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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 26/06/17, la notification a donc lieu le jeudi 29/06/17.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 05/07/17. Elle débutera donc son préavis le lundi 10/07/17.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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161 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. celine
    le 21 juillet 2017 à 19:38

    Actuellement en incapacité de travail, puis je envoyer ma lettre de démission pendant cet arrêt? Afin que mon premier jour de reprise corresponde à mon premier jour de préavis? Je suis en cdi et treize semaines de préavis à prester.

  2. Jerix
    le 18 juillet 2017 à 12:52

    Bonjour, je voulais savoir comment est-ce que je pourrais quitter mon travail sans que cela ne me porte trop préjudice!! Effectivement je je travaille au Colruyt depuis sept ans en tant que CDI mais après tout ce temps je trouve que ce travail ne me convient moins que ce que j’avais pressenti au début. J’aurais aimé être informé de savoir comment est-ce que je peux quitter mon travail et peut-être reprendre une formation par le chômage et si cela va entraîner de lourdes conséquences ? En effet en sortant de mes études j’ai été directement travailler et maintenant je me repose plein de questions à savoir À savoir si j’ai le droit de quitter mon travail ou pas et dans quelles circonstances ? J’ai vraiment besoin d’aide à ce niveau là pouvez-vous m’expliquer comment faire ? Merci à vous

  3. Chris
    le 18 juillet 2017 à 11:15

    Bonjour, pourriez vous m’éclairer sur mon cas : je suis en contrat de remplacement (dans le nettoyage) d’une personne en maladie depuis 10 mois. Je viens de réussir  un examen dans l’administration (service technique) et ce travail me plais  beaucoup  plus .  LeRH me propose également un contrat de remplacement d’une personne malade.  Ce poste m’intéresse fortement mais c’est a nouveau un emploi précaire.  Si je remet ma démission, vais-je être sanctionné par l’ONEM a la fin de ce nouveau remplacement ? Dois-je prester un préavis ?

     

    Merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juillet 2017 à 14:46

      Bonjour Chris,

      Si tu démissionnes de ton emploi pour en intégrer un autre , tu risques aucune sanction de L’Onem si tu prestes au moins 4 semaines de travail au sein ton nouvel emploi. Si il n’y’a aucune spécification de la durée sur ton contrat de travail , celui-ci sera considéré comme un contrat à durée indéterminé et tu devras donc prester un préavis en fonction du nombre de jours de travail prestés :http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Si la durée est mentionnée , celui-ci sera un contrat à durée déterminé et les règles de préavis en vigueur seront d’application: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  4. Nazli
    le 18 juillet 2017 à 01:34

    Bonjour , voilà je suis ouvrier en CDI depuis maintenant 1 ans préci ét jai eu plusieurs difficultés au travail tellement que j’en ai ses problème de dos depuis 1 mois je suis sous certificatt ét je touche de la part de la mutuelle pour le moment mais mon contrat n’est pas terminé ét je suis vraiment degouter d’y retourner travailler labas car ôn ne me réspect vraiment pas en tant que chef cuisto je me retrouve à faire dès travail plus lourd que sa ét la je viens de trouver un autre emploie qui est vraiment mieux payer ét mieux en tant que travail et ambiance aussi qui me plait beaucoup , puis je démissionner si oui quesque puis je risquée ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juillet 2017 à 11:51

      Bonjour Nazli,

      Si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord d’un emploi considéré convenable, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Si ton emploi n’était pas considéré comme convenable, tu pourrais ne pas être sanctionné. Tu trouveras les critère d’un emploi convenable aux articles 22 à 32 de l’Arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=f&cn=1991112630&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+as+rank#LNK0014 Tu peux faire la procédure du ruling pour expliquer ta situation à l’ONEm avant de démissionner. Il faut bien expliquer ta situation et la décision que tu souhaites prendre. Après analyse, ils te diront alors quelle serait leur décision si tu démissionnais vraiment. Tu trouveras le formulaire de ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      D’autres solutions pour éviter la sanction, seraient:

      • d’être licencié. Si tu t’entends bien avec ton employeur, tu pourrais demander à être licencié. Normalement, le licenciement ne mène pas à une sanction sauf si l’ONEm apprend (par dénonciation par exemple) que tu as demandé à être licencié.
      • de démissionner et travailler au moins 4 semaines dans un autre emploi avant de demander des allocations de chômage. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre si ce nouvel emploi à une durée minimale de 4 semaines.
      • d’arriver à une rupture pour force majeure médicale. S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
        La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
        – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
        – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
        – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
        Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
        A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
        B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
        C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
        D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.  C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
        E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
        Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  5. Emy
    le 17 juillet 2017 à 14:52

    Bonjour

    J’aimerais remettre ma demission et ne pas prester de préavis si mon employeur m’en donne l’occasion
    Mis à part le droit au chômage et évidemment le salaire de mes 3 mois de préavis non presté, est ce que je vais perdre autre chose financièrement ?
    Merci beaucoup pour vos réponses…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 juillet 2017 à 16:56

      Bonjour Emy,

      Si tu démissionnes, tu dois normalement prester un préavis. Tu peux négocier de ne pas prester le préavis mais ton employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter. Dans ce cas, si tu ne souhaites tout de même pas prester ton préavis, ton employeur peut te réclamer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant le préavis si tu l’avais presté.

      Sache également qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  6. catherine
    le 17 juillet 2017 à 10:01

    Bonjour

    Je sui engagée sous contrat APE depuis février 2017 (CDD)  à plein temps et souhaiterais mettre un terme à mon contrat pour un autre emploi début septembre. Un ami m’a dit que dans le cadre d’un contrat APE, mon préavis est de une semaine seulement. Est-ce vrai svp?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 juillet 2017 à 13:35

      Bonjour Catherine,

      Ton délai préavis est bien de 7 jours calendrier.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Catherine
        le 17 juillet 2017 à 19:39

        Un tout tout grand merci pour votre réponse!! Encore un détail SVP.

        Ce CDD a précisément commencé le 24/02/2017 pour se terminer le 31/12/2017.  Puis-je mettre fin à tout moment à ce contrat moyennant un préavis de  7 jours ou ne suis-je pas limité dans le temps (exemple pendant les 5 ou 6 premiers mois du contrat) ?

        Enfin, croyez-vous que je puisse partir en congé non payé d’abord comme je l’avais plannifié pour ensuite effectuer mes 7 jours de préavis.

        Bien à vous,

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 18 juillet 2017 à 16:35

          Bonjour Catherine,

          Comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième. En effet, si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis de 7 jours. Attention! ton préavis doit également être presté pendant cette première moitié de contrat, ce qui semble être compliqué dans ta situation (d’autant plus qu’un délai de préavis débute le lundi qui suit la notification de ton préavis, comme expliqué ci-dessus)

          Cela dit, si tes congés ont été validés par ton employeur, en principe, tu pourrais effectivement les prendre avant de prester ton préavis. Mais sache que lorsque tu démissionnes, aucun événement ne peut suspendre ton délai de préavis, tu pourrais donc utiliser tes jours de congé pendant la période de prestation de ton préavis ou même envoyer ton préavis lorsque tu seras en vacances.

          Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que tu décides de quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

          Comme tu es sous contrat APE, des règles particulières pourraient peut être s’appliquer pour la seconde moitié de contrat. Nous te conseillons donc de contacter le conseiller APE de ta région: https://www.leforem.be/contact/conseil-entreprises/conseillers-ape-ptp.html

          D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

          • catherine
            le 19 juillet 2017 à 09:48

            Bonjour! Un tout grand merci pour votre réponse. Voilà qui est clair! Je ne manquerai pas de joindre le service APE.

            BAV

  7. Patrick
    le 14 juillet 2017 à 14:43

    Bonjour

    J’aimerai savoir si aprés avoir récu mon préavis de mon employeur et que avant la fin du préavis je trouve un autre emploi et que je décide de partir plus tot, si c’est possible? Quelles sont les conséquences par rapport ) mon droit au chomage si mon nouveau boulot ne dure que quelques mois?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 juillet 2017 à 12:08

      Bonjour Patrick,

      Il est tout à fait possible de mettre fin à un contrat de travail avant la fin prévue du préavis. S’il s’agit d’un préavis de licenciement, tu peux remettre un contre-préavis. C’est-à-dire donner ta démission pendant l’exécution de ton préavis de licenciement. Le préavis de licenciement a une durée maximale de 4 semaines : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0
      Il est également possible de négocier une rupture de contrat d’un commun accord avec ton actuel employeur. Il s’agit d’un accord ou tout est négociable (date de fin, paiement d’une indemnité ou pas, …). Il est toujours conseillé de mettre cet accord par écrit.
      Les autres possibilités (si tu ne peux pas remettre de contre-préavis ou si ton employeur refuse de faire une rupture d’un commun accord), c’est de demander au nouvel employeur de te laisser prester la totalité de ton préavis avant de commencer le nouvel emploi chez lui ou de payer une indemnité de rupture à ton employeur actuel afin de ne pas prester ce qu’il te reste de préavis. Cette indemnité sera équivalente au salaire brut que tu aurais dû percevoir durant la partie du préavis que tu ne presteras pas.

      Il est conseillé d’être sûr d’obtenir le nouvel emploi (voir même de signer le nouveau contrat) avant de rompre le contrat actuel; au risque de te retrouver sans travail et de devoir demander les allocations de chômage. Car dans ce cas, tu risqueras une sanction de l’One.
      En ce qui concerne ton droit aux allocations de chômage, sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines. En cas de démission durant une période de préavis de licenciement, la sanction est généralement limitée à la période qui aurait été couverte par le préavis si la personne n’avait pas remis son contre-préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter .

  8. Sarah
    le 14 juillet 2017 à 00:09

    Bonjour,

    Je ne comprends pas bien le fonctionnement de remise de la démission en main propre.

    Je dois normalement prester un préavis d’une semaine.

    Si je remets ma démission en main propre samedi est ce que le préavis debute le lundi qui suis ou débute le début du mois d’après ?

    Est que mon employeur peux refuser de signer ma lettre de démission remise en main propre ? Si oui que dois-je faire ?

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juillet 2017 à 11:27

      Bonjour Sarah,

      Si tu remets ta lettre de démission samedi, et que ton employeur te remet un accusé de réception, alors ton délai de préavis débutera lundi. S’il ne te remet d’accusé de réception que lundi, ton préavis débutera alors le lundi suivant. Tu comprends donc que le délai de préavis débute le lundi qui suit la date de notification de ta démission.

      Si ton employeur refuse de te remettre un accusé de réception, tu pourrais lui envoyer ta lettre de démission par recommandé. Dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi si tu souhaites  que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant. En effet, si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a automatiquement lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  9. Sarah
    le 13 juillet 2017 à 20:49

    Bonjour,

    J’ai travaillé quasi 6 ans dans une clinique avec un contrat CDI. J’ai remis ma démission et j’ai presté le préavis. J’ai remis ma démission car j’ai décroché un autre emploi mais en intérim.
    L’intérim se passait très mal donc après 8 jours je n’ai pas renouvelé le contrat d’intérim que je recevait par semaine.

    J’ai reçu mes c4 de ces deux postes. Après cela mon organisme de payement ma conseillé de m’inscrire comme demandeuse d’emploi.

    Je suis resté 7 semaines sans travailler. Puis j’ai trouvé un nouveau emploi en CDI. Avant que je commence mon nouveau emploi j’ai été convoqué à L’onem. Ils ont décidé de me donner une sanction administratif et de ne pas me renumeree les semaines entre l’intérim et mon nouvel emploi.

    Malheureusement ce dernier se passe à nouveau très mal et je pense remettre à nouveau ma d’émission…

    Quels sont les options qui s’offre à moi ? Me mettrais plus en faute ?

    Merci d’avance.

    Sarah

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juillet 2017 à 10:47

      Bonjour Sarah,

      Si tu démissionnes, tu risques une nouvelle sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Tu seras à nouveau convoquée pour expliquer ta situation. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décision de l’ONEm mais le fait qu’il y ait récidive pourrait avoir un impact sur la durée de la sanction.

      Un moyen d’éviter la sanction est de travailler dans un autre emploi pour une durée minimale de 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent un emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines (ils ne prennent en compte que le motif de fin indiqué sur le dernier C4 d’un emploi d’au moins 4 semaines).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  10. Marie
    le 13 juillet 2017 à 16:25

    Bonjour,

    J’ai signé un papier de cessation du contrat de travail de commun accord (le 20 mars 2017) avec mon employeur car je souhaitais démissionner et de cette façon, nous nous sommes accordés sur la date de fin de mon contrat chez eux, qui était le 30 juin.

    Entre temps, le 18 avril, j’ai signé un CDD de 4 semaines à commencer le lundi 3 juillet jusqu’au 28 juillet pour un autre employeur. Et la j’y travaille depuis le 3 juillet.

    Que dois-je faire pour la suite? Mon CDD ne sera pas renouvelé…

    Je peux déjà m’inscrire au chômage? Quels sont les procédures administratives à suivre afin d’être en règle et payée à temps?

    D’avance, un grand merci

    Bien à vous,

    Marie

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juillet 2017 à 10:53

      Bonjour Marie,

      Si tu totalises suffisamment de jours pour pouvoir ouvrir un droit au chômage, tu pourras introduire ta demande d’allocations dès la fin de ton actuel contrat. Tu trouveras une explication des démarches à effectuer sur http://bruxelles-j.be/?p=4573

      Sache qu’en principe le fait de conclure une rupture de commun accord avec son employeur peut être sanctionné par l’ONEm d’un avertissement ou d’une exclusion du droit au chômage pendant une période de 4 à 52 semaines. Le fait d’avoir effectué un CDD après ta rupture de commun accord peut t’éviter une sanction de l’ONEm pour autant que tu travaillais à raison de 5 jours par semaine. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui, après avoir quitter volontairement un emploi, retrouve un emploi de minimum 4 semaines, ce qui signifie qu’il faut avoir presté  20 jours (semaine de 5 jours) ou 24 jours (semaine de 6 jours) de manière effective.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Marie
        le 14 juillet 2017 à 11:53

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Je viens de me rendre compte que dans les 20 jours que je vais prester dans ce CDD il y a le 21 juillet qui est férié. Est-ce que ce sera quand même comptabilisé pour le droit au chômage?

        Merci

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 14 juillet 2017 à 16:57

          Bonjour Marie,

          Si tu as bien été rémunérée pour ce jour (ce qui devrait bien être le cas), cette journée de travail sera en effet comptabilisée comme journée de travail pour ouvrir ton droit au chômage.

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  11. Mira
    le 13 juillet 2017 à 10:31

    Bonjour voilà j’ai un petit soucis mon patron veux l envoyer mon préavis il commence le 17/7 pour une duree de 1mois il se clôture donc à la fin de la fin de la deuxième semaine du mois de août le soucis c que après directement j’ai un billet d avion pour partir en vacance je ne serais pas aller au syndicat et chez actiris que après 2 semaine je pourrais envoyer mon c4 par courrier ? Je penserai pas mon droit au chômage ?
    Je ne perdrais pas mon droit de chômage ? Je peut mentionné sur ma carte bleu des v?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2017 à 13:30

      Bonjour Mira,

      Tu pourrais:

      • Soit introduire ta demande avant ton départ auprès de l’organisme de paiement de ton choix (syndicat ou CAPAC) si tu en as la possibilité. Sache qu’en principe tu pourrais t’inscrire comme demandeuse d’emploi chez Actiris (en ligne) à l’avance et introduire ta demande dès la réception de ton C4.

      Sache que ton syndicat dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a ensuite un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
      Cela dit, le délai de traitement est généralement plus court. En effet,  si ta situation est claire, que tu remets tous les documents au plus vite, que ceux-ci sont correctement compléter  et que l’ONEm n’a pas besoin de te convoquer pour t’auditionner, l’ONEm pourrait prendre moins de temps pour t’accorder tes allocations de chômage.

      Dès que tu introduis ta demande, on te remettra une carte de contrôle. Si tu pars en vacances, tu seras donc tenue de mettre des « v » dans les cases qui correspondent à tes jours de vacances. Si ces jours sont couverts pas un pécule de vacances, il ne te seront pas rémunérés par l’ONEm

      • Soit, introduire ta demande dès ton retour. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes pour avoir demandé des allocations de chômage de manière « tardive » et n’inspectera pas sur les raisons. Sache tout de même que ton syndicat ou  tiendra compte de la date à laquelle ta demande a été faite pour commencer à te verser tes allocations de chômage et non la date de la fin de ton contrat.

      En cas de demande tardive, il est également parfois nécessaire de vérifier qu’on totalise toujours suffisamment de jours de travail pour ouvrir un droit au chômage à dater du moment auquel on compte introduire sa demande.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  12. ALEX
    le 13 juillet 2017 à 07:01

    Bonjour.
    Aprés 5 ans et 7 mois de travail j’ai rompu mon Cdi à l’amiable.
    Mon patron me dit qu’il va m’envoyé mon C4 via la poste.
    Combien de temps cela prendra?
    Entre temps j’ai obtenu un autre boulot et je travail via interim cela fait 4 semaine que je travail avec l’interim 38h par semaine.
    En septembre je commence ma formation entre temps je peux aller au chômage?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2017 à 11:48

      Bonjour Alex,

      Nous ne pouvons malheureusement pas te dire dans quel délai la poste te transmettra le courrier qui t’as été envoyé. Par contre, sache que généralement le C4 est remis lorsque le travailleur preste son dernier jour au sein de l’entreprise.

      Si tu ne parviens pas à l’obtenir tu pourrais en demander un duplicata à ton employeur.

      Concernant ton droit au chômage, à priori, si tu travailles 4 semaines après une rupture de commun accord (sans avoir introduit de demande d’allocations de chômage entre tes deux contrats) et que tu perds ton nouvel emploi de manière involontaire (fin de contrat, licenciement), tu devrais éviter d’être sanctionné par l’ONEm et pourrait percevoir des allocations de chômage.

      Sache qu’il est parfois possible de cumuler le bénéfice des allocations de chômage et le fait de faire une formation. Mais pour ce faire il faut introduire (préalablement au début de ta formation) une demande de dispense. Ces dispenses sont conditionnées et dépendent fortement du types de formations que tu comptes entreprendre. Plus d’infos sur : http://bruxelles-j.be/?p=4627

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  13. Julie
    le 12 juillet 2017 à 15:17

    Bonjour.
    J’ai signé mon c4 le 8 juin. J’ai un préavis de 6 mois et une semaine que je ne dois pas presté. Quand dois je m’inscrire au syndicat comme demandeuse d’emploi? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2017 à 11:09

      Bonjour Julie,

      Deux choses sont à distinguer: l’inscription comme demandeur d’emploi se fait au service emploi de la région (Actiris pour Bruxelles, Forem si tu habites en Wallonie et VDAB si tu vis en Flandre), tandis que la demande d’allocations de chômage est introduite à l’organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) qui se charge de la transmettre à l’Onem.

      Donc, comme tu es disponible sur le marché de l’emploi, nous te conseillons de t’inscrire dès maintenant comme demandeuse d’emploi à ton service emploi régional. Si tu as perçu une indemnité de préavis, tu ne peux bas bénéficier d’allocations de chômage durant la période couverte par l’indemnité de préavis. Tu pourras donc introduire ta demande d’allocations de chômage dès le lendemain du dernier jour couvert par cette indemnité .

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  14. Jon86
    le 11 juillet 2017 à 16:13

    Bonjour, je suis actuellement sous cdi dans la vente, puis je donner un certificat medicale pendant mon preavis si jai démissioné? Mon patron ma dis que mon preavis s allongerais si je donne un certificat mais moi je suis persuadé que quand on demissione rien ne change la durée d un preavis…. merci a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juillet 2017 à 12:42

      Bonjour Jon86,

      Lorsqu’il s’agit d’une démission, le délai de préavis n’est jamais prolongé en cas de maladie. Donc, ta période de préavis prendra effectivement fin à la date prévue; quelque soit la durée de ta maladie. Nous te conseillons d’envoyer ton certificat médical au plus vite, si ce n’est pas encore fait.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  15. astoria 0707
    le 10 juillet 2017 à 17:28

    Bonjour,

    Je travaille en titres service depuis 2007 en cdi
    Ce boulot me pèse de plus en plus.
    C est pourquoi j ai envoyé des CV partout.
    J ai eu un entretien cette après midi qui s est passé.

    Le nouvel employeur voudrait que je fasse 2,3 jours d essai avant de M engager.

    Les demandes de congés dans ma société actuelle doivent être demandé 2semaines à l avance et en période de vacances scolaires comme maintenant la demande doit être introduite 2mois à l avance.

    Comment puis je faire ma période d essai avec ces conditions?!
    Puis je prester ma période d essai en me mettant sous certificat ? Et en M arrangeant avec mon futur nouvel employeur pour qu il ne rémunère pas la période d essai?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juillet 2017 à 13:31

      Bonjour Astoria 0707,

      Légalement, tu ne peux malheureusement pas remettre un certificat médical pour pouvoir aller travailler chez un autre employeur.

      Attention ! Sache également que la période d’essai a été supprimée depuis le 1er janvier 2014 sauf pour le travail intérimaire (ou le job étudiant). Plus d’infos sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  16. PatrickT
    le 9 juillet 2017 à 15:40

    Bonjour,

    Je suis salarié comme employé dans la même société depuis 2006.

    J’ai subit un accident de la route le 22 Juin 2017 sur le trajet du travail, si mes connaissances sont bonnes, il s’agit d’un arrêt maladie. A ce jour, je suis toujours en arrêt de travail et ce, jusqu’au 24 Juillet 2017.

    Pendant mon arrêt maladie j’ai trouvé un emploi plus intéressant, si je démissionne, à partir de quand prend cour mon préavis qui est de 3 mois et ai-je une possibilité juridique de ne prester qu’une partie de mon préavis.

    Un tout grand merci pour votre rapidité à me répondre car demain je signe normalement mon contrat chez mon nouvel employeur .

    Patrick

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juillet 2017 à 09:47

      Bonjour Patrick T,

      Il t’es tout à fait possible de démissionner pendant ton préavis.

      Le début de ton préavis déprendra de la manière dont tu comptes remettre ta lettre de démission, il en existe 3:
      par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;

      en remettant la lettre de démission directement à ton employeur: dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;

      par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      Sache tout de même que lorsque l’on démissionne aucun événement ne suspend un délai de préavis. Tu pourrais donc prester ce préavis tout en étant sous certificat, ou en utilisant tes congés légaux (pour autant que ton employeur soit d’accord de te les accorder).

      Une autre alternative si tu ne souhaites pas prester ton préavis serait de décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis, ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

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  17. littlemen
    le 9 juillet 2017 à 12:08

    Bonjour, j’ai commencé un contrat de remplacement à durée indéterminée lundi 3 juillet. (J ‘ai appris que la personne que je remplace a remit un certificat jusqu’au 31 aout, mais il y a beaucoup de chance pour qu’elle ne revienne jamais).  Cependant après une semaine, je constate que je ne suis pas du tout fait pour ce secteur, je ne l’aime absolument pas. Est ce que je peux rompre ce contrat?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2017 à 16:45

      Bonjour Littlemen,

      Il est toujours possible de rompre un contrat.

      En cas de démission, comme tu effectues un CDI et que tu as presté moins de 3 mois, tu devras prester un délai de préavis de 1 semaine. Sache que aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission.

      Si tu souhaites ne pas prester ce préavis, une autre option serait effectivement de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais aussi éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis.

      Attention, si tu envisages de demander des allocations de chômage, sache qu’en cas de démission ou de rupture de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm

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  18. Camille
    le 7 juillet 2017 à 15:20

    Bonjour, je suis en arrêt maladie ( burn out) depuis plus de 1 an à cause des conditions de travail de mon ancienne boîte ( chaîne de magasins) qui a été rachetée mais le magasin dans lequel je travaillais a fait faillite il y a 3 mois. J’ai travaillée pour cette boîte pendant 7 ans, mes anciens collèges ont été licenciés et sont partis avec des indemnités élevés. Ne voulant plus travailler dans ce domaine même avec d’autres gérants dois je continuer à rester en arrêt maladie en espérant être licenciée pour raison médical ou faut il que je démissionne? Merci beaucoup.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2017 à 12:32

      Bonjour Camille,

      Nous ne pouvons malheureusement pas te répondre de manière précise car la décision te revient.

      Sache tout de même qu’avant de rompre ton contrat pour force majeur, la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale sera d’abord évaluée. Plus d’informations sur https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR

      Attention en cas de démission (ou de rupture de commun accord), sache qu’au niveau d’une demande éventuelle d’allocations de chômage, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable.

      Une alternative pour ne pas être sanctionnée serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Sache aussi que si tu parviens à obtenir des allocations de chômage (suite à un licenciement par exemple) et que tu es encore sous certificat médicale, il faut savoir que l’une des obligations des chômeurs c’est d’être aptes à travailler, tu ne pourras donc percevoir des allocations de chômage pendant cette période et aura droit à des indemnités de mutuelles. Plus d’infos sur http://bruxelles-j.be/?p=4592

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  19. LB
    le 7 juillet 2017 à 14:28

    Bonjour,

    J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Mon contrat CDI se termine le 31 juillet.

    Ai-je droit à des demi-jours de congé par semaine avant la fin de mon contrat? Étant donné que je ne preste pas vraiment de préavis…

    En vous remerciant,

    Bien à vous,

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2017 à 12:20

      Bonjour LB,

      Ta question n’est pas très claire.

      En principe, si par exemple tu disposes encore de congés annuels, tu pourrais, avec l’accord de ton employeur, prendre des demi-journée de congés.

      Si tu nous parles par contre, des demi-journées accordée pour chercher un emploi, sache qu’il faut en principe prester un préavis pour y avoir droit . En effet, pendant la durée du délai de préavis, tu as le droit de t’absenter du travail (avec maintien de ta rémunération) en vue de rechercher un nouvel emploi pendant une journée par semaine ou deux demi-journées.  Cependant, tu ne peux utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d’un nouvel emploi.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  20. Peewee
    le 6 juillet 2017 à 17:54

    Bonjour travaillant dans l horeca pour un employeur depuis 2011 et n aimant plus travailler la bas j ai trouvé un autre travail du coup je me suis renseigné à mon syndicat qui m as dit que j avais 8 semaines de préavis donc j ai envoyé mon préavis le 28 juin la lettre était daté du 27 juin et de ce fait mon préavis commençais alors le 3 juillet je poste donc mon préavis le 28 mais dans la journée je suis tombé et depuis je suis en arrêt jusqu’à au 16 juillet car entorse du genou le syndicat m avait dit que si j était en arrêt maladie ça comptait dans mon préavis .une de mes collègues m as appelé tout à l heure pour dire que mon patron lui as dit que je devrais faire mon préavis plus longtemps que prévu car ça ne compter pas avec mon arrêt. Du coup je suis perdu pouvez vous me reinseigner?pour savoir si il commence bien le 3 ou pas?? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 juillet 2017 à 10:54

      Bonjour Peewee,

      Lorsqu’il s’agit d’une démission, le délai de préavis n’est jamais prolongé en cas de maladie. Donc, ta période de préavis prendra effectivement fin à sa date prévue et la date de début est bien celle du premier lundi suivant sa notification (probablement le 3 juillet si ton employeur a bien reçu ta lettre de démission la semaine d’avant).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  21. MlleP
    le 5 juillet 2017 à 22:10

    Bonjour, cela fait 3 ans que je suis en C.d.i. Pour une société agréer titres services, j’aimerais quitter mon emploi pour une autre société titre services ( gain ; chèque repas, voyage annuelle, horaires plus plaisant ) seulement la nouvelle société me débute en CDI aussi mais avec moins d’heure pour le commencement ( le temps d’adapter la nouvelle clientèle ) la question est est-ce que delà aura un impact sur le complément de chômage ? ( mon employeur actuelle ne veux aucun arrangement et veux me garder au sein de l’entreprise ) merci beaucoup.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 juillet 2017 à 10:49

      Bonjour MlleP,

      En principe, il est toujours possible de quitter un emploi pour un autre.

      Cela dit, le fait de réduire son temps de travail pour convenances personnelles entraine généralement un perte du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et du complément chômage.

      Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t65

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  22. JULIEN
    le 5 juillet 2017 à 21:49

    Bonjour,

    Il y a exactement 2 jours, j’ai signé un CDI (après période intérim) mais j’ai reçu une offre beaucoup plus intéressante quelques jours après par un autre employeur.

    Mais le « nouvel » employeur en question ne sait que m’offrir un CDD pour commencer en me promettant un CDI après 3 mois de CDD.

    Est-il encore possible de se rétracter du CDI signé pour un nouvel emploi ?
    Puis-je casser mon contrat CDI pour un contrat CDD sans qu’il y est de période de préavis ni d’indemnité compensatoire de préavis ?
    Quelles sont les démarches à effectuer pour que la transition d’emploi se passe bien et sans problème avec l’ONEM et l’employeur ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juillet 2017 à 11:20

      Bonjour Julien,

      Il est toujours possible de quitter un emploi (même pour passer d’un CDI à un CDD).

      Seulement, lorsque tu signes un contrat, tu es normalement tenu à le prester. Si tu as déjà débuté ton emploi, tu devras donc prester un préavis.

      En cas de démission, tu auras un délai d’un semaine à dater du lundi qui suit la notification de ton préavis (tu trouveras plus d’informations à ce sujet ci-dessus). Si tu souhaites ne pas prester de préavis, tu es normalement tenu de payer des indemnités de rupture à ton employeur (généralement égales à ce que tu aurais dû percevoir pendant cette période de travail).

      Tu pourrais également négocier une rupture de commun accord si tu t’entends bien avec ton employeur. Dans ce cas, tout est négociable.

      Sache qu’au niveau des allocations de chômage, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui ont démissionné pour un autre emploi de plus de 4 semaines, ce qui sera ton cas.  Tu retrouveras cette information sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_1  (sous la mention de « Règles particulières »)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  23. Tati
    le 4 juillet 2017 à 19:11

    j’ai oublié de demander si je tombe malade, est-ce que mon préavis est suspendu?

    J’ai une collègue qui me harcèle moralement et je suis fatigué et épuise moralement.

    J’espère tenir encore les 2 semaines, mais si… je ne tiens pas?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2017 à 11:47

      Bonjour Tati,

      Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Les périodes de maladie ne prolongent donc pas le délai de préavis. Celui-ci se déroule donc normalement comme si tu le prestais même si tu étais malade.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  24. Tati
    le 4 juillet 2017 à 19:05

    Bonjour,

    J’ai commencé le 03/04/17 et je compte donner mon préavis cette semaine(jeudi en faisant signer le document en deux exemplaires) donc c’est 2 semaines de préavis?

    Je suis employé et j’ai un CDI en 4/5.

    Le 21/07/17 étant un vendredi, est-ce qu’il compte dans mes 2 semaines de préavis?

    Est-ce que je peux prendre mes congés payés pendant mon préavis?

    Ai-je droit à des 1/2 jours de congé pour rechercher du travail? puis-je choisir ces 1/2 jours?

    Pourriez-vous m’éclairer sur la date finale de mon préavis?

    Merci

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2017 à 11:45

      Bonjour Tati,

      Tu auras effectivement 2 semaines de préavis (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Si tu remets ta démission de la main à la main contre accusé de réception ce jeudi, le préavis commencera le 10 juillet et terminera donc le 23 juillet. Il faut prester le préavis dans ton horaire habituel. Donc si tu ne travailles habituellement pas les vendredis, samedis et dimanche, ton dernier jour presté sera le 20 juillet.

      Rien ne prolonge la durée du préavis de démission. Tu peux donc tout à fait prendre tes congés durant ton préavis. Le préavis étant toujours une période de travail sous contrat, les périodes de congé doivent se négocier avec l’employeur.

      Tu peux effectivement prendre des congé de sollicitation. Tu trouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397  Comme pour les congés habituels, tu y a droit mais la période doit être négocié avec l’employeur.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  25. Katherine
    le 4 juillet 2017 à 13:48

    Bonjour.
    Je travaille en CDI mi temps. Ce boulot ne me plait plus. J’ai réussi à avoir une rupture de contrat de commun accord à partir du 27/8 (impossible avant). Mon contrat CDD temps plein que j’ai trouvé est du 7/8 au 7/9. Si malheureusement celui-ci n’est pas renouvelé aurais je le droit à des allocations de chômage ?
    Cela ne posera pas problème si je preste mon CDI et CDD en partie en même temps?
    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2017 à 11:04

      Bonjour Katherine,

      Le fait d’avoir 2 emplois en même temps ne devrait pas poser de problème. Normalement, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines. Dans ton cas, tu ne devrais donc pas être sanctionnée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  26. Fadwa
    le 4 juillet 2017 à 10:14

    Bonjour j habite en Flandre et je travaille dans le nettoyage (titre et services). Je souhaiterais m’orienter vers autre chose en suivant une formation à temps plein mais en étant rémunéré par l’ onem. Est il possible?
    Bien à vous merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2017 à 17:18

      Bonjour Fadwa,

      En principe, pour pouvoir suivre une formation de plein exercice et être indemnisée par l’ONEm en parallèle, il te faudra introduire une demande de dispense auprès du VDAB.

      En effet, l’octroi d’une dispense est conditionné à différents critères que tu pourras retrouver sur la fiche suivante : http://bruxelles-j.be/?p=4627

      Tu trouveras également des informations sur le site du VDAB : https://www.vdab.be/vrijstellingen/niet-erkend

      Attention! En cas de démission (ou de rupture de commun accord), sache que tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm. Sache que reprendre des études en cours du jour n’est jamais considéré comme motif légitime pour quitter un emploi.

      Pendant une sanction, tu as la possibilité de solliciter l’aide du CPAS de ta commune pour la période où tu ne perçois pas d’allocations de chômage. Cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/obtenir-de-laide-du-cpas/ . Il te sera alors peut-être possible d’entreprendre tes études pour autant que tu entreprennes des études qui te donnent plus de chance de réintégrer le marché de l’emploi que dans ta situation actuelle.

      Mais une fois que tu bénéficies d’allocations de chômage et que souhaites entreprendre des études, tu devras demander une dispense auprès du VDAB.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  27. Lina
    le 4 juillet 2017 à 00:01

    Bonjour
    J’ai remis ma lettre de démission en main propre jeudi 29/07 en double exemplaire signé et tamponné. Mon preavis comme je l’ai indiqué, doit prendre effet lundi 3 juillet donc aujourd’hui pour une durée de 4 semaines.
    Aujourd’hui j’ai du m’absenter donc j’ai prevenu de mon absence et je ne suis pas allée travailler mais je reprend le lendemain. D’après une collègue, si je m’absente mon préavis est suspendu et donc du à l’absence d’un jour je devrais prolongé le preavis d1 jour est ce vrai?
    Le preavis doit commencer le 1er lundi ki suit le depot de demande de demission, etant absente ce jour vais je devoir retarder mon preavis pour le commencer à compter de lundi prochain c’est à dire le 10 juillet?
    En faisant quelques recherches je pense avoir saisi certaines infos comme : en cas de demission aucune suspension ou prolongation du preavis ne se fera. Et en cas d’absence, l’employé a le droit à 1jour par semaine dans le but de démarches de recherche de travail.
    Ai je bien compris?
    Aussi je voulais vous demander mon préavis prenant fin juillet. Quels seront les documents que mon employeur devra me remettre? Et concernant le reste de conges payés que je n’ai pas pu prendre. Vais je me les faire payer par mon employeur? Ou que dois je faire concernant ces congés payés? Sachant ke jen ai pris 3 semaines en juillet courant le mois de preavis, à partir du 10juillet.

    Ce n’est pas la 1ere fois que je demande votre aide sur ce site.
    A chaque fois je jai sollicité votre aide vous avez été tres compétent et rapide. Je tenais juste à vous remercier pour votre travail.

    Bonnes vacances.

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2017 à 16:01

      Bonjour Lina,

      En cas de démission, il n’y a effectivement aucun événement qui suspend ton délai de préavis. Ton absence n’a donc en principe pas empêché ton préavis de débuter le 3 juillet (pour autant que ton préavis a bien été notifié jeudi par ton employeur, ce qui semble être le cas vu la signature et le tampon). Sache également que ton préavis continuera d’ailleurs à courir pendant les jours de vacances que tu as pris en fin juillet (le paiement de ces jours de congés sera déduit de ton pécule de ton sortie).

      Lorsqu’on est en préavis, il est effectivement possible de disposer d’un jour (ou de deux demi-journées) pour rechercher un nouvel emploi) mais tu ne peux utiliser  ce congé que pour ce motif.  Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397

      Concernant les documents à demander et ton pécule de sortie, en principe si le contrat est rompu, ton employeur est obligé de te remettre un C4. Ton employeur n’a par contre pas de délai légal pour te le fournir mais il est censé te le remettre lors de ton dernier jour de travail.

      Il est également souvent conseillé de demander une attestation de vacances auprès de son employeur afin de connaitre le nombre de jours qu’il te restait à prendre pour cette année, ainsi que le nombre de jours de congés légaux que tu t’es constitués pour l’année prochaine en travaillant en 2017. Il faut savoir qu’en principe tu recevras d’ailleurs un pécule de sortie à cet effet (comprenant ton pécule de vacances afférent aux jours que tu n’as pas pris cette année et aux jours que tu t’es constitués pour l’année prochaine).

      Attention, il est généralement conseillé de conserver le pécule de sortie car si tu comptes travailler pour un nouvel employeur, ce dernier ne devra pas te rémunérer  les jours de vacances que tu t’es constitués auprès de ton actuel employeur.

      Par contre, si tu as l’intention de demander des allocations de chômage, sache qu’en cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  28. Jagjit
    le 3 juillet 2017 à 18:20

    Bonjour,

    Je suis travailleur dans l’HORECA, et le restaurant où j’ai travaillé a fermé la semaine passée. (Nous avons été prévenus environ 10 jours avant). J’ai travaillé mai et juin chez eux, mais j’avais un contrat CDD jusqu’au 10 août 2017, pour un horaire de 28h/semaine

    Là j’ai reçu mon salaire pour juin, mais rien de plus: pas de C4, pas d’attestation, ni de pécule de vacances. Est-il normal qu’il soit mis fin à mon contrat suite à la fermeture de l’établissement, sans paiement d’indemnités?

    Merci pour votre réponse. Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2017 à 15:38

      Bonjour Jagjit,

      En principe, lorsqu’on a signé un CDD, il est possible pour l’employeur (ou le travailleur) de rompre le contrat moyennant un délai de préavis lors de la première moitié du CDD (pour autant que le préavis puisse être également presté pendant cette première moitié). Lorsque le préavis n’est pas presté suite à une volonté de l’employeur, ce dernier doit en principe payer des indemnité de rupture.

      Si tu te trouvais dans la seconde moitié de ton contrat , ton employeur devra également te payer une indemnité (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas). Cependant, dans ce cas, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

      Concernant ton C4 et ton attestation de vacances, si le contrat est rompu, l’employeur est obligé de te remettre tes documents sociaux (même s’il ne dispose pas de délai légal pour te les fournir ton C4). Par contre il est censé te les remettre lors de ton dernier jour de travail.

      Pour obtenir ton C4 et ton attestation de vacances, tu pourrais éventuellement envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant donc que tu souhaites recevoir tes documents pour une certaine date.

