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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 23/07/18, la notification a donc lieu le jeudi 26/07/18.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peut importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 18/07/18. Elle débutera donc son préavis le lundi 23/07/18.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple : Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines.
Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Tu peux retrouver la liste des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple :

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail ;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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112 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. emmadjango
    le 9 décembre 2018 à 20:03

    Bonjour, 

    J’ai un statut d’ouvrier, j’ai commence un emploi, un CDD d’une duree de 3 mois qui a debute le 15 novembre et finit le 15 fevrier… J’aimerais demissionner, comment faire sans payer d’indemnites a l’employeur? Je peux effectuer un preavis, pas de soucis, mais j’aimerais juste le quitter le plus tot possible sans devoir payer !

    Surtout qu’on se fait baiser… On bosse comme des esclave, meme pas le temps de manger et faire pipi dans un rush perpetuel ou il y a la queue devant le restaurant a longueur de journee

  2. Pauline
    le 9 décembre 2018 à 19:20

    Bonjour je travaille depuis quelques années dans une fiduciaire en tant que comptable, j’aimerais me reconvertir professionnellement et travailler en tant que puéricultrice. Donc je souhaiterais suivre une formation ou reprendre des cours de jours. Comment cela se passe t’il au niveau du chomage? Est ce que je serais sanctionné car je quitte un cdi?

  3. Benjamin
    le 7 décembre 2018 à 10:21

    Bonjour je suis actuellement en cdi dans la cp124 je viens de recevoir un courier recomander en me disant que j étais virer .
    Je bénéficié de 3 semaine de preavis qui débutera du lundi 10 décembre et mon patron veut que je preste une partit de celui ci c est à dire j usque au 21 décembre.
    Ma femme va accoucher d un moment l autre et ma question est donc la suivante . Si ma femme viendrais à accoucher pendant ma période de preavis « avant le 21 décembre  » puis je prendre mes congés de paterniter ? Et si oui est ce que cela répouse mon preavis de la durer de mon congé ? Et dois le prester après le 21 vue qua la base il stipule que je ne doit prester q une partie de ce preavis jusque 21 ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 décembre 2018 à 16:55

      Bonjour Benjamin,

      Si ta femme accouche, tu seras bien en droit de prendre ton congé de paternité.
      Par contre, le congé de paternité ne suspend pas le délais de préavis (même en cas de licenciement).
      Ton préavis se terminera donc bien le 21 décembre comme prévu.

      Bien à toi

  4. Phil
    le 7 décembre 2018 à 09:25

    Bonjour,

    Je suis en congé de maladie, puis-je donner ma démission ou rupture de contrat commun accord (sans délais de préavis) pendant mon congé de maladie ?

    J’ai un préavis de 3 mois normalement à prester.

    Merci

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 décembre 2018 à 16:38

      Bonjour Phil,

      Il est tout à fait possible de remettre sa démission ou de conclure une rupture de contrat de commun accord durant un congé de maladie.

      Tu peux effectivement négocier avec ton employeur afin de voir si celui-ci serait d’accord de rompre le contrat sans avoir à prester de préavis. Néanmoins, il n’est pas tenu d’accepter la proposition et pourrait la refuser.

      Si ton patron refuse la proposition, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, les jours de maladie pendant lesquels le préavis aura pris cours seront pris en compte.

      Note qu’une démission ou qu’une rupture de contrat de commun accord sera considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif légitime et que, si tu demandes des allocations de chômage par la suite, tu pourrais être exclu du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines.

      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

  5. Mimi
    le 6 décembre 2018 à 12:06

    Bonjour,je vais reprendre un commerce,mon employeur actuel me demande d’attendre qu’elle est pris contact avec son service juridique et ce depuis un mois.donc toujours pas de préavis .que dois faire?merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 décembre 2018 à 12:20

      Bonjour Mimi,

      Si tu es en CDI, tu as le droit de démissionner sans attendre l’aval de ton employeur. Tu peux donc lui envoyer ton préavis de démission quand tu le souhaites.
      Mais attention, sache que si tu démissionnes pour une activité indépendante et que cette dernière dure moins de 6 mois, tu n’auras pas droit au chômage avant que les 6 mois ne se soient écoulés.

      Bien à toi

  6. angela
    le 4 décembre 2018 à 17:53

    Bjr! je travailles dans le secteur titres-services depuis ans et 2 mois.

    maintenant je démissionnes et je vous savoir les détails et l’infos exacts

    la durée de mon préavis. Merci

    dolma

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 décembre 2018 à 13:27

      Bonjour angela,

      Si tu travailles depuis 2 ans et 2 mois, dans le cadre d’une démission, tu devrais avoir à prester un préavis de 6 semaines.

      Si tu le désires, tu pourrais éventuellement réduire ce préavis. Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail.

      Note cependant qu’en remettant ta démission, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et que tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Tu trouveras les informations sur les sanctions de l’ONEM sur la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  7. Fred
    le 4 décembre 2018 à 15:35

    Bonjour j’ai démissionné de mon emplois car j’en ai trouvé un autre en quelques jours plus intéressant
    Pour cela je n’ai pas eu le temps de presster mon préavis
    J’aîdirectemét envoyé ma lettre d’en demission .
    L’employeur peut il’refuser De me payer ?

    Merci pour votre réponse .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 décembre 2018 à 13:31

      Bonjour Fred,

      En cas de rupture immédiate de contrat (il y a rupture immédiate lorsque la période de préavis n’est pas respectée) implique le paiement d’une indemnité de rupture (on parle aussi d’indemnité de congé ou encore d’indemnité compensatoire de préavis).

      Dès lors, si tu as envoyé ta lettre de démission et que tu ne t’es plus présenté au travail, tu devras payer une indemnité à ton employeur.

      L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir. L’indemnité doit en principe être payée en une fois.
      Tu trouveras les informations sur la rupture immédiate de contrat et les indemnités de rupture sur la page suivante du SPF emploi : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Cependant les jours prestés devront t’être payés.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  8. Ibramal
    le 4 décembre 2018 à 13:19

    Bonjour, je suis sous contrat cdi et je suis à la fois indépendant complémentaire. Si je démissionne vais-je avoir droit à des allocations de chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 décembre 2018 à 15:30

      Bonjour Ibramal,

      Si tu démissionnes de ton CDI, l’ONEM pourrait considérer que tu as abandonné ton emploi sans motif « légitime » et tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Tu trouveras les informations sur les sanctions de l’ONEM sur la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Après l’éventuelle sanction de l’ONEM, tu pourrais demander de pouvoir exercer une activité accessoire pendant ta période de chômage complet. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faut répondre à certaines conditions et il faut que les revenus de ton activité complémentaire ne dépassent pas certains montants.

      Tu trouveras toutes les informations concernant cette possibilité sur la page suivante de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t46

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  9. Car
    le 3 décembre 2018 à 21:14

    Bonsoir,
    Après un pfi de 6mois j’ai signé un CDI temps plein depuis septembre 2008. Je voudrais partir de cette usine car nous n’avons aucune considération…pas d avantages…etc…bref je veux changer d’orientation professionnelle…. qu’elle solution s’offre a moi

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 16:48

      Bonjour Car,

      Si tu souhaites quitter ton travail, il faudra lors remettre ta démission. Tu devras d’abord avertir ton employeur soit en lui envoyer ta lettre de démission par courrier recommandé, soit en la lui remettant en mains propres contra signature de sa part. Suite à ta démission tu devras alors prester une période de préavis dont le délai est fixé par la loi. Ce délai de préavis prendra court le lundi qui suit la notification de ta démission.

      Si tu as travaillé près de 10 ans pour ton employeur actuel, ton délai de préavis dépendra de ton statut : ouvrier ou employé ? En effet, pour les contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2014, le calcul du délai de préavis est complexe comme il est à cheval sur deux procédures de calcul. Ainsi, si nous calculons ton délai de préavis sur base des informations que tu nous donnes, si tu es sous contrat ouvrier, ton délai de préavis serait d’environ 8 semaines. Si tu es sous contrat employé il sera alors d’environ 18 semaines. Attention qu’il nous manque des informations pour que ce calcul soit précis (dates précises, salaire, statut, etc.), il ne s’agit donc que d’une information approximative. Tu trouveras toutes les informations concernant les délais de préavis ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Tu pourrais également rompre ton contrat d’un commun accord avec ton employeur si le délai de préavis ne te convient pas. Mais attention que, comme ce délai est légal, ton employeur n’est pas obligé d’accepter cette négociation. Dans ce cas, si tu souhaitais quand même réduire ce délai de préavis, tu devrais alors payer des indemnités de rupture de préavis dont le montant est égal à ton salaire brut pour tous les jours que tu ne presterais pas.

      A noter que ces deux manières de rompre son contrat de travail entraînent un risque de sanction de l’ONEm en ce qui concerne ton droit au chômage. En effet, même si après 10 années de travail tu ouvres certainement ton droit au chômage, en abandonnant ton emploi tu risquerais de te faire exclure du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Toutes les informations se trouvent ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Qu’entends-tu par réorientation professionnelle ? Envisages-tu d’entamer une formation ou de trouvé directement un autre emploi ?

      Attention que dans le cas où tu ne serais pas (ou peu) sanctionné par l’ONEm et que tu bénéficierais bien d’allocations de chômage, tu devras alors demander une dispense si tu souhaites entamer une formation. Il n’est en effet pas possible de cumuler chômage et études sans être dispensé. Tu trouveras toutes les informations ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Si tu envisages de reprendre un nouveau travail directement, tu peux bien entendu chercher un emploi tout en continuant de travailler chez ton employeur actuel. Attention de bien prendre en compte ta période de préavis pour les dates de l’éventuel nouveau contrat de travail. Sache également que, dans le cas où tu as remis ta démission, tu as le droit de t’absenter de ton travail une journée par semaine afin de chercher un nouvel emploi (pendant la période de préavis et si tu travailles à temps plein. En cas de travail à temps partiel, la période de congé est proportionnelle à ton temps de travail).

      Ta question étant très large, nous t’invitons à la préciser si notre réponse n’y répond pas entièrement ou si tu souhaitais des informations sur un autre point.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  10. leo
    le 3 décembre 2018 à 21:07

    bonjour ,

    j aurais aimer avoir un renseignement, j avais un contrat cdi depuis 4ans .

    pendant mon contrat j ai postuler a d autre place , vendredi passé j ai eu un entretien d embauche

    ou on ma fait signer un autre contrat cdi dans une autre entreprise .

    j ai commencer a travailler dans la nouvelle entreprise ce matin .

    Mercredi j ai rendez vous avec mon ancienne patronne pour demander mon c4

    ai je droit a des indemnité de rupture ?

    merci d avance pour la réponse

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 16:20

      Bonjour Leo,

      Attention qu’il y a des règles très strictes en ce qui concerne la rupture d’un contrat de travail et que dans ton cas, c’est malheureusement toi qui risque de devoir payer des indemnités à ton ancien employeur.

      Il y a en effet une procédure à suivre pour remettre sa démission. Tu dois tout d’abord notifier cette décision, soit par courrier recommandé à ton employeur, soit en lui remettant ta lettre en mains propres contre signature de sa part.

      Suite à ta démission, tu dois alors prester une période de préavis légalement fixée par la loi. Si tu as travaillé 4 ans pour ton employeur, tu dois alors prester environ 7 semaines de préavis (à préciser selon les dates de ton contrat, toutes les informations ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152). Ce délai de préavis est obligatoire, c’est-à-dire que si ton employeur souhaite que tu le prestes, tu ne peux pas le refuser à moins de lui payer des indemnités de rupture de préavis. Ces indemnités correspondent à l’équivalent de ton salaire brut pour tous les jours que tu n’aurais pas prestés (attention donc que la somme peut être assez conséquente). La seule manière de ne pas prester ce préavis est donc de la payer ou de négocier un commun accord avec ton ancien employeur.

      En toute logique, si ton ancien employeur refuse que tu diminues ta période de préavis, tu ne pourrais normalement pas commencer chez ton nouvel employeur avant que cette période ne soit terminée (à moins de lui payer l’équivalent de ton salaire brut pour les 7 semaines de travail que tu aurais du prester). Tu risques donc de te retrouver coincé lors de ton entretien de mercredi.

      Nous te conseillons dès lors d’essayer de négocier la rupture de contrat d’un commun accord en demandant à ton ancien employeur de ne pas te faire prester ton préavis. Dans le cas ou celui-ci refuserait malheureusement cette demande, il faudra alors négocier avec ton nouvel employeur pour faire démarrer ton nouveau contrat plus tard.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      • leo
        le 5 décembre 2018 à 20:54

        bonjour ,

        merci pour votre réponse super détaillée et super claire, cela ma permit de faire les choses correctement.

        j’ai signé un papier avec ma patronne ou elle ma fait marqué je demande a  rompre mon contrat pour un nouveau contrat , aucun préavis ne sera prester et aucune indemnite ne sera reclamée , signer pour accord .

        j avais alors une derniere question ai-je droit a ma prime de fin d année alors que  j ai quitter l entreprise le 3 decembre? j ai un poste d aide ménager a domicile

        Chaque année je touche une prime de fin d année vers le 15 decembre mais vu ma situation y ai je encore droit ?

        merci d avance pour votre réponse et pour votre temp

        bonne journee

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 7 décembre 2018 à 14:40

          Bonjour Leo,

          En cas de démission en cours d’année, le droit à la prime de fin d’année est parfois perdu. Mais généralement, il est conservé au prorata des prestations sur l’année.

          Les conditions d’octroi ainsi que les montants de la prime de fin d’année sont fixés par la convention collective de travail de ton secteur et/ou dans ton règlement de travail. Il faudrait donc que tu t’y réfères afin de savoir si ta démission aura un impact sur ton droit à cette prime (tu peux trouver le numéro de ta commission paritaire sur ta fiche de paye).

          Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  11. neitsabes
    le 3 décembre 2018 à 17:06

    Existe-t’il une possibilité de trouver un accord à l’amiable pour que mon préavis soit plus court que le minimum légal, sans que j’ai des indemnités de rupture à payer?

    je suis en bon terme avec mon employeur, très grosse boîte, je peux transférer mon travail à des collègues en moins d’un mois et j’ai déjà demandé à réduire mon temps de travail à 50% depuis l’année dernière.

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 15:16

      Bonjour neitsabes,

      Un accord à l’amiable avec ton employeur pourrait effectivement être une solution afin de raccourcir la durée de ton préavis. Néanmoins ton employeur n’est pas tenu de l’accepter et pourrait refuser la proposition.

      Note qu’après une démission, si tu fais une demande d’allocations de chômage, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton emploi sans motif légitime et que tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      • neitsabes
        le 5 décembre 2018 à 15:22

        Evidemment ce serait dans le cadre d’un nouvel emploi. Il est toujours difficile de négocier un autre emploi avec un délai de préavis de plus 12 semaines.

        Mais donc cela veut dire que je peux entamer une négociation, et en parler avec mon chef direct pour évaluer l’impact d’un départ rapide.

        Merci beaucoup pour la réponse

  12. Sarah
    le 3 décembre 2018 à 14:09

    Bonjour,

    Peux-t-on mettre fin à un CDD (contrat premier emploi) pour un autre CDD (également contrat premier emploi?

    Merci d’avance,
    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 15:37

      Bonjour Sarah,

      Il existe trois types de contrat premier emploi :

      1. Un contrat de travail d’au moins un mi-temps
      2. Un contrat de travail d’au moins un mi-temps combiner avec une formation
      3. Un contrat de formation

      Pour les contrats de type 1 ou 2, tu peux rompre ton contrat à condition d’avoir trouvé un autre travail et de le faire dans les 12 premiers mois de ton contrat actuel. Tu devras également prester un préavis de 7 jours chez ton employeur actuel. Ce préavis prend court le lendemain de la notification de ta démission à ton employeur.

      Tu trouveras toutes les informations sur le CPE sur cette page-ci : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=7452

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  13. Cath
    le 2 décembre 2018 à 09:48

    Mon employeur me demande de rompre mon cdi de mon plein gre pour des soupçons de vol étant donné mon passe de kleptomanie.jms prise sur le fait et je suis guérie de cette pathologie….j ai trouvé un autre poste ms à cdd.que dois je faire…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 15:31

      Bonjour Cath,

      Tu n’es pas tenue d’accepter la proposition de ton employeur de rompre ton CDI de commun accord sur base de soupçons de vol.

      Si tu acceptes sa proposition, afin d’éviter une sanction de l’ONEM pour abandon de poste sans motif légitime, il faudrait que le CDD que tu as trouvé soit de minimum 13 semaines. Le fait d’abandonner son emploi pour un autre poste de minimum 13 semaines permet en effet d’éviter un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Si tu n’acceptes pas la proposition de ton employeur et que celui-ci essaye par la suite de te licencier pour faute grave (sur base de ses soupçons de vol), il faut savoir qu’il doit suivre une procédure stricte. Tu trouveras la procédure pour ce type de licenciement sur la page suivante:
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145

      S’il le fait, il faut bien vérifier si la procédure a été respectée. Si ce n’est pas le cas, elle pourrait être frappée de nullité.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas si tu as besoin d’autres infos !

  14. Adrien77
    le 1 décembre 2018 à 23:32

    Si je fais un abandon de poste avec un contrat étudiant, vais-je avoir des sanctions ? Sachant que j’ai quand même envoyer une lettre de démission mais qui n’est apparement pas valide. Ils sont donc quand même au courant de mon intention de partir. Cordialement

  15. Caro
    le 30 novembre 2018 à 16:04

    Bonjour, je travaille en tant qu’employée Aide Soignante dans une maison de repos privé ( groupe Orpéa ) en Belgique ( région Walonne )depuis le 15 septembre 2018, j’ai signé d’abord un contrat de remplacement de 3 semaines, puis enchaîné sur un cdd de 6 mois. J’ai envoyé ma lettre de démission par recommandé avec AR le 28 novembre 2018 ( il y a 2 jours ) car je ne supporte plus les conditions de travail et me rend malade à l’idee de devoir y retourner travailler.. Ma question est : combien de semaines dois je effectuer comme préavis ? Dans ma lettre j’ai stipulé 1 semaine, mais n’en suis pas sure étant donné qu’il s’agit d’un établissement de santé secteur privé.. Pourriez vous mieux me renseigner svp ? Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 15:04

      Bonjour Caro,

      Ton premier contrat de remplacement était-il à durée déterminée ou indéterminé ?

      S’il était à durée déterminée et que tu as enchaîné ce premier contrat avec le CDD de 6 mois, le fait de démissionner de ton poste occasionnera à priori le fait de devoir payer des indemnités de rupture à ton employeur. En effet, la possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Si tel est le cas, tu n’auras pas à prester de préavis.

      Tu trouveras les informations sur la rupture unilatérale d’un CDD sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      Si ton premier contrat de remplacement était un CDI, tu n’auras pas à payer d’indemnités de rupture (car tu es dans la première moitié de ton CDD – durant la 2ème moitié d’un CDD la rupture unilatérale du contrat induit également le paiement d’indemnités de rupture) et tu auras alors un préavis à prester. Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis sur la page suivante du site du SPF emploi : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 Dans ton cas, il s’agira bien d’un préavis d’une semaine (ou 2 semaines d’indemnités).

      Note également qu’au cas où tu ferais une demande d’allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en enchaînant un autre contrat de minimum 13 semaines.

      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !!

  16. Nadia
    le 30 novembre 2018 à 15:37

    Bonjour,

    J’ai signée pour un cdi a terme fixe pour le 30 décembre 2019.

    J’ai débutée le travail le 10/09/2018.

    Je souhaite démissionner mais j’aimerais que le dernier jour de mon préavis soit le 30/01/2019.

    Ma question est la suivante:

    Y a t il un délai entre l’envoie de ma lettre de démission et le commencement de ma période de préavis ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 17:05

      Bonjour Nadia,

      Comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute?:

      • La date de notification?: c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
      Exemple?: tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 23/07/18, la notification a donc lieu le jeudi 26/07/18.
      Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
      Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.

      • La date de début de préavis?: depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
      Exemple?: Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 18/07/18. Elle débutera donc son préavis le lundi 23/07/18.

      Si tu souhaites que ton préavis se termine fin janvier, il faudrait que tu envoies ta lettre de démission par courrier recommandé la semaine du 07/01. Si tu l’envois par exemple le lundi 07/01 par envois recommandé, il sera notifié le jeudi 10/01 et prendra cours le lundi 14/01. Tu auras à cette date à prester 2 semaines de préavis et il se terminera alors le 28/01.

      Note que suite à ta démission, si tu demandes des allocations de chômage, tu seras sanctionnée par l’ONEM pour avoir abandonné ton poste sans motif « légitime » et que tu pourrais être exclue du droit aux allocations pour une période de 4 à 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  17. Livio
    le 29 novembre 2018 à 18:50

    Bonjour, je viens de signer un CDD de 3 mois dans une grande société.

    J’ai effectué 1 semaine de travail mais les conditions et le salaire ne me conviennent pas..

    Comment dois je procéder pour casser le contrat sans perdre mes droits d’allocations de chômage et sans verser des indemnités ?

    Dans le contrat que j’ai signé, un préavis de 14 jours est mentionné par l’employeur et 7 jours par l’employé.

    Merci pour votre attention.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 16:16

      Bonjour Livio,

      Dans le cadre de la rupture d’un CDD il faut distinguer 2 périodes.

      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
      Note, que ton préavis doit être terminé avant la fin de la première moitié du contrat pour éviter de devoir payer des indemnités à ton employeur.

      Dans le cadre d’un CDD de 3 mois, le préavis sera effectivement d’une semaine si tu remets ta démission.
      Durant la 2ème moitié du contrat à durée déterminée, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
      Cependant, le fait de remettre sa démission est considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif légitime et entraîne une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Si tu veux éviter cette sanction, plusieurs solutions sont envisageables.

      Tu pourrais essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre ton employeur et toi ni d’une faute de ta part.

      Une autre solution pour éviter la sanction de l’ONEM serait de quitter ton emploi pour un autre travail de minimum 13 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  18. Lala1980
    le 29 novembre 2018 à 16:38

    CDI – 2 ans et 2 mois en function

    Bonjour,

    Je suis en arrêt de maladie suite à une dépression causée par mon travail.
    Je souhaite mettre fin à mon contrat pour libérer mon employeur de trouver une nouvelle personne et pour moi pour enlever ma pression.

    Que dois je faire pour ne pas devoir payer une pénalité?
    Est ce que mon employeur peut m’obliger de rester?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 15:36

      Bonjour Lala1980,

      Si tu es es en burn out, différentes possibilités s’ouvrent à toi :

      => Si tu souhaites rompre ton contrat tu pourras le faire de plusieurs manières. Chaque possibilité aura un impact en termes de préavis, d’indemnités et de droit au chômage:

      – La démission
      Si tu souhaites rompre ton contrat rapidement sans entrer dans des procédures qui peuvent parfois être compliquées, tu peux simplement remettre ta démission. Tu peux envoyer un courrier recommandé à ton employeur, ta période de préavis commencera à courir le lundi suivant l’envoi du courrier et le délai de préavis s’écoulera même si tu ne retournes pas travailler (tant que tu es sous certificat médical). Dans ce cas de figure l’avantage est que tu ne devras plus avoir de contact avec ton employeur ou retourner travailler. Le gros désavantage est que tu risques d’être sanctionné par l’ONEm au moment ou tu demandes des allocations de chômage (toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/). Le burn out n’est pas considéré comme un motif valable pour quitter son emploi. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEm avec des documents attestant de ton état de santé afin de pouvoir te défendre au mieux. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas).

      – La rupture pour force majeure médicale
      Si tu es certain de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin es d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEm. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration, même si dans la pratique c’est plutôt rare.

      – La rupture d’un commun accord avec l’employeur
      Si tu es en incapacité de travail, nous te déconseillons de rompre ton contrat de cette manière car il n y a aucun avantages pour le travailleur (si ce n’est éventuellement négocier des indemnités de rupture de contrat). Tout comme pour la démission, la rupture d’un commun accord entraîne un risque de sanction de l’ONEm.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  19. Assia
    le 29 novembre 2018 à 12:47

    Bonjour
    Je suis à mon 3 eme cdd de 3 mois qui fini le 6/1 puis je demissioner si je trouve un cdi ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 décembre 2018 à 10:27

      Bonjour Assia,

      Dans le cas de CDD successifs, si tu veux rompre le contrat avant terme, tu devras payer des indemnités de rupture à l’employeur. En effet, la possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.

      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Tu pourrais essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de renoncer aux indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter.

      Tu trouveras les informations relatives à la rupture de CDD sur la page suivante du SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  20. GG
    le 29 novembre 2018 à 10:05

    Comment rompre un contrat de travail quand on est nommé dans la fonction publique ?

  21. Paolo
    le 28 novembre 2018 à 00:03

    Bonjour,

    J’ai commencer le 22 octobre un travail de collaborateurs de centre de tri chez collect and go zavetem.
    Je suis actuellement en contrat CDD de 6 mois.

    Le travail est physique et très durs. C’est un travail de nuit de 22h à 06h du matin.

    J’ai des problème de dod, d’articulation aussi et seulement depuis 1 mois.

    J’aurais voulu savoir comment rompre se travail tout en gardant les droits au allocations de chômage.

    Merci pour les informations.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 novembre 2018 à 14:33

      Bonjour Paolo,

      En principe, le travail de nuit n’est pas considéré comme un travail convenable par l’ONEm. Il peut donc être refusé sans crainte de sanction. SAUF si :
      – il ne s’agit pas d’un horaire habituel. Si, par exemple, tu travailles habituellement en journée et que l’employeur te demande occasionnellement de travailler la nuit. Dans ce cas, l’ONEm considère le travail comme convenable et il ne peut être refusé.
      – ou si tu te trouves dans une profession pour laquelle le travail de nuit est liée à la fonction pour laquelle tu es formé. Si, par exemple, tu as fait des études d’infirmier ou dans le soin aux personnes, il s’agit de professions pour lesquelles il est normal de devoir travailler parfois la nuit. Tu ne peux donc pas refuser non plus dans ce cas de figure.

      Si c’est la première fois que tu travailles de nuit et que tu n’as pas été formé pour ce type de travail, tu peux en principe le quitter sans crainte de sanction de l’ONEM dans les 3 premiers mois de ton occupation.

      Si tu veux savoir avec certitude si l’ONEm te sanctionnera ou non si tu démissionnes, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 15 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      La source juridique est l’article 32 de l’Arrêté Ministériel sur le chômage: AM art. 32ter

      Un emploi offert est réputé non convenable s’il comporte habituellement des prestations situées entre 20 heures et 6 heures à l’exclusion des emplois dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des emplois dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures (AM 29.1.1996) . (2)

      L’alinéa précédent n’est toutefois pas applicable :

      1° au travailleur qui, de par sa formation scolaire ou professionnelle, s’est destiné à une profession qui comporte généralement des prestations de nuit (3) ;

      2° au travailleur qui, de par une occupation effective et à titre principal, s’est formé à une profession qui comporte généralement des prestations de nuit;

      3° aux emplois offerts par des employeurs qui ne tombent pas sous l’application de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipe comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990 (4) ;

      4° au passage dans un régime de travail visé à l’alinéa 1er d’un travailleur déjà occupé dans l’entreprise, lorsque ce passage est réglé par une convention collective de travail conclue selon les règles prévues aux articles 4 à 6 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990.

      Toutefois, pour les travailleurs non visés par l’alinéa 2, qui ont accepté un emploi visé à l’alinéa 1er, ledit emploi est seulement réputé convenable à partir du quatrième mois d’occupation. (5) (AM 23.1.1997)

      Dans les considérants du préambule de l’arrêté, la ratio legis est décrite: « assurer la sauvegarde du droit aux allocations de chômage pour les travailleurs qui abandonnent un travail de nuit peu de temps après l’avoir accepté volontairement ». Cet avantage n’est pas seulement octroyé au travailleur qui entame un emploi offert mais également à celui qui de sa propre initiative trouve un tel emploi. Le travailleur est censé avoir quitté un emploi non convenable pour autant qu’il donne son préavis avant la fin des 3 premiers mois d’occupation, même si le délai de préavis expire en dehors de la période de trois mois.

      Si tu ne rentres pas dans ces conditions, si tu es certain de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat.

      Une autre solution possible serait d’essayer de négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de te licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre vous ou d’une faute de ta part. En effet, une rupture de commun accord est également considérée comme un abandon de poste par l’ONEM et tu risquerais une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Une 3ème solution serait de démissionner de ton poste durant la première moitié de ton CDD (durant la 2ème moitié du CDD, le fait de démissionner implique de payer des indemnités de rupture à ton employeur – http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270 ) pour un autre emploi de minimum 13 semaines. En effet, dans ce cas l’ONEM ne te sanctionnera pas pour abandon de poste sans motif « légitime ». Cependant, avant d’envisager cette solution, il vaut mieux avoir déjà trouvé un emploi avant de démissionner afin d’être sûr de maintenir son droit aux allocations.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  22. Ptit sucre
    le 25 novembre 2018 à 10:38

    Bonjour, j ai actuellement un emploie comme technicienne de surface , en ,19h / semaine , en cdi pourrrais je éventuellement quitter cette emploie pour un contrat ptt de 38/semaine en vue d une prolongation après le plan?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 novembre 2018 à 13:44

      Bonjour Ptitsucre,
      Voici les conditions pour pouvoir bénéficier d’un plan PTP :

      – Etre chercheur d’emploi
      – Ne pas disposer d’un diplôme, certificat ou brevet de l’enseignement secondaire supérieur
      – Vous bénéficiez soit :
      – d’allocations d’insertion depuis au moins 12 mois sans interruption
      – d’allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption
      – du droit à l’intégration sociale depuis au moins 12 mois sans interruption
      – d’une aide sociale financière depuis au moins 12 mois sans interruption

      Cependant il arrive que des périodes de travail à temps partiel soient assimilées à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé et peut être alors pourrais-tu alors bénéficier d’un plan PTP. Je te conseillerais d’en parler avec un conseiller dans l’antenne Actiris de ta commune afin de déterminer si, sur base de ta situation, tu pourrais effectivement y avoir droit : http://www.actiris.be/ce/tabid/759/language/fr-BE/Nos-antennes-Actiris.aspx#

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  23. NATASHA
    le 25 novembre 2018 à 03:54

    Bonjour, je suis en contrat CDD de 4 mois. j’y ai déjà presté 1 mois, mais ailleurs on me propose un CDI, puis-je rompre mon CDD actuel et s’il ya prestation d’un préavis, ce serait de combien de temps? car le CDI est pour commencé très prochainement
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2018 à 15:50

      Bonjour Natasha,

      Dans le cadre de la rupture d’un contrat à durée déterminée, il faut distinguer 2 périodes.
      Pendant la 1ère période (qui équivaut à la première moitié du contrat) il est possible de rompre le contrat moyennant le respect d’une période de préavis. Tu trouveras les informations sur la durée de préavis en fonction de l’ancienneté sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si cela fait moins de 3 mois que tu travailles pour cet employeur, la durée de ton préavis sera de 1 semaine.
      Cette première période du contrat débute à partir de la date d’exécution du contrat qui a été prévue par les parties. La date de conclusion du contrat ne doit donc pas être prise en considération en pareil cas. De plus, cette première période du contrat prend toujours fin à l’échéance de la première moitié de ce contrat. Il s’agit d’un délai fixe : les causes de suspension de l’exécution du contrat de travail (par exemple, la maladie, les vacances annuelles,…) ne le prolongent donc pas.

      Par conséquent, le dernier jour de ce délai doit nécessairement se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle la rupture moyennant un préavis est possible. Ton préavis d’une semaine devra arriver à échéance avant la fin de cette première période. Dès lors, si tu décides de remettre ta démission il faudra que ta semaine de préavis prenne fin avant la fin de la première moitié du contrat.

      Tu trouveras les informations sur les démarches à effectuer pour remettre son préavis et à partir de quand celui-ci démarre sur la fiche ci-dessus.

      Durant la 2ème période du CDD, il est possible de rompre le contrat mais ceci implique le paiement d’indemnités de rupture à l’employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Note que si tu remets ta démission, au cas où tu ferais une demande d’allocations de chômage par la suite, l’ONEM considérera que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et que tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Le cas échéant, si tu veux éviter la sanction, il faudra que tu prestes au moins 13 semaines de travail dans le cadre de ton prochain emploi.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres informations !

  24. Massma
    le 23 novembre 2018 à 15:41

    Bonjour,

     

    Je preste actuellement un contrat de remplacement à durée indeterminé, j’ai trouvé un autre emploi en CDI. Quelles sont les modalités pour quitter mon emploi actuelle ? Vais-je devoir payer des indemnités à mon employeur ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 novembre 2018 à 12:01

      Bonjour Massma,

      Tu peux quitter ton emploi en remettant ta démission moyennant le respect d’une période de préavis. Si tu respectes la durée de préavis, tu n’auras pas à payer d’indemnités à l’employeur.

      Tu pourrais néanmoins négocier avec ton employeur afin de voir si celui-ci accepterait de raccourcir ta durée de préavis. Note cependant qu’il n’est pas tenu d’accepter.

      Tu pourrais également rompre immédiatement le contrat sans avoir à prester de préavis mais cette solution implique effectivement le fait de payer des indemnités de rupture à ton employeur.
      Tu trouveras les informations concernant les indemnités de rupture sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Tu pourrais éventuellement voir avec ton employeur s’il serait possible de prester une partie de ton préavis et payer des indemnités de rupture pour la partie de préavis que tu n’as pas envie de prester.

      Une autre solution pour raccourcir ton préavis serait d’utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail?;

      Note que, si tu remets ta démission, il faut que tu prestes minimum 13 semaines de travail au niveau de ton nouveau contrat pour éviter une sanction de l’ONEM pour abandon de poste sans motif légitime dans le cas où tu ferais une demande d’allocations de chômage par la suite.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  25. Alex
    le 23 novembre 2018 à 12:15

    Bonjour,

    J’ai un CDI a temp partiel, mais j’ai envie de quitter ce travail pour faire l’article 60. Ma crainte, qu’est ce que sera de moi apres une année du travail de l’article 60? Onem va t-il me payer le chomage? car l’idee est de poursuivre mes etudes apres l’article 60.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 novembre 2018 à 14:46

      Bonjour Alex,

      Il n’est pas toujours possible d’obtenir un  travail comme article 60.
      Ce type de travail est réservé aux bénéficiaires du CPAS. Et tous les bénéficiaires ne peuvent pas obtenir ce type de contrat. Il y a généralement plus de candidats que de postes à pourvoir.
      N’hésite pas à en discuter avec le CPAS de ta commune pour voir dans quelle mesure cela serait envisageable pour toi. Mais il semble très peu probable que le CPAS accepte de te proposer rapidement un article 60 si tu abandonnes ton CDI.
      Les contrats article 60 sont toujours des CDD qui permettent d’ouvrir le droit au chômage lorsqu’ils se terminent.
      Si tu ouvres un droit au chômage, tu devras demander une dispense si tu veux pouvoir suivre des études tout en bénéficiant des allocations de chômage. Tu trouveras les explications sur: http://www.bruxelles-j.be/?p=4627

      Bien à toi

  26. Melodie
    le 22 novembre 2018 à 20:40

    Bonjour j’ai actuellement une hernie discale qui m’empêche de travailler dans les titres services.
    J’ai la possibilité de reprendre mon autre mi temps en tant que surveillante de garderie et je souhaiterais accepter ce poste . Mais du coup comment ça se passe pour les titres services chez qui je suis actuellement en incapacité ?
    Est ce que je peux rester en maladie pour les titres services et aller travailler a mon autre mi-temps comme surveilante ?
    Merci d’avance
    Mélodie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2018 à 13:28

      Bonjour Mélodie,

      Si tu es en incapacité de travail, c’est avec le médecin contrôle de ta mutuelle qu’il faudra envisager la reprise d’un autre contrat de travail. Ce dernier pourrait en effet t’autoriser à prendre un autre poste à mi-temps s’il considère que cela est possible par rapport à ton état de santé. Attention qu’il a également la possibilité de te refuser la demande.

      Il est indispensable de demander cette autorisation sans quoi tu pourrais être sanctionnée par la mutuelle et perdre ton droit aux allocations d’incapacité liées à ton contrat de travail dans les titres et service.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  27. Flods
    le 22 novembre 2018 à 20:03

    Bonjour je suis résidant belge et je travaille depuis peu en France je suis en pleine période d’essai (2mois) pour un cdi mais lesi conditions de travail ne me correspondent pas du tout . Si je décide de rompre la période d’essai est ce que j’aurai le droit à mes allocations de chômages belge le temps de retrouver quelques chose ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 novembre 2018 à 14:16

      Bonjour Flods,

      En principe, à la rupture du contrat, tu devras demander un formulaire U1 à ton employeur. Il sera indiqué sur ce formulaire la façon dont le contrat a pris fin. Et pour rappel, une démission ou une rupture de commun accord (même en période d’essai) donne généralement lieu à une sanction de l’ONEM: http://www.bruxelles-j.be/?p=4619

      Pour ne pas risquer de sanction de l’ONEM, il faudrait que tu perdes ton emploi de manière involontaire.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  28. Alex
    le 22 novembre 2018 à 16:08

    Bonjour, je suis actuellement employée au sein d’une société et ce depuis presque 10ans en CDI. Par contre cela fait 3ans que je suis en pause carrière pour élever mon fils, je dois reprendre le boulot le 6 janvier 2019. Durant ma pause carrière le magasin dans lequel je travaillais à fermé et mes collègues ont été dispatchés dans d’autre magasins. Cependant étant en pause carrière on ne m’a pas encore attribué de place. J’aimerai mettre fin à mon CDI pour travailler ailleurs et plus près de chez moi car j’ai deux enfants en bas âge et je suis seule. Dois je prester un préavis si je retrouve un travail dans l’immediat? Et puis je mettre fin à mon contrat pendant ma pause carrière? Les jours de préavis peuvent être décompté pendant ma pause? Merci de votre réponse!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2018 à 14:56

      Bonjour Alex,

      Il est tout à fait possible de remettre sa démission pendant une pause carrière. La période de préavis reste de mise. Cependant, en cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Dès lors, il serait tout à fait possible de prester ce préavis pendant ta pause carrière. Tu ne devrais donc prester aucun jour de travail si ton préavis est plus court que le délai qu’il te reste en pause carrière.

      Note cependant que, en remettant ta démission, l’ONEM considérera que tu abandonnes ton poste sans motif « légitime » et que, si tu fais la demande d’allocations de chômage, tu encours une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu pourrais éviter cette sanction en quittant ton emploi actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

      Tu trouveras les informations sur les sanctions de l’ONEM dans la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  29. Rosy
    le 21 novembre 2018 à 10:16

    Bonjour,

    J’ai signé un cdi sans modalités de préavis qui doit débuter le 07/01/2019 et le lendemain matin de la signature je me suis rendue compte que le contrat n’était pas dans mes attentes car aucunes précisions sur le temps travail hebdomadaire et le salaire est trop bas.
    Avant même de commencer puis-je rompre ce contrat ?
    Avons nous un délai de rétractation ?
    Quels sont les recours ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 novembre 2018 à 12:33

      Bonjour Rosy,

      Une fois qu’un contrat est signé, même si celui-ci n’a pas débuté, il existe et le droit du travail est alors d’application. Il peut donc être mis fin au contrat conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.

      La solution la plus évidente serait de contacter ton employeur au plus vite afin de lui communiquer le fait que les conditions du contrat ne te conviennent pas et voir dans quelle mesure celui-ci serait prêt à y mettre fin avant même que tu n’aies commencé. S’il accepte, il est conseillé de demander une trace écrite de cet accord afin d’éviter de mauvaises surprises.

      Si l’employeur n’accepte pas la rupture de commun accord avant que le contrat ne débute, tu pourrais le rompre mais ceci entraînerait le paiement d’indemnités de rupture à l’employeur. Les tribunaux reconnaissent le droit à une indemnité forfaitaire calculée comme si la rupture avait eu lieu durant l’exécution du contrat. Compte tenu des nouveaux délais de préavis, cette indemnité est fixée respectivement à 1ou 2 semaines selon que la rupture émane du travailleur ou de l’employeur.

      Un moyen d’échapper au versement de cette indemnité pourrait être de notifier un préavis avant même l’exécution du contrat. Du fait qu’aucune disposition légale n’exige qu’un délai de préavis prenne cours durant l’exécution du contrat, la Cour de cassation (arrêt du 26/09/1994) en a déduit qu’un préavis pouvait débuter avant même la date d’entrée en service du travailleur. Plusieurs Cours du travail ne partagent toutefois pas le raisonnement de la Cour de cassation et rejettent la notion de « préavis de fait ». Le préavis exige, par nature, que des prestations de travail soient accomplies. Elles considèrent dès lors qu’il ne peut débuter avant que le contrat n’ait pris cours.

      Note que le fait de rompre ce contrat sera considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif légitime et que, si tu demandes des allocations de chômage, tu risques une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée de 4 à 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  30. Levengeurmasqué
    le 20 novembre 2018 à 22:35

    Bonjour,

    J’aurais aimé savoir s’il m’est possible de quitter mon emploi (statut employé) du jour au lendemain, si je décide d’abandonner toute indemnité éventuelle?

    Bien cordialement,

    Samuel

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 novembre 2018 à 12:21

      Bonjour Levengeurmasqué,

      Il est possible de négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de te laisser quitter ton poste directement sans te payer d’indemnité de rupture. Néanmoins celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien de demander de respecter la durée de préavis légale.

      Tu trouveras les informations concernant les durées de préavis dans le cadre d’une démission sur les fiches suivantes du SPF emploi :

      Si ton contrat a débuté avant le 01/01/2014 : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42173

      Si ton contrat a débuté après le 01/01/2014 : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si ton employeur n’accepte pas que tu ne prestes pas ton préavis, tu pourrais rompre ton contrat immédiatement avec paiement d’une indemnité de rupture. Tu trouveras les informations concernant les indemnités de rupture sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Tu pourrais également voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  31. Raiden04
    le 20 novembre 2018 à 22:25

    Bonjour,

    Tout d’abords merci d’avance pour vos conseils,

    Je suis employé dans une société depuis 3 ans (2015 à fin 2018). Mon préavis à été envoyé le 16 du mois de cette année par recommandé, mais il y a eu des grèves des services postaux. Est-ce que le préavis prends cours le 19 Novembre, même si le recommandé n’a pas été encore reçu ?

    D’ailleurs, même dans le droit du travail belge, je ne parviens pas à savoir si les jours de préavis se font du Lundi au Vendredi (jours ouvrable), ou du Lundi au Dimanche (semaine calendrier).

    Imaginons que j’ai 3 semaines peut-on donc calculé la période de préavis en jour ?

    Ma fin de contrat prendra cours (démission), fin du mois de décembre, le préavis donnant droit à un maintien de toute forme de rémunération en contre-partie de prestation, est-ce que celà me permet tout de même d’obtenir ma prime de fin d’année (faisant partie intégrante de ma rémunération), même si je n’ai pas 5 ans d’ancienneté ? Tout en sachant, que c’est un usage de recevoir cette prime chaque année, et que je ne suis pas le seul à obtenir cette avantage.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 novembre 2018 à 13:32

      Bonjour Raiden04,

      En principe, depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant). La date de notification est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu as envoyé ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition peu importe si ton employeur l’a reçu dans les temps ou pas en raison de la grève. Dans ton cas, si tu l’as envoyé le vendredi 16 Novembre , la notification a lieu le mardi 20 Novembre puisqu’on ne compte pas le Dimanche. Ton préavis débutera donc à partir du lundi suivant , c’est à dire le 03 Décembre 2018.

      Les préavis se définissent en semaine calendrier (du lundi au dimanche). Si tu as 3 semaines de préavis , tu dois prester les jours que tu es censé prester d’habitude et cela ne change par conséquent rien au fait que ce soit des jours calendrier ou ouvrables. Tu dois par exemple prester le samedi ou le dimanche si cela est normalement prévu dans ton contrat.

      En ce qui concerne la prime de fin d’année, cela dépend des règles (CCT) de ton secteur de travail. En cas de rupture du contrat de travail, certains l’accordent, peu importe le moment de l’année, et d’autres non. Par conséquent, il se peut que tu n’aies pas de prime de fin d’année s’il n’est pas prévu dans la convention collective de travail. Cependant, s’il est d’usage de l’octroyer dans l’emploi dans lequel tu te trouves actuellement, tu devrais bien la recevoir. Pour en avoir la certitude, il faudrait te procurer le texte qui prévoit cette prime de fin d’année pour ton secteur de travail.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  32. Issata
    le 19 novembre 2018 à 23:11

    Bonjour Madame,Monsieur
    Je suis vendeuse il y’a 1ans 6 mois et j’ai un contrat indéterminé en temps partiel,mais je veux mettre fin à mon contrat pour défaut à trouver quelqu’un pour mes enfants parce que je suis seule et je fini tard au boulot.
    La raison est il valable pour fin à mon contrat??
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2018 à 15:22

      Bonjour Issata,

      Le fait d’avoir des enfants à faire garder n’est pas un motif légitime aux yeux de l’ONEM pour remettre sa démission. Dès lors, en cas de démission, l’ONEM considérera que vous avez abandonné votre poste sans motif « légitime » et vous risquez une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Vous pourriez éviter cette sanction en abandonnant votre poste actuel pour un autre emploi de minimum 13 semaines.

      Vous pourriez également négocier avec votre employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de vous licencier sans que n’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre votre employeur et vous ou d’une faute de votre part.

      J’espère avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres informations !

  33. Debo
    le 19 novembre 2018 à 16:41

    Que dois écrire dans une lettre pour rompre mon contract d un commun accord et que dois faire quand celle si est rédigée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2018 à 16:02

      Bonjour Debo,
      Une rupture de commun accord nécessite qu’il y ait eu une négociation entre l’employé et l’employeur. Dès lors, il semblerait plus simple d’avoir cette discussion de vive voix avec l’employeur plutôt que par échange de courriers. Note également qu’un échange de courrier prendra certainement plus de temps qu’une négociation verbale avec ton employeur.

      Suite à la négociation verbale avec l’employeur, si celui-ci accepte la rupture de commun accord, il est alors préférable d’en demander une trace écrite afin d’avoir une preuve de cet accord verbal.
      Si tu souhaites quand même négocier cette rupture de commun accord par courrier, il faudrait indiquer les raisons qui te poussent à quitter ton emploi actuel et essayer de convaincre ton employeur qu’il serait préférable pour toi de trouver un nouvel emploi. Si tu souhaites raccourcir la durée de ton préavis, il faudrait également indiquer dans le courrier que tu as trouvé un nouvel emploi qui doit commencer avant la fin de la période de préavis et essayer d’utiliser des arguments susceptibles de convaincre également ton employeur de te laisser quitter ton poste avant la fin de la durée légale de préavis.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  34. Malou
    le 16 novembre 2018 à 19:45

    Je me demandais s il etait possible de quitter un cdi pour un autre cdi sans devoir du coup prester de preavis si ce nouveau travaille est pret a m engager directement ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2018 à 15:05

      Bonjour Malou,

      Le fait de quitter un CDI pour un autre CDI ne remet pas en question le fait de devoir prester un préavis lorsque l’on quitte un emploi.

      Si tu veux quitter ton emploi actuel pour un autre emploi et que tu ne veux pas devoir prester de préavis, plusieurs possibilités s’offrent à toi.

      Tu pourrais négocier avec ton employeur afin de voir si celui-ci accepterait que tu quittes ton emploi sans avoir à prester de préavis. Cependant il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser ta proposition.

      Si ton employeur refuse de te libérer sans préavis, tu pourrais rompre ton contrat immédiatement. C’est la solution la plus rapide mais elle implique de devoir payer une indemnité à ton employeur. Tu trouveras les informations relatives aux indemnités de rupture sur la page suivante du SPF emploi : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Tu pourrais également voir avec ton employeur s’il est possible que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  35. Vince
    le 16 novembre 2018 à 10:12

    Bonjour,

    Peut-on mettre fin à un contrat de travail sur base d’une « rupture de commun accord » durant une période d’incapacité de travail pour maladie?
    Je suis effectivement en maladie depuis 2 mois et demi, en total désaccord avec ma hiérarchie et incapable psychologiquement de reprendre dans ce cadre de travail et surtout dans cette structure.
    J’ai trouvé un autre emploi où je devrais idéalement commencer le plus tôt possible. Mais il me faut avoir mis fin à mon contrat actuel (CDI).
    Le plus rapide serait certainement cette « rupture de commun accord  » mais pourrait-elle être signée malgré ce « congé-maladie » actuellement en cours?

    D’avance, merci.

    V.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2018 à 15:04

      Bonjour Vince,

      Il est tout à fait possible de quitter son emploi pendant une période d’incapacité de travail. Dans le cadre d’une démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Dès lors les journées pendant lesquelles tu es en maladie seront prises en compte dans la période de préavis.

      Si tu as déjà trouvé un nouvel emploi, tu pourrais effectivement tenter de négocier avec ton employeur afin de raccourcir la durée du préavis de commun accord. Cependant, il ne sera pas tenu d’accepter et pourrait refuser de raccourcir le préavis.

      Si ton employeur refuse de raccourcir la durée de préavis, tu pourrais rompre immédiatement le contrat. Par contre, cela implique le fait de payer des indemnités de rupture à l’employeur. Tu pourrais également essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      Tu trouveras les informations concernant les indemnités de rupture sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Note cependant qu’en remettant ta démission, au cas où tu demanderais des indemnités de chômage suite à celle-ci, l’ONEM considèrerait que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et que ceci entraîne une exclusion du droit aux allocations de 4 à 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  36. Daria
    le 16 novembre 2018 à 02:40

    J’ai un contrat indéterminé depuis 8 ans pour une instance publique belge. Si je désire changer d’emploi et accepter une offre de travail d’une autre instance publique belge, le préavis peut-il être annulé ou réduit?

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 novembre 2018 à 16:52

      Bonjour Daria,

      Il est possible de négocier avec son employeur pour réduire la durée de préavis. Cependant l’employeur n’est pas tenu d’accepter cette proposition. Dès lors, s’il n’accepte pas de réduire le préavis, il faut respecter le délai prévu légalement.

      Note que dans le cadre d’une démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Dès lors, si tu veux raccourcir celui-ci tu pourrais utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail.

      Une autre solution pour le réduire serait de décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester. Tu trouveras les informations relatives aux indemnités de rupture sur la page suivante du SPF emploi : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  37. Debo
    le 15 novembre 2018 à 20:50

    J ai un contrat de 5 h/semaines j ai trouvé un 24h semaines donc de combien de temps dois je presser mon préavis sachant que je commence le 26 novembre et que j y travaille depuis 2,5ans

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 novembre 2018 à 16:11

      Bonjour Debo,

      Si tu as remis ta démission, avec 2 ans et demi d’ancienneté tu auras 6 semaines de préavis à prester. Tu trouveras les informations relatives aux durées de préavis sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Tu pourrais rompre ton contrat plus rapidement mais cela entraînera le fait de devoir payer des indemnités de rupture à ton employeur. Tu trouveras les informations concernant les indemnités de rupture sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      Tu pourrais aussi négocier avec ton employeur pour déterminer s’il serait d’accord de raccourcir ton préavis sans avoir à lui payer d’indemnités.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  38. Florin
    le 15 novembre 2018 à 00:25

    Je travail dans une entreprise depui 1 an et demi contrat cdd de 6 mois je doit signe mon 3 eme contrat en fevrier 2019 moi je veux quiter avant comment proceder merci ??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 novembre 2018 à 12:46

      Bonjour Florin,

      Dans le cas de CDD successifs, une règle particulière s’applique. La possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.

      Dès lors, si tu veux quitter ton contrat avant la fin de celui-ci, tu devras payer une indemnité de rupture à ton employeur.

      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Dans le cas d’un contrat conclu pour un travail nettement défini, la rémunération due jusqu’au terme sera déterminée en évaluant le temps nécessaire pour achever le travail confié. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Tu pourrais toutefois négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de mettre fin à ton contrat sans te demander d’indemnités.

      Note toutefois que le fait de remettre sa démission est considéré par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif légitime. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  39. ALICJA
    le 14 novembre 2018 à 20:49

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si la prise en cours de préavis ainsi que le délai peuvent être différents que la loi stippule ? Il s’agit du contrat qui a été signé après 2014.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 16:16

      Bonjour Alicja,
      Il est effectivement possible de réduire la durée d’un préavis.

      Tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de réduire la durée de préavis. Néanmoins il n’est pas tenu d’accepter et pourrait refuser la proposition.

      Si ton employeur refuse, comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, d’autres solutions sont possibles pour réduire la durée de préavis :
      – utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail?;

      – décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  40. max
    le 14 novembre 2018 à 12:45

    Bonjour je suis employé depuis 1999 dans le même groupe . je suis en maladie depuis mai 2008.  Comment faire pour avoir mon indemnité de préavis.

    Mon employeur me demande de faire un préavis pour raison médical. Je me suis foutu la santé en l’air á cause d’eux .

    je veux me relancer dans la vie active et me remettre au boulot .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 novembre 2018 à 16:25

      Bonjour Max,

      Il n’est pas possible d’obliger l’employeur à payer les indemnités de préavis.

      Soit l’employeur de licencie: Dans ce cas, le principe de base est que l’employé doit prester un préavis. En cas de maladie, le préavis est reporté (prolongé) jusqu’à ce que l’employé preste effectivement son préavis. Dans certain cas, les employeurs décident de payer des indemnités de préavis au lieu d’attendre que le travailleur soit de retour pour prester son préavis. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de faire cela.

      Soit tu démissionnes: Dans ce cas, il y a également un préavis mais qui s’écoule normalement même si le travailleur ne travaille pas car il est en incapacité de travail. Dans ce cas-ci, l’employeur peut payer une indemnité à la place de laisser le travailleur (qui n’est pas en incapacité de travail à priori) prester son préavis. Attention qu’une démission (ou une rupture d’un commun accord) peut mener à une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      C’est toujours à celui qui refuse que le préavis soit presté de payer une indemnité.

      Dans ton cas, il est possible de faire une demande de trajet de réintégration professionnelle. Dans ce cas, le médecin du travail évalue ton état de santé. S’il détermine que tu es définitivement inapte à exercer ton emploi dans cette société et qu’il n’est pas possible de l’adapter au sein de cette même société, le contrat sera rompu pour force majeure médicale. Dans ce cas, il s’agit d’une rupture immédiate sans préavis ni indemnité. Cela ne mène pas à une sanction de l’ONEm. Sans passer par cette procédure, une rupture pour raison médicale peut par la suite dans le cadre d’une demande d’allocations de chômage, mener à une évaluation de ton état de santé par un médecin agréé de l’ONEm. Si le médecin de l’ONEm ne confirme pas ton incapacité à exercer cet emploi, tu pourrais être sanctionné.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  41. damien
    le 13 novembre 2018 à 13:00

    Bonjour , ayant signer un contrat de travail le 29novembre 2016 j’ai décider de quitter mon emploi le 25septembre 2018 avec un préavis de 2 semaine prenant fin le 10/10/2018 mon employeur à signer mon recommander et a reçus mon e-mail l’informant , il n’a en aucun cas contester , cependant ce mois ci il ne m’a pas virer mon mon salaire d’octobre sous base que je lui dois 1900 euro dû au faite que je n’ai prester que deux semaine de travail . Est ce que cela est légal ? Suis je en tord ? Quel serait là meilleur solution à mon problèmes ? Je vous remercies et vous souhaite une exelente journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 novembre 2018 à 15:17

      Bonjour Damien,

      Si tu as débuté ton travail en novembre 2016 et que tu as remis ta démission en novembre 2018, le délai légal de ton préavis était effectivement plus long que deux semaines. Selon la date précise à laquelle tu as remis ta démission, ton préavis devait en effet être de 5 à 6 semaines (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Il semblerait donc que tu n’aies pas respecté ton délai de préavis et que tu sois effectivement en tord.

      Note que le fait que ton employeur ait signé ton courrier recommandé atteste simplement du fait qu’il a reçu ce courrier, cela ne signifie pas qu’il était d’accord avec le contenu et donc d’accord pour raccourcir ton délai de préavis. Il en va de même pour l’email, il ne représente malheureusement pas une preuve que ton employeur était d’accord avec cette décision. Si tu souhaitais raccourcir ton délai de préavis, il fallait que toi et ton employeur discutiez de cette demande ensemble et signiez un document attestant officiellement la décision.

      Comme tu as rompu ton délai de préavis, ton employeur peut te réclamer des indemnités de rupture de préavis qui représente l’équivalent de ton salaire brut pour tous les jours que tu n’aurais pas presté. Par contre, là où ton employeur est en tord, c’est qu’il ne peut en aucun cas retenir la somme due sur ton salaire. L’employeur est dans l’obligation de te payer ton salaire complet, le paiement des indemnités de rupture devant être demandé et négocié entre vous (tu pourrais par exemple contester cette demande devant le tribunal du travail avant de payer ton employeur). De même, une solution pourrait être d’accepter de prester l’entièreté de ton préavis, ce qui t’éviterait de devoir payer les indemnités. Ton employeur n’est donc pas dans son droit de retenir ton salaire !

      Si tu souhaites prester ton préavis pour éviter de payer les indemnités, nous te conseillons de voir ça directement avec ton employeur. Tu peux également lui envoyer une mise en demeure lui demandant de se mettre en ordre et de payer la totalité de ton salaire pour le mois d’octobre. Si tu as l’impression que ton employeur n’est pas honnête ou ne coopère pas, tu peux également contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles afin de leur faire part de ta situation (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552) ou l’Atelier des Droits Sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/node/14)

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  42. Christophe
    le 12 novembre 2018 à 22:42

    Bonjour,

    Je suis dans le cadre d’une fin de contrat CDD , j’ai disposé d’un plan pfi de 3 semaine dans la même entreprise suivis d’une CDD de 1 mois pour ensuite signe un cdd de 3mois pour ensuite signé le cdd de 6 mois qui ce termine le 31 novembre de ce mois ci . Je ne souhaite pas prolonger la collaboration avec cette employeur qui m’avait promis mont et merveille …

    Ma question principal ce porte sur l’éventuelle fait qu’il puisse me proposer un CDI en dernière minute… Afin de me bloquer dans éventuelle démarche de reconversion professionnelle . Je souhaite entamer une formation débutant au mois de janvier mais il faut disposer du statut de demandeur d’emplois .

    Ma grosse hésitation est sur le statut que je risque d’acquérir si je refuse le cdi .

    Pourriez-vous m’orienté sur cette question ?

     

    Bien à vous

  43. Pierro
    le 12 novembre 2018 à 02:10

    Bonjour actuellement en cdi depuis deux semaine je désire démissionner parce qu un autre emplyeur me propose un cdi maise demande d attendre pour la signature (grande société) tant que je n ai pas signe je n envoie pas mon preavis mais le jour ou je vais signer le nouveau contrat je n aurais pas le temps de prester le preavis que me conseiller vous?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2018 à 15:57

      Bonjour Pierro,

      Désolé, ta question était passée inaperçue à cause d’un problème technique.
      Nous te conseillons de négocier avec ton futur employeur pour que le contrat ne début qu’après ton préavis d’une semaine.

      Bien à toi

  44. sana
    le 11 novembre 2018 à 01:28

    Bon jour je suis engage pour un cdd j’ai commencer le 6aout 2018 pour 6mois suite des problems ou je do it etre presente la journée je peut rompre mon contract ou pas
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 novembre 2018 à 13:53

      Bonjour Sana,

      Lorsque l’on veut quitter un CDD, il faut distinguer 2 périodes :

      Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.

      La seconde période commence après l’expiration de la (1ere) période du contrat pendant laquelle celui-ci peut être rompu moyennant délai de préavis et s’étend jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Etant dans la seconde partie de ton CDD, si tu veux le quitter sans avoir à payer d’indemnités à ton employeur, il faudrait négocier une rupture de commun accord avec ton employeur.
      Si un arrangement est possible, le contrat pourra être rompu.
      Sinon, tu devras payer des indemnités si tu décides de ne plus te rendre au travail.

      Sache également que si tu demandes des allocations de chômage suite à cette rupture anticipée du contrat, une sanction de l’ONEM est très probable.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  45. Louna
    le 9 novembre 2018 à 23:14

    Bonjour,je suis en cdi de 38 hdepuis 1 avril 2014 ,et je voulais quitter mon travail en juin 2019,j’ai combien semaines de préavis?est ce que je peux prendre Mon congé parental pnd le période de préavis ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 novembre 2018 à 14:34

      Bonjour Louna,

      En démissionnant en juin 2019, tu auras 9 semaines de préavis à prester. Tu trouveras un tableau explicatif sur cette page : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 .

      En cas de démission aucun événement ne suspend un délai de préavis, cela signifie que ton délai de préavis pourrait continuer à courir pendant un congé parental.

      Sache ceci dit qu’une demande de congé parental peut se voir reportée par ton employeur durant le mois qui suit la demande écrite, et ce pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise. Cependant cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  46. A.
    le 8 novembre 2018 à 10:07

    Bonjour,

    J’ai un contrat en temps qu’ouvriere, 38h/semaine CDI. Ça fait 1 an et 2 mois que j’y travail. Je suis sous certificat medical pour un burnout. Ils m’ont changés de post dans l’entreprise car il n’y avait plus assez d’heure pour moi dans le mien. Un post pour le quel je n’aurai jamais postulé et pour le quel je ne conviens pas et où j’ai une pression. Dans mon contrat l’endroit de travail n’est pas précisé c’est noté site externe et d’une grande flexibilité. Ils ne veulent pas me licencier. Je suis sous certificat médical pour le moment jusqu’au 19 novembre. J’ai trouvé un autre travail. Y a t’il une solution à cette situation ? Ou c’est plus simple que je parte de moi même ? Pour le nouvel emploi si le travail ne me convient pas y a t il un délai d’essai dans un contrat CDI ou dois je demander un contrat pour un essai de quelques mois ? Combien de mois faut il pour pouvoir avoir droit au allocation de chômage ? Si je démissionné sous certificat cela change t’il quelques choses ? Mon préavis serai de 4 semaines mais elle m’a dit que si il pouvait faire plaisir et la réduire, elle le fera mais vu que j’ai été sous certificat c’est possible que je dois prêster tout. Et si je retombe sous certificat le préavis coutil toujours ? Merci pour votre intérêt à cette longue explication. Bonne journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 novembre 2018 à 14:34

      Bonjour A.,

      Pour quitter ton emploi tu pourrais soit:

      • démissionner de ton emploi (même en étant sous certificat médical). Tu auras ton délai de préavis à prester. Ceci dit, en cas de démission aucun événement ne suspend un délai de préavis, cela signifie que ton délai de préavis continue à courir même si tu es sous certificat.
      • négocier une rupture de commun accord. A ce moment là tout est négociable (date, délai de préavis, indemnités à payer à ton employeur,…)

      Dans les deux cas, pour éviter une sanction de l’ONEm, on te conseillera de travailler minimum 13 semaines avant de demander des allocations de chômage. Dans ce cas l’ONEm ne sanctionne pas les personnes d’avoir quitter leur emploi.

      Pour ton nouvel emploi, sache qu’en principe, il n’existe plus de période d’essai; celle-ci a été supprimée depuis du 1er janvier 2014 excepté pour le travail étudiant et le travail intérimaire. Si tu souhaites effectuer une « période d’essai », il faudra alors effectivement demander à ton prochain employeur de conclure un CDD avant que le CDI te soit proposé. Attention, il faudra également veiller à ce que le motif indiqué sur le C4 de ce CDD ne sous-entend pas ta responsabilité ou ta volonté de ne pas poursuivre au sein de l’entreprise afin d’éviter que l’ONEm te sanctionne d’avoir perdu ton emploi de manière volontaire.

      Si ton emploi ne te convient pas il te faudra alors que tu le quittes (en démissionnant, en négociant une rupture de commun accord ou en demandant à ton employeur de te licencier).

      Pour ouvrir un droit au chômage, il faut avoir perdu son emploi de manière involontaire et totaliser un certain nombre de jours de travail salarié sur une période de référence. Ce nombre de jours de travail à effectuer et la période de référence dépendent de ton âge. Par exemple, une personne âgée de moins de 36 ans doit avoir travaillé minimum 312 jours (soit 1 an) sur une période de référence de 21 mois. Tu trouveras un tableau récapitulatif sur cette page.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  47. Fantasy 62
    le 7 novembre 2018 à 17:59

    Bonjour

     

    Je suis infirmière dans un service de dialyse mais je n’aime pas du tout (et les conditions de travail ne me conviennent pas, je fais facilement des soir-matin  fois semaines ou je travaille 6j/sem……).
    J’ai signé mon CDD le 12 juillet 2018 et il prend fin le 31 juillet 2019. J’aimerai savoir si je peux réaliser une lettre de démission (dc après 4 mois d’activité dans cet établissement) ou si je suis obligée d’attendre la fin de mon CDD pour trouver un nouveau poste ailleurs (car si j’en trouve un ça ne sera pas un CDI tt de suite, je vais devoir repasser par un CDD)??

    Merci d’avance (car personnellement j’en peux plus de ces conditions, j’ai besoin de voir ailleurs pour mon bien-être personnel et pour celui de ma famille, car là ce n’est plus possible)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 novembre 2018 à 11:25

      Bonjour Fantasy 62,

      Les règles sont très strictes en matière de rupture de contrat CDD. En effet, il n’est possible de le rompre que pendant la première moitié du contrat, période de préavis comprise. Ainsi tu as signé un contrat d’un peu plus de 12 mois. Tu peux donc rompre ton contrat pendant les 6 premiers mois. Tu as donc jusque mi-janvier pour rompre ton contrat. Attention que la période de préavis doit être comprise. Comme tu as déjà travaillé plus de trois mois, la durée de ton préavis sera de deux semaines (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Cela signifie donc que, pour être totalement sûre, tu dois remettre ta démission avant le vendredi 28 décembre. Attention que, comme expliqué dans la fiche ci-dessus, la période de préavis débute toujours le lundi suivant la notification de ta démission. La date de la notification variant selon si tu remets ta démission en mains propres ou via courrier recommandé. Nous t’invitons à relire attentivement la fiche ci-dessus pour la procédure de démission.

      Si tu ne respectes pas cette règle et que tu romps ton contrat durant la deuxième moitié de ce dernier, tu devrais alors payer à ton employeur l’équivalent de ton salaire brut pour tous les mois que tu n’as pas prestés (cela peut donc couter cher).

      A noter que, comme pour tout type de contrat, il est également possible de rompre ton contrat d’un commun accord avec ton employeur et de décider ensemble d’une date de fin de contrat. Dans ce cas attention de bien mettre par écrit cet accord avec la signature des deux parties.

      Attention qu’en remettant ta démission ou en signant un commun accord, tu t’exposes à une sanction de l’ONEm et ainsi ne pas avoir droit aux allocations de chômage tout de suite après la fin de ton contrat. Tu risques en effet une exclusion du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Toutes les informations se trouvent ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Finalement, si tu trouves un autre emploi, attention qu’il faudra malgré tout respecter les délais de préavis pour pouvoir quitter ton emploi actuel. Il faudra donc bien préciser à ton futur employeur que tu ne pourras pas commencer chez lui avant une date précise (selon le moment où tu remets ta démission). Finalement sache qu’il n’est pas obligatoire de signer un CDD avant un CDI. Il est également possible de signer un CDI directement, cela dépend du contrat que l’employeur propose.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  48. Machado
    le 7 novembre 2018 à 11:46

    avec CDD fini 15 decembre.Je lui parle en persone qui je veux pas reste.il moi demande de reste a fin decembre je be peux pas..quesq je dois faire?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 novembre 2018 à 11:19

      Bonjour Machado,

      En principe, rien ne t’oblige à accepter un nouvel emploi chez ton employeur si ton CDD se termine à la date du 15 décembre.

      Il faudra simplement t’assurer qu’à la fin de ton contrat ton employeur n’indique pas sur ton C4 que tu as refusé de continuer à travailler dans son entreprise. (En effet, dans le cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage après ton CDD, tu risquerais une sanction si ton employeur indique que tu es responsable du fait de ne plus avoir d’emploi).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  49. Frites
    le 7 novembre 2018 à 07:47

    Bonjour, je souhaite démissionner de mon cdi pour lequel j’ai 6 semaines de préavis car le travail ne me convient pas du tout. Pendant la durée ce que va être mon préavis je vais avoir des jours de vacances. Est-ce que je peux les prendre en compte dans mon préavis ou suis-je obligé de le prester?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 novembre 2018 à 14:29

      Bonjour Frites,

      En cas de démission, le préavis n’est jamais suspendu. Tu peux donc prendre des jours de vacances pendant celui-ci sans que cela ne le prolonge.
      Nous supposons que tu as conscience que si tu demandes des allocations de chômage après une démission, une sanction de l’ONEM est très probable: http://www.bruxelles-j.be/?p=4619

      Bien à toi

  50. Mj
    le 6 novembre 2018 à 12:38

    Bonjour ,

    Je chercher a démisssionner de mon emploie  / Secteur gardiennage – cp 317  / Contrat CDI

    Je désire débuté mon préavis le  19/11/2018  quand dois-je envoyé ma lettre recommander  au plus tard afin que le préavis debut le 19/11/2018 ?

    j’aimerai ne pas préster de préavis ( autre boulot accorder ) en commun accord avec ma société ? si je ne preste pas de préavis la société ne me paye pas le préavis mais laisse partire directement ?

    ESt-ce-que moi je dois quelque chose à ma société en cas de départ volontaire

     

    Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 novembre 2018 à 16:42

      Bonjour MJ,

      Techniquement, si tu souhaites démissionner de ton emploi et débuter ton préavis, il faudrait que tu envoies ta démission par voie recommandée au plus tard mercredi 14/11/2018, ou que tu remettes ton préavis de main à main en fin de semaine (avant dimanche) en t’assurant d’avoir un accusé de réception à la même date.

      En cas de démission, rien ne suspend un délai de préavis. Concrètement pour éviter de prester ton préavis, tu pourrais donc, par exemple?, utiliser tes jours de vacances annuelles (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail.

      Une autre option pour éviter de prester son préavis serait effectivement de demander à conclure une rupture de commun accord. Dans ce cas, tout est alors négociable (date de fin de contrat effectif, indemnité à payer, …) et donc à convenir avec ton employeur. Tu comprends donc que dans ce cas, tu ne devras pas automatiquement de l’argent à ton employeur, pour autant qu’il marque son accord. Si c’est le cas, nous te conseillons de conserver une preuve écrite.

      Tu pourrais également choisir  de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester. En effet, en principe, si tu décides de ne pas prester ton préavis, tu devras normalement payer des indemnités  de rupture à ton employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  51. JulietteH
    le 3 novembre 2018 à 14:36

    Bonjour,

    J’ai trouvé un emploi en juillet et j’ai signé un CDD De 3mois du 20 juillet au 19 octobre.

    J’ai resigné un CDD de 3 mois du 22 octobre au 21 janvier. Cependant, l’emploi me donne de moins en moins d’heures, et je ne peux, actuellement, plus gagner un salaire décent. Je souhaite donc quitter cet emploi (pas avant d’en avoir trouvé un autre). Si j’ai bien compris, je suis dans la deuxième moitié du CDD, donc pas évident de quitter son emploi comme ça. Y a-t-il un moyen de quitter son emploi d’un commun accord, sans devoir des indemnités et prester un préavis ?

    Merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 novembre 2018 à 13:53

      Bonjour JulietteH,

      Dans ton cas, le CDD ne peut être rompu de façon unilatérale sans avoir à payer d’indemnités puisqu’il s’agit d’une succession de CDD.

      Tu pourrais rompre immédiatement le contrat pour un autre poste, mais cette solution entraînerait le payement d’indemnités de rupture.

      Tu trouveras les informations relatives aux indemnités de rupture via la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270#deuxieme
      Il faudrait dès lors négocier avec ton employeur pour qu’il accepte de te licencier sans avoir à payer d’indemnités de rupture.

      Note que, si ton employeur accepte de te licencier de commun accord, tu seras considéré par l’ONEM comme ayant abandonné ton poste sans motif « légitime » ayant comme conséquence une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Pour éviter cette sanction, il faudrait que ton employeur accepte de te licencier sans qu’apparaisse dans le motif de licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre vous ou d’une faute de ta part.

      L’autre solution serait d’attendre la fin de ton contrat avant d’entamer un nouveau contrat.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  52. Lla
    le 2 novembre 2018 à 23:15

    Bonjour,
    Il y a peu, J’ai accepté un contrat, J’ai été engagé en ACS jusque juin et ce boulot ne me plaît pas du tout …
    Comment faire pour partir sans d’action du chômage? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 novembre 2018 à 13:35

      Bonjour Lla,

      Pour quitter ton emploi sans risquer de sanction de l’ONEM, tu pourrais négocier avec ton employeur afin de déterminer s’il serait d’accord de te licencier sans qu’apparaisse dans le motif de licenciement le fait que la rupture de contrat ne résulte d’un accord entre l’employeur et toi ou d’une faute de ta part. En effet, une rupture de contrat de commun accord est considérée par l’ONEM comme un abandon de poste sans motif « légitime » et tu serais sanctionné d’une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Il faut également éviter les motifs vagues comme « ne correspond plus au poste », ceux-ci attirant l’attention de l’ONEM et pouvant amener une enquête pour déterminer si la rupture de contrat ne résulte pas d’un commun accord.

      L’autre solution serait de quitter ton travail (moyennant le respect d’une période de préavis) pour un autre emploi de minimum 13 semaines (le fait d’enchaîner avec un autre contrat de 13 semaines permet d’éviter la sanction de l’ONEM pour abandon de poste sans motif légitime).

      Pour plus d’informations sur les sanctions de l’ONEM, je t’invite à lire la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Cependant, en cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

      • la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;

      • la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.

      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Tu trouveras les informations relatives à la rupture unilatérale d’un CDD dans la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270

      Dès lors, cette solution ne serait applicable, sans avoir à payer d’indemnité de rupture, que si tu es en première période du contrat.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  53. J-F
    le 2 novembre 2018 à 15:14

    Bonjour, comme pour le congé de maternité, si l’on démissionne pendant un congé parental, le préavis peut-il commencer durant ce même congé ?
    Ou bien commence-t-il après la fin du congé ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 novembre 2018 à 10:33

      Bonjour J-F,

      Rien ne prolonge la période de préavis suite à une démission. Si tu démissionnes durant ton congé parental, le préavis commencera bien à courir à la date prévue même si tu es toujours en congé parental.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  54. Delphine
    le 28 octobre 2018 à 12:44

    Bonjour, est ce que je dois prester un préavis si je démissionne pendant mon congé de maternité ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 octobre 2018 à 11:59

      Bonjour Delphine,

      Il est possible de remettre sa démission pendant un congé de maternité. Le fait d’être en congé de maternité ne dispense pas d’avoir à respecter une période de préavis. Cependant, lorsqu’un travailleur remet sa démission, le fait d’être en congé de maternité, sous certificat médical etc.. ne suspend pas la durée du préavis. Dès lors, les jours où tu seras en congé de maternité seront comptabilisé dans la période de préavis à prester.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  55. fat
    le 28 octobre 2018 à 07:08

    Bonjour,

     

    J’ai signé un contrat du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2019. Je suis graphiste et je travaille dans l’administration. Le travail ne me plaît pas ainsi que quelques collègues femmes qui parlent sans arrêt derrière le dos des gens. J’ai veux vraiment quitter ce boulot mais je ne sais vraiment pas quoi faire ? Démissionnée ou pas, ce n’est surtout pas une bonne solution. Je suis à la recherche d’un nouveau job. Que me conseillez-vous ? Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 octobre 2018 à 15:15

      Bonjour fat,

      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

      • la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;

      • la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.

      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Dès, lors, vu que tu es dans la 2ème partie du CDD tu ne pourrais rompre le contrat avant terme que moyennant le paiement d’une indemnité à ton employeur.

      Une solution serait d’essayer de négocier avec ton employeur et voir s’il serait d’accord de mettre fin à ton CDD avant son terme.

      Néanmoins, en cas de rupture de commun accord avec ton employeur, tu serais considéré par l’ONEM comme ayant abandonné ton poste sans motif « légitime » et serais passible d’une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Dès lors, en cas de négociation avec ton employeur il faudrait que le motif de licenciement ne laisse pas transparaître que celui-ci résulte d’un accord entre lui et toi ni d’une faute de ta part. Des motifs tels que « ne convient plus au poste » sont susceptibles d’attirer l’attention de l’ONEM et pourrait mener à une enquête afin de déterminer si il y eu accord ou non.

      Si ton employeur est d’accord de te laisser partir avant la fin de ton CDD mais refuse d’évoquer un autre motif que la rupture de commun accord, la solution serait de trouver directement un autre emploi d’une durée de 13 semaines minimum et ainsi éviter la sanction de l’ONEM en cas de licenciement.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

  56. lauradimeo
    le 25 octobre 2018 à 16:00

    Bonjour,

     

    Voilà je travaille actuellement et j’aimerais changer de boulot.. J’ai donc eu ce matin un entretien mais j’aurais qu’une réponse mercredi prochain (le 31/10).. Et le nouveau poste serait pour commencer déjà ce lundi 5/11. Je voulais donc vous demander si cela était possible de quitter mon emploi actuelle sans préavis sans rien payé pour pouvoir commencer directement de l’autre côté? Comme il me laisse pas beaucoup de temps.. Je n’ai toujours pas prévenu mon employeur que je désirais quitter mon poste et je compte lui en informer que mercredi (en fonction de la réponse si oui ou non ils m’engage).

     

    Si vous avez des propositions à me donner pour partir sans problème..

     

    Merci beaucoup !!

     

    Laura

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 octobre 2018 à 14:10

      Bonjour Laura,

      Il me manque des informations pour pouvoir répondre à ta question de façon précise.

      Sous quel type de contrat travailles-tu ? Cdi ? cdd ?

      Si tu es engagée actuellement dans le cadre d’un Cdd, si tu remets ta démission, il faut distinguer 2 périodes :

      • la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      • la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Si tu es actuellement engagée sous contrat CDI, tu peux remettre ta démission et quitter ton emploi moyennant le respect d’une période de préavis. Tu peux rompre le contrat de manière immédiate mais cela entraînerait que tu doives payer une indemnité de rupture à ton employeur. Dans le cadre d’un CDI, cette indemnité de rupture est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.

      Tu trouveras toutes les informations concernant la durée de préavis dans le cadre d’une démission sur la page suivante : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Une autre solution possible serait de négocier avec ton employeur afin de déterminer si celui-ci t’autoriserait à quitter ton poste sans avoir à respecter une période de préavis. Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…). Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

      Note, que si tu remets ta démission, il vaut mieux être sûr que tu aies effectivement le nouvel emploi. En effet, si tu demandais des allocations de chômage suite à ta démission, l’ONEM considérerait que tu as abandonné ton poste sans motif « légitime » et tu risquerais une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !