Bruxelles-J

Quelles règles les services sociaux doivent-ils respecter ?

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QUELLES RÈGLES LES SERVICES SOCIAUX DOIVENT-ILS RESPECTER ?

Les professionnels exerçant leurs activités dans des services sociaux doivent respecter différentes règles de déontologie :

·         celles liées au fonctionnement même de leur service prévues par leur projet institutionnel, règlement de travail, projet pédagogique etc.
·         celles relatives à leur secteur d’activité

Par exemple, l’ensemble des travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse doivent respecter le code de déontologie de l’aide à la jeunesse. Ce code ne concerne pas les travailleurs de centre PMS ou de centre de planning. Le code de déontologie de l’aide à la jeunesse précise par exemple que le service doit respecter les croyances, les droits des jeunes avec lesquels il travaille ou encore que tout jeune a le droit de recevoir l’information dont il a besoin ou encore que le service doit pouvoir intervenir rapidement pour répondre à la demande d’aide. Il insiste également pour que chaque service utilise un langage clair et adapté. (Le code est disponible sur le site de la Commission de déontologie : www.deontologie.cfwb.be)

·         celles relatives au secret professionnel

Il s’agit d’une obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l’exercice de leur profession. C’est une obligation pénale (le professionnel qui ne la respecterait pas, s’expose à une amende voire à une peine de prison). Il concerne les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et tout autre personne dépositaire par « état ou par profession » des secrets qu’on leur confie (sont concernés ici notamment : assistants sociaux, psychologues, avocats etc.) Certains professionnels qui ne sont pas soumis au secret professionnel doivent toutefois observer un devoir de réserve et ne pas raconter partout les situations dont ils ont connaissance (ce qui est par exemple le cas des enseignants pour les faits secrets dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur travail). En cas de non-respect, ils risquent des sanctions administratives de la part de leur hiérarchie.

·         Droit au respect de la vie privée

Dès le moment où des données à caractère personnel sont traitées (de la collecte à l’enregistrement), les personnes dont ils est questions disposent de plusieurs droits :

Le droit d’information : Savoir à quoi vont servir ces informations, qui y aura accès et dans quel but.

Le doit de rectification : La personne a le droit de demander à modifier ou supprimer les informations fausses ou erronnées.

Le droit d’opposition : La personne a le droit de s’opposer à un usage qui n’était pas initialement prévu et communiqué.

Le droit d’accès : La personne a le droit de prendre connaissance des informations détenues et traitées la concernant.

En cas de refus, tu peux introduire une plainte à la Commission de protection de la vie privée. https://www.privacycommission.be/fr

·         L’accès aux documents administratifs

Dès le moment où un service social réalise une mission d’intérêt public (et est donc reconnu comme tel), toute personne peut s’adresser à lui pour lui demander s’il a des informations le concernant et de pouvoir soit, le consulter, s’en faire remettre une copie ou se le faire expliquer. Il y a quelques limitations comme, par exemple les documents destinés à une autorité (comme un juge) ou les documents qui peuvent prêter à confusion (car incomplet), mais dans ce cas, le service doit dire pourquoi il refuse de remettre le document, ce qui te laisse la possibilité de vérifier que ces raisons sont valables avec un avocat ou un service juridique. Ce droit d’accès est gratuit, seule une contribution au coût des photocopies peut être demandé.

 

Que puis-je faire si ces règles ne sont pas respectées ?

Si un service ne t’aide pas ou si tu n’es pas content de l’aide apportée, tu peux réagir notamment en t’adressant à sa hiérarchie ou au ministre de tutelle ou en demandant conseil auprès du Délégué général aux droits de l’enfant.

 

N’hésite pas à consulter un service juridique ou un avocat si tu as des questions.

 

 

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