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Si tu souhaites être suivi pour ces démarches administratives, nous te conseillons de prendre contact avec ce service juridique gratuit et de leur expliquer ta situation:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  29. romane1703
    le 3 juillet 2017 à 17:25

    bonjour

    je travaille dans les titres service depuis 2012,ici je suis en incapacité depuis debut fevrier.

    puis je demander mon c4 vu que j ai trop de soucis de santé et ne saurais reprendre le boulot?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2017 à 15:56

      Bonjour Romane1703,

      Si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit:

      • être licencié. Si tu t’entends bien avec ton employeur, tu pourrais demander à être licencié. Normalement, le licenciement ne mène pas à une sanction sauf si l’ONEm apprend (par dénonciation par exemple) que tu as demandé à être licencié.
      • démissionner et travailler au moins 4 semaines dans un autre emploi avant de demander des allocations de chômage. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre si ce nouvel emploi à une durée minimale de 4 semaines.
      • arriver à une rupture pour force majeure médicale. S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
        La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
        – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
        – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
        – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
        Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
        A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
        B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
        C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
        D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.  C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
        E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  30. Antoinerom
    le 3 juillet 2017 à 16:07

    Bonjour dois je mettre dans ma lettre de démission comme un accord ? Alors qu aucun accord n’a été discuté.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2017 à 15:18

      Bonjour Anntoinerom,
      Lorsque tu démissionnes, tu ne dois pas stipuler « rupture de contrat d’un commun accord », car tu pars de ton propre chef. Il s’agit donc bien d’une démission et non d’une rupture d’un commun accord.

      Sache qu’en cas de démission (ou de rupture d’un commun accord) tu risques une sanction de l’Onem pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  31. Christian
    le 3 juillet 2017 à 09:31

    Bonjour , je suis en maladie depuis Février 2017 . Je ne désire plus travailler pour mon employeur actuel et j’ai trouvé un nouvel emploi ou je pourrais commencer en Septembre 2017 et pas après .

    Comment puis-je procéder avec mon employeur pour une rupture de contrat  d’un commun accord et dans le cas ou il refuse , que puis-je faire ?

    je vous remercie pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 juillet 2017 à 16:02

      Bonjour Christian,

      Tu peux tout à fait démissionner de ton emploi durant une période de maladie. Si tu démissionnes, il y aura un préavis a prester. Cependant, sache que les périodes de maladie ne prolongent pas le préavis (le préavis s’écoule normalement comme si tu le prestais vraiment). Il faudrait toutefois que ton préavis soit terminé avant de commencer à travailler dans ton nouvel emploi. En effet, si tu es apte à travailler et que tu travailles chez un autre employeur alors que tu es toujours sous contrat (en préavis) chez ton ancien employeur, celui-ci pourrait te réclamer des indemnités.

      Si ton préavis est trop long, tu peux effectivement essayer de passer par une rupture d’un commun accord. Dans ce cas, tout est négociable (date de fin, préavis à prester ou pas, indemnité ou pas). Il est toujours conseillé de mettre ce genre d’accord par écrit. Si ton employeur ne souhaite pas signer une rupture d’un commun accord, tu ne peux pas l’y obliger. Dans ce cas, si ton préavis de démission est trop longtemps, tu peux payer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la période de préavis qu’il reste à prester.

      Il est également possible d’arriver à une rupture pour force majeure médicale (puisque tu es en incapacité de travail). Cependant, cette procédure peut également prendre un peu de temps. Si tu arrives à une rupture pour force majeure médicale, le contrat sera rompu sans préavis ni indemnité. Pour arriver à cette rupture, il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  32. SeverineP
    le 2 juillet 2017 à 13:55

    Bonjour,
    Je suis actuellement en cdi dans la meme société depuis 7 ans.
    Je viens de me présenter à un autre poste ou ils recherchent quelqu’un en urgence.
    Je suis très intéressée par ce poste qui est aussi un cdi et je voudrais savoir ce qu’il en est de mon préavis.
    Quelle est sa durée? Suis je dans l’obligation de le prester et qu est ce que je risque légalement si je ne le preste pas?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 juillet 2017 à 12:29

      Bonjour Séverine P,

      Ton préavis dépendra de ta date d’engagement, la date à laquelle tu comptes démissionner et surtout ton statut (employée ou ouvrière). En principe, si tu es employée, ton préavis sera d’un mois et demi et six semaines. Nous te conseillons tout de même de le vérifier sur cette page : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 . Tu peux également utiliser la calculette de ce site: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/home.php

      En principe, tu es effectivement tenue de prester ton préavis, mais lors d’une démission, aucun événement ne suspend un préavis. Tu pourrais donc utiliser tes jours de congé pour pouvoir éviter de prester ton préavis.

      Une autre option serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable.

      Si tu décides de ne pas prester ton préavis, tu devras  payer des indemnités de rupture à ton employeur (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas).

      Tu pourrais également essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  33. Princstamtam
    le 30 juin 2017 à 19:50

    Bonjour voilà je suis actuellement en cdi dans une boîte ou franchement ça ne va pas très fort de plus cela m’affecte psychologiquement à un point où je n’arrive plus à me projeter au travail mon employeur refuse de me licencier parle de licencier pour faire grave mais me fais comprendre que je dois en faire une et il doit avoir des preuves ! Si ce n’est pas une incitation…… donc au final licenciement pour faute grave avec preuve
    Ex: vol ou démission.
    actuellement jai un suivi psychologique depuis plus de 2 mois pour m’aider à remonter la pente et aller mieux pour pouvoir espérer réintégrer mon équipe mais je pense que l’idéal est de m’éloigner de ce travail qui deviens nocif pour moi que faire pour me faire licencier dans les règles , je dois pouvoir me lancer dans un nouveau projet pour avancer je ne peut être en maladie toute ma vie ….

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 juillet 2017 à 10:08

      Bonjour Princstamtam,

      Quelle est ta question?

      Nous supposons que tu souhaiterais pouvoir quitter cet emploi en gardant ton droit aux allocations de chômage. En effet, si tu démissionnes, si tu fais un rupture d’un commun accord ou si tu es licencié par ta faute (faute ou faute grave), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      Pour éviter la sanction, il faut:

      • Être licencié sans faute de ta part. Attention, en cas de doute, l’ONEm peut faire une enquête. Si l’ONEm découvre que tu es responsable de ce licenciement ou s’il s’agit d’un licenciement de complaisance, ils pourraient tout de même sanctionner.
      • Démissionner et travailler au moins 4 semaines dans un autre emploi avant de faire une demande d’allocations de chômage. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que ce nouvel emploi ait une durée minimale de 4 semaines.
      • arriver à une rupture pour force majeure médicale. S’il est impossible pour toi de travailler dans cette entreprise (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
        La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
        – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
        – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
        – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
        Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
        A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
        B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
        C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
        D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.  C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits aux chômage.
        E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

        Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. Am
    le 29 juin 2017 à 23:44

    Bonjour je me permets de vous écrire. Je me trouve dans une situation assez délicate j ai pu rentrer dans une entreprise. Grâce à une X, le problème sais que je n aime absolument pas mon emploie actuel mais j ai signer un contrat trop vite ( cdi) je me sens. Coincer je présume que je doit trouver un autres emploi avand… Mais y a t il moyen tout de même de partir sAns prester de préavis ? Je ne suis dans. L entreprise que depuis peux 2 à 3mois que puis je exactement faire ? . Merci de votre réponse d avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 juin 2017 à 11:21

      Bonjour AM,

      Tu peux quitter ton emploi en remettant un préavis d’une semaine (pendant les 3 premiers mois) ou de 2 semaines (pendant les 3 mois suivants).

      Dans le meilleur des cas, les parties (toi et ton employeur) peuvent décider d’une rupture de contrat de commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

      Effectivement, si tu n’intègre pas un autre boulot par la suite , tu risques une sanction de l’Onem allant de 4 à 52 semaines. Si tu intègre un nouveau travail, tu dois y prester un minimum de 4 semaines de travail pour ne pas risquer de sanction à cause de ta démission »

      Pour rappel, si tu as moins de 36 ans, tu devras prouver au moins 312 jours de travail sur une période de référence de 21 mois.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  35. Lola23
    le 29 juin 2017 à 11:55

    Bonjour;

    Etant employée dans une clinique depuis 1998,mais en incapacité de travail depuis bientôt 1an(burn out au boulot),j’avais fais part de mon mal être et demandé une mutation de service,depuis un certain temps avant mon incapacité,mais sans suite.Je ne me vois pas recommencer dans cette clinique,dans les mêmes conditions,même ambiance….donc je souhaiterais donner mon C4 pour m’inscrire dans une agence intérim,suis je dans mes droits?Comment dois je procéder?Peuvent ils m’obliger à prester mon préavis?

    Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 juin 2017 à 14:51

      Bonjour Lola23

      Si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit:

      • être licencié. Si tu t’entends bien avec ton employeur, tu pourrais demander à être licencié. Normalement, le licenciement ne mène pas à une sanction sauf si l’ONEm apprend (par dénonciation par exemple) que tu as demandé à être licencié.
      • démissionner et travailler au moins 4 semaines dans un autre emploi avant de demander des allocations de chômage. En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre si ce nouvel emploi à une durée minimale de 4 semaines.
      • arriver à une rupture pour force majeure médicale. S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration professionnelle.
        La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
        – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
        – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
        – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.  C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits aux chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  36. alid
    le 28 juin 2017 à 18:11

    Est-il possible de rédiger un avenant de date de fin de contrat de travail anticipée? J’ai un CDD de trois mois et j’en suis à la moitié plus une semaine, je ne peux donc le rompre et mon employeur non plus si j’ai bien compris, sauf rupture de commun accord… Il aurait du par conséquent se terminer à la mi-août.
    De plus, j’étais actuellement en stage d’attente et le suis en théorie jusqu’au 31 juillet.  Si durant la durée de mon stage d’attente je rompt un contrat de commun accord, mon chômage que je pourrais toucher au mois d’août serait bel et bien dès alors suspendu?

    D’avance merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 juin 2017 à 11:52

      Bonjour Adil,

      Pour mettre fin à un cdd après la première moitié, les deux parties doivent être d’accord. Donc, dans ta situation, une rupture d’un commun accord est possible. Mais attention, comme tu es en stage d’insertion, il te faut deux évaluations positives avant de bénéficier des allocations de chômage. Donc, en mettant fin à ton contrat avant sa fin, ton stage d’insertion risque d’être prolongé.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à te recontacter.

  37. Gwendolyne
    le 28 juin 2017 à 14:53

    Bonjour je suis en cdi depuis le 14decembres 2016 mais je ne me plais pas pour certaines raison. J aimerais avoir mon c4 seulement ont ne veux pas me le donner. Es ce que si je démissionne du jour au lendemain je perdrais tt mes droits au chômage? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 juin 2017 à 17:43

      Bonjour Gwendoline,

      Si tu démissionnes de ton emploi sans motif légitime, tu risques en effet de perdre ton droit au chômage. Tu risques une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      Tu trouveras les explications à ce sujet sur cette page: http://www.bruxelles-j.be/?p=4619

      Bien à toi

  38. Caro
    le 25 juin 2017 à 18:09

    Bonjour,
    J ai signé mon deuxième CDD ( le 1er de 3 mois et le 2eme de 8 mois ) et je ne veux pas résigné car il me propose un autre CDD de 3 ans.
    Ce travail ne me correspond plus, il me font travaillé tout les week-ends et j’en en peux plus, je ne sais pas profité de mes 3 enfants…
    Ma question est puis je renoncée et serais-je accordé au chômage.
    Mon but étant de passer mon permis et trouve un autre travail !!! Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2017 à 13:58

      Bonjour Caro,

      Ta situation ne nous semble pas tout à fait claire, s’agit-il d’un nouveau contrat que tu ne souhaites pas résigner après ton deuxième CDD.
      Si c’est le cas, à priori cela ne posera pas de problème puisque tu pourras introduire une demande d’allocation de chômage sur base d’un C4 dont le motif indiqué est la fin d’un CDD.
      De plus, il existe un cadre légale limitant les contrats à durée déterminé successifs, » l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans. »

      Par contre si tu as déjà signé et que tu souhaite démissionner de ton travail, tu risques une sanction administrative de l’Onem allant de 4 à 52 semaines. Par ailleurs, pour ouvrir un droit au chômage , tu dois prouver 312 jours de travail dans les 21 derniers mois si tu as moins de 36 ans: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      Si tu n’as pas travaillé avant ces deux contrats 3 et 8 mois, cela ne sera donc pas suffisant.

      Nous te conseillons donc de t’assurer d’avoir le nombre de jours requis pour ouvrir un droit au chômage si tu souhaites toujours donner ta démission. Pour rappel, quitter son travail par une rupture de commun accord avec son employeur est également considéré comme une démission pour l’Onem.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  39. P
    le 24 juin 2017 à 22:24

    Bonjour, Je voudrais avoir un éclaircissement car je suis dans une situation compliquée.

    En CDI depuis presque 7 ans, je suis en maladie depuis maintenant 9 mois suite à une direction inadéquate et harcelante.

    Je viens de trouver un nouveau travail en CDI et je dois signer mon contrat en juillet.

    Le médecin conseil de la mutuelle m’a dirigée vers une demande de fin de contrat pr raison médicale au vu du contexte. J’hésite entre cette solution ou essayer de négocier un départ sans préavis à prester. Puis-je tenter l’un et ensuite activer l’autre si mon directeur m’oblige à revenir  pour prester mon préavis? Pour la premiere solution dois-lui donner ou lui demander de me le donner, quelles seraient les conséquences futures si je tombais un jour sur le chômage?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2017 à 17:19

      Bonjour P,

      Ta situation n’est pas très claire.

      Sache que depuis peu, la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale sera d’abord évaluée avant de pouvoir conclure une rupture de commun accord. Cela prendra donc sans doute plus de temps qu’une rupture de commun accord où tout est négociable.

      Tu trouveras plus d’informations au sujet du trajet de réintégration sociale sur https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR

      Cela dit, le fait de demander une rupture d’un commun accord (qui se voit refusée) ne devrait en principe pas avoir d’impact sur le fait de demander une rupture pour force majeure médicale par la suite. Mais cil semblerait difficile de pouvoir commencer ton emploi en juillet dans ce cas là.

      Tu pourrais décider de démissionner en sachant que lors d’une démission, aucun événement ne suspend ton délai de préavis. Cela signifie que tu pourrais par exemple demander à ton employeur d’épuiser tes congés pendant ton préavis pour éviter de le prester (tu devras cela dit obtenir son accord). Tu pourrais laisser courir ton préavis en étant sous certificat médical, cela dit, si ton employeur découvre que tu travailles ailleurs, il pourrait te réclamer des indemnités.

      Une autre alternative si tu n’arrives pas à avoir de rupture d’un commun accord et que tu en as les moyens, c’est de démissionner et de payer son préavis.

      Au niveau de tes droits au chômage, sache qu’en cas de démission ou de rupture de commun accord, tu risquerais une sanction de l’ONEm sauf si ton prochain emploi est de plus de 4 semaines

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  40. Kat
    le 24 juin 2017 à 18:56

    Bonjour,

    Ne travaillant plus depuis  mars 2017, j’ai récupéré mes droits au chômage.  A 55 ans, j’ai donc commencé une formation privée payante depuis cette période.  Cette formation est au rythme de l’élève, week end inclus.  Vu les longues distances pour y aller (et les frais de transport à ma charge), je m’y rends environ 2 fois par semaine. Je devrais recevoir mon certificat d’ici 1 an, 1 an et demi suivant les nombres d’heures effectuées et si les formateurs me considèrent prête à me lancer dans le métier.

    Vu qu’il me reste des jours « inactifs professionnellement » , je compte aussi m’inscrire à des cours de promotion sociale de jour dès septembre, notamment, en gestion, ainsi qu’un ou deux autres cours supplémentaires, toujours en journée.

    Je suppose que les cours privés ne comptent pas pour l’Onem?! Et combien d’heures de cours (promotion sociale) faut-il afin de ne pas avoir de soucis, si entre temps, je n’ai pas trouvé de travail? Je n’ai actuellement aucun plan d’embauche (PTP…).

    D’avance, je vous remercie de l’attention que vous prendrez à ma requête.

    Kat

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2017 à 17:08

      Bonjour Kat,

      En principe, pour toute formation entreprise en journée (privée ou non), vous devez introduire une demande de dispense auprès du service emploi de ta Région (Actiris, VDAB, Forem, ADG) sauf si le programme de votre formation n’atteint pas au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine.

      L’octroi d’une dispense ne se fait pas sur le nombre d’heure de cours, mais on prendra en compte votre âge, les études déjà suivies, vos aptitudes,votre passé professionnel, la durée de votre chômage, la nature de vos formations et les possibilités qu’elles pourront vous offrir sur le marché de l’emploi, afin de déterminer si vous avez droit ou non à la dispense.

      Notez également qu’aucune dispense n’est accordée pour les formation qui se déroule en semaine après 17 heures ou le samedi. Vous devrez néanmoins continuer à respecter les obligations imposées aux chômeurs pour pouvoir bénéficier de vos allocations de chômage en parallèle. Une alternative serait donc de voir s’il n’existe pas la possibilité de suivre vos cours de gestion en soirée.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  41. Nox
    le 23 juin 2017 à 21:21

    Bonjour,

    J’ai une question assez spécifique à vous posez,

    Actuellement je travail sous contrat à durée déterminer, mais je rencontre quelques difficultés avec mon employeur au sujet de ma paie. Je reçois bien par virement bancaire ma paie avec quelques euros en moins, alors que sur ma fiche de salaire, je perçois un montant nettement supérieur (qui est le montant que je devrais percevoir normalement). J’ai déjà signaler le problème à mon employeur, mais rien à faire, il m’envoie balader, et n’essais pas trop de comprendre…

    Quels est la démarche à suivre pour régler le problème ? dois-je porter plainte au tribunal de travail ? Comment puis-je faire valoir mes droits ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissement.

     

    Nox

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2017 à 10:26

      Bonjour Nox,

      Nous te conseillons d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur en lui spécifiant que tu souhaites obtenir le montant dû pour une certaine date. Tu pourrais d’ailleurs joindre une copie de tes fiches de paie et de tes extraits de compte pour que ton employeur ait un justificatif de ta demande. (Assure toi tout de même que ce qui est indiqué sur ta fiche de paie soit bien le montant net que tu dois normalement percevoir, et non le brut).

      S’il ne réagit toujours pas, tu pourrais alors t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      Dans ce cas, si tu as besoin d’être accompagné, nous te conseillons de contacter ce service juridique gratuit :

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  42. Bertrand
    le 23 juin 2017 à 16:58

    Bonjour,

    Voici ma situation : j’ai été engagé le 18 avril 2017 pour un CDD de 6 mois, qui se termine le 17 octobre 2017. Je souhaite quitter mon travail très prochainement soit en ayant trouvé un nouveau travail directement (c’est en cours) soit en démissionnant purement et simplement sans nouveau boulot. Mais dans les deux cas il s’agit de démissionner de mon travail actuel.

    Je sais que j’ai la possibilité de démissionner d’un CDD de 6 mois, sans payer des indemnités à l’employeur, si je démissionne dans les 3 premiers mois, donc jusqu’au 18 juillet (sauf erreur de ma part).

    Au niveau de la notification du préavis, si je le notifie à mon employeur en double exemple un vendredi.

    Peut-il refuser de signer les deux exemplaires ? Vaut-il donc mieux le faire par recommander ?
    En le notifiant le vendredi, la durée du préavis démarre donc bien le lundi qui suit ?
    Si je trouve un nouveau travail directement, ce qui est possible puisque j’attends une réponse d’un employeur la semaine qui arrive.

    Est-il possible de ne pas prester mon préavis ? Qui a ce que je paie mon employeur pour cette semaine de préavis. Mon employeur étant assez colérique j’aimerai éviter de me retrouver une semaine avec lui au bureau.
    Concernant les délais, mon préavis doit il être presté avant la fin de la moitié de mon CDD ? Ou est ce que je peux notifier mon préavis lors des trois premier mois et être obligé de faire mon préavis d’une semaine dans la seconde moitié du CDD ?
    Un grand merci pour vos réponses, si vous avez besoin de précisions pour plus de clarté n’hésitez pas à me contacter par mail.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2017 à 09:36

      Bonjour Bertrand,

      Tu peux effectivement démissionner moyennant un préavis si cela se déroule dans la première moitié du CDD. Attention, le préavis doit également s’écouler dans la première moitié.

      La notification du préavis peut se faire de plusieurs manières. Si tu décides de le remettre de main à la main, il faut qu’il signe un accusé de réception. Il ne s’agit pas de signer pour accord la démission mais juste d’avoir une preuve que celle-ci a bien été déposée. S’il refuse de te fournir un accusé de réception, il est préférable de lui faire parvenir par recommandé. Si tu remets ton préavis de la main à la main vendredi, le préavis (d’une semaine) commencera bien le lundi qui suit. Par contre, si tu envoies un recommandé le vendredi, la notification n’aura lieu que la semaine qui suit et donc le préavis ne commencera pas le lundi qui suit directement mais celui de la semaine d’après (le lundi qui suit la notification et non l’envoi). Les détails concernant les délais de notification et de début de préavis sont expliqués dans la fiche ci-dessus.

      Si tu ne souhaites pas prester ton préavis, ton employeur peut te réclamer une indemnité équivalente à une semaine de salaire brut (puisque tu as un préavis d’une semaine).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  43. Jean
    le 22 juin 2017 à 19:36

    Bonjour,
    Employé en qualité d’ouvrier cdi temps plein CP100 depuis mai 2012, la société a été rachetée en août 2014 et depuis la situation n’a De cesse de se détériorer me poussant à prendre mon 1er arrêt maladie pour dépression… je souhaite démissionner et j’ai reçu une proposition permettant une Evolution de poste et donc de salaire mais ce nouvel employeur ne peut attendre que jusqu’à la fin de mon arrêt c’est à dire le 3/07 quels sont les risques encourus en cas de démission sans préavis?
    Par avance merci de vos eclairecicements.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 juin 2017 à 10:54

      Bonjour Jean,

      D’après les informations que tu nous donnes, tu as normalement un préavis de 14 jours et 6 semaines à prester en cas de démission. Si tu pars sans prester ce préavis, l’employeur sera en droit de te réclamer des indemnités compensatoires de préavis. Par exemple, si le préavis n’a pas commencé et que tu quittes ton emploi du jour au lendemain, ton employeur pourra te réclamer 8 semaines de rémunérations brutes.
      La meilleure solution dans ton cas serait de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur pour pouvoir partir au plus vite sans préavis ni indemnités.

      Bien à toi

       

  44. Maurenne
    le 22 juin 2017 à 18:55

    Bonjour , je suis en cdi qui se passe vraiment très mal , du coup j ai recherché du travail j en ai trouvé un qui pourrait commencer la semaine d après , ma question est : est ce que je dois prester un preavis ? Si oui je perdrai l éventualité du 2e contrat et je n ai pas envie de refuser cette offre . Merci bien à vous , maurenne

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 juin 2017 à 10:47

      Bonjour Maurenne,

      Tout dépend du type de contrat que tu as signé. Est-ce un CDI ou un CDD ? Quelle est ton ancienneté chez cet employeur ?
      Il est probable que tu doives prester un préavis avant de pouvoir partir. Sauf si tu trouves un arrangement avec ton employeur pour rompre le contrat à la date souhaitée sans préavis ni indemnités.

      Bien à toi

  45. Tommy
    le 22 juin 2017 à 01:42

    Bonjour,

    Actuellement je suis ouvrier sous CDI plein temps depuis le 11/09/2012. CP302.

    J’ai trouvé un autre travail que je vais commencer en essai sous interim, on m’a informé qu’on peut cumuler deux travail en même temps sous condition, ne pas dépasser 10h/jours et 48h/ semaine et la loyauté en vers son employeur (pas de concurrence etc). Mais entre les deux travail, ce sont deux domaines complètement différent donc pas de soucis sur ce point là.

    Ma question est qu’est ce que je risque si je dépasse les 48h/ semaine ?

    Si chez mon nouveau employeur ça marche et que je signe un contrat, comment je dois faire en vers mon employeur ? Prester mon préavis ? De combien de temps, comment puis-je le savoir ? Puis-je toujours travailler chez le nouveau employeur en prestant mon préavis chez l’autre ?

    En vous remerciant.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2017 à 10:58

      Bonjour Tommy,

      Il semblerait que la législation à laquelle tu fait échos soit valable pour les prestation que tu effectues chez un employeur. A priori, rien ne t’empêche donc de cumuler tes deux emplois pour autant que les horaires soient compatibles.

      Un soucis qui pourrait se poser serait au niveau de ton précompte professionnel. Il est possible que ce dernier soit trop faible puisque tu cumuleras deux emplois. Nous te conseillons de contacter un bureau des contribution afin de le vérifier ou de demander à l’un de tes deux employeurs de soumettre ton salaire à un précompte plus élevé.

      Pour quitter ton emploi, il faudra en informé ton employeur soit:

      – par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;

      – en remettant la lettre de démission directement à ton employeur: dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;

      – par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière et le moment où tu comptes annoncer ta démission vont sans doute dépendre de ta relation d’entente avec ton employeur, mais aussi du délai de préavis que tu auras à prester.

      Pour connaitre ce dernier,  il faudra tenir compte de ta date d’engagement, la date à laquelle tu comptes démissionner et surtout ton statut (employé ou ouvrier). Cependant, tu trouveras sur cette page la manière dont tu pourras connaître ton délais de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 . Tu peux également utiliser la calculette de ce site: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/calculator.php

      En principe, tu pourrais effectivement travailler auprès de ton nouvel employeur tout en prestant ton préavis, pour autant que les horaires de tes deux emplois soient compatibles (ne se chevauchent pas).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  46. Hervé
    le 22 juin 2017 à 00:32

    Bonjour ,
    Pourriez-vous m’aider svp
    Je suis en incapacité de Travail depuis plus de 5 mois après un accident de Travail qui a été reconnu par l’assurance, puis par la suite rejeté après ma rechute. En effet , j’ai essayé de reprendre le Travail à ma propre initiative à deux reprises et à chaque fois j’ai fait de rechute après une semaine de Travail.
    Actuellement sous la mutuelle , je viens de recevoir une offre d’emploi d’un Travail d’une autre nature que celui que j’exerçais avant qui ne gênera pas mon état de santé. Qu’est ce que je dois faire avant de comment ce nouveau Travail ? Quel incident pourrait y avoir du fait que je suis encore lié à un contrat malgré sa suspension pour raison d’incapacité médicale.
    Merci d’avance pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2017 à 10:37

      Bonjour Hervé,

      Si tu es en incapacité de travail, il est conseillé de discuter de ta reprise du travail avec ton médecin conseil avant de reprendre effectivement un emploi (même si tu n’es pas obligé d’en parler avant).

      En fonction de son analyse, tu pourrais soit faire un trajet de réintégration professionnelle qui te permettra d’essayer ce nouvel emploi tout en maintenant ton contrat de travail dans ton premier emploi. Soit démissionner de ton emploi actuel pour commencer ce nouvel emploi. Nous te conseillons donc d’en parler avec ton médecin conseil.

      En tout cas, tu ne peux pas commencer à travailler dans ce nouvel emploi en restant sous contrat dans la première entreprise et sans en parler à ton médecin conseil.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  47. Corine
    le 20 juin 2017 à 13:30

    Bonjour,

    Mon préavis vient de se terminer.  D’un commun accord avec mon employeur, sur les derniers mois, il m’a autorisé à le prester à la maison.  J’ai retrouvé du travail en tant qu’intérimaire pendant cette période.  Je reçois mon C4 ce jour de mon ancien employeur .  Comme je ne demande pas d’allocation de chômage vu que je travaille, dois-je remettre malgré tout ce document à quelqu’un?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 15:20

      Bonjour Corine,

      Si tu travailles, tu n’as effectivement pas besoin de ton C4 pour le moment. Par contre, il est important de bien conserver ce type de document pour une éventuelle demande d’allocations de chômage ultérieure.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  48. Maeva
    le 20 juin 2017 à 08:58

    Bonjour,

    J’ai remis ma lettre de démission à mon employeur actuel. J’y travaille en mi-temps médical. Mon employeur me demande si j’ai déjà trouvé un autre employeur et à partir de quelle date car cela aurait une influence sur les jours fériés à venir.  A défaut, il me demande de lui faire parvenir mon inscription au service du chômage. Est-ce légitime?

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 13:57

      Bonjour Maeva,

      Cela concerne probablement le payement des jours fériés. En effet, lorsqu’un jour férié est situé après la fin du contrat, la réglementation a prévu que le travailleur pouvait encore éventuellement bénéficier d’une rémunération, en tenant compte de l’ancienneté acquise par le travailleur dans l’entreprise.

      Si le travailleur est resté au service de l’entreprise pendant moins de quinze jours, l’employeur ne lui doit pas de rémunération pour un jour férié tombant après la fin du contrat ou des prestations de travail.

      Si le travailleur est resté au service de l’entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de quinze jours à un mois, l’employeur reste tenu de payer la rémunération afférente à un jour férié survenant dans la période de quatorze jours qui suit la fin du contrat de travail ou des prestations de travail.

      Pour autant que le travailleur soit resté au service de l’entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de plus d’un mois , l’employeur reste tenu de payer la rémunération afférente aux jours fériés qui surviennent dans les trente jours qui suivent la fin du contrat de travail ou des prestations de travail.

      Cependant, si le travailleur a retrouvé un emploi chez un autre employeur, cette obligation cesse.

      C’est probablement pour cette raison que ton employeur souhaite savoir si tu as un autre employeur ou pas afin de savoir s’il doit te payer les jours fériés qui suivent la fin de ton contrat.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  49. Ladycaro
    le 19 juin 2017 à 22:23

    Bonjour,
    Je me permets de venir vers vous parce que je suis dans une situation inextricable et je ne sais quoi faire. Peut-être pourriez-vous m’aider ?

    Je travaille pour une Administration Communale belge depuis plus de 20 ans et je suis en interruption de carrière complète depuis 5 ans. J’ai pris cette interruption de carrière parce que j’étais en dépression depuis plus de 2 ans à cause de l’ambiance de travail (collègues et chefs). J’ai tenu deux longues années sous traitement anti-depresseurs et cela sans prendre de congé de maladie mais vaincue j’ai fini par prendre cette interruption de carrière pour me reconstruire et fuire.
    N’ayant que 350€ d’indemnités compensatoires et ne pouvant assumer un loyer et ses charges je me suis réfugiée chez des amis en Espagne.
    Hélas, mon interruption de carrière arrive à échéance ce 31 août 3017. Je suis donc censée reprendre mon poste le 1er septembre. Rien qu’à cette idée cela fait deja qques mois que je suis à nouveau très angoissée et de nouveau sous anti stress léger.
    J’ai contacté le Collège communal afin de négocier un licenciement qui m’a été refusé. Si je remets ma démission je dois quand-même y retourner au moins 3 mois pour prestation d’un préavis et je perds tous mes droits au chômage ce qui me met dans une situation financière encore plus critique qu’à ce jour.
    Que peut-il m’arriver si je rentre un certificat médical sans remettre les pieds à l’Administation ?
    Que faire ? D’avance merci pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 13:38

      Bonjour Ladycaro,

      Peut-être pourrais-tu penser à interrompre ton emploi pour des raisons de force majeure médicale (https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR). Mais il faudra vérifier que cette possibilité existe dans le secteur public.

      En ce qui concerne ta volonté de remettre ton certificat médical, sache qu’en principe tu pourrais techniquement le faire, mais il nous est difficile de prévoir les répercutions que cela pourrait avoir auprès de ton employeur.

      Nous te conseillons donc de contacter ce service juridique gratuit et de leur expliquer ta situation:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  50. Faculty
    le 19 juin 2017 à 16:34

    Merci de votre réponse.
    En faite je me suis mal exprimé, ce que je voulais savoir c’est si je trouve un accord avec mon patron et que je peux partir dès que j’ai trouvé un nouvel emploi,combien de temps obligatoire dois je faire avant de pouvoir partir.
    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 14:41

      Bonjour Faculty,

      Tout dépend de l’accord que tu trouves avec ton employeur. Vous pourriez très bien être d’accord pour une rupture du contrat immédiate sans préavis ni indemnité. Il n’y a donc pas de durée minimale de préavis pour une rupture de commun accord.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  51. ALEX
    le 19 juin 2017 à 13:37

    Bjr.
    Combien de temps faut il travailler avec l’interim enfin d’avoir un C4?
    J’ai travaillé deux semaine mais chaque semaine je travail que 4 jours donc au total 8jrs sur10.
    Esque aprés avoir fait 2 semaines la mm chose me donne droit au chômage?
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 10:12

      Bonjour Alex,

      En principe, tu reçois un C4 à la fin de chaque mission. Ce n’est par contre pas toujours le cas lorsque tu effectues des missions successives. En effet, s’il n’y a pas d’interruption entre tes contrats tu devrais recevoir ton C4 à la fin de tes périodes de travail.

      Concernant ton droit au chômage, il semblerait que tu ne puisses malheureusement pas ouvrir un droit au chômage car ce n’est pas le fait d’occuper une même fonction sur une certaine durée qui détermine le fait de pouvoir ouvrir un droit, mais le nombre de jours de travail que tu as effectué: pour ouvrir un droit, tu dois totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence) Tu trouveras un tableau récapitulatif sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Si tu n’as jamais travaillé avant tes deux contrats, tu ne pourras donc malheureusement pas ouvrir de droit au chômage pour le moment.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  52. Nana
    le 18 juin 2017 à 11:21

    J ai commencé un contrat de remplacement pour une femme enceinte le 19 avril 2017 je veux quitter pour un autre travail comment procéder et combien de temps pour le préavis? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2017 à 19:15

      Bonjour Nana,

      Tout dépend de ce qui est indiqué sur ton contrat de remplacement. Si il y’a une date de fin de contrat , celui -ci sera consideré comme un CDD et les règles de préavis seront celles concernant un CDD. Si il n’y’a pas de date , celui-ci est considéré comme un CDI et ce seront alors les règles de préavis d’un CDI qui seront en vigueur.

      Toutes les règles liées aux délais de préavis sont reprises ici:http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42487

      Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

      Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu quitte ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail (voir le lien au-dessus
      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’ informations

  53. Dougie
    le 17 juin 2017 à 15:12

    Bonjour,

    Je suis en incapacité de travail depuis 4 mois, sous contrat à durée indéterminée depuis deux ans. Pour raisons médicales, il est hors de question que je retourne chez cet employeur.

    Si je décide de démissionner (à moins que mon employeur ne me licencie entre-temps) durant mon incapacité de travail afin de chercher un travail qui me conviendrait mieux, suis-je tenue de prester mon préavis (qui, je pense, s’élève à 6 semaines) et de retourner sur mon lieu de travail ?

    Aussi, continuerai-je à percevoir mon salaire de remplacement de la mutuelle si je démissionne au cours de mon incapacité de travail ?

    Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 10:29

      Bonjour Dougie,

      Lors d’une démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Tu pourrais donc démissionner pendant ton préavis, et le » prester » tout en étant sous certificat médical (dans ce cas, tu continueras à percevoir des indemnités de la mutuelle). Tu pourrais également utiliser tes jours de congés pendant ton préavis (pour autant que ton employeur et toi ayez négocié la période de vacances et que celle-ci ne lui pose pas de soucis au niveau de l’organisation de l’entreprise).

      En principe, si ton préavis est terminé et que tu es toujours sous certificat médical, tu pourrais effectivement bénéficier d’indemnité de la mutuelle pendant cette période.
      Si tu as l’intention d’introduire une demande d’allocations de chômage, sache qu’en tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      Pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune, cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  54. Faculty
    le 17 juin 2017 à 10:50

    Bonjour,
    J’avais une question concernant le préavis.
    Je suis dans une société depuis 12 ans donc bien évidemment en CDI. Et je compte trouver un autre travail, en essayant de trouver un accord a l’amiable, mais dans l’exemple que cet accord ne soit pas trouvé, pouvez vous me dire la durée obligatoire à faire pour le préavis.

    D’avance merci à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2017 à 15:13

      Bonjour Faculty,

      Ton préavis à prester en cas de démission sera de 13 semaines si tu es employée et de et de 14 jours et 6 semaines si tu es ouvrière.

      Il important que tu gardes à l’esprit que si tu démissionnes ou si tu romps ton contrat d’un commun accord, tu risques une sanction de l’Onem pouvant s’étendre de 4 à 52 semaines.

      Pour éviter cette sanction, tu dois au minimum signer un contrat de 4 semaines pour un autre employeur.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  55. Nadya
    le 16 juin 2017 à 11:13

    Bonjour je quitte mon emploi actuel ( mi-temps) pour un nouveau contrat plein temps mais j’ai prévenu mon employeur un peu tard et m’oblige à prester Les 4 semaine de préavis Sachant que c’est impossible Car jai signé un contrat qui débute dans 2 semaines. Que dois je faire

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 16:10

      Bonjour Nadya,

      Le principe veut que le travailleur avant de quitter son emploi (qu’il s’agisse d’une rupture par licenciement ou par démission) preste un délai de préavis. Mais, il arrive aussi que les deux parties trouvent d’autres solutions amiables pour rompre le contrat. Comme dans ta situation ton employeur exige que tu prestes ton préavis dans son entièreté, si tu ne le fais pas, tu seras malheureusement obligée de lui verser une indemnité équivalente à ton salaire de 2 semaines (si tu n’en prestes que 2 semaines).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  56. Vi
    le 15 juin 2017 à 23:05

    Bonjour j aimerai que vous m aidez svp je suis en contract de remplacement depuis 4 ans… jai signer aucun cdi depuis… j aimerai trouver ailleurs… si un autre employeur m appel? Je peux partire directement? Quelles sont les possibilités pour partire directement? Jai un travail en vu de nuit mais en intérim… merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 14:04

      Bonjour Vi,

      La durée du contrat de remplacement ne peut dépasser deux ans. Cette durée maximale est applicable également quand des contrats de remplacement se succèdent. En cas de dépassement de la durée autorisée, le contrat de remplacement sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.

      Donc les délais de préavis applicables à un CDI s’appliquent dans ta situation: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu quitte ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail (voir le lien au-dessus

      Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’ informations

  57. Mar91
    le 15 juin 2017 à 18:53

    Bonjour, je travaille à mi-temps depuis le 15 juillet 2013 dans une entreprise de titres services. J’ai un CDI depuis octobre 2013 a mi-temps dans cette entreprise mais je souhaite quitter pour de nombreuses raisons. De plus, on me propose un temps plein en CDD pour 2 mois et plus si je conviens. Combien de temps de préavis dois-je prester sachant que mon CDD pourrait commencer dans 15 jours?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 13:56

      Bonjour Mar91,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras avertir ton employeur de ton intention de quitter ton poste en lui adressant une lettre de démission (en y mentionnant le début et la durée de ton préavis) soit par courrier recommandé soit en la lui remettant en main propre, moyennant une signature. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification.

      Pour éviter toute sanction de l’Onem, tu devras travailler minimum 4 semaines avant d’introduire une demande d’allocations. Nous te conseillons tout de même de trouver un nouvel emploi avant d’avertir ton actuel patron de ton intention de rompre ton contrat. Donc, si tu signes ce CDD de 2 mois à temps plein, cela devrait être suffisant; pour autant que tu ne sois plus lié à ton contrat actuel.

      La durée du préavis dépendant de l’ancienneté dans le service, comme ton contrat a commencé le 15 juillet 2013, si tu démissionnes maintenant, tu devras prester 14 jours et 6 semaines de préavis (si tu es bien ouvrière). Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Comme tu seras encore sous contrat à la date prévue pour le début de ton nouveau contrat, nous te conseillons alors de voir avec ton actuel employeur si vous pouvez trouver une rupture à l’amiable. A défaut de trouver un arrangement, si tu ne prestes pas ton préavis, tu seras obligé de lui verser une indemnité.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  58. Carmelouis
    le 15 juin 2017 à 18:06

    J’ai reçu mon C4 alors que je trouvais en maladie.
    Je le suis toujours.
    Je voudrais ne pas prester mon préavis de 7 semaines pour motif de santé.
    Comment dois-je faire ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 09:50

      Bonjour Carmelouis,

      Tant que tu ne retournes pas au travail, le préavis ne coure pas. Il faudrait que l’employeur soit d’accord de te payer les 7 semaines sans que tu les prestes. S’il n’est pas d’accord, il faudrait essayer d’aboutir à une rupture du contrat pour force majeure médicale. Mais cela n’est pas toujours évident et nécessite plusieurs démarches:

      S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur (après au moins un jour d’incapacité).
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité)
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté.
      Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.
      C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits aux chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.
      De plus, le parcours de réintégration professionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

      Sinon une autre solution serait que tu trouves un autre emploi et que tu te mettes d’accord avec ton employeur pour rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

      Bien à toi

  59. Val
    le 15 juin 2017 à 16:54

    Bonjour. J’aimerais démissionner de mon emploi débuté en juin 15. Je voudrais savoir si je pourrais placer les congés payés restants pour combler une partie du préavis?
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 13:00

      Bonjour Val,

      Sache qu’en mettant fin à ton contrat, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines; sauf si tu trouves un nouvel emploi de minimum 4 semaines avant l’introduction de ta demande d’allocations de chômage.

      Sache aussi qu’en cas de démission, le préavis n’est pas suspendu pendant les congés légaux. Donc, si tu souhaites utiliser tes jours de congés restant pendant ta période de préavis, tu peux le faire sans problème. Mais attention, comme d’habitude, tu devras négocier les jours de congés avec ton employeur et voir dans quelle mesure tu pourrais les inclure dans ta période de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  60. Glyko
    le 14 juin 2017 à 23:04

    Bonjour,j’ai été licencié il y a quelques semaines, avec un préavis de 8 semaines. Avec l’employeur, nous avons convenu que ja prestais la moitié et que j’étais libéré pour le reste de mon préavis. Maintenant que je ne preste plus mon préavis, puis-je prendre un intérim ou commencer un CDI alors que je suis encore couvert par mon préavis? Dans ce cas, je cumulerais en quelque sorte deux contrats de travail et donc deux salaires. Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2017 à 10:01

      Bonjour Glyko,

      Si l’employeur a déjà rompu le contrat de travail, t’a remis tous les documents sociaux (dont le C4) et payé tout ce qu’il te devait, tu es libre de travailler ailleurs dès maintenant si tu le souhaites.
      Mais si ton contrat n’est pas encore rompu et que l’employeur te paye au fur et à mesure, tu es censé le prévenir si tu trouves un autre emploi avant la fin de ton préavis non-presté. Il ne sera alors plus obligé de te payer la suite de ce préavis non-presté.
      Bien à toi

  61. BOUBOULE
    le 14 juin 2017 à 15:59

    bJ,

    existe t-il en belgique le même type de rupture conventionnelle pour quitter un emploi ?

    pourrais-je toucher le chômage en France ? j’habite en france.

    merci de votre aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2017 à 09:48

      Bonjour Bouboule,

      En Belgique, il est possible de faire une rupture d’un commun accord. Dans ce type de rupture tout est négociable (prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Il est conseillé de mettre cet accord par écrit.

      En Belgique, ce type de rupture peut mener à une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Hélas, étant une plateforme d’information belge, nous ne savons pas t’informer sur la législation française. Tu peux poser ta question à un organisme français tel que le CIDJ: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  62. Cricri
    le 14 juin 2017 à 12:12

    Bonjour, alors j’ai été écartée de mon travail pour une grossesse ensuite j’ai pris mon congé de maternité et j’ai prolongé avec un écartement d’allaitement,je n’ai plus travailler pendant 1an , je souhaite démissionné (CDI) du secteur privé,est-ce que j’ai droit à mes indemnités (congés payés…)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2017 à 15:18

      Bonjour Cricri,

      Si tu démissionnes et que tu demandes des allocations de chômage, tu risques une exclusion du bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      Tu n’as pas droit à des indemnités en cas de démission. Mais par contre, si tu es employée, l’employeur est bien tenu de te payer un pécule de sortie (pour les jours de vacances auxquels tu as encore droit pour 2017 et ceux auxquels tu as droit pour 2018). Tu trouveras plus d’explication sur ce site: http://www.jobat.be/fr/articles/qu-en-est-il-de-mon-pecule-de-vacances-en-cas-de-demission-ou-de-licenciement/

      Il se peut également que l’employeur doive te payer une partie de la prime de fin d’année. Mais ce n’est pas certain. Cela dépend des CCT de ton secteur.

      Bien à toi

       

  63. fego
    le 14 juin 2017 à 02:31

    Bonjour ,
    J’ai quitter mon contrat cdi sans preavis .mais apres 3 jours j’ai signer une autre avec autre travail (cdi) .il y a un problem pour moi ??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 11:46

      Bonjour Fego,

      Concernant, ton précédent contrat sans préavis, pourrais-tu préciser s’il s’agissait d’un accord avec ton employeur ?
      Si ce n’était pas le cas et que tu n’as pas respecté les règles de préavis applicable dans ta situation, ton ancien employeur pourrait malgré tout te réclamer des indemnités même si tu as trouvé un nouvel emploi rapidement.

      J’espère t’avoir éclairé,

      N’hésite pas! ;-)

  64. FINDUS
    le 14 juin 2017 à 02:18

    Bonjour,

    Mon employeur refuse de me laisser terminer mon préavis suite à ma démission que nous avons signés d’un commun accord et refuse ma presence sur mon lieu de travail ?

    Il refuse également de me payer ces jours de préavis.

    Comment faire svp dans cette situation.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2017 à 15:27

      Bonjour FINDUS,

      Sache qu’une rupture de contrat de travail de commun accord est considérée par l’Onem comme une démission. Tu risques alors une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable, allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.

      Et, en cas de démission, le travailleur est obligé de prester un préavis dont la durée sera proportionnelle à son ancienneté dans le service ou de payer une indemnité à son patron. Mais comme dans ta situation c’est ton employeur qui refuse de te laisser travailler, alors il est dans l’obligation de te verser une indemnité équivalente au salaire correspondant aux semaines de préavis; sauf si tu y as renoncé. C’est pour cela que nous te conseillons de bien relire le document de rupture que tu as signé avec ton employeur.

      Tu peux aussi lui envoyer une mise en demeure et contacter la direction régionale du contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Tu peux également en discuter avec ce service juridique gratuit afin de voir dans quelle mesure tu pourrais soit prester ton préavis comme il se doit ou bénéficier d’une éventuelle indemnité à laquelle tu as droit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h (Dans l’idéal, le mardi après-midi pour les questions d’emploi à temps partiel)
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      Pour d’autres questions, n’hésite pa à nous recontacter.

  65. Basrrrr
    le 13 juin 2017 à 19:12

    J’ai un accord avec mon patron de mettre fin à mon contrat 5 jours avant la fin du contrat.. est ce que j’aurais des problèmes avec l’onem?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2017 à 12:54

      Bonjour Basrrrr,

      Tout dépend comment ton contrat a pris fin.
      S’il s’agit d’une rupture involontaire (licenciement), tu ne risques pas de sanction en principe. Cependant, tu ne pourras pas prétendre au chômage pendant les 5 jours où tu as accepté de raccourcir le préavis. Tu y auras droit après ces 5 jours (si tu as travaillé suffisamment longtemps).
      Si tu as démissionné ou que le contrat a été rompu de commun accord, tu risques une exclusion d’une durée entre 4 et 52 semaines.

      Bien à toi

  66. Anna
    le 11 juin 2017 à 13:20

    Bonjour,

    Je travaille depuis 4 ans sous contrat temps plein CDI ACS. Je ne me plait plus dans mon travail et j’aimerais vraiment reprendre des études supérieures (là ou je les ai laissée) de plein exercice en septembre. Je suis en bon terme avec mon employeur actuel mais je ne pense pas que ça l’arrangerait que je quitte mon poste..

    Ai-je le droit et comment quitter mon travail sans sanction de l’onem? Sachant que j’ai deux enfants à charge et un loyer à payer.

    Puis-je toucher du chômage et avoir une dispense de recherche d’emploi pendant 3 ans si je reprends des études de plein exercices ?

    Merci d’avance

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2017 à 14:23

      Bonjour Anna,

      Si tu souhaites quitter ton emploi tu pourrais décider de démissionner de ton emploi, seulement, lors d’une démission, tu risques tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm et que tu démissionnes sans motif légitime. Le fait de reprendre une formation en plein exercice n’est jamais considéré comme légitime aux aux de l’ONEm. Tu pourrais également conclure une rupture de commun accord avec ton employeur: dans ce cas tout est négociable. Sache que dans ce cas, tu risques également d’être sanctionnée comme pour une démission.

      Une alternative, si tu t’entends bien avec ton employeur, serait de lui demander de te licencier. Cependant, si l’ONEm l’apprend (dans le cas ou ton employeur te dénonce ou l’indique sur le C4 par exemple), tu pourrais être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable. De plus, si tu parviens à obtenir des allocations de chômage, sache qu’il n’est pas toujours évident de pouvoir suivre des études en bénéficiant d’allocations de chômage en parallèle. En effet, pour ce faire tu dois introduire une demande de dispense. Tu trouveras les critères pour pouvoir en bénéficier sur la fiche suivante: http://bruxelles-j.be/?p=4627Par ailleurs, si tu te retrouves sanctionnée par l’ONEm, sache que pendant une sanction, tu as la possibilité de solliciter l’aide du CPAS de ta commune pour la période où tu ne perçois pas d’allocations de chômage. Cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/obtenir-de-laide-du-cpas/ . Il te sera alors peut-être possible d’entreprendre tes études pour autant que tu entreprennes des études qui te donnent plus de chance de réintégrer le marché de l’emploi que dans ta situation actuelle.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  67. Jess
    le 11 juin 2017 à 11:06

    Bonjours,voila je travail dans une maison de repos depuis 14 ans,j ai un contrat indertermine et je suis employeur,on me propse une place ailleur et je voudrais donner une lettre de demission que dois faire pour mon travail actuelle ?je suis perdu et si je veux partir plus tot je risque de perdre quoi?merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2017 à 13:55

      Bonjour Jess,

      Comme expliqué ci-dessus, il faudra que tu informe ton employeur de ta volonté de quitter ton emploi. Pour ce faire tu as 3 méthodes:

      • par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;
      • en remettant la lettre de démission directement à ton employeur: dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;
      • par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière et le moment où tu comptes annoncer ta démission vont sans doute dépendre de ta relation d’entente avec ton employeur, mais aussi du délai de préavis que tu auras à prester.

      Par contre, nous ne pourrons malheureusement pas te dire qu’elle sera la durée de ton préavis, car pour le calculer, il te faudra connaître ta date d’engagement, la date à laquelle tu comptes démissionner et surtout ton statut (employée ou ouvrière). Cependant, tu trouveras sur cette page la manière dont tu pourras connaître ton délais de préavis : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 . Tu peux également utiliser la calculette de ce site: http://www.préavis.be/ECMS_CLIENT/configuration/pages/calculator.php

      Sache qu’en cas de démission, le préavis n’est suspendu par aucun événement; concrètement cela signifie donc que tu pourrais par exemple prendre tes congés pendant ton préavis pour éviter de le prester.

      Une alternative si tu souhaites quitter ton emploi serait de rompre ton contrat d’un commun accord. Dans ce cas tout est négociable.

      Si tu quitte ton emploi pour un autre et que ce dernier à une durée de plus de 4 semaines, alors il n’y aura à priori aucune conséquence par la suite. Par contre, si tu quittes ton emploi (démission ou rupture de commun accord) sans motif valable aux yeux de l’ONEm, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

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  68. Manon
    le 9 juin 2017 à 10:15

    Bonjour,

    Je sui engagée sous contrat APE depuis septembre 2014 (CDI) dans la cp 319.02 à 3/4 temps et souhaiterai mettre un terme à mon contrat pour un autre emploi fin juin. Je n’ai pas encore pris mes congés et ai droit à 24 jours. Que va t-il advenir de ces congés ? L’employeur va-t-il me les payer en sortant. J’ai dejà obtenu un pécule de vacance en mai .

    Merci beaucoup pour votre réponse.

     

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 juin 2017 à 16:45

      Bonjour Manon,

      En principe, si tu comptes démissionner sache qu’il y a plusieurs possibilités: tu pourrais démissionner et utiliser tes congés pour ne pas prester ton préavis de manière effective. En effet, lors d’une démission aucun événement ne suspend le délai de préavis. Par contre, la période de tes vacances doit être négociée et pourrait éventuellement se voir refusée si ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      Si tu ne souhaites pas prendre tes congés, ton employeur est tenu de te les rémunérer. Tu recevras alors un pécule de sortie comprenant le pécule de vacances pour les jours que tu n’auras pas encore pris au cours de cette année, et le pécule de vacances pour les jours de congés que tu t’es constitués pour l’année prochaine.

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  69. elodie
    le 8 juin 2017 à 22:43

    Bonjour,
    Je suis employée avec contrat déterminée jusque fin août. Le problème c’est que je déteste mon job et mon patron.
    J’aimerais rompre mon contrat avan car j’ai trouvé autre chose..
    Esque je peux partir avant la fin de mon contrat ou esque je suis obligée de rester jusqu’à la fin ?
    Si oui, quelles sont les conditions que je dois respecter ?
    En attente de votre reponse.. merci beaucoup.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 juin 2017 à 16:09

      Bonjour Elodie,

      Comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième.

      En effet, si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis.

      Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que tu décides de quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité  (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI).

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  70. Tabarnouche
    le 8 juin 2017 à 19:28

    Bonjour,

     

    Je suis actuellement en interruption de carrière ( elle se termine le 31 août 2017). Puis-je donner ma démission avant la reprise normalement prévue le 1 septembre? Et ce, pour un autre emploi?

    J’aimerais démarrer une nouvelle activité chez un autre employeur à la date qui était prévue normalement chez mon employeur actuel

    Combien de jours avant une reprise de travail dois-je introduire une demande de démission?
    Cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2017 à 11:06

      Bonjour Tabarnouche,

      Tu as bien le droit de démissionner pendant une interruption de carrière. Vu qu’il s’agit d’une démission, l’interruption de carrière n’empêche pas le préavis de courir normalement.
      La date à laquelle tu dois envoyer ton préavis de démission dépend de la durée de ton préavis. Et cette durée dépend principalement de ton ancienneté chez ton employeur.
      Bien à toi

  71. BGai
    le 8 juin 2017 à 12:33

    Bonjour,

    Dans une convention de rupture de commun accord, que signifie la mention « les parties renoncent expressément à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit et de toute omission relative à l’existence ou à l’étendue de leurs droit » ? Cette mention est-elle valable d’un point de vue légal? Je ne vois pas quelles pourraient être ces erreurs, auriez-vous des exemples?

    Il est écrit plus haut dans la convention que l’employeur versera tout le salaire restant mais la clause ci-dessus de le dédouane-t-elle pas en cas « d’oubli volontaire » de verser une  partie du salaire ?

    Quelle est le rapport d’antécédence entre la convention de rupture et les paiements ? En signant cette convention l’employé ne perd-il pas automatiquement le droit de réclamer des impayés que découverts après signature, mais avant son départ?

    Merci d’avance

    Benoit

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 juin 2017 à 16:06

      Bonjour Benoit,

      En principe, tout est négociable dans une convention de rupture de commun accord. Donc, cette clause peut effectivement s’avérer légale si tu acceptes de la signer.
      Il faudrait voir l’entièreté du document pour pouvoir répondre de manière correcte à ta question. Mais il semblerait que ton employeur souhaite qu’une fois que les indemnités convenues auront été payées, tu ne puisses plus introduire de demande ou plaider une erreur auprès des tribunaux (en cas d’erreur de calcul par exemple).

      Tu trouveras en lisant le jugement suivant  un cas où cette mention figurait également sur la convention de rupture.

      Ceci dit, cette clause ne préserve pas ton employeur de payer le salaire dû et convenu lors de la rupture de contrat.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  72. Mina
    le 7 juin 2017 à 20:06

    Bonjour, j’ai été employé dans un magasin en contrat pfi de 8 semaine et du cdd équivalent, mon cdd à commencer le 17 avril 2017 et devais prendre fin le 11 juin mais seulement voilà, mon employeur ne m’as pas payer mon mois d’avril à la date prévus et me la payé seulement le 23 mai ce qui a engendre des retard de paiement porte mes facture et donc par conséquent des lettres d’huissier j’ai donc demandé des explication à mon employeur mais celui ci refuse de me consacre du temps il me dit qu’il n’as pas le temps et refuse de me donner une explication j’ai donc remis ma démission le 29 mai pour cet raison en lettre recommande avec accusé de réception en mentionnant que je ne pourrais prêter mon préavis, celui ci ne m’as jamais répondu et mon salaire de mai n’est toujours pas versé est ce normal? Que puis je faire?lui téléphoné de ne servirais à rien il m’envoie balader et aller sur place ne servirais à rien il me nie totalement

  73. Mouchette08
    le 7 juin 2017 à 18:17

    Après avoir indiqué à mon employeur que je comptais quitter mon emploi actuel (mi temps cdi) et n’ayant encore rien trouvé pour le moment, j’ai reçu la proposition suivante cette semaine : me donner mon licenciement. Or, je ne lui ai rien demandé dans ce sens.
    Il m’a parlé d’un préavis de 25 semaines. Mais que se passe t il si je tombe malade ou si je souhaite prendre des congés durant cette période? Que se passe t il si dans ces 25 semaines, je trouve un emploi : un contre préavis est il possible et à quelles conditions?
    De plus, meme s’il m’assure qu’au bout de ce préavis, je beneficierai d’allocations de chômage, que va t il indiquer sur mon c4 comme justificatif de licenciement? Et que me devra mon employeur comme indemnités?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 juin 2017 à 10:06

      Bonjour Mouchette08,

      La maladie et les congés prolongent la durée du préavis de licenciement de la durée de ta maladie et de tes congés.
      Si tu trouves un autre emploi, tu peux en effet remettre un contre-préavis (généralement d’une durée de 4 semaines). Tu trouveras les informations à ce propos sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0

      Pour ne pas risquer de sanction de l’ONEM, il faut que le C4 ne te mette pas en cause. Il doit s’agir d’une perte involontaire de ton emploi. Tu pourrais peut-être discuter avec ton employeur du motif qu’il pense indiquer sur le C4.
      A moins que l’employeur ne te dise que le préavis ne doit pas être presté, il ne te devra aucune indemnité.

      Bien à toi

  74. CelDef
    le 3 juin 2017 à 12:46

    Bonjour,

    J’ai un CDI à mi-temps dans une maison de repos depuis le 9 novembre 2015, mais je travaille pour eux depuis le 09 novembre 2009 sans arrêt de contrat. Je souhaiterais mettre un terme à mon contrat CDI pour un contrat mi-temps APE dans une école.

    Combien de temps de préavis dois-je prester ?

    Existerait-il une autre façon de mettre un terme provisoire à ce contrat CDI, notamment en demandant une pause carrière ?

    D’autre part, j’aimerais savoir si un contrat APE d’employé offre les mêmes conditions en matière de pension qu’un autre contrat ?

    D’avance merci pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2017 à 15:35

      Bonjour CelDef,

      Ton délai de préavis va dépendre de ton statut.
      En effet, si tu es employée, celui-ci sera de 1,5 mois et 6 semaines. Si tu es ouvrière, tu devras en principe prester une délai de préavis de 14 jours et 6 semaines.
      Si tu souhaites suspendre temporairement ton contrat, tu pourrais effectivement penser à une pause carrière (secteur public) ou un crédit temps (secteur privé): Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur : https://www.belgium.be/fr/emploi/conges_et_interruption_de_carriere/credit_temps_et_interruptions_de_carriere (Mais il semblerait qu’il n’y ait malheureusement pas d’autres alternatives).
      Par rapport à ta question sur la pension, nous aurions tendance à te dire que ton contrat APE sera pris en compte comme l’est un contrat classique. Le fait que ton contrat soit APE n’a pas en principe pas d’impact au niveau de la pension. Cela dit, n’étant pas spécialisés pour des questions de pension, nous te conseillons de rendre contact avec l’ONP (http://www.onprvp.fgov.be/FR/futur/Pages/default.aspx) qui pourra te renseigner de manière plus détaillée si tu désires obtenir plus d’information sur la manière dont ta rémunération sera prise en compte.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  75. cari
    le 3 juin 2017 à 11:33

    bonjour,

    je suis actuellement en congé d’ allaitement qui a suivi mon congé de maternité.  J’ ai un CDI  en temps plein dans un hôpital. J’ aimerai quitter mon emploi en vue d’ un nouveau poste mais je dois encore passé ma visite médicale , que je ne peux pas passer durant mon congé d’ allaitement. mon congé d’ allaitement se termine fin juillet donc pour gagné du temps j’ aimerai  donc donner ma démission pour préster mon préavis des mon premier jour de reprise de travail car après renseignement j’ ai appris que je devais prester 3mois de préavis.

    Mes questions sont:

    puis-je donner ma démission pendant ce congé? si oui suis je obligé de prester mon préavis comme je donne ma démission durant mon congé d allaitement?
    si je dois prester mes 3 mois de prévis puis-je le diminué avec mes congé qui me restent et mes heures supplémentaires?

    merci à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2017 à 14:38

      Bonjour Cari,

      Tu peux tout à fait démissionner durant ton congé d’allaitement. Le préavis est « obligatoire » mais peut-être négocié ou payé. Cependant, sache que rien ne prolonge le préavis de démission. Cela veut dire que ton préavis commencera (et continuera) à courir que tu sois en congé d’allaitement ou en congé annuel (comme si tu le prestais réellement).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  76. Adrian
    le 2 juin 2017 à 20:59

    Bonjour. Je suis actuellement en arret maladie pour 5 semaines. Suite a cet arret je serai en congés annuels. Dois je prester un jour de travail ou mes conges sont automatiques? De plus j aimerai savoir si mon employeur me vire et qu il me demande de prester un preavis est il possible de rompre ce preavis en demissionnant pr un autre poste trouve? Ou dois je quand meme finir ce preavis?

  77. LUISCAPI
    le 2 juin 2017 à 17:25

    JE SUIS CONVOQUE A L ONEM CAR J AI RECU UNE RUPTURE DE CONTRAT DE COMMUN ACCORD. QUELLES SONT LES RAISONS VALABLES PUR PAS PERDRE MES ALLOCATIONS DE CHOMAGE?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2017 à 10:19

      Bonjour LUISCAPI,

      Sache qu’une rupture de commun accord est considérée par l’Onem comme une démission, et donc comme un abandon de poste convenable. Dans ce cas, tu risques une sanction allant d’un simple avertissement à un exclusion du droit du chômage de 4 à 52 semaines.

      Tu devras expliquer les raisons pour les quelles tu as rompu ton contrat et l’Onem décidera de t’accorder les allocations immédiatement ou de te sanctionner. Malheureusement, nous ne pouvons prédire une décision de l’Onem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  78. Danny
    le 2 juin 2017 à 13:30

    Bonjour!

    Infirmier depuis plus de 30 ans, j’ai été licencié, il y a plusieurs semaines suite à du harcèlement venant d’un chef et d’un médecin (mon ancien médecin de famille qui ne connait pas les mots « secrets professionnels » et a raconté des mensonges à mon sujet.  Ce qui a fait que j’ai reçu mon préavis sans devoir le prester – 3 mois et 14 semaines).

    J’ai en effet de gros soucis de santé physique et par moment, je perds l’équilibre.  On m’a accusé de boire sur mon lieu de travail ce qui est totalement faux.

    J’ai été hospitalisé sous le conseil de mon nouveau médecin de famille, durant plus de 3 semaines.  Je suis ressorti mais j’ai toujours ces problèmes physiques de dos, de jambes et de colonne vertébrale principalement. Je suis suivi par un kiné et continue un traitement médicamenteux.

    J’ai une attestation de mon médecin de famille disant que je ne bois pas sur mon lieu de travail (je l’y croisais parfois, dans la maison de repos où je travaillais).

    Hier, je porte un autre certificat, une prolongation, sur mon ancien lieu de travail où je suis sensé être en arrêt de maladie. Et on me répond qu’il ne sert à rien car je suis déjà en préavis depuis le tout premier jour de mon renvoi du travail alors que j’ai été hospitalisé, ai rendu les confidentiels et certificats en temps et en heure.  Je n’ai rendez-vous qu’avec mon syndicat dans une semaine.

    Pourriez-vous m’éclairer, s’il vous plaît?  Est-ce normal d’être en préavis alors que je suis en arrêt maladie depuis le jour où j’ai dû quitter mon travail???

    D’avance, je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête.

    Bien à vous,

    Danny

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 juin 2017 à 13:47

      Bonjour Danny,

      En principe, ton employeur ne doit malheureusement pas attendre ton retour pour te licencier. Il ne peut effectivement pas te licencier en évoquant ton hospitalisation comme motif mais il peut par contre, expliquer que ton absence (même justifiée par des certificat) entraîne une désorganisation dans le service et décider de te licencier pour cette raison-là.
      Par contre, sache que si tu avais un préavis à prester,  la durée de ta maladie aurait suspendu ce délai, ce qui n’est malheureusement pas ton cas puisque ton employeur a décidé de te licencier sans prestation de préavis (mais paiement d’indemnités).

      Tu pourrais, si tu souhaites, contester le motif de ton C4 en introduisant un recours auprès du Tribunal du travail.
      Pour ce faire, nous te conseillons de contacter le service juridique suivant et de leur expliquer ta situation:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Danny
        le 8 juin 2017 à 18:13

        Bonjour!

        Je vous remercie énormément pour votre réponse!!

        Vous m’avez très bien éclairé.

        Bien à vous!

        Danny