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Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

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Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ?

Les obligations alimentaires, c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation d’aider les membres de sa famille qui se retrouvent dans un état de besoin, c’est-à-dire qui n’ont pas les ressources nécessaires pour vivre correctement.

Il existe deux types d’obligation alimentaire

l’obligation d’entretien et d’éducation des parents à l’égard de leurs enfants, et

l’obligation générale de secours entre membres d’une même famille.

Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants ?

Lorsque tu es mineur, tu es soumis à l’autorité parentale, c’est-à-dire que tes parents doivent t’éduquer, prendre des décisions te concernant. Mais, ils doivent aussi veiller à ton hébergement, à ton entretien, à ta santé, , à ta formation et à ton épanouissement jusqu’à ce que tu sois majeur. Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, l’obligation alimentaire peut se poursuivre au-delà de tes 18 ans, jusqu’à ce que tu ais achevé une formation ou que tu sois en mesure de gagner ta vie (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » ).

Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés financières, la loi entend à la fois, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie de tes parents.

En principe, cette obligation s´exécute de façon « spontanée et en nature », c´est-à-dire que tes parents t’hébergent, te nourrissent, participent à ton éducation, ta formation et aux frais qui en découlent. Si l´exécution en » nature » n´est pas possible, l´obligation alimentaire pourrait alors se faire « en espèce », c’est-à-dire par le versement d´une somme d´argent te permettant de vivre seul (ou chez quelqu’un) et de faire face à tes besoins. On parle alors de contribution alimentaire.

Qui est tenu d’assurer l’obligation d’entretien et d’éducation ?

Ce sont tes parents (même si l’un d’eux est déchu de l’autorité parentale) qui sont tenus à cette obligation. Un beau-parent n’est pas tenu à cette obligation envers toi sauf s’il est marié avec l’un de tes parents.

Par ailleurs, si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, il reste malgré tout soumis à cette obligation.

Qui peut réclamer une contribution alimentaire ?

  • Si tu vis chez tes parents, l’obligation s’exécute en « nature », comme vu ci-dessus.
  • Si tes parents ne vivent plus ensemble : en principe, lorsque tes parents se sont séparés, c’est ton père ou ta mère qui a demandé à l’égard de l’autre une contribution alimentaire pour faire face à tes besoins, et ce en fonction du droit de garde. Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer toi-même une contribution alimentaire à l’égard de ton (tes) parent(s) qui ne respecterai(en)t pas son (leur) obligation à ton égard. Mais ce n’est pas parce que tu deviens majeur(e) que ton (tes) parent(s) peut(vent) décider de te verser directement la contribution alimentaire. Ton (tes) parent(s), ou toi, pouvez cependant demander au juge de revoir les choses si la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
  • Si tu ne vis plus chez tes parents : que tu sois mineur ou majeur (mais encore dans les conditions de l’obligation alimentaire) et qu’il n’est plus possible de vivre chez tes parents, tu pourrais réclamer une contribution alimentaire selon certaines conditions :

Soit tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs et vous convenez ensemble d’une somme d’argent mensuelle te permettant de vivre seul et de satisfaire à tes besoins ;

  Soit tes parents ne sont pas d’accord et tu dois alors introduire une procédure devant le juge de la famille. C’est à lui que reviendra la décision de leur imposer ou non le payement d’une contribution alimentaire. Pour cela, il se basera sur divers éléments tels : tes parents te permettent-ils de vivre chez eux ? T’ont-ils mis dehors ? Es-tu aux études ? etc.

 Quelles sont les démarches à entreprendre pour réclamer une contribution alimentaire ?

C’est le Tribunal de la Famille qui est compétent en matière de part contributive pour les mineurs, comme pour les majeurs

C’est au juge de la famille du lieu de ton domicile qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux contributions alimentaires.Tu peux demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Attention il y a toutefois des conditions d’âge pour agir seul en justice : en effet, en tant que mineur, si tu introduis une procédure devant le juge, il devra estimer ta capacité de discernement :

Soit ce dernier va estimer que tu as le discernement suffisant (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes) pour introduire cette procédure et il va prendre en considération ta demande telle quelle.

Soit le juge estime que, vu ton âge, tu n’es pas capable d’introduire toi-même une demande en justice. Dans ce cas, au moins un de tes parents (ou ton tuteur) doit introduire l’action à ta place. S’il existe entre vous des conflits et qu’ils ne veulent pas faire cette demande en justice, tu peux demander à ce qu’une personne te représente pour cette demande ; cette personne s’appelle le tuteur ad hoc (souvent, c’est un avocat qui est désigné par le juge).

Que peut-on faire en cas de non-paiement des contributions alimentaires ?

En cas de non-paiement des contributions alimentaires, différentes initiatives peuvent être prises :
1) les solutions négociées comme la médiation ou la conciliation ;
2) les recours civils ;
3) le recours pénal : celui qui ne paie pas ses pensions alimentaires peut être poursuivi pénalement ;
4) il y a également la possibilité de faire une demande d´intervention du Service des créances alimentaires (SECAL), etc.

Certaines de ces démarches peuvent être menées en même temps, d´autres sont préalables l´une à l´autre.

Puis-je demander l’aide du Centre Public d’action sociale (CPAS) si mes parents refusent de subvenir à mes besoins et que je n’ai pas envie d’aller devant le Tribunal de la Famille ?

La loi prévoit que toute personne (même un mineur d’âge) qui est en état de besoin peut s’adresser au CPAS. Toutefois, la loi prévoit que le CPAS peut (mais ne doit pas) décider de renvoyer le jeune vers ses débiteurs d’aliments (ses parents), ce qui arrive souvent. Concrètement, si le CPAS te revoie ainsi vers tes parents, il faudra lui démontrer que ce n’est pas équitable et justifié (par exemple s’ils sont eux-mêmes en état de besoin, s’ils sont eux-mêmes aidés par le CPAS ou s’ils t’ont mis à la porte ou si les conflits entre eux et toi sont tels que te renvoyer vers eux va envenimer une relation déjà bien complexe…)

Mais si tu te trouves dans un état de besoin et que tu n’as pas encore pu faire les démarches nécessaires à l’égard de ton (tes) parent(s), le CPAS doit pouvoir t’accorder l’aide, le temps que les démarches aboutissent (demande d’aide amiable ou procédure judiciaire). En effet, un refus d´aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

 

Qu’est-ce que l’obligation générale « de secours » ? Qui y est tenu ?

L’obligation générale « de secours » est une obligation de s’entraider entre les personnes d’une même famille. Cette obligation concerne : les enfants à l’égard de leurs parents et inversement ; les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents et inversement ; les gendres et les belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et inversement. Par contre, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

Qui peut réclamer cette contribution alimentaire « de secours » ?

Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents, assure-toi, d’abord, que tu n’es plus dans les conditions pour leur réclamer une contribution d’entretien et d’éducation.

Lorsque tu es mineur, il ne faut pas réclamer une contribution alimentaire « de secours » à tes parents étant donné qu’ils sont déjà soumis à l’obligation d’entretien et d’éducation envers toi. Les seules personnes à qui tu pourrais réclamer une contribution alimentaire « de secours » sont tes grands-parents.

Lorsque tu as plus de 18 ans, tu peux réclamer  une contribution alimentaire « de secours » à l’égard de tes parents, de tes grands-parents ou de tes beaux-parents pour autant que tu te trouves dans un état de besoin.

Comment réclamer une contribution alimentaire « de secours » ?

L’idéal est bien sûr d’essayer de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, toi, tes parents, tes grands-parents ou tes beaux-parents devront introduire la demande au tribunal de la famille.

 

 

 

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83 questions pour “ Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

  1. fernand
    le 29 novembre 2016 à 09:13

    je veux payer une pension allimentaire a mon petit fis  de 2 ans merci me dire si je peut  et si je peut avoir mon petit fils en garde alternee merci

    • le 29 novembre 2016 à 16:07

      Bonjour Fernand,
      En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. C’est l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
      En tant que grands-parents, la loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire à l’égard de vos petits-enfants. Vous pouvez, d’initiative,  contribuer financièrement à l’éducation de votre petit-fils si vous le souhaitez.
      Concernant le fait d’hébergé votre petit-fils en garde alternée, cela sera possible si les parents sont d’accord.
      Dans les textes juridiques le principe de garde alternée est prévu pour les parents.
      En effet, le code civil prévoit  dans l’article 374 du Code civil § 2 que «  Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixerl’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire. Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »
      D’ailleurs, une loi du  18 juillet 2006 est venue confirmer la volonté du législateur de privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés entre les parents.
      En tant que grands-parents, vous avez cependant droit à des contacts personnels avec vos petits-enfants. L’article 375bis du code civil dispose que : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui. À défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la [1 famille]1 à la demande des parties ou du procureur du Roi ».

      Cependant, si les parents n’étaient pas d’accord sur votre droit à entretenir des contacts avec vos petits-enfants, vous pouvez saisir  le juge du tribunal de la famille du domicile de votre petit-fils . Le juge fixera ce droit aux relations personnelles en fonction du critère de l’intérêt de l’enfant( les relations entre les grands-parents et l’enfant devant constituer un soutien affectif utile à  l’équilibre de l’enfant et contribuer positivement à son développement personnel).

      La loi ne dit cependant pas en quoi consiste ce droit aux relations personnelles ; cela dépendra souvent de la fréquence des contacts de l’enfant avec ses grands-parents avant que ces contacts ne soient interrompus par les parents. Généralement, le juge garantira le droit de contact entre les grands-parents et leurs petits-enfants à concurrence de quelques heures par mois.

      J’espère avoir pu répondre à vos questions.

  2. Marie
    le 15 novembre 2016 à 14:28

    Bonjour,

    Dans le cadre du placement des enfants dans un centre d hébergement suite à un jugement du tribunal de la famille, les parts contributives doivent elles toujours être versées et si oui à qui ?

    Merci d avance.

    • le 29 novembre 2016 à 16:13

      Bonjour,

       

      Habituellement, les  frais  payés  par  les  parents  sont  fixés  dans  ce  que  l’on  appelle  la « part contributive » qui est généralement reprise dans l’ordonnance de placement (pour la région Bruxelloise). Celle-ci fait directement appel à l’obligation alimentaire  des  parents et à pour but de fixer une participation dans les frais de placement.

       

      Cependant, le fait de payer une part contributive ne vous dispense pas de payer votre pension alimentaire tant que le jugement d’origine n’aura pas été modifié.

       

      Le mieux est probablement de demander au juge qui a fixé la pension alimentaire de modifier le jugement pour tenir compte du paiement de cette part contributive et refléter au mieux la réalité actuelle.

       

      J’espère avoir pu vous éclairer.

       

      Pour le Service droit des Jeunes

      Xavier

  3. sirepat
    le 27 octobre 2016 à 01:38

    Bonjours,

    Mon ex et moi avons un enfant et sommes séparé mais c’est elle qui en à la garde. Mon ex et notre enfant vivent chez les parents de mon ex. Mon ex demande une pension alimentaire pour l’enfant mais doit elle aussi procurer les extraits de rôle de ses parents pour effectuer le calcul du montant suivant la méthode Renard ?

    Quels pièces doit elle fournir ???

    Merci de vos réponses,

    Bien à vous

    • le 4 novembre 2016 à 09:48

      Bonjour,

       

      La loi stipule que chaque parent doit contribuer proportionnellement à son revenu (article 203 du code civil). En partant de ce principe, il ne serait pas cohérent que les ressources propres des grands-parents de l’enfant soient prises en considération, y compris dans la méthode Renard.

       

      La méthode Renard vise à déterminer objectivement quelle est la part contributive des parents dans les frais d’entretien, d’éducation et de formation de leurs enfants communs selon l’âge de l’enfant, son état de santé, son niveau scolaire, etc

      Elle se base, d’une part, sur le coût de l’enfant, et, d’autre part, sur la répartition de coûts entre les parents. Il y a donc différentes variables à prendre en considération.

      Les pièces justificatives à apporter concernent donc toutes les ressources des parents mais aussi les dépenses relatives à l’enfant.

      Cette méthode n’est toutefois par une norme juridique, libre au Tribunal de choisir de l’utiliser ou non.

       

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement

       

      Le Service Droit des Jeunes

  4. jarre
    le 23 août 2016 à 18:34

    Mes enfants emménagent ensemble dans un appartement pour leurs études supérieures, dois-je participer aux frais des mobiliers et électroménager?

    • le 24 août 2016 à 14:21

      Bonjour,

      Le code civil dispose que Les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.

      La question spécifique de l’ameublement découlerait de ce qu’il faut entendre par hébergement. Un logement vide n’étant pas à proprement parler habitable. Toutefois, la loi dispose aussi que cette obligation doit être proportionnelle à vos facultés contributives. L’ameublement ne doit pas nécessairement être neuf ou somptueux.

      Cordialement

  5. marie christine
    le 12 juillet 2016 à 11:41

    mon fils viens de terminer ses etudes ,,,, et  est demandeur d emploie ,,,,

    son pere ne paye plus la pension depuis juin dernier mois d etudes,,,,

    es qu il a le droit ou doit til encore payer juillet et aout ,,, et apres ,,

    merci de votre reponse

    • le 12 juillet 2016 à 16:55

      Bonjour Madame,

      Tout parent est soumis à l’obligation alimentaire envers son enfant tant qu’il n’a pas achevé sa formation (article 203 du code civil). Toutefois, il est admis que cette obligation se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome. Concrètement, au-delà de la formation, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien  « stage d’attente » du chômage).

      Ainsi, le père de votre fils ne peut décider seul de suspendre le versement de la pension alimentaire, uniquement parce que votre fils a fini ses études. S’il refuse de verser à nouveau le montant convenu, il reviendra à votre fils (majeur nous supposons) de s’adresser au juge de la famille du lieu de son domicile, car lui seul est compétent pour trancher dans les situations conflictuelles relatives aux pensions alimentaires.

      Dans ce cas, nous lui recommanderions de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit familial en prenant contact avec le Bureau d’aide juridique de son arrondissement judiciaire (http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      Nous espérons avoir répondu à votre question.

      Cordialement,

      Le Service Droit des jeunes

  6. gregoire
    le 9 juillet 2016 à 12:17

    bonjour , à tous ..

    j’ai la garde de mon fils le mois de juillet en entièreté, dois je payer la pension alimentaire pour ce mois ?

     

    merci

    • le 11 juillet 2016 à 10:35

      Bonjour,

      Le montant de la pension alimentaire à verser est le même tous les mois, que l’enfant soit en vacances chez vous ou non (il en va de même pour les week-ends). Son montant est fixé en tenant compte des moyens et dépenses de celui qui n’a pas la garde, les dépenses durant les vacances chez lui sont ainsi prises en considération. Ce montant calculé est ensuite « lissé » sur l’année afin que les versements s’effectuent de façon simple et constante mensuellement.

      Toutefois, une clause contraire peut être indiquée dans le jugement. Mais si aucune clause modifiant le montant de cette pension pendant les vacances n’est indiquée dans le jugement, vous devez alors vous référer à cette règle de base d’un montant identique chaque mois.

      Cordialement

      Le service Droit des Jeunes

  7. Cam
    le 7 juillet 2016 à 17:58

    Bonjour,

    Mon fils, qui a 18 ans, est à ma charge. Il ne voit plus son père (avocat) depuis octobre dernier.

    Mon fils vient de terminer son cursus scolaire en juin  (hotellerie). Il aimerait entreprendre une nouvelle formation.

    Je sais, d’emblée, que son père s’y opposera. Il a d’ailleurs stoppé le versement d’une pension alimentaire depuis ce mois de juillet.

    Mes questions sont les suivantes : doit il continuer à payer une pension alimentaire tant que notre fils ne trouve un emploi stable?

    Peut il s’opposer à ce que notre fils poursuive une nouvelle formation (de type court)?

    D’avance, merci.

     

    • le 12 juillet 2016 à 09:34

      Bonjour Madame,

      Il est tenu de contribuer jusqu’à ce que votre fils ait fini sa formation (article 203 du code civil). Toutefois, il est admis que cette obligation se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome et que sa formation n’est pas achevée.

      L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail ( ce qui pourrait être considéré comme étant le cas si votre fils a terminé sa formation en hôtellerie) .

      Les éléments pris en considération pour savoir si vous devez encore payer une contribution alimentaire sont entre autres : l’âge et le parcours scolaire du jeune, les moyens financiers dont disposent les parents, etc.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie dans chaque situation si la contribution alimentaire est toujours due ou non. Il faudra donc que votre fils saisisse le tribunal de la famille pour demander que celui-ci tranche le litige qui l’oppose à son père. Monsieur pourrait ainsi démontrer au juge que  la nouvelle formation de votre fils ne lui donnera aucun avantage sur le marché de l’emploi ou qu’il a déjà échoué et qu’il n’a manifestement pas les capacités suffisantes pour aboutir le cursus.

      Le fait d’entreprendre des études supérieures ne relève souvent pas d’une lubie de la part d’un jeune, mais bien d’une nécessité au vue des conditions actuelles d’accès à un emploi.

      En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement de toute manière jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle ( l’ancien  « stage d’attente » du chômage). De sorte que monsieur devrait au moins attendre la fin de son stage d’insertion professionnelle au chômage avant d’interrompre le paiement de sa contribution alimentaire.

      Concrètement, si votre fils souhaite réagir, je lui recommanderais à votre fils de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit familial en prenant contact avec le Bureau d’aide juridique de son arrondissement judiciaire (http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Cordialement,

      Pour le Service droit des jeunes

      Xavier

  8. Tatou
    le 3 juillet 2016 à 22:50

    bonjour,

    je reçois un RIS du CPAS, en plus mes parents m »aident par des coups de pouce, par exemple pour m »acheter un vélo et l »entretenir, compléter mon loyer, payer des assurances (RC,Incendie)…. Le CPAS pourrait-il me réclamer cette aide de mes parents et diminuer mon RIS? mes parents voudraient déclarer ces sommes comme aide alimentaire dans leur déclaration d’impôts.

    merci de votre réponse

  9. chal
    le 3 juillet 2016 à 09:59

    bonjour merci me dire si je verse une pension allimentaire a mon petit fils je peut deduire je peut avoir statut chef de menage a la mutuelle bien a vous merci

    • le 5 juillet 2016 à 16:31

      Bonjour,

       

       

       

      Il existe des conditions pour déduire fiscalement la rente alimentaire, je vous invite à aller voir sur le site suivant : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/payee

       

      Pour ce qui est de la mutuelle, pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous devez :

      soit cohabiter avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge
      soit être isolé et payer une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR par mois (sur base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié)
      Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

       

       

      Bien à vous.

  10. Danielle
    le 29 juin 2016 à 16:51

    Bonjour,

     

    concernant cette obligation :

    Attention, contrairement à l’autorité parentale qui se termine lorsque tu es majeur, si tu as 18 ans ou plus et que ta formation n’est pas achevée, l’obligation alimentaire peut se poursuivre, sur décision judiciaire???!

    Mon beau-fils qui à 19ans et demi persiste et signe a saboter systématiquement sa formation : Ne rends pas ses devoirs, absentéisme, manque de respect avec les formateurs, etc … j’en passe et de meilleures.

    Le cas échéant, s’il devait quitter notre domicile (parce qu’il a le droit d’être libre et de faire ce qu’il veut puisqu’il est majeur ) sans avoir terminé sa formation (puisqu’il ne la suit pas avec assiduité et bonne volonté ce qui risque au total de l’emmener vers l’exclusion pure et simple de son centre de formation) serions nous dans l’obligation de lui verser une obligation alimentaire?

     

    D’avance merci pour votre réponse

     

    • le 5 juillet 2016 à 16:36

       

       

      L’obligation alimentaire des parents doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie (ex: voiture de société, primes, …).Cette obligation doit permettre à l’enfant de bénéficier du même niveau de vie que ses parents. Il ne s’agit donc pas de couvrir uniquement l’état de besoin de l’enfant.  L’obligation des parents peut dépasser le strict nécessaire.
      Par priorité, cette obligation s’exécutera de façon spontanée et en nature, c’est-à-dire que les parents doivent offrir un logement à l’enfant, le nourrir, le vêtir, etc. Si l’exécution en nature n’est pas possible, l’obligation alimentaire s’exécutera par le versement d’une somme d’argent.  Ce sont donc les parents qui décident s’ils exécuteront cette obligation alimentaire « n nature » ou « ne espèces ».

       

      Par ailleurs, l’obligation alimentaire à l’égard d’ un enfant majeur par ses parents cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie. Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

      En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.
      Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.). Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents.

       

      On espère avoir pu répondre à vos questions.

       

      Bien à vous,

       

  11. Gwladys
    le 28 juin 2016 à 10:02

    Bonjour ma fille âgée de 18 est enceinte de 8 mois elle ne souhaite pas que le géniteur de son bébé reconnaisse l’enfant , lui , lui dit qu’il l’a fait avant qu’elle n’accouche est se possible?

    • le 29 juin 2016 à 10:02

       

      Bonjour,

       

      Si votre fille refuse que le père reconnaisse son enfant, il pourra introduire une action devant le tribunal de la famille afin d’établir sa filiation. S’il est le père biologique de l’enfant, le juge rendra un jugement qui établira sa filiation. Si le père introduit cette action alors que l’enfant a plus d’un an, le juge pourrait refuser d’établir la filiation du père s’il estime que cette filiation paternelle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant ( ce qui est très rarement établi). Cette matière est régie par les article 322 et suivants du code civil.

       

      Une reconnaissance prénatale est possible devant l’officier de l’état civil mais cela doit se faire avec l’accord de la maman de l’enfant. Donc si votre fille ne l’a pas accompagné à la commune pour donner son accord, il n’aura pas pu faire établir sa filiation avant la naissance de l’enfant.

       

      On espère que ces informations pourront vous aider.

       

      Bien à vous,

  12. Bebelle
    le 22 juin 2016 à 09:24

    Bonjour mon ex mari doit me verser une part contributive pour mes 3 enfants qui sont ados maintenant il na jamais rien payer a toujours tout fait pour être insolvable a t il le droit de demander a diminuer la pension alimentaire alors qu il na jamais rien payer et ne payera jamais

    • le 23 juin 2016 à 16:01

      Bonjour ,

       

      En cas de conflit,  après vous avoir entendu vos arguments et ceux du père lors d’une audience, le juge de la famille tranchera  les contestations relatives aux pensions alimentaires et fixera une contribution alimentaire. Il pourrait même prévoir une saisie sur les revenus de votre ex-mari  en cas de non-paiement.

       

      Concernant les contributions alimentaires de vos enfants, si vous disposez d’un jugement, je vous invite à consulter le site du Service des créances alimentaires (SECAL) pour vérifier si vous remplissez les conditions permettant d’obtenir leur aide afin de récupérer les créances alimentaires impayées :   http://finances.belgium.be/sites/default/files/brochure-secal-2016_0.pdf

       

      Si cela ne devait pas fonctionner et que vous êtes en état de besoin, vous pourriez également faire une demande d’aide sociale au CPAS afin d’obtenir une aide financière complémentaire à vos revenus. Pour ce faire, vous  devez vous rendre au CPAS et exiger un accusé de réception de votre demande. En cas de refus du CPAS, vous pourriez introduire une recours au tribunal du travail.

       

       

      J’espère avoir répondu à votre question.

  13. rudy
    le 20 juin 2016 à 10:14

    Bonjour je suis rentré en recouvrement collectif de dettes depuis octobre 2015 , et la médiatrice ne veut plus versé la participation alimentaire a ma fille qui aurra 21 ans en juillet 2016 et qui a arrêté ses études volontairement en juin 2015.
    Elle c est inscrite au forem en juillet 2015 pour un stage d attente!
    Ma question est la suivante ,la médiatrice a t elle le droit de faire cela?

    • le 21 juin 2016 à 14:08

      Bonjour,

      Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui a pour effet que  vos revenus (salaire, allocation de chômage, aide sociale, etc.) ainsi que toutes les sommes qui vous sont dues (allocations familiales, loyers, etc.) sont versés directement et dans leur intégralité au médiateur de dettes afin que celui-ci négocie avec vos créanciers un plan de remboursement de vos dettes. Le médiateur de dettes doit ouvrir un compte de médiation et pouvoir vous informer, à tout moment, des opérations et du solde de ce compte. Néanmoins, pour vous permettre de vivre et de faire face à vos dépenses courantes (loyer, charges, soins de santé, frais de transport, frais scolaires, etc.), votre médiateur vous reverse une partie de vos revenus.

      Votre médiateur de dettes est donc tenu de payer les dettes réelles que vous avez. Il peut à notre sens considérer que vous n’êtes plus tenue par la contribution alimentaire à l’égard de votre fille majeure dans la mesure où elle est majeure, qu’elle a arrêté ses études et qu’elle est inscrite au forem depuis juillet 2015. En effet, la loi prévoit que les parents sont tenus à leur obligation alimentaire jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du jeune. Ce stage est d’une durée de 310 jours minimum, et prend fin après une  évaluation positive de du Service contrôle du Forem.

      Par conséquent, si le stage d’insertion professionnelle de votre fille a pris fin et qu’elle touche une allocation d’insertion, vous n’êtes plus tenue de lui payer une contribution alimentaire et il est donc normal que la médiatrice de dette ne lui donne plus d’argent.

      On espère avoir ainsi répondu à votre question.

      Cordialement.

      Le Service Droit des Jeunes

  14. sarah
    le 13 juin 2016 à 09:07

    Bonjour,

    Ma mère obtenait pour moi une pension alimentaire; elle a du poursuivre mon père en justice pour l’obtenir.

     

    Maintenant je ne vis plus avec elle mais je ne travaille qu’à mi-temps et n’ai pas droit à un complément de chômage n’ayant pas terminé mon stage d’insertion.

    Puis-je faire la demande pour obtenir moi-même la pension alimentaire en attendant de pouvoir entièrement subvenir à mes propres besoins?

     

    Je ne gagne que 890 euro avec un loyer de 600 euro à payer sans charges.

     

    Je vous remercie

     

    • le 15 juin 2016 à 10:12

      Bonjour,

      En effet, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle du jeune. De sorte que tu pourrais demander à ta maman de te donner le monter que lui versait ton papa pour toi.

      En cas de conflit, c’est le juge de la famille qui apprécie dans chaque situation si la contribution alimentaire est toujours due ou non.

      J’espère que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi

  15. Rudi
    le 20 novembre 2015 à 19:03

    Merci pour votre réponse. Cette phrase a retenu toute mon attention : « Cependant, si vous lui permettez de revenir vivre chez vous et de satisfaire à ses besoins, ni elle ni le CPAS ne peuvent vous obliger à intervenir financièrement pour assumer son envie d’autonomie.  » CEtte situation est la nôtre, elle a toujours eu sa place dans notre demeure. C’est de son plein grès qu’elle est partie sachant que notre porte lui est toujours ouverte pour un retour éventuel à la maison…à sa maison mais son envie d’autonomie est plus fort. DE ce fait, depuis quelques heures, le cpas , en connaissance de cause , se retourne contre nous mais lui accorde l’aide financière.Nous sommes dépités par cette décision, quels sont les recours? Merci de votre aide.

  16. le 24 novembre 2015 à 09:00

    Selon nous, le CPAS n’était légalement pas tenu de vous aider financièrement vu que votre fille sait qu’elle peut revenir vivre chez eux.

    Et si le CPAS décide de l’aider malgré tout, vous avez le droit de refuser de leur rembourser l’aide qu’ils lui donnent au motif que vous êtes bien disposés à répondre à votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant « en nature » et non en argent. Et s’ils vous poursuivent en justice devant le juge de paix pour obtenir le remboursement de cette aide financière qu’ils lui auraient accordé, vous n’aurez pas de difficultés, à notre sens, d’obtenir un jugement qui vous donne raison.

  17. le 27 novembre 2015 à 14:25

    Bonjour,

    Si certains renseignements manquent, le CPAS peut effectivement les rechercher par lui-même.

    A cette fin, le CPAS doit d’ailleurs faire signer une autorisation afin de vérifier toute une série de renseignements : Compte bancaire, contributions directes, droit à d’autres régimes d’allocations (chômages, personne handicapée, allocations familiales, …) patrimoine immobilier éventuel sur le territoire belge. Ces différents institutions ont 15 jours pour répondre aux demandes éventuelles que le CPAS leur adresserait.

    Cependant, le CPAS peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse une attestation officielle concernant son éventuel patrimoine immobilier à l’étranger.

    J’attire aussi votre attention sur la nécessité dans le cadre de l’examen de votre demande de collaborer à l’enquête sociale, il est donc essentiel de démontrer qu’il vous est impossible de vous procurer les documents par vous-même. L’assistant social pourrait en effet estimer que vous ne collaborer pas à son enquête et remettre un avis négatif à propos de votre demande.

    J’espère avoir pu vous éclairer utilement,

    Pour le service droit des jeunes
    Xavier

    Source : Circulaire générale relative au droit à l’intégration sociale du 17 juin 2015

  18. marie
    le 27 novembre 2015 à 16:33

    Un grand merci. En fait mon enfant (adulte) a fait une demande de revenu d’intégration et dans le rapport social qui est destiné à ma fille et au conseil spécial, on y retrouve mes revenus et ceux de mon épouse ainsi que d’autres renseignements totalement privé concernant notre patrimoine ,…,et tout cela à notre insu , sans aucune autorisation de notre part.Drôle de façon d’agir….

  19. le 27 novembre 2015 à 16:47

    Si votre enfant réside encore sous votre toit ou est domicilié à votre adresse, ces informations sont nécessaires à la prise de décision.

    Toutefois, le fait que ces informations vous concernant aient été collectées à votre insu et sans votre autorisation peut poser question.

    Vous pouvez bien entendu adresser une demande d’avis à la Commission de Protection de la Vie Privée pour savoir si cette pratique est conforme à la loi « vie privée ».

  20. le 10 décembre 2015 à 16:31

    Bonjour,

    Concernant l’obligation alimentaire à laquelle est soumis votre père, donc de fait le paiement de la pension alimentaire, elle demeure jusqu’à ce que vous ayez achevé votre formation et que vous soyez en mesure de vous assumer seule (donc de percevoir des revenus). Votre père ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la pension alimentaire qu’il versait pour vous.

    Le Tribunal de la famille est seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire si vos parents n’arrivent pas à se mettre d’accord.

    Le mieux serait par conséquent de rencontrer un avocat afin qu’il vous assiste vous et votre frère dans une telle démarche. Il semblerait opportun d’ailleurs que le montant de la pension soit revu puisque les conditions ont évolué depuis le jugement qui date d’il y a vingt ans si celui-ci ne prévoyait pas de critères d’évolution. En outre, les facultés financières de vos parents ont peut être évolué depuis. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
    En outre, en attendant d’obtenir un jugement par lequel votre père serait condamné par le Tribunal de la famille à vous octroyer une pension alimentaire pour vous et votre frère, si votre maman ne peut pas subvenir à vos besoins, vous pourriez éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale à certaines conditions (compte-tenu des revenus de votre maman, uniquement le temps de la condamnation de votre papa,…). Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre au CPAS de votre commune et exiger bien un accusé de réception de votre demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant votre demande.

    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

    Bien à vous,

    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

  21. le 15 décembre 2015 à 13:13

    Bonjour,

    Compte tenu de l’évolution des situations de vos enfants et des relations complexes qui semblent s’êtres instaurées avec votre mari, nous ne pouvons que vous conseiller de revoir un Juge au Tribunal de la Famille pour étudier au mieux ce que chaque parent a l’obligation de verser aux enfants dans le cadre de son obligation alimentaire à présent.

    Je vous rappelle que l’obligation alimentaire consiste à veiller à l’hébergement, la santé, l’entretien, l’épanouissement de vos enfants jusqu’à leur majorité ou au-delà si leur formation et leur autonomie financière ( en principe jusqu’à l’ancien « stage d’attente » du chômage) ne sont pas atteintes. Toutefois, il existe des limites relatives à l’intérêt de cette poursuite. Et des limites relatives à vos facultés financières. Un juge vous aidera à fixer ces limites. Dans votre cas, a priori un fils de 22 ans qui ne travaille plus (et qui donc a travaillé) n’a plus lieu d’être à la charge de ses parents selon la loi. Pour celui de 19 ans, le contexte est différent surtout s’il est toujours étudiant.

    Par ailleurs, si votre enfant majeur contracte des dettes, elles le concerne personnellement et ce n’est pas à ses parents à y faire face. S’il vit chez vous , il s’agit néanmoins de veiller à garder des preuves de l’achat des biens que vous avez chez vous afin d’éviter que les éventuels huissiers de justice viennent saisir des meubles qui vous appartiennent.

    Le mieux toutefois serait de vous faire aider d’un avocat afin qu’il vous assiste dans une telle démarche. Vous pouvez déjà en rencontrer un gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  22. le 15 décembre 2015 à 13:17

    Bonjour,

    La loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale indique que le CPAS peut imposer aux personnes qui bénéficient de prestations, ou qui pourraient en bénéficier, de faire valoir leurs droits à l’égard des personnes qui leur doivent des aliments, notamment le conjoint ou l’ex-conjoint (Article 4§1er). Ainsi, le CPAS peut vous demander de vérifier si les personnes qui seraient en mesure de vous verser une prestation, une pension le sont éventuellement. Cette démarche ne peut avoir lieu qu’au Tribunal de la Famille.

    Le CPAS vous demande donc de faire une demande auprès du père des enfants, avec lequel vous n’habitez plus. La loi n’oblige pas les CPAS à demander aux gens de faire valoir leur droit à une pension alimentaire mais ils peuvent vous l’imposer. Dans ce cas, vous n’avez pas le choix de le faire si vous souhaitez maintenir votre droit à l’aide du CPAS.

    A cet égard, nous pouvons vous conseiller sur deux points :

    – Vous pouvez proposer au CPAS d’agir de plein droit en votre nom et en votre faveur en vue de faire valoir vos droits éventuels à une pension alimentaire (ce que prévoit la même loi en son article 4,§3) si vous estimez cette démarche trop complexe ou susceptible de compliquer les relations avec le père. En effet, la loi permet au CPAS d’agir à votre place et d’aller devant le juge ( le CPAS devra aller devant le juge de paix) pour demander au juge de fixer un montant de pension alimentaire que le père vous devra. Mais ils ne sont pas obligés de le faire si vous le demandez ; c’est une possibilité.

    Notez bien toutefois que les 100 euros que vous avancez comme pension alimentaire ne correspondent qu’à une hypothèse de votre part et que sa participation sera calculée selon ses ressources, sans le laisser dans un état de nécessité. Le juge pourrait donc très bien accepter qu’il vous donne une somme identique, voire moindre vu que le montant de cette somme sera évaluée en fonction de ses ressources.

    – Si le CPAS refusait d’aller lui-même devant le juge à votre place ( il a le droit de demander que ce soit plutôt vous qui alliez devant le juge du Tribunal de la famille), vous pourriez solliciter l’aide d’un avocat pour une procédure de demande de pension alimentaire.

    Vos ressources semblent vous permettre de bénéficier d’une aide juridique gratuite. Le père (selon les ressources de son/sa cohabitant/te) des enfants pourrait également demander l’aide d’un avocat gratuit pour l’aider dans cette procédure. Parlez-en ensemble, afin de dissiper toute gêne de votre part, et sachez qu’une conciliation pourrait rapidement avoir lieu devant le juge avec versement d’un faible montant de pension alimentaire (toujours selon les capacités financières de leur père). Il est à noter que le CPAS ne vous demande pas que la procédure soit achevée mais qu’elle soit initiée ( de sorte que s’ils voient que vous avez introduit la procédure, ils ne devraient plus vous poser de soucis même s’ils voudront être au courant de l’issue de la procédure bien sûr !).

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.
    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  23. le 18 décembre 2015 à 15:58

    Bonjour,

    Il semble pertinent de savoir où votre fille réside vraiment. En tant que père et de fait titulaire de l’autorité parentale, à moins que vous n’ayez été déchu de cette autorité dans l’intérêt de votre fille, vous devez être en mesure de savoir où votre fille vit. Des hypothèses variées sont envisageable, par exemple, votre fille peut avoir décidé de partir vivre dans un Kot avec l’accord et l’aide financière de sa mère, sa mère peut l’avoir mise dehors…

    Si sa mère ou elle-même refuse de vous dire où elle se trouve et dans quel contexte, vous pourriez prendre contact avec le service d’aide à la jeunesse qui est compétent pour aider les jeunes ou les parents ayant des difficultés dans l’exercice de leur autorité parentale.
    D’ailleurs, nous supposons que le versement de la pension alimentaire a été déterminé selon certains critères comme celui du lieu de résidence principale de votre fille. Il est en effet admis que c’est à la personne qui héberge l’enfant que la contribution doit être versée.
    Ainsi si vous ne pouvez obtenir de précision sur la situation de votre fille et si vous avez la certitude que sa mère n’utilise pas la pension alimentaire que vous versez en sa faveur, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec le Service d’aide à la jeunesse afin qu’il tente de trouver une solution amiable à vos difficultés avec la maman de votre fille et si cela ne devait pas être possible, nous vous conseillons de vous orienter vers le Tribunal de la Famille afin de saisir le Juge de la famille. Ce dernier pourra alors faire le point sur cette nouvelle situation en présence des protagonistes et envisager ou non le versement de la pension alimentaire directement sur un compte dédié à votre fille.
    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes.

  24. le 21 décembre 2015 à 13:14

    Bonjour,
    Concernant l’obligation alimentaire à laquelle est soumise votre mère, donc le paiement de la pension alimentaire, elle demeure jusqu’à ce que vous ayez achevé votre formation et que vous soyez en mesure de vous assumer seule (donc de percevoir des revenus). Votre mère ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la pension alimentaire qu’elle versait pour vous.
    Le Tribunal de la famille est seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire si vos parents n’arrivent pas à se mettre d’accord.
    Le mieux serait par conséquent de rencontrer un avocat afin qu’il vous assiste vous et votre père dans une telle démarche. Il se pourrait par contre que le montant de la pension soit revu puisque les facultés financières de votre mère ont changé. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne
    En outre, en attendant d’obtenir un jugement par lequel votre mère serait condamnée par le Tribunal de la famille à vous octroyer une pension alimentaire, si votre père ne peut pas subvenir à vos besoins, vous pourriez éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale à certaines conditions (compte-tenu des revenus de votre père, uniquement le temps de la procédure intentée contre votre maman,…). Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre au CPAS de votre commune et à exiger un accusé de réception de votre demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant votre demande.
    Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
    Bien à vous,
    Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

  25. le 21 décembre 2015 à 17:25

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

    Légalement, ce sont donc aux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.

    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    L’obligation d’aider financièrement votre enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie. Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, on accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

    En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études.

    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

    Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents

    En fait, étant donné que votre fils recommence une première année pour la 3ème fois et que votre fille possède déjà un diplôme qui lui permettrait de trouver un travail ,il se pourrait qu’ un juge considère qu’il n’y a plus lieu de contribuer à une pension alimentaire.

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  26. le 21 décembre 2015 à 17:29

    Bonjour,

    Légalement , l’obligation alimentaire consiste à veiller à l’hébergement, la santé, l’entretien, l’épanouissement de vos enfants jusqu’à leur majorité ou au-delà si leur formation et leur autonomie financière ( en principe jusqu’à l’ancien « stage d’attente » du chômage) ne sont pas atteintes.

    En principe, le père devrait donc contribuer à la pension alimentaire de votre fils sauf si ce dernier a achevé sa formation et/ou qu’il est en mesure de s’assumer seul (donc de percevoir des revenus).

    Dans votre cas, votre fils a 19 ans et travaille à temps partiel, il n’y a donc plus lieu d’être à la charge de ses parents selon la loi (sauf s’il est toujours étudiant mais vous ne le précisez pas dans votre question).

    Si votre fils n’a pas achevé sa formation, le père devrait contribuer à la pension alimentaire autant que vous.

    La loi prévoit que le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents.

    Si vous et son père ne parvenez pas à vous mettre d’accord, ce qui semble être le cas, le Tribunal de la famille serait le seul compétent pour intervenir dans toutes les questions relatives à cette obligation alimentaire.

    Nous vous conseillons de vous faire aider d’un avocat afin qu’il vous assiste dans une telle démarche. Vous pouvez déjà en rencontrer un gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  27. le 22 décembre 2015 à 09:30

    Bonjour,

    Pour déterminer la résidence des personnes, les allocations familiales se basent :

    – soit seul le Registre national tient lieu de preuve ;
    – soit tant le Registre national qu’un autre document officiel tiennent lieu de preuve ;
    – soit toute voie de droit possible tient lieu de preuve (par ex. un contrôle sur place par la Caisse d’allocations familiales, une déclaration de témoins…).

    http://bruxelles.famipedia.be/fr/themes/administrative-law/nationale-register-physical-persons/theory/stipulate_the_principal

    Donc il faudrait probablement vérifier votre composition de ménage et éventuellement demander directement à la caisse d’allocation familiale sur quoi se base leur constat de cohabitation.

    Concernant la preuve à apporter pour démontrer que Monsieur ne vit pas sous le même toit, peut-être faut-il adresser cette question à votre Caisse d’allocations familiales pour voir ce qu’il leur semblerait utile ?

    Si vous souhaitez que l’on puisse vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone du lundi au vendredi entre 9h et 17h (avec une pause entre 12h30 et 13h00) au 02/209.61.61

    En espérant vous avoir éclairé,

    Pour le service droit des jeunes
    Xavier

  28. le 22 décembre 2015 à 12:30

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.
    L’obligation d’aider financièrement l’enfant majeur cesse dès que l’enfant a fini une formation qui lui permet de gagner sa vie.
    Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés cumulées de ses deux parents

    En fait, étant donné que la fille de votre compagnon semble toujours poursuivre ses études et/ou une formation, ses deux parents sont toujours tenus à une contribution alimentaire et la mère est donc en droit de réclamer une partie au père. Le fils, lui, ayant achevé sa formation ne peut, en principe, plus prétendre à une contribution alimentaire.
    En cas de conflit entre le jeune et ses parents et/ou entre les parents, la question de la contribution alimentaire pourra être tranchée par le juge compétent – en l’occurrence le juge du Tribunal de la famille.
    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude. Cette obligation doit permettre au jeune de pouvoir assurer les frais liés à son hébergement et à son entretien mais également à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  29. le 22 décembre 2015 à 12:32

    Bonjour,

    Au niveau des contributions alimentaires, seuls vos revenus peuvent être pris en compte concernant votre enfant mineur.

    En tant que père de cet enfant vous seul êtes considéré comme débiteur d’aliment, pas votre nouvelle compagne.

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  30. le 29 décembre 2015 à 11:51

    Bonjour,
    Vu mes éléments que vous nous exposez, la réponse fournie par le Secal nous semble juste.
    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire qui permet d’assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Et, en effet, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Son père semble encore donc toujours dans l’obligation de verser la pension alimentaire.
    Vous pouvez déjà rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne afin de lui présenter le courrier reçu de l’avocat de votre ex mari, il pourra discuter avec vous des arguments mis en avant.
    En outre pour la suite, si vous aviez besoin d’un avocat sur du plus long terme, selon les ressources de votre compagnon actuel, vous pourrez bénéficier d’une éventuelle aide juridique gratuite totale (pour un revenu mensuel net est inférieur à 1210 euros +160,27 euros par personne à charge) ou partielle.
    Nous espérons avoir répondu à votre demande.
    Cordialement,
    Le Service Droit des Jeunes.

  31. le 29 décembre 2015 à 12:01

    Bonjour,

    L’accord que vous avez passé avec le père de votre fille n’aurait une force probante que dans la mesure où un notaire (acte notarié) ou un juge du tribunal de la famille aurait constaté un accord des parties. Aller devant le Juge du Tribunal de la Famille serait moins onéreux, mais nécessite de solliciter conjointement le juge.

    Une autre option serait de faire appel aux services d’un médiateur agréé pour formaliser l’accord dans un écrit (accord qui sera aussi signé par le médiateur). A la suite de quoi, vous aurez la possibilité de demander au Tribunal de la famille d’homologuer cet accord qui aura dès lors force de jugement.

    A défaut de parvenir à un accord, il vous faudrait alors solliciter le Tribunal de la famille pour obtenir une décision plus contraignante.
    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,

    Le Service Droit des Jeunes.

  32. le 12 janvier 2016 à 15:40

    Bonjour,

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . Les parents divorcés ne peuvent pas décider de ne plus payer cette contribution alimentaire pour leur enfant à leur ex-conjoint. Cette contribution alimentaire doit, être versée, comme indiqué sur le jugement.

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
    Mais en effet, le père ne peut se rétribuer lui-même même en gardant la moitié des allocations familiales si vous ne payez pas votre part de pension alimentaire telle que prévue dans le jugement.

    Par conséquent, si vous ne savez plus payer la pension alimentaire, c’est au juge de la famille et de la jeunesse du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez d’aucun revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  33. le 12 janvier 2016 à 16:37

    Bonjour,

    Il s’agit de distinguer deux choses.

    – Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre fille :

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate « .
    Cette contribution alimentaire doit, en principe, être versée, non pas à l’enfant, mais bien à la personne qui héberge l’enfant, celle qui a obtenu la garde.
    Cette règle reste valable lorsque ce dernier atteint l’âge de la majorité.
    De sorte que ce n’est pas parce que votre fille est devenue majeure que le père peut décider de verser directement la pension alimentaire à votre fille car elle n’habite plus avec vous. Le père, votre fille devenue majeure ou vous-même pouvez cependant demander au juge de revoir les choses vu que la situation a changé depuis le dernier jugement rendu. Vous pouvez cependant décider de commun accord avec le père que celui-ci peut lui verser directement la pension alimentaire sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    – Concernant votre obligation alimentaire à vous à l’égard de votre fille :

    Il est important de savoir que vous pouvez satisfaire à votre obligation alimentaire de deux manières : soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de vos possibilités) afin que votre fille puisse satisfaire à ses besoins en vivant en-dehors de chez vous ( à l’internat ou en appartement, chez une amie,..) soit « en nature » en permettant à votre fille de vivre chez vous et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs. C’est vous qui décidez de quelle manière vous entendez satisfaire à votre obligation alimentaire.
    Par conséquent, dans votre situation, si votre fille est encore aux études ou si elle n’a pas fini son stage d’insertion professionnelle, vous pouvez soit proposer à votre fille de revenir vivre chez vous et de satisfaire à ses besoins soit lui donner une somme forfaitaire ( en fonction de vos revenus) lui permettant de vivre ailleurs en complément de la somme déjà versée par son père.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  34. le 13 janvier 2016 à 10:49

    Bonjour,

    La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cela signifie donc jusqu’au moment où ils gagnent leur vie de telle sorte qu’ils peuvent être indépendants. Il peut s’agir d’allocations de chômage, d’une indemnité de maladie ou d’une autre allocation sociale à part entière. Il peut s’agir d’un salaire ou d’un traitement ou encore des revenus d’une activité indépendante.. En cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente.

    Dans votre cas, les deux conditions qui vous dispensent d’une pension alimentaire sont remplies par votre fils à savoir : une indépendance financière grâce aux revenus de chômage et une période d’attente déjà observée.
    Donc vous n’auriez plus d’obligation de payer une pension alimentaire. Toutefois, seul le tribunal de la Famille pourra apprécier concrètement si cette allocation permet réellement à votre fils d’être autonome financièrement. Le tribunal pourrait estimer que vous devez tout de même une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche).

  35. le 13 janvier 2016 à 11:57

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

    Par conséquent, dans votre situation, si votre fille est encore aux études mais a son diplôme lui donnant accès à un emploi, vous pourriez estimer ne plus tenu à votre obligation alimentaire. Si votre fille n’est pas en accord avec cela, elle peut dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera.

    Bien à vous.

  36. le 19 janvier 2016 à 10:24

    Nous accusons bonne réception de votre question.

    Nous supposons que lorsque vous parlez de pension alimentaire, il s’agit bien de celle versée pour votre enfant.

    Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre fille, C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

    Les parents divorcés ne peuvent pas décider de ne plus payer cette contribution alimentaire pour leur enfant à leur ex-conjoint (sauf si les parents se mettent d’accord mais en cas de nouveau désaccord, seul un nouveau jugement pourrait trancher définitivement les choses). Cette contribution alimentaire doit donc, être versée, comme indiqué dans le jugement.

    Le jugement tient lieu de loi entre les parents non seulement concernant la pension alimentaire mais également concernant le droit de garde et de visite de l’enfant. L’enfant ne peut dès lors pas ne plus se rendre chez son père car elle n’en n’a plus envie. Les parents étant tenus de respecter le jugement, ils doivent tout mettre en œuvre pour le respecter. Si elle ne se rend pas chez son père alors que le jugement le prévoit, sachez que le père pourrait porter plainte contre vous à la police pour « non-présentation d’enfant ».

    Si votre fille persiste dans son refus d’aller chez son père, la seule solution serait que vous (ou son papa) saisisse le tribunal de la famille pour que celui-ci décide ( ou non ) de revoir le jugement précédent. Votre fille ne pouvant pas introduire cette action elle-même. Cependant, si elle a plus de 12 ans, elle sera invitée à être entendue par le juge avant que celui-ci ne prenne sa décision. Elle pourra dès lors lui expliquer ses motifs. Il est cependant important qu’elle sache que ce droit d’être entendue par le juge ne lui donne pas la qualité de partie à la cause ( elle ne peut dès lors pas être représentée par un avocat) et que le juge a le droit de décider tout autre chose que ce que la jeune lui a dit vouloir. Le juge pourra l’entendre mais ne sera pas obligé de tenir compte de sa demande. Il est important ce savoir qu’en Belgique, le principe veut que la garde alternée des enfants soit respecté sauf cas particulier.

    Afin d’interpeller le tribunal de la famille, vous pouvez trouver un avocat en vous rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel vous êtes domicilié. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  37. le 19 janvier 2016 à 10:27

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, dans votre situation, si vous êtes encore aux études mais avez terminé des études supérieures et un master, votre diplôme pouvant vous donner accès à un emploi, votre père pourrait estimer ne plus être tenu par son obligation alimentaire. Masi si vous n’êtes pas en accord avec cela, vous pourriez dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera. Il prendra sa décision en fonction de plusieurs éléments ; les capacités financières des parents, les raisons pour lesquelles vous souhaitez avoir un deuxième diplôme ( si par exemple le fait d’avoir ce 2ème master vous permet d’être sûr de trouver du travail si cela n’est pas le cas avec l’obtention de votre premier master).

    Quoi qu’il en soit, les parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de leurs possibilités) afin que le jeune puisse satisfaire à ses besoins et vivre seul en-dehors de la maison familiale soit « en nature » en permettant au jeune de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs.

    Si vos parents ne vous permettent plus de vivre chez eux et qu’ils ne vous aident pas financièrement, vous pourriez faire une demande d’aide au CPAS. Celui-ci pourrait vous aider et éventuellement se retourner contre votre père pour obtenir le remboursement de l’aide qu’ils vous octroient, s’ils estiment qu’il est encore dans une obligation alimentaire et que vous ne vous êtes pas vous-même mise dans un état de besoin. Mais pour cela, il faut que le CPAS estime que ce 2ème master est nécessaire. Ce qui ne nous semble pas facile à défendre devant le CPAS qui cherche avant tout à n’aider que les personnes qui ne sont pas en mesure de trouver du travail. Cependant, si vos parents vous permettent de vivre chez eux et de satisfaire à vos besoins, ni vous, ni le CPAS ne peuvent les obliger à intervenir financièrement.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

    Bien à vous.

  38. le 26 janvier 2016 à 14:15

    Bonjour,
    Selon l’article 203 du Code Civil, les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.
    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail et, plus concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage.
    Toutefois, les études doivent être menées normalement sans retard particulier qui serait imputable à l’enfant. En ce sens, un Juge accepte facilement qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études, par contre, il acceptera moins facilement qu’un jeune n’aille pas en cours régulièrement et ne tente pas d’avoir des résultats satisfaisants.
    Dans votre situation, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera par exemple la bonne volonté de votre fille et son zèle aux études, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans son cursus d’études.
    Le juge peut ainsi décider de modifier le montant de la contribution alimentaire et de la soumettre à des conditions de réussite et de fréquentation pour votre fille majeure.
    Nous vous conseillons donc de prendre/reprendre contact avec votre avocat spécialisé en droit familial afin de solliciter le Juge de la Famille.

    Cordialement.

    Le service Droit des Jeunes

  39. le 27 janvier 2016 à 08:46

    Bonjour,
    Vous ne le précisez pas mais nous pouvons imaginer que le placement judiciaire a pris fin à la majorité de votre petite fille et que vous ne percevez plus les frais prévus à cet effet.

    La première démarche est de savoir ce que le jugement avait initialement prévu par rapport à l’obligation alimentaire des parents. Car même placée chez vous sur décision judiciaire, votre petite fille aurait pu et pourrait bénéficier du versement d’une pension alimentaire à son égard par ses parents. L’article 203 du Code Civil précise que l’obligation alimentaire se poursuit au-delà de la majorité si l’enfant n’a pas achevé sa formation et que même un parent qui n’exerce plus aucun attribut de l’autorité parentale reste soumis à cette obligation alimentaire.
    L’obligation ne pouvant s’exercer en nature pour votre petite fille, elle pourrait être financière, à hauteur de leur capacité et des besoins de votre petite fille.
    Cette dernière peut donc si elle le souhaite s’adresser au Tribunal de la Famille, compétent en la matière . Pour l’accompagner dans cette démarche, elle peut rencontrer un avocat en se rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel elle est domiciliée. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    En outre, elle pourra se rendre au CPAS demander à bénéficier d’une aide équivalente au Revenu d’Intégration Sociale en précisant que ses parents ne peuvent/veulent pas intervenir dans le cadre de leur obligation alimentaire et qu’elle ne souhaite pas retourner vivre chez eux vu qu’elle a été placée toute son enfance .

    Concrètement, elle fera cette demande de RIS soit sous forme d’avance, en même temps que sa demande de pension alimentaire à ses parents devant le tribunal de la famille si ses parents ont des revenus, soit sous la forme d’une aide si ses parents ne sont pas en mesure de l’aider.

    Finalement, sachez que vous n’avez pas d’obligation alimentaire à l’égard de votre petite-fille et que ce n’est pas à vous à subvenir à ses besoins.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  40. le 28 janvier 2016 à 15:14

    Bonjour,

    Les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail et, plus concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage.

    Dans votre cas, il ne me semble pas que le versement de cette pension alimentaire doive s’arrêter.

    Si l’autre parent souhaitait arrêter vous payer cette pension alimentaire, il devrait saisir le tribunal de la famille afin que celui-ci apprécie concrètement si il y a lieu de continuer à verser cette pension alimentaire ou non.

    J’espère avoir pu vous éclairer.

    Xavier
    Pour le service droit des jeunes.

  41. le 1 février 2016 à 10:40

    Bonjour,

    La situation que vous exposer est en effet compliquée. Il me semble utile de l’aborder point par point.

    Le principe est qu’Andrew est censé vivre au domicile de ses parents jusqu’à sa majorité. Cependant, il peut arriver que cette cohabitation ne soit plus possible et qu’un jeune encore mineur doive s’établir à une autre adresse que celle de ses parents.

    Normalement, il faut l’accord des parents pour changer de domicile, mais il est possible pour un mineur de faire constater qu’il ne vit effectivement plus au domicile familial en vue de faire correspondre le registre de la population avec la réalité. Il s’agit d’une procédure qui peut parfois prendre quelques mois mais pour laquelle il peut demander le soutien des permanents de notre service. Il faut savoir que dans le cadre de cette procédure, il ne sera pas demandé l’autorisation aux parents de procéder au changement de domicile ; ils seront mis au courant du changement de domicile mais leur accord ne sera pas nécessaire et donc se fera « malgré eux ».

    Dès 16 ans, si un jeune a son domicile distinct de celui de ses parents, il peut demander à percevoir lui-même les allocations familiales.

    Le changement de domicile et la perception des allocation familiales risque d’impacter la situation financière de ses parents (si ils ont d’autres enfants, les allocations seront versée en fonction des « rangs » des enfants restant encore sous leur toit). Sachant cela, il est peut-être plus aisé de négocier une contribution alimentaire aux parents d’Andrew avant de réaliser ce changement de domicile et d’allocataire pour les allocations familiales vu qu’ils vont sans doute perdre de l’argent s’il procède seul à son changement de domicile et qu’il demande à percevoir directement ses allocations familiales.

    Concernant les choix relatif à la scolarité, Andrew aurait l’opportunité de saisir le juge du tribunal de la famille pour lui demander de trancher le désaccord. En effet, les parents disposent de l’autorité sur leur enfant, mais cette autorité n’est pas absolue. Elle doit se moduler en fonction de l’âge et de la capacité de discernement du jeune. En effet, il est admis qu’on n’exerce pas son autorité parentale de la même manière sur un enfant de 5 ans et de 17 ans.

    Je vous invite à proposer à Andrew de prendre contact avec notre service afin que nous puissions lui exposer les options qui s’offrent à lui, et si il le souhaite l’accompagner dans ses démarches. Les questions posées mériteraient d’être abordées directement avec lui.

    Nous recevons tous les après-midi (sauf le jeudi) entre 13h et 17h, sans rendez-vous, à notre permanence rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

    Bien à vous,

    Xavier
    Pour le service droit des jeunes

  42. le 1 février 2016 à 10:50

    Bonjour,

    Les parents sont tenus à une contribution alimentaire pour assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul.
    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail (concrètement, jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » du chômage), ou qu’il dispose de ressources (allocations de chômage, indemnités maladie…).
    Nous supposons que votre fille est majeure. Elle est mariée mais vous ne précisez pas si son mari perçoit des revenus et peut subvenir aux besoins de son ménage. Toutefois, vraisemblablement, dans votre situation, il nous semble pas que le versement de cette pension alimentaire doive continuer si elle perçoit une indemnité chômage et éventuellement si son mari dispose de ressources.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  43. le 1 février 2016 à 11:00

    Bonjour,

    Il est important de distinguer les relations que vous entretenez avec votre enfant et votre obligation alimentaire à son égard.
    Si un juge a décidé que vous deviez payer une pension alimentaire alors vous êtes tenu de respecter ce jugement, même si vous ne voyez plus votre enfant. Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification de ce paiement seraient relatives à une modification soit de vos ressources (une baisse significative) ou un accès à une autonomie financière pour votre enfant, ce qui est généralement impossible à 15 ans. Et de toutes manières, seul le juge pourrait prendre cette décision.
    Concernant les difficultés relationnelles avec votre fils, peut être pourriez-vous demander de l’aide aux professionnels du centre Espace-rencontres qui organise les rencontres entre votre enfant et vous et de demander par exemple de tenter une médiation entre votre fils et vous. Il est fréquent qu’au début, alors que cela fait longtemps parfois que vous ne vous êtes pas revus, rencontrer son parent dans un tel lieu, peut se révéler fort difficile pour un jeune. Cela demande souvent du temps.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  44. le 1 février 2016 à 15:24

    Bonjour,
    Tout d’abord, nous tenons à préciser que ce n’est plus le juge de paix mais le juge de la famille qui est compétent en matière de pension alimentaire depuis une réforme entrée en vigueur en septembre 2014 ayant confié la totalité du conflit familial au tribunal de la famille.

