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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin ? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 23/07/18, la notification a donc lieu le jeudi 26/07/18.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : depuis le 01/01/2014, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peut importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 18/07/18. Elle débutera donc son préavis le lundi 23/07/18.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple : Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines.
Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Tu peux retrouver la liste des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple :

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail ;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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120 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. Diblacos
    le 19 août 2018 à 17:13

    Je vais quitter mon emploi le 15 septembre pr commencer un autre le 17 j aimerais savoir si je toucherais une prime de fin d annee

  2. doriane
    le 16 août 2018 à 19:40

    Je souhaite mettre fin à mon contrat car je voudrais reprendre des études

    Je suis en train de faire une fonction de commerciale qui ne correspond pas à mon niveau de diplôme et qui ne me plait plus du tout

    puis-je démissionner en gardant mes droits de chômage?

     

  3. Marc
    le 14 août 2018 à 19:51

    Bonjour je travaille en France mon patron veux me licencie pour faute (abondon de poste )et je droit au chômage et j’habite en Belgique

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 août 2018 à 15:04

      Bonjour Marc,

      En tant que travailleur frontalier (qui travaille en France mais vit en Belgique), tu peux bénéficier d’allocations de chômage belges sans démarche spécifique. Il faudra comme les autres travailleurs prouver un certain nombre de jours de travail sur une période de référence s’il s’agit de ta première demande (cela varie en fonction de l’âge, voir tableau).

      Un licenciement pour faute du travailleur peut mener à une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage de 4 à 26 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir la durée des sanctions.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  4. Youhouuu
    le 14 août 2018 à 17:13

    Bonjour,
    J’ai actuellement un cdi mi temps + 1/4 contrat de remplacement qui se finit en janvier. J’ai actuellement une vue sur un temps plein cdd dans un milieu scolaire … puis je rompre un cdi pour un cdd ?

    Bien à vous,

  5. Gani
    le 13 août 2018 à 21:58

    Bonsoir,

    Mon cas est un peu particulier: J ‘ai quitté un cdi comme employée pour me tourner vers l’enseignement.
    Je n’ai donc pas directement une place dans un nouveau job mais j’attends qu’un remplacement me soit proposé.
    Quelles démarches dois-je faire? Dois-je m’inscrire comme demandeuse d’emploi? Et m’inscrire au chômage même si je sais que je n’y aurai pas droit avant d’avoir presté au moins 13 semaines dans l’enseignement puisque j’ai quitté un cdi?

    Merci d’avance de vos explications.

  6. Flor
    le 13 août 2018 à 17:38

    Bonjour je me suis demissioné de mon travail pour commencer dans un nouveau travail.J’ai donné mon delais de préavis qui a terminé le 29/06.Je dois commencer le 20/08 dans le nouveau travail.Mon patron m’a donné le c4 je suis oblige de le presenter chez Onem?Du 01/07 jusqu’au 18/08 je profite pour prendre mes vacancez!Je dois informer l’ONEM ou je peux commencer mon nouveau travail sans rien dire? Merci D’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 août 2018 à 11:22

      Bonjour Flor,

      Ce serait intéressant pour toi de t’inscrire comme demandeur d’emploi et faire une demande d’allocations à l’ONEm uniquement dans le cas où tu aurais ouvert ton droit aux allocations de chômage ou d’insertion. Pour ce faire il fait soit avoir travaillé un nombre de jours précis sur une période déterminée (http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) soit avoir validé ton stage d’insertion (http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/). Si tu es dans un de ces deux cas de figure, il sera intéressant de faire une demande afin de bénéficier d’allocations de chômage durant le mois pendant lequel tu ne travailles pas.

      Si tu n’ouvres aucun droit au chômage et que tu as déjà trouvé/signé un nouveau contrat pendant le mois d’août, inutile de faire toutes ces démarches. Tu ne dois pas prévenir l’ONEm que tu commences un nouveau travail (ton employeur le fera en te déclarant à l’ONSS). Garde cependant bien ton C4, il te sera peut-être utile si tu dois faire une demande d’allocations à l’avenir.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  7. Lolote
    le 10 août 2018 à 10:15

    Je suis en contrat intérim en horeca à la semaine depuis début mars dans le même établissement, cependant j accumule les heures supplémentaires et celle ci ne me sont pas payées, les horaires sont lourds et ma santé en prend un coup, comment puis je faire pour arrêter ma mission intérim? Est il nécessaire d effectuer un préavis?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 août 2018 à 15:02

      Bonjour Lolote,

      Voici ce que prévoit le SPF emploi :

      « Dans l’état actuel de la législation, le contrat de travail intérimaire est conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un travail nettement défini, soit pour le remplacement d’un travailleur permanent. […] Si une des parties au contrat y met fin anticipativement, elle est tenue de payer à l’autre partie une indemnité, sauf s’il est mis fin au contrat pendant la période d’essai ou pour un motif grave. Dans le cas où le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, cette indemnité est égale au montant de la rémunération due jusqu’à la fin du contrat, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat de travail avait été conclu à durée indéterminée. »

      Si tes contrats sont bien signés à la semaine, il te suffira d’informer ton agence intérim que, après ton contrat actuel (CDD), tu ne souhaites pas renouveler avec cet employeur-là.

      Note que toutes les heures supplémentaires que tu prestes doivent légalement t’être payées. Il est probable que si tu n’es pas rémunérée pour ces heures, elles ne sont certainement pas déclarées et il s’agit donc de travail au noir. Tu as également le droit de refuser de faire plus d’heures que ce que ton contrat prévoit. Une première chose à faire serait donc d’en parler avec ton agence intérim car, sous contrat intérim, c’est l’agence qui est ton employeur. Si l’agence intérim ne semble pas réagir, tu peux également contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552). Ce service est en charge de surveiller que les employeurs respectent leurs obligations légales.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  8. Edwige
    le 8 août 2018 à 16:27

    Bonjour est t’il possible de partir sans préavis pour dépression ou maladie ?Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 août 2018 à 12:11

      Bonjour Edwige,

      Non, il n’est pas possible de rompre un contrat sans période de préavis. Cependant, dans le cas d’une démission, les périodes de vacances ou de maladie ne prolongent pas le délai de préavis. Dans le cas d’un licenciement, le délai est bien prolongé en cas de congés ou maladie.

      La seule manière de raccourcir un délai de préavis dans le cas d’une démission est de négocier cela avec son employeur.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  9. Mo
    le 7 août 2018 à 21:07

    Bonsoir. Voilà je suis perdu depuis le début de mon cdi pour m en sortir. Mais voilà mon patron me met la pression et le gérant s en fous du personnel. Je suis cuisinier mais le jour où j ai demandé qu il fasse changé mon contrat 4jour semaine 22hsm.il m arcelle il veux rien s avoir pour qui ne paye pas. La je perd trop argent mais je sais pas à qui m adresse plus ya des fois il me met congé sans solde mais il me paye 10epar h. Donc je pert le diesel fin quelque avantage. Histoire et longue ya aussi accident travail jusqu’à meant j ai mal qui n’a pas était retenu vu que médecin a noter maladie mais j ai l attestation hôpital qui dit brûlure et voilà. J aimerai arrêter car suis en dépression je suis marier si j était seul je suis déjà partit même si j aurai pas droits au chômage ni cpas je me démerderai. Ya pas d injustice je suis perdu. Je travaille des heures sup mais il m’a jamais payé depuis un temp. Tous cela pasquil ma fait plaisir mais mant sa ne va plus je me suis rendu compte qu il joue avec moi. Il me font des promesse et sa joue entre le patron et son gérant je sais plus qui croire. Normale t c est une faute du patron qui ne me paye pas ni me change mon statut. Dommage que je suis ouvrier pauvre la merde.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 août 2018 à 16:00

      Bonjour Mo,

      Si ton employeur ne respecte pas ses obligations, tu peux tout à fait agir et dénoncer ses pratiques. Pour cela, tu peux contacter le contrôle des lois sociales (de la ville de ton entreprise): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques effectivement une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. Dans ce cadre-là, l’ONEm analysera l’aspect convenable de l’emploi et la légitimité de la raison de fin de contrat. Les critères d’un emploi convenable sont définis clairement dans la loi et le fait qu’un employeur persiste à ne pas respecter ses obligations (comme le non paiement du salaire par exemple) est un critère qui fait qu’un emploi est non convenable. Si l’emploi est non convenable, l’ONEm ne sanctionne pas. Comme tu peux le voir, il faut que l’employeur persiste à ne pas respecter ses obligations. Cela veut dire que tu dois pouvoir prouver qu’il ne respecte pas ses obligations régulièrement et que tu lui as rappelé ses obligations plusieurs fois (plainte auprès du contrôle des lois sociales, envoi de courrier recommandé…).

