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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 26/06/17, la notification a donc lieu le jeudi 29/06/17.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 05/07/17. Elle débutera donc son préavis le lundi 10/07/17.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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158 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. Nath
    le 23 novembre 2017 à 14:03

    bonjour,

    Suite a un problème de santé soignée mais qui revient je voudrais quitté mon emploi actuel (titre service depuis 9 ans) dans le but certain de commencer une formation dans le domaine de la deco en cours de jours a l’ifapme de Liége. Seulement étant maman de trois enfants je voulais savoir si, si je quitte mon travail pour raison de santé en prouvant que je refait une formation, aurais je droit a mon chômage sachant que je n’ai jamais été au chômage depuis que j’ai quitté l’école.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2017 à 16:55

      Bonjour Nath,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi considéré convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande d’allocations, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons qui t’ont menées à quitter cet emploi. Hélas, la notion de motif légitime n’est pas défini par la loi et nous ne savons donc pas prévoir les décisions de l’ONEm. Sache que le fait de quitter son emploi pour reprendre une formation n’est pas un motif légitime. Une possibilité est de demander l’avis de l’ONEm avant de démissionner afin de savoir à l’avance qu’elle serait leur décision si jamais tu démissionnais vraiment. Il faut expliquer sa situation en détail afin d’avoir une réponse précise. Tu peux faire cela via le formulaire du ruling: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Si tu es à nouveau malade et que tu es sous certificat médical, tu pourrais lancer la procédure du trajet de réintégration. Après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Dans ce cas, il n’y a pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Sache également que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant qu’ils prestent au moins 4 semaines chez ce nouvel employeur (peu importe le type de contrat pour autant que la fin de contrat de ce nouvel emploi ne soit pas également une fin de contrat volontaire).

      Par la suite, si tu ouvres un droit aux allocations de chômage et que tu souhaites entreprendre une formation en alternance, il faudra d’abord demander une dispense. Pour obtenir cette dispense, il faut répondre à certains critères d’octroi. Tu retrouveras plus d’information sur la dispense pour suivre une formation en alternance sur cette page du site du Forem: https://www.leforem.be/particuliers/dispenses-formation-alternance.html

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  2. Laulau
    le 22 novembre 2017 à 16:15

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI depuis plus de 4 ans en temps partiel 30h.
    J’aimerais donner ma démission suite à des soucis avec mon patron, mais aussi pour tomber enceinte pour la 1ère fois et éventuellement faire une formation.
    Aurais-je droit à une allocation de chômage ?
    Devrais-je prester mon préavis si je suis en congés de grossesse (si c’est moi qui démissionne)?
    D’avance merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2017 à 14:37

      Bonjour Laulau,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Sache aussi que la durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Ne connaissant ni la date exacte du début de ton contrat ni ton statut de travailleuse (ouvrière ou employée), nous ne pouvons malheureusement pas te dire avec précision le nombre de semaines à prester.

      Si tu démissionnes pendant ton congé maternité, le préavis prendra cours dès le 1er lundi qui suivra sa notification. Dans ce cas, si tu ne souhaites pas retourner au travail, la fin de ta période de préavis devra coïncider avec la date de fin de ton congé maternité. Les périodes de congé ou de maladie n’empêchent pas un préavis de démission de courir.

      En démissionnant (quel que soit la raison), tu auras droit aux allocations de chômage mais probablement après une période de sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler comme salarié auprès d’un autre employeur pendant minimum 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Et, pour suivre une formation en tant que chômeuse complet indemnisée, tu devras introduire une demande de dispense au service emploi de ta région. Tu trouveras toutes les informations sur les dispense sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  3. Ben
    le 21 novembre 2017 à 20:02

    Bonjour,
    j’aimerais savoir  que dois je faire exactement pour quitter mon travail pour un retour définitif dans mon pays d’origine ( Pologne )  sans perdre mes acquis ( pension, chômage etc… )

    j’ai 58 ans , je travaille depuis 10 ans  comme nettoyeur

    j’aimerai retourner fin juillet 2018  dans mon pays d’origine

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 novembre 2017 à 17:15

      Bonjour Ben,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat.
      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié, soit quitter un emploi considéré non convenable, soit quitter son emploi pour un autre emploi qui ait une durée minimale de 4 semaines. Il n’y a en principe pas de rupture à l’amiable qui soit considérée comme un licenciement en Belgique.

      Si tu parviens à ouvrir un droit à des allocations de chômage, il est possible de partir chercher du travail dans un autre État membre de l’EEE (Espace Économique Européen).
      Tu as alors la possibilité d’exporter tes allocations dans ce pays pendant 3 mois (éventuellement renouvelable une fois). Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis au moins 4 semaines avant ton départ (dérogation possible) et tu dois introduire une demande via le formulaire U2. Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays choisi. Pour plus d’information à ce propos, tu peux consulter le site de l’ONEM.

      Concernant ton droit à la pension, nous ne pouvons malheureusement pas t’aider.
      Bruxelles-J est une plateforme d’information jeunesse et nous ne sommes donc pas spécialisé dans les matières liées à la pension.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  4. Babbbbiiiies
    le 21 novembre 2017 à 06:55

    Bonjour,

    Je travaille depuis début octobre dans une societé ou les conditions de travail ne me plaisent pas du tout. J’aurais souhaiter rompre mon cdd qui est de 6 mois avant la moitié du contrat pour ne pas payer des indemnités. Cela me rend vraiment mal car j’ai besoin d’un travail et je ne suis pas du genre à rester au chômage mais les conditions de travail sont juste insuportable. J’ai d’ailleurs déjà commencé à chercher ailleurs. Si je romp mon contrat que ce passe t-il? Étant donnée que j’ai de très bonne raisons! L’onem risque de me sanctionner combien de temps? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 12:11

      Bonjour Babbbbiiiies,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEM et c’est seulement après avoir entendu tes arguments que l’ONEm décidera de ta sanction. La notion de motif légitime n’est pas défini par la loi. Par contre, l’emploi convenable est défini par la loi. Tu retrouveras les éléments qui rendent un emploi non convenable aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=f&cn=1991112630&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+as+rank

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  5. Marie
    le 21 novembre 2017 à 03:37

    bjr

    je n’ai qu’un contrat de 3 h par mois je désire quitter mon emploi car les relations deviennent déplaisantes pour  moi , étant obliger d’être disponible à n’importe quel moment du mois à la demande de mon employeur et bien sur dénigrée si je ne suis pas dispo et à sa convenance à ce moment là . ( cela semble ridicule 3h par mois mais suis liée tout de même par contrat )
    Je suis en retraite depuis un an et demi mais quand meme sous contrat avec plusieurs employeurs de quelques heures par mois.

    quel préavis donné  ? merci de votre réponse.  MARIE

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 11:24

      Bonjour Marie,

      Des contrats de travail de 3h par mois sont rares car il faut en principe une dérogation pour pouvoir engager une personne moins de 12h/semaine.

      Quoi qu’il en soit, tu devrais en principe pouvoir démissionner en remettant ton préavis. La durée du préavis dépend de ton ancienneté chez cet employeur. Quelle que soit la durée de ton préavis, celui-ci doit être presté dans ton régime de travail habituel. Imaginons que tu aies 4 semaines de préavis, si ton régime de travail est de 3h/mois, tu ne devras travailler que ces 3h sur le mois. Tu trouveras les règles pour calculer la durée de ton préavis sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Les modalités pour remettre ta démission sont expliquées dans la fiche ci-dessus.

      Bien à toi.

  6. Curtis
    le 20 novembre 2017 à 15:09

    Bonjour,

     

    Je travaille depuis un peu plus de 5 ans dans une entreprise de consultants pour des prestations de services.

    Je souhaite désormais changer de boite et j’ai déjà reçu des propositions intéressantes.

    De part, mon ancienneté je dois normalement prester un préavis de 3 mois si je désire démissionner.

    Pourriez-vous me renseigner sur la ou les manière(s) légale(s) à ma disposition pour raccourcir ce délai de préavis?

    Puis-je par exemple trouver un arrangement avec mon employeur en incluant des RTT et des congés dans mon délai de préavis.

    D’avance je vous remercie

    Curtis

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 13:20

      Bonjour Curtis,

      Afin de réduire ton délai de préavis la meilleure option serait d’obtenir une rupture de contrat de commun accord avec ton employeur. Dans ce cas vous décidez ensemble d’une date de fin de contrat qui peut tout à fait raccourcir le préavis. Si toi et ton employeur optez pour cette solution veille à bien faire signer cette décision commune par écrit, en deux exemplaires et signée par les deux parties.

      Si ton employeur refuse cette solution et souhaite que tu prestes ton préavis complet, malheureusement il te faudra le faire jusqu’au bout. Si tu décides de demander des jours de congés ou des RTT ceux-ci ne prolongeront pas ton délai de préavis mais ne le raccourciront pas non plus. Si par exemple tu décides de poser des congés la dernière semaine de ton préavis, cela ne signifie pas que ton contrat se termine une semaine plus tôt. Tu seras simplement considéré comme « en congé » et ne pourras donc a priori pas signer d’autre contrat tant que le tien court toujours.

      Attention que si tu ne prestes pas ton préavis légal sans rupture de commun accord, tu devras payer une indemnité à ton employeur pour chaque jour que tu n’as pas presté. Par exemple, si tu décides de ne pas prester la dernière semaine de ton préavis alors qu’il n’y avait aucun accord qui te permette de le faire légalement, tu devras rembourser l’équivalent de ton salaire brut (+ les éventuels avantages) pour les 5 jours que tu n’aurais pas prestés.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésites pas !

  7. Basri
    le 20 novembre 2017 à 12:10

    Bonjour comment je peux avoir mon c4 pon patron il est plus là il est partie on le trouve plus comment je peux avoir mon c4

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 15:53

      Bonjour Basri,

      Qu’entends-tu par le « départ » de ton patron ?
      Si tu ne parviens pas à le joindre, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir ton C4 pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).
      En parallèle, si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage, nous te conseillons de signaler le souci à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet. Tu constatera tout de même qu’il te faudra fournir la preuve des démarches que tu as effectuées pour l’obtenir: http://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/FormFR.pdf

      Si tu ne parviens toujours pas à obtenir ton C4, il faudra alors passer par une action en Justice. Pendant la procédure, tu pourras en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  8. Maria
    le 20 novembre 2017 à 09:41

    Bonjour je me sens plus heureuse dans mon travail trop de pression j y vais la boule au ventre. Je suis monitrice de fitness j ai eu un accident de travail déchirures du tendon de l épaules. Quand je suis retourné après 2 mois d arrêt j ai eu droit à toute sorte de critique comme si c’était ma faute je suis suive pas mon mdc je prends des anti depresseurs mon mdc connaît tout ce qui se passe dans cette entreprise. J en peu plus. Je voudrais mettre un terme à mon contrat sans perdre mes droits. Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 15:47

      Bonjour Maria,

      Malheureusement si tu décides de quitter ton emploi et que tu remets ta démission, tu risques effectivement une sanction de l’ONEM et de perdre temporairement tes droits (entre 4 et 52 semaines de sanction).

      Si tu sens que tu n’es plus capable de continuer ton travail dans cette entreprise, voici 3 pistes de solutions qui peuvent cependant t’aider à gérer la situation :

      – Si tu as l’énergie pour, l’idéal serait de chercher un autre emploi avant de quitter le tien. Sache que si tu quittes ton CDI (temps plein) pour une CDD (temps plein) d’au minimum 4 semaines, à la fin de ton CDD tu auras droit aux allocations de chômage (attention que le calcul du nombre de jours utiles pour l’ouverture de ton droit au chômage est maintenu, il te faudra donc être sûre que ta période de travail en CDI + ton éventuel CDD sont suffisants pour ouvrir ton droit. Plus d’informations concernant ce calcul ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/). Attention, si tu quittes ton CDI pour un CDD de moins de 4 semaines, dans ce cas tu risques encore une sanction de l’ONEM. Attention également que si tu passes d’un temps plein à un temps partiel, les règles sont également différentes (toutes les infos ici : http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/peut-me-sanctionner-au-niveau-du-chomage-si-je-quitte-un-cdi-pour-un-cdd)

      – Une deuxième piste serait d’essayer de régler la situation au sein même de ton entreprise. Ce que tu nous décris s’apparente à du harcèlement moral de la part de ton employeur et/ou collègues. Si tu estimes que tu es en effet victime de harcèlement moral sur ton lieu de travail tu peux te tourner vers la personne de confiance/conseiller en prévention de ton entreprise qui a pour mission de prévenir et de régler ce type de problème. Tu peux le faire soit de manière informelle, à savoir simplement aller discuter avec la personne de confiance et essayer de trouver des solutions avec elle, soit de manière formelle en portant plainte directement auprès de cette même personne. A nouveau des solutions seront proposées pour mettre fin à ce harcèlement. Si elles sont également inefficaces, le conseiller en prévention peut alors, avec ton accord, saisir le Contrôle du bien-être au travail.

      – Finalement la troisième piste pourrait être d’invoquer une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Attention qu’il s’agit d’une procédure assez compliquée et qu’il existe des risques si la force majeure médicale n’est pas reconnue. Pour qu’elle le soit il faut suivre la procédure du trajet de réintégration qui tente à prouver que tu es en incapacité de travailler de manière définitive et que cette incapacité t’empêche d’exécuter le travail convenu. Afin d’arriver à cette conclusion il faudra l’avis de deux médecins, le tien ainsi que celui du médecin du travail. Si le médecin du travail te propose une rupture de contrat pour force majeure médicale, tu auras alors droit à ses allocations de chômage sans risque de sanction. Cependant, les médecins peuvent convenir que ton incapacité n’est pas définitive ou qu’occuper un autre poste, voire adapter ton poste actuel au sein de la même entreprise peut être une solution (dans ce cas, pas de rupture de contrat). Bref, cette procédure est longue et compliquée, si tu décides d’opter pour cette piste, nous te conseillons de prendre contact avec un syndicat afin de te faire conseiller et encadrer durant la procédure. Tu trouveras les informations concernant la force majeure médicale ici http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  9. Celine
    le 20 novembre 2017 à 00:51

    Bonjour, j’ai un contrat de 6mois en CDD 36h semaine. Je travaille depuis 1mois et demi. J’aimerais savoir si mon employeur a le droit de me renvoyé sans un motif grave? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 14:52

      Bonjour Céline,
      Ton employeur a effectivement la possibilité de te licencier sans pour autant qu’il y ait un motif grave.

      Cela dit, sache que pendant un CDD, les conditions de rupture de contrat sont  différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième. En effet, si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat, ton employeur pourra rompre ton contrat moyennant un délai de préavis de 2 semaines.

      Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que ton employeur décides de te renvoyer, il devra te payer une indemnité (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI)
      Sache également que ton employeur n’est pas obligé de te donner le motif de ton licenciement de manière spontanée, par contre, dans ce cas, il te sera possible de le lui demander. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147#droit

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  10. Romuald
    le 19 novembre 2017 à 22:54

    Bonjour,

    je suis actuellement engagé en contrat de remplacement depuis le 16/11/2016 pour remplacer une personne en arrêt maladie longue durée. Mes conditions de travail sont très mauvaises, énormes pressions, insulte sous entendu, non respect de procédure etc..

    De plus je n’ai plus aucunes informations sur les prolongations d’arrêts de travail de la personne que je remplace, donc je m’attend chaque jour a ce qu’on me dise que c’est mon dernier jour, ce qui est tout simplement intenable. Je souhaiterai donc mettre fin à ce contrat au plus vite, mais je ne peux pas me permettre d’avoir plus aucun revenu/indemnité.

    Que me conseillez vous? D’essayer de négocier avec mon employeur pour qu’as la fin de l’arrêt maladie en cours de la personne que je remplace on ne renouvelle pas mon contrat (en général ces arrêt maladie sont de 1mois et demi)?  J’ai peur que si je propose une « rupture de commun accord » ne pas avoir droit aux indemnités chômage.

     

    Merci de votre aide :)

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 14:42

      Bonjour Romuald,
      Si tu disposes de contrats de remplacement déterminés qui sont renouvelé à chaque fois, tu pourrais attendre la fin de ton actuel contrat et refuser de signer le suivant.

      Si tu as l’intention de demander des allocations de chômage (et que tu totalises suffisamment de jours de travail salarié pour en bénéficier), il faudra tout de même t’assurer que ton employeur ne te dénonce pas ou n’indique pas sur ton C4 que tu as refusé un emploi.

      En effet, en cas de rupture de contrat volontaire (démission ou rupture de commun accord), tu risques une sanction de l’ONEM, pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines, si ton emploi était toujours jugé convenable.

      Pendant ta sanction, tu pourrais éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
      Une autre option, si tu t’entends bien avec ton employeur, serait de négocier un licenciement, tout en veillant également à ce que l’ONEm ne soit pas informé de la négociation qui aura été faite.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Romuald
        le 23 novembre 2017 à 08:32

        Bonjour, et merci de votre réponse.

        Malheureusement non il ne s’agit pas d’un contrats de remplacement déterminés qui est renouvelé à chaque fois, mais de contrat de remplacement sans duré determiné qui dure temps que la personne renouvelle ces arrets.

        Apparement mon patron n’est pas tres chaud à l’idée de faire un licenciement, donc il ne me reste plus que l’option démission. Selon vous, si je démissione, que je preste mon préavis, et que suite a ca je fais une mission interim de 2 jours par exemple, est ce qu’il y a des chances que je puisse beneficier des allocations chomage par la suite?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 23 novembre 2017 à 14:58

          Bonjour Romuald,

          Une solution pour éviter d’être sanctionné par l’ONEm serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI), avant de demander tes allocations de chômage, pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat.

          En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui abandonne un emploi pour en occuper un autre sans d’allocations pendant au moins 4 semaines à partir de la reprise de travail.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  11. Sam
    le 19 novembre 2017 à 19:58

    Bonjour,

    Je démissionne (CDI), fin de préavis le 22/12/17. Je commence un nouveau CDI chez un nouvel employeur le 02/01/2018.
    Je serai une semaine sous aucun contrat (et je n’ai pas besoin d’allocations). Dois-je m’inscrire au chômage quand même ? En sachant qu’une semaine sans revenus me convient.
    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 12:29

      Bonjour Sam,

      Tu n’es jamais dans l’obligation de t’inscrire. De toute façon, comme tu as démissionné, si tu introduis une demande d’allocations de chômage avec ce C4, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Parfois, une inscription comme demandeur d’emploi est nécessaire entre 2 emplois pour pouvoir bénéficier d’un plan d’embauche (ACS ou APE par exemple). Si cela ne te concerne pas, tu peux donc choisir de t’inscrire ou pas et d’introduire une demande d’allocations ou pas.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  12. marjo
    le 19 novembre 2017 à 10:10

    et je voulais savoir aussi si je preste mon préavis en étant malade est ce quil se prolonge ou pas. merci

     

  13. marjo
    le 17 novembre 2017 à 22:08

    bonjour

    je voudrais quitter un cdi 38h pour un cdd 6 mois 38h. dois je effectuer un preavis ou puis je partir du jour au lendemain. et aurais je droits au chomage si on me renouvelle pas mon cdd.

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 novembre 2017 à 11:25

      Bonjour Marjo,

      Tu ne pourras mettre fin au contrat de travail immédiatement. En effet, il faudra que tu prestes un préavis. Ne connaissant pas la date du début de ton contrat nous ne pouvons pas te dire de quelle durée il sera (mais tu peux calculer ça toi-même en te basant sur les infos suivantes si ton contrat a débuté après le 01/01/14 : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 )

      Si tu ne respectes pas le préavis, tu auras à payer des indemnités à ton employeur. Tu trouveras les infos concernant les indemnités en cas de rupture de contrat immédiate ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154

      La seule solution possible pour mettre fin immédiatement à ton contrat de travail sans avoir à payer ces indemnités est de voir avec ton employeur s’il est d’accord de mettre fin au contrat de commun accord (et sans indemnités).

      Tu auras droit au chômage même si on ne renouvelle pas ton CDD. En effet, il faut prester 4 semaines de travail chez un autre employeur suite à une démission pour maintenir son droit aux allocations.

      Concernant la maladie, dans le cas d’une démission celle-ci ne prolonge pas la durée du préavis. En cas de licenciement, elle le prolonge.

      N’hésites pas à nous recontacter si tu as d’autres questions !

  14. Angie
    le 16 novembre 2017 à 14:36

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 17/10/2017, donc je tombe désormais sous la mutuelle. Ma question est, est-il possible de trouver un accord à l’amiable avec les RH de ma société pour démissionner (pour cause de maladie professionnelle ((anxio-dépression))du au travail) ? Et si ils n’acceptent pas, est-il possible de démissionner tout en prestant mon préavis en arrêt maladie ? (car impossible de pouvoir y retourner)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 novembre 2017 à 17:04

      Bonjour Angie,

      Il est toujours possible de demander à être licencié, de faire une rupture d’un commun accord ou de démissionner (pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un CDD car dans ce cas des règles différentes peuvent s’appliquer).

      Cependant, en cas de démission ou de rupture d’un commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm. Une simple reconnaissance d’incapacité par ton médecin traitant n’est pas automatiquement suffisante pour éviter la sanction.

      Pour être sûr d’éviter la sanction, si tu es sous certificat médical, tu pourrais lancer la procédure pour arriver à une rupture pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Pour pouvoir arriver à une telle rupture, il faut d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Sache également que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant qu’ils prestent au moins 4 semaines chez ce nouvel employeur (peu importe le type de contrat pour autant que la fin de contrat de ce nouvel emploi ne soit pas également une fin de contrat volontaire).

      Si tu es licenciée, tu ne seras en principe pas sanctionnée par l’ONEm (sauf s’ils apprennent, par dénonciation par exemple, que tu as demandé à être licenciée). De plus, en cas de licenciement, le préavis est prolongé par les périodes de maladie et tu ne serais donc pas réellement libérée de cet emploi sauf si l’employeur accepte de payer une indemnité de rupture. En cas de démission, le préavis s’écoule normalement même si le travailleur est malade et qu’il ne travaille pas. En cas de rupture d’un commun accord, tout est négociable et vous pouvez donc négocier la prestation ou non d’un préavis, le payement ou non d’une indemnité. En cas du rupture du contrat pour force majeure médicale, il n’y aucun préavis, ni indemnité.

      Il y a donc plusieurs solutions pour pouvoir mettre fin à ce contrat mais chacune de ces solutions peut avoir un impact différent sur tes droits futurs.

      Si tu ne souhaites pas passer par la procédure du trajet de réintégration professionnelle, tu pourrais également demander l’avis de l’ONEm avant de démissionner ou de signer une rupture d’un commun accord. Via le formulaire du ruling, tu peux expliquer ta situation en détail à l’ONEm et leur demander si tu serais sanctionné si tu quittais ton emploi dans la situation que tu vis pour le moment. Cela permet de savoir à l’avance les risques que tu prendrais si tu démissionnais. Tu trouveras le formulaire de ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  15. Galem
    le 15 novembre 2017 à 13:58

    Mon patron a tjrs des retards de paiement et me compte des jours de conger quand pourtant je ne suis pas en conger. Que puis je faire? J ai une place pour le 1er janvier et j aimerais qu’elle me donne mon c4 ms elle ne veux pas

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 novembre 2017 à 13:47

      Bonjour Galem,

      Tu peux te plaindre des manquements de ton employeur (retards de paiement, problème avec tes jours de congé…) auprès du Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Si tu as trouvé un autre emploi (qui commence le 1er janvier), le plus simple semble être de démissionner. Si tu es en CDI, tu dois remettre un préavis. Sa longueur dépend de ton ancienneté dans l’entreprise.
      A la fin de ce préavis, le contrat sera terminé et l’employeur sera obligé de te remettre ton C4.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  16. Meli
    le 15 novembre 2017 à 12:46

    Bonjour. Je vis un vrai calver dans mon emplois( concierge chez des personnes âgées ) qui me crie sans cesse dessus, des horaires qui dépasse le plafond, et j’en passe… Je voudrais partir mais mon patron ne veux pas. Comment puis je partir en gardant mes droits ( je n’ai pas autre chose comme emplois de secours)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 novembre 2017 à 15:44

      Bonjour Meli,

      Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.

      Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Pour rappel, si tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 4 semaines, tu peux bénéficier d’allocations sans risquer de sanction. Voir: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Si ton employeur ne respecte pas ses obligation d’employeur, l’ONEM pourrait peut-être considérer que tu as des raisons légitimes de quitter ton emploi. Un emploi peut en effet être considéré comme non-convenable si l’employeur PERSISTE à ne pas respecter ses obligations en matière de paiement de la rémunération, durée de travail, conditions de travail (une mise en demeure ou une plainte facilitera l’établissement de la preuve par le travailleur). Une faute isolée ne rend pas l’emploi non convenable.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  17. Rosa
    le 14 novembre 2017 à 22:36

    Bonjour je travaille depuis 01/09/2017 je vais envoyé mon preavis le 17/11/17 combien de semaine dois je faire de préavis , merci!

  18. eliane59
    le 14 novembre 2017 à 18:30

    je dois partir dans le sud. je suis frontalier et j ai 58 ans. la rupture conventionnelle existe- elle en belgique?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 novembre 2017 à 13:03

      Bonjour Eliane59,

      Il est effectivement possible de rompre son contrat de manière conventionnelle en Belgique. On parlera de rupture de commun accord. Dans ce cas, tout (date, éventuel préavis, éventuelles indemnités,…) est négociable et à négocier avec votre employeur.

      Vous trouverez des informations à ce sujet sur : http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-que-la-rupture-de-commun-accord-contrat-de-travail?o=7741

      Sachez tout de même que si vous souhaitez bénéficier d’allocations de chômage en Belgique après votre rupture de commun accord, vous risquez une sanction de l’ONEm (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si votre emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

       

  19. lagifleuse
    le 11 novembre 2017 à 15:50

    Bonjour,

     

    Je travaille en qualité d’ouvrier dans le secteur privé (commission paritaire 149.1) depuis 13 ans, j’ai trouvé un nouvel emploi.

    Que dois-je faire pour ne pas perdre mes droits, une rupture de contrat commun accord moyennant préavis est plus préférable que la démission ?

    Merci pour votre réponse et de vos conseils.

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 novembre 2017 à 15:37

      Bonjour Lagifleuse,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. La durée de ton préavis dépendant de ton ancienneté dans le service, comme ton contrat a débuté il y 13 ans, si tu démissionnes maintenant, tu devras prester un préavis de 14 jours et 6 semaines.

      Il faut noter que la rupture de commun accord est considérée comme une démission par l’Onem. Donc, en mettant fin à ton contrat par l’une ou l’autre manière, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Dans ta situation, comme ta période de préavis est relativement longue, nous te conseillons de trouver un arrangement amiable avec ton patron (par exemple te faire licencier moyennant une période de préavis plus courte). A défaut, tu devras lui payer une indemnité de rupture (d’un montant équivalent au salaire de la période restante à prester). Tu peux également demander au nouvel employeur à faire débuter le contrat plus tard; cela de permettrait de prester ton préavis .

      Dans tous les cas, nous te conseillons tout de même de d’abord signer le nouveau contrat avant d’informer ton actuel employeur de ton intention de quitter ton poste. Car, si tu démissionnes et que tu ne travailles pas (minimum 4 semaines) avant de demander les allocations de chômage, tu risques là aussi une sanction de l’Onem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

       

  20. Catherine
    le 10 novembre 2017 à 20:28

    Bonjour!

    Je travaille comme intérimaire (technicienne de surface) dans une pharmacie à raison de 2 jours/semaine = 10h en tout, et ce, depuis juin dernier.  Tout allait bien au début jusqu’au moment où la gérante m’a demandé d’aller nettoyer chez elle.  Ce qu’elle a fait avec des filles précédentes. Vu que ce n’était pas déclaré, j’ai refusé.  Depuis, elle me fait des remarques, des remontrances à haute voix devant les collègues… alors, qu’avant elle était super contente de moi …  J’ai des congés à prendre auxquels j’ai droit.  La gérante étant en congé de maladie depuis plusieurs semaines (a repris un jour) pour repartir en maladie, je travaille avec des remplaçantes pharmaciennes, voire aussi assistantes.  Je dois donc demander à une assistante si je peux prendre tel jour de congé (je ne suis pas payée pour ces jours, donc, j’espace sur plusieurs mois). La réponse est positive donc, je téléphone à mon agence pour prévenir.  La gérante m’en veut de plus en plus, même à distance, en faisant parler, me donnant de nouveaux ordres via une assistance.  Aujourd’hui, j’ai vraiment eu l’impression que l’on me mettait des bâtons dans les roues afin que je ne puisse pas faire correctement mon travail.  C’est de pis en pis.  Ca devient du harcèlement moral.  Et j’ai une crainte que l’on me fasse faire des erreurs qui pourraient me coûter cher (sanctions).  Je n’ai aucune date de fin de contrat.  Juste qu’ils sont faits semaine par semaine.  L’Onem (ruling) m’a précisé que je ne peux pas quitter mon intérim, car c’est considéré comme un travail normal.  On m’avait proposé plusieurs postes plus dans mes compétences, à l’ALE de mon village.  Mais je ne peux pas y aller à cause de mon travail intérimaire.  J’ai presque 56 ans, je ne trouverai plus n’importe quel travail! Je travaille comme bénévole aussi.

    De plus, tout le monde a des chèques repas à la pharmacie sauf moi.  J’en ai fait la demande à plusieurs endroits, et c’est toujours la même réponse.  Technicienne de surface : pas de chèque repas!!!!

    Je suppose qu’il est difficile de quitter un emploi intérimaire qui n’a pas de date de fin pour pouvoir travailler ailleurs, voire même offrir plus de mon temps dans mon bénévolat?
    J’ai oublié de dire que sur mon contrat d’intérimaire à la pharmacie, il fait inscrit « remplacement/suspension »

    Merci pour votre attention.

    Bien à vous.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 novembre 2017 à 10:52

      Bonjour Catherine,

      En effet, l’ONEm peut sanctionner les personnes qui quittent un emploi considéré comme convenable sans raisons légitimes et sans avoir trouvé un autre emploi. Dans ce cas, l’ONEm peut appliquer une sanction pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Si cela t’arrivait, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais nous ne savons hélas pas prévoir les décisions de l’ONEM.

      Il faudrait voir avec plus de précision le type de contrat que tu as. En principe, si tu signes un contrat chaque semaine, ces contrats ont une date de fin (sinon, tu ne devrais pas signer de nouveau contrat) et tu es tout à fait en droit de refuser de signer un nouveau contrat. Dans ce cas, ton dernier C4 sera un C4 ordinaire de fin de contrat non volontaire et tu ne devrais en principe pas être sanctionnée. Cependant, si l’ONEm apprend (par dénonciation par exemple) que tu as refusé de signer un nouveau contrat, tu pourrais être sanctionnée pour refus d’emploi.

      Tu peux tout à fait quitter ton emploi pour un autre. Sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant que l’on preste au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage.

      En ce qui concerne tes conditions de travail et le harcèlement moral, tu peux en parler avec ton employeur (agence intérim) ou avec la personne de confiance ou encore avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux. Toute entreprise doit avoir ces personnes qui peuvent t’aider à gérer cette situation et agir pour l’améliorer: https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • Catherine
        le 13 novembre 2017 à 11:27

        Re bonjour!

        Et merci beaucoup pour la réponse claire.

        Je n’oserais pas refuser de signer un autre contrat semaine après semaine, car il y aurait dénonciation, vu la situation actuelle.

        Je viens de téléphoner à l’agence d’intérim et je suis bien prévue pour reprendre la semaine prochaine.

        Je vais continuer et on verra comment cela tournera.  Je n’ai pas la possibilité de changer de travail pour le moment.

        Le motif de mon contrat étant : « remplacement/suspension ».  CP 313.00

        Merci encore pour votre aide et vos liens.

        Cordialement,

        Catherine

         

  21. Ben
    le 10 novembre 2017 à 14:07

    Bonjour,
    Je viens d’annoncer à mon patron le souhait de quitter l’entreprise car depuis des mois nous avons une relation tres compliquée et nous enchaînons les conflits relationnels. Pour l’instant rien n’a été fait à l’écrit mais je pense qu’il est content de ma décision donc j’aimerais négocier un licenciement avec lui. Ma question est la suivante : ya-t-il un motif de licenciement que l’employeur pourrait utiliser et qui permettrait:
    1. Qu’il puisse ré embaucher qqn ensuite
    2. Que je puisse prétendre aux allocations de chômage
    ?
    La situation est super stressante et je ne sais pas vraiment auprès de qui je pourrai me renseigner.
    si qqn sait m’aider je remercie d’avance !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 novembre 2017 à 15:28

      Bonjour Ben,

      Comme rien n’a encore été fait par écrit, si ton employeur semble intéresser à mettre fin au contrat, nous te conseillons de négocier une rupture par licenciement. Attention, à ne pas confondre avec une rupture par commun accord qui est considérée comme une démission par l’Onem. Dans ta situation, si tu n’as pas encore un nouvel emploi, nous te conseillons de ne pas démissionner, pour éviter tout risque de sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      L’employeur peut te licencier et embaucher une autre personne pour les mêmes tâches sans problème. Il pourrait peut-être évoquer le fait que tu ne conviennes plus au poste.
      Et, pour que tu puisses prétendre aux allocations de chômage après ton licenciement, tu devras avoir été bénéficiaire des allocations de chômage avant de débuter ce contrat de travail.
      Ou, tu devras avoir suffisamment travaillé pour en ouvrir le droit. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions à remplir pour bénéficier des allocations de chômage sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  22. Papi
    le 8 novembre 2017 à 19:38

    Ma fille travail à mi-temps pour cause d’un divorce très difficile
    Elle est indépendante coiffeuse
    Sur son contrat (de technicienne de surface ) il est stipulé heures et jours variable mais qu’elle garde le jeudi/vendredi et le samedi pour garder ces clients
    Mais voilà changement de direction et de conditions c.a.d.qu’elle doit travailler les jours décidés par cette nouvelle direction soit les jours retenus pour cet clients.Qu’elle est la condition à faire pour donner son préavis.Remerciements anticipés
    Papi

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 novembre 2017 à 16:25

      Bonjour Papi,
      Si votre fille est en CDI, il n’y a pas de conditions particulières pour quitter son emploi.

      En effet, il faudra par contre qu’elle informe son employeur de sa volonté. Pour ce faire, il existe 3 méthodes:
      – par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;

      – en remettant la lettre de démission directement à son employeur (en main propre): dans ce cas, il devra signer un reçu pour que le délai de préavis de votre fille puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu. Il est également généralement conseillé de le faire en deux exemplaires et d’en garder une copie;

      – par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que son délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière et le moment auquel elle compte annoncer sa démission vont sans doute dépendre de sa relation d’entente avec son employeur, mais aussi du délai de préavis qu’elle auras à prester, celui-ci étant déterminé par son ancienneté.

      Une alternative, serait de conclure une rupture de commun accord avec son employeur actuel et de négocier les conditions et la date de son départ. Dans ce cas, tout est négociable.
      Mais sachez que si votre fille compte introduire une demande d’allocations de chômage, en cas de démission ou de rupture de commun accord, elle risque une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si son emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.
      Une alternative serait de négocier avec son employeur un licenciement à l’amiable. Cependant, si l’ONEm l’apprend (dans le cas ou son employeur la dénonce ou l’indique sur le C4 par exemple), elle pourrait être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable.
      Dans tous les cas votre fille devra signer un avenant à son contrat si la nouvelle direction prévoit de changer ses horaires. Elle pourra donc refuser de signer cet avenant. (Son employeur aura par contre le choix de rompre de lui-même son contrat. Si elle souhaite bénéficier d’allocations de chômage, il faudra alors qu’elle veille à ce que le motif indiqué ne la désigne pas comme responsable de la rupture de son emploi)

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

  23. lilou
    le 6 novembre 2017 à 21:26

    Bonjour,

    je travaille dans la même boite depuis 17ans  d’abord en cdd et en cdi depuis 5 ans. j’ai déménager pour raison familial à 176km de mon emploi, un accord n’a pas pu être conclu avec mon employeur pour démission de comme un accord, et je ne veux pas perdre mes droits. quel est ma solution, car beaucoup d’emploi commence comme interim. Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 novembre 2017 à 15:33

      Bonjour Lilou,

      Une option serait de demander à ton employeur de te licencier. Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable. Sache d’ailleurs qu’une rupture de commun accord ou une démission peut également être sanctionné par l’ONEm (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable.

      Une autre solution pour ne pas être sanctionnée serait de quitter ton emploi et trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Ceci dit, dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a également défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage.

      Il faut d’abord déterminer si ton emploi (que tu souhaites quitter) est “convenable ou non”. Les critères pour le déterminer sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement.
      L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.
      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.
      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”
      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.
      Pour savoir si ton emploi sera jugé ou non convenable, tu peux écrire au service ruling de ton bureau de chômage. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  24. Alexandre
    le 6 novembre 2017 à 12:07

    Bonjour j’ai actuellement un cdd 20heures semaine de trois moi il se termine fin décembre j’ai trouvé un emplois temps plein que doigte faire svp

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 novembre 2017 à 16:04

      Bonjour Alexandre,

      Il est possible de démissionner unilatéralement moyennant la prestation d’un préavis pour autant que tu démissionnes (préavis compris) avant la fin de la moitié du CDD. Si tu fais cela dans la 2e moitié du CDD, il n’est plus possible de démissionner unilatéralement moyennant la prestation d’un préavis (même si tu as trouvé un meilleur emploi). Dans ce cas, il faut soit faire un rupture d’un commun accord mais ton employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter. Soit, s’il refuse, payer une indemnité de rupture à ton employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée (soit 2 semaines de salaire brut dans ton cas).

      Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268#AutoAncher2

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  25. laurette
    le 6 novembre 2017 à 10:32

    bonjour ,

    je travaille actuellement dans la même boite depuis 30 ans bientôt , et j’ai trouvé un autre poste plus important dans une autre boîte , je vais donc partir de ma boîte actuelle , mais je voudrais bien sur ne rien perdre de toutes ces années passées dans ma boîte , je veux partir quand même avec un bon chèque par rapport a mes années , quel départ dois faire pour ne rien perdre ? rupture conventionnelle ????? et si cela est refusé par mon boss , quels démarches dois je faire svp ????  merci

    cordialement,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 novembre 2017 à 15:40

      Bonjour Laurette,

      La rupture conventionnelle est un terme français qui n’existe pas en Belgique. Bruxelles-J étant une plateforme d’information belge, nous ne sommes pas compétents en ce qui concerne la législation française. Nous te conseillons donc de poser tes questions à un service d’information français tel que le CIDJ: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine

      Bien à toi.

  26. nono
    le 5 novembre 2017 à 16:16

    bonjour,

    je suis employé  depuis 08/2003 et actuellement en incapacité de travail depuis juin 2017  , j’aurais aimer savoir en cas de démission de ma part qui me payera pendant la durée du préavis que je ne compte pas prester ( mon employeur ou la mutuel ) ?

    merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 novembre 2017 à 14:02

      Bonjour Nono,

      Tu peux effectivement démissionner durant une période d’incapacité et le préavis s’écoulera normalement comme si tu le prestais. Tant que tu es en incapacité, c’est la mutuelle qui te verse des indemnités même si tu es en préavis. Si tu n’es plus en incapacité, tu es légalement dans l’obligation de prester ton préavis. Si tu refuses de le prester, il faut soit négocier la durée du préavis, soit ce sera à toi de payer une indemnité de rupture à ton employeur. Cette indemnité est équivalente au salaire brut que tu aurais du percevoir durant la période de préavis que tu ne prestes pas.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  27. Ramatuelle83
    le 3 novembre 2017 à 09:19

    Bonjour,

    J’ai une possibilité pour travailler en Angleterre d’ici la fin d’annee.
    J’ai bien peur que l’entreprise dans laquelle je suis employée actuellement ne me libère rapidement (je suis cadre).
    Aussi, est-il possible/concevable de commencer mon nouveau job en Angleterre, alors que je suis encore en préavis sur mon poste actuel ?

    Merci beaucoup.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 novembre 2017 à 12:12

      Bonjour Ramatuelle83,

      Théoriquement, lorsqu’on quitte un emploi, il faut prester son préavis, c’est-à-dire qu’en principe tu dois continuer à travailler pendant cette période. Il ne t’est donc théoriquement pas possible de commencer à travailler en Angleterre pendant ton préavis.

      Ceci dit, lors d’une démission, aucun événement (vacances, maladie,..) ne suspend le délai de préavis.

      Donc si par exemple, il te reste encore des jours de congé, tu pourrais demander à ton employeur de pouvoir les utiliser pendant ton préavis. Par contre,comme la période de tes vacances doit être négociée avec ton employeur, elle pourrait éventuellement se voir refusée si par exemple ton employeur estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      Une autre alternative serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable.

      Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Ramatuelle83
        le 6 novembre 2017 à 12:18

        Bonjour,

         

        Merci beaucoup pour ces éléments, ça commence à devenir plus clair.

        Est-il possible de manière pratique/théorique de commencer de travailler en Angleterre, alors que mon préavis court toujours ici ?

         

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 6 novembre 2017 à 16:08

          Bonjour Ramatuelle83,

          Légalement, il n’est malheureusement pas possible de laisser courir ton préavis en travaillant en Angleterre car comme dit lors de la réponse précédente, tu es en principe censé prester ce préavis. Il n’existe donc pas d’autres alternatives que celles expliquées ci-dessus si tu souhaites éviter de prester ton préavis.

          Sache tout de même que si tu décides de partir travailler en Angleterre pendant ton préavis et que ton employeur l’apprend, ce dernier pourrait te réclamer le paiement d’indemnités de rupture.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

           

           

          • Ramatuelle83
            le 6 novembre 2017 à 16:13

            Merci!!!

  28. Jonathan
    le 31 octobre 2017 à 07:39

    Bonjour,

    Je bosse en cdi depuis 3 ans mais aujourd’hui ma boite me propose de travailler à une autre place, dans une autre partie de l’entreprise.

    Le souci, c’est que c’est un cdd d’un mois, renouvelable. J’aimerais accepter mais j’ai peur de me faire évincer à la fin. Si j’accepte, qu’ils décident de ne pas renouveler et que je me retrouve dehors, est ce que j’aurai une sécurité du côté de l’onem ?

    Merci pour votre aide !

  29. Anon
    le 30 octobre 2017 à 09:18

    Bonjour,

    Je travaille comme assistante sociale depuis 6 ans auprès du même employeur mais dans mon parcours j’ai travaillé dans divers services avec diverses formes de contrats auprès de cet employeur. Pour résumé:

    De septembre 2011 à juin 2012: j’ai été en contrat de remplacement maladie (36h30/semaine).

    Ensuite de juillet 2012 à nos jours j’ai été en CDI 12h30 dans un service et en contrat de remplacement 18h15 jusqu’à nos jours  dans un autre service du même employeur(ce contrat de remplacement est d’office transféré en CDI après une certaine durée m’a t on dit mais je n’ai pas résigné de CDI). Je souhaiterais quitter mon employeur pour un autre. Le soucis est que je ne connais pas la durée de mon préavis si je remets ma démission (d’après les calculs que j’ai fais sur votre site elle serait de 1,5 mois + 6 semaines) cela me semble beaucoup! Je pense que pour le poste que je convoite ils ne pourront pas accepter d’attendre si longtemps… Pouvez-vous me renseigner?

     

    Cordialement,

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 octobre 2017 à 14:35

      Bonjour Anon,

      Puisqu’il y a eu une interruption entre ton premier contrat de remplacement et ton deuxième contrat, il ne faut pas prendre en compte ton ancienneté du premier contrat. Il faut donc compter à partir de juillet 2012. Tu es donc à moins de 5 ans d’ancienneté avant le 1er janvier 2014 et tu as donc un premier préavis d’1,5 mois. Il faut donc ajouter le calcul pour ton préavis à partir du 1er janvier 2014 qui est de 7 semaines (entre 4 et 5 ans d’ancienneté).

      Lorsqu’il y a lieu de calculer une partie II du préavis de démission, le préavis s’obtient en additionnant la partie I et la partie II, mais la somme des délais de préavis obtenus ne pourra pas dépasser 13 semaines. Tu auras donc maximum 13 semaines de préavis.

      Toute ces informations se retrouvent ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Sache que la durée du préavis peut toujours être négocié avec l’employeur mais il n’est pas dans l’obligation d’accepter. Sinon, il est toujours possible de payer une indemnité de rupture à l’employeur équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu ne preste pas.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  30. phil
    le 29 octobre 2017 à 10:42

    Mon épouse va envoyer son préavis ce lundi 30/10 mais mercredi est ferie et sa patronne a pris conge jeudi et vendredi et donc ne seras pas sur le lieu de travail et donc ne le recevras pas. Le préavis démmarre t’il toujours le lundi 06/11 ?

    Sinon serait-il mieux de l’envoyer a son adresse personnelle ou la je suppose quelle le recevrais.

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 octobre 2017 à 16:47

      Bonjour Phil,

      Si le préavis est envoyé par recommandé, on considère que la notification a lieu le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi, que la personne ait effectivement reçu le courrier ou pas. Elle peut donc tout à fait l’envoyer aujourd’hui et le préavis commencera bien le lundi de la semaine qui suit. Il est conseillé de l’envoyer à l’adresse officielle de l’employeur dans l’entreprise et non au domicile de l’employeur.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  31. Bill
    le 28 octobre 2017 à 08:49

    Bonjour,

    Travaillant en Belgique en tant qu’expatrié j’ai du quitter mon emploi pour raison médical en urgence, j’ai déposé ma lettre de démission en main propre et certificat médical.

    j’ai effectuer une semaine de travail pour régler mes affaires et dossiers en cours

    Suite à cela je suis rentré en France me soigner mais mon patron ne ma pas verser mon pécule de vacance à ma sortie comment faire pour le récupérer.

    ai je le droit d’attaquer mon employeur aux prud’homme sachant que j’ai subit des pressions (j’ai été diagnostiquer comme anxiodepressif suite à cela) + des journée de travail le samedi qui n’ont jamais été rémunéré et des journée de travail de plus de 14 heures sans pauses parfois et des réunions ou je me faisait mettre plus bas que terre devant des actionnaires pour servir de marche pied au directeur d’usine.

    merci de m’aiguiller.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 octobre 2017 à 15:31

      Bonjour Bill,

      Si tu travaillais en Belgique en tant qu’expatrié, nous supposons que tu ne travaillais pas pour une société Belge. Étant une plateforme d’information belge, nous ne sommes pas compétents en ce qui concerne la législation des autres pays et il faudrait donc vérifier de quelle législation dépend ton ancienne entreprise de travail.

      En ce qui concerne le pécule de vacances et les heures de travail non payées, si ta société dépend au niveau local de la législation belge, nous te conseillons de contacter le contrôle des lois sociales (de la ville de l’entreprise) afin de déposer une plainte: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  32. Ange
    le 27 octobre 2017 à 15:35

    Je suis en contrat de remplacement temps partiel depuis mars 2017, depuis septembre 2017, j’ai trouver un deuxième emploi temps partiel également.
    Que puis je faire pour quitter le contrat de remplacement ?? Sachant que le deuxième emploi me propose d’augmenter mes heures à un temps plein … merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 octobre 2017 à 13:53

      Bonjour Ange,

      Il faut d’abord voir de quel type de contrat de remplacement il s’agit. S’il s’agit d’un contrat de remplacement sans date de fin précise, tu peux démissionner simplement en remettant ta lettre de démission et prestant un préavis comme indiqué ci-dessus. Tu retrouveras les informations concernant la durée d’un préavis de démission sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      S’il s’agit d’un contrat de remplacement à durée déterminé (avec une date de fin précise), tu ne peux plus démissionner moyennant la prestation d’un préavis. Dans ce cas, il faut soit trouver un accord avec l’employeur pour rompre le contrat avant la fin, soit payer une indemnité de rupture. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  33. Tyty
    le 27 octobre 2017 à 09:24

    Bonjour,j ai signé mon cdi il ya 1 mois et en attente du permis de travail à noter que je suis passée de cdd de 1an à cdi. Je travaille pour cet entreprise depuis octobre 2016. J aimerais déposer ma démission et chercher ailleurs car depuis peu je souffre de mobbing. Comment dois-je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 octobre 2017 à 13:49

      Bonjour Tyty,

      Pour démissionner, tu peux simplement faire parvenir ta lettre de démission comme expliqué ci-dessus. Tu devras en principe prester un préavis. La durée du préavis dépend de ton ancienneté chez l’employeur (et s’il y a eu une interruption entre les 2 contrat). Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Attention, si ton titre de séjour est lié à ton emploi (ce que nous supposons parce que tu as besoin d’un permis de travail), le fait de ne plus avoir d’emploi pourrait être un problème pour séjour en Belgique.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. françoise
    le 24 octobre 2017 à 11:58

    Bonjour, je suis sous contrat médical (employée); je suis sous certificat médical ,dans l’incapacité de poursuivre mon contrat (maladie incurable et incompatible avec ma fonction et l’employeur ne sait pas me recaser), donc il demande que je me rende au cesi afin de négocier une rupture de contrat pour raison médicale..mes questions, aurais-je quand même droit par la suite à toucher  ma prime de fin d’ année et à recevoir mes indemnités de congés payés anticipativement? Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 octobre 2017 à 16:38

      Bonjour François,

      En principe, le paiement de la prime de fin d’année en cas de rupture de contrat doit être prévu dans une convention collective de travail liée à ton secteur (ou dans ton contrat de travail). Il n’y a pas de loi générale dans ce cas.

      En ce qui concerne les congés acquis de par tes prestations en 2017, ils devront bien t’être payés.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  35. Jaja
    le 23 octobre 2017 à 23:19

    Bonjour mon mari travail en belgique depuis plus de 20 ans dans le textile et moi je vais être licencié en france pour des raisons médicales j aimerai déménagé changer de région existe t il une rupture conventionnelle pour mon mari

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 octobre 2017 à 15:53

      Bonjour Jaja,

      En Belgique, il existe la rupture d’un commun accord. Cela permet à un travailleur et à son employeur de se mettre d’accord sur une fin de contrat. En Belgique, ce type de rupture peut mener à une sanction de l’ONEm (par rapport aux droit aux allocations de chômage) mais nous ne savons pas ce qu’il en est par rapport à la législation française.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  36. Aya
    le 20 octobre 2017 à 10:55

    Ma mission est terminé dans l’entreprise. Mais le CDD prend fin le 30 novembre. Je souhaite déjà chercher un autre emploi mais casi impossible en ce moment: 2,5 heure sur la route chaque jour et 8 heures de travail. Je n’ai plus de congé. Je veux que mon employeur mette fin au contrat. Et je pense vraiment que ça ne le derangerai absolument pas.
    Si l’employeur casse le contrat, aurait je droit au chômage en attendant de trouver un autre travail???

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 octobre 2017 à 16:20

      Bonjour Aya,

      Il faut voir dans quelle partie de ton CDD tu te trouves. En effet, le problème est que ton employeur ne peut théoriquement pas te licencier si tu es dans la 2e moitié de ton préavis (ce qui est probablement le cas si tu es en fin de mission). Cela veut dire que s’il te licencie, il devrait payer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais du percevoir jusqu’à la fin du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Durant la période couverte par cette indemnité, tu n’as pas droit aux allocations de chômage mais après, tu peux introduire ta demande et s’il s’agit d’un licenciement, tu ne devrais pas être sanctionnée.

      Cependant, il est probable que ton employeur refuse car il ne souhaite pas payer cette indemnité. Dans ce cas, il faut passer par une rupture d’un commun accord qui peut effectivement mener à une sanction de l’ONEm.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  37. Milay
    le 19 octobre 2017 à 15:29

    Dans le cadre d une démission peut on prester son preavis sous certificat ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 octobre 2017 à 14:21

      Bonjour Milay,

      Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Si tu es sous certificat médical, ton préavis continuera à s’écouler comme si le prestais réellement.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  38. John
    le 19 octobre 2017 à 07:57

    Bonjour,

    J’ai vu qu’en France, il y a possibilité de négocier un licenciement à l’amiable (donc l’équivalent d’une rupture de commun accord mais qui est un licenciement => on garde le droit à toucher le chômage).

    N’y a-t-il rien d’équivalent en Belgique ? Aucun moyen de quitter un emploi qui n’entraîne pas d’office une exclusion du chômage ?

    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 octobre 2017 à 12:46

      Bonjour John,

      En Belgique, la rupture d’un commun accord est effectivement assimilée à une démission puisqu’il s’agit d’une rupture de contrat volontaire. Ce type de fin de contrat peut donc entrainer une sanction de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié, soit quitter un emploi considéré non convenable, soit quitter son emploi pour un autre emploi qui ait une durée minimale de 4 semaines. Il n’y a en principe pas de rupture à l’amiable qui soit considérée comme un licenciement en Belgique.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  39. carine
    le 18 octobre 2017 à 11:23

    Je travaille en cdd j ai touché 850 euros juin et j ai eu un supplément de chômage puisce que je suis chef de famille la septembre même contrat bareme a un peu augmente j ai touché 870 euros pas de supplement .comment mettre fin a ce contrat sans perdre mes droits mercik

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 octobre 2017 à 14:23

      Bonjour Carine,

      Si tu n’as pas droit à l’allocation de garantie de revenu alors que ton salaire est inférieur à l’allocation de chômage à laquelle tu aurais droit si tu ne travaillais pas du tout, cet emploi peut être considéré comme non convenable et tu peux donc le quitter sans risquer une sanction de l’ONEm.

      Par contre, pour pouvoir démissionner d’un CDD moyennant la prestation d’un préavis, il faut démissionner durant la première moitié du CDD. Si tu te trouves dans la deuxième moitié du CDD, il faut soit rompre le contrat avec la fin d’un commun accord avec l’employeur, soit payer une indemnité à l’employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  40. Shayron
    le 17 octobre 2017 à 18:23

    Bonjour, j’ai réalisé un premier CDD de 5 mois. Il m’ont renouvelé mais je me rend compte que le travail ne me convient vraiment plus. J’ai acceptée le fait d’être renouvelée mais je n’ai pas encore signé mon contrat. Comment puis je faire pour arrêter mon contrat qui n’es pas encore signé? Vais-je pouvoir tout de même bénéficier d’une allocation du chômage, je ne vais pas avoir de problème avec l’onem? Sachant que j’ai 19ans je vis toujours chez mes parents. Et je n’ai pas encore fini mon contrat d’insertion au chômage. Merci pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 octobre 2017 à 11:03

      Bonjour Shayron,

      Si tu n’as pas encore signé le contrat, tu as tout à fait le droit de refuser de signer et d’arrêter de travailler chez eux. En ce qui concerne ton stage d’insertion, tu pourrais avoir une évaluation négative si ton organisme régional pour l’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg) apprend que tu as refusé un emploi (par dénonciation par exemple).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  41. Arno
    le 17 octobre 2017 à 12:17

    Je travaille dans un hôpital je souhaite démissionner pour déménager en France pour un poste mieux payé
    Quelles sont les modalités de préavis?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 octobre 2017 à 14:38

      Bonjour Arno,

      Si tu souhaites démissionner et que tu es en CDI, tu peux remettre ta lettre de démission (comme expliqué ci-dessus). La durée du préavis dépend de ton ancienneté chez cet employeur. Si tu as commencé à travailler chez cet employeur avant 2014, il se peut que tu doivent calculer 2 préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 Si cela te semble trop compliqué, tu peux utiliser le calculateur de ce site: http://www.fgtb.be/preavis

      Si tu es en CDD, tu peux démissionner de la même manière (moyennant la prestation d’un préavis), si tu es dans la première moitié du CDD. Si tu es dans la deuxième moitié du CDD, il faut soit trouver un accord avec l’employeur pour rompre le contrat avant la fin, soit payer une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Le fait de quitter ton emploi pour un emploi à l’étranger ou pour un emploi mieux rémunéré ne te dispense pas de respecter les modalités de préavis. Cependant, la durée du préavis peut toujours être négociée avec l’employeur.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  42. John
    le 17 octobre 2017 à 08:41

    Bonjour,

    Je suis en cdi depuis maintenant presque deux ans mais je souhaite quitter mon emploi pour m’installer en france.

    Dois-je voir du côté de l’onem ou du pôle emploi pour savoir si j’aurai droit à des allocations ou pas ?

    J’imagine que si cela dépend de l’onem, je serai exclu du chômage ?

    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 octobre 2017 à 12:26

      Bonjour John,

      En cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm. Au niveau de la Belgique tu n’auras donc malheureusement pas droit aux allocations de chômage pendant cette période de sanction.

      Au niveau de la France, nous  ne pourrons malheureusement pas te dire si tu auras la possibilité d’ouvrir un droit au chômage, car nous ne sommes pas spécialisés dans la législation française. Nous te conseillons donc de soit contacter le CIDJ de la région dans laquelle tu comptes emménager afin de connaître tes droits (http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij), soit auprès du Pôle Emploi.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  43. Cindy05
    le 14 octobre 2017 à 10:26

    Bonjour,

    Après deux mois de chômage, j’ai trouver un emploi dans un magasi (aldi) j’ai commencer lundi et signer un CDD 3mois. Mais sa me convient pas du tout faut être trop actif c’est très physique et stressant car faut toujours courrier. De caractère calme et non speed je ne m’attendais pas à sa! Et sa ne me convient pas du tout. Comment puis-Je faire pour casser mon CDD sans perdre mon droit au chômage le temps de trouver autre chose?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 octobre 2017 à 15:04

      Bonjour Cindy05,

      Tu peux rompre un CDD pendant sa première moitié en remettant un préavis (d’une seule semaine dans ton cas).
      Mais cela risque bien de te porter préjudice pour ton droit au chômage.
      En effet, si l’ONEM te demande de remettre ton C4 à ton organisme de paiement, ils constateront que tu as quitté ton emploi volontairement. Ce qui donnera lieu à une convocation et (après t’avoir entendu) à une probable exclusion du droit (pour une période entre 4 et 52 semaines).

      Pour ne pas risquer de sanction, il faudrait que l’employeur soit d’accord de te licencier (sans indiquer de faute de ta part) ou alors il faut que tu travailles au minimum 4 semaines ailleurs après ta démission et avant de demander des allocations.

      Bien à toi

       

  44. David
    le 13 octobre 2017 à 15:57

    Bonjonur je suis actuellement employé resppnsable dans un restaurant 30h/sem j’ai la chance d’obtenir un cdd 38h/sem ouvrier qui pourrait deboucher sur un cdi.
    Ma question est la suivante suis-je obliger de prester un préavis si je quitte ma place pour un contrat plus grand?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 octobre 2017 à 14:23

      Bonjour David,

      Quel que soit le nouveau contrat que tu vas signer, il faut effectivement respecter les délais de préavis légaux (même si le nouvel emploi compte plus d’heure, est mieux rémunéré ou est un CDI). Si tu ne peux pas respecter les délais de préavis, tu peux soit négocier cette durée avec ton employeur, soit payer une indemnité de rupture à ton employeur (équivalente à ton salaire brut pour la durée du préavis non presté).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  45. poupousse72
    le 13 octobre 2017 à 15:41

    bonjour voila je travaille depuis octobre 2012 dans les titres et service et la je veux quitter la societe car deja trouve un autre poste entant qu employer et cela debute le 6 nov contrat deja signe …selon mon actuel employeur je dois prester 8 semaines ne veux pas me liberer avant car sois disant pas d aides menageres pour mes clients….que puis je faire….merci la je suis perdue

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 octobre 2017 à 14:20

      Bonjour Poupousse72,

      Il faut normalement respecter les délais de préavis légaux. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 Tu verras qu’il peut y avoir plusieurs calculs à faire en fonction de la date de début et en fonction du statut (ouvrier ou employé). Pour t’aider à vérifier ton délai de préavis, tu peux utiliser ce calculateur: http://www.fgtb.be/preavis

      Si tu commences ton nouvel emploi avant la fin de ton préavis, tu peux soit négocier la durée de ton préavis avec ton employeur actuel, soit lui payer une indemnité (équivalente au ton salaire brut couvrant ce qu’il reste de préavis à prester), soit négocier avec ton futur employeur de retarder le début du contrat.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  46. Anthony-7020
    le 13 octobre 2017 à 10:56

    Bonjour je suis dans une citation dans la quelle je pourrais y faire un choix , je suis en cdd a mi-temps 21h/semaine de 6 mois et j ai une possibilité d avoir un temps plein d en une autre entreprise mais il veulent me tester pendant 1 mois en cdd a 20h/semaine si je quitte mon cdd pour cette emploi et que pour au final ils ne me prennent pas pour la fin du contrat et que je tombe au chômage est ce que j aurai droit a mes allocations de chômage? , et l’arg pendand ce mi-temps a 20h semaine ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 octobre 2017 à 14:05

      Bonjour Anthony-7020,

      L’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines. Dans ce cas, tu ne devrais donc à priori pas être sanctionné. Le fait de quitter un emploi pour un autre emploi avec un régime de travail inférieur peut par contre avoir un impact sur la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier d’une AGR. Nous ne savons pas si une différence d’une heure pourrait avoir un impact ou pas. Nous te conseillons de faire la procédure du ruling avant de démissionner afin de connaitre à l’avance la réponse de l’ONEm: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Attention, sache que pour pouvoir démissionner d’un CDD unilatéralement moyennant la prestation d’un préavis, il faut démissionner durant la première moitié du CDD (préavis compris). Si tu es dans la deuxième partie de ton CDD, tu ne peux plus démissionner de cette manière. Dans ce cas, il faut soit trouver un accord pour rompre le contrat soit payer une indemnité à ton employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  47. Gene
    le 12 octobre 2017 à 11:33

    J’ai 51 ans et réalise un travail très physique depuis 11 ans pour le même employeur.

    En un an, j’ai subi 2 accidents de travail.   Je suis encore actuellement en incapacité de travail pour le 2è accident.

    Je ne me sens plus capable physiquement et moralement de reprendre ce travail.

    Comment puis-je mettre fin à mon emploi sans perdre mes droits (chômage etc…)

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 octobre 2017 à 16:58

      Bonjour Gene,

      Si tu es sous certificat médical, tu pourrais lancer la procédure pour arriver à une rupture pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Pour pouvoir arriver à une telle rupture, il faut d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Bien à toi

  48. ToTo
    le 11 octobre 2017 à 19:32

    Bonjour,
    Peut-on remettre sa démission alors que l’on est en congé maladie suite à une opération ?
    Je suis empoyé en CDI depuis début 2014 et je voudrais commencer un nouveau job le 01 janvier 2018… Quand dois-je envoyer mon recommandé signifiant ma démission ?
    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 octobre 2017 à 17:05

      Bonjour Toto,

      Oui, tu peux remettre ta démission pendant une période de congé maladie.
      La maladie ne suspend pas le préavis de démission.
      Ton préavis est de 6 semaines. Tu dois donc faire débuter ton préavis le lundi 20 novembre. Si tu l’envois par recommandé, tu dois le faire au plus tard le mercredi 15 novembre.

      Bien à toi

       

  49. Edwin
    le 10 octobre 2017 à 21:46

    BonJour je vous contacte pour une info pour le bonus à l’emploi. J’ai pour un mois complet 206 euro de bonus à l’emplois pour bas salaires. Mais je n’ai pas travaillé le mois complet, es ce que c’est calculer au prorata se bonus ? je travail Avec un salaire brut de 9.9529 h en intérim es ce que j’aurai du bonus à l’emploi pour compense ? Je travail entre 2-4 jours Semaine merci

  50. Toufik
    le 10 octobre 2017 à 18:37

    Je suis démission a mon travail .Est je travail pour l instant comment intrem depuis 4 semaine .Est ce que j ai le droite chômage. Pour l instant

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 octobre 2017 à 17:30

      Bonjour Toufik,

      L’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines. Si cela fait maintenant 4 semaine que tu as un autre emploi, tu ne devrais pas être sanctionné pour avoir démissionné de ton emploi précédent.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  51. kilouloups
    le 9 octobre 2017 à 19:36

    Bonsoir,

    Voilà, je me retrouve face à une situation que je n’ai jamais rencontrée d’où mes questions.

    Situation :

    J’ai commencé en juin un cdd de 22h semaine qui s’est terminé par un C4 pour signer un CDI 22h en urgence le 29 juin 2017 suite aux nouvelles réformes gouvernementales (aide aux entreprises Activa). A ce jour, je suis régulièrement à domicile à faire de l’auto écolage seule, des tâches diverses à réaliser (plus de 50 % de mon horaire hebdomadaire. Il semblerait que le télétravail soit bien légiféré et rien n’est indiqué sur mon contrat concernant ce point sans compter que le coup des appels, des impressions, etc..sont à ma charge. Au départ, je devais être encadrée, écolée, à ce jour, cela a été très très limité et je me retrouve face à moi-même à des tâches officielles pouvant avoir des impacts négatifs en cas d’erreur. Ce travail use tout doucement ma santé  car j’aime effectuer mon travail correctement, prendre mes responsabilités et avec ce manque d’aide, d’apprentissage, je ne peux le faire (une nuit de sommeil ne me suffit pas pour affronter ne serait ce qu’une 1/2 journée, maux de dos, de tête liés au stress). D’autre part, j’ai appris récemment que je ne pourrai jamais bénéficier d’un travail à temps plein étant donné le secteur d’activité. le hic je souhaite travailler à temps plein pour sortir du chômage une bonne fois. Actuellement, je perçois l’AGR et l’Activa.

    Ma question est la suivante :

    Puis-je quitter cet emploi, cdi 22h pour un CDD pour essayer de décrocher un temps plein si possible dans le futur, sans avoir de sanction de l’ONEM (seule avec ma fille orpheline, je me vois mal sans revenu). Si oui, est-ce que je dois absolument trouver un CDD avec au minimum de 22h, quelle durée de contrat pour ne pas subir une sanction ? En ayant commencé le 01 juin 2017, à quelle hauteur s’élèverait ma période de préavis (pour info : je suis aide comptable et administrative avec un salaire de 1274,87 brut ?

    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 octobre 2017 à 15:33

      Bonjour Kilouloups,

      L’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines (peu importe le type de contrat: CDI, CDD, interim…). Attention, si tu retrouves un emploi avec moins d’heure de travail, l’ONEm considérera que tu as volontairement diminué tes heures de travail et donc tu n’auras plus droit à une AGR.

      Puisque tu es en CDI, tu peux tout à fait démissionner quand tu le souhaites (Les modalités sont expliquées ci-dessus). Concernant la durée de ton préavis, cela dépend s’il y a eu une interruption entre le CDD et CDI. S’il n’y a pas eu d’interruption (ce qui semble être le cas), il faut prendre en compte toute l’ancienneté. Dans ce cas, tu serais donc à 5 mois d’ancienneté et donc à 2 semaines de préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • kilouloups
        le 26 octobre 2017 à 19:26

        Bonsoir,

        Je viens de prendre connaissance de votre réponse.

        Je tenais à vous en remercier.

        Bien à vous,

        Kilouloups

  52. Kelo5
    le 9 octobre 2017 à 16:14

    Bonjour !
    Je suis indécise entre 2 opportunités d’emploi pour combler mon mi-temps actuel : 1/2temps assuré pour un remplacement de congé parental dans 1 mois (donc limité et plus éloigné de mon domicile) ou 1/5temps pas vraiment assuré pour une pause carrière de longue durée dans 3 mois (jusqu’à la retraite donc « moins » limité et très proche de mon domicile).
    Ma question est la suivante : puis-je entamer le 1/2temps et évétuellement ensuite le quitter pour le 1/5temps sachant que je suis dans le secteur public et que le 1/5temps est de plus longue durée et plus proche de mon domicile ? Quels sont mes risques ?
    Merci d’avance, vous m’êtes toujours de précieux conseils !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 octobre 2017 à 14:19

      Bonjour Kelo5,

      Il est toujours possible de quitter un emploi pour un autre.

      Ceci dit, tu devras en principe prester un préavis. Pour connaitre un délai de prévis il faut connaitre ta date d’engagement, et la date à laquelle tu comptes démissionner. Tu trouveras sur cette page la manière dont tu pourras connaître ton délais de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 . Tu pourras également utiliser la calculette de ce site: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/calculator.php

      Attention si tu es engagée en CDD, il n’est possible de démissionné moyennant un préavis uniquement lors de la première moitié de ce dernier (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268)

      Ceci dit, dans tous les cas, il reste possible de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur. Tout est alors négociable.
      A priori, le fait de quitter ton emploi ne représente aucun risque. Au niveau de ton droit aux allocations de chômage tu ne risques en principe aucune sanction pour autant que l’emploi que tu comptes entreprendre a une durée de plus de 4 semaines, ce qui semble être ton cas.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  53. Vivi
    le 8 octobre 2017 à 19:54

    Je suis en contrat de remplacement 19h par semaine presque 5 ans! Comment faire pour partire? Mon travail me permet plus de continué beaucoup problème de dos! Puis je partire pour un intérim ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 octobre 2017 à 11:48

      Bonjour Vivi,

      A priori, tu peux tout à fait démissionner de ton emploi en remettant ton préavis (voir explication ci-dessus). En effet, si cela fait 5 ans que tu es sous contrat de remplacement, ce contrat peut à priori être considéré comme un CDI et donc le modalité de rupture sont les même que pour un contrat ordinaire. Cependant, tu peux tout de même vérifier dans ton contrat qu’il ne s’agit pas d’un contrat de remplace avec date de fin. S’il y a une date de fin, ce contrat est à considérer comme un CDD et dans ce cas, il ne peut pas être rompu moyennant un préavis mais seulement d’un commun accord ou si l’accord n’est pas possible en payant une indemnité de rupture.

      L’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines (quel que soit le type de contrat: CDI, CDD, intérim…). Si tu quittes ton emploi sans avoir trouvé un autre emploi et que tu introduit une demande d’allocations de chômage, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  54. Audrey
    le 6 octobre 2017 à 19:58

    Bonjour, j’ai commencé un cdd le 29 août 2016 qui s’est transformé en cdi en février 2017. Malheureusement, mon travail me ne correspond plus. Qui plus est je suis étudiante et je voudrais me consacrer complètement à mes études. Je voulais savoir quelles sont les situations qui s’offrent à moi si j’arrête mon travail. Merci pour la réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 octobre 2017 à 10:14

      Bonjour Audrey,
      Ta question n’est pas très claire.
      Pour quitter ton emploi il existe plusieurs possibilités :
      1)  La démission:  il faudra que tu informes ton employeur de ta volonté de partir. Tu trouveras l’explications des modalités pour le faire sur la fiches ci-dessus.

      Il faudra également que tu prestes un préavis. Si tes deux contrats se sont succédés sans interruption, ton préavis sera alors de 4 semaines. Ceci dit, lors d’un préavis aucun événement (congé, maladie,…)  ne suspend le préavis
      2) Une rupture de commun accord : dans ce cas tout est négociable.

      Pour ces deux premières options, sache que si tu comptes introduire une demande d’allocations de chômage, tu risques d’être sanctionnée par l’ONEm (une sanction pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines)  si l’ONEm considère que tu disposais d’un emploi convenable et que tu as quitté ton emploi sans motif légitime. Cela dit, reprendre des études en cours du jour n’est jamais considéré comme motif légitime pour quitter un emploi.
      Pendant une sanction, tu as la possibilité de solliciter l’aide du CPAS de ta commune pour la période où tu ne perçois pas d’allocations de chômage. Cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/obtenir-de-laide-du-cpas/ . Il te sera alors peut-être possible d’entreprendre tes études pour autant que tu entreprennes des études qui te donnent plus de chance de réintégrer le marché de l’emploi que dans ta situation actuelle.

      3)  Demander à ton employeur de te licencier: théoriquement tu devras également prester un préavis de 8 semaines.

      Dans ce cas,  si l’ONEm l’après l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur le C4), tu pourrais être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable.

      Si tu parviens à percevoir des allocations de chômage, sache que tu devras peut-être introduire une demande de dispense. Plus d’informations sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  55. Jacques
    le 6 octobre 2017 à 14:18

    Hello,

     

    Pouvez-vous me dire ce que comprends le « salaire forfaitaire annuel » Est-ce uniquement le salaire brut perçu par mois * 12 ou Est-ce le salaire brut perçu par mois * 12 + le bonus personnel et le bonus par rapport aux résultats de la société.

     

    Comment calcule-t-on le salaire forfaitaire annuel?

    Je suis entrain de prester un préavis et j’essaye de déterminer ma date de sortie exacte, de savoir si je gagne plus de 32254eur/ an ou moins.

     

    Je vous remercie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 octobre 2017 à 10:21

      Bonjour Jacques,

      Par « salaire forfaitaire annuel » il faut comprendre la rémunération annuelle brute. Attention, la rémunération annuelle ne comprend pas uniquement la rémunération mensuelle brute mais également les avantages acquis en vertu d’un contrat (exemple : prime de fin d’année, double pécule de vacances). Les bonus reçus devraient donc à priori être également pris en compte.
      Vous trouverez plus d’informations sur le calcul du préavis  en consultant cette page : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 ; ou en utilisant la calculette de ce site: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/calculator.php
      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

       

  56. lange45
    le 6 octobre 2017 à 13:29

    bonjour!je suis patissière dans une boulangerie patisserie et mes patrons ont recu ma lettre de démission le vendredi 29 septembre a 12h, cest a dire après ma journée de travail, car je travaille de 3h à 10h du matin.

    Je sais que mon préavis est de 2 semaines et j’aimerais savoir quand est ce qu’il se termine exactement car mon futur patron m’attend!

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 octobre 2017 à 16:58

      Bonjour Lange45,

      Si la date de notification (différent de la date d’envoi, voir fiche ci-dessus) est bien le 29 septembre, ton préavis a commencé le 2 octobre (même s’ils l’ont reçu après tes heures de service). Si tu as 2 semaines de préavis, tu es donc libre à partir du 16 octobre.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autre questions.

  57. Seduco
    le 6 octobre 2017 à 07:33

    Que se passe t’il si l on met fin à son contrat de travail cdi 20h/semaine, d un commun accord, pour un travail à temps partiel cdi de moins de 20h/semaine ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 octobre 2017 à 16:14

      Bonjour Seduco,

      Tu ne risques aucune sanction si tu passes d’un contrat à l’autre mais tu ne pourras pas prétendre à un complément de chômage étant donné que tu quittes volontairement ton travail (la rupture de commun accord est équivalente à une démission pour l’Onem).

      Si tu demandes une ouverture du droit aux allocations de chômage à la fin de ton nouveau contrat de travail, les allocations seront versées en fonction de ta dernière rémunération brute.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  58. Fernández
    le 5 octobre 2017 à 23:21

    Bonjour, j’ai un contrat cdi de 28h depuis 2015 j aimerais pouvoir trouver une solution pour pouvoir rompre mon contrat est pouvoir benificier du chômage pour quelque mois pourvoir afin de pouvoir travailler sur moi même et de vraiment savoir ce que je veux de ma vie.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 octobre 2017 à 16:18

      Bonjour Fernández,

      Si tu quittes ton emploi (démission ou rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié soit quitter son emploi pour un autre emploi qui ait une durée minimale de 4 semaines (quel que soit le type de contrat: CDI, CDD, intérim…).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  59. Luciole
    le 5 octobre 2017 à 18:02

    Bonjour,

    Je suis française et travaille en Belgique depuis mai 2016. Je voudrais rompre mon contrat de travail pour rentrer vivre en France. Je sais que la démission ou bien le commun accord s’offre à moi, mais je me demande qu’elles sont les « sanctions » de l’Onem vis à vis du chomage si je ronp mon contrat, et aussi si je pourrais toucher du chomage en France ?
    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 octobre 2017 à 16:11

      Bonjour Luciole,

      Si tu vis en Belgique et que tu ouvres d’abord ton droit aux allocations de chômage en Belgique, sache que si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais nous ne savons hélas pas prévoir les décision de l’ONEm.

      Si tu vis en France, tu dépends du système français. Bruxelles-J étant une plateforme d’information belge, nous ne sommes pas compétent en ce qui concerne la législation française et nous ne connaissons pas les conditions d’octroi, ni les sanctions possibles. Tu peux poser ta question directement à Pôle emploi: http://www.pole-emploi.fr/accueil/ ou à un organisme d’information français: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine

      Bien à toi.

  60. mcachou
    le 1 octobre 2017 à 11:22

    Bonjour
    Je suis française et j’ai actuellement un cdd de 2 ans en Belgique. J’aimerais savoir s’il était possible de quitter mon CDD au bout d’1 an si j’ai un CDI ensuite dans une autre entreprise? Je n’aurais aucune indemnité à payer?
    Merci de votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 octobre 2017 à 15:10

      Bonjour Mcachou,

      Malheureusement, il n’est pas possible de quitter un CDD de 2 ans au bout d’un an de travail. Comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, l’une des parties peut mettre fin au CDD; mais uniquement dans la première moitié de la date de fin prévue (avec un maximum de 6 mois).

      Comme ton contrat a une durée de 2 ans, tu pouvais y mettre fin mais uniquement pendant les 6 premiers mois, moyennant un préavis dont la durée dépendra de ton ancienneté dans le service. Si tu souhaites quitter ton emploi alors que tu as dépassé les 6 premiers mois, l’idéal est de trouver un arrangement avec ton employeur. Si tu n’en trouves pas et que tu pars quand même, l’employeur pourra te réclamer des indemnités (équivalentes à ta rémunération brute pendant le préavis doublé qui aurait dû être presté si tu avais été en CDI)

      Tu trouveras toutes les informations sur la manière de mettre fin à un contrat de travail sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

       

  61. fafa75
    le 30 septembre 2017 à 15:35

    Bonjour  , le 04/09 j ai été déclaré inapte définitivement a mon poste et l onem a décidé de stopper mon allocation de chomage temporaire a la date du 04/09, donc mon employeur a prit contact avec la médecine du travail le 04/10 !!!! pour un parcours de réintegration . hors je viens de trouver un nouveau travail qui commence le 09/10 , je voudrais savoir qui va me payer le mois de septembre du 04/09 au 09/10 , de ce fait lundi je vais apporter ma lettre de démission après avoir signer mon nouveau contrat. je me suis déja inscrit a actiris le 07/09 . merci pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 octobre 2017 à 10:05

      Bonjour Fafa75,

      En principe, tu devrais pouvoir percevoir des allocations de chômage pour autant que tu es jugée apte à travailler. Tu devras alors t’adresser à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour introduire ta demande.

      Dans le cas contraire, tu percevras des indemnités de mutuelle. Il faudra peut-être demandé l’avis du médecin-conseil pour savoir si tu peut être considérée comme apte au travail pour d’autres postes.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  62. gomes
    le 28 septembre 2017 à 19:08

    Bonjour je m’appelle Gomes, je travaille pour une société de construction, cela fait maintenant 2 ans, je vais changer de société et je voudrais savoir combien jour de préavis je dois donner à la société.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 octobre 2017 à 10:02

      Bonjour Gomes,
      Si tu travailles depuis au minimum 2 ans (et que ton contrat a débuté après le 01.01.2014) ton délai de préavis sera de 6 semaines.
      En principe, tu dois informer au préalable ton employeur de ton intention de partir. Tu trouveras les différentes possibilités de pouvoir informer ton employeur de ton départ en lisant la fiche ci-dessus.

      Ensuite, tu devras en principe prester ce délai de préavis de 6 semaines, cela signifie que tu devras théoriquement continuer de travailler pendant cette période. Cependant, lors d’une démission, aucun événement (congé, maladie,…) ne suspend le délai de préavis.

      Une alternative, si tu désires ne pas prester de préavis serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  63. argani
    le 28 septembre 2017 à 16:40

    Bonjour,
    Je suis en cdi depuis le 15 octobre 2017 . Je désire quitter mon patron pour aller chez un autre patron qui a de meilleur conditions question 1 vais je gardé mon activa qui est valable pour 29 mois
    Question 2 dois je preste 1 preavis si je quitte pour travailler immédiatement . Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 octobre 2017 à 14:01

      Bonjour Argani,

      1) En principe, les avantages liés à ta carte activa ont été supprimée depuis le 01.10.2017 (Plus d’informations sur http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e1). Toutes les mesures ont été régionalisées. Il faudrait donc que tu t’adresses au service emploi de ta région (Actiris, ADG, Forem, VDAB) pour savoir ce qui serait d’application dans on cas.

      2) Si tu souhaites quitter ton emploi qui va débuter le 15/10/2017, il est possible que l’employeur te demande de prester un préavis d’une semaine. En effet, lorsque tu as signé un contrat, tu t’engages en principe à le débuter.
      Une alternative serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      Par contre, si ton emploi a débuté depuis 15/10/2016. ton préavis sera de 4 semaines.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  64. Milouse22
    le 28 septembre 2017 à 15:40

    Bonjour,
    J’aimerai quitté mon emploi actuelle dont le contract es cdi j’ai commencé le 1/10/2015 j’ai encore 2 semaines de conger payer..
    De combiens de jours sera mon préavis? Suis-je obligé de les prèstés car j’ai un autre emploi qui voudrai débuté un contract.. et qui payera mes pécule de vacances pour l’année 2018?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 octobre 2017 à 11:35

      Bonjour Milouse22,

      Ton délai de préavis sera de 6 semaines étant donné que tu as travaillé plus de deux ans dans l’entreprise (plus d’informations à ce sujet sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198).

      En principe, tu dois effectivement prester ton préavis. Dans le cas où tu ne souhaiterait pas le prester, tu seras tenu de payer une indemnité de rupture à ton employeur (qui sera égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas).

      Une autre option serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais éventuellement décider de prendre le restant de tes congé pendant  ton préavis car aucun événement ne suspend un délai de préavis en cas de démission. Par contre, la période de tes vacances doit être négociée et pourrait éventuellement se voir refusée si ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      Tu pourrais également essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      Concernant le pécule de vacances anticipé pour l’année 2018, sache qu’il te sera rémunéré par ton actuel employeur lorsque tu recevras ton pécule de sortie.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  65. Peter
    le 27 septembre 2017 à 20:28

    Hello,

    J’ai ete licensie le 1er mai 2017. J’ai un préavis a prester de 4 mois et 13 semaines. Jusqu’a quelle date dois-je prester mon préavis? J’ai encore 6 jours de congés légaux et 1 jour et demi de jour ferie a recuperer. Un congé de paternité de 10 jours a prendre parce que ma femme va accoucher aux, alentours du 20 Novembre.. Pouvez-vous me dire si ma date de fin de préavis a prester va se deplacer ou non si je prends tout ces types de congés? Est-ce que mon employeur pourrait me les refuser? Je vous remercie pour votre reactivite rapide. Vos reponses me seront d une tres grande aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 octobre 2017 à 15:39

      Bonjour Peter,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise. En effet, si ton délai de préavis a pris court le 1 mai 2017, tu devras théoriquement prester ton préavis jusqu’au 8 décembre 2017.

      Par contre, si ton licenciement à été notifié le 1er mai 2017, il a prit court en date du 8 mai, soit le lundi suivant la notification de ton préavis, dans ce cas, ton préavis court théoriquement jusqu’au 15 décembre.

      Cela dit, en cas de licenciement, tes jours de congé et ton congé parental pourraient suspendre ton délai de préavis et retarder ta date de fin de contrat. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397

      Au niveau de l’autorisation de prendre tes congés, ton employeur ne peut en principe pas te refuser tes congés. Par contre, la période doit être négociée et pourrait éventuellement se voir refusée si ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Peter
        le 2 octobre 2017 à 16:36

        Hello,

        A moins que je me trompe un « congé parental » n’équivaut pas à un « congé de paternité autrement appelé aussi un congé de naissance (de 10j) ». Le congé parental pourrait en effet suspendre mon préavis à la différence d’un congé de paternité qui ne suspend pas. Pouvez-vous vérifier?

        Ci-dessous les réponses que j’ai trouvé dans le lien suivant:

        http://www.dhnet.be/conso/travail/suspension-de-l-ecoulement-du-delai-de-preavis-51b7c147e4b0de6db98bfce4

        Je vous remercie pour votre aide,

        Bien à vous,

         

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 6 octobre 2017 à 13:34

          Bonjour Peter,

          Le congé parental est effectivement différent du congé de paternité.

          Ce dernier n’a, comme tu le dis dans ta réponse précédente, aucun effet sur le préavis. Tu trouveras plus d ‘informations à cet effet en cliquant ici.

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  66. Or93
    le 27 septembre 2017 à 11:28

    Bonjour, je suis en cdd 3 mois et je n’ai travaillé que 3 jours et sous certificat pendant 4. Le travail me convenant pas et suite à de fausses accusations à mon encontre, j’aimerais déposer mon préavis. Qu’est ce que j’encoure exactement ? Le syndicat m’a dit que si je ne travaillais pas 28 jours je ne perdrais pas mes droits…. Je suis à la recherche active d’un autre travail. Dois je prester les jours suivants mon préavis en attente d’une réponse ? Car selon mon employeur je peux déjà rendre tout mon équipement immédiatement.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 octobre 2017 à 13:50

      Bonjour Or 93,

      Depuis le 01.01.2014, durant une période correspondant à la première moitié du contrat déterminé mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. (Voir modalités de notification du préavis en haut de la page). Ce préavis est d’une semaine dans ton cas. Tu peux ne pas prester de préavis suite à un accord avec ton employeur.

      Nous supposons que tu avais déjà des allocations de chômage avant ton CDD et en principe , en dessous de 28 jours de travail consécutifs, il te suffit effectivement de cocher les cases correspondantes sur ta carte de contrôle du chômage.

      Néanmoins, étant donné que tu as l’intention de rompre unilatéralement ton contrat , tu risques une exclusion des allocations de chômage de l’Onem allant de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  67. Eva23
    le 27 septembre 2017 à 10:18

    Bonjour, alors voilà je souhaiterais quitter le travail actuel (aide-ménagère) car je ne supporte plus la pression qu’il y a .. je suis en CDI et je voudrais savoir comment je peut faire en toute légalitée évidemment

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 septembre 2017 à 11:06

      Bonjour Eva,

      Le préavis est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. Nous avons besoin de plus de précisions pour t’ aider à calculer ton délai de préavis. En effet, afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer:

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé

      Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate) ou bien de trouver un accord pour rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

      Si il est convenu de prester quand même le préavis, vous pourrez calculez le délai de préavis en fonction de votre situation sur le lien suivant:

      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Attention, en démissionnant, tu risques de perdre ton droit au chômage. Si tu demandes des allocations de chômage après une démission, l’ONEM risque de décider d’une exclusion entre 4 et 52 semaines. Pour éviter cela, tu dois travailler au moins 4 semaines ailleurs avant de demander des allocations de chômage.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  68. Djen
    le 26 septembre 2017 à 20:10

    Bonjour,

    Je travaille à mi temps dans le cadre d’un contrat de remplacement à durée indéterminée.
    Est ce que je peux quitter cet emploi si je trouve mieux et est ce que je dois prester un préavis
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 septembre 2017 à 16:23

      Bonjour Djen,

      En principe, si tu quittes ton emploi, tu devras effectivement prester un préavis. La durée de ce dernier sera définie en fonction de ton ancienneté. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 . Tu pourrais également utiliser la calculette de ce site à cet effet: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/calculator.php

      Une alternative si tu ne souhaites pas prester de préavis serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  69. vanessa
    le 26 septembre 2017 à 12:41

    Bonjour,

    Je travaille depuis 01/2015 dans une societé de services a la clientele.

    Je voudrais demissioner de ce poste pour faire un job plus physique, mais je ne veux pas presté un preavis car je sais commence imediatement dans l’autre boite.

    puis-je refuse de faire mon preavis pour commence autre par toute de suite?

    Merci.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 septembre 2017 à 11:23

      Bonjour Vanessa,

      Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Ils peuvent également convenir qu’aucun préavis soit presté et qu’aucune indemnité soit versée. Tout dépend par conséquent de l’arrangement que tu as conclu avec ton employeur.

      Si tu quittes ton emploi et que tu décides de ne pas prester ton préavis sans avoir convenu un accord avec ton employeur, il risque de te demander les indemnités qui en découlent en fonction de la durée de ton préavis. Il pourrait te réclamer 6 semaines de rémunération brute !
      Pour rappel, si tu n’intègres pas un autre travail après avoir donné ta démission , tu risques une sanction d’exclusion des allocations de chômage de l’Onem allant de 4 à 52 semaines.

      Nous avons besoin de plus de précisions pour t’aider à calculer ton délai de préavis. En effet, afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.

      Pour calculer le délai de préavis en fonction de votre situation sur le lien suivant:

      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  70. Will
    le 25 septembre 2017 à 15:07

    Bonjour,je suis en cdi depuis 13ans,depuis l’année passée j’ai repris des cours du soir en vue de passer mon certificat d’aptitude pédagogique.Aujourd’hui j’ai peut-être la possibilité de reprendre un horaire dans l’enseignement,je voulais savoir si je pouvais quitter mon emploi pour donner cours.Et si oui est-ce que je garde mes droits si jamais je me retrouvais sans heures l’année prochaine.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 septembre 2017 à 15:47

      Bonjour Will,

      Sache que tu peux mettre fin à tout moment à un contrat de travail. Tu devras alors informer ton employeur de ton intention de quitter ton emploi en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé ou lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur: http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Tu devras également prester un préavis dont la durée dépend toujours de l’ancienneté dans le service et de ton statut de salarié. Comme tu travailles depuis 13 ans, tu auras un préavis de démission de 13 semaines si tu es employé ou de 14 jours et 6 semaines si tu es ouvrier. Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler comme salarié auprès d’un autre employeur pendant minimum 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocation.

      Tu auras bien droit au chômage si ton emploi dans l’enseignement n’est pas renouvelé. Mais tu risquerais de n’avoir que des demi-allocations de chômage (sur base d’un temps partiel) si ton emploi dans l’enseignement n’était pas à temps plein.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  71. Virginie
    le 25 septembre 2017 à 13:17

    Bonjour, je suis en période de préavis chez mon employeur et je voudrais savoir si pendant mon préavis et pendant mes jours de repos au travail je peux faire de l interim ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 septembre 2017 à 13:52

      Bonjour Virginie,

      Rien ne t’interdit de travailler ailleurs pendant tes jours de repos.
      Il faut juste savoir que pendant les périodes où tu cumules deux rémunérations, il est probable que ton précompte professionnel (avance sur l’impôt dû) ne soit pas suffisant. Ce qui implique que tu devras peut-être payer plus d’impôts pour ces périodes par la suite (après avoir déclaré tes revenus 2017 en 2018).

      Bien à toi

  72. Isma
    le 25 septembre 2017 à 12:33

    Bonjour,

    Je suis employé à temps-partiel (19h semaine) avec un contrat cdi depuis maintenant 2 an et demi.

    J’aimerais rompre mon contrat et donc je voudrais savoir combien de jours je dois prester comme préavis?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Isma

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 septembre 2017 à 13:33

      Bonjour Isma,

      Tu peux remettre ta démission en prestant un préavis de 6 semaines. Tu trouveras les modalités à suivre pour la remise de ta démission ci-dessus.
      Attention, si tu comptes demander des allocations de chômage après cette démission, l’ONEM pourrait te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime.

      Bien à toi

    • Isma
      le 27 septembre 2017 à 14:14

      Bonjour,

       

      J’ai oublié une information capitale dans ma question initiale j’en suis confus.

      Mon contrat est un contrat ACS /19h semaine.

       

      D’avance merci

      • Infor Jeunes Bruxelles
        le 2 octobre 2017 à 11:39

        Bonjour Isma,

        Lors d’une démission, le délai de préavis d’un contrat ACS est de 7 jours calendrier.

        D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  73. Sarah
    le 25 septembre 2017 à 09:57

    Bonjour,

     

    Voilà je suis actuellement lié à mon employeur par un contrat CPE (Convention premier Emploie) qui concerne généralement les jeunes de moins de 25 ans.

     

    Je désire rompre mon contrat dans le but de reprendre mes études en cours du jour (bachelier) sans faire quelconque demande d’allocations de chômage. Mais employeur prétexte le fait que ce n’est pas autorisé par la loi… selon lui il est d’accord mais la loi lui interdirait de le faire.

     

    Avez-vous un avis sur la question ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 septembre 2017 à 13:29

      Bonjour Sarah,

      Le fait de pouvoir rompre ton contrat dépend s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI et de la date de début et durée du contrat.

      Mais sache qu’il est toujours possible de rompre un contrat de commun accord si les deux parties sont d’accord. La loi n’empêche jamais les parties de trouver un arrangement entre elles.

      Bien à toi

  74. Carmelouis
    le 23 septembre 2017 à 14:48

    Bonjour, je suis en maladie longue durée.
    Mon employeur m’a envoyé un courrier me signalant mon C4 pendant ma maladie.
    Je n’ai toujours pas presté mon préavis et je compte adresser à mon employeur une lettre de contre-préavis car j’ai retrouvé du travail.
    Que doit contenir cette lettre.
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 septembre 2017 à 14:17

      Bonjour Carmelouis,

      En principe il n’y a pas particulièrement de mentions légales à indiquer sur ta lettre de contre-préavis.

      En effet, il faudra simplement que tu signifies ton contre préavis à ton employeur et que tu lui indiques également le délai du préavis que tu auras à prester (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0) ainsi que la date de début de ce dernier (à savoir le lundi qui suit la date de notification de ton délai de préavis).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!