    Il est vrai que le versement d’une pension alimentaire peut se poursuivre au-delà des 18 ans, comme vous le faites remarquer, jusqu’à « l’achèvement de la formation », et même plus précisément jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir lui-même à ses besoin en percevant un salaire, un traitement, ou des allocations de chômage, d’une indemnité de maladie …

    Si vous estimez que « sa formation » est achevée et qu’elle est maintenant en mesure de subvenir seule à ses besoins, en cas de conflit entre vous et votre fille à ce sujet, il reviendra au Juge du tribunal de la famille de déterminer si la reprise d’études de votre fille de 23 ans après 5 ans de vie professionnelle doit donner lieu à un versement d’une pension de votre part, d’autant plus si vous ne souhaitez pas répondre à la demande d’accord entre vous exprimé par votre ex- conjointe.

    Sachez que si la perception d’allocations familiales se limite à l’âge de 26 ans, aucun texte ne fait référence à un âge maximum précis pour le versement d’une pension alimentaire, celle-ci étant due jusqu’au moment où la « formation » adéquate de l’enfant étant terminée, elle est en mesure de subvenir seule à ses besoins.

    Nous pouvons également vous renvoyer vers ce Juge pour que vous puissiez exprimer clairement votre souhait d’être informé par votre épouses des informations concernant des résultats scolaires ou examens médicaux relatifs à vos enfants encore mineurs. Vous demeurez titulaire de l’autorité parentale et devez être informé afin d’accompagner au mieux vos enfants et éventuellement de prendre des décisions nécessaires.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  45. le 5 février 2016 à 11:55

    Bonjour,

    Par rapport à votre fille, vous êtes toujours soumise à une obligation alimentaire même si elle est majeure. Cette obligation ne prendra fin qu’au moment où elle deviendra autonome financièrement (en principe à partir de la fin de l’ancien stage d’attente du chômage) ou si elle met volontairement à mal ses études (en ratant plusieurs fois…).
    Votre obligation alimentaire peut être remplie soit en « nature » en lui permettant de vivre chez vous en subvenant à ses besoins soit « en espèces » en lui donnant une somme forfaitaire pour vivre en-dehors de chez vous lui permettant de subvenir à ses besoins.
    Ainsi si vous pensez ne plus être en mesure psychologiquement de maintenir son hébergement chez vous, vous pouvez lui imposer de partir mais cela ne vous libérera pas de cette obligation. Vous devrez alors lui donner une somme forfaitaire (en fonction de vos revenus) afin d’assurer votre obligation.
    En cas de désaccord entre vous et elle, l’une des deux peut saisir le juge du Tribunal de la famille afin d’évaluer à la fois si le versement de la pension est justifié (par exemple si elle met en échec volontairement sa scolarité) ou si le montant que vous proposez est, selon votre fille, pas adapté à ses besoins et à vos capacités financières.
    Concernant le petit-ami de votre fille, vous n’êtes pas tenu à une obligation alimentaire à son égard. Ce sont ses parents qui doivent répondre à cette obligation, même s’il vit chez vous.
    Finalement, si vous constatez de la violence à votre égard, nous vous conseillons de porter plainte.

    Cordialement

    Le Service Droit des Jeunes

  46. le 9 février 2016 à 10:14

    Bonjour,

    Pour votre première question, Je pense qu’il serait légitime de demander à vos enfants la preuve qu’un cursus est effectivement suivi pour vous permettre d’apprécier la légitimité actuelle de cette contribution alimentaire. Pour voir comment faire concrètement, je vous recommande de vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit de la famille. A notre sens, ce devoir d’informations quand à l’état d’avancement de leurs études appartient à vos enfants maintenant qu’ils sont devenus majeurs. Ce n’est plus à votre ex-conjointe qu’il revient de vous donner ses informations.

    Concernant votre seconde question, il est difficile de vous donner « la » réponse. En effet, il faut se référer à la jurisprudence en la matière qui n’est pas unanime et qui par définition peut évoluer. Je peux toutefois vous confirmer que cette requête pour obtenir une contribution alimentaire devrait être introduite par l’enfant majeur et non par la mère, et que le juge appréciera la demande en tenant compte des éléments que vous avancez.

    Je ne peux donc que vous encourager à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu’il puisse vous conseiller au mieux en fonction de la jurisprudence majoritaire en la matière.

    Pour le service droit des jeunes

    Xavier

  47. le 9 février 2016 à 10:55

    Bonjour,

    Si vous répondez à certaines conditions, 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.
    Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII.
    Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
    o la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire
    o le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
    o la rente doit être payée régulièrement
    o le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

    Bien à vous.

  48. le 9 février 2016 à 11:36

    Bonjour,

    Vu que vous êtes étudiant, la commune peut conditionner votre inscription au fait que vous disposiez de ressources suffisantes ou du moins que vous n’êtes plus à charge de votre famille.

    Mais si vous trouvez un emploi, même à temps partiel, cela ne posera donc pas de problème. A ce titre, il ne faut aucune autorisation particulière pour travailler à temps partiel.

    Une fois votre domicile distinct de celui de vos parents, vous pourrez demander de percevoir vous-même les allocations familiales.

    Bien à vous

  49. le 17 février 2016 à 16:45

    Bonjour,

    Dans votre situation, il s’agit de distinguer deux choses.

    – Tout d’abord, concernant la contribution alimentaire du père de votre belle-fille :

    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate « .
    Cette contribution alimentaire doit, en principe, être versée, non pas à l’enfant, mais bien à la personne qui héberge l’enfant, celle qui a obtenu la garde.
    Cette règle reste valable lorsque ce dernier atteint l’âge de la majorité.
    De sorte que ce n’est pas parce que votre belle-fille va devenir majeure que le père peut décider de verser directement la pension alimentaire à celle-ci car elle n’habite plus avec ses parents.
    Le père, votre belle-fille devenue majeure ou sa mère peuvent cependant demander au juge de revoir les choses vu que la situation a changé depuis le dernier jugement rendu.
    Ils peuvent cependant décider de commun accord (le père et la mère) que la pension lui soit versée directement sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    – Concernant l’obligation alimentaire de la mère à l’égard de votre belle-fille :

    Il est important de savoir que la maman peut satisfaire à son obligation alimentaire de deux manières : soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de ses possibilités) afin que votre belle-fille puisse satisfaire à ses besoins en vivant en-dehors de chez ses parents ; soit « en nature » en permettant à votre belle-fille de vivre chez elle et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs. C’est donc la maman qui décide également de quelle manière elle entend satisfaire à son obligation alimentaire.

    Par conséquent, dans votre situation, si votre belle-fille est encore aux études ou si elle n’a pas fini son stage d’insertion professionnelle, ses parents peuvent soit lui proposer de rester vivre chez l’un ou chez l’autre ; soit de satisfaire à ses besoins en lui donnant une somme forfaitaire ( en fonction de leurs revenus) lui permettant de vivre ailleurs mais alors en le confirmant par écrit ou en repassant devant le juge.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  50. le 18 février 2016 à 16:20

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. Cette obligation découle du lien de filiation entre les parents et leur enfant.

    L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail. En outre, dans votre situation, si votre fille est encore aux études mais a terminé des études supérieures avec un diplôme pouvant lui donner accès à un emploi, vous pourriez estimer ne plus être tenue par votre obligation alimentaire. Si votre fille n’est pas en accord avec cela, elle peut dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera.

    Si vous êtes d’accord avec le fait de continuer à lui verser une pension mais voudriez que le père participe aussi, vous pourriez dans ce cas faire appel au juge de la famille qui tranchera. Il prendra sa décision en fonction de plusieurs éléments ; les capacités financières des parents, les raisons pour lesquelles votre fille souhaite se spécialiser (si par exemple le fait d’avoir cette spécialisation lui permet d’être sûr de trouver du travail si cela n’est pas le cas avec l’obtention de son premier diplôme).

    Quoi qu’il en soit, les parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant une somme d’argent mensuelle ( en fonction de leurs possibilités) afin que le jeune puisse satisfaire à ses besoins et vivre seul en-dehors de la maison familiale soit « en nature » en permettant au jeune de vivre chez eux et en satisfaisant à ses besoins par ailleurs.

    Pour ce qui est de la déduction fiscale, si vous répondez à certaines conditions, 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt, votre fille ayant 25 ans ou plus.
    Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII.
    Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
    o la rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire
    o le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
    o la rente doit être payée régulièrement
    o le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

    Bien à vous.

  51. le 23 février 2016 à 15:48

    Bonjour,
    Par rapport à votre fils, son père est toujours soumis à une obligation alimentaire même s’il est majeur. Cette obligation ne prendra fin qu’au moment où votre fils deviendra autonome financièrement.
    En attendant, il est important de rappeler que l’obligation alimentaire incombe aux deux parents et peut être remplie soit en « nature » en permettant à votre fils de vivre chez vous en subvenant à ses besoins soit « en espèces » en lui donnant une somme forfaitaire pour vivre en-dehors de chez vous lui permettant de subvenir à ses besoins.

    En cas de désaccord entre vous et le père de votre fils au sujet de cette obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge du Tribunal de la famille afin d’évaluer à la fois si le versement de la pension est justifié ou si le montant déboursé par vous et le père n’est pas adapté aux besoins de votre fils et à vos capacités financières.
    Si un juge a décidé que le papa devait payer une pension alimentaire alors il est tenu de respecter ce jugement, même s’il ne voit plus son enfant. Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification du montant de cette pension seraient dues soit à une modification des ressources (une baisse significative) du papa soit à un accès à une autonomie financière pour votre fils. Dans tous les cas, seul le juge pourrait prendre cette décision.
    Nous vous conseillons donc de prendre/reprendre contact avec votre avocat spécialisé en droit familial afin de solliciter le Juge de la Famille.
    Cordialement.
    Le service Droit des Jeunes

  52. le 2 mars 2016 à 16:57

    Bonjour,

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).
    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    Dans votre cas, vous évoquez la signature d’une convention. En principe, pour que celle-ci acquiert force de loi, il faut qu’elle ait été homologuée par un juge. Si ce n’est pas le cas, elle n’a qu’une valeur morale entre les parents. Cela veut dire qu’en cas de non-respect, il n’y aurait pas de possibilité de la faire exécuter, il faudrait alors de toute façon saisir le Juge du Tribunal de la famille. En effet, seule l’homologation de cette convention par le Juge, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.
    Si un juge a décidé que vous deviez payer une pension alimentaire alors vous êtes tenu de respecter ce jugement. En cas de conflit entre le jeune et ses parents et/ou entre les parents, la question de la contribution alimentaire pourra être tranchée par ce juge.
    Le juge peut ainsi prévoir qu’il réévaluera le montant de la contribution alimentaire et le fait que celle-ci soit toujours due après chaque année d’étude.

    Les seules raisons qui permettraient d’obtenir une modification de ce paiement seraient relatives à une modification soit de vos ressources (une baisse significative) ou un accès à une autonomie financière pour votre enfant. Dans certains cas, vous pouvez demander au juge de diminuer ou de supprimer la pension alimentaire. Il se peut en effet que la situation du créancier ou du débiteur d’aliments ait changé de manière telle que le montant de la pension alimentaire puisse ne plus se justifier.
    Et de toutes manières, seul le juge pourrait prendre cette décision. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous faire aider dans vos démarches. Vous pouvez déjà rencontrer un avocat une première fois gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite de première ligne : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne

    Nous espérons avoir répondu à votre demande.

    Cordialement,
    Le Service Droit des Jeunes

  53. le 3 mars 2016 à 15:52

    Bonjour,

    Dès le moment où l’enfant est majeur, il peut décider seul de l’endroit où il souhaite vivre.

    Cependant, l’obligation d’entretien qu’a sa maman à son égard était rencontrée « en nature » jusqu’ici (en lui permettant de vivre chez elle et en satisfaisant à ses besoins). Il faudra probablement voir avec la maman si elle accepte de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son enfant même s’il ne vit pas effectivement chez elle. Le papa peut cependant décider de commun accord avec la mère que celle-ci puisse lui verser directement la pension alimentaire sans aller devant le tribunal de la famille ( il s’agirait alors de bien confirmer les choses par écrit pour éviter tout soucis si quelqu’un venait à changer d’avis)

    En cas de désaccord, il serait peut-être opportun de rencontrer un Juge du Tribunal de la Famille. Il pourrait, en cas de désaccord persistant, fixer la contribution de chaque parent le temps que la formation de votre beau-fils se termine et qu’il devienne en mesure de satisfaire à ses propres besoins. En effet, c’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

    Afin d’interpeller le tribunal de la famille, ils peuvent trouver un avocat en se rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel ils sont domiciliés. Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

    Concernant les allocations familiales, en théorie, le droit aux allocations familiales se termine le 31 août de l’année des 18 ans de votre beau-fils. Toutefois, ce droit est maintenu jusqu’à 25 ans si votre beau-fils prouve qu’il poursuit une scolarité. Votre beau-fils pourrait demander à percevoir les allocations familiales lui-même mais il est probable qu’il perçoive moins que ce que sa mère percevait pour lui. En effet, le montant des allocations familiales pour chaque enfant dépend du nombre d’enfants dans la famille. Il serait donc intéressant que votre beau-fils s’arrange avec sa mère pur qu’elle lui verse le montant….
    L’autre solution, si votre beau-fils change de domicile, et que sa mère est d’accord, il sera nécessaire de prévenir l’Agence Fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED – http://www.famifed.be/home) que l’allocataire a changé et que c’est donc votre compagnon qui percevra dorénavant les allocations familiales.

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions.

  54. le 3 mars 2016 à 15:55

    • Bonjour,

    La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cela signifie donc jusqu’au moment où ils gagnent leur vie de telle sorte qu’ils peuvent être indépendants. Il peut s’agir d’allocations de chômage, d’une indemnité de maladie ou d’une autre allocation sociale à part entière. Il peut s’agir d’un salaire ou d’un traitement ou encore des revenus d’une activité indépendante.. En cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente.
    Dans ton cas, les deux conditions qui peuvent dispenser tes parents d’une pension alimentaire sont remplies, à savoir : une indépendance financière grâce aux revenus de chômage et une période d’attente déjà observée.
    Donc ton père n’aurait plus d’obligation de payer une pension alimentaire. Toutefois, seul le tribunal de la Famille pourra apprécier concrètement si cette allocation de chômage te permet réellement d’être autonome financièrement. Le tribunal pourrait estimer que ton père te doive tout de même une pension de secours (voir plus haut dans la fiche).
    L’idéal serait de parvenir à un accord avec tes parents, mais si ce n’était pas possible, tu pourrais solliciter un Juge du Tribunal de la Famille (avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille ce serait mieux) qui tenterait dans un premier temps de les aider à trouver un accord. En cas de désaccord, le juge tranchera et pourrait demander à tes parents de participer financièrement, en fonction de leurs moyens respectifs.
    J’espère avoir pu t’éclairer.

  55. le 9 mars 2016 à 11:19

    Bonjour,
    La loi n’impose aucun mode de calcul pour déterminer le montant des contributions alimentaires à l’égard des enfants. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer à proportion de ses facultés.
    La contribution alimentaire sert à assurer à l’enfant sa subsistance mais aussi son éducation, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. On prend également en compte les besoins de l’enfant en matière de formation.
    La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus. Pour évaluer les capacités financières des parents on prend en compte l’ensemble des revenus nets : professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc. Le juge prend souvent en compte le dernier avertissement-extrait de rôle des parents.
    A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution alimentaire ( vous pouvez pour ce faire, demander l’aide d’un médiateur familial), c’est le juge de la famille qui doit alors la fixer. Ici encore, la loi n’impose pas un mode de calcul. Le juge peut soit:
    • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné;
    • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants;
    • utiliser la méthode Renard.
    Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants:
    • les capacités financières du père et de la mère;
    • le montant des dépenses liées à l’enfant;
    • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents;
    • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi;
    • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.
    Le montant de la contribution alimentaire peut être revu lorsque les circonstances changent. Par exemple: un enfant qui part en kot, qui décide de vivre davantage chez l’un des deux parents, un parent qui perd son emploi sont autant de motifs pour demander la révision de la contribution alimentaire.
    La méthode RENARD est une méthode de calcul qui a été élaborée par un sociologue et qui est parfois utilisée par les juges. C’est un outil qui présente des avantages d’objectivité pour le calcul des contributions alimentaires. Mais les juges ne sont pas obligés de suivre cette méthode. En effet, elle n’est pas imposée par la loi, chaque juge restant libre de s’y référer ou non. La méthode RENARD propose de fixer le calcul de la contribution alimentaire à partir d’un programme informatique, en deux temps : d’une part, évaluer le coût de l’enfant, et d’autre part, répartir le financement de ce coût entre les parents.
    Le coût de l’enfant est calculé en fonction de son âge, du nombre d’enfants composant cette famille, de l’évolution, avec un revenu constant, du niveau de vie de la famille et des revenus des parents. La répartition entre les parents dépend de la proportion des revenus de chaque parent puisque chacun contribue selon ses facultés. La répartition peut également dépendre des périodes d’hébergement en cas de séparation. Le calcul proposé par la méthode Renard a en tous cas l’intérêt de présenter une base, qui permet ensuite les discussions entre parents.

    Vous pouvez dès lors interpeller le Juge de la famille pour que vous puissiez exprimer clairement votre souhait d’être informé par votre épouse des informations concernant des frais extraordinaires relatifs à vos enfants encore mineurs. Vous pouvez le faire directement en introduisant une requête auprès du tribunal de la famille.
    Cordialement.

  56. le 17 mars 2016 à 08:40

    Bonjour,

    Nous avons bien lu votre demande d’informations concernant vos deux enfants.

    Concernant les allocations familiales :
    Vos enfants peuvent percevoir leurs allocations familiales à partir de leur 18 ans mais ils doivent pouvoir prouver qu’ils poursuivent toujours leurs études. Votre fille semble donc toujours satisfaire aux conditions. Pour maintenir ce droit, ils doivent prouver (chaque année) qu’ils poursuivent leurs études. On entend par études, les études secondaires de plein exercice ou les études supérieures de plein exercice (minimum 27 crédits sur l’année). Ils doivent effectivement suivre les cours. Cela veut dire que s’ils ont des absences injustifiées, ils pourraient perdre le droit aux allocations familiales pour les jours où ils ont été absents.
    S’il s’agit d’une formation en alternance ou en promotion sociale, que ce soit de niveau secondaire ou supérieur, les conditions peuvent être un peu différentes. Cela semble être le cas de votre fille, elle ou vous pouvez trouver des informations sur cette fiche?:
    Vas-tu continuer à toucher des allocations familiales en entrant en formation??
    Si vos enfants terminent leurs études et/ou leurs formations et qu’ils inscrivent comme demandeur d’emploi, ils auront également le droit de conserver leurs allocations familiales durant leur stage d’insertion professionnelle pour les mois où ils n’auront pas gagné plus de 520,08 euros brut.

    Concernant la pension alimentaire :

    En droit, les parents sont tenus à une contribution alimentaire car ils doivent assurer l’éducation, la formation, la santé et le bien-être de leurs enfants. Cette obligation existe jusqu’à ce que l’enfant ait achevé sa formation et soit en mesure de s’assumer seul. Légalement, ce sont donc aux deux parents de contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus. L’autonomie est généralement considérée comme atteinte lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme ou d’une formation lui donnant accès au marché du travail.
    En outre, le paiement de la contribution alimentaire par les parents se prolonge généralement jusqu’à la fin du stage d’insertion professionnelle (l’ancien « stage d’attente »).

    Cette obligation doit se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie.

    Dans votre cas, il semblerait que vous devriez continuer à payer la pension alimentaire puisque vos deux enfants sont toujours dans les conditions pour prétendre à une contribution alimentaire. En effet, vos deux enfants n’ont pas achevés leurs formations et ne semblent pas encore être autonomes financièrement.

    Enfin, si un jugement dit que vous devez payer une pension alimentaire, vous devez respecter ce jugement. Si dans ce dernier, il n’ y a rien de prévu concernant le montant de la pension alimentaire après la majorité de vos enfants, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle requête auprès du juge du tribunal de la famille afin de modifier le jugement. Vous devriez passer par cette procédure, sauf, si bien sûr, vous vous accordez à l’amiable avec votre ex-épouse.

    C’est le juge qui décide des montants, en principe, en tenant compte des revenus et de la situation globale de chacun.

    Si vous n’avez pas d’avocats, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche.
    Vous pouvez trouver toutes les coordonnées des avocats sur le site http://www.barreaudebruxelles.pro/agenda_baj/

    Nous espérons avoir réussi à répondre à vos questions.
    Pour l’équipe de SDJ Bruxelles,
    N’hésitez pas à nous contacter au 02/209.61.61 pour toute autres questions, nous restons à votre disposition

  57. le 21 mars 2016 à 16:16

     

     

    Bonjour,

     

    En droit, la pension alimentaire pour les enfants est due par les parents jusqu’à ce que ceux-ci puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins et se poursuit après leur majorité s’ils sont encore aux études et qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.


    Cela signifie donc qu’à partir du moment où votre enfant est en mesure de subvenir à ses besoins par un travail ou par le biais d’allocations de chômage (en cas d’allocations de chômage, la pension alimentaire n’est supprimée qu’après la période d’attente).


    Par conséquent, si votre fille perçoit des revenus du chômage, en principe elle est considérée comme étant autonome financièrement et ne pourrait normalement plus prétendre à une pension alimentaire de votre part .


    J’espère que ces informations pourront vous aider.


    Bien à vous,


     

  58. le 30 mars 2016 à 13:38

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : » §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Celui qui est tenu légalement doit contribuer, notamment financièrement, à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne autonome et commence à percevoir des revenus ou jusqu’à la fin « du stage d’attente » du chômage s’il est sans travail. Cette obligation découle du lien de filiation entre vous et votre enfant.

    Il n’est cependant pas possible de vous répondre de manière certaine à la question de savoir si vous êtes ou pas toujours tenu à votre obligation alimentaire à l’égard de votre enfant de 21 ans qui semble prendre son temps pour rechercher du travail
    En effet, il faut tenir compte des circonstances concrètes de la situation. Il est ainsi considéré comme étant acceptable qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit « trompé » dans son choix d’études , ou qu’il vienne à rater l’une ou l’autre année.

    En cas de conflit entre le jeune et ses parents, tout sera une question d’appréciation par le juge compétent – en l’occurrence le juge de la famille – qui contrôlera les capacités du jeune ainsi que sa bonne volonté, ainsi que les circonstances qui peuvent justifier le fait de ne pas trouver de travail.

    Toutefois, si vous n’êtes plus tenu à votre obligation alimentaire, le tribunal pourrait estimer que vous devez tout de même une pension de secours à votre enfant (voir plus haut dans la fiche : Bruxelles-J ? Exercer tes droits ? Tu es mineur ? Les pensions alimentaires comment ça marche ?)

    Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions

  59. le 12 avril 2016 à 14:07

    Bonjour,

    La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d’une décision de justice, soit d’un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le « bénéficiaire » (celui qui reçoit la rente). Il n’est donc pas nécessaire de prendre un avocat, ni de passer par la justice pour aider votre maman.

    Il existe des conditions pour déduire fiscalement la rente alimentaire, je t’invite à aller voir sur le site suivant : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/payee

    Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions,

     

    Bien à vous.

     

  60. francois
    le 2 mai 2016 à 15:32

    la rente allimentaire et pour mon petit fils   ma fille  doit telle  la declare au contribution vu cest pas pour elle et si  oui  si  elle sera redevable

  61. le 4 mai 2016 à 11:52

    Bonjour,

    En tant que majeur, si  tu souhaites quitter le domicile familial pour vivre dans un studio, tu en as le droit.

    Si tu arrives à concilier études et travail, tu pourrais éventuellement trouver un job étudiant qui te permettrait de de financer ce projet.

    Sache cependant que même s’il est vrai que tout parent a une obligation d’entretien envers son enfant tant que celui-ci n’a pas terminé ses études, les parents ne peuvent pas être obligés de payer un kot ou un studio juste parce que leur enfant ne souhaite plus vivre dans le foyer familial.

    En effet, en droit, l’obligation d’entretien consiste à héberger, entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à offrir une formation adéquate à son enfant.

    En fait, tes parents peuvent remplir cette obligation d’entretien envers toi en continuant à t’héberger chez l’un ou l’autre et à t’entretenir, même après ta majorité.

    Dans certains cas limités, tu pourrais cependant aller devant le tribunal de la famille afin de réclamer une pension alimentaire à tes parents  et/ou demander l’aide du CPAS si tu peux invoquer certaines circonstances (par exemple parce que tes parents t’ont mis dehors ou que la vie en commun est devenue impossible pour des raisons indépendantes de ta volonté, etc) sous certaines conditions. Il faudrait donc pouvoir prouver que tu ne t’es pas mis toi-même « en état de besoin » en décidant de quitter le toit parental alors que tu pouvais y rester.

    Pour plus de précisions concernant ces deux procédures (demande d’aide au CPAS et procédure au tribunal de la famille) , nous te conseillons de lire attentivement cette page : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir/

    Pour trouver un avocat, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

    Pour ce qui est du mode de calcul de la contribution alimentaire qu’un juge imposerait à tes parents de te payer, s’il devait estimer que tu y aurais droit compte-tenu de ce qu’on t’a expliqué ci-dessus, la loi n’impose rien de spécifique pour déterminer le montant des contributions alimentaires à l’égard des enfants. Elle mentionne que chacun des parents doit contribuer à proportion de ses facultés. L’évaluation des besoins de l’enfant dépend du niveau de vie de ses parents et donc du niveau de leurs revenus. La contribution de chaque parent est proportionnelle à ses revenus. Pour évaluer les capacités financières des parents on prend en compte l’ensemble des revenus nets : professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature, pécule de vacances, allocations, primes de fin d’année, etc. Le juge prend souvent en compte le dernier avertissement-extrait de rôle des parents.

    A défaut d’accord entre les parents sur le montant de la contribution alimentaire, c’est le juge de la famille qui doit alors la fixer. Ici encore, la loi n’impose pas un mode de calcul. Le juge peut soit:

    • évaluer la somme nécessaire à l’entretien d’un enfant de façon forfaitaire, sur base d’un coût moyen ou normal d’un enfant donné;
    • procéder au calcul de la contribution alimentaire par une répartition plus ou moins forfaitaire des revenus des parents au profit des enfants;
    • utiliser la méthode Renard.

    Mais, dans tous les cas, il doit indiquer dans son jugement les éléments suivants:

    • les capacités financières du père et de la mère;
    • le montant des dépenses liées à l’enfant;
    • la liste des frais extraordinaires et leur prise en charge par les parents;
    • les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des parents suite au mode d’hébergement choisi;
    • le montant des allocations familiales et autres avantages sociaux et fiscaux que chacun des parents reçoit pour l’enfant.

    La méthode RENARD est une méthode de calcul qui a été élaborée par un sociologue et qui est parfois utilisée par les juges. C’est un outil qui présente des avantages d’objectivité pour le calcul des contributions alimentaires. Mais les juges ne sont pas obligés de suivre cette méthode. En effet, elle n’est pas imposée par la loi, chaque juge restant libre de s’y référer ou non.

    Nous espérons avoir répondu à ta demande.

    Cordialement,

    Pour le Service Droit des Jeunes.

  62. le 4 mai 2016 à 11:54

    Bonjour,

    Nous scinderons votre question en deux parties :

    Concernant l’obligation alimentaire vis-à-vis de votre enfant :
    Légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . La contribution alimentaire doit être versée comme indiqué sur le jugement.

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici, comme pour toutes les pensions alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant (les besoins d’un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d’un jeune homme de 21 ans qui poursuit des études supérieures).

    Si un changement d’hébergement et de pension alimentaire doit avoir lieu, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez d’aucuns revenus, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

    La pension alimentaire entre ex-époux après divorce :
    Lorsque les époux décident de divorcer, ils doivent se mettre d’accord sur l’octroi ou non d’une pension alimentaire après divorce. Ils en fixent le montant. En principe, les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont immuables, ce qui revient à dire qu’il n’est pas question de revenir en arrière par la suite pour réduire, augmenter ou supprimer la pension alimentaire après divorce en fonction des circonstances de la vie, sauf si les parties ont prévu expressément une porte de sortie (ex : la pension alimentaire sera supprimée si madame se remarie ou vit en concubinage avec un tiers).
    La pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur.

    Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous joindre au téléphone tous les jours sauf le jeudi, au 02/209.6161

  63. le 10 mai 2016 à 11:07

    Bonjour,

    C’est l’article 203 du code civil qui prévoit que : «  §1. Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. § 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

    Il faut préciser que l’obligation pour les parents de verser une pension alimentaire se poursuit tant que la formation n’est pas achevée mais surtout tant que leur enfant n’est pas en mesure de s’assumer seul. Donc, la durée du stage d’attente correspond bien à une période pendant laquelle ton père doit légalement continuer à te verser une pension alimentaire. Il ne peut décider seul de suspendre le versement. Par conséquent, s’il ne voulait pas continuer à t’aider tant que ton stage d’attente n’est pas fini, tu pourrais aller devant le tribunal de la famille avec un avocat gratuit spécialisé en droit de la famille ( pour trouver un avocat, tu peux te rendre au Bureau d’aide juridique proche de chez toi où se tient une permanence d’avocats gratuits) afin que le juge obligent tes parents à faire face à leurs obligations.

    Cordialement

    Le service Droit des Jeunes.

  64. le 11 mai 2016 à 09:28

    Bonjour,

     

    En effet, l’obligation alimentaire qui incombe à tes parents a une limite. Cette obligation est poursuivie au-delà des 18 ans de l’enfant si l’enfant continue des études ou une formation.  Hors, il semble que tu ne sois plus dans ce cas de figure.  Maintenant, il existe un autre « type » d’obligation, c’est l’obligation alimentaire réciproque que se doivent les parents et les enfants dans le besoin, même devenus majeurs. Pour y avoir droit, il faudrait que tu sois en état de besoin, que cet état de besoin soit involontaire (le juge pourrait te reprocher de ne pas travailler pour subvenir à tes besoins en complément d’une somme d’argent mensuelle que tes parents te verseraient) et que l’on considère que tes parents ont les moyens de subvenir à tes besoins. Dès lors, si tu es en état de besoin et que tes parents ont des revenus et que tu aimerais introduire une procédure judiciaire contre tes parents afin qu’ils soient obligés de t’aider, tu peux demander l’aide d’un avocat gratuit en te rendant au Bureau d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire au sein duquel tu es domicilié.

    Voici la liste des coordonnées des bureaux d’aide juridique en Belgique: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

     

    Maintenant, si tu es sans ressources, tu peux toujours t’adresser au CPAS de ton lieu de résidence et demander une aide sociale soit en attendant d’obtenir un jugement par lequel tes parents seraient condamnée par le Tribunal de la famille à t’octroyer une pension alimentaire soit éventuellement solliciter l’aide du CPAS pour obtenir une aide sociale directement ( sans entamer une procédure contre tes parents) à certaines conditions (suivre une formation,…). Pour ce faire, n’hésite pas à te rendre au CPAS de ta commune et à exiger un accusé de réception de ta demande afin d’être sûr que le CPAS prenne une décision concernant ta demande. Et si la réponse écrite du CPAS suite à ta demande est négative, tu pourras demander l’aide d’un avocat spécialisé en aide sociale ( en te rendant au bureau d’aide juridique proche de chez toi) pour éventuellement introduire un recours contre le CPAS devant le tribunal du travail afin que le CPAS soit condamné à t’aider.

     

    J’espère que ces informations pourront t’être utiles.

     

    N’hésite pas à nous joindre si tu as d’autres questions, tous les jours de 09h à 17h au 02/209.61.61.

     

    Pour le service Droit des Jeunes,

     

    Bien à toi.

  65. le 19 mai 2016 à 13:42

    Bonjour,
    La loi prévoit explicitement que les grands-parents ont droit à des contacts personnels avec leurs petits-enfants. L’article 375 bis du code civil prévoit : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui ».
    L’idéal serait de se mettre d’accord, ensemble avec les grands parents, sur les modalités des contacts .
    À défaut d’accord entre vous et les grands-parents, c’est le juge du tribunal de la famille qui octroie et organise le droit aux relations personnelles.
    Nous espérons avoir répondu à votre question.

  66. le 24 mai 2016 à 09:37

    Bonjour,

     

    Légalement, les parents sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie (c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études)

     

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Par conséquent, si vous n’avez pas de revenus, vous ne pouvez pas être obligée de lui payer une pension alimentaire.

     

    Par ailleurs, les parents ont le droit de remplir leur obligation alimentaire soit « en espèces » en donnant de l’argent tous les mois pour que leur enfant puisse subvenir à ses besoins en vivant en dehors de chez eux soit « en nature » en permettant à l’enfant de venir vivre chez son parent qui subviendra à ses besoins. De sorte que vous pourriez proposer à votre fille de venir vivre chez vous afin de faire face à votre obligation alimentaire à son égard. Car ce n’est pas votre fille qui peut décider qu’elle préfère recevoir de l’argent tous les mois plutôt que de venir vivre chez vous.

     

    En cas de conflit, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous semblez ne disposer que d’un faible revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

     

    J’espère que ces informations vous auront été utiles,

     

    Bien à vous.

  67. le 8 juin 2016 à 09:07

    Bonjour,

     

    Nous supposons que vous parlez de la pension alimentaire pour un enfant. Sachez que légalement, les parents sont tenus à leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans et au-delà jusqu’à ce qu’il ait achevé une  » formation adéquate  » ou qu’il soit en mesure de gagner sa vie ( c’est à dire jusqu’à la fin de l’ancien « stage d’attente » s’il n’est pas aux études) . La contribution alimentaire doit être versée comme indiqué sur le jugement.

     

    C’est l’art 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». Cette obligation doit donc bien se faire en proportion des facultés financières des parents. Par facultés des père et mère, on entend notamment, tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers mais également tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie. Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d’accord entre les parents. Ici, comme pour toutes les pensions alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de la situation financière des parties et de l’âge de l’enfant (les besoins d’un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d’un jeune homme de 21 ans qui poursuit des études supérieures).

     

    Si un changement de pension alimentaire doit avoir lieu, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre enfant qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails. Pour ce faire, vu que vous ne disposez que d’un faible revenu, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous.

     

    Nous espérons avoir répondu à votre question.

     

    Le service Droit des jeunes.

  68. le 17 juin 2016 à 13:29

    Bonjour,

     

    Si vous souhaitez un changement en ce qui concerne la pension alimentaire de votre fille, c’est au juge de la famille du lieu du domicile de votre fille qu’il faut s’adresser et qui sera compétent pour trancher toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires et qui pourrait refixer la contribution alimentaire et les détails.

     

    En espérant avoir répondu à votre question.

     

    Bien à vous,

  69. le 17 juin 2016 à 13:34

    Bonjour,

     

    Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation française et les différentes aides possible dans ta situation.
    Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaitre tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

     

    Bien à toi,