      Tu pourrais également faire la procédure du ruling. Cela permet d’expliquer une situation en détail à l’ONEm et de connaitre à l’avance quelle serait leur décision si on appliquait ce qu’on a expliqué dans le formulaire. Tu retrouveras le formulaire de ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Tu peux également en discuter avec un service juridique gratuit tel que l’Atelier des droits sociaux (à partir du 21 août):
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  10. Marc
    le 7 août 2018 à 12:33

    Bonjour,

    est-il possible de demissioner d’un CDI en vacances? Dans ce cas le préavis commence normalement le lundi suivant à la notification o quand je rentre au travail après mes vacances?
    Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 août 2018 à 11:49

      Bonjour Marc,

      Oui, il est possible de rompre un CDI en étant en vacances. Dans ce cas tu peux envoyer ta démission par courrier recommandé à ton employeur. Ta période de préavis débutera le lundi suivant la notification de ta démission. Par envoi de courrier recommandé, cette notification à lieu le troisième jour ouvrable qui suit l’expédition de ton courrier.

      Ainsi, par exemple, si tu envoyais ton courrier aujourd’hui, le jeudi 9 août, la notification aurait alors lieu le lundi 13 août et ta période de préavis ne commencerait alors que le lundi suivant, le lundi 20 août donc.

      Dans le cas d’une démission, les périodes de vacances ou de maladie ne prolongent pas le délai de préavis. Ton préavis débutera donc bien et ce même si tu es encore en vacances à la date ou il est supposé débuter.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  11. Lili
    le 7 août 2018 à 12:02

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD de 6 mois (mon 3eme) qui arrive à terme le 31/10. J’ai postulé dans une autre entreprise qui m’offre un CDI à partir du 10/09. Comment puis-je un terme à mon contrat, je suis française et dans ce cas je n’ai pas d’indemnités puisqu’il me propose un CDI (conditions françaises ) mais que ne connais pas les conditions en Belgique. Merci de votre retour

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 août 2018 à 11:41

      Bonjour Lili,

      Cela dépend de ta situation précise, il semble cependant que tu ne puisses plus rompre ton CDD sans payer d’indemnités. Voici les différents situations possibles :

      – Dans le cas où tes trois contrats se sont enchaînés, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu un seul jour d’interruption entre tes différents contrats, tes trois contrats sont en fait considérés comme un même contrat, et, dans ce cas, il n’était possible de remettre ta démission que dans la première moitié du premier contrat. Par exemple, tu as signé un premier contrat de 3 mois, un deuxième de 3 mois et un troisième de 6 mois. Ces trois contrats se sont enchaînés. Comme la règle de rupture d’un CDD stipule qu’il n’est possible de le rompre uniquement dans la première moitié du CDD, tu ne pouvais rompre ce contrat que dans le premier mois et demi (première moitié du contrat de 3 mois). Il serait donc impossible pour toi de rompre ce CDD sans payer des indemnités de rupture à ton employeur. En résumé, si tes trois contrats CDD se sont enchaînés, tu ne pourras pas rompre ton contrat actuel sans payer l’équivalent de ton salaire brut pour tous les jours que tu ne presterais pas.

      – Dans le cas où il y a eu au moins un jour d’interruption entre tes différents contrats, ton CDD actuel de 6 mois est alors un contrat à part entière et répond à la règle de rupture de contrat d’un CDD. Comme expliqué plus haut, il n’est possible de rompre un CDD que durant la première moitié du contrat (période de préavis comprise). Comme ton contrat est de 6 mois, cela signifie que tu ne peux le rompre que pendant les 3 premiers mois. Il semblerait donc que ce soit également trop tard pour toi ne pas devoir payer des indemnités de rupture de CDD, il aurait fallu le rompre en juillet.

      Il semblerait ainsi que tu ne puisses légalement pas rompre ton CDD sans payer des indemnités à ton employeur. Ces indemnités correspondent donc à l’équivalent de ton salaire brut pour chaque jour que tu ne presterais pas. Cela peut donc vite coûter cher.

      Dans ton cas il faudrait la meilleure solution serait que tu négocies ta rupture de contrat avec ton employeur. En effet, celui-ci peut tout à fait marquer son accord et vous pouvez rompre le contrat d’un commun accord. Par contre, si ton employeur refuse de te laisser partir, tu devras alors soit travailler jusqu’à la fin de ton contrat, soit payer les indemnités.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  12. Lyn
    le 7 août 2018 à 09:16

    bonjour,

    mon compagnon travaille depuis 11 ans pour un patron.
    Depuis 11 ans, il utilise son propre véhicule, ses propres outils, va chercher ses propres vêtements de travail, fais des heures supp’, + samedi et dimanche, etc etc…

    Dernièrement, son patron ne veux plus prendre de chantier pour lui, il en à marre de payer qu’il dis.

    Seulement, il ne veux pas lui donner son c4, il veux que ca soit mon compagnon qui rompt le contrat (chose qu’il ne veux pas faire car ne veux pas perdre ses droits).

    et c’est la que commence les menaces etc… « j’aurais des problèmes mais tu en auras 100 fois plus, je t’enverrai les contrôleurs, ta vie sera un enfer, etc etc…

    que faire? que faire pour que mon compagnon puisse partir et avoir droit à son chomage si son patron continue à ne pas vouloir signer?

    • Lyn
      le 7 août 2018 à 09:17

      ah oui, depuis un peu plus d’un an, il ne travaille qu’à raison de 1 semaine par mois, le reste, chomage car pas de boulot…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 août 2018 à 10:41

      Bonjour Lyn,

      Ton compagnon pourrait contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle il habite afin de dénoncer la situation: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 Ce service est en charge de surveiller que les employeurs répondent bien à leurs obligations. L’employeur de ton compagnon doit respecter ce que le contrat prévoyait, à savoir lui donner du travail. De plus, si l’employeur de ton compagnon se trouve dans une situation financière réellement compliquée (au point de ne plus savoir payer ses employés), il doit l’annoncer officiellement et ne peut pas simplement arrêter de payer ses employés.

      Entre temps, ton compagnon peut également écrire au Service Ruling de l’ONEm afin de se renseigner de savoir si, s’il remet sa démission, sa situation l’exposerait à une sanction (une exclusion du chômage ou non). Dans sa lettre, il décrira de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle il est confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient sa demande. L’ONEm aura alors 14 jours pour remettre sa décision et, dans le cas ou il est décidé que sa situation ne l’expose pas à une sanction, il pourra démissioner sans s’inquiéter de perdre son droit au chômage. Toutes les informations ici: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Si la réponse de l’ONEm est négative, qu’il risque une sanction, et que la situation persiste, nous vous conseillons de contacter l’atelier des droits sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/ Il s’agit d’une aide juridique de première ligne, notamment spécialisée dans les questions autour de l’emploi. Ils sont cependant en congé jusqu’au 17 août.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  13. Tina
    le 6 août 2018 à 18:14

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner mais j’ai un préavis de 6 semaines. Je suis enceinte et j’ai une attestation médicale de grossesse. J’aimerais écourter mon préavis un maximum. En Belgique y a-t-il une possibilité de ne pas prester de préavis? Dans ce cas celui-ci est-il payé ou non?

    Merci de votre aide.

  14. Nissim
    le 4 août 2018 à 07:06

    Bonjour,

    Je commence un contrat en tant que ingénieur cadre expatrié en Belgique. J’habite en France actuellement car je suis français.

    Je voulais savoir

    Je commence mon contrat le 6 août 2018 et je compte déposer ma démission le premier jour de travail soit le 6 août 2018.

    Devrais je quand même respecter un préavis ? Celui ci démarre le jour même ou dois je attendre le lundi de la semaine suivante ? Si c’est le cas je devrais donc rester deux semaines en entreprise c’est bien ça ?

    Et à la fin de ces deux semaines je serai payé ?

    Merci de votre aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 août 2018 à 15:11

      Bonjour Nissim,

      Ta question n’est pas très claire. Mais nous supposons qu’en tant qu’expatrié, ton employeur est une entreprise française implantée en Belgique.
      Dans ce cas, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à ta question car nous sommes une plateforme d’informations belge. Nous ne sommes pas compétents quant aux questions sur la législation française sur le droit du travail. Pour t’aider dans ta recherche de réponse, nous te conseillons de te rendre sur le site: http://www.cidj.com/

      Par contre, si tu dois travailler pour une entreprise belge, c’est alors la législation belge sur le travail qui s’appliquera.
      Sache alors que tu peux tout a fait mettre fin à ton contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.
      Le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification et sa durée dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Donc, si tu démissionnes ce 06 août, tu auras effectivement un préavis d’une semaine qui débutera en principe le lundi 13 août. Ton contrat aura alors eu une durée de 2 semaines pour lesquelles tu recevras un salaire.
      Et, sache qu’en droit du travail belge, si le travailleur n’a pas l’intention de prester son préavis, il devra alors verser à son employeur une indemnité de rupture dont le montant équivaut au salaire brut qu’il aurait dû toucher s’il avait presté une période de préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  15. Sana
    le 30 juillet 2018 à 17:44

    Bonjour,

    Je travaille depuis le mois de juillet 2014 sous le statut d’employée à temps plein dans une entreprise qui organise des formations.

    Depuis le 4/09/2017, je travaille à raison d’un 4/5 pour congé parental valable jusqu’au 3/05/2019 max.

    Du 8/01/2018 au 7/06/2018, j’ai été en incapacité de travail à temps plein pour Burn-out.

    J’ai repris le travail sous régime mi-temps médical le 8/06/2018 jusqu’au 30/06/2018 et suis, depuis le mois de juillet en vacances annuