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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 06/07/15, la notification a donc lieu le jeudi 09/07/15.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 15/07/15. Elle débutera donc son préavis le lundi 20/07/15.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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104 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. Jajasos
    le 23 mars 2017 à 07:09

    Mon horaire de travail ne correspond pas a la crèche de mon enfant et le trajet de la maison au travail est une heure allé et une heure retour, mon mari intérimaire et travail aussi a mi temps que dois je faire ?

  2. laujoe
    le 22 mars 2017 à 18:38

    Merci beaucoup pour les informations rapides et efficaces que vous m’avez données.

    Mon mari vient de donner sa démission du CDI pour le nouveau travail en CDD.  Je suppose qu’il recevra un « C4 »  ou une attestation émanant de l’ancien employeur disant qu’il a donné sa démission.  Doit-il rentrer ce papier à l’onem ou doit-il attendre et voir si son CDD chez le nouvel employeur va devenir un CDI ?

    Pouvez-vous me dire combien de CDD l’employeur peut lui faire avant d’avoir un CDI ?

    Vous stipulez qu’il ne risque pas de sanction après une démission d’un CDI à condition qu’il travaille au minimum 4 semaines ailleurs après la démission.   Si par un grand hasard (je suis pessimiste), pouvez-vous me dire ou pas, le temps de la sanction de l’onem?

    Merci beaucoup

     

     

  3. PAT2409
    le 22 mars 2017 à 15:14

    Bonjour,

    Je suis en CDI comme employée depuis le 16.02.2016.  Je suis en incapacité de travail depuis le 09.03.2017 et ce, jusqu’au 31.03.2017 inclus.

    Après mûres réflexions, je ne souhaite plus retourner au boulot et souhaite remettre ma démission au plus vite.  Je suis bien consciente des sanctions de l’ONEM si je démissionne sans avoir retrouvé un autre job.  Je prends le risque car je veux clôturer cette mauvaise expérience au plus vite.

    Puis-je remettre ma démission alors que je suis en maladie pour le moment ?  A quel moment dois-je envoyer ma lettre de démission ?  Si je l’envoie demain 23.03.2017 (par lettre recommandée), quand est-ce que mon préavis commence à courir ? Et quel est la durée de mon préavis (4 semaines ?).

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

  4. CRISTO
    le 22 mars 2017 à 02:20

    bonjour, je suis travailleur français,mais c’est mon premier emploi en BELGIQUE,je viens de rompre mon contrat de travail avec mon employeur, mais je n’ai pas indiqué le motif, (mal renseigné),en FRANCE nous ne sommes pas obliger de se justifier pour une démission, par contre je ne sais pas le temps de préavis que je dois effectuer ?je travaillais depuis un an et demi (soit pendant un an en tiers- temps) et (six mois en mi-temps),aussi sur votre site je constate que nous ne sommes pas obligé de se justifier pour une démission et sur le site (S F P):service fédéral public emploi et travail et de concertation social, nous sommes obligé de se justifier sous peine amendable? donc quel est le bon site et la bonne loi ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mars 2017 à 15:33

      Bonjour Cristo,

      Comme indiqué sur notre site, dans ta lettre de démission, tu n’es pas obligé d’indiquer les motifs pour lesquels tu souhaites mettre fin à ton contrat de travail. Nous supposons que tu confonds la lettre de démission (que tu as écrit à ton employeur) et le C4 (que ton employeur te donnera à la fin de ton préavis et que tu devras remettre à ton syndicat ou à la CAPAC lors de l’introduction de ta demande d’allocations de chômage). Dans ce C4, l’employeur est tenu d’indiquer le motif de la rupture du contrat ( dans ta situation il s’agira d’une démission).

      Sache que tu ne devras te justifier que devant l’Onem sur les motifs de ta démission (et non dans ta lettre de démission), si tu introduis une demande d’allocations de chômage. Et, comme il s’agit d’une démission, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras toutes les conditions pour obtenir des allocations de chômage sur base d’un travail à temps partiel sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/

      Quant à ta lettre de démission, tu devais y mentionner le début et la durée de ton préavis et celui-ci aurait commencé le lundi suivant sa notification; en fonction du mode d’emploi. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus. Comme ton contrat a débuté il y a 1 an et demi, ton préavis aura une durée de 5 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

  5. Krys8930
    le 21 mars 2017 à 18:39

    Bonjour,

    Je travaille dans le secteur horeca fast food dont j’ai commencé en octobre 2014 et cdi signé en janvier 2015.

    Tout allait très bien au début au niveau de ce restaurant mais au fur et à mesure, l’ambiance s’est dégradée, la pression, la jalousie, l’exploitage et le harcelement manageriale ( pic en tout genre et se faire malmener) et d’autres choses qui me peinent terriblement.

    J’ai pleuré à ma pause devant le gérant qui était venu me voir et j’ai continué à exercer ma journée de travail ce mardi 14 mars 2017 dans une ambiance glaciale. A la fin de ma journée, en me dirigeant vers ma voiture, les nerfs me sont montés et je me suis sentie très très mal. Le soir même mon compagnon m’a conseillé d’aller voir le médecin le lendemain matin car c’était pas normale tout ce qui se passait.

    Le lendemain, il appelle le gérant en signalant que je ne viendrais pas travailler de 10h à 18h ( on l’a appelé à 7h30) et quelques minutes plus tard, un message m’annonce « Bonjour, j’ai eu ton mari au téléphone qui m’a signalé que tu ne pouvais venir aujourd’hui, je ne comprends pas même si cela est certainement du à ce que j’ai vu et aperçu hier, tu es une personne qui en veut et qui est exceptionnelle, peux tu quand même venir bosser?  »

    Je lui ai répondu en expliquant que mes nerfs ont laché et que j’ai cette boule au ventre qui m’a rendu malade toute la nuit et que là c’est pas mieux. Il m’a répondu  » ok, je ne comprends pas mais je veux tirer cette affaire au clair ».

    En allant chez le docteur, l’assistant du grand directeur m’appelle et me demande  » de revenir le vendredi et de ne pas poursuivre mon arret à domicile car ce n’est pas bon pour moi, pour la personne que je suis et qu’à faire ceci c’est donner raison au gens qui bossent avec moi et qu’ils ont gagnés. Je suis un élément qui hâtise la jalousie car je suis très professionnelle, souriante et speed mais que si je reviens pas, je dois penser à eux car je leur fait perdre de l’argent »

    Ma doctoresse est restée bouche bée face à cet appel et m’a mis directement jusqu’au lundi 27 mars 2017 mais lundi coup d’éclat, on m’appelle et on me demande de voir quand je reviens réellement  car y a les anniversaires a organisé ( c’est généralement moi qui le fait) et les horaires à faire pour la semaine du 27 mars. Je lui annonce gentiment le fait que non, je ne reviens pas la semaine du 27 et qu’une prolongation sera faite.

    Ma doctoresse face à mon désarroi, me l’a autorisée car franchement pour être honnête, je ne veux plus mettre un pied là bas même si j’ai un préavis de 3 mois à faire. Je ne peux pas. Je préfère créer un accident et être à l’hôpital que de retourner une journée là-bas.  Elle me comprend aisément car elle a entendu effectivement l’appel et elle comprend la situation dans laquelle je suis.

    J’ai mon fils de 5 ans qui me trouve moins torturée, plus douce et gentille depuis quelques jours.

    Cette société ne veut pas me laisser partir, ils n’ont jamais licencié quelqu’un. Une collègue est en dépression depuis un an et demi et ils ont accepté son arret maladie sans engagement à l’amiable possible. Elle est toujours dans la base de donnée du restaurant, ils lui ont payé des séances thérapeutique pour qu’elle revienne un jour sous de meilleurs hospice sachant qu’elle n’était pas un si bon élément que ça.

     

    Que dois je faire? Je suis en stress. Je suis désespérée car ils m’ont brisé cette carapace de pro que je m’étais fixé depuis le début. Comment stopper tout ça? Si j’ai un nouveau travail puis je les quitter directement? J’ai besoin de conseils car je souhaite fermer ce chapitre.

    Par où dois je commencer? Désolée du Roman.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mars 2017 à 14:16

      Bonjour Krys8930,

      Si tu souhaites quitter ton emploi sache qu’en cas de démission, aucun événement ne peut suspendre un préavis. Tu pourrais donc remettre ta démission et laisser courir le délai de préavis tout en étant sous certificat médical. (Cela dit, si tu as l’intention de solliciter des allocations de chômage par la suite, sache qu’en cas de démission tu risques une sanction de l’ONEm pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines, si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm).

      Une alternative, s’il devient impossible pour toi de te rendre à ton travail (et que tu es sous certificat médical), serait d’arriver à une rupture pour force majeure médicale.

      Dans ce genre de situation, et pour éviter une sanction de l’ONEM, il est conseillé de suivre la procédure suivante:

      Il faut envoyer par courrier recommandé un certificat médical (de ton médecin traitant par exemple) qui demande ton reclassement professionnel à ton employeur. Ce dernier devra alors demander au médecin du travail de te convoquer. Une rencontre avec le médecin du travail pourrait conclure sur une rupture du contrat pour force majeure.
      Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu. Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.

      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEM ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si tu peux ou non bénéficier du chômage.
      Après avoir examiné ta situation, le médecin du travail aura 3 possibilités:
      – décider que tu es apte à poursuivre le travail convenu;
      – décider que tu es apte pour exercer une autre fonction;
      – décider que tu es définitivement inapte.
      En cas de désaccord, tu peux introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si ton médecin traitant t’avait reconnu définitivement inapte, tu pourrais aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail). Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.

      Sache que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
      – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
      – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
      – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

      D’autres questions? N’hésite pas à nous recontacter!

  6. Jess
    le 21 mars 2017 à 14:10

    Bonjour, je suis ouvrière titres services depuis le 26 novembre 2014 . En maladie depuis juillet 2016 . J’ai subis plusieurs opérations aux pieds . Normalement (si tout se passe bien) Je devrais reprendre mes activités à la mi avril Je voudrais démissionné pendant mon certificat médical pour ne pas prester mon préavis. Puis je le faire ? Est ce possible?
    J’ai déjà trouver un autre emploi dans un autre secteur d’activité . Merci d’avance pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mars 2017 à 16:50

      Bonjour Jess,

      Oui, il est tout-à-fait possible de démissionner pendant une période de maladie.
      En cas de démission, le préavis n’est jamais suspendu. Il peut donc s’écouler normalement pendant la période de maladie.
      Bien à toi

  7. Laujoe
    le 21 mars 2017 à 13:28

    Bonjour,

    Mon mari est cuisinier.  Le 01 avril 2016 son employeur a fermé le restaurant. Il n’a pas dû prester le préavis. Le 04/07/2016 il a retrouvé un emploi comme cuisinier en CDI.  Maintenant on lui propose un nouveau poste à partir d’avril 2017 mais pour  commencer en CDD (je ne sais pas cb de tps) et puis il aura un CDI.  Donc il aimerait donner son préavis.  Pouvez vous me dire le délai de préavis, si j’ai bien regardé sur internet, il a 9 mois d’ancienneté, donc cela serait de 3 semaines ?

    Pouvez-vous me dire également comme il a donné son préavis pour un CDD et si par malchance il ne reçoit pas de CDI, as t il droit quand même au chomage ?

     

    Merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mars 2017 à 17:35

      Bonjour Laujoe,

      Si ton mari souhaite mettre fin à son contrat actuel, il devra adresser une lettre de démission à son employeur (en y mentionnant le début et la durée de son préavis) soit par courrier recommandé ou en la lui remettant en main propre moyennant une signature. Comme il a une ancienneté de 9 mois, il devra effectivement prester un préavis de 3 semaines qui débutera le lundi suivant la notification.

      Mais, nous lui conseillons de d’abord signer le nouveau contrat avant d’avertir ton actuel employeur de son intention de quitter son emploi. Cela lui évitera tout risque de se retrouver sans emploi.  ne risque pas de sanction après une démission d’un CDI à condition qu’il travaille au minimum 4 semaines ailleurs après la démission.

      Pour bénéficier des allocations de chômage, il devra prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence précédant la demande d’allocations; en fonction de son âge. Par exemple, s’il a moins de 36 ans et que le nouvel emploi ne se transforme pas en CDI, pour prétendre à des allocations de chômage, il devra avoir travaillé 312 jours au cours des 21 mois précédant sa demande.

      Il ne risque pas de sanction après une démission d’un CDI à condition qu’il travaille au minimum 4 semaines ailleurs après la démission.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      • laujoe
        le 22 mars 2017 à 18:34

        Merci beaucoup pour ces informations.

        Mon mari vient de donner sa démission du CDI pour le nouveau travail en CDD.  Je suppose qu’il recevra un « C4 »  ou une attestation émanant de l’ancien employeur disant qu’il a donné sa démission.  Doit-il rentrer ce papier à l’onem ou doit-il attendre et voir si son CDD chez le nouvel employeur va devenir un CDI ?

        Pouvez-vous me dire combien de CDD l’employeur peut lui faire avant d’avoir un CDI ?

  8. Dalia
    le 19 mars 2017 à 12:10

    19 mars 2017
    Bjr je suis au chômage à temps plein j’ai signé un contrat de travail à temps partiel 3/4 temps pour une durée déterminée de 4 mois
    La date du début et de la fin du contrat et écrite dans mon contrat.
    Ma question est la suivante
    Si l’employeur me propose de signer un nouveau contrat après la fin du premier contrat et que moi je refuse de signer un nouveau contrat
    Est-ce que l’onem peut me refuser les allocations de chômage ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 12:50

      Bonjour Dalia,

      La fin d’un contrat de travail à durée déterminé n’est pas un motif de sanction pour l’ONEm. Et tu n’es jamais dans l’obligation légale de signer un contrat.

      Cependant, même si cela n’est pas prévu, il arrive que des employeurs indiquent sur le C4 le refus de signer un nouveau contrat, ou contactent l’ONEm ou Actiris par la suite pour prévenir de ce refus de signer un nouveau contrat. Dans ce cas, tu pourrais tout de même être sanctionnée par Actiris. Non pas pour abandon d’emploi (ONEm) mais pour refus d’emploi (Actiris).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  9. Kat
    le 17 mars 2017 à 19:10

    Re bonjour!

    Cette fois, j’ai un problème, toujours avec mon ancien employeur.  J’ai commencé à être en arrêt de travail le 31/01/17. Mon arrêt s’achevait le 15 mars. Je me suis réinscrite au forem le 16 mars).

    Ma mutuelle a envoyé par courrier postal le 9/02/17 tous les documents à mon ancien employeur afin de connaître mon salaire…  La secrétaire de mon ancien boulot a dit qu’elle n’a rien reçu….  La Mutuelle les renvoie….  Toujours pareil.  Pas reçus!!!!!!   Je me présente au secrétariat de cet employeur avec à nouveau les documents à remplir.  3ème fois donc…  La secrétaire me dit qu’elle va les renvoyer par courrier électronique le jour-même (le 8 mars).  J’ai téléphoné plusieurs fois à la mutuelle, suis allée au siège de mon village.  Pas de réponse de mon ancien employeur.  J’ai encore téléphoné à la mutuelle aujourd’hui.  RIEN!!!  Ca fait quand même depuis le 9 février que les documents ont été envoyés la première fois et ça fait long de ne pas recevoir de salaire!!!!!!!!!   Ma mutuelle me conseille d’aller le signaler à mon syndicat, ce que je vais faire dès lundi, à nouveau (je vais prendre un abonnement au service juridique!!!!).

    A force d’avoir tous ces problèmes de c4 mal rempli, mutuelle, ne pas être payée dans les temps,  puis-je m’arranger avec mon syndicat pour porter plainte, aller au Tribunal du Travail pour non respect, ou quelque chose de ce genre?  Je ne suis pas la seule dans ce cas avec cet employeur qui est bien connu des syndicats et Tribunal du Travail.   Merci pour votre attention.  Bien à vous.

    Kat

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 13:10

      Bonjour Kat,

      Pour obtenir ton C4, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir ton C4 pour une certaine date. Tu pourrais également faire de même avec tes documents de la mutuelle en leur demandant de te les envoyer pour une date précise.

      Si le secrétariat ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552) pour porter plainte.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Kat
        le 20 mars 2017 à 18:58

        Bonsoir!

        Juste quelques mots pour vous remercier de tous vos supers conseils et réponses.  Franchement, c’est le top! Merci pour tout!  Ca a l’air de s’arranger pour le problème de mutuelle (mon ex employeur qui a beaucoup tardé à renvoyer ce qu’il fallait à la mutuelle).  Côté C4, nous attendons l’avis de l’Onem.  Encore un tout grand merci à vous!

        Kat

  10. Kat
    le 17 mars 2017 à 18:57

    Bonjour!

    J’ai obtenu mon c4 médical pour force majeure le 4 mars.  J’étais alors encore en arrêt maladie jusqu’au 15 mars.  Je me suis réinscrite au Forem le 16. Lorsque j’ai voulu rendre mes documents  C4 à mon syndicat, l’employé a vu que la date de fin d’occupation est bien le 4/3/17. Mais à la partie C (données concernant la façon dont l’occupation a pris fin, il est coché « pour force majeure, invoquée le 08/02/17 par le travailleur.  Cette date a été écrite à la main et nous n’avons pas compris d’où elle vient.  Le 8 février, j’étais en arrêt maladie, je suis passée chez le médecin du Travail le 24/02.  RIEN ne correspond à cette date.

    Du coup, l’employé du syndicat a contacté la secrétaire de mon ancien travail afin de lui demander de simplement changer la date et y apposer le cachet de l’institution.  Elle a refusé.  Les documents sont donc partis à l’Onem avec cette date et nous attendons la réponse.  Partout, où la date du 4 mars doit être inscrite, c’est correct, sauf à la partir « force majeure ».

    L’employé du syndicat voulait aussi invoquer la force majeure DEFINITIVE qui n’est pas renseignée sur le C4.  La secrétaire n’a pas voulu l’indiquer.  Pensez-vous que je pourrais avoir des sanctions à l’Onem pour ce genre d’erreur faite par mon ancien employeur?

    Et puis-je commencer un autre travail même si nous ne savons pas encore si le C4 sera accepté?  Un C4 peut-il être changé (pour la date du 8/2/17)?   Merci beaucoup pour votre attention et tous les supers renseignements que vous nous donnez!!!

    Kat

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 13:08

      Bonjour Kat,

      En principe, tu ne devrais pas être sanctionnée par l’ONEm pour des erreurs effectuées par ton employeur.

      De plus, avant d’être sanctionnée, tu as généralement la possibilité d’être entendu par l’ONEm. Tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation. Ton employeur pourrait à priori effectivement changer les date sur ton C4 mais si tu souhaites contester le motif de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et  bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice. Sache que si tu perds en justice, tu ne devras pas rembourser tes allocations mais l’ONEM sera alors en droit, à partir de cette date, de te sanctionner pour ton licenciement suite à une faute (entre 4 et 26 semaines d’exclusion).
      Concernant ta possibilité de débuter un emploi, sache que rien ne t’empêche de commencer à travailler même si tu ne disposes pas de ton C4. En effet, cela ne représente pas de frein pour signer un nouveau contrat. Sache par contre que si tu commences un nouvel emploi (temps-plein), tu n’auras a priori plus droit aux allocations de chômage (En cas de travail à temps partiel, il est conseillé d’introduire une demande de maintien des droits:http://bruxelles-j.be/?p=16006).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  11. Kenion
    le 17 mars 2017 à 15:04

    Bonjour,

    Je travaille au sein des services de police belge depuis 2013 (temps plein). Je souhaite remettre ma démission volontaire qui prendra cours le 01/08/2017.

    Le 01/09/2015, je souhaite commencer une formation de chef d’entreprise en menuiserie/charpenterie auprès de l’EFP (Centre de Formation en Alternance de Bruxelles).

    Il s’agit d’une formation en trois années académiques, à raison d’une journée de cours par semaine (8h) et de 4 journées en entreprise (soit 5 jours de travail/semaine – 38h). Chaque étudiant doit trouver un lieu de stage en entreprise et reçoit une
    rémunération en fonction de son année (environ 450€ la première année, environ 700€ la seconde et 800€ la troisième année).

    Ma démission volontaire risque d’entraîner une sanction de l’ONEM à mon égard (d’après mon coup de fil à l’onem), de 4 à 13 semaines sans percevoir le chômage.

    Questions :

    1) Quelle aide financière puis-je obtenir? Puis-je m’inscrire au chômage ? Vu que mon objectif est de suivre la formation de chef d’entreprise en menuiserie/charpenterie (formation faiblement rémunérée), puis-je toucher un complément du chômage jusqu’au terme de ma formation (durée de 3 ans), avant de me lancer en tant qu’indépendant ? Si oui, sous quelle condition ?

    2) Quels sont les différents actes que je dois poser pour percevoir une aide financière le temps de cette formation ?

    3) Pour toucher le chômage, il faut être disponible sur le marché de l’emploi. Hors, durant toute la durée de la formation (3 ans, 5 journées complètes par semaine, lundi au vendredi), il me parait compliqué de consacrer du temps à autre chose (recherche de travail, entretien d’embauche,…).

    4) Si je suis « exclu » du chômage pour un certain nombre de semaines, cela signifie que je ne pourrai pas percevoir de chômage durant ces semaines d’exclusion (pas « d’amende »/frais supplémentaire) ? Au terme de cette période d’exclusion, je pourrais donc y avoir accès ?

    Un tout grand merci pour votre réponse,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 11:51

      Bonjour Kenion,

      Effectivement lorsqu’une personne démissionne, elle risque une sanction de l’ONEm (légalement entre 4 et 52 semaines d’exclusion). Le fait de vouloir reprendre une formation pour un métier en pénurie n’est pas une excuse valable pour quitter son emploi pour l’ONEm. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais nous ne pouvons pas prévoir la décision de l’ONEm.

      Une fois la période de sanction terminée, tu pourras récupérer tes allocations de chômage (il faudra réintroduire une demande auprès de ton organisme de paiement). Cependant, pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage tout en suivant une formation en alternance, il faut demander une dispense. Tu retrouveras toutes les informations concernant les dispenses sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/ Tu devras faire la demande de dispense à Actiris (si tu vis à Bruxelles) via le formulaire DV94.7. Comme tu peux le voir, il y a des conditions précises. Les métiers de menuisier et de charpentier sont en pénurie à Bruxelles en 2016-2017, cependant, tu devrais aussi répondre à la deuxième condition qui est d’avoir perçu des allocations de chômage pendant 3 mois avant la formation. Si tu obtiens la dispense, les allocations de chômage peuvent être cumulables avec l’indemnité de l’employeur mais dans une certaine limite et tu ne dois plus chercher activement un emploi.

      Si tu ne peux pas avoir la dispense mais que tu décides tout de même de commencer ces études (et dans ce cas, tu ne peux percevoir d’allocations de chômage), tu peux te tourner vers le CPAS de la commune dans laquelle tu vis pour faire une demande d’aide. Après enquête sociale, le CPAS déterminera s’il peut t’aider et comment.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  12. Cass
    le 16 mars 2017 à 15:45

    Bonjour,
    Le préavis est il aussi de rigueur si je quitte un Cdi 23h/sem pour un autre cdi mais temps plein ? merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mars 2017 à 14:42

      Bonjour Cass,

      Oui, cela ne change rien. Tu dois bien prester un préavis pour quitter ton CDI à temps partiel. Sauf si tu trouves un autre arrangement avec ton employeur.

      Bien à toi

  13. marie
    le 15 mars 2017 à 11:53

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon emploi et j’ai parlé à mon patron de mon intention de démissionner (car après discussion, il ne veut pas me licencier). Il me propose une cessation de contrat de travail de commun accord.

    Est-ce un bon compromis? Ne suis-je pas perdante? Quelle est la différence entre le commun accord et la démission?

    Merci pour votre réponse,

    Marie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 mars 2017 à 17:21

      Bonjour Marie,

      En remettant ta démission, tu dois, si tu es en CDI, prester un préavis.
      En rompant le contrat de commun accord, vous pouvez rompre le contrat en trouvant ensemble l’accord qui vous convient (par exemple un préavis plus court ou pas de préavis).
      Mais attention, dans les deux cas, si tu comptes demander des allocations de chômage, tu seras probablement sanctionnée par l’ONEM (exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines).
      Pour éviter le risque de sanction, il faut travailler au minimum 4 semaines ailleurs, après la démission et avant l’introduction de la demande d’allocations de chômage.

      Bien à toi

       

       

       

      • marie
        le 16 mars 2017 à 15:01

        merci!

        Bien à vous,

        Marie

  14. Pommyx
    le 14 mars 2017 à 18:02

    Bonjour,
    J’ai eu rendez-vous avec la médecine du travai, les procédures sont en route pour un c4 par force majeure médical mais si mon employeur refuse… Que se passe-t-il ? Quel sont mes droits ?

    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 mars 2017 à 11:49

      Bonjour Pommyx,

      Une fois que la procédure est lancée (introduction de la demande de reclassement), l’employeur est dans l’obligation d’y répondre.

      Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu.
      Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.
      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEm ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si vous pouvez ou non bénéficier du chômage.
      Après avoir examiné ta situation, le médecin du travail aura 3 possibilités:
      – décider que tu es apte à poursuivre le travail convenu;
      – décider que tu es apte pour exercer une autre fonction;
      – décider que tu es définitivement inapte.

      En cas de désaccord, vous pouvez introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si ton médecin traitant t’avait reconnu définitivement inapte, tu pourrais aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail).
      Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.

      Sache que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
      – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
      – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
      – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • Pommyx
        le 15 mars 2017 à 12:19

        Bonjour,

        Merci de votre réponse (très précise).

        J’ai eu le rendez-vous avec le médecin du travail et mon médecin traitant m’a fait un document à remettre au médecin du travail.

        J’ai moi même pris l’initiative sous conseil de mon médecin traitant de consultant le médecin du travail, j’en ai avisé mon employeur.

        Le médecin du travail comprend très bien mon problème et est conscient qu’il n’est plus possible pour moi de continuer mais si le médecin du travail demande après toutes procédures de mettre fin à mon contrat par force majeur, et si l’employeur ne veut tout de même pas me le donner, je me demande quel recours aurais-je droit.

        Ou bien est-il obligé de le faire.

        Merci.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 15 mars 2017 à 15:01

          Bonjour Pommyx,

          Si le médecin du travail constate que tu es définitivement inapte à exercer cet emploi, et que le  trajet de réintégration a échoué ou ne peut pas être mis en place, l’employeur devra te remette ton C4 pour force majeure.

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

          • Pommyx
            le 15 mars 2017 à 15:06

            Merci pour vos réponses.

            Site très utiles en tout cas !

  15. Valerie
    le 14 mars 2017 à 12:25

    Peux t on quitter un employeur le jours de chômage économique pour aller chez un autre employeur des le lendemain

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 mars 2017 à 16:12

      Bonjour Valérie,

      Le travailleur a le droit de mettre fin au contrat de travail sans respecter de délai de préavis ni payer d’indemnité, s’il termine le contrat de travail pendant la période de chômage économique commencée effectivement.

      Cela veut dire que la démission est directement effective et que tu pourrais donc commencer à travailler directement chez un autre employeur.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  16. jozefke
    le 13 mars 2017 à 11:21

    Bonjour

    Après trois avertissements, je reçois un recommandé de licenciement que je souhaite contester

    quelle est la marge et la procédure?Il faut aller au tribunal du traavail?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 16:45

      Bonjour Jozefke,

      Il est possible de contester le motif du licenciement. En effet, tu peux demander le motif du licenciement à ton employeur. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement les donner. Si tu estimes que ces motifs sont déraisonnables, tu peux effectivement le contester auprès du tribunal du travail dont dépend ton employeur. Tu retrouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: https://www.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/Je-cherche-des-infos-sur/licenciement-demission/motivation-du-licenciement/motivation-du-licenciement.html

      Avant de prendre un avocat, nous te conseillons d’en parler avec un syndicat (si tu es syndiqué) ou avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  17. mimo
    le 13 mars 2017 à 09:31

    bonjour,

    je travaillais dans un restaurant qui a remit son bilan, le curateur a déclaré faillite mais je n’aie pas de c4 a ce jour.

    je suis inscrite au chômage, pas de c4, pas de paie.

    ma question est puis je commencer un nouveau travail sans avoir de c4 de l’ancienne place ?

    merci d  avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 16:09

      Bonjour Mimo,

      Tu peux tout à fait commencer un autre emploi sans avoir reçu le C4 de ton emploi précédent. Cela ne pose aucun problème.

      Tu trouveras ici les démarches à faire lorsque l’entreprise dans laquelle on travaillait a fait faillite: http://www.onem.be/fr/ffe/que-faire-en-cas-de-faillite Normalement le curateur doit te délivrer ton C4 dans les 15 jours qui suivent la faillite. N’hésite pas à le recontacter pour lui rappeler que tu ne l’as toujours pas et que tu en as besoin. Tu peux également lui adresser un courrier recommandé. Tu peux également en parler avec le contrôle des lois sociales (de la ville de ton entreprise):  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  18. instnad
    le 12 mars 2017 à 17:14

    Bonjour,

    J’ai 23 ans.

    J’ai travaillé 1 an pour une société en tant qu’intérimaire avec des contrats à la semaine ou à la journée. Puis le patron m’a engagé en CDD de 6 mois et un deuxième CDD de 6 mois. Depuis la mi février je suis en arrêt de maladie et je souhaiterais savoir quel démarche faire à la fin de se contrat (mi avril) sachant que je ne pourrais reprendre se travail pour raison médical.

    Le certificat doit-il courir jusqu’au terme du contrat et si oui quand et combien de temps ai-je pour rentrer tous les papiers chez actiris?

    Que se passe-t-il et quel est la démarche à suivre si on certificat dépasse la date de la fin de mon contrat? Dois-je aller chercher les papiers sociaux chez mon employeur pour les remettre à actiris? Ou puis-je attendre la fin de mon certificat?

    Dans le cas ou mon certificat se termine le jour de la fin de mon CDD et que mon patron n’a pas les papiers prèt pour le dernier jour de mon contrat (ou le premier jour qui suit la fin de mon contrat), que dois-je faire?

    Voilà, je vous remercie pour les réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 15:24

      Bonjour Instad,

      Si tu es sous certificat médical jusque la fin de ton dernier contrat, tu peux te rendre chez Actiris ( si tu es de Bruxelles) pour t’inscrire comme demandeur d’emploi et te présenter à un organisme de paiement. Tu devras donc , entre autres, t’assurer d’avoir ton C4 quand tu t’y présentes. Celui-ci est normalement délivré automatiquement par ton employeur en fin de ton contrat.

      Pour avoir plus d’infos sur les démarches à effectuer , tu peux aller sur le lien suivant: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      Par contre, tu ne peux t’inscrire chez Actiris ou faire ta demande d’allocations à un organisme de payement si tu es toujours sous certificat médical après la fin de ton contrat. Tu devras dans ce cas aller faire une demande à la mutuelle.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  19. Juanito
    le 11 mars 2017 à 20:17

    Bonjour, je suis salarié j’ai un CDD de trois mois qui a commencé le 2 février. Je veux pas continuer mais je ne veux pas verser des indemnités. Je pense
    Qu’ils vont pas renouveler mon contrat. Est-ce que je dois donner un préavis? Ou c’est mieux qu’ils ne renouvellent pas le contrat et comme ça avoir une indemnité? Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 14:01

      Bonjour Juanito,

      Si le CDD prend fin à la date prévue (même s’il n’est pas renouvelé) par la suite, il n’y a aucune indemnité à payer (seulement le pécule de sortie comme pour chaque fin de contrat). Si tu comptes travailler jusqu’à la fin du CDD mais que tu ne souhaites plus continuer chez cet employeur par la suite, tu n’as aucune démarches à faire. Il n’est pas nécessaire de donner un préavis. Il ne faut simplement pas signer de nouveau contrat de travail.

      Si tu souhaites quitter cet emploi avant la fin, tu peux démissionner moyen la prestation d’un préavis que durant la première moitié du CDD (préavis compris). Cela semble un peu tard pour toi. Si tu souhaites interrompre le contrat avant la fin alors que tu es déjà dans la deuxième moitié, il faut soit trouver un accord avec l’employeur soit payer une indemnité. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  20. Véro
    le 11 mars 2017 à 13:05

    Bonjour,je souhaite quitter mon emploi car je ne supporte plus travailler pour la société où je suis. Après plusieurs mois de recherche j avais enfin trouvé un autre emploi mais malheureusement ma place a été donné à quelqu’un d autre car je dois prester un préavis et ils ont décidé de ne pas attendre… du coup tout s est écroulé… Je n arrive plus à mordre sur ma chique et souhaite démissionner sauf que je n ai plus rien trouvé malgré mes nouvelles recherches et je suis à bout.. Je sais que dans ce cas l onem va me sanctionner si je démissionne… pouvez vous me dire pour combien de mois le serais je avant de pouvoir percevoir mon chômage? Et avant de pouvoir trouver quelque chose d autre? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 13:02

      Bonjour Véro,

      Si tu quittes un emploi sans motif légitime et que tu demandes des allocations de chômage, tu risques une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Si tu ne te sens plus apte pour exercer cet emploi, tu peux aller voir ton médecin pour éventuellement être mise en maladie. Et si cela ne s’améliore pas avec le temps, tu pourras peut-être envisager la procédure (pas toujours simple) de rupture du contrat pour force majeure médicale.

      Pour éviter une sanction après une démission, une autre possibilité est de travailler au moins 4 semaines ailleurs (CDD ou intérim par exemple) avant de demander des allocations de chômage.

      Si tu quittes ton emploi et que tu n’as pas droit au chômage, tu pourras peut-être prétendre à une aide du CPAS pendant la sanction. Mais tout dépendra notamment de ta situation familiale.

      Bien à toi

  21. Hella
    le 11 mars 2017 à 12:54

    Bonjour,
    j’ai besoin de votre aide, je suis sous cdd à temps partiel (troisième cdd de 6 mois alors que mon employeur m’avait promis un cdi après mon deuxième cdd..) mais j’ai réussi à trouver un cdi temps plein. Le soucis est que je débute mon nouvel l’emploi le 03/04 alors que mon cdd est censé se terminer à la fin du mois de Mai. Pourriez-vous m’éclairer sur les différentes démarches possibles ? Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 13:45

      Bonjour Hella,

      Hélas, il n’est plus possible de démissionner de ton CDD unilatéralement moyennant la prestation d’un préavis (cette possibilité se limite à la première moitié du premier CDD).

      Dans ce cas, tu as 2 options:

      • Trouver un accord avec ton employeur pour mettre un terme au CDD plus tôt.
      • Démissionner et payer une indemnité de rupture égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Il est donc préférable d’essayer d’arriver à un accord avec ton employeur. Il est toujours conseillé de mettre ce genre d’accord par écrit.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  22. Ombeline
    le 10 mars 2017 à 23:17

    Bonjour,
    J ai démissionne de mon travail un cdi
    La chef de service m’as mise en conge vacance annuelle … Est ce que j aurai quand même un salaire malgré tous ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 12:01

      Bonjour Ombeline,

      Durant les périodes de congés, tu gardes normalement ta rémunération pour autant que tu aies ouvert des droits à des congés légaux sur base de ton travail en 2016. Le fait de prendre des congés durant le préavis de démission n’a aucun impact sur la rémunération ou sur la durée du préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  23. Mysa
    le 10 mars 2017 à 21:58

    Bonjour,je souhaite quitter mon emploi car je ne supporte plus travailler pour la société où je suis. Après plusieurs mois de recherche j avais enfin trouvé un autre emploi mais malheureusement ma place a été donné à quelqu’un d autre car je dois prester un préavis et ils ont décidé de ne pas attendre… du coup tout s est écroulé… Je n arrive plus à mordre sur ma chique et souhaite démissionner sauf que je n ai plus rien trouvé malgré mes nouvelles recherches et je suis à bout.. Je sais que dans ce cas l onem va me sanctionner… pouvez vous me dire pour combien de mois le serais je avant de pouvoir percevoir mon chômage? Et avant de pouvoir trouver quelque chose d autre? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 11:45

      Bonjour Mysa,

      Si tu quittes un emploi sans motif légitime et que tu demandes des allocations de chômage, tu risques une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Si tu ne te sens plus apte pour exercer cet emploi, tu peux aller voir ton médecin pour éventuellement être mise en maladie. Et si cela ne s’améliore pas avec le temps, tu pourras peut-être envisager la procédure (pas toujours simple) de rupture du contrat pour force majeure médicale.

      Pour éviter une sanction après une démission, une autre possibilité est de travailler au moins 4 semaines ailleurs (CDD ou intérim par exemple) avant de demander des allocations de chômage.

      Si tu quittes ton emploi et que tu n’as pas droit au chômage, tu pourras peut-être prétendre à une aide du CPAS pendant la sanction. Mais tout dépendra notamment de ta situation familiale.

      Bien à toi

  24. Narnel
    le 10 mars 2017 à 13:29

    Bonjour j aimerais savoir si je quitte mon cdi pour un autre cdi dois je respecter le préavis et est ce que j aurais droit au chômage si cela ne marche pas pour mon autre cdi
    Merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2017 à 11:08

      Bonjour Narnel,

      Si tu donnes ta démission, assures-toi que tu pourras intégrer ton nouvel emploi après ta période de préavis.

      Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate).

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Je t’invite à te rendre à l’adresse http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      La règle générale en cas de démission est une sanction administrative de 4 à 52 semaines par l’Onem (de même pour les ruptures de commun accord). Pour éviter un risque de sanction de l’ONEM, tu dois prester une durée de travail de minimum 4 semaines dans ton nouvel emploi.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  25. Diana
    le 10 mars 2017 à 11:19

    Bonjour,
    actuellement je travaille dans une société Titres Services a temps plein depuis 1an et 5 mois.
    Suite a l’achat d’une maison a 70km de Bruxelles je me retrouve dans l’impossibilité de me rendre au travail et faire 140km/jour.
    J’ai demandé un licenciement a mon patron mais il veux pas me le donner en mentionnant que c’est pas un motif que on peut le mettre sur le licencememt mais que il n’est pas d’accord non plus de me payer les frais de transport non plus pour les 140km.
    Je suis désespéré et je ne sais pas ou aller me renseigner pour que je trouve une solution.
    Il veux que je signe la démission mais je ne suis pas d’accord de rester sans travail et sans allocations de chômage pendant que je trouve un autre boulot de l’autre cotée.
    Que puis je faire pour m’en sortir de ce problème?
    Peut je compléter le document a mon syndicat pour demander une allocation de chomage sans avoir le licenciement de mon patron?
    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mars 2017 à 15:28

      Bonjour Diana,

      Si tu quittes ton emploi , tu risques d’être sanctionnée par l’ONEm (d’une sanction pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si l’ONEm considère que tu disposais d’un emploi convenable aux yeux de l’ONEm.

      Les critères qui font qu’un emploi n’est pas convenable sont prévus dans la loi aux articles 22 à 32 de l’Arrêté ministérielle du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi

      Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement. L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.

      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.

      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.

      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Pour savoir si ton emploi sera jugé ou non convenable, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Sache que pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune, cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Une autre solution pour ne pas être sanctionné serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat) de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage, car en principe, l’ONEm tient compte du motif de fin de contrat du dernier emploi de minimum 4 semaines.

      Sache également qu’en principe, si tu utilises les transports en commun pour te rendre sur ton lieu de travail, l’intervention de ton employeur dans les frais de transport est souvent obligatoire. Par contre la proportion de son intervention peut être variable. Pour le travailleur qui se rend à son lieu de travail par un autre moyen de transport (ex. : voiture, moto…), l’intervention de l’employeur n’est pas obligatoire sauf si elle est prévue par le contrat de travail individuel, une convention d’entreprise, le règlement de travail ou par une convention collective de travail (CCT).

      Plus d’informations à ce sujet sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=23938

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  26. hi
    le 9 mars 2017 à 21:38

    mon employeur m’a mis en préavis pour 11 semaines mais après 8 jours je n’ai pas tenu le coup je voulais remettre un certificat car je sors de cure pour alcool ils m’ont fait signer un papier pour prendre 28 jours de congés sans solde comme ça apparement je garderai un moi payé de préavis plus mes primes….

     

    est-ce vrai?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mars 2017 à 10:43

      Bonjour Hi,

      Ta situation n’est pas très claire. Si tu as 11 semaines de préavis à prester, il faut effectivement les prester. Si durant le préavis, tu prends des congés sans solde, cela ne prolonge pas le préavis (il continue à s’écouler durant le congé sans solde comme si tu le prestais). A la fin du congé sans solde, il faudra donc normalement terminer ce qu’il reste de préavis. Cependant, durant le congé sans solde tu n’es pas payé.

      Si tu remets un certificat médical, cela prolonge le préavis. C’est peut-être pour cette raison que ton employeur a préférer te faire prendre un congé sans solde. Le comportement de ton employeur semble abusif (te faire signer un congé sans solde plutôt que de remettre un certificat médical). Nous te conseillons donc soit d’en parler avec le contrôle des lois sociale: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 soit avec ce service juridique gratuit:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  27. Sam moka
    le 9 mars 2017 à 20:38

    Bonjour. mon employer à demander la sortie du travail à ucm sans me prévenir et sans raison qu est ce que je peux faire pour avoir mon chômage. Merci de me répondre.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mars 2017 à 10:48

      Bonjour Sam moka,

      Si ton employeur t’as licencié, tu pourras demander des allocations de chômage si tu remplis les conditions d’admission.

      En effet, pour ouvrir un droit, tu dois totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence) Tu trouveras un tableau récapitulatif sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Si tu es dans les conditions pour ouvrir un droit, tu pourras trouver l’explication des démarches à effectuer pour ouvrir un droit sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
      Si tu ne disposes pas encore de ton C4, tu pourrais déjà introduire ta demande auprès de ton syndicat via le formulaire c109. Sur celui-ci tu as la possibilité d’indiquer que ton employeur ne t’a pas remis ton C4 et que tu mets tout en œuvre pour le récupérer. Si après l’envoi de la lettre recommandée (conseillé dans la réponse précédente) tu n’as toujours de réponse de ton employeur, tu pourrais même demander à l’ONEm d’intervenir auprès de celui-ci pour obtenir ton C4.
      En principe, sache que tu as le droit de demander le motif de ton licenciement à ton employeur. Pour ce faire, tu  doit adresser, par lettre recommandée, une demande à ton employeur. En cas de rupture immédiate, tu dispose d’un délai de deux mois, à compter du moment où le contrat prend fin. Plus d’informations sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147#droit

      Tu pourrais contester ton licenciement si tu estimes que celui-ci est intervenu pour des motifs qui ne sont pas en lien avec ton aptitude ou ta conduite, ou encore avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service au sein duquel tu as travaillé.
      Si le licenciement déraisonnable est établi, tu pourras percevoir une indemnité d’un montant égal à trois à dix-sept semaines de rémunération. (Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur http://www.litis-s.be/licenciement-abusif/)

      Cependant, cela implique de prendre un avocat, donc des frais. De plus, si tu perds en justice, tu devras payer les frais d’avocat de l’autre partie.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  28. jc
    le 9 mars 2017 à 14:17

    Bonjour,

    je suis sur le point de remettre ma démission à mon employeur et j’ai un préavis de trois semaines à prester. J’ai un contrat de travail de 13h/semaine. Est il possible de prester mon préavis en une semaine, à savoir 39h00. Et si tel était le cas quelles seraient les modalités pour ce faire.

    Merci d’avance pour votre réponse et votre dévouement.

    jc

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mars 2017 à 10:03

      Bonjour JC,
      Normalement ton préavis à prester doit-être respecté en nombre de semaines à prester et non en nombre d’heures.

      A savoir si tu tombes malade pendant ton préavis celui-ci continue à courir.

      Consulte ce lien pour obtenir des informations sur le préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  29. Marie21
    le 9 mars 2017 à 14:13

    Bonjour

    Ma situation:

    Le 1 mars 2017 j’ai fait une lettre de préavis à mon patron, et le même jour on a signé et lui m’a donné un reçu. La date de fin de préavis ce le 5 avril 2017 (5 semaines)

    J’ai par loi 2 semaines de préavis car il fait un mois que je travaille (mon contrat est un CDI)

    Maintenant par quelques raisons j’ai besoin finir le 31 mars 2017, mais mon patron il me dit que c’est pas possible (le temps pour chercher un remplaçant…etc)

    Ma question:

    Est-ce que j’ai le droit de partir le 31 mars car j’ai donne un préavis de 5 semaine quand mon minimum c’est de 2 semaines, ou le fait que j’ai signé une lettre de préavis avec la date 5 avril ça ne me donne pas le droit de partir avant?

     

    Merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mars 2017 à 16:46

      Bonjour Marie21,

      Le délai légal de préavis pour une démission d’un emploi avec moins de 3 mois d’ancienneté est de 1 semaines. Puisque les délais ici ne sont pas respectés, tu peux tout à fait remettre un nouveau préavis de démission (pour briser l’accord actuel que tu as signé) stipulant que ton préavis est d’une durée de 1 semaine. Cette semaine de préavis débutera le lundi qui suit le jour de la notification.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  30. tintin20
    le 8 mars 2017 à 18:11

    bonjour  ma fille a donnée sont préavis elle devait faire 2semaine  de préavis qui fini le vendredi 03 mars             elle voudrais s avoir combien de temps le patron a t il pour lui envoyier sont  c4 car elle a trouvé un emplois     et commence se vendredi elle a été forem enregistré comme demandeuse emploisse mercredi maintenent elle a peur que sont ancien patron ne veut pas lui envoyé sont c4 elle est bien en ordre avec sont préavis si ses le cas comment doit t elle faire pour avoir se c4       merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mars 2017 à 13:25

      Bonjour Tintin20,

      En principe, elle aurait dû recevoir son C4 ainsi que d’autres documents sociaux son dernier jour de préavis. Mais parfois, il arrive que certains employeurs (ou secrétariats sociaux) mettent du temps à les donner. Si ta fille insiste et que son employeur ne lui donne toujours pas ces documents, elle pourrait alors lui envoyer une mise en demeure afin de les recevoir.

      Si ton employeur ne luit remet toujours pas son C4, elle peut déposer plainte au Contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      En attendant, comme elle a trouvé un nouvel emploi, elle peut sans problème commencer à travailler. Le fait de ne pas avoir reçu son C4 ne devrait pas l’empêcher de signer un nouveau contrat de travail. De plus, elle sera automatiquement désinscrite du Forem une fois qu’elle commencera à travailler.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

  31. Ati
    le 7 mars 2017 à 22:01

    Bonjour. Mon préavis de termine fin mars. J’ai encore droit à 10 jours de congé extra légaux (7 reportés de l’an dernier et 3 de cette année). Mon employeur peut il refuser, sachant que si je ne les prends pas, ils sont perdus ( ni pris, ni payés)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 mars 2017 à 11:11

      Bonjour Ati,

      Les congés extra-légaux ne sont pas règlementés par la loi en tant que tel. Il faut donc vérifier les Conventions Collectives de travail, dans le règlement de travail ou dans ton contrat, les modalités qui concernent les congés extra-légaux (Quand peux-tu les prendre, sont-ils à payer ou pas, quel effet ont-ils sur la durée du préavis en cas de licenciement, etc). Nous ne pouvons donc hélas pas te répondre avec précision. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.hrworld.be/hrworld/conge-extra-legal-cadre.html?LangType=2060

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  32. J.P.
    le 6 mars 2017 à 14:39

    Bonjour,

    Mon contrat va se terminer sous peu dans le cadre d’une procédure Renault. Un employeur me propose un poste mais aurait besoin de moi au plus vite. Mon préavis ne sera pas à prester.

    Puis-je placer mes congés pour le mois précédent la fin de mon contrat et commencer à travailler chez mon nouvel employeur ? Et est-ce que le préavis légal me sera tout de même payé ?

    Merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 mars 2017 à 11:37

      Bonjour JP,

      Ta question manque de précisions et il semble qu’elle nécessite une attention particulière en ce qui concerne les procédures à respecter.

      Nous te conseillons dès lors de contacter le service des droits sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  33. Summer
    le 5 mars 2017 à 22:51

    Bonjour,

    Je suis en CDI signé le 1er octobre 2016, étant dans mon 5ème mois, mon préavis est de 2 ou 3 semaines? Sachant que mon nouvel employeur est intéressé pour me faire débuter fin mars début avril.

    Et est-il possible de prendre une partie de ses congés durant cette période?

     

    Merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 mars 2017 à 14:07

      Bonjour Summer,

      Tu trouveras la durée du préavis de démission sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si cela fait moins de 6 mois que tu es dans l’entreprise (à la veille de la date à laquelle commence le préavis), tu auras un préavis de 2 semaines. Le préavis de démission n’est jamais prolongé, tu peux donc tout à fait prendre tes congés durant ton préavis sans que cela n’ait d’impact sur la durée de préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. kaori
    le 5 mars 2017 à 20:18

    Bonsoir

     

    Pourriez vous répondre a mes différentes question , j’ai signé un contrat de remplacement avec la mention  » se fini au retour de  »  la personne revient fin juin . J’ai droit au chômage vu mon parcourt professionnel ( plus de 6ans de travail ) .

    Malheureusement après de belles promesses , mon contrat se fini bien a cette date et il n y as pas de CDI envisageable , de plus le stresse , les demandes tant physique que mental sont importante et je ne sais pas si je vais tenir .

    D’ou ma question si je rends un certificat médical pour burnout et si celui ci dépasse la fin de mon contrat sur quel montant le calcul de mon allocations chômage sera calculer ,sur les 65 % de mon salaire ou sur les 65% de la mutuelle ?

     

    Je vous remercie .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 mars 2017 à 12:40

      Bonjour Kaori,

      Si la durée du certificat médical dépasse celle de ton emploi, tu continueras à être indemnisé par la mutuelle après ton contrat de travail. Lorsque tu ne seras plus sous certificat et que tu seras à nouveau apte à travailler, tu pourras t’inscrire comme demandeur d’emploi et introduire ta demande d’allocations de chômage. Tes allocations de chômage seront bien calculées sur base du salaire brut pris en compte et non sur le montant de ton indemnité de la mutuelle.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  35. Ced
    le 3 mars 2017 à 13:46

    Bjr j ai envoyer mon preavis à mon employer le jeudi 2 mars mon preavis peut il débuter le lundi 6mars?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 mars 2017 à 15:22

      Bonjour Ced,

      Le début de ton préavis va dépendre du mode d’envoi que tu as utilisé pour le faire parvenir à ton employeur. Car, le préavis ne débute pas le lundi suivant son envoi mais plutôt celui suivant sa notification. Donc, si tu le lui as remis en main propre, il débutera effectivement ce lundi 6 mars.

      Par contre, si tu le lui as envoyé le jeudi par courrier recommandé, ta période de préavis ne commencera que le lundi 13 mars.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  36. Isa
    le 2 mars 2017 à 21:11

    Bonjour, je viens de terminer un CDD de 3mois et mon employeur souhaite en resigner un. J ai un essai le jour juste après la date prévue pour la nouvelle signature de contrat, pour un contrat bcp plus avantageux. Ne sachant pas si je serai prise, je signe le CDD chez mon employeur actuel et je pourrai le rompre sans soucis si j ai la nouvelle place ? Je ne peut pas me retrouver sans emploi, je suis coincée .. Dans le cas où j’ai le nouvel emploi, je commencerai le 10 de ce mois, si mon patron traîne la paperasse pour m ennuyer (il n à toujours pas donné son C4 à mon ancienne collègue, ca fais plus d un mois), je ne pourrai pas commencer le nouvel emploi? Et niveau préavis, comment ça se passerai ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 mars 2017 à 10:45

      Bonjour Isa,

      Les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième. En effet, dans la première moitié d’un CDD il est possible de rompre ton contrat moyennant un délai de préavis.

      Par contre, comme tu as déjà presté un CDD auprès de cet employeur, tu seras automatiquement considérée comme étant dans la seconde moitié de ton contrat. Dans ce genre de situation, tu devras payer à ton employeur une indemnité (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI).

      Une alternative serait de conclure un commun accord avec ton employeur et dans ce cas, tout est négociable et tu pourrais demander à partir à la date que tu souhaites.

      En principe tu n’as pas besoin de ton C4 pour pouvoir commencer un nouvel emploi, mais il est tout de même important de l’obtenir. Sache qu’en principe, si le contrat est rompu, l’employeur est obligé de te remettre le C4. L’employeur n’a cependant pas de délai légal pour te fournir ton C4. Par contre il est censé te le remettre lors de ton dernier jour de travail.

      Pour obtenir ton C4, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir ton C4 pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  37. marimari
    le 2 mars 2017 à 11:47

    Bonjour,

    j’ai laissée mon job à mi-temps pour un cdi à temps plein en novembre 2016. J’ai reçu des documents, entre outre un qui disait que j’ai perçu 955 euros au total par mon employeur pour les jours de vacances. Je ne me suis pas rendu compte qu’il devait me vraiment payer(c’etait la premier fois que je change l emploi en Belgique en fait).

    Il ne m’a pas donnés les fiches de paie entre juin et novembre2016, j’y travailléé entre 4/04-4/11/2016.

    Je n’ai egalement pas reçu le salaire pour les dernieres 4 jours de travail.

    L’employeur a reçu l’ordre de quitter le territoire en Octobre 2016 déjà, car on n’a pas accepté sa carte professionnelle et il était d’origine étranger.

    La société par contre semble de exister toujour.

    Comment je devrait réagir? Comment récuperer l’argent qu’il me doit? A qui demander  d’aide?

    Est-ce que je vais recevoir le pecules de vacances cette année?

    Merci d’avance pour votre temps et réponse.

     

    Marimari

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mars 2017 à 14:28

      Bonjour Marimari,

      A priori, tu pourrais t’adresser au nouveau responsable de la société de ton ancien emploi pour obtenir les paiements qui ne t’ont pas été versés. En effet, si la société existe toujours et que le directeur a changé, tu devrais pouvoir réclamer tes divers paiements.

      Tu pourrais donc envoyer un courrier recommandé à ton ancienne société pour en faire la demande. S’il ne réagit pas, tu pourrais envoyé une mise en demeure par recommandé au nouveau responsable en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir ton pécule de sortie pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Une alternative serait également de contacter ce service avant d’envoyer ton courrier afin d’expliquer ta situation et de savoir si d’autres possibilités sont envisageables.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • marimari
        le 2 mars 2017 à 14:33

        Merci beaucoup!

        Je vous tiendrai au courrant de la suite.

         

        Marimari

  38. Lisa
    le 2 mars 2017 à 11:13

    Bonjour,

    Je travaille comme assistante sociale à temps plein depuis 5 ans, j’ai un CDI. Il s’agit d’un poste ACS. J’ai trouvé un nouveau job et je voulais savoir si je présente ma démission à mon employeur directement demain, mon préavis commencera lundi 6 mars pour une durée de 7 jours. Mon dernier jour de travail sera le 14 mars, est-ce exact? Merci pour votre aide,

    Bonne journée.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mars 2017 à 13:55

      Bonjour Lisa,

      Si tu remets ton préavis de main à la main (avec accusé de réception) le 03/03/17, ton préavis commencera effectivement le 06/03/17 et se terminera le 12/03/17. La durée de préavis est exprimée en jour calendrier et non en jour presté. La durée de préavis de démission pour une personne ACS étant de 7 jours calendrier, ton préavis sera terminé le 12/03/17. La lettre de démission ne doit pas préciser la date de fin du préavis mais uniquement la date de début et la durée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • Lisa
        le 2 mars 2017 à 14:25

        Super ! Merci Infor Jeunes :-)

  39. Tchoupie
    le 1 mars 2017 à 18:34

    Bonjour,

    Je suis actuellement en congé parental et je ne souhaite pas reprendre mon travail par la suite. Je travaille dans l’Horeca et être debout toute la journée ne convient plus à mon dos. Ma scoliose s’étant empirée avec la grossesse. Si j’arrive à négocier mon C4 avec mon patron est-ce que j’aurai droit au chômage ? Je ne voudrais pas que l’ONEM puisse se retourner contre mon employeur pour licenciement abusif après un congé parental…

    Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mars 2017 à 13:57

      Bonjour Tchoupie,

      Pour rompre le contrat, il y a plusieurs possibilités :
      – Démissionner
      – Faire une rupture d’un commun accord
      – Se faire licencier
      – La rupture pour force majeure médicale

      La démission ou la rupture d’un commun accord peuvent mener à une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Si vous démissionnez pour des raisons d’inaptitudes physiques, il faut que vous le signaliez lors de votre entretien au bureau de chômage. Vous serez alors probablement convoqué par un médecin agréé de l’ONEM qui se prononcera sur le caractère légitime ou non de votre démission.

      Sachez également que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines (quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, interim). Vous pouvez démissionner tout étant en congé de parentalité . Le congé parental n’empêche pas le préavis de s’écouler en cas de démission. En cas de rupture d’un commun accord, tout est négociable (préavis à prester ou pas, indemnité ou pas, …). Il est toujours conseillé de mettre ce genre d’accord par écrit.

      Le licenciement n’entraine normalement pas de sanction. En fonction de votre entente avec votre employeur, vous pourriez donc lui demander de vous licencier. Cependant, en cas de doute, l’ONEm peut toujours faire une enquête auprès de l’employeur pour vérifier les raisons de ce licenciement. En cas de licenciement, le préavis est prolongé par période d’absence. Il faudra donc bien prester le préavis après le congé parental.

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable dans votre situation, il est important de distinguer.

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014)
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Veuillez trouver plus d’infos sur la page suivante: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Une autre solution pourrait être de rencontrer votre médecin du travail pour essayer d’aboutir à une rupture du contrat pour force majeure. Pour cela, il faut envoyer par courrier recommandé un certificat médical (de votre médecin traitant par exemple) qui demande votre reclassement professionnel à votre employeur. Ce dernier devra alors demander au médecin du travail de vous convoquer. Une rencontre avec le médecin du travail pourrait conclure sur une rupture du contrat pour force majeure.

      Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu.
      Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.
      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEm ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si vous pouvez ou non bénéficier du chômage.
      Après avoir examiné votre situation, le médecin du travail aura 3 possibilités?:
      – décider que vous êtes apte à poursuivre le travail convenu?;
      – décider que vous êtes apte pour exercer une autre fonction?;
      – décider que vous êtes définitivement inapte.

      En cas de désaccord, vous pouvez introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si votre médecin traitant vous avait reconnu définitivement inapte, vous pourriez aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail).
      Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.

      Sache que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
      – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
      – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
      – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

      Si vous voulez, vous pourriez dès maintenant, écrire au service ruling de votre bureau de chômage en exposant clairement votre situation. Vous saurez dans les 15 jours si votre situation (telle que vous l’aurez décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM?:http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations

      • Tchoupie
        le 2 mars 2017 à 16:42

        Merci infiniment pour toutes ces réponses !

         

  40. jc
    le 1 mars 2017 à 07:11

    Bonjour,

    je suis actuellement employé en cdi, en qualité de commis de cuisine, et en incapacité de travail pour cause de burn-out

    Une place dont les conditions de travail sont plus intéressantes m’a été proposée récemment.

    Puis-je déjà envoyer ma lettre de démission à mon employeur actuel, sachant que je serai apte à reprendre le travail au moment ou ma durée de préavis débutera?

    Merci d’avance pour vos conseils.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 mars 2017 à 12:07

      Bonjour JC,

      Tu peux tout à fait démissionner durant une période de maladie. Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Ton préavis commencera à s’écouler comme si tu le prestais vraiment. Si ton certificat médical s’arrête avant la fin de ton préavis, tu devras alors prester ce qu’il reste de préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  41. Emma
    le 28 février 2017 à 09:31

    Bonjour,

    Voilà, j’ai un contrat CDD (11 juin 2016 jusqu’au 11 juin 2017).

    Hier, en envoyant ma carte de contrôle, j’ai reçu une communication qui dit que je travaille du « 11 juin 2016 et ce à indéterminé  » pourtant je n’ai pas signé de contrat CDI.

    – Est ce que je suis dans le droit de terminer mon CDD comme prévu jusqu’au 11 juin 2017?

    –  Et à quel moment dois-je prévenir le patron que je compte pas rester car j’ai d’autres projets en cours.

    Merci d’avance.

    Bonne journée !!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 février 2017 à 16:53

      Bonjour Emma,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, nous aurions besoin de quelques éclaircissements, notamment à propos de la carte de contrôle dont tu parles. De quelle carte de contrôle s’agit-il ?

      Bien à toi,

      • Emma
        le 1 mars 2017 à 09:51

        Bonjour,
        Il s’agit de la carte de pointage C3 (La carte de contrôle de chômage complet) que je remets tous les mois à mon syndicat en ligne avec le lecteur eID.

        (Je suis toujours inscrite à Actiris, indemnisé par l’Onem)

        Bien à vous.

        Emma

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 1 mars 2017 à 16:20

          Bonjour Emma,

          Le mieux serait peut-être de te rendre auprès de ton organisme de paiement avec ton contrat afin de leur montrer que tu disposes d’un CDD. Si tu travailles à temps-plein tu n’auras plus droit à tes allocations de chômage. Par contre, si tu travailles à temps-partiel, nous te conseillons d’introduire une demande de maintiens des droits (Plus d’infos sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel)

          Cela dit, ton courrier stipule peut-être que tu n’as plus droit à tes allocations de chômage pendant le temps de ton CDD. Lorsque celui-ci sera terminé (et si tu n’as pas trouver de nouvel emploi à la suite), tu pourras récupérer tes allocations en introduisant une nouvelle demande auprès de ton organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC). Il faudra également que tu te réinscrives comme demandeuse d’emploi auprès du service de l’emploi de ta région (VDAB, Actiris, Forem, ADG).

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  42. Véro
    le 28 février 2017 à 03:16

    Merci pour votre réponse d hier. Donc si j ai bien compris je peux remettre ma démission durant mon congé parental(dès que j ai signé mon nouveau contrat évidemment) et commencer mon préavis sans devoir le prester. Mais puis je commencer à travailler dans ce nouvel emploi pendant que mon préavis est en cours? si la réponse est oui,est ce que les deux mois de congé parental qu’ il me reste pourront être pris par la suite ou sont ils perdu? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 février 2017 à 15:43

      Bonjour Véro,

      En principe tu dois d’abord prester ton préavis avant de commencer ton nouveau contrat.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  43. LILI
    le 27 février 2017 à 21:59

    Bonjour je suis actuellement en contrat de remplacement depuis le 07 juillet 2016, je voudrais me trouvé un nouvelle emplois et donc mettre fin a celui ci .

    Ma questions est puis-je cherché un nouveau boulot tout en gardant celui ci et une fois trouvé ce nouveau travail dire a mon employeur que je désire partir pour ce nouveau travail?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 février 2017 à 16:58

      Bonjour

      La réponse à ta question dépend du type de contrat de remplacement que tu as signé : (CDD ou Cdi) et de ce qui est indiqué dans ton contrat.

      Si c’est un CDI, rien ne t’ empêche de chercher un boulot durant ton activité actuelle.. Tu pourrais débuter dès lors ton nouvel emploi après avoir convenu avec ton employeur actuel de la modalité du préavis à prester.

      Pour rappel, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate).

      Afin de déterminer le délai de préavis applicable dans votre situation, il est important de distinguer.

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014)
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Plus d’infos : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Si tu démissiones, pour une durée de travail de 6 à moins de 12 mois , tu devrais en principe prester un préavis de 3 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Pour rappel, la période de maladie ne prolonge pas ton préavis.

      Si tu n’as pas trouvé un autre emploi après avoir démissionné , tu seras convoquée à l’ONEM (tu risques entre 4 et 52 semaines d’exclusion).

      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

      – La première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.

      Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.

      – La seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.

      N’hésite pas si vous avez d’autres questions

  44. Laurent
    le 27 février 2017 à 13:45

    Bonjour,

    J’ai remis ma démission (d’un CDI ou je travaillais depuis 4 ans comme employé) et presterai donc mon préavis jusqu’au 30 juin de cette année. Par la suite, on souhaite m’engager pour un CDD d’un mois au 1er juillet. Donc j’enchaîne bien le CDI avec un CDD. Vais-je pouvoir bénéficier du chômage en août si je ne retrouve pas tout de suite un emploi? Et le chômage se base-t-il sur le salaire brut du dernier emploi?

    Merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 février 2017 à 16:00

      Bonjour Laurent,

      Tu pourras bénéficier d’une allocation de chômage pour autant que ton contrat CDD soit de minimum 4 semaines. Ce qui semble être ton cas.

      Je te conseille de signer ton nouveau contrat avant de donner ta démission au risque de courir à une sanction de l’Onem pouvant s’étendre de 4 à 52 semaines.

      Le montant de ton allocation sera calculé sur base de ton dernier salaire. (65% de ton salaire brut).

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  45. Véro
    le 27 février 2017 à 07:55

    Bonjour,
    Actuellement je suis en congé parental et durant mon congé j ai trouvé un autre emploi. Ma question est puis je donner mon préavis durant mon congé parental et peut il déjà prendre cours tout de suite sans devoir le prester? (à savoir qu’ il me reste encore 2 mois de congé parental avant de reprendre le travail). Et puis déjà commencer mon autre emploi? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 février 2017 à 15:07

      Bonjour Véro,

      Tu peux donner ta démission à ton employeur et prester ton préavis pendant ton congé parental. Ton préavis prendra cours le lundi suivant l’envoi par lettre recommandée.

      Je te conseille de ne rien envoyer avant d’avoir signé ton nouveau contrat, au risque de courir à une sanction de l’Onem pouvant s’étendre de 4 à 52 semaines.

      Lien calcul du préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  46. asun 04
    le 26 février 2017 à 16:02

    Bonjour,

    Je suis en contrat premier emploi (CPE plan Rosetta) depuis 2010. J’ai eu 1 CDD d’1 an (2010-2011) un 2ème CDD d’1an (2011-2012) et un troisième CDD de 5 ans (2012- au 31 août 2017). Le contrat CPE se termine à la fin du  trimestre de mes 26ans, soit le 30 juin 2017.

    Dans le dernier CDD de 5 ans signé pour accord (3mois après la date à laquelle j’ai démarré ce 3ème CDD) la date de fin est le 31 août 2017.  En févier 2017, je reçois un courrier postal ordinaire de l’employer qui me signale « une erreur » et que le contrat CPE se termine le 30 juin 2017.  Je répond par un mail à l’employeur en disant que l’erreur vient de leur part et qu’effectivement le CPE se termine le 30 juin 2017 et qu’à partir du 01 juillet 2017 un nouveau contrat légal devrait être établi. Ils me répondent qu’ils ne sont pas obligés de prolongé le contrat de premier emploi.

    Ma question est la suivante, sachant que j’ai raison, qu’elles sont les dispositions légales (à part la prise d’un avocat car je n’en ai pas les moyens et je n’ai pas droit à un avocat Pro-deo) pour aller plus loin dans ce litige et faire valoir mes droits pour qu’ils respectent la loi concernant les ruptures de contrats.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 février 2017 à 15:30

      Bonjour Asun04,

      Le contrat de travail que tu as signé est tout à fait valable même s’il dépasse la durée du CPE (la CPE n’existe pas en tant que contrat mais juste en tant qu’aide à l’embauche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=7452 C’est pourquoi le CDD que tu as signé est plus important que le fait que tu sois en CPE). Cela veut dire que l’employeur doit effectivement honorer le contrat jusqu’à la fin (sauf que tu ne seras plus CPE pour les 2 derniers mois et ce sans qu’il n’y rien à changer sur ton contrat). Étant un CDD, l’employeur n’est plus dans les délais pour pouvoir rompre le contrat unilatéralement. Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat le 30 juin, il peut soit trouver un accord avec toi; soit te payer une indemnité équivalente au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Tu retrouveras ces information ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270#deuxieme

      Sache également que, sauf exception, l’employeur ne peut faire signer des CDD successifs dépassant une durée de 2 ans (voir 3 ans). Tu retrouveras cette information ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41992 Si tu es dans ce cas, tu peux donc faire comme si tu avais un CDI.

      Le courrier qui t’as été envoyé n’a donc aucune valeur légale. Il ne faut donc rien signer qui pourrait être une rupture d’un commun accord ou un avenant au contrat modifiant la date de fin. Pour le moment, tu n’as pas réellement de démarches à faire. Sache que tu peux continuer à travailler sans souci. Tu peux rappeler à ton employeur que la loi est de ton coté (en lui montrant les pages du site du SPF emploi par exemple). Il n’est pas encore nécessaire de faire des démarches juridiques.

      Si la situation devient compliquée avec ton employeur, nous te conseillons d’en parler avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  47. Marine
    le 24 février 2017 à 16:07

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD (1ans)  20H/ SEM depuis ce 02 janvier 2017, j’ai effectuer auparavant 4 semaines en stage mirel dans cette même entreprise tout se passait bien jusqu’au moment ou j’ai signer mon contrat. Le personnel de cette entreprise fait subir du « harcèlement » au nouveau qui intègre cette entreprise.
    J’ai donc décider d’envoyé un certificat médicale pour pouvoir chercher un autre travail. Le patron m’a envoyé 3 médecins contrôle, j’ai donc expliquer la situation ils m’ont donner raison puisque je n’étais pas la première a subir cella au sein de cette entreprise.

    J’ai actuellement trouver un autre travail en CDI a 38h/sem comment dois-je procéder a ma démission? Suis-je obliger d’effectuer un préavis de 2semaines? Car il m’est impossible moralement d’y retourner.

    Cordialement.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 février 2017 à 10:14

      Bonjour Marine,

      Pour démissionner, tu dois faire parvenir à ton employeur ton préavis. Il s’agit d’une lettre de démission indiquant au minimum, la date de début de préavis et sa durée, la date d’envoi et ta signature. Tu peux lui faire parvenir par courrier recommandé, par huissier ou de main à la main (avec accusé de réception). Si cela fait moins de 3 mois que tu travailles chez cet employeur, tu auras un préavis d’une semaine (Le préavis commence le lundi qui suit la date de la notification). Le préavis de démission n’est pas prolongé. Si tu es couverte par un certificat médical, ton préavis s’écoule comme si tu le prestais réellement.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  48. Litcheu
    le 15 mars 2017 à 12:27

    Merci beaucoup pour cette réponse!

    Dès lors, pas besoin de notifier une quelconque démission et pas de préavis à prester?

    X va partir vivre à l’étranger un an, sans demander d’allocation de chômage.

    Merci d’avance.

     

  49. Infor Jeunes Bruxelles
    le 15 mars 2017 à 14:55

    Bonjour Litcheu,

    Si le contrat arrive à son terme et qu’il doit resigner un contrat à chaque début de semaine, X n’a effectivement pas besoin de démissionner ou de prester de préavis étant donné que la fin de son contrat est déjà prévu . Comme dit précédemment, il n’est pas tenu de signer le contrat qu’on lui proposera après.

    D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!