Bruxelles-J

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ?

Une obligation alimentaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se trouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

La loi impose une obligation de fournir à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin, une aide financière ou matérielle lui permettant de vivre.

Il existe deux types d’obligation alimentaire :

l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et

l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

 

A. Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais ils doivent aussi veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta formation et ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu aies achevé une formation ou que tu deviennes autonome et que tu puisses te prendre en charge (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ).

Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de tes parents.

En principe, cette obligation s´exécute de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution « en nature » n´est pas possible ou pas souhaitée, l´obligation alimentaire peut alors se faire « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins.

  1.   Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

 

2.  Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?
  • Si tu vis chez tes parents, l’obligation s’exécute « en nature », comme expliqué ci-dessus.
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde. Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Mais ce n’est pas parce que tu deviens majeur(e) que ton (tes) parent(s) peut(vent) décider de te verser directement la contribution alimentaire. Ton (tes) parent(s), ou toi, pouvez cependant demander au juge de revoir les choses si la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents : que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ;

Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est lui qui décidera de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels que : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

 

 3. Quelles sont les démarches à entreprendre pour réclamer une contribution alimentaire ?

C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent en matière de part contributive pour les mineurs, comme pour les majeurs.

C’est au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires.Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice : en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement :

Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et il va prendre en considération ta demande telle quelle.

Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

 

4. Que peut-on faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire ?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :

1) les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat ;
2) les solutions de contraintes telles que :

  • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes dans un jugement. Il s’agit d’une procédure permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que le débiteur doit payer auprès de tiers (son employeur, la caisse de chômage, son locataire,…)  qui lui sont redevables de sommes d’argent.
  •   procéder à une saisie sur salaire avec l’aide d’un huissier de justice. Les seuils d’insaisissabilité ne s’appliquant pas aux saisies relatives aux contributions alimentaires, le salaire peut être saisi intégralement.
  •  déposer plainte à la police pour abandon de famille. Le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale, après 2 mois d’impayés, le créancier peut déposer plainte à la police. Le procureur du roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  •  Faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut accorder des avances sur des contributions alimentaires ou récupérer des contributions alimentaires impayées.

 

5. Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille ?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS pour demander une aide financière ( sous forme de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale) .

Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer le jeune vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. Concrètement, si le CPAS te renvoie vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

 

B. Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu ?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

 

1. Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours » ?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation.

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin. Cependant, en cas de manquement grave à tes devoirs, ceux-ci pourraient être libérés par le juge de leur obligation de te porter un secours alimentaire. Il te faudra alors introduire une demande d’aide sociale/ de revenu d’intégration sociale au CPAS en prouvant ton état de besoin.

2. Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours » ?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille.

 

 

 

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


35 questions pour “ Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

  1. Michel
    le 19 septembre 2018 à 00:10

    Bonjour,

    Mon fils a 21 ans et je paye jusqu’ici une pension alimentaire de 350€ à sa maman chez qui il vit et perçoit les allocations familiales.

    Il commence ses études supérieures et pour une question de proximité avec son école il vit durant la semaine chez ma maman qui prend en charge son logement et le nourrit. Il bénéficie d’un véhicule pour se rendre à l’école.

    Puis-je lui verser directement sur son compte le montant de la pension alimentaire de 350€ pour lui permettre de se nourrir le midi et payer les frais d’essence pour ces déplacements vers son école.

    Merci pour votre réponce.

  2. Chris
    le 18 septembre 2018 à 15:36

    Bonjour,

    Je suis un salarié avec sa maison, ma copine majeure (19ans) vit chez moi mais est aux études, sa mère touche les allocations familiales ainsi que la pension alimentaire de son père. Nous nous demandons si dans le cas où nous passons cohabitant légaux, elle aurait tjs droit à ses allocations familial qui me reviendrait car c est moi qui l assume en vérité et l héberge, et si elle pourrait toucher la pension alimentaire de son père et en demander une à sa mère. Car moi je fais mon maximum mais je ne peux pas assumer tout alors que les parents ne paies rien.
    Quelles démarches faire pour une fois cohabitant demander une pension à chaque parent et toucher les allocations familiales ?

    Merci beaucoup d avance.

  3. Pitours
    le 17 septembre 2018 à 20:36

    Bonjour. Nous sommes parents et beau parent d’un jeune de 21 ans a qui nous avons payé 3 ans d’unif (3 échecs). Il a été demandeur d’emploi et a travaillé durant 1 an donc arrêt de la pension alimentaire depuis qu’il a travaillé. Il a décidé de reprendre des études sans notre accord et réclame maintenant une pension alimentaire. Doit on encore intervenir où nous n’avons plus d’obligation ? Merci

    • le 18 septembre 2018 à 09:48

      Bonjour,

      D’après la loi, l’obtention par l’enfant d’un premier diplôme ou certificat de formation met un terme à l’obligation parentale d’entretien.

      Mais la jurisprudence reconnait à l’enfant le droit au financement d’un autre cycle de formation ou d’études en fonction de ses aptitudes et du niveau de vie des parents. Il faut donc qu’il ait ou se donne les moyens de réussir la formation envisagée, et que les parents soient en mesure de l’aider financièrement.

      Les parents peuvent l’inviter à limiter ses dépenses, particulièrement ses frais de logement en lui offrant le gîte et le couvert.

      J’espère que cette réponse vous aidera.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  4. marco
    le 16 septembre 2018 à 09:31

    bonjour  je suis parent de 2 garcons  leur mere verse 2 pensions alimentaires  j ai 1 enfant qui a un handicap et perte autonomie a plus de 66 pour cent puis je demander au juge un supplement pour handicap reconnu par vierge noire

    • le 17 septembre 2018 à 17:08

      Bonjour,

      La contribution alimentaire est fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

      Si cette perte d’autonomie n’était pas connue du juge et a un impact significatif sur les besoins de votre enfants, il peut en effet être utile de demander au juge d’en prendre compte dans son calcul.

      Toutefois, le juge continuera à tenir compte des capacités contributives de chacun des parents. Il devra composer avec la réalité financière de chacun des deux parents.

      Le mieux est peut être d’en parler à votre avocat et de voir avec lui ce qui est possible de demander comme révision.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

  5. mcgrills
    le 7 septembre 2018 à 17:29

    Bonjour j’ai 17 ans et j’ai terminer mes études secondaire avec un ans d’avance et je vais me lancer dans une formation a l’IFAPE comme chef d’entreprise étalée sur trois ans et je vais être  rémunérer   en 1ère année : 447,16 €
    en 2ème année : 756,73 €
    en 3ème année : 894,31 €

    Ma question est la suivante mon père verse pour moi 300 euros de pension alimentaire a ma maman et celle-ci se demande si elle auras toujours droit a cette pension alimentaire durant mes trois années de formation ?

    Et si ma mère na plus droit a la pension alimentaire peut elle me réclamer ces 300 euros ?

    je vous remercie d’avance Jean Michel

    • le 10 septembre 2018 à 16:17

      Bonjour mcgrills,

      La loi dit que tes parents sont tenus de pourvoir à ton entretien tant que tu es mineur, et au-delà si ta formation se poursuit et que tu n’es pas autonome financièrement.

      Comme ton père ne participe pas « en nature » à ton entretien (il ne te loge pas, ne t’achète pas de nourriture…), il participe financièrement en versant une contribution à ta mère. Cette obligation se poursuit tant que tu es à la charge de ta mère.

      Avec 447 euros, on ne peut pas dire que tu seras autonome financièrement. Par contre ce que tu t’attends à percevoir la troisième année est proche du montant d’une allocation de remplacement pour un « cohabitant ». Ta mère pourrait dès lors te demander une participation financière pour le loyer par exemple, et ton père demander une diminution de la contribution alimentaire qu’il verse à ta mère.

      En cas de désaccord, c’est au tribunal de la famille de trancher.

      Bien à toi,

  6. Chantal
    le 7 septembre 2018 à 09:20

    Bonjour,

    j’ai fait mon changement de domicile depuis 2 mois,je percois un e pension alimentaire pour mes enfants qui a été établie chez le juge.

    il est nommé comme enseignant et moi suis temporaire donc en début d’année je ne suis jamais certaine d’avoir une place.
    Il a un fils qui vit chez dans la maison de la maman de mon conjoint,le fils verse un petit loyer à sa g mère…le deuxième vit dans un appartement que mon conjoint est en train de terminer et ne paie pas de loyer et celui-ci verse une pension alimentaire de 150 Euro et on paie 175 euro d électricité tous les mois .

    La plus jeune ne veut plus venir chez son père une fois de temps en temps celui-ci verse une pension alimentaire de 125 euro et les frais extraordinaires…mais ce n ‘est pas suffisant pour la mère .

    Sachant qu’il a pas mal de crédits pour les bâtiments en travaux et que seul financièrement c’est très difficile peut-elle lui réclamer plus que 125 pour sa fille de 14 ans

    • le 11 septembre 2018 à 10:19

      Bonjour Chantal,

      La contribution alimentaire doit en principe permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il n’existe pas de règle permettant de chiffrer avec précision le montant de l’obligation alimentaire envers les enfants.

      Si la somme que paie votre conjoint à soin ex-femme pour sa fille a été fixée par le juge, la mère de l’enfant devra retourner devant le juge afin d »obtenir une augmentation ( sauf si le père accepte volontairement d’augmenter cette somme).

      En espérant avoir pu vous éclairer.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

  7. Serlaine
    le 1 septembre 2018 à 08:33

    Bonjour, voici ma question: depuus 2005 Hani quitte mon mari. Séparation de fait. Pas de jugement. Une séparation a l’amiable. Ma fille m’a suivit . Mon mari me versait une pension alimentaire pour ma fille mineur à l’epoque. Mon mari déclare cette en pension alimentaire aux contributions comme sommes versées et destinées à ma fille. Ensuite ma fille tjrs mineur est partie faire ses études à Liege . J’ai continuer à gérer la pension alimentaire de ma fille pour qu’elle ne dépense pas la totalité. Entre temps ma fille a changer d’adresse. Elle est tjrs étudiante et réside seule dans cette maison. À l’époque nous étions mon mari et moi tjrs séparé. Depuis le 14 mai 2018, je suis retournée chez mon mari. Depuis début janvier ma fille reçoit directement la pension alimentaire vu qu’elle n’est plus domiciliée chez moi. Qu’en est il de la déclaration d imposition pour 2018? Est ce qu’elle Sera tjrs déductible pour le père ?

    • le 3 septembre 2018 à 13:41

      Bonjour,

      Pour avoir une réponse à ta question, nous te proposons de contacter le bureau des contributions du Service public Fédéral finances, le plus proche de la commune dans laquelle tu es domiciliée. Tu peux trouver les coordonnées de ce bureau à l’adresse suivante : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

      On espère que cette information te sera utile.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  8. Zeusssken
    le 1 septembre 2018 à 01:53

    Bonjour moi j’ai ma fille qui a été placée par le SPJ en centre pour trouble 40 type 3 et sa mère a été condamnée à payer 125€/mois/enfant et maintenant en un coup elle décide de plus payée la pension pour l’une d’elle car elle est placée mais il n’y a pas u de nouveau jugement a t’elle le droit surtout que le SPJ m’a deja retirer les allocations familiale pour elle dont un tier mis sur un compte pour elle et aujourd’hui elle décide de me payer que la moitié hors elle est toujours domicilié chez moi et je n’aie pas perdu mes droit parental et en plus elle ne demandais mm plus à voir ces enfants depuis plus de 7ans

    • le 3 septembre 2018 à 13:43

      Bonjour,

      S’il n’y a pas de nouveau jugement, ton ex-conjointe est tenue de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-conjointe ne peut donc en décider autrement tant qu’elle n’aura pas obtenu une nouvelle décision.

      Par ailleurs, tu peux faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL) qui peut t’aider à récupérer les pensions alimentaires que te doit ton ex-conjointe.

      Pour ce faire, tu dois remplir les conditions suivantes:

      – être domicilié en Belgique,

      – deux mensualités de la pension alimentaire ne t’ont pas été versées ou ne t’ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande

      – tu  disposes d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.

      Si tu remplis ces conditions, tu peux introduire ton dossier dans un bureau SECAL proche de ton domicile (http://www.secal.belgium.be/)

      En espérant avoir pu répondre à ta question,

      Le Service droit des jeunes

  9. Sophia
    le 30 août 2018 à 09:19

    Bonjour,

    Le jugement de ce que je dois verser en pension alimentaire pour ma fille de 18 ans VIENT d’être etabli. Mon ex n’est pas d’accord, il veux faire revoir le montant dans sa région. Peut il le faire,
    lui, alors que le jugement vient d’être prononcé?

    • le 31 août 2018 à 14:47

      Bonjour,

      Si ton ex- mari n’est pas d’accord avec le jugement, il peut toujours faire appel de la décision devant le juge d’appel.
      En attendant le prononcé d’un nouveau jugement, les parties sont tout de même tenues de respecter la dernière décision du juge. Ton ex-mari ne peut donc en décider autrement tant qu’il n’aura pas obtenu une nouvelle décision du juge d’appel.

      On espère que ces informations te seront utiles.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  10. lolo72
    le 29 août 2018 à 18:22

    bonjour

    mon compagnon à une fille de 21 ans qui vient de terminer ses études en  juin 2018.. chance pour elle , elle a trouvé du travail à mi temps, vis tjs chez sa maman.. comment est ce que cela se passe pour la pension alimentaire.. mon compagnon doit il tjs la verser ou pas

     

    • le 31 août 2018 à 14:38

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents ( sur base de l’article 203 du Code civil) s’arrête à partir du moment où le jeune devient autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail. En travaillant, ta belle-fille perçoit en principe un salaire et peut subvenir à ses besoins. Ton compagnon n’est donc plus tenu de payer une obligation alimentaire si son salaire lui permet de subvenir à ses besoins.

      Toutefois, il sera encore tenu de respecter son obligation de secours envers sa fille (ainsi que sa fille envers lui car il s’agit d’une obligation réciproque) sur base de l’article 205 du Code civil si elle se trouverait à nouveau dans un état de besoin ( parce que par ex elle viendrait à perdre son travail et n’aurait pas droit au chômage).

      En espérant avoir répondu à ta question.

      Le Service droit des jeunes

  11. Sophia
    le 25 août 2018 à 07:38

    Bonjour,
    Ma fille est retournee habiter chez son papa. Celui ci m’a fait retourner devant le tribunal de la famille, pour essayer d’avoir la garde principale, il y a 2 Ans.
    Notre fille a eu 18 ans l’année passée et nous sommes toujours au tribunal de la jeunesse.
    Il n’est pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire que je sais verser et ne cesse de parler du calcul de la loi renard.
    Il est indépendant, vit bien, …. mais arrive à se déclarer qu’un petit salaire! Moi pas de problème dans mes déclarations, c’est un salaire fixe, il n’y a pas de magouille!
    Peut il faire appel lui même sur la décision du tribunal maintenant que ma fille est majeur?
    D’après ma fille, il est occupé de faire pression sur elle!

  12. Joël
    le 23 août 2018 à 06:18

    Bonjour,

    J’ai 26 ans et je vais être papa d’une petite fille. Pour cette raison, j’ai déménagé de chez mes parents et je vis maintenant seul dans une maison où je pourrai accueillir ma fille quand elle sera née. Je n’ai pas d’emploi et je n’ai pas droit au chômage. J’ai donc introduit une demande de RIS au CPAS. Celui-ci a refusé ma demande en disant que je n’avais qu’à rester chez mes parents, qu’ils avaient les moyens de m’entretenir. Or, je ne peux pas vivre chez mes parents avec ma fille. Ils ont répondu à cela que mes parents étaient des débiteurs alimentaires et que même si le CPAS accordait un RIS, une sorte de pension alimentaire leur serait réclamée (pension que mes parents ne veulent pas payer). Ont-ils le droit de faire ça ? Il me semblait que les parents n’étaient tenus de payer une pension alimentaire que jusqu’à 25 ans, âge que je dépasse. Je suis un peu perdu… Que puis-je faire ?

    • le 28 août 2018 à 09:43

      Cher Joël,

      En effet, le CPAS peut répondre négativement à une demande de RIS si tu n’as pas préalablement réclamé auprès de tous tes débiteurs l’argent qu’ils te doivent.

      Le revenu d’intégration sociale est une aide subsidiaire.  La priorité est toujours donnée à la solidarité familiale. Une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer.

      C’est l’article 4 de la loi du 26 mai 2002 sur le revenu d’intégration sociale qui le prévoit :

      « Art. 4. § 1. Il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté ».

      Toutefois, le CPAS ne peut pas refuser ta demande et te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires de manière automatique. Le renvoi vers tes débiteurs alimentaires est toujours facultatif.  Le CPAS a un pouvoir d’appréciation.

      Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires et ou non possible, le travailleur social en charge du dossier doit réaliser une enquête sociale qui a pour but de déterminer :

      • S’il existe des débiteurs alimentaires ;

      • Si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;

      • Les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux.

      En fonction de ces éléments, le CPAS décide ou non de te renvoyer vers tes débiteurs alimentaires ou de t’accorder l’aide, totalement ou partiellement.

      Si le CPAS décide de te renvoyer à tes débiteurs alimentaires, il doit également t’expliquer concrètement comment tu dois faire.

      Si tes débiteurs alimentaires refusent de te verser une contribution alimentaire, tu devras t’ adresser au juge de la famille.  Il examinera la situation et décidera si une contribution alimentaire doit t’être versée et si oui, il en fixera le montant.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

  13. sandrine
    le 22 août 2018 à 08:56

    Bonjour ,

    Mon compagnon et moi , nous nous posons la questions suivantes ; doit on payer la pension allimentaire de la fille ( 15 ans )  de mon compagnon le choix qui a fait de vivre avec nous . Dans le dernier jugement  il  est mis qu il doit la payer mais a l epoque les filles n etaient pas chez lui . Suite a un conflit avec sa mere celle de 15 ans a decide de venir vivre avec nous ( le conflit , c est bourage de crane de la fille qui pdt 6 ans n as pas eu l occasion de voir son pere , mensonge etc ) . Donc en clair  doit on paye la pension allimentaire de la fille de 15 ans

    merci d avance de votre reponse

  14. Rufuss
    le 20 août 2018 à 16:47

    Bonjour,
    Si un des parents avait un très bon salaire (+4000€/mois) s’est fait licencié de son travail pour avoir pris trop de maladies (absences pour raison d alcoolisme) et que le dit parent a coupé les ponts avec les enfant et est en en permanence en conflit avec ses enfants (du a son alcoolisme), y a t il une démarche pour ne pas devoir payer l obligation alimentaire a ce parent ?

  15. Olith
    le 7 août 2018 à 17:47

    Bonjour , je dois payer une pension alimentaire en effet rétroactif, ( cad, supplément ) je ne sais pas payer tout en un seule coup , mon ex via son avocat me dit en 4 fois, même comme ça ce n’est pas possible pour moi , comment dois-je faire

    • le 10 août 2018 à 10:45

      Bonjour Olith,

      Selon l’article 203 du Code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Le montant de la contribution alimentaire dépend donc de la situation financière des parents. De plus, elle n’est par ailleurs jamais définitive et peut être revue lorsque les circonstances changent.

      Si c’était sur base d’un accord, tu peux renégocier avec ton ex, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial, afin de trouver une solution concernant le paiement. Voici un lien pour trouver un médiateur : http://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr

      Si cela n’est pas le cas, tu peux demander au juge du tribunal de la famille de revoir le montant de la pension alimentaire si ta situation financière ne permet pas de payer ce montant.

      Si tu le souhaites, tu peux rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

      En espérant avoir pu répondre à ta question.

      Le Service droit des jeunes

  16. Maya
    le 4 août 2018 à 09:05

    Bonjour,

    J’avais déjà posté une question il y a quelques jours et je n’ai pas trouvé comment réagir à la réponse si ce n’est par un autre commentaire. Tout d’abord merci pour votre réponse rapide et concise. Ensuite, je voulais ajouter cette information : ce qui pose également problème à mon père, c’est que ma mère n’est elle pas obligée par le CPAS à me verser une pension alimentaire. Or, il estime que si lui le doit, elle le doit aussi (je précise qu’elle a un emploi et est remariée à un monsieur qui travaille également). Peut-il invoquer le fait que ma mère soit exemptée de me verser quelque chose afin que lui non plus n’y sois plus tenu ? J’estime également qu’il est du devoir d’un parent d’entretenir son enfant mais il ne l’entend pas de la même oreille et me reproche assez violemment de vouloir lui « pomper » une pension alimentaire

    • le 6 août 2018 à 13:26

      Bonjour Maya,

      Selon l’article 203bis du Code civil, « chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation alimentaire ». Tes deux parents sont donc obligés d’y contribuer car ils sont solidaires par rapport à cette obligation.

      Ton père pourrait réclamer à ta mère, sa contribution aux frais, devant le Tribunal de la famille. Le CPAS pourrait également réclamer à ta mère une contribution alimentaire.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à prendre contact avec notre service au 02/209.61.61, accessible tous les jours de 9h00 à 17h00 sauf le jeudi.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

  17. Maya
    le 2 août 2018 à 08:43

    Bonjour,

    Je suis une étudiante majeure et je bénéficie du RIS. Le CPAS a contraint mon père à me verser une pension alimentaire, qui m’est alors décomptée de mon RIS. Ils ont dit à mon père que si il ne donnait pas la pension alimentaire volontairement, le CPAS était en droit d’introduire une demande en justice en mon nom pour lui réclamer la pension alimentaire. Premièrement, est-ce bien légal ?
    Ensuite la situation a changé aujourd’hui car je suis moi-même devenue maman. Mon père estime d’autant plus qu’il n’est pas tenu de me donner une pension alimentaire maintenant que j’ai un enfant, que je suis censée être une grande qui s’assume seule. Qu’en est-il, est-il légalement tenu de me verser quelque chose ?

    • le 2 août 2018 à 12:43

      Bonjour Maya,

      Il faut que tu saches que le revenu d’intégration sociale (RIS) est une aide subsidiaire et passe après l’obligation alimentaire des parents.  Ainsi, une aide ne peut être demandée au CPAS que dans la mesure où la solidarité familiale ne peut pas s’exercer. Ce qui est ton cas, semble-t-il.

      La loi prévoit par ailleurs que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci achèvent leur formation  et commencent à percevoir des revenus  de façon autonome. Ton père est tenu de contribuer à ton entretien tant que tu n’as pas achevé ta formation et tant que tu ne peux pas encore entrer sur le marché de l’emploi.  Si ton père met fin au paiement de la pension alimentaire, le CPAS pourrait saisir le tribunal de la famille pour réclamer ton droit à la contribution alimentaire.

      A ta première question, le CPAS est donc bien dans la légalité !

      Par ailleurs, même si tu as un enfant, l’obligation alimentaire de tes parents se poursuit jusqu’à ce que tu deviennes autonome et que tu commences à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque tu as un diplôme ou as terminé une formation te donnant accès au marché du travail. La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      Sur base des éléments que tu fournis, ton père est donc tenu légalement à continuer à te payer une pension alimentaire.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Le Service droit des jeunes

  18. Mumu
    le 30 juillet 2018 à 10:46

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi venons de nous séparer, c’est chez moi que notre fille va vivre (elle ira chez son papa un we sur deux ou autre suivant comment nous nous arrangerons).

    Quel montant de pension alimentaire puis je lui demander?

    Il est vipo, dort chez un membre de sa famille en attendant de se trouver un appartement et moi je travaille.

    Merci pour vos conseils, votre aide.

    Mumu

    • le 31 juillet 2018 à 12:02

      Bonjour Mumu,

      La loi n’impose aucun mode de calcul pour les contributions alimentaires*.

      Elles doivent servir à assurer à l’enfant son hébergement, son entretien, son éducation et son épanouissement personnel, en tenant compte du niveau de vie de ses parents.

      La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus et dépend aussi de la part prise en charge « en nature » dans l’entretien de l’enfant.

      Votre accord devrait prévoir une contribution régulière, mensuelle (pour les frais « ordinaires ») et un accord pour la détermination et la prise en charge des frais « extraordinaires. » Le montant que vous fixerez devrait être indexé chaque année et pourra être revu (en fonction des changements de situation, par exemple si la formation de l’enfant qui grandit coûte plus cher qu’auparavant ou si le revenu d’un des parents augmente).

      Pour vous aider, vous pouvez dresser la liste exhaustive des frais engendrés par l’éducation de votre fille, ainsi qu’une évaluation de l’ensemble de vos revenus nets respectifs (salaires, allocations, pécules de vacances, revenus de loyers…).

      Des outils destinés à aider au calcul de la contribution alimentaires existent également (le logiciel « Contriweb » de la ligue des familles par exemple). La plupart sont basés sur la méthode Renard qui a essayé de systématiser les données prises en compte dans le calcul des contributions alimentaires. Ils peuvent servir de base à la discussion.

      Pour plus de précisons concernant ta situation particulière, tu peux contacter un service de médiation familiale proche de chez toi.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      Le Service droit des jeunes

       

      *Le code civil dit que : «  Art. 203. § 1er. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
      § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

      Art. 203bis. § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
      § 2. Sans préjudice des droits de l’enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203, § 1er.
      § 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
      Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant.
      Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

  19. Loulou38
    le 6 mai 2018 à 23:00

    Bonjour,
    Je suis divorcée et mon fils de 19ans vit exclusivement chez moi. Il entame des études universitaires cette année année après un échec en haute ecole, échec lié à des problèmes de santé. J’ai fait une demande à son père pour qu’il intervienne dans les frais scolaires. Son père a refusé catégoriquement que mon fils suive des études universitaires argumentant qu’il n’en était pas capable. Il estime que comme il a refusé ces études, il ne doit rien payer. J’ai un jugement qui fixe la pension alimentaire et la participation aux frais extraordinaires. Il me dit que je perds mon temps si je lui envoie un huissier. Ma question est la suivante : est-ce que le simple fait de refuser chaque demande de frais extraordinaires est suffisante pour qu’il ne doive jamais intervenir?
    Merci pour votre réponse

    • le 8 mai 2018 à 16:25

      Bonjour Loulou38,

      L’obligation alimentaire des parents se poursuit jusqu’à ce que le jeune devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a terminé une formation lui donnant accès au marché du travail.
      La jurisprudence considère que les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit  » trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son parcours.

      C’est le juge de la famille qui est compétent pour ce type de conflit.

      Votre ex-mari est donc contraint de respecter le jugement qui prévoit son obligation alimentaire concernant son fils et s’il souhaite le contester, il peut saisir le tribunal de la famille pour que celui-ci tranche.

      De votre côté, il existe différents moyens de contrainte en cas de non-paiement de sa part :

      • demander au juge de mettre en place une délégation de sommes pour percevoir directement cette somme entre les mains de son employeur ou de sa caisse de chômage ( la délégation de sommes doit être prévue dans un jugement)
      • procéder à une saisie sur salaire en faisant appel à un huissier de justice afin de saisir son salaire
      • faire appel au SECAL ( voir sur leur site internet si vous remplissez les conditions)
      • déposer plainte pénalement contre le père pour abandon de famille ( le non-paiement des contributions alimentaires étant une infraction pénale) ; après deux mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte. Cette procédure pouvant être utilement utilisée comme moyen de pression.

      J’espère que ces informations pourront vous aider.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des Jeunes

  20. romane
    le 1 janvier 2018 à 22:45

    Bonjour je suis une jeune fille de 27 ans je touche du chomage +-890 euros par mois,peut-on demander une aide financière à ces parents?sachant que mon père gagne bien sa vie?Merci

    • le 3 janvier 2018 à 15:52

      Bonjour,

      Etant donné que tu as des revenus du chômage, tes parents ne sont plus tenus par une « obligation alimentaire » au sens propre.

      Les parents gardent une « obligation de secours » qui est beaucoup plus restreinte ; elle se limite au strict nécessaire. Pour demander une aide financière à tes parents, il faudrait que tu démontres que tu es dans un état de besoin tel que tu ne peux mener une vie conforme à la dignité humaine.

      Bien à toi,

      Le service droit des jeunes