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Les différentes formes de sociétés

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Une fois que ton projet sera défini et que tu auras décidé de devenir entrepreneur, il te faudra choisir la forme juridique que tu donneras à ton activité. Il est très important de prendre le temps de bien choisir ton statut. Les implications de ce choix auront une influence réelle sur la vie de ton entreprise. Cette fiche t’aidera à te faire une idée des grandes différences entre les formes de sociétés. Mais pour être sûr de faire le bon choix, je te conseille de te faire accompagner par un spécialiste. Tu peux par exemple prendre un rendez-vous avec le service prodéo mis en place par BECI et le CEd. Un juriste spécialisé en création d’entreprise t’aidera à faire le bon choix pour démarrer ton activité dans les meilleures conditions.

Les deux statuts les plus répandus sont celui d’indépendant et celui de société privée à responsabilité limitée (sprl). Nous allons commencer par présenter ces deux statuts. Mais reste également attentif aux autres possibilités, qui peuvent également se révéler intéressantes.

Voici un tableau qui explique les principales différences entre ces deux statuts :

Entreprise individuelle

société

Aspects positifs

  • Simplicité de formalités
  • Coûts limités
  • Comptabilité simplifiée
  • Permet une meilleure mobilisation des capitaux (plusieurs personnes)

  • L’entreprise a une personnalité juridique distincte ; la responsabilité est généralement limitée aux apports

  • Taux d’imposition plus intéressant (à partir d’un certain montant de chiffre d’affaire)

Aspects négatifs

  • Aucune distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise

  • L’impôt des personnes physiques est plus élevé que celui des sociétés

  • Capital minimum de 18.550 € pour une S.P.R.L., 61.500 € pour une S.A.

  • Fonctionnement plus complexe (législation sur les sociétés)

  • Coûts de fonctionnement plus élevés

Le statut d’indépendant

Dans le jargon entrepreneurial, être indépendant, c’est aussi avoir une « entreprise individuelle » ou bien exercer son activité en « personne physique ». C’est la manière la plus simple de créer une entreprise. En effet, les démarches administratives pour devenir indépendant sont plus légères et rapides que pour une société, la comptabilité à tenir est simplifiée et les coûts à la création sont nettement moins élevés que pour une société.

Par contre, la responsabilité de l’indépendant est illimitée. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre ton patrimoine privé et celui de ton activité. En cas de problème, tu es donc moins bien protégé face aux risques que dans une société.

Pour avoir plus de détails sur les démarches à entreprendre pour devenir indépendant, consulte la fiche C’est quoi un indépendant ?

En ce qui concerne le système d’imposition, le site 1819 comprend une fiche qui t’expliquera en détail le fonctionnement de l’impôt des personnes physiques.

Les cotisations sociales sont payées en fonction de l’importance des revenus professionnels annuels. Lorsque ton activité débute, il est donc impossible d’avoir ces chiffres. Tu payes donc des cotisations provisoires qui sont réévaluées par la suite. Ces cotisations provisoires sont fort différentes suivant que ton activité indépendante se fasse à titre principal ou à titre complémentaire. Quels sont les montants à payer ?

Le statut d’indépendant complémentaire

Si tu travailles déjà comme employé, ouvrier ou fonctionnaire, tu peux te lancer en tant qu’indépendant complémentaire plutôt que comme indépendant à titre principal. Pour bénéficier de ce régime, tu dois remplir l’une des conditions suivantes :

  • Si tu as une activité salariée, tu dois être employé au minimum à mi-temps
  • Si ton activité relève d’un autre régime de pension que celui des salariés, tu dois travailler au moins 8 mois ou 200 jours par an.
  • Si tu es prof, ton emploi du temps doit représenter au moins 6/10 de l’emploi du temps complet.

L’indépendant complémentaire est soumis aux mêmes règles que l’indépendant à titre principal, mais certaines distinctions existent au niveau du régime de cotisations sociales et de sécurité sociale. Tu continues donc à bénéficier des avantages sociaux de ton autre activité. Tu payes donc des charges sociales réduites par rapport à l’indépendant à titre principal.

Combiner le statut d’indépendant avec celui d’étudiant

Si tu es étudiant, sache qu’un statut spécial existe pour toi si tu désires lancer ta propre activité. Tu retrouveras toutes les infos concernant ce statut sur la fiche « Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ? »

La société privée à responsabilité limitée (sprl)

La sprl est une société formée par une (sprl-u) ou plusieurs (sprl) personnes sans que celles-ci n’engagent leur patrimoine personnel. Il y a donc cette notion de responsabilité limitée (au capital injecté dans la société) que l’on ne retrouve pas chez les indépendants. C’est un aspect important que tu devras prendre en compte dans ton choix.

La responsabilité d’un des associés pourra tout de même être engagée si celui-ci a commis une grave erreur de gestion ou si le plan d’affaires (mettre un lien vers la fiche « bien préparer son activité) n’est pas réaliste. Ce plan d’affaire doit être remis au notaire lors de la constitution de la société.

Au niveau des démarches de création, constituer une sprl nécessite plus de temps et d’argent que la prise du statut d’indépendant. Pour créer une sprl (personne morale), tu dois passer chez un notaire. C’est lui qui fera les démarches pour que ta société existe légalement. Lors de ton passage chez le notaire, celui-ci rédigera les statuts de ta société.

Pour comprendre le fonctionnement de l’impôt des sociétés, le 1819 te l’explique. N’oublie pas qu’une société doit également payer des cotisations sociales.

Globalement, créer une société est une démarche plus lourde et plus coûteuse que le démarrage d’une activité indépendante. Si tu optes pour ce modèle, il est important que tu sois sûr de la réussite de ton activité. Ce n’est pas un statut à prendre à la légère !

L’association sans but lucratif (asbl)

Pour certains types d’activités, il peut être plus intéressant de mettre une asbl sur pied. En effet, si ton activité ne se livre pas à des activités commerciales ou industrielles dont le but est de faire du profit, l’asbl est une forme juridique vraiment intéressante.

Les actions de ton entreprise ne doivent pas viser un enrichissement personnel. Cela ne veut pas dire que tu dois travailler bénévolement, tu peux évidemment te rémunérer via un salaire, mais les bénéfices générés par ton activité devront être entièrement reversés dans les projets de l’association.

L’asbl présente certains avantages par rapport aux autres statuts abordés plus haut. Tout d’abord, comme les sociétés, elle a une personnalité juridique. En cas de problème, cela empêche les tiers de se retourner contre une personne précise (à moins qu’il y ait eu une faute de gestion de la part d’un des collaborateurs). Ensuite, l’asbl ne demande aucun capital de départ et ses frais de constitutions sont peu élevés. Enfin, le régime fiscal de l’asbl est avantageux par rapport aux formes de sociétés à finalité commerciale et lucrative. Pour avoir plus de précision sur la fiscalité des asbl, consulte cette page liée à l’impôt des personnes morales.

Il existe également plusieurs organismes qui peuvent t’accompagner dans la création de ton asbl.

Les autres formes de sociétés

Sache qu’il existe également d’autres types de sociétés comme la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société coopérative ou la société à finalité sociale. Si tu désires avoir des informations sur ces types de sociétés, contacte le 1819.

Éditeur de la fiche : Service 1819

Mise à jour le 3 décembre 2015

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4 questions pour “ Les différentes formes de sociétés

  1. Fanny
    le 30 novembre 2016 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis psychologue temps plein salariée et j’ai le projet de créer un centre de psychothérapie et d’hippothérapie en plus de mon CDI, est-il plus intéressant (et possible) de choisir

    -indépendante complémentaire

    ou

    -asbl?

    Qu’est-ce qui diffère? entre autres du point du vue des frais?

    Merci !

    • le 1 décembre 2016 à 15:18

      Bonjour Fanny,

      Les centres de psychothérapie et d’hippothérapie sont en vogue et ils sont aujourd’hui souvent structurés en ASBL. Toutefois, en te rendant sur le lien suivant (http://www.ferme-equestre.be/hippo/faq.html), tu trouveras des informations sur le métier d’hippothérapeute lequel exige beaucoup de dépenses (chevaux, infrastructures, rémunérations) sans pour autant garantir des rentrées financières : l’entretien des chevaux doit se faire même s’il n’y a pas de client. Régulièrement l’activité d’hippothérapie est donc souvent associée à une autre activité assurant les revenus nécessaires à viabilité.

      Un avantage de l’ASBL est qu’elle dispose de la personnalité juridique. En cas de problème, cela empêche les tiers de se retourner contre une personne précise (à moins qu’il y ait eu une faute de gestion de la part d’un des collaborateurs). Toute ASBL obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal de commerce. Dès cette date, l’ASBL existe en tant qu’être juridique à part entière.

      A l’inverse, une entreprise individuelle, c’est-à-dire une entreprise en personne physique (en activité principale ou en activité complémentaire), il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise. En cas de faillite, tes biens privés pourraient être requis pour rembourser les dettes de l’entreprise.

      En ce qui concerne les frais, le principe de la déduction des frais n’est pas systématique pour les asbl, au contraire de l’entreprise individuelle.

      Il existe des avantages et des inconvénients des deux côtés donc (et ils ne sont pas nécessairement tous repris ici, car une série d’éléments – dont je ne dispose pas ici –  peuvent intervenir). Pour ton information, des structures d’accompagnement peuvent t’aider dans ces choix. Certaines sont payantes, mais d’autres sont gratuites. N’hésite pas à nous contacter directement au 1819 pour que nous puissions t’aiguiller au mieux.

      Pour te faire une idée plus précise du coût qu’un tel centre peut engendrer (et peut-être recevoir des conseils de première ligne sur « le statut idéal »),  je t’invite aussi à prendre contact avec des structures exerçant des activités similaires.

      Cordialement,

      1819

       

  2. Alexandra
    le 1 février 2016 à 19:31

    Bonjour,

    Je voudrai savoir quelles sont les demarches exactes pour devenir employeur et employe des salaries.

    Je sais que je dois m’enregistrer d’abord a Onss mais apres?

    On ma propose de appeller un prestataire de service mais je voudrai apprendre par moi meme. Merci d’avance

    • le 19 mars 2016 à 23:33

      Bonjour Alexandra,

      Il semble que ta demande n’ait pas encore obtenu de réponse.
      Excuse-nous retard.

      Afin de t’apporter les précisions exactes, je te propose de prendre contact avec les services d’Actiris (la ligne Actiris Employeurs).

      Boulevard Anspach 65
      1000 Bruxelles
      Tél. 02.505 79 15
      Fax 02.505 78 50
      employeurs@actiris.be
      Permanence téléphonique : Lu-ve entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30

      Bien cordialement