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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 26/06/17, la notification a donc lieu le jeudi 29/06/17.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 05/07/17. Elle débutera donc son préavis le lundi 10/07/17.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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163 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. Nad
    le 22 février 2018 à 19:55

    Bonjour, je viens de démissionner de mon emploi de salarié plein-temps et j’ai 2 semaines de préavis à prester. Je souhaiterai savoir combien de jours de congés de sollicitation (je n’ai pas encore de nouveau travail) j’ai le droit de demander par semaine? et si cela n’impacte pas mon préavis (le rallonger?) merci!

  2. Takk
    le 22 février 2018 à 18:22

    Bonsoir,

    Je travaille depuis 10 ans entant qu’employé dans un établissement privé. Ayant trouvé un nouveau poste ailleurs j’ai remis ma demission pour prester mon préavis. Il court sur 3 mois mais j’aimerai n’en faire qu’un voir même pas du tout mais mon employeur refuse de négocier et exige de faire les 3 mois. Que puis je faire légalement pour ne pas faire les 3 mois et commencer mon nouveau travail (j’ai vaguement entendu parler du « contre préavis »). Merci

  3. Lola
    le 20 février 2018 à 20:15

    Bonsoir,

    Je suis en CDI mais en recrutement pour un autre poste.

    C’est un poste APE. Pouvez-vous me dire si je donne mon préavis, aurais-je droit au statut APE si je m’inscris un jour comme demandeuse d’emploi inoccupée (mais sans demande de chômage)?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Mon examen pour le poste est demain matin…

    Bàv

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2018 à 15:07

      Bonjour Lola,

      En principe, tu y auras bien droit. Les conditions pour bénéficier d’un contrat APE sont :
      – Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
      – Demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable.

      Tu pourras ensuite postuler chez des employeurs du secteur non-marchand qui se situent en Wallonie. Le montant du subside APE que le futur employeur recevra varie en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée d’inscription comme demandeur d’emploi et le niveau d’études.

      Tu peux directement contacter un conseiller APE pour tes questions : https://www.leforem.be/contact/conseillers-ape-ptp.html

      Bien à toi

       

  4. Fredy
    le 20 février 2018 à 18:36

    bonjour,

     

    je travail dans une institution public en cdi depuis 4 ans, je souhaiterais interrompre mon contrat pour un emploi temporaire a la haute administration fédérale

    est-ce qu’après ce travail temporaire , pourrais-je avoir mes allocations de chômage,?

     

    merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2018 à 14:21

      Bonjour Fredy,

      Tu auras droit aux allocations de chômage après ce travail temporaire si tu as cotisé pour le chômage dans ton emploi actuel OU si tu cotises pour le chômage lors de ce travail temporaire (et que tu y travailles suffisamment longtemps: de 1 à 2 ans selon ton âge).

      Bien à toi

  5. Forey
    le 20 février 2018 à 14:29

    Bonjour, je travail dans une institution de la place depuis 4 ans sous forme de contrat entant que technicien aujourd’hui j’aimerais prendre d’autres l’air dans de nouvelles entreprises qui s’intéressent à moi. S’il vous plaît comment ou sont les procédures que je devrais suivre pour mettre fin à mon contrat actuel aussi vite que possible car mon salaire de travail est trop faible pour m’assurer le coût de la vie donc je cherche principalement là où il y a d’avantage afin de répondre à mes besoins. La semaine dernière directement le 16 je passais une interview dans l’une de ces entreprises, peu de temps je serai constaté, déjà sûre je serai retenu. Bien merci de me répondre (m’aider)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2018 à 14:00

      Bonjour Foey,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature.
      Ne connaissant pas la date exacte du début de ton contrat, nous ne pouvons malheureusement pas te dire le nombre de jours de préavis que tu devras prester. Par contre, si ru ne prestes pas ton préavis (ou sa totalité), tu devras alors verser une indemnité dont le montant correspond à celui du salaire que tu aurais dû toucher durant ta période de préavis.

      Et, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter une éventuelle sanction, tu peux négocier un licenciement avec ton employeur OU, ton nouveau contrat devra avoir une durée minimum de 4 semaines.

      Nous te conseillons tout de même d’être sûr d’avoir le nouvel emploi avant d’avertir ton actuel employeur de ton intention de quitter ton poste.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

  6. Zaza
    le 19 février 2018 à 21:15

    Bonjour,
    Je suis employée depuis 4 ans dans un boutique de vêtements à temps partiel et en plus indépendante complementaire depuis 2 ans (qui ne me fait pas encore gagner ma vie).
    Depuis 1 an, je m’ennuie au boulot, je suis seule dans le magasin et pas beaucoup de clients. Le temps ne passe pas et moralement je vis très mal de passer autant d’heures seule à ne rien faire. Je me sens inutile et celà me stresse beaucoup.
    J’aimerais savoir si j’avais le droit de quitter mon travail sans perdre mes droits car je suis indépendante complementaire?

    Merci pour votre réponse ?

  7. Ambroise
    le 15 février 2018 à 15:29

    bonjour, j’aimerais savoir si je peux quitter mon emploi qui a débuté le 11dec2017 contrat mi-temps de remplacement grossesse pour un contrat similaire qui débuterait le 26 février 2018?merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 février 2018 à 15:49

      Bonjour Ambroise,
      En principe, pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Le délai de préavis à appliquer tient compte de 3 choses :
      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Plus d’infos: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Si tu souhaites rompre ton contrat et ne pas prester de préavis, l’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (dans ce cas, tout est négociable à savoir prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il ne l’accepte pas et que tu ne souhaites tout de même pas prester ton préavis (parce que tu as trouvé un nouvel emploi qui commence plus tôt par exemple), ton employeur pourra te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu ne prestes pas.

      A priori, en ce qui te concerne, le délai de préavis à respecter est d’une semaine (2 mois d’ancienneté): id=42198http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si tu ne trouves pas un autre emploi et que tu démissionnes, tu risques une sanction de l’Onem te privant des allocations de chômage allant de 4 à 52 semaines  : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  8. Virginie
    le 13 février 2018 à 16:59

    Bonjour,

    je suis salariée pour la même entreprise depuis 2003. J’ai demandé un crédit-temps avec motif pour élever mon enfant depuis décembre 2016 et celui-ci se termine en décembre 2019 où je suis censée reprendre le travail. Mon compagnon ayant eu une opportunité de travail dans le sud de la France, nous sommes donc partis. Mon crédit-temps est toujours en cours. Mais recevant une petite allocation de l’Onem, je ne peux pas m’inscrire à Pôle Emploi, ici.

    Si je quitte mon travail pour suivi de conjoint, est ce que l’Onem peut me sanctionner? Me refuser l’allocation de chômage?

    Et je suppose que si l’Onem me sanctionne, Pôle Emploi ne pourra pas non plus me verser de chômage puisqu’ils se baseront sur ma situation en Belgique?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 février 2018 à 13:27

      Bonjour Virginie,

      Lorsqu’une personne quitte son emploi (démission ou rupture d’un commun accord), l’ONEm examine si l’emploi était considéré comme un emploi convenable (ces critères sont prévus par la loi) et si les motifs avancés par le travailleur sont légitimes. La légitimité d’un motif n’est pas prévue par la loi et ce sera donc à l’ONEm d’analyser ta situation personnelle mais à priori, le fait de quitter son emploi pour suivre son compagnon qui est lié professionnellement à une région éloignée peut être un motif légitime et permettre d’éviter une sanction. Cependant, nous ne savons hélas pas prévoir les décisions de l’ONEm. Tu pourrais éventuellement faire la procédure du ruling. Cela permet d’expliquer une situation à l’ONEm et de voir quelle serait leur décision si on appliquait réellement ce que l’on a expliqué dans le formulaire: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Cependant, il faut savoir que pour pouvoir percevoir des allocations de chômage belges, il faut effectivement vivre en Belgique, ce qui ne semble pas être ton cas. Il est possible de demander une dispense pour pouvoir exporter ses droits pour aller chercher du travail dans un autre pays européen (pour une durée de 3 mois renouvelable une fois) mais techniquement il faut donc vivre en Belgique au moment de la demande. Tu retrouveras cette information sur la possibilité d’exporter ses droit sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage/

      Il faudrait donc voir dans quelle mesure, tu réponds aux conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage en France. Étant une plateforme d’information belge, nous ne savons pas t’informer sur la législation française mais tu peux t’adresse directement à Pole Emploi ou à ce service d’information français: https://www.cidj.com/nous-rencontrer

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  9. Daniel
    le 13 février 2018 à 11:34

    Bonjour je suis salarié sous contrat CDI et je voudrai démissionner de mon emploi que je n’aime pas pour effectuer pendant une période une forme de volontariat (woofing). Est-ce que je serai pénalisé par l’ONEM? Et si oui, est-ce que la pénalité commencera lorsque je ferai du bénévolat ou lorsque je recommencerai à chercher un emploi? merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 février 2018 à 17:17

      Bonjour Daniel,

      En cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si l’ONEm considère que tu disposais d’un emploi convenable et que tu as démissionné sans motif légitime.

      Même si la notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation et que la décision de sanctionner pour une démission revient à ton bureau de chômage, sache qu’il existe tout de même quelques exceptions permettant d’éviter une sanction.

      Notamment celle de pouvoir abandonner un emploi pour un autre (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage. Si ton bénévolat est rémunéré, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas, peut-être que ton bénévolat pourra t’éviter une sanction.

      Il est d’ailleurs possible d’obtenir un avis de l’ONEm au préalable. Pour ce faire, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage, en décrivant ta situation concrète de la manière la plus complète possible (et en joignant éventuellement des pièces justificatives qui appuieraient ta demande). Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’informations sur http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Sache tout de même qu’une sanction débute à la date à laquelle tu as introduit ta demande d’allocations de chômage et que pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune. Cependant, il faudra vérifier que tu remplisses bien leurs critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Daniel
        le 14 février 2018 à 10:24

        Merci! Si je suis licencié ou si je démissionne et que je pars faire du volontariat, dois-je me réinscrire directement chez Actiris/Forem ou seulement lorsque ma période de volontariat sera terminée?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 14 février 2018 à 15:41

          Bonjour Daniel,

          De manière générale, si tu souhaites partir à l’étranger, il n’est pas automatiquement obligatoire de t’inscrire directement auprès du service emploi de ta région (Actiris, VDAB, Forem ou ADG).

          Cependant, si tu démissionnes, nous te conseillerons d’introduire une demande d’allocations de chômage avant ton départ (dans ce cas là il te faudra alors t’inscrire comme demandeur d’emploi). Comme dit précédemment, en démissionnant, tu risques de te voir sanctionner. Cela dit, tu pourras alors laisser courir ta sanction pendant que tu es à l’étranger.

          Par contre, si tu es licencié, tu ne devrais en principe pas être sanctionné par l’ONEm et pourrait percevoir des allocations de chômage pour autant que tu remplisses les conditions pour pouvoir ouvrir un droit. Si c’est le cas, tu devras alors t’inscrire comme demandeur d’emploi avant d’introduire ta demande de chômage (et donc avant ton bénévolat).

          De plus, si tu y as droit, sache qu’il est parfois possible de combiner un droit au chômage avec du bénévolat à l’étranger. Tu devras alors  introduire une demande d’autorisation préalablement au début de ton volontariat.

          Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/partir-a-letranger-tout-en-beneficiant-dallocations-de-chomage/ (Participer à une action humanitaire)

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  10. Lilou
    le 12 février 2018 à 15:18

    Bonjour,
    Je travaille depuis 2 ans dans une entreprise et depuis quelques mois cela ne va plus du tout … Je fais une dépression.
    J’aimerai changer de métier car mon travail ne m’en plait plus mais j’ai peur de donner mon préavis …
    Et j’aimerai bien avoir un c4 médical mais je connais pas les démarche .. pouvez vous m’aider ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 février 2018 à 16:59

      Si tu veux aboutir à une rupture du contrat pour force majeure médicale, il faudrait lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Pour rappel, pour pouvoir ouvrir un droit au chômage, tu dois prouver une certain nombre de jours de travail dans une période déterminée qui varie selon ton âge . Par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois pouvoir prouver 312 jours de travail sur une période de référence de 21 mois : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Attention, si tu démissionnes de ton emploi actuel, en principe, tu risques une sanction allant de 4 à 52 semaines de l’Onem pour avoir quitté volontairement ton emploi. Cependant, tu peux toujours invoquer les raisons médicales qui t’ ont poussées à démissionner. L’ONEM fera alors probablement intervenir un médecin agréé pour contrôler ton aptitude ou non à continuer cet emploi. Le fait d’être sanctionnée ou non dépendra donc de la décision de ce médecin.

      Si tu veux, tu peux dès maintenant, écrire au service ruling de ton bureau de chômage en exposant clairement ta situation. Tu sauras dans les 15 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM?:http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Enfin, en ce qui concerne les démarches à effectuer pour ouvrir un droit au chômage, à la fin de ton contrat de travail, tu dois te rendre à ton organisme de paiement muni de ton C4 ainsi que d’autres documents. Plus d’infos sur les démarches à suivre: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
      Plus d’infos sur les montants des allocations de chômage: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  11. Kikirv
    le 12 février 2018 à 04:37

    Bonjour je suis depuis 1 an et demi en contrat de remplacement sur un cdi employé. La personne que je remplace ne reprend pas le travail mais mon employeur met fin a mon contrat de remplacement pour incompatibilité d’humeur. On ne s’entend plus au niveau des horaires et du salaires. Vais je être sanctionné au chômage?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 février 2018 à 10:12

      Bonjour Kikir,

      Sache que l’une ou l’autre partie du contrat peut y mettre fin à tout moment. Dans ta situation, nous te conseillons de ne pas prendre l’initiative de démissionner ni de signer une rupture de commun accord (qui équivaut à une démission selon l’Onem); au risque de faire l’objet d’une sanction allant d’un simple avertissement à une sanction de l’Onem de 5 à 52 semaines.

      Après ta période de préavis, si tu ne trouves pas un nouvel emploi, tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Tu pourras donc, sans problème bénéficier des allocations de chômage; pour autant que tu remplisses les conditions d’âge et de jours de référence. Tu trouveras toutes les informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Par contre, si l’ONEM a un doute sur ta responsabilité dans ce licenciement, tu seras convoquée à l’ONEM pour être entendue. Si l’ONEM concluait à un licenciement suite à une faute de ta part, tu risques entre 4 et 26 semaines d’exclusion.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  12. Ana
    le 11 février 2018 à 13:39

    Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis au bord de la dépression/burn out dans mon nouvel emploi qui ne me convient absolument pas car je m’y ennuie très fortement et l’ambiance n’y est pas bonne. Je suis salariée sous contrat CDI depuis octobre 2017 et ai quitté mon précédent emploi (CDI) à la suite d’un burn out avec un C4 de force majeur medical. J’aimerais ne pas retomber malade une deuxième fois et quitter ce travail le plus rapidement possible car je suis « incompatible » avec cette entreprise. Pendant combien de temps est-ce que je risque d’être pénalisée par l’ONEM dans ce cas de figure? Je pense qu’un départ à l’amiable est difficilement négociable que me conseillez-vous de faire? D’avance je vous remercie.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 16:41

      Bonjour Ana,

      Tout d’abord , il faut savoir que si tu quittes volontairement ton emploi , tu risques une sanction de l’Onem allant de 4 à 52 semaines.on ne sait pas être plus précis que la fourchette entre 4 et 52 semaines puisque c’est une décision de l’ONEM. L’arrangement à l’amiable est également considéré comme une démission pour l’Onem. Pour contourner cette sanction, on conseille souvent de trouver un nouvel emploi de minimum 4 semaines.

      Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques toujours la même sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) cet emploi même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Avant de prendre sa décision, l’Onem t’écoutera sur les raisons de ton licenciement ou de ta démission pour évaluer s’il y’a lieu de te donner une sanction ou non. Durant cette audition, tu pourras te faire accompagner par la personne de ton choix (un délégué syndical par exemple).

      Si tu es sanctionnée,  après ta période d’exclusion, tu pourras bénéficier des allocations de chômage en fonction de ta situation personnelle: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/ Tu devras réintroduire ta demande d’allocations à la fin de sa période de sanction.
      A titre d’information, la sanction de l’Onem prendra cours à partir de ta date d’inscription chez Actiris. Dès la fin de ton travail, nous t’invitons par conséquent à le faire le plus rapidement possible en même temps que ta demande auprès de ton organisme de paiement: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

      • Ana
        le 12 février 2018 à 17:14

        Merci pour votre réponse. Quand vous dites un nouvel emploi de minimum 4 semaines il peut s’agir de n’importe quel type d’emploi et d’un CDD j’imagine?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 13 février 2018 à 10:55

          Bonjour Ana,

          Voici ce que prévoit précisément la réglementation à propos de ces 4 semaines :

          Les dispositions relatives à l’abandon d’emploi ne sont pas applicables si le travailleur a exercé un nouvel emploi pendant au moins 4 semaines avant sa demande d’allocations.

          Il y a donc 2 conditions à remplir :

          1.       le travailleur ne peut pas introduire de demande d’allocations entre l’abandon d’emploi et la reprise du nouvel emploi ;

          2.       il doit avoir exercé un nouvel emploi pendant au moins 4 semaines. Cela signifie que le travailleur doit avoir effectivement presté 20 jours de travail (en semaine de 5 jours) ou 24 jours de travail (en semaine de 6 jours). Le texte n’exige pas que cette reprise de travail de 4 semaines soit ininterrompue, ni qu’elle s’effectue auprès du même employeur. Il n’exige pas non plus que la reprise de travail soit à temps plein. Plusieurs périodes de travail à temps partiel auprès d’employeurs différents permettent donc au travailleur de remplir cette condition, pour autant qu’elles atteignent au total une durée de 4 semaines.

          N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  13. Fad
    le 9 février 2018 à 18:03

    Bonjour
    Jai une question je sais pas quoi faire !!! Et jai besoin de votre conseil svp .

    Je travaille dans une societe sous 2 contrats de remplacements 1 qui a fais une pause carriere et l autre congé parental.

    Pour l instant je suis en congé de maternité depuis un mois et d ici un mois je dois reprendre mon travail est ce que jai le droit a prendre un congé parental pour prologé mon congé sachant que je suis sous contrat pendant 20 mois.

    2 eme questions

    et pour apres je voudrai pas continue a travailler avec la societé car je me sens pas bien labas je suis interesseé a faire une formation professionelle pour avoir un diplome et pour cherecher un travail adequat
    Ma formation commence en septembre 2018 leur canditions etre inscrite a actiris et etre chemeurs a temps plein est ce que je peux envye mon c4 a mon employeur toute en gardant mes droit au chomage ? Merci pour votre reponse .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 11:36

      Bonjour Fad,

      Tu retrouveras toutes les informations utiles et les conditions concernant le congé parental sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=547 Tu verras qu’il y a des conditions d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce congé. Le fait que tu sois en contrat de remplacement CDD n’a pas d’impact sur ton droit.

      En ce qui concerne la possibilité de quitter ton emploi, il faut savoir que si ton contrat de remplacement est un contrat CDD, il n’est possible de démissionner unilatéralement moyennant un préavis que durant la première moitié du CDD (limité aux premiers 6 mois). Si tu as déjà dépassé cette période, il n’est plus possible de démissionner unilatéralement moyennant un préavis. Dans ce cas, il faut soit trouver un accord avec l’employeur pour mettre fin au contrat avant la fin, soit payer une indemnité de rupture à l’employeur. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268

      Si tu quittes volontairement ton emploi (démission ou rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm mais quitter son emploi pour reprendre une formation ou pour s’occuper de son enfant ne sont pas des raisons valables pour l’ONEm.

      Sache que si tu ouvres une droit aux allocations de chômage et que tu souhaites suivre une formation tout en continuant à bénéficier d’allocations, il faudra probablement demander une dispense: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  14. Vaness
    le 9 février 2018 à 00:06

    Bonjour
    Ma soeur est en burnout depuis 2 mois et envisage de s installer en France.

    Peut elle invoquer une rupture de contrat pour force majeur medical sqns réinsertion si elle prouves sa nouvelle adresse en France ?!

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 14:13

      Bonjour Vaness,

      Si ta sœur démissionne, elle risque une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Il y a deux solutions afin de rompre un contrat sans risquer de perdre ton droit aux allocations de chômage :
      – Soit elle négocie son licenciement avec son employeur. Attention qu’un licenciement n’est pas une rupture de contrat d’un commun accord. La décision de rupture de contrat ne doit venir que de son employeur et le motif du licenciement ne peut être lié à elle (pas de licenciement pour faute professionnelle par exemple).
      – Soit elle essaye d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime qu’elle n’est plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Dans tous les cas, en partant t’installer en France, tu ne pourras pas bénéficier des allocations de chômage belge. Puisqu’il faut résider en Belgique pour avoir droit au chômage belge. Le mieux serait qu’elle se renseigne auprès de Pôle Emploi en France.
      Cependant, il serait peut-être possible de demander à ton bureau de chômage une exportation du chômage belge pendant 3 mois pour chercher du travail en France. Tu trouveras plus d’information à ce propos sur: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  15. Anastasia
    le 9 février 2018 à 00:04

    Bonsoir

    Voici ma question:
    Je travaille en Belgique CDI
    Mon mari a trouve un emploi au luxembourg.

    Est ce un motif legitime ( raison familiale ) de demande de rupture de contrat sans etre sanctionné par l ONEM?!

    D’avance merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 11:58

      Bonjour Anastasia,

      Quitter son emploi pour suivre son conjoint qui part à l’étranger pour des raisons professionnelles est généralement, pour l’ONEM, un motif de démission légitime.
      Pour en être certain, il est toujours conseillé de s’adresser au Service Ruling de son bureau de chômage et d’expliquer ta situation afin de connaitre leur avis. En principe, dans les 14 jours, tu reçois une réponse et tu sauras si tu risques une sanction ou pas en démissionnant. Tu trouveras plus d’informations sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Mais si tu pars vivre ai Luxembourg, tu ne pourras de toute façon pas bénéficier des allocations de chômage belge. Puisqu’il faut résider en Belgique pour avoir droit au chômage belge. Le mieux serait de se renseigner auprès de l’organisme compétent pour le chômage au Luxembourg.
      Cependant, il sera peut-être possible de demander à ton bureau de chômage une exportation du chômage belge pendant 3 mois pour chercher du travail au Luxembourg. Tu trouveras les informations à ce propos sur cette page : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  16. Fred
    le 8 février 2018 à 23:44

    Bonjour je suis en cdd de 3 mois debut le 4 décembre 2017.en accident de travail depuis le 8 janvier ! Je me rends compte que mon boulot ne me convient plus à divers inconveniant j ai recommencer après une longue dépression 4 ans ! Je souhaite reprendre une nouvelle formation.
    Le 3 mars mon contrat est terminé je voudrais ne pas continuer. Dois je le dire à mon employeur. Je voudrais juste lui dire fin de contrat sans précision! Peut il mettre autre chose sur mon c4 !mon employée à demander son c4 motif fin de contrat ou dois je attendre la fin ?peut il mettre à refuser un 2 ème cdd ?malgré fin de cdd .mon employeur est très spécial et j ai peur qu il essaie de me faire perdre mes droits. ..merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 11:16

      Bonjour Fred,

      Pour l’instant, nous te conseillons de ne rien dire à ton employeur. A la fin de ton CDD en mars, il devra normalement te donner ton C4 pour fin de contrat. Mais, s’il te propose un 2ème CDD et que celui-ci ne te convient pas, tu n’es pas obligé de le signer. Tant que ton employeur ne te dénonce pas à l’Onem pour refus d’un contrat convenable; l’Onem ne saura pas qu’une prolongation de contrat t’avait été proposé. Mais sache qu’en cas de dénonciation, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.

      Quant à ton souhait de suivre une formation, en tant que demandeur d’emploi indemnisé, tu devras introduire une demande de dispense auprès du service régional de l’emploi de ta région (Actiris, VDAB, Forem).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  17. Maik
    le 7 février 2018 à 21:31

    Bonjours,
    Je travail commme courssier en scooter depuis 01/10/2015 en statut douvrier. Et en temps hivernal et intemperie cest tres difficile et malgre sa nos supperieur nous mettent la pression et appliquer de nouvel methode qui nous facilite pas le travail mais cela es rentable pour le patron. Et jaimerai savoir comment procédé pour mettre un therme a mon contra CDI tout en ayant mes droi de chômage

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 février 2018 à 15:41

      Bonjour Maik,

      Si tu quittes ton emploi (démission ou rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. L’ONEm va, entre autre, prendre en compte les critères d’un emploi convenable (défini aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=f&cn=1991112630&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+as+rank) et la légitimité de ta décision (les motifs légitimes ne sont pas défini par la loi). Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Une possibilité est d’utiliser le ruling. Cela permet par exemple d’expliquer sa situation en détail à l’ONEm (condition d’emploi) et de demander quelle serait leur décision si jamais tu venais à démissionner. Tu trouveras les formulaires du ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Pour éviter la sanction de l’ONEm, il faut perdre son emploi de manière involontaire (licenciement sans faute du travailleur) ou quitter son emploi pour un autre emploi et prester au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  18. guill
    le 7 février 2018 à 17:04

    bonjour . j ai reçu par recommander un papier en disent  quil et décidé de mettre fin a votre contrat de travail (CDI) préavis de 12 semaine .      si je tombe en depression ou en maladie pendant se temp la que se pas t il merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 février 2018 à 13:59

      Bonjour Guill,

      Comme il s’agit d’un licenciement, si tu tombes malade, ton préavis sera prolongé de la durée de ta maladie. Peu importe que tu reçoives pour tes jours de maladie, un salaire garanti de ton employeur ou une indemnité de ta mutuelle. Par exemple, si tu tombes malade (ou en dépression) pendant deux semaines au cours des 12 semaines de préavis, ta période de préavis se terminera 2 semaines plus tard que la date de fin prévue.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  19. MAE
    le 6 février 2018 à 21:11

    Bonjour,

    Je suis employée dans le secteur de la restauration depuis le 01/04/2013.

    Je suis actuellement en arrêt maladie, pour burn-out, et un problème à la cheville. J’ai trouvé un nouvel emploi (assis) qui me permettrais de commencer le 23/04/2018.

    Je ne sais pas si je peux remettre ma démission en étant en maladie, je ne sais pas quand je dois la remettre, et si je dois la prester. Si c’est le cas ma cheville me poserait un vrai problème.

    Est-il possible de négocier son préavis avec l’employeur (grosse boîte), sinon… quoi faire? Demander au médecin conseil?

    Merci d’avance.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 février 2018 à 13:38

      Bonjour Mae,

      Il est tout à fait possible de démissionner durant une période d’incapacité de travail. Il te suffit de faire parvenir ta lettre de démission par recommandé comme expliqué ci-dessus.

      Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Cela veut dire que le préavis s’écoulera normalement comme si tu le prestais même si tu ne le prestes pas réellement car tu es en incapacité de travail.

      Pour calculer la durée du préavis, il faudra faire 2 calculs différents puisque ton contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 Si tu as le statut d’employé, tu aurais en principe un préavis de 1,5 mois + 9 semaines. A priori, ton préavis est donc plus long que la période qu’il te reste avant le début de ton nouvel emploi. Il est tout à fait possible de négocier la durée du préavis avec ton employeur. Il est conseillé de mettre ce type d’accord par écris. Cependant, ton employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter de négocie. Dans ce cas, si la négociation n’est pas possible mais que tu ne prestes tout de même pas prester ton préavis, ton employeur peut te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu aurais du prester.

      Si tu contactes le médecin du travail, la possibilité de mettre en place un trajet de réintégration professionnelle devra en principe être analysée. C’est seulement en cas d’impossibilité de mise en place d’un tel trajet parce qu’une incapacité définitive pour cet emploi est déclarée qu’un C4 pour force majeur médicale pourra être émis (entrainant une rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité). Cette procédure peut être longue et cela n’est donc peut-être pas la solution la plus rapide pour pouvoir entamer ton nouvel emploi en avril.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

    • MAE
      le 8 février 2018 à 10:31

      Bonjour,

      Tout d’abord je voulais vous remercier de la rapidité et des détails apportés dans votre réponse.

      Effectivement j’ai encore une question:

      Comme je travaille pour une très grosse boîte, je ne sais pas vraiment à qui je dois envoyer ma lettre de démission. Je travaille sur site et je fais partie d’une toute petite équipe. Mon chef direct est très colérique et je pense qu’il risque même par accès de rage de la jeter à la poubelle et de dire qu’il ne l’a jamais reçue, même avec accusé de réception.

      Ce courrier recommandé arrive à la réception du client pour lequel on travaille, et la réceptionniste peut grâce à une procuration accepter celui-ci (j’ai remplacé la réceptionniste occasionnellement, et cela m’est déjà arrivé). Par contre, comme ce n’est pas mon chef direct qui réceptionnera le courrier, il pourra toujours dire qu’il ne l’a pas reçu.

      Autre possibilité, envoyer le recommandé au siège social du site qui m’emploie, en précisant que le courrier doit être envoyé à la direction RH? Je ne sais pas qui est le responsable RH en ce moment, car tous les postes on tendance à bouger et à permuter suivant les années.

      Troisième possibilité, apporter le courrier en mains propre à un responsable RH au siège en précisant dans mon courrier la durée du préavis, et demander en remettant celui-ci si la durée du préavis pourrait être négociée si je trouve un autre travail. Car reprendre celui-ci m’est physiquement impossible (séquelle d’une fracture de stress à la cheville, plus double pathologie sur la même cheville, et tendon fissuré). En cas de réponse positive pouvoir avoir un document attestant la possibilité d’écourter celui-ci, sinon avoir au moins un document accusant la réception de ma lettre de démission (exemple, faire un double signé). Ou dois-je mettre la possibilité de négociation de la durée de préavis, avec le premier courrier qui en stipule la durée?

      Je dois avouer que je suis un peu perdue!

      Merci d’avance.

      MAE

       

       

       

       

       

      • Infor Jeunes Bruxelles
        le 9 février 2018 à 15:34

        Bonjour Mae,

        La lettre par recommandé doit être adressée à l’employeur par la poste. Si la lettre n’est pas réceptionnée par lui, ce n’est pas de ta responsabilité. En cas de souci par la suite, tu auras la preuve d’avoir averti l’employeur dans les temps.
        En cas de doute sur l’adresse du courrier, nous te conseillons de l’envoyer aux différentes adresses entre lesquelles tu hésites. De cette manière, tu ne cours aucun risque. Il ne faut pas forcément indiquer le nom du responsable RH sur le courrier si tu ne connais pas son nom.
        Dans ton courrier, tu peux indiquer la durée du préavis et la date de fin de celui-ci.
        Tu ne dois pas forcément indiquer que tu es prête à négocier une autre durée de préavis. Mais tu peux peux le faire. C’est comme tu veux.
        En fait, cela ne change rien. Puisque, si une négociation abouti et que vous trouvez un autre accord, il sera important de la mettre par écrit et de la faire signer.

        Bien à toi

  20. caro
    le 5 février 2018 à 22:15

    Bonjour,

    Je suis occupée de prester mon préavis pour licenciement et je suis enceinte, que dois-je faire? Ils ne savent de rien. Dois-je les informer? Quels sont mes droits et mes obligations?

    Quand on est encore sous contrat, il faut les informer au plus vite pour éviter de se faire licencier, mais moi dans mon cas?

    Merci pour la réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 février 2018 à 14:19

      Bonjour Caro,

      Comme tu es toujours sous contrat chez cet employeur, même si tu prestes un préavis de sortie, tu dois effectivement le prévenir de ta grossesse. La notification de la grossesse peut se faire de n’importe quelle manière (oralement, par écrit, par mail,…). Si tu souhaites une preuve que tu as bien informé ton employeur, tu peux également lui envoyer une lettre recommandée en demandant un accusé de réception. Cela ne te concernera peut-être pas mais sache aussi que, au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement, la travailleuse doit remettre à son employeur un certificat médical attestant cette date.

      Note que cette procédure sera avantageuse pour toi. En effet, dès le moment où tu as signalé ta grossesse, certaines mesures de protection pour les femmes enceintes entrent en vigueur. Cela permet notamment de les protéger contre le licenciement mais pas uniquement !

      Dans ton cas, comme tu as été licenciée avant l’annonce, cela ne changera rien à la rupture de contrat en cours. Par contre pendant toute ta période de préavis tu pourras notamment :
      – Avoir droit de t’absenter, tout en gardant ton salaire, pour faire les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
      – Il te sera interdit de faire des heures supplémentaires, c’est-à-dire de travailler au-delà de 9 heures par jour ou au-delà de la limite hebdomadaire du temps de travail dans l’entreprise.
      – Tu ne pourras pas effectuer du travail de nuit pendant une période de 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Moyennant la production d’un certificat médical, cette interdiction peut concerner d’autres périodes au cours de la grossesse.
      – Il te sera également interdit d’effectuer un travail à risque (porter des charges, manipuler des déchets ou des produits toxiques, etc.).

      Prévenir ton employeur de ta grossesse permet donc de te protéger durant ta période de fin de contrat.

      Veille également à bien prévenir ta mutuelle.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      • caro
        le 8 février 2018 à 16:28

        Bonjour,

        Est-ce que mon préavis est prolongé en cas de grossesse? C’est à dire, est-ce qu’ils doivent attendre que j’ai eu mon enfant pour continuer mon préavis?

        Merci pour la réponse

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 9 février 2018 à 16:12

          Bonjour Caro,

          Non, le préavis n’est pas prolongé par ta grossesse. Sauf si tu es mise en incapacité de travail ou en écartement.
          Bien à toi

  21. Seb
    le 5 février 2018 à 21:49

    Bonjour,
    J’ai commencé un contrat cdd en octobre il se finit en janvier 2019, je me sens vraiment pas bien dans ce travail, je sens que je vais faire une dépression si je reste là. Si e trouve un autre emploie, aurais-je le droit de demander à l employeur de partir malgré que j’ai un cdd? ou dois je finir le contrat et subir jusqu’en janvier 2019?, et dois je prester un préavis, merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 février 2018 à 12:40

      Bonjour Seb,

      Les règles en ce qui concerne la rupture d’un contrat CDD sont très strictes. Il n’est possible de rompre un CDD que dans la première moitié de celui-ci. Cela veut dire que, par exemple, si tu as signé un CDD de 6 mois, tu ne peux le rompre que dans les 3 premiers mois (6 mois divisés par deux = 3 mois). Une fois la deuxième moitié du contrat entamée, il n’est plus possible de le rompre sans devoir payer des indemnités à ton employeur. Attention que ce délai de moitié de contrat prend en compte la période de préavis à prester en cas de démission.

      Dans ton cas, il semblerait qu’il s’agisse d’un contrat de 15 mois (à voir si tu as signé début/fin octobre 2017 et si ton contrat va jusque début/fin janvier 2019).

      Mais prenons comme exemple que ton contrat est de 15 mois. Dans ce cas tu peux remettre ta démission jusque mi-mai (moitié de 15 mois = 7 mois et demi, cela t’amène à la mi-mai). Mais attention que tu dois compter ta période de préavis pour que celle-ci ne te fasse pas travailler au-delà de mi-mai. En ce qui concerne les délais de préavis, ils varient selon la période pendant laquelle tu as déjà travaillé sous ce contrat. Pour le moment, comme tu as déjà travaillé 4 mois, ton délai de préavis est de 2 semaines. Dès que tu auras travaillé plus de 6 mois, ce délai passera à 3 semaines.

      En résumé, cela signifie que, si tu veux être certain d’encore pouvoir remettre ta démission sans devoir payer d‘indemnités à ton employeur, il faudrait la remettre avant la mi-avril. Si tu la remets mi-avril, cela te fera 3 semaines de préavis à prester, ce qui te permettra de terminer ton contrat avant la mi-mai. (Attention que tout cet exemple part du principe que tu as un contrat de 15 mois. Il faudra refaire le calcul si l’info n’est pas exacte).

      Sache également qu’il y a une procédure précise pour remettre ta démission (réfères toi à la fiche ci-dessus).

      Note également qu’une démission étant perçue comme un abandon volontaire d’emploi par l’ONEm, tu risques une sanction et donc être exclu du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  22. Lina
    le 5 février 2018 à 18:40

    Bonjour ,
    Je viens d’être renouvelée de mon 3ème cdd jusque fin août mais voila étant donné que je ne suis toujours pas augmenté dans mes heures et que mon travail se trouve à 70km de chez moi ça me coute assez cher en déplacement
    Du coup, si je trouve un cdd ailleurs avec plus d’heure puis je quitter mon emploi ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 février 2018 à 12:24

      Bonjour Lina,

      Les règles en ce qui concerne la rupture d’un contrat CDD sont très strictes. Il n’est possible de rompre un CDD que dans la première moitié de celui-ci. Cela veut dire que, par exemple, si tu as signé un CDD de 6 mois, tu ne peux le rompre que dans les 3 premiers mois. Une fois la deuxième moitié du contrat entamée, il n’est plus possible de le rompre sans devoir payer des indemnités à ton employeur. Attention que ce délai de moitié de contrat prend en compte la période de préavis à prester en cas de démission.

      Dans ton cas, il semblerait qu’il s’agisse d’un contrat de 7 mois. Dans ce cas tu peux remettre ta démission jusque mi-mai (trois mois et demi). Mais attention que tu dois compter ta période de préavis, à savoir 1 semaine comme tu auras été sous contrat depuis moins de 3 mois. Comme une démission n’est effective que le lundi suivant la notification de la démission, cela signifie que tu peux remettre ta démission au plus tard fin avril pour être certaine. Note que tu seras obligée de prester cette semaine de préavis. Attention également que si tu dépasses les trois mois de contrat, ta période de préavis passe à deux semaines, le calcul serait donc à refaire pour être certaine que tu ne dépasses pas la première moitié de ton contrat avec les deux semaines de préavis.

      Idéalement, il faudrait donc que tu trouves un autre contrat avant fin avril pour être certaine de pouvoir rompre ton contrat actuel sans devoir payer d’indemnités.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  23. N.A.K
    le 5 février 2018 à 16:42

    mon contrat cdd a pris fin. J’ai demandé mon c4 a mon employeur mais il m’a dit que ce n’était pas la peine. Mais il faut bien un C4 pour faire ma demande d’allocation de chômage ?

    bien a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 février 2018 à 16:43

      Bonjour N.A.K,

      Tu as effectivement besoin du C4 pour demander des allocations de chômage: http://www.bruxelles-j.be/?p=4573

      Ton employeur est obligé de te remettre le C4. Il n’a pas le choix.
      Si ton employeur refuse de remplir ses obligations en ne te remettant pas le C4, la première chose à faire c’est d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.
      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552)

      En parallèle, si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage, tu dois signaler le souci à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109).
      Il te sera demandé de joindre la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur. Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aidera à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.
      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Bien à toi

  24. Jess
    le 4 février 2018 à 22:03

    Bonjour voilà j’ai.un soucis qui me.pèse bcp. J’ai un cdd de 6mois mais je ne mhabitue pas du tout l’ambiance n’est pas bonne. Je voulais savoir si je rompt mon contrat le 3eme mois est ce que je serais puni au.niveau du chômage?je vais a chaque fois travailler avec la boule au ventre.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 février 2018 à 16:21

      Bonjour Jess,

       

      Effectivement tu peux rompre ton contrat de manière unilatérale au plus tard 3 mois après le début de ton CDD, car ce dernier est de 6 mois.

      Sache qut si tu romps ton contrat maintenant,  l’ONEM  risque de te sanctionner en te privant de tes allocations de chômage sur une période pouvant s’étendre de 4 à 52 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  25. Moh
    le 2 février 2018 à 21:10

    Bonjour,
    Je suis ouvrier avec un contrat CDI. J’ai trouvé un autre travail toujours avec contrat CDI et donc je vais mettre faim à mon ancien contrat en commun accord pour ne pas prester de préavis et commencer tout de suite le nouveau contrat. Ma question est si par hasard ça ne va pas avec mon nouveau job et le nouveau patron me licencie, est ce que j’aurais droit au allocations de chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 février 2018 à 14:30

      Bonjour Moh,

      Tu peux effectivement quitter ton emploi pour un autre emploi.Tu ne risques pas de sanction pour autant que ton nouveau contrat dure minimum 4 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  26. Fdw513
    le 1 février 2018 à 22:28

    Je recommence ce n’est pas français. Est ce que, pour garder mes droits de chômage, je peux prester une formation en même temps que ma période de préavis a prester? Ou mieux encore, puis je éviter de prester mon préavis pour entamer ma formation directement , tout en gardant mes droits au chômage ? ( sachant que mon employeur est d’accord que je ne le preste pas) merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 février 2018 à 11:02

      Bonjour Fdw513,

      Durant ton préavis, tu es toujours sous contrat de travail. Tu peux donc suivre un formation en dehors de tes heures de travail ou durant tes heures de travail si ton employeur t’y autorise.

      Si le préavis légal n’est pas presté, l’ONEm ne t’indemnisera pas durant la période qui aurait du être couverte par le préavis.

      Ensuite, pour pouvoir suivre une formation tout en percevant des allocations de chômage, il faut en principe demander une dispense. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  27. Fata
    le 1 février 2018 à 18:53

    Bonjour,
    Je travaille avec un CDI depuis 01/10/2009. On m’a proposé un nouveau travail apd 01/03/2018.
    J’ai prévenu mon employeur de mon souhait de départ dans un mois mais il insiste que je dois prester mon préavis entièrement, à dire 3 mois, donc avec rupture de contrat le 01/05/2018.
    Mon nouveau emploi ne va pas m’attendre 3 mois, donc quelles sont les options pour partir dans un mois, pour commencer le nouveau travail le 01/03?
    Il y a des indemnités a payer? Combien je dois payer si je dois partir avec démission immédiate le 01/03? J’ai un salaire brut de 2300€.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 février 2018 à 11:30

      Bonjour Fata,

      Effectivement ton employeur est dans son droit de te demander de prester l’entièreté de ton préavis. Avec plus de 8 ans d’ancienneté et en cas de démission le préavis est bien de 13 semaines.

      La seule solution si tu tiens absolument à réduire le délai de ton préavis et que ton employeur refuse, sera de lui payer une indemnité de rupture de préavis. Attention que cette indemnité correspondra à l’équivalent de ton salaire brut pour toute la période pour laquelle tu ne prestes pas le préavis. Dans ton cas tu lui devras donc une indemnité d’environ 6300€ si tu souhaites écourter ton préavis de deux mois.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  28. fafa
    le 1 février 2018 à 12:16

    Bonjour,

    Je suis en préavis actuellement (licenciement) et je dois le prester jusqu’au mois de mars (8 semaines). Mon employeur m’a dit que si je trouve du boulot pour un cdi ou un cdd, je ne serais pas obligée de prester mon préavis jusqu’au bout. Est-ce que c’est vrai? Est-ce qu’ils me donneront mon c4 et tous les autres documents malgré tout?

    Car si je trouve du boulot et que je n’ai pas presté mon préavis jusqu’au bout et que malheureusement, on imagine, ca ne va pas dans la future entreprise et que mon ancien employeur ne me donne pas mon C4, je suis vue à l’onem?

    2ème question: j’avais un temps plein que j’ai signé en janvier 2017. En janvier 2018, ils m’annoncent qu’ils n’ont plus besoin de moi. Pour un an de travail + le préavis de 8 semaines, aurais-je droit aux allocations de chômage? J’ai 26 ans.

    3ème question: quels documents doivent me remettre mon ancien employeur?

    Merci à vous,

    fafa

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2018 à 16:33

      Bonjour Fafa,

      – Ton employeur et toi pouvez en effet décider de raccourcir le délai de préavis si tu trouves un nouvel emploi, mais cela doit bien être notifié par écrit pour que votre décision ait de la valeur. Ainsi, si tu trouves un nouvel emploi, négocie d’abord une date de fin de préavis avec ton employeur actuel avant de signer le nouveau contrat. Note que, dans ce cas, comme la demande de raccourcir le délai de préavis vient de toi, ton employeur ne te devra pas d’indemnités de préavis s’il le raccourcit. Si tu trouves  rapidement un nouvel emploi, tu pourras également remettre un contre-rpéavis à ton employeur afin de raccourcir le délai initial. Tu trouveras les informations concernant le contre-préavis ici: http://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwReferencesByCategory_fr/C507CE5A2A305066C1257C6E0037F70A?OpenDocument#.WnMw9K7iaUk A la fin de ton contrat (et donc dès que tu ne dois plus prester ton préavis), ton employeur est alors obligé de te remettre tous les documents de fin de contrat. Note que tu ne pourras de toute façon pas être sous deux contrats à la fois. Il te sera donc interdit de commencer à travailler pour un nouvel employeur tant que ton contrat actuel ne sera pas officiellement terminé.

      – Pour répondre à ta deuxième question, normalement tu auras effectivement droit aux allocations de chômage si tu as travaillé plus d’un an. Si tu as 26 ans, tu devras justifier 312 jours de travail sur les 21 mois précédant ta demande (ce qui semble être le cas). Tu trouveras le calcul des jours pour l’ouverture de ton droit aux allocations de chômage sur cette fiche-ci : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      – Finalement voici les documents que tu devras recevoir ton employeur à la fin de ton contrat :le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué, le décompte des derniers paiements, le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin), le certificat de chômage (C 4), la fiche fiscale 281.10 et l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      • caro
        le 19 février 2018 à 19:04

        Bonjour,

        Je vais prester mon préavis jusqu’à mi-mars. C’est mon employeur qui doit me payer mes congés payés du mois d’avril?

        Merci beaucoup pour vos réponses

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 22 février 2018 à 11:02

          Bonjour Caro,

          Dans le système belge pour les congés légaux, tu débloques en fait tes jours de congé l’année précédant celle où tu y as droit. Ainsi c’est en travaillant en 2017 que tu te constitues ta base de jours de congés légaux que tu pourras prendre en 2018. Chaque mois pendant lequel tu travailles te débloque un peu moins de 2 jours de congé pour l’année suivante. Le nombre de congés légaux auxquels tu as droit cette année dépend donc de l’année passée.

          Ainsi, ce n’est pas spécialement ton dernier employeur qui te paye tous les jours que tu prendras cette année. Dans le cas où tu as travaillé chez lui l’année passée, en fin de contrat il devra alors te verser un « pécule de vacances de sortie ». C’est en fait une somme d’argent qui couvre les jours de congés auquel tu as droit chez cet employeur jusqu’à la fin de ton contrat. Garde bien cette somme d’argent car il ne s’agit donc pas d’un cadeau mais bien du paiement d’une partie de tes jours de congés de 2018. Si tu avais travaillé chez un autre employeur en 2017, celui-ci aurait donc dû également te verser un pécule de vacances de sortie à la fin de ton contrat.

          Par exemple, si tu as travaillé chez ton employeur actuel de septembre à décembre 2017, 4 mois, tu recevras l’équivalent d’environ 8 jours de congé légaux en argent (si tu n’as pas encore pris de congés en 2018). De même, il te versera également une somme d’argent pour les mois de janvier à mi-mars, environ 2,5 jours (ce qui représente donc le paiement d’une partie de tes jours de congé pour 2019). Attention que cela signifie donc que tu auras déjà été payée pour ces jours de congé !

          En résumé, chez un prochain employeur tu auras droit te prendre le nombre de jours de congé que tu auras débloqué en 2017, mais ceux-ci ne seront plus payés, comme ils l’auront été dans ton pécule de sortie.

          Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  29. Bella
    le 31 janvier 2018 à 21:04

    Bonjour

    Actuellement je ne travaille plus chez mon employeur depuis un mois, date de fin le 31/12/2017, qui à débuté depuis le 01/01/20017 sous cdd, c’était le troisième cdd, donc J’ai été faire les démarches pour voir si je pouvais bénéficier des allocations du chômage avant de commencer une formation pour le mois de mars.
    Aujourd’hui j’ai reçu le c4 un mois après la fin de mon cdd, qui celui ci stipule que j’ai abandonné le travail alors que je n’ai signé aucun nouveau contrat de travail.
    je voulais savoir si j’aurais droit au allocations et/ou si j’aurais des problèmes avec l’onem? car pour pouvoir accéder à la formation je ne dois pas travailler pendant 78 jours.

    Merci de votre réponse, bien à vous.

    Bella

  30. Ananas
    le 31 janvier 2018 à 17:02

    Bonjour,

    Engagée il y a deux ans, dans le secteur public, mon employeur m’a repris 9 ans d’ancienneté chez mes anciens employeurs.

    Accidentée du travail depuis 8 mois, mon employeur souhaite me licencier avec paiement d’indemnités de rupture.

    Nous sommes en désaccord quant au calcul de l’indemnité de préavis : mes conseils veulent prendre la date d’ancienneté pécuniaire (il y a onze ans) et les conseils de mon employeur disent que la jurisprudence refuse l’utilisation de l’ancienneté fictive pour le calcul du préavis.

    Pouvez-vous m’en dire plus sur la question ?

    Pour moi, accepter une ancienneté antérieure m’offrait un package en ce compris les délais de préavis calculés sur base de  cette ancienneté fictive qui a servi de base pendant deux ans pour calculer mon salaire.

    Et non mon barème puisque je rentre parfaitement dans mon barème par diplôme reconnu pour la catégorie de fonction occupée.

     

    D’avance merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2018 à 15:31

      Bonjour Ananas,

      Le calcul de l’ancienneté en ce qui concerne le délai de préavis ou le montant des indemnités en cas de licenciement ne prendra en compte l’ancienneté fictive uniquement si ça a été très clairement stipulé dans le contrat. En effet :

      « Attention ! Pour la détermination du délai de préavis, il est tenu compte uniquement de ce que l’on pourrait appeler « l’ancienneté de préavis ». Le fait que, pour la détermination de la rémunération du travailleur, il soit tenu compte d’une expérience antérieure (expérience barémique) importe donc peu. Lorsqu’une clause d’ancienneté est prévue au contrat de travail, il est important d’examiner sa formulation exacte : une reprise d’ancienneté est-elle prévue pour la détermination du préavis, ou la clause ne vise-t-elle, par exemple, que l’ancienneté pour l’octroi de jours de congé extralégaux ? »*Securex

      Si ton contrat n’indique pas que la prise en compte de ton ancienneté vaut également pour la détermination du préavis et des indemnités de licenciement, c’est alors ton employeur qui a raison et le calcul se fera sur ton ancienneté réelle au sein de cette entreprise.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  31. Inès
    le 30 janvier 2018 à 08:15

    Bonjour
    Je suis maman depuis quelques temps j ai pris un congé parental après mon congé de maternité mon employeur n a pas apprécié,je retourne au boulot dans deux semaines le soucis c est que mon employeur (responsable de plusieurs crèches)m avait promis une place pour mon bébé comme il l a toujours fait avec ses employés et il m informe deux semaines avant que je n aurais pas de place .je ne sais pas quoi faire je ne sais pas faire garder mon bébé pour aller travailler et je songe a démissionné mais j ai peur de perdre mes droits pouvez vous me conseiller merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 janvier 2018 à 16:51

      Bonjour Ines,

      Les considérations d’ordre familiale telle que le fait de devoir garder son enfant ne sont pas des motifs considérés comme légitime par l’ONEm pour quitter ton emploi. Dans ce cas, si tu quittais ton emploi, tu pourrais effectivement risquer une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusions temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm par rapport à ta situation personnelle. L’idéal est donc de pouvoir trouver une alternative pour pouvoir faire garder ton enfant (autre crèche, accueillante, solidarité familiale…).

      Tu pourrais toujours faire une demande de ruling à l’ONEm. Cela permet d’expliquer une situation de manière précise à l’ONEm et de voir quelle serait leur décision si jamais on appliquait se qu’on explique. Tu trouveras le formulaire de ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  32. Odile
    le 29 janvier 2018 à 14:14

    Bonjour,

    Suite à un déménagement, je quitte mon emploi sous contrat à durée indéterminée. Quels sont les droits pouravoir droit aux allocations de chômage? Et quel type de rupture de contrat puis-je faire avec mon employeur?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 janvier 2018 à 16:39

      Bonjour Odile,

      En ce qui concerne les conditions pour ouvrir ton droit aux allocations de chômage, il faudra que tu justifies un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée. Si tu as moins de 36 ans tu devras ainsi avoir travaillé au moins 312 jours sur les 21 mois précédant ta demande. Tu peux te référer au tableau et aux informations concernant les jours qui entrent en compte pour le calcul sur cette page-ci: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ Attention que ce tableau n’est valable que pour le travail à temps plein. Si tu travailles à temps partiel, le calcul sera différent.

      Ensuite pour répondre à ta deuxième question, si tu es sous contrat CDI, il n’y a malheureusement qu’un seul moyen afin d’éviter une sanction de l’ONEm (et donc perdre ton droit aux allocations pour une durée allant de 4 à 52 semaines) à savoir te faire licencier par ton employeur (sans que ce dernier invoque une faute grave de ta part bien évidemment). Il est parfois possible de négocier son licenciement avec son employeur mais cela reste difficile (à toi de voir si tu pourrais en discuter avec lui ou pas). Toute autre façon de rompre ton contrat (démission, commun accord) pourra être perçu comme un abandon de poste volontaire par l’ONEm et tu risques alors une sanction et donc perdre ton droit pendant une certaine période.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  33. france
    le 28 janvier 2018 à 12:45

    Bonjour,

    Je vais essayer de faire simple et court.

    Mon compagnon est sur l’invalidité depuis novembre 2014.

    Celui est sous contrat de travail. Durant le mois de novembre 2017 une demande de réintégration à un poste adapté à été demander par la médecine du travail. Sur le document de la médecine du travail il est inscrit « Le travailleur mentionné ci-dessus est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais est en état d’effectuer un autre travail adapté auprès de l’employeur. Adaptation du poste de travail ».                                 A ce jour aucune nouvelle tant de la médecine du travail que de l’employeur.

    Le soucis c’est que ma mutuelle ne veut plus l’indemniser donc il se retrouve sans aucune rémunération de qui que ce soit.

    Combien de temps doit on attendre pour avoir des nouvelles de l’employeur?

    Et à qui peut on se renseigner pour avoir un minimum d’argent pour lui vivre?

    Que faire dans cette situation qui risque de causer de grave soucis a mon compagnon si il na pas de revenu.

    En attendant de vous lire.

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 janvier 2018 à 13:25

      Bonjour France,

      Si ton compagnon est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais apte à effectuer un travail adapté, il est logique que la mutuelle arrête de verser des indemnités étant donné qu’il est officiellement « apte à travailler ».

      Ce qu’il se passe dans son cas, c’est qu’à partir du moment où le médecin du travail a remis sa décision, son employeur a alors un délai de 12 mois pour proposer un plan de réintégration à ton compagnon (plan qui doit être validé par le médecin du travail notamment). Tant que son employeur n’a pas remis ce plan, il met en fait ton compagnon au « chômage temporaire », c’est-à-dire que ton compagnon garde son statut d’employé mais que son employeur est incapable de lui fournir du travail pendant une période définie. Dans le cas du chômage temporaire c’est à l’employeur de faire une demande d’allocations de chômage temporaire pour son employé. Il faudrait donc que ton compagnon contacte le plus rapidement possible son employeur afin de vérifier que ce dernier ait bien lancer la procédure de demande d’allocations.

      Tu peux notamment te référencer au site de l’ONEm pour appuyer cette information :
      « 3. le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais est définitivement inapte pour effectuer le travail convenu et un trajet de réintégration a démarré. Dans pareil cas, le travailleur peut percevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure uniquement dans les hypothèses suivantes:
      – pendant la période située entre la demande de trajet de réintégration et l’évaluation de réintégration effectuée par le conseiller en prévention – médecin du travail;
      – si le conseiller en prévention – médecin du travail a décidé que le travailleur est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
      – pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive;
      – pendant la durée de la procédure qui précède soit la remise d’un plan de réintégration, soit la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois;
      – si le conseiller en prévention – médecin du travail a décidé que le travailleur n’est pas en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
      – pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive. »

      Son employeur est donc dans l’obligation d’introduire la demande de chômage temporaire à l’ONEm. Si son employeur ne semble pas coopératif où qu’il traine dans la procédure, n’hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure afin qu’il lance les démarches le plus rapidement possible.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  34. Yo
    le 27 janvier 2018 à 19:13

    Bonsoir ,
    Tout d abord j’ai travailler en cdd pendant une durée d un mois et demi , ensuite à la fin de celui ci , j ai eu 2 semaine d’interruption . Mon employeur m’a préciser verbalement que mon contrat débutait le 15/01/2018 donc j’ai repris le travaille mais sans avoir eu mon contrat ni l’avoir signer depuis .
    Puis je quitter mon emploi ?car j ai lu que dans la loi c est illégal et du coup je suis perdue je ne sais quoi faire . J ai les mains liées d’apres Ce qu on m’a dis je pourrais être pénalisé sans même le savoir .
    Que dois je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 janvier 2018 à 14:57

      Bonjour Yo,

      Si tu n’as pas signé de nouveau contrat pour ton travail qui a commencé le 15 janvier et que celui-ci est pour une durée déterminée, ton employeur n’est pas en ordre légalement. En effet pour certains types de contrat, l’écrit est obligatoire. C’est le cas pour :
      – contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
      – contrat de travail à temps partiel ;
      – contrat de travail intérimaire ou temporaire ;
      – contrat de remplacement ;
      – contrat pour un travail nettement défini ;
      – contrat de travail étudiant ;
      – contrat d’occupation d’un travailleur à domicile.

      La loi prévoit que s’il n’y a pas de contrat écrit, ce dernier sera considéré comme un CDI (mais tu dois alors avoir des preuves que ce contrat existe même s’il n’est pas écrit…ce qui est compliqué).

      Sache également que le fait de ne pas signer de contrat peut être synonyme de travail au noir, ce qui est désavantageux en terme de sécurité sociale pour l’employé et, surtout, illégal.

      Si tu souhaites continuer à travailler pour cet employeur, nous te conseillons alors de lui demander un contrat écrit le plus rapidement possible. Si tu souhaites quitter ton emploi, tu pourrais le faire naturellement car tu n’es pas liée à ton employeur par un contrat. Cependant si tu souhaites être tout à fait en ordre et jouer la prudence nous te conseillons de préférence de remettre un préavis de 7 jours calendrier (durée du préavis normal pour une démission d’un CDI pendant les 3 premiers mois).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  35. Katy
    le 27 janvier 2018 à 13:45

    Bonjour,
    Pendant ma grossesse j’ai demander mon préavis a mon employeur qui lui a accepter ma lettre. Mais entre temps je suis tomber en dépression et comme je n’ai pas encore signer mon C4 ai-je le droit d’être payer par mon employeur ou dois-je suivre d’autres démarches ?
    C’est une situation très difficile dont je ne m’en sors pas

    Merci de votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 janvier 2018 à 14:09

      Bonjour Katy,

      En principe, ton préavis commence à courir le lundi suivant la date de notification (c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat). Dans le meilleur des cas, tu peux toujours trouver un accord avec ton employeur pour annuler le préavis et trouver un nouvel arrangement mais il est peu probable que celui-ci accepte. Les périodes de maladie ne suspendent pas le préavis et tu continueras à recevoir ta rémunération durant toute la période de préavis.

      Si tu comptes bénéficier des allocations de chômage, dès le premier jour suivant la fin de ton contrat de travail, tu peux introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (voir la fiche adresses utiles). Si tu as reçu une indemnité de préavis, présente-toi le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis.

      Pour rappel, si tu as moins de 36 ans, tu devras prouver 312 jours de travail sur une période référence de 21 mois:http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      En cas de démission, tu risques une exclusion des allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines et tant que tu n’es pas apte au travail, tu dois t’adresser à ta mutuelle pour être indemnisée et non au chômage.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  36. Gwen
    le 26 janvier 2018 à 14:01

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out après 7 ans dans la même entreprise, pour moi il est impensable que je retourne travailler la bas, je ne peut pas donner ma démission pendant ce laps de temps car on m’a dit que je me mettait en tord toute seule par rapport a l’Onem, mais alors quels sont mes possibilités? Etant maman de deux enfants je ne peut me permettre de n’avoir aucun revenus.

    J’aimerais pouvoir reprendre une formation mais comment dois-faire sans avoir de trop lourde sanction de l’Onem?

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 janvier 2018 à 10:27

      Bonjour Gwen,

      En effet, si tu remets ta démission, tu risques une sanction de l’ONEm et te retrouver exclue du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Dans ton cas, si tu es en burn out tu peux essayer d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Finalement, sache que si tu obtiens cette rupture de contrat et que tu ouvres donc ton droit aux allocations de chômage sans sanction de l’ONEm, tu ne pourras pas entamer n’importe quelle formation. Il faudra alors voir avec ton bureau régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB) ce qui est envisageable en termes de formation tout en continuant de percevoir tes allocations.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  37. Sandra
    le 26 janvier 2018 à 13:48

    Mon patron est en vacances et je veux lui faire signer une rupture de commun accord car j ai la possibilité d un autre emploi malheureusement il n est pas présent et l autre place ne va pas m attendre ai je une autre alternative ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 janvier 2018 à 16:05

      Bonjour Sandra,

      Malheureusement, pour conclure une rupture de commun accord, tu devras le faire avec ton employeur. Mais, sache que la rupture de commun accord étant considérée comme une démission par l’Onem, en procédant ainsi, tu risques une sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Donc, tu dois être sûre d’avoir le nouvel emploi (voire même de le signer) avant d’avertir ton actuel employeur de ton intention de quitter ton emploi.

      Sinon, pour mettre fin à ton contrat, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Et, tu devras obligatoirement prester une période de préavis dont la durée sera proportionnelle à celle de ton contrat; sauf si tu trouves un arrangement avec ton employeur ou lui paies une indemnité de rupture.
      L’autre possibilité serait de négocier avec le nouvel employeur à ce que le contrat débute plus tard.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  38. Lg
    le 26 janvier 2018 à 08:52

    Bonjour, je suis actuellement sous contrat intérim depuis le 04 décembre 2017, après avoir remis ma démission d’un contrat cdi qui s’est terminé le 10 novembre 2017.

    Si je quitte mon emploi intérimaire dans le but de commencer une formation pour changer de métier, y’aura-t-il une sanction de l onem? Et est ce que je pourrais bénéficier de la dispense?

    Merci à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 janvier 2018 à 12:07

      Bonjour Lg,

      Si tu quittes volontairement ton emploi (démission) , tu risques une sanction allant de 4 à 52 semaines de la part de l’Onem. L’ONEM te convoquera certainement pour un entretien afin de t’entendre sur les motifs de ton départ et prendra sa décision suite à celui-ci. Après ta période d’exclusion, tu pourras bénéficier des allocations de chômage en fonction de ta situation personnelle: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/

      Par contre, si ton contrat intérimaire se termine (fin du CDD par exemple), tu ne devrais pas être sanctionné car il ne s’agit pas d’une fin de contrat volontaire et tu ne devrais pas non plus être sanctionné pour avoir quitté ton emploi précédent puisque tu as presté plus de 4 semaines dans un autre emploi depuis cette démission.

      Ensuite, tu pourrais peut être demander à pouvoir bénéficier d’une dispense pour suivre une formation mais cela dépend du type de formations que tu souhaites entreprendre: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Pour rappel, si tu as moins de 36 ans, tu devras prouver 312 jours jours de travail sur une période référence de 21 mois pour pouvoir ouvrir un droit aux allocations de chômage http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/sauf si tu avais déjà ouvert un droit et que tu as perçu des allocations de chômage dans les 24 dernier mois. A ce moment là, tu bénéficieras des allocations de chômage sur base du salaire et du taux de dégressivité en question avant ton travail (CDI + intérim).

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  39. maria
    le 25 janvier 2018 à 14:43

    Bonjour,

    Je suis actuellement employée ds une société discount depuis 12 ans, je souhaite quitter mon travail car j’ai l’intention de partir vivre une année en Espagne. Je me suis renseigner pour avoir auprès de mon employeur une année sans solde et mon syndicat m’a prévenu que la direction peut refuser, quels sont mes autres alternatives ???

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 janvier 2018 à 11:55

      Bonjour Maria,

      Effectivement, ton entreprise n’est pas dans l’obligation d’accepter un congé sans solde. Avant, il était possible de faire une demande de crédit-temps sans motif. Cela permettait d’interrompre momentanément sa carrière pour faire autre chose. Hélas, le crédit-temps sans motif a été supprimé récemment et seul le crédit-temps avec motif reste possible. Les crédit-temps avec motif concerne principalement les personnes qui doivent s’occuper d’enfant ou de membre de la famille malade ou encore pour se former. Il n’y a donc à priori pas d’autre alternative si tu souhaites garder ton contrat de travail que de négocier une période de congé sans solde avec ton employeur.

      Sinon, il faudra effectivement démissionner. Sache que si tu quittes volontairement ton emploi (démission ou rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  40. jeb
    le 25 janvier 2018 à 13:00

    Bonjour,

     

    Je travaille dans une entreprise Je suis marié à une française, et nous avons un bébé de 20 mois, ma femme travaille comme logopède indépendante  à Bruxelles, mais elle souhaite déménager  en France au mois de juillet ou août,je souhaiterai savoir si je démissionne  à cause de cet déménagement  car je peux pas travailler à bruxelles en habitant à paris, est je ce que je peux avoir des allocation de chômage en france , en attendant de trouver un nouvel emploi?

     

    Cordialement,

     

    Jeb

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 janvier 2018 à 11:38

      Bonjour Jeb,

      En principe, on ne peut demander d’allocations de chômage que dans le pays où on réside. C’est la législation de ton pays de résidence qui déterminera si tu as droit au chômage.

      Si tu perds ton travail en Belgique et vas vivre en France, il est possible que tu aies droit à des allocations de chômage en France mais seulement à certaines conditions définies par la législation française. La législation française permettrait en effet sous certaines conditions de prendre en compte ton occupation en Belgique pour déterminer tes droits. D’après le site de Pôle emploi, il faut, avant d’ouvrir un droit en France, avoir travaillé en France postérieurement à l’activité exercée à l’étranger. Les conditions varient d’un pays à l’autre et d’une situation l’autre. Je t’invite donc à te renseigner auprès des institutions compétentes en France car nous ne sommes pas compétents pour t’informer de manière plus précise sur le système et la législation française.

      Cependant, il existe la possibilité d’exporter tes allocations belges en France, pendant 3 mois. Cette période de trois mois peut être renouvelée une fois lorsque tu es particulièrement actif dans ta recherche d’emploi, qu’il existe des chances de trouver un emploi et qu’un avis positif du service d’emploi étranger t’es donné. Pendant cette période d’exportation, tu continueras à percevoir ton chômage belge. Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé en Belgique depuis au moins 4 semaines avant ton départ (dérogation possible). De plus :
      En Belgique, il faudra demander auprès de ton bureau de chômage ou de ton organisme de paiement de te délivrer les formulaires U2 et C3-export.
      En France, il faudra :
      – T’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours de la date de début d’exportation (cfr formulaire U2);
      – Remettre le formulaire U2 au service étranger de l’emploi ;
      – Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi en France et te soumettre aux contrôles de ta recherche d’emploi (par les organismes français compétents) ;
      – Rechercher activement un emploi ;
      – Compléter le formulaire de contrôle C3-export en lieu et place de ta carte de contrôle (papier ou électronique) habituel et l’envoyer à ton organisme de paiement belge qui paiera tes allocations sur la base de ce formulaire. Si tu travailles à l’étranger, tu devras indiquer la période d’occupation sur ta carte. En outre, tu devras déclarer si tu as sollicité des allocations étrangères à la fin de cette occupation. Si c’est le cas, ton droit aux allocations de chômage belges disparaît durant ton séjour à l’étranger. Si ce n’est pas le cas, tu continueras à bénéficier d’allocations belges (pendant la période d’exportation autorisée).

      J’attire néanmoins ton attention sur le fait que si tu quittes ton emploi sans motif « légitime », tu peux être sanctionné par l’ONEM. Tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Le fait de rejoindre son conjoint qui a dû déménager dans une région éloignée pour des raisons professionnelles est un motif légitime. Afin de déterminer si le fait de rejoindre ta compagne dans votre situation correspond à un tel motif. Pour t’en assurer, je t’invite invite à recourir à la procédure de ruling de l’ONEM à l’adresse suivante: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling.

      Dans tous les cas, si c’est possible, tu as toujours intérêt à solliciter des allocations de chômage en Belgique avant ton départ à l’étranger. En cas de retour en Belgique, cela pourra faciliter ta réouverture au droit aux allocations si tu étais chômeur indemnisé avant ton départ.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  41. Anna
    le 24 janvier 2018 à 21:36

    Bonjour,
    J’ai présenté ma démission à mon employeur suite à une situation insostenible de burn out. J’ai suivi une thérapie psychologique pendant mon dernier année comme employée.
    Je voudrais vous demander quel type de rapport signé par mon psychologue peux je présenter comme preuve de la situation qui m’a amené à donner ma démission ?

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 janvier 2018 à 16:43

      Bonjour Anna,

      Lorsque tu  vas introduire ta demande d’allocations de chômage, tu vas être convoquée par l’ONEM en raisond’une démission pour cause majeure médicale.

      Tu devras amener TOUTES  les preuves possibles: certificat médicaux, mot du psychologue… qui atteste de ton inaptitude au travail.

      Il se pourrait que l’ONEM  te demande de rencontrer le médecin agréé de l’ONEM avant de prendre une décision concernant une éventuelle sanction.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

       

       

  42. laurent
    le 24 janvier 2018 à 14:00

    bonjour

    ma fille a donné son C4 à son employeur pvrcequ’il ne veut pas payer les heures supplémentaires qu’elle a resté.

    cependant l’employeur refuse de signer le C4.  Elle a également envoyé son C4 par recommandé

    Que peut-elle faire pour qu’il accepte son C4

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 janvier 2018 à 12:05

      Bonjour,

      Si ta fille a envoyé sa lettre de démission à son employeur par lettre recommandée, dès lors, ce dernier est dans l’obligation d’accepter sa démission. Le préavis commence le lundi suivant la notification (pour un contrat à durée indéterminée) que l’employeur marque son accord ou non. La notification du préavis doit toujours indiquer le début ainsi que la durée du préavis. A la fin de son préavis (dernier jour de travail) son employeur devra lui donner son C4.

      Si l’employeur refuse de lui donner son C4 à la fin de son préavis, elle peut commencer par lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réaction de l’employeur à la mise en demeure, peut déposer une plainte au contrôle des lois sociales (de la ville de son entreprise). Il en va de même pour les heures supplémentaires. En effet, celles-ci doivent être rémunérées ou récupérées et elle peut en discuter avec le contrôle des lois sociales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Par contre, si ta fille a signé un contrat à durée déterminée, elle ne peut rompre son contrat de manière unilatérale moyennant la prestation d’un préavis uniquement pendant la première période. C’est-à-dire si son cdd est de 6 mois, elle peut le rompre de cette manière seulement pendant les 3 premiers mois.  Durant la 2e moitié, il est possible de rompre le contrat mais seulement moyennant accord ou paiement d’un indemnité.

      Je t’invite à consulter les sites internet suivants :

      Rupture d’un contrat à durée déterminée : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268

      Rupture d’un contrat à durée indéterminée : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  43. Caro
    le 23 janvier 2018 à 15:39

    Peut on donner sa demission qd on est sous cerificat medical?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 janvier 2018 à 13:09

      Bonjour Caro,

      Tu es en effet en mesure de donner ta démission même lorsque tu es sous certificat médical. Etant donné que la rupture du contrat de travail vient de ta part, le préavis ne sera pas prolongé par la durée de ton certificat médical. La période de préavis, quant à elle, dépendra de ton type de contrat, ton ancienneté et autres éléments détaillés plus haut sur cette fiche.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  44. Cath
    le 23 janvier 2018 à 13:18

    Bonjour!

    J’ai à nouveau des renseignements à vous demander car personne ne sait m’éclairer (Forem, syndicat, Onem) par rapport à l’intérim que j’ai commencé le 27 juin 2017 et dont ma mission est terminée depuis ce vendredi 19/01/18. (2 jours/semaine à raison de 5 heures/jour).

    Sur le contrat, il fait écrit « Remplacement/suspension ».  J’avais déjà travaillé pour cette agence d’intérim, un jour de temps en temps ailleurs et n’avais noirci que les cases sur ma carte bleue. C’était vraiment occasionnel.  En même temps, j’avais un temps partiel pour lequel je remettais un c3 temps partiel chaque mois.

    Le travail intérimaire qui s’est terminé vendredi 19/01, j’en ignorais la durée.  Cela n’a pas été spécifié au départ et je ne suis donc pas allée le signaler au Forem (Maison de l’Emploi) comme je l’ai fait pour d’autres jobs.  Un oubli, ou ne pas savoir qu’il fallait le faire par rapport à l’autre intérim occasionnel.

    Au service chômage, au début de mon boulot, on m’a dit qu’il n’y avait pas  de trace de cet intérim.  Sans me donner plus de renseignements, de conseils. Mais je noircissais les cases correspondantes aux journées de travail sur la carte bleue. Jamais, on ne m’a parlé du c3 temps partiel (sauf il y a tout juste une semaine! de l’Onem). J’ai donc perdu de l’argent étant moins payée qu’au chômage.

    Toujours au service chômage de mon village, on m’a dit de me réinscrire, donner un c4, et faire cela toutes les semaines durant mon intérim afin de garder le même montant que mes allocations de chômage . Alors que le c3 temps partiel aurait été plus simple.  Vu les complications du c4 hebdomadaire, je ne l’ai pas fait.

    J’ai contacté la centrale syndicale, mais la personne qui a mon dossier est en maladie et c’est une autre dame qui s’est renseignée apparemment pour moi.  Mais toujours pas de réponse et j’ignore si je suis en faute de n’avoir pas prévenu le Forem dès le début que je travaillais en intérim, ne sachant pas le temps que cela durerait (1 jour, ou plus…. ).   Et quelles en seraient les conséquences?

    Je me suis inscrite par téléphone au call center du forem pour la période de travail intérimaire, la semaine passée.  Mais apparemment, c’était trop tard pour le faire d’après la Maison de l’Emploi.

    L’Onem m’a dit qu’il se pourrait qu’il faille rembourser une partie de mon salaire si celui ci dépasse celui du chômage.  Ou bien mon dossier serait mis sans suite puisque ce n’est pas de ma faute si on m’a vraiment mal renseignée.  Aucune certitude si je perdrais une partie de mes allocations de chômage vu que je n’ai pas signalé le changement.

    J’ai dû demander moi-même à l’agence, mon c4 aussi non, elle ne l’envoie pas!

    Je suis complètement perdue avec toutes ces personnes qui ne savent pas me renseigner et de ce fait, je risque d’avoir des problèmes à force d’attendre des réponses qui ne viennent pas.

    La carte bleue (chômage), doit-elle être estampillée pour ma reprise au chômage?  Avant de la rendre en fin de mois au syndicat?  Malgré tous les soucis que j’ai eus?

    D’avance, je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne journée.

     

    Bien à vous.

     

    Cath

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 janvier 2018 à 14:38

      Bonjour Cath,

      Malheureusement, nous n’avons pas bien compris votre situation. Quoiqu’il en soit, si ce quiproquo a mené à une perte de revenu pour vous, il n’y a aucune raison que vous soyez sanctionnée mais que vu la complexité de votre situation, il pourrait être intéressant d’en parler avec un service juridique gratuit:

      ADDS: L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations

  45. Lola
    le 22 janvier 2018 à 15:32

    Bonjour je suis sous cdi depuis 5 ans acs de combien de temps serait mon préavis si mon employeur me Licenci ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 janvier 2018 à 16:10

      Bonjour Lola,

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission)
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Pour les contrats ayant débuté avant le 01.01.2014, le délai de préavis dépend aussi du statut du travailleur. Comme tu ne le précises pas dans ta question , nous t’invitons à prendre connaissance des règles de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour un contrat de travail qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, peu importe le statut, le délai de préavis applicable en cas de licenciement d’un travailleur est de 18 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4219

      En cas de démission (et uniquement en cas de démission), ton préavis est de seulement 7 jours calendrier puisque c’est un contrat ACS.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  46. Cali
    le 22 janvier 2018 à 14:05

    Bonjour,

     

    je suis actuellement employée en CDI, depuis 6 ans. Je souhaite prendre un congé parental à mi-temps, de deux mois. Mais je suis également à la recherche d’un nouvel emploi.

    Si je venais à trouver un nouvel emploi, puis-je démissionner pendant mon congé parental ou pendant les 3 mois précédents ce congé parental, quitte à perdre mon congé et les allocations?

    Est-ce que le préavis commencera à courir pendant la période de congé (ou les 3 mois précédents)?

    Comment sera calculé le préavis pendant le mi-temps du congé parental?

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 janvier 2018 à 16:46

      Bonjour Cali,

      Si vous comptez demander des allocations de chômage suite à votre démission, vous risquez une sanction d’exclusion des allocations de chômage allant de 4 à 52 semaines pour avoir abandonné volontairement votre emploi . Vous pouvez démissionner durant votre congé parental et le délai de préavis prendra cours le lundi suivant la notification (voir plus haut). Le délai de préavis ne sera jamais suspendu en cas de démission peu importe le motif.

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission)
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Pour les contrats ayant débuté avant le 01.01.2014, le délai de préavis dépend aussi du statut du travailleur. Comme tu ne le précises pas dans ta question , nous t’invitons à prendre connaissance des règles de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour un contrat de travail qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, peu importe le statut, le délai de préavis applicable en cas de démission est de 10 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations

       

  47. Chacha
    le 20 janvier 2018 à 13:16

    Bonjour,

    Je suis à mi temps CDI depuis le mois de juin chez mon patron et il compte ne pas me garder je suis déjà sur la piste d’un emplois mais je souhaiterais savoir si je suis obligé de faire un préavis, si oui plus ou moins combien de temps? Et où si c’est possible la rupture de comme un accord?

    Pouvez vous m’éclairer?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 16:04

      Bonjour Chacha,

      Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, en cas de rupture de contrat, tu devras obligatoirement prester une période de préavis en tant que travailleur. Sauf si tu trouves un arrangement avec employeur. Mais attention, la rupture de commun accord est considérée comme une démission par l’Onem ( avec un risque de sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines). Dans ta situation, tu pourrais négocier avec ton employeur à ce que le contrat prenne fin sans préavis ni indemnités.

      Comme c’est ton employeur qui a l’intention de mettre fin au contrat, il devra le signifier par courrier recommandé en y indiquant le début et la fin du préavis. Pour un contrat ayant débuté au mois de juin (et jusqu’au 9ème mois), ton préavis sera de 6 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42197

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  48. Zizou
    le 20 janvier 2018 à 10:42

    Bonjour,

    Je suis sous un contrat CDD qui a débuté le 03/07/2017 et qui prend fin le 31/03/2018.

    J’aimerais donné ma démission car j’ai trouvé un autre emploi. Suis-je obligé d’effectuer un préavis dû à ma démission même si je suis en maladie actuellement ?

    Devrais-je payé une indemnités de rupture à mon employeur ?

     

    Merci pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 15:12

      Bonjour Zizou,

      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

      La première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.

      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. Si tu le faisait aujourd’hui , il pourrait lui réclamer 6 semaines de rémunération brute. Donc nous te conseillons d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions

  49. lOLa
    le 19 janvier 2018 à 22:55

    Bonjour,

    Bonjour ,
    Puis je quitter un emploi CDI à mi temps ( qui ne correspond pas a ma fonction de base)
    Pour un temps pleins intérimaire dans mon domaine ??
    Quels sont les risques ?

    Bien à vous , merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 15:52

      Bonjour lOL,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Ne sachant pas ta date d’entrée en service, nous ne pouvons malheureusement pas te dire le nombre de semaines de préavis que tu devras prester. Tu trouveras plus d’informations sur la durée de préavis d’un CDI sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter une éventuelle sanction, tu peux négocier un licenciement avec ton ton employeur ou trouver un autre emploi de minimum 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations. Si par exemple à la fin de ta période de sanction tu commences immédiatement ton contrat intérimaire et que celui-ci a une durée de minimum 1 mois, tu ne risques rien vis-à-vis de l’Onem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  50. Virginie265
    le 19 janvier 2018 à 21:33

    Bonsoir,
    Je suis une jeune femme de 31 ans je travaille actuellement depuis 8 ans dans la même société mais voilà 4 ans que j’ai repris mes études en cours du soir.
    En septembre 2018 j’entamerai ma dernière année d’etude, qui va être très chargée en stage.
    Pour pouvoir effectuer cette dernière année plus facilement j’aimerai donner ma démission à mon employeur, comment je peux faire après pour récupérer mes droits de chômages? Est ce qu’il faut travailler 1 ou 2 mois à temps pleins pour cela!
    Merci à vour

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 11:01

      Bonjour Virginie265,

      Pour ne pas être sanctionnée par l’ONEm pour avoir démissionner de ton emploi sans motif légitime (les études n’étant jamais considérées comme telles aux yeux de l’ONEm), tu pourrais demander à ton employeur de te licencier.  Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable.
      Une autre solution pour ne pas être sanctionnée serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  51. Shayna
    le 17 janvier 2018 à 22:06

    Bonjour ,
    Je suis une jeune femme de 23 ans travaillant chez le même employeur depuis juin 2017 je viens d’être renouvelée jusqu’au 31 août 2018.
    Mais voilà j’ai pour projet d’aller m’installer en France pour rejoindre mon compagnon
    Dans le cas où mon employeur refuse de me transférer dans la même enseigne en France comment puis-je procéder ? Pour ne pas me retrouver sans revenus arrivant là bas?
    Je compte partir d’ici juin/juillet

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 janvier 2018 à 17:12

      Bonjour Shayna,

      Pour bénéficier des allocations de chômage, tu devras prouver 312 jours de travail au cours des 21 derniers mois. Dans un premier temps, nous te conseillons de veiller à t’assurer d’avoir donc le nombre de jours requis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage au cas où tu te retrouves sans emploi. Veille également à prendre en compte le délai de préavis nécessaire lors de la rupture de ton contrat (tu peux aussi t’arranger avec ton employeur  pour ne pas devoir prester ton préavis): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Ensuite, si ton employeur refuse de te transférer en France dans la même enseigne et que tu démissionnes de ton emploi actuel, tu risques une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. Par contre, tu pourrais éviter la sanction si tu démissionnes pour suivre ton conjoint qui est lui-même lié professionnellement à une région éloignée…

      Après ta période de sanction (si c’est bien le cas), tu pourras de nouveau bénéficier des allocations de chômage. Par conséquent, si tu désires aller en France sans travail, nous te conseillons dès lors de faire ultérieurement une demande d’exportation de tes allocations dans ce pays pendant 3 mois (éventuellement renouvelable une fois) en introduisant une demande via le formulaire U2: http://www.onem.be/fr/formulaires/demande-u2

      Si tu souhaites  revenir en Belgique (avant la fin de la période d’exportation ou immédiatement après la période d’exportation), tu auras à nouveau droit aux allocations en Belgique à condition que tu t’inscrives à nouveau comme demandeur d’emploi en Belgique auprès du service compétent de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) dans le délai de 8 jours calendrier (à compter de la date de votre retour ou du jour qui suit la date de fin de la période d’exportation) et introduire à nouveau une demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement (au moyen du formulaire C109). Si tu restes en France, il faudra alors voir auprès de l’organisme Français compétent pour voir dans quelle mesure tu peux ouvrir un droit en France.

      Toujours, si tu ne reviens pas en Belgique après la période d’exportation et si tu prolonges ton séjour à l’étranger (donc sans percevoir d’allocations belges), tu conserveras, en cas de retour ultérieur en Belgique, ton admission au droit aux allocations belges pendant 3 ans (à compter du dernier jour indemnisé sur la base du formulaire U2). Cette période de 3 ans peut être prolongée par certains évènements (p.ex. une période de travail comme indépendant ou comme salarié à l’étranger). Si tu ne reviens en Belgique que plus tard (donc au delà de ces 3 années) , tu ne pourras percevoir d’allocations que si tu remplis à nouveau toutes les conditions d’admissibilité: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  52. marie
    le 17 janvier 2018 à 15:25

    Bonjour, j ai 58 ans et j aimerais arrêter de travailler dans 2 ans (j aurai 34 ans de carrière ) n ayant pas droit à la pension avant 66 ans, j aimerai partir à l amiable, prester mon préavis, mais pouvoir bénéficier des allocations de chômage ou autre pour garder mes droits.

    Mon employeur peut il me licencier sans faute grave pour que je ne sois pas sanctionnée au chômage?

    bonne journée, Marie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 17:47

      Bonjour Marie,

      En principe un licenciement sans faute de la part de l’employé n’entraine pas de sanction de la part de l’ONEm.

      Cependant, aucun motif de licenciement évoqué n’est à 100% sûr et si l’ONEm a un doute (suspicion de licenciement de complaisance par exemple), ils peuvent toujours vérifier les motifs du licenciement et sanctionner si leur doute s’avéraient être vrai.

      Bien à toi.

  53. Cath
    le 16 janvier 2018 à 22:00

    Bonjour!

    Voici mon problème!  Je travaille comme intérimaire depuis juin 2017, technicienne de surface, 2×5 heures/semaine  (+ un bénévolat).  Je noircis les cases de ma carte bleue de pointage les jours où je travaille en tant qu’intérimaire.

    J’avais déjà posé pas mal de questions à l’Onem à plusieurs reprises, au syndicat….. et il n’y a qu’AUJOURD’HUI, que l’on m’a dit que vu mon horaire régulier, je dois remettre un c131 pour travail à temps partiel.

    Etant intérimaire, je ne pensais pas qu’il faille le faire. Je connais le système (j’avais un mi temps auparavant et je le faisais).

    L’employé de l’Onem n’a pas su me dire si j’aurai des problèmes ou pas, car c’est un peu comme une « fraude ».  Je perçois une petite partie au chômage (environ 600-700 €/mois (je suis chef de ménage) et le reste est payé par l’agence intérimaire.  Ce qui me fait environ un peu moins qu’au chômage.

    Ca ne m’enchante pas d’avoir moins qu’au chômage surtout en élevant seule 3 fils aux Etudes Supérieures. Mais bon, j’ai un petit boulot et ne reste pas « inactive ».  C’est le but… ne trouvant rien d’autre pour le moment à 56 ans….

    Demain, je vais voir mon syndicat et demander des renseignements en espérant en avoir de bons….

    J’ai déjà contacté différentes personnes de l’Onem pour des questions et à chaque fois, elles sont différentes, donc, je suis totalement perdue.  Personne ne sait me renseigner exactement sur ce qu’il faut que je fasse.

    Avec l’un des employés de l’Onem, je ne peux quitter mon emploi d’intérimaire ce qui reviendrait à quitter un travail « normal ».  Ou alors trouver un emploi directement pour minimum 4 semaines.

    Et aujourd’hui, on m’a dit tout le contraire!……  Je suis bloquée avec ses 10h/semaine.  Je ne comprends plus rien.

    Je sais qu’avec vous, j’aurai de bons renseignements.

    D’avance, je vous remercie de votre attention.

    Bien à vous,

     

    Cath

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 15:04

      Bonjour Cath,
      À priori, il n’y a pas de raison pour que tu sois sanctionnée par l’ONEm étant donné que tu as toujours signalé tes journées de travail via ta carte de contrôle.
      Cela dit, il est effectivement toujours conseillé d’introduire une demande de maintien des droits car cela représente un avantage pour toi , notamment pour le fait d’avoir à nouveau droit à des allocations à temps plein (calculées en principe sur une rémunération à temps plein) à la perte de l’emploi à temps partiel?; et de pouvoir parfois ouvrir le droit à une Allocation de Garantie de Revenus (complément du chômage). Tu trouveras l’explication de l’ensemble des avantages sur http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t29

      Mais sache effectivement que lorsqu’une personne introduit une demande de maintien de ses droits, que son salaire salaire mensuel brut moyen est inférieur à 1562,59 euros et inférieur au montant de l’allocation de chômage auquel elle pouvait prétendre lorsqu’elle n’était pas sous contrat, elle peut prétendre à un complément chômage. Cette demande doit être normalement introduite dans les deux mois du début de contrat mais peut être régularisée par après.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Cath
        le 17 janvier 2018 à 20:12

        Bonsoir!

        Et merci pour la réponse. Je suis en train de me renseigner à plusieurs endroits car ni l’Onem, ni mon syndicat, ni le forem n’avait de contrat concernant mon intérim. Aucun complément pour obtenir un complément de chômage non plus.  J’ai pu quand même signaler au Forem la période de travail effectuée et on m’a dit que j’allais garder mes droits comme avant.  Je l’espère!

        J’ai pas mal de soucis avec cet emploi de 10 h/semaine qui, finalement sera fini vendredi.  Mais les paperasseries ne seront pas terminées pour autant!

        Bien à vous!!!

        Cath

         

         

  54. Fan513
    le 16 janvier 2018 à 21:57

    Bonjour, j’ai reçu mon préavis par écrit , par mon employeur. Je suis tombée directement enceinte 1 semaine après. 1 an et quelques s’ecoulent sans travailler. Pendant ce temps , j’ai trouvé un travail qui débuterait dés là fin de mon congé parental. Suis je obligé de prester mon préavis ?!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 11:57

      Bonjour Fan513,

      Normalement, puisque tu as été licenciée, si le préavis n’était pas fini avant que tu ne sois en congé de maternité (ou écarté ou en incapacité de travail), la durée de préavis a été prolongée et il faut normalement prester ce qu’il reste de préavis dès que tu seras à nouveau disponible.

      Cependant, il est possible:

      • de déposer un contre préavis (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0). sache que le contre-préavis n’est pas prolongé par les périodes d’incapacité ou de congé et donc celui-ci pourra s’écouler même si tu ne le prestes pas car tu es en congé parental.
      • de négocier avec ton employeur d’interrompre le préavis plus tôt,
      • si ton employeur ne souhaite pas négocier et que tu ne prestes quand même pas ce qu’il te reste de préavis, ton employeur pourra te réclamer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais perçu si tu prestais ce qu’il te reste de préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  55. MadameP
    le 16 janvier 2018 à 18:16

    Bonjour,

    Mon compagnon souhaite quitter son emploi CDI (début de celui ci le 01/10/2017),
    il ne se sent plus bien dans son milieu (Horeca), patron en constante observation,suspicion, des fait et gestes de ces employé, toujours occupé à parler sur le dos de l’un ou l’autre bref cette ambiance ne lui convient plus.

    Comment peut-il (mon compagnon) rompre son contrat cdi en touchant par la suite du chômage sans pour autant être sanctionner (délai de 6sem à 14mois) ?

    Merci de votre lecture et de vos réponses

    Bonne journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 11:40

      Bonjour MadameP,

      Si ton compagnon démissionnes (ou fait une rupture d’un commun accord) et qu’il est dans les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, il risque une sanction pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de son dossier de demande, il sera convoqué par l’ONEm pour expliquer cette fin de contrat de volontaire mais nous ne savons hélas pas prévoir les décision de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut:
      – être licencié (sans faute de sa part),
      – quitter un emploi considéré comme non convenable avec des motifs légitimes. Les critères d’un emploi convenable sont définis aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi
      – quitter son emploi pour un autre emploi et prester au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage (et la fin de nouvel emploi ne doit pas à nouveau être volontaire).

      S’il démissionne, il devra en principe prester un préavis. Actuellement, la durée de son préavis s’il démissionne est de 2 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  56. paupau1180
    le 13 janvier 2018 à 14:20

    Bonjour,

    J’ai actuellement un CDI (depuis 1 an et 4mois) mais mon boulot ne me plait absolument pas… Je pense m’être mal orientée. Je le vis très mal au quotidien, j’ai une énorme pression.
    J’aimerai démissionner afin de tenter une expérience à l’étranger (au Canada) grace au systeme de PVT (permis vacances travail) pendant quelques mois.
    A mon retour en Belgique, je pourrai ensuite envisager une réorientation professionnelle (voire une formation).
    Je suis consciente que si je démission je m’expose au risque d’être exclue du chomage pendant un temps, mais 4 à 52 semaines, c’est extrèmement vague… Savez-vous si ce genre de situation est sévèrement sanctionnée par l’ONEM ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 janvier 2018 à 14:12

      Bonjour Paupau1180,

      Nous ne pourrons malheureusement pas te dire quelle est la sanction effective imposée par l’ONEm dans sans genre de cas de figure car celle-ci dépend parfois de la situation (financière/sociale) de la personne.

      Ceci dit, si tu comptes partir à l’étranger, nous te conseillons d’introduire une demande d’allocations de chômage avant ton départ, afin de laisser courir ta sanction pendant que tu es à l’étranger.

      Par contre, sache qu’il n’est pas toujours évident de reprendre une formation tout en étant bénéficiaire d’allocations de chômage car il faut souvent introduire une demande de dispense au préalable. Tu en trouveras une explication sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  57. Aude
    le 12 janvier 2018 à 12:42

    Bonjour,

    Je suis en Burn Out depuis plus de 5 mois. Je voulais reprendre mon emploi en mi-temps médical. Je l’ai fait savoir à mon employeur. Celui-ci me fait savoir qu’il me déplace dans une région à plus d’une heure de chez moi, alors qu’au départ mon lieur de travail se trouvait à 30 minutes de chez moi. De plus, j’ai appris qu’il y a une place vacante sur le bureau qui est à 15 minutes de chez moi.

    Je ne me sens pas capable de faire 10h de trajet par semaine pour 19h de prestations par semaine.

    Ai-je le droit de refuser? Sachant que s’il me l’impose, je ne tiendrai pas le coup.

    Merci d’avance de votre aide

     

  58. Moh
    le 12 janvier 2018 à 10:56

    Bonjour,
    Je suis en cdi depuis plus que 5 ans, j’aimerais changer le travail, mais en regardant un peu les commentaires précédents je remarque que ya quand même un préavis pas négligeable à prester.
    J’ai des connaissances qui m’ont dit que on peut faire une pause carrière et chercher du travail en même temps!
    Pouvez-vous svp me renseigner sur ce point: quelles sont les conditions, les inconvénients,puis-je avoir un salaire pendant cette période ou encore peut-on signer un autre contrat Cdi pendant cette pause!!…
    cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 janvier 2018 à 16:56

      Bonjour Moh,

      Tout d’abord , il existe bien des systèmes qui vous permettent d’interrompre momentanément votre carrière ou réduire votre temps de travail. Cependant, les règles en la matière sont différentes en fonction que tu travailles dans le secteur public ou privé: https://www.belgium.be/fr/emploi/conges_et_interruption_de_carriere/credit_temps_et_interruptions_de_carriere

      Dans le secteur privé, le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière. Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps avec motif, vous pouvez temporairement suspendre ou réduire vos prestations pour l’une des raisons prévues par la réglementation (voir ci-après). Pour obtenir les allocations d’interruption, vous devez préalablement remplir les conditions d’accès au crédit-temps avec motif chez l’employeur c’est-à-dire la condition d’ancienneté et, en cas de réduction de prestations, la condition d’occupation. Vous devez également apporter la preuve de l’existence du motif.

      En plus de ces conditions:

      vous ne pouvez pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (voir ci-après) ;
      vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse (voir ci-après) ;
      vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande, c’est-à-dire, selon le cas, 1, 3 ou 6 mois (voir ci-avant).

      Si vous remplissez ces conditions et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel pendant le crédit-temps. Ces allocations d’interruption sont payées par l’ONEM (Office national de l’emploi).

      Comme vous pouvez le voir, il n’est donc pas possible d’interrompre sa carrière dans le cadre d’un crédit-temps pour chercher un emploi. Cela n’est pas un motif permettant de bénéficier d’un crédit-temps. Et il n’est pas possible non plus d’entamer un autre emploi en étant en crédit-temps chez un autre employeur.
      En effet, si vous débutez une activité salariée ou indépendante quelconque, vous perdez le droit au crédit-temps accordé par l’employeur et le droit aux allocations d’interruption. Cela signifie que la suspension ou la réduction de prestations accordée par l’employeur prend fin à partir du jour où vous débutez cette activité. Vous devez donc reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial chez votre employeur. Par ailleurs, en cas de déclaration tardive ou si vous n’avez pas déclaré débuter une telle activité, l’ONEM devra récupérer les allocations d’interruption que vous avez perçues depuis la date à laquelle cette a activité a commencé.

      Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160

      Sachez que le préavis peut être négocier. Si vous avez trouvez un autre emploi, vous pouvez donc en discuter avec votre employeur actuel afin de voir dans quelle mesure votre préavis pourrait être raccourci.
      L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter de négocier la durée du préavis. S’il refuse et que vous ne prester quand même pas votre préavis, l’employeur peut vous réclamer un indemnité de rupture (équivalente au salaire brut que vous auriez perçu durant la période de préavis que vous ne prestez pas).

      N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations

  59. Kiki
    le 11 janvier 2018 à 14:16

    Bonjour
    D abord merci pour vos réponses.
    Voilà j’ai un arrangement a l amiable avec mon ancien patron pour ne pas prester mon preavis jusqu’au bout, par contre je voulais vous demander, il ne m’a pas encore payé ma prime de fin d’année 2017 et je n’ai pas eu mes eco chèques non plus, doit il me les payer une fois le contrat terminé ? Et je devrais savoir aussi pour les congés payés.
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 janvier 2018 à 15:57

      Bonjour Kiki,

      Il n’existe pas de législation générale imposant le paiement d’une prime de fin d’année. Dans la plupart des secteurs, le paiement de la prime de fin d’année est régi par une convention collective de travail. Il en résulte que les conditions d’octroi, le mode de calcul et le moment du paiement de la prime varient d’un secteur à l’autre.

      De manière générale une partie de la prime reste à charge de l’employeur même si le contrat de travail s’interrompt.

      Cependant, les secteurs ont la possibilité de déroger au principe de la divisibilité de la prime de fin d’année par convention collective de travail. Ils peuvent par exmple subordonner le paiement de la prime de fin d’année à certaines conditions.

      Exemples :

      • dans la CP n° 218, le travailleur qui donne sa démission n’a pas droit à la prime de fin d’année, à moins qu’il n’ait, à ce moment, atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
      •  dans la CP n° 201, le travailleur qui donne sa démission n’a pas droit à la prime de fin d’année sauf s’il donne sa démission en vue de prendre sa pension ou sa pension anticipée
      • dans la CP n° 112, le travailleur licencié pour motif grave n’a pas droit à la prime de fin d’année.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  60. Chouchou159
    le 10 janvier 2018 à 18:36

    Bonjour,

    Je travaille pour le même employeur depuis 12 ans mais j’aimerais savoir si c’est possible de rendre un préavis et de trouver un arrangement si mon transfert de filiale n’est pas accordé a mon retour de maladie.

    Les conditions de travail ne sont plus possible dans la filiale et malgré syndicat intervenu le problème reste sur place.

    Suis je obligée de prester le préavis ?

    Bien a vous

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 janvier 2018 à 16:41

      Bonjour Chouchou,

      En principe, pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Le délai de préavis à appliquer tient compte de 3 choses :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.
      Plus d’infos: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152
      Si tu souhaites rompre ton contrat et ne pas prester de préavis, l’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (dans ce cas, tout est négociable à savoir prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il ne l’accepte pas et que tu ne souhaites tout de même pas prester ton préavis (parce que tu as trouvé un nouvel emploi qui commence plus tôt par exemple), ton employeur pourra te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu ne prestes pas.

      Si tu ne trouves pas un autre emploi et que tu démissionnes, tu risques une sanction de de l’Onem allant de 4 à 52 semaines : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      En ce qui concerne les démarches à effectuer pour ouvrir un droit au chômage, à la fin de ton contrat de travail (a la fin du préavis presté ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de préavis), tu dois te rendre à ton organisme de paiement muni de ton C4 ainsi que d’autres documents. Plus d’infos sur les démarches à suivre: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  61. Jolica
    le 10 janvier 2018 à 15:27

    Bonjour,

    Je vous contacte car j’ai un souci, je travaille dans deux endroits différents, 19h pour chaque place, 2,5 jours depuis le 1er janvier 2017, avant cette date je faisais que des après-midis. D’un côté j’ai un contrat depuis le 14/09/2014 (cdi) et l’autre depuis le 13/11/2017 (cdd en vue d’un cdi) qui peut évoluer au niveau des heures. En janvier 2016, j’ai demandé une augmentation d’heures chez mon premier employeur qui m’a été refusé, car il préférait engager une autre employée, ce qui fait qu’en janvier 2017, il m’a demandé de changer mes horaires et je suis passée à 2,5 jours/semaine (fixe). Avant, le deuxième employeur je suis restée presqu’un an qui chez un autre, qui s’est très bien adapté au changement car il était au courant avant signature.

    Je viens d’être à nouveau convoqué chez mon premier employeur, car il veut à nouveau changer mes horaires, et passer en demi-journées mais en matinée, il faut quand même savoir que d’un côté à l’autre j’ai +/- 30 minutes de route en voiture, donc ce n’est pas possible, je devrais faire 08h30 – 12h15 (4 jours) et 08h30 – 12h30 (1 jour à définir), et de l’autre côté je devrais commencer à 12h48, donc impossible.  Si je refusais j’avais mon C4, ce qui est arrivé car chez mon premier employeur aucune évolution d’heures tandis que pour deuxième oui.

    Ici, il vient de me dire qu’il allait rédiger mon c4, ma question est la suivante, puis-je donner ma démission sur un licenciement, et partir pour un 3/4 temps, ce qui me permettrait de ne pas prester un préavis trop long.

     

    Merci à vous pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 10:01

      Bonjour Jolica,

      Il y’a plusieurs choses que tu dois savoir concernant ta question :

      – Tout d’abord, sache que ton premier employeur n’a pas le droit de changer tes horaires comme bon lui semble et encore moins de te virer si tu refuses de changer. Un changement d’horaire ne peut pas être fait si ton horaire de base (celui que tu prestes actuellement) est indiqué sur ton contrat. Dans ce cas, la modification ne peut être faite sans ton accord. En outre, une modification d’horaire ne peut pas non plus modifier l’organisation de ton temps de travail (ce qui semble être le cas comme tu additionnes deux temps partiel). Si tu n’es pas d’accord avec la décision de ton employeur et que celui-ci souhaite du coup mettre fin à ton contrat, il devra justifier sa volonté de modifier les horaires en prouvant que c’était indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Si tu as un doute quant aux intérêts de ton premier employeur et que tu ne souhaites pas qu’il te licencie, nous te conseillons de prendre contact avec le contrôle des lois sociales de la région où tu travailles afin de leur demander leur avis sur la question (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552)

      – Tant que ton employeur ne t’a pas annoncé ton licenciement de manière officielle, c’est-à-dire par lettre recommandée, tu peux éventuellement remettre ta démission avant qu’il ne le fasse. Attention que si tu remets ta démission, tu risques d’être sanctionnée par l’ONEm dans le cas où tu souhaiterais ouvrir ton droit à des allocations de chômage afin de compléter ton temps partiel en étant indemnisée. Dans le cas où ton employeur t’a déjà informée officiellement de ton licenciement, il sera trop tard. Dans ce cas, si ta période de préavis te semble trop longue, tu peux lui adresser un « contre-préavis ». Les conditions pour pouvoir le faire est que (1) ton employeur ait respecté les formalités de licenciement, (2) tu as trouvé un nouvel emploi, (3) il doit être remis par écrit soit en mains propres contre signature, soit envoyé par recommandé. Dans ce cas, la durée de préavis est égale au préavis en cas de démission mais avec un maximum de 4 semaines (ce qui sera ton cas si tu travailles depuis plus d’un an). Note que tu seras dans l’obligation de prester cette période de préavis, sans quoi tu devras indemniser ton employeur pour tous les jours où tu ne travailles pas alors que tu étais toujours en période de préavis.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  62. One
    le 9 janvier 2018 à 18:39

    Bonjour, je suis actuellement en CDI temps partiel 25h/s. Je souhaite démissionner car ça se passe mal et je ne supporte plus l’ambiance depuis un changement de direction. J’ai plusieurs questions.

    Comment se passe le calcul du préavis, je suis dans la société depuis 2012 (en CDD) et obtenu mon CDI en 2014. Quel date sera prise en compte pour le calcul ?

    Si je démissionne de ma propre volonté je n’ai donc pas droit au chômage, j’ai un entretiens d’embauche prochainement pour un CDD temps plein de 3 mois. Si jamais je suis pris et que je suis prolongé et que tout se passe bien, je continuerai évidemment mais imaginons qu’à la fin de ce CDD je ne suis pas renouvelé, comment ça se passe pour le Chômage, es ce que j’y aurait droit ? Si oui le calcul est fait sur base de mon poste CDI occupé depuis plusieurs années ou bien sur le dernier emploi CDD de 3 mois ?

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 janvier 2018 à 11:41

      Bonjour One,

      En principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. S’il n’y a pas eu d’interruption entre les 2 contrats, il faudra donc tout prendre en compte. Ayant commencé à travailler avant le changement de législation concernant le calcul des préavis, il faudra donc faire 2 calculs différents. Il faudra calculer un premier préavis pour l’ancienneté acquise depuis le début jusqu’au 31 décembre 2013. Pour cette première partie, la durée du préavis dépend également de ton statut (ouvrier ou employé), de ton salaire etc… Il faudra également calculer le préavis pour l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la démission. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      En ce qui concerne les allocations de chômage, si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que l’on preste au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi. Si tu n’introduis pas de demande d’allocations avant d’entamer ton CDD et que celui-ci n’est pas renouvelé, tu pourras donc tout à fait introduire ta demande d’allocations de chômage à ce moment-là sans risquer de sanction. Tes allocations de chômage seront alors en principe calculées sur base de ton salaire brut de ton CDD (dernier salaire brut perçu).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  63. Ivy
    le 9 janvier 2018 à 12:40

    Bonjour, je suis en contrat de remplacement depuis le 2/10/2017, je remplace une personne qui est en congé de maternité mais le metier ne me plait plus et j’aimerais savoir si j’aurais droit au chomage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 janvier 2018 à 16:41

      Bonjour Ivy,

      Afin d’ouvrir ton droit aux allocations de chômage sur base du travail, tu dois pouvoir justifier un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée. Tu trouveras le détail du calcul du nombre de jours nécessaire sur cette page-ci : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ Dans le cas où ton contrat ayant débuté le 2 octobre est le seul contrat de travail que tu aies eu, il ne sera pas suffisant.

      Note également qu’en cas d’émission, c’est-à-dire si tu arrêtes ton contrat de travail avant la date prévue, tu risques une sanction de l’ONEm et être donc exclu du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  64. Caro
    le 4 janvier 2018 à 11:41

    Bonjour, je suis en arrêt maladie pendant 3 semaines. Je suis en burn out. Je ne veux pas y retourner je veux trouver un autre emploi. CMT faire? Si je trouve un autre travail avec engagement immédiat CMT ça se passera si je suis en maladie ou si je dois prester un préavis?

    Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 janvier 2018 à 16:32

      Bonjour Caro,

      Si tu souhaites démissionner de ton emploi, tu auras effectivement un préavis à effectuer (et dont la durée dépend de ton ancienneté: ). Par contre, sache que lors d’une démission, aucun événement (maladie, vacances,…) ne suspend un délai de préavis.

      Tu pourrais donc effectuer des recherches d’emploi et démissionner pendant ta période de maladie. Sache d’ailleurs qu’un travailleur peut décider de reprendre le travail avant la fin de son certificat médical.

      Cela dit, si ton employeur découvre que tu travailles pour un autre employeur alors que tu devrais prester ton préavis et parvient à le prouver, il pourrait te réclamer des indemnités pour les jours que tu aurais dû prester au sein de son entreprise.

      Tu pourrais aussi éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou, s’il n’est vraiment plus possible pour toi de reprendre ton travail tu pourrais envisager une rupture de contrat pour force majeure médicale. C’est une possibilité qui te permet généralement de quitter un emploi sans être sanctionné par l’ONEm si tu n’as pas de nouveau contrat,  seulement la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale sera d’abord évaluée. Plus d’informations sur  https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR 

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  65. Kiki
    le 29 décembre 2017 à 13:30

    Bonjour je travaille actuellement 15h semaine avec un supplément chômage depuis 2 ans chez le même patron ,le café est à remettre donc moi de mon côté j’ai cherché un autre emploi et j’ai l occasion de travailler autre part. Commentje dois faire pour donner mon préavis car l autre employeur voudrait que je commence au plus vite chez lui.y à t il possible de raccourcir un préavis ou avoir un accord pour ne pas faire mon préavis ? Je voudrai savoir aussi si j aurait encore droit à mon complément chômage si c’est moi qui donne mon préavis ?
    D avance je vous en remercie. Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 janvier 2018 à 15:33

      Bonjour Kiki,

      Si tu démissionnes, tu devras en principe prester un préavis dont la durée dépend de ton ancienneté (en principe si cela fait 2 ans que tu travailles chez cet employeur, tu auras 6 semaines de préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Il est toujours possible de négocier le préavis avec l’employeur mais celui-ci n’est pas dans l’obligation d’accepter. S’il refuse de négocier, et que tu ne veux pas prester ton préavis, ton employeur pourra te réclamer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu aurais du prester.

      En principe, si tu ne quittes pas ton emploi pour un emploi avec moins d’heures de travail (si tu ne diminue pas ton temps de travail), tu devrais pouvoir continuer à percevoir une allocations de garantie de revenu (complément) pour autant que ton salaire ne soit pas supérieur à ce que tu pourrais percevoir si tu étais complètement au chômage. Tu peux tout à fait en discuter avec ton organisme de paiement.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  66. choupette
    le 28 décembre 2017 à 11:07

    Bonjour,

    Cela fait 7 ans que je travaille chez mon employeur. J’ai trouve un nouvel emploi. J’ai signe mon nouveau contrat le 18/12 et j’ai remis ma démission le jour même. Donc mon préavis commence le lundi 25/12 et va jusqu’au 09/03.

    J’avais pense solder tous mes conges (26 jours) au cas ils ne me libèrent pas plus tôt mais comme j’aurais besoin de l’accord de mon employeur ils refuseront pour la bonne et simple raison que 2/3 de mes collègues seront en conges a la même période:

    – 1 du 21/02-02/03

    – et le l’autre du 05/02-23/02 (venait de faire sa demande a mon chef après que j’ai remis ma démission – difficile a prouver)

    Ils ont propose de me laisser partir le 21/02 (si j’accepte de ne pas prendre les 1/2 jours dus (11) en cas de démission en janvier/février mais si je les cumule a la fin).

    Ils m’autoriseraient uniquement a prendre mes conges en Janvier.

    On m’avait recommandé de faire jouer mon manque de motivation et de menacer de me mettre en maladie si ils ne me libéraient pas en janvier. Ce qui m’a valu des menaces: si je faisais ca l’employeur refuserait tout lettre de recommandation pour de futures employeurs.

    Quels sont mes droits ? Que puis-je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 janvier 2018 à 14:57

      Bonjour Choupette,
      En cas de démission, un préavis n’est jamais suspendu.

      Malgré les menaces, tu pourrais donc prester ton délai de préavis tout en étant sous certificat médical. En effet, nous ne pouvons malheureusement pas te garantir que ton employeur rédigera des lettres de recommandation pour tes futurs employeurs et ce dans tous les cas; cela n’est effectivement pas une obligation légale.

      Cela dit, si ton employeur sait que tu travailles pour un autre employeur en étant sous certificat, il nous semble fort probable qu’il envoie un  médecin contrôle à ton domicile. S’il parvient à prouver que tu travaillais, il pourrait également te réclamer des indemnités pour les jours que tu aurais dû prester au sein de son entreprise.

      Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou  essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      Une autre alternative serait de négocier un retardement de la date d’engagement avec ton futur employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  67. No
    le 27 décembre 2017 à 11:27

    Bonjour , enfaite je voulais savoir quelque chose … je travail en tant qu’aide soignante en mi temps cdi mais j aimerai partir pour un temps pleins de remplacement qui sera s en doute prolonger est ce que je peu ?

  68. Sam
    le 26 décembre 2017 à 22:15

    Bonsoir,
    Je suis employé en temps partiel pour une société immobilière depuis juillet 2016 et pour des raisons d’incompatibilité d’humeur je ne peut continuer à travailler au sein de cette société.
    Si je dépose ma démission avec effet immédiat, qu’elles sont les conséquences? Sinon de combien de temps est le préavis ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 janvier 2018 à 10:57

      Bonjour Sam,

      En toute logique il n’est pas possible de remettre une démission avec « effet immédiat ». Il y’a toujours une période de préavis à respecter sans quoi tu devras payer des indemnités à ton employeur (indemnités compensatoire de préavis).

      En ce qui concerne le délai de préavis, dans ton cas il sera de 5 semaines. Si tu ne respectes pas cette période de 5 semaines, tu devras payer le montant égal à ta rémunération pour toute la période du préavis (ou la période restante dans le cas où tu prestes quand même une partie).

      Note que ton préavis débute le lundi suivant la notification de ta démission. Si tu remets donc ta démission un mercredi, le délai de 5 semaines ne débutera que le lundi suivant.

      Attention que les règles ci-dessus ne valent que pour les contrats CDI, la législation prévoyant d’autres règles pour les CDD (plus strictes).

      Finalement note que dans le cas où tu ouvrirais ton droit aux allocations de chômage, tu pourrais te voir sanctionner par l’ONEm en cas de démission. Une démission étant perçue comme un abandon de travail volontaire, l’ONEm peut en effet supprimer ton droit aux allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  69. Youyou
    le 23 décembre 2017 à 10:05

    Bonjour,
    Je travaille en crèche et je souhaite bientôt donner mon préavis qui sera de 7j car j’ai trouver une crèche plus près de chez moi.
    Mais je voulais savoir est ce que ma directrice est obliger de savoir le lieu de mon prochain boulot ?
    Ou je peu tout simplement dire que j’ai trouver une autre crèche sans plus?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 17:06

      Bonjour Youyou,

      Lorsque tu donnes ta démission à ton employeur, ta lettre doit stipuler la durée de ton préavis ainsi que la date de début et de fin de ce dernier. Les raisons de ta démission ainsi que ton nouveau lieu de travail résultent de ta vie privée.

      Avant de donner ta lettre de démission assure-toi d’avoir signé ton nouveau contrat au risque d’être sanctionnée par l’Onem, au cas où,  ton nouvel employeur change d’avis quant à ton engagement.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  70. Fleur des îles
    le 23 décembre 2017 à 09:57

    Bonjour, je voulais savoir qu’est ce que je risque quand je travaille sous contrat acs, temps plein, à long terme, en cas de chômage ou à la pension, j’ai entendu que c’est comme si je travaille à mi temps. Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 14:55

      Bonjour Fleur des îles,

      Un contrat sous statut ACS est un plan d’embauche souvent utilisé dans le secteur psycho-médico-social. ACS signifie « agent contractuel subventionné ». Il s’agit de postes subventionnés par ACTIRIS. Cela signifie qu’ACTIRIS prend en charge une partie de la rémunération.

      Lors de ton engagement, tu as dû remplir certaines conditions comme  généralement être domiciliée à Bruxelles et être inscrite comme demandeuse d’emploi depuis au moins six mois.

      Être engagée sous statut ACS ne comporte aucun risque ! En étant  engagée à temps-plein sous statut ACS, ta pension sera calculée sur une base temps-plein et non sur un contrat à  mi-temps. De plus si ton contrat devrait se terminer,  tes allocations de chômage seront, elles aussi calculées sur la base de ton contrat temps-plein.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

       

  71. Julie
    le 22 décembre 2017 à 13:18

    Bonjour voilà moi je travaille dans une société de titres et service depuis juin 2011
    J’ai eu un troisième enfants en mai 2017 j’ai repris mon travail en octobre 2017
    Depuis le 7decembre je suis en arret pour dépression je suis à bout épuisée fatiguer j’ai vraiment dur avec mon troisième enfants qui ne fait pas ces nuits
    Bref la je suis en arret jusqu’au 7 janvier 2018 mais tellement honteuse je pense à aller voir mon employeur pour trouver un arrangement pour arrêter mon contrat ( cdi) depuis 2011
    Quel arrangement puis je trouver avec mon employeur pour être licencié mais comem avoir mes droits au chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 09:52

      Bonjour Julie,

      Il y a deux solutions afin de rompre un contrat sans risquer de perdre ton droit aux allocations de chômage :

      – Soit tu négocies ton licenciement avec ton employeur. Attention qu’un licenciement n’est pas une rupture de contrat d’un commun accord. La décision de rupture de contrat ne doit venir que de ton employeur et le motif du licenciement ne peut être lié à toi (pas de licenciement pour faute professionnelle par exemple).

      – Soit tu essayes d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale (en cas de burn out par exemple). Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Attention que toutes autres manières de rompre ton contrat (démission, commun accord, etc.) t’exposera au risque de perdre ton droit aux allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Le fait, par exemple, d’invoquer des raisons familiales comme l’arrivée de ton troisième enfant, risque d’être insuffisant aux yeux de l’ONEm afin de justifier une éventuelle démission.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  72. En difficulté
    le 22 décembre 2017 à 02:07

    Bonjour,

    Je suis employé depuis 12 ans dans une association. Je suis en maladie burn-out depuis 2 mois. J’ai voulu revenir et mon président m’a signalé qu’il ne voulait pas. Il me proposait deux scénarios : le premier de  reprendre un certificat jusqu’à avoir retrouvé un job. L’autre  un C4 pour insubordination. Ben oui quand on est pas d’accord…Je n’ai pas été payé pendant deux ans pour mon travail de responsable. Un oubli selon lui. Il rémunère un administrateur depuis pour le même travail. Une responsable qui pratique le conflit d’intérêt et l’abus de bien sociaux qui est protégé…Je suis le 5ème sur ce mode d’intimidation qui doit partir sans préavis, sans ressources,… Beaucoup de choses ne sont pas légales (procédures, gestion,…) mais je voulais juste savoir si vous connaissiez un moyen d’avoir mon droit au chômage sans préavis en négociant avec mon président? Merci et bonnes fêtes

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 janvier 2018 à 16:21

      Bonjour En Difficulté,

      La situation que tu décris semble plutôt compliquée.

      Tout d’abord, si tu estimes que ton employeur ne respecte pas ses engagements et que beaucoup de choses ne te semblent pas légales, une première chose pourrait être de contacter le contrôle des lois sociales afin d’avoir leur avis sur la question voire de déposer une plainte : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=836

      Ensuite il semblerait que la situation que tu décris pourrait être considérer comme du harcèlement moral. Dans ce cas il t’est également possible d’agir face à cela. Tu trouveras les différentes procédures pour dénoncer le harcèlement morale au travail sur cette page-ci : https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes. Sache en outre qu’il est possible pour une personne qui dépose plainte pour harcèlement moral d’être protégée contre le licenciement le temps de la procédure.

      Finalement pour répondre à ta question, il existe deux possibilités pour ouvrir tes droits aux allocations de chômage suite à la rupture d’un contrat :

      – Soit tu négocies ton licenciement avec ton employeur (attention ne pas confondre licenciement avec rupture de contrat d’un commun accord. Le licenciement doit être une décision de l’employeur uniquement). Dans ce cas ce licenciement ne devra pas être pour faute. Si tu es licencié pour insubordination, ceci est considéré comme faute et tu risquerais alors de 4 à 26 semaines de sanction de la part de l’ONEm. Note cependant que ton employeur devra expliciter formellement et par écrit recommandé ce qu’il considère comme « insubordination ». Si ton employeur n’est pas capable d’expliquer de manière claire et précise les raisons de ton licenciement, ce licenciement pourrait être perçu comme irrégulier et ton employeur devrait alors te payer des indemnités de préavis. Si la faute n’est pas reconnue par l’ONEm, ce dernier pourra décider de ne pas te sanctionner.

      – Soit tu essayes d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale (en ca sde brun out). Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  73. Red1
    le 21 décembre 2017 à 10:18

    Bonjour,

     

    J’ ai une petite question. Est ce que la règle  de travailler au moins quatre semaines après une démission donne droit aux allocations de chômage est toujours d’application?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2017 à 16:56

      Bonjour Red 1 ,

      En effet, en cas de démission, pour contourner la sanction de l’Onem, on conseille souvent de trouver un nouvel emploi de minimum 4 semaines. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques toujours la même sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) ce nouvel emploi même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      En ce qui concerne le montant des allocations de chômage, celui-ci se fera (entre autres) sur base de ton dernier salaire (travail d’au moins 4 semaines) sauf si tu avais déjà ouvert un premier droit aux allocations de chômage dans les 24 derniers mois).

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’ informations

  74. caribou
    le 20 décembre 2017 à 17:40

    Bonjour,

    J’ai remis mon préavis début décembre 2017 et de commun accord avec mon employeur mon contrat se termine le 31/12/2017.

    Je suis dans la CP 200 et je travaille pour cet entreprise depuis 2014.

    Ai-je droit à la prime de fin d’année ?

    Merci pour vos réponses

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2017 à 15:20

      Bonjour Caribou,

      Si tu dépends de la CP 200 et que tu as travaillé plus de 6 mois pour ton employeur en 2017 (ce qui semble être ton cas), tu auras effectivement droit à une prime de fin d’année. Celle-ci doit en outre être versée avant la fin du mois de décembre.

      Tu trouveras toutes les règles concernant la CP 200 sur ce fichier : http://www.emploi.belgique.be/DownloadAsset.aspx?id=44468

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  75. Marine
    le 20 décembre 2017 à 11:31

    Bonjour,

    Dans ma situation, l’asbl où je travaille nous licencie pour cause de fermeture le 31 mars. Nous avons donc obligatoirement 3 mois de préavis à prester maximum.

    Dans mon cas, au vu de mon ancienneté, je n’ai que 9 semaines à prester. Je me suis rendue compte que je n’avais pas grand chose à perdre à partir avant la fin de ce préavis si je trouve un autre emploi. C’est une petite asbl, donc pas de prime de fermeture.

    Est-ce que si je rends une démission pendant mon préavis je dois quand même prester encore quelque chose à dater de la notification à mon employeur ?

    Autre question: dois-je quand même remettre mon C4 au Forem avant de débuter mon nouvel emploi ? Sachant que j’espère signer un nouveau contrat avant de donner une démission, histoire d’avoir une sécurité…

    D’avance merci !

    Marine

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 décembre 2017 à 14:09

      Bonjour Marine,

      Lorsqu’on est licencié, on a la possibilité de remettre un contre-préavis si on trouve un autre emploi. Le contrat-préavis a une durée de 4 semaines pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0 Il est évidemment toujours possible de négocier une rupture d’un commun accord avec l’employeur durant son préavis. Dans ce cas, tout est négociable: date de fin, préavis ou pas, indemnité ou pas…

      Il faut remettre son C4 à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) uniquement si on est sans emploi et qu’on souhaite demander des allocations de chômage. Si tu as trouvé un autre emploi qui commence directement, tu n’as en principe aucune raison de remettre ton C4. Il faut alors bien le garder car il pourrait être utile pour une demande ultérieure.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  76. Aprile
    le 29 décembre 2017 à 21:23

    Bonsoir,

    Je viens de recevoir mon C4 et sur celui-ci mon ancien employeur donne comme motif de licenciement : Mésentente avec les collègues.

    J’y ai à peine travaillé une semaine et je n’ai jamais eu de désaccords avec mes anciens collègues…

    De plus, une mésentente avec mes collègues signifierai que je suis responsable de mon licenciement ?

    Si tel est le cas, puis-je contester ce motif ? Car cela est totalement faux !

     

    Merci encore pour votre retour.

  77. Infor Jeunes Bruxelles
    le 8 janvier 2018 à 16:23

    Bonjour Aprile,

    Si tu as besoin de plus de précisions sur les motifs de ton licenciement, tu peux toujours adresser, par lettre recommandée, une demande à ton employeur. En cas de rupture immédiate du contrat de travail, cette demande doit être adressée, dans un délai de deux mois, à compter du moment où le contrat prend fin. Si le préavis doit être presté, le travailleur peut introduire sa demande dans un délai de six mois, à compter de la date de la notification du congé sans, que ce délai, ne puisse toutefois être supérieur à deux mois après la fin du contrat.

    L’employeur répond, par courrier recommandé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cette réponse doit contenir les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets de son licenciement. Si l’employeur ne répond pas dans les délais prévus ou sans donner les motifs concrets, il est redevable d’une amende civile forfaitaire égale à deux semaines de rémunération. Cette amende est cumulable avec l’indemnité qui peut être appliquée en cas de licenciement manifestement déraisonnable uniquement contrat à durée indéterminée). Si les motifs ne te semblent pas légitimes, tu peux toujours contester la décision auprès du tribunal du travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147

    En principe, si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines de la part de l’Onem. Tu seras entendu par L’Onem sur les raisons de ton licenciement et une décision sera prise à la suite de cet entretien.
    Un moyen pour contourner cette sanction est d’intégrer un nouvel emploi de minimum 4 semaines (l’Onem prendra alors en considération ce nouvel emploi). Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques également une sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) ce nouvel emploi même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

    Si l’ONEM décidait d’une sanction à ton encontre en considérant que tu es responsable de ta perte d’emploi, tu pourrais entamer un recours au Tribunal du travail. On teconseillera alors d’en discuter avec un service juridique ou un avocat.

    N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations