaire ». Tes deux parents sont donc obligés d’y contribuer car ils sont solidaires par rapport à cette obligation.

      Ton père pourrait réclamer à ta mère, sa contribution aux frais, devant le Tribunal de la famille. Le CPAS pourrait également réclamer à ta mère une contribution alimentaire.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à prendre contact avec notre service au 02/209.61.61, accessible tous les jours de 9h00 à 17h00 sauf le jeudi.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

  36. Maya
    le 2 août 2018 à 08:43

    Bonjour,

    Je suis une étudiante majeure et je bénéficie du RIS. Le CPAS a contraint mon père à me verser une pension alimentaire, qui m’est alors décomptée de mon RIS. Ils ont dit à mon père que si il ne donnait pas la pension alimentaire volontairement, le CPAS était en droit d’introduire une demande en justice en mon nom pour lui réclamer la pension alimentaire. Premièrement, est-ce bien légal ?
    Ensuite la situation a changé aujourd’hui car je suis moi-même devenue maman. Mon père estime d’autant plus qu’il n’est pas tenu de me donner une pension alimentaire maintenant que j’ai un enfant, que je suis censée être une grande qui s’assume seule. Qu’en est-il, est-il légalement tenu de me verser quelque chose ?

    • le 2 août 2018 à 12:43

      Bonjour Maya,

      Il faut que tu saches que le revenu d’intégration sociale (RIS) est une aide subsidiaire et passe après l’obligation alimentaire des parents.  Ainsi, une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer. Ce qui est ton cas, semble-t-il.

      La loi prévoit par ailleurs que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci achèvent leur formation  et commencent à percevoir des revenus  de façon autonome. Ton père est tenu de contribuer à ton entretien tant que tu n’as pas achevé ta formation et tant que tu ne peux pas encore entrer sur le marché de l’emploi.  Si ton père met fin au paiement de la pension alimentaire, le CPAS pourrait saisir le tribunal de la famille pour réclamer ton droit à la contribution alimentaire.

      A ta première question, le CPAS est donc bien dans la légalité !

      Par ailleurs, même si tu as un enfant, l’obligation alimentaire de tes parents se poursuit jusqu’à ce que tu deviennes autonome et que tu commences à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque tu as un diplôme ou as terminé une formation te donnant accès au marché du travail. La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      Sur base des éléments que tu fournis, ton père est donc tenu légalement à continuer à te payer une pension alimentaire.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Le Service droit des jeunes

  37. Mumu
    le 30 juillet 2018 à 10:46

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi venons de nous séparer, c’est chez moi que notre fille va vivre (elle ira chez son papa un we sur deux ou autre suivant comment nous nous arrangerons).

    Quel montant de pension alimentaire puis je lui demander?

    Il est vipo, dort chez un membre de sa famille en attendant de se trouver un appartement et moi je travaille.

    Merci pour vos conseils, votre aide.

    Mumu

    • le 31 juillet 2018 à 12:02

      Bonjour Mumu,

      La loi n’impose aucun mode de calcul pour les contributions alimentaires*.

      Elles doivent servir à assurer à l’enfant son hébergement, son entretien, son éducation et son épanouissement personnel, en tenant compte du niveau de vie de ses parents.

      La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus et dépend aussi de la part prise en charge « en nature » dans l’entretien de l’enfant.

      Votre accord devrait prévoir une contribution régulière, mensuelle (pour les frais « ordinaires ») et un accord pour la détermination et la prise en charge des frais « extraordinaires. » Le montant que vous fixerez devrait être indexé chaque année et pourra être revu (en fonction des changements de situation, par exemple si la formation de l’enfant qui grandit coûte plus cher qu’auparavant ou si le revenu d’un des parents augmente).

      Pour vous aider, vous pouvez dresser la liste exhaustive des frais engendrés par l’éducation de votre fille, ainsi qu’une évaluation de l’ensemble de vos revenus nets respectifs (salaires, allocations, pécules de vacances, revenus de loyers…).

      Des outils destinés à aider au calcul de la contribution alimentaires existent également (le logiciel « Contriweb » de la ligue des familles par exemple). La plupart sont basés sur la méthode Renard qui a essayé de systématiser les données prises en compte dans le calcul des contributions alimentaires. Ils peuvent servir de base à la discussion.

      Pour plus de précisons concernant ta situation particulière, tu peux contacter un service de médiation familiale proche de chez toi.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

       

      *Le code civil dit que : «  Art. 203. § 1er. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
      § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

      Art. 203bis. § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
      § 2. Sans préjudice des droits de l’enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203, § 1er.
      § 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
      Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant.
      Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

  38. Loulou38
    le 6 mai 2018 à 23:00

    Bonjour,
    Je suis divorcée et mon fils de 19ans vit exclusivement chez moi. Il entame des études universitaires cette année année après un échec en haute ecole, échec lié à des problèmes de santé. J’ai fait une demande à son père pour qu’il intervienne dans les frais scolaires. Son père a refusé catégoriquement que mon fils suive des études universitaires argumentant qu’il n’en était pas capable. Il estime que comme il a refusé ces études, il ne doit rien payer. J’ai un jugement qui fixe la pension alimentaire et la participation aux frais extraordinaires. Il me dit que je perds mon temps si je lui envoie un huissier. Ma question est la suivante : est-ce que le simple fait de refuser chaque demande de frais extraordinaires est suffisante pour qu’il ne doive jamais intervenir?
    Merci pour votre réponse

    • le 8 mai 2018 à 16:25

      Bonjour Loulou38,

      L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail.
      La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  » trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son parcours.

      C’est le juge de la famille qui est compétent pour ce type de conflit.

      Votre ex-mari est donc contraint de respecter le jugement qui prévoit son obligation alimentaire concernant son fils et s’il souhaite le contester, il peut saisir le tribunal de la famille pour que celui-ci tranche.

      De votre côté, il existe différents moyens de contrainte en cas de non-paiement de sa part :

      • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes pour percevoir directement cette somme entre les mains de son employeur ou de sa caisse de chômage ( la délégation de sommes doit être prévue dans un jugement)
      • procéder à une saisie sur salaire en faisant appel à un huissier de justice afin de saisir son salaire
      • faire appel au SECAL ( voir sur leur site internet si vous remplissez les conditions)
      • déposer plainte pénalement contre le père pour abandon de famille ( le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale) ; après deux mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte. Cette procédure pouvant être utilement utilisée comme moyen de pression.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des Jeunes

  39. romane
    le 1 janvier 2018 à 22:45

    Bonjour je suis une jeune fille de 27 ans je touche du chomage +-890 euros par mois,peut-on demander une aide financière à ces parents?sachant que mon père gagne bien sa vie?Merci

    • le 3 janvier 2018 à 15:52

      Bonjour,

      Etant donné que tu as des revenus du chômage, tes parents ne sont plus tenus par une « obligation alimentaire » au sens propre.

      Les parents gardent une « obligation de secours » qui est beaucoup plus restreinte ; elle se limite au strict nécessaire. Pour demander une aide financière à tes parents, il faudrait que tu démontres que tu es dans un état de besoin tel que tu ne peux mener une vie conforme à la dignité humaine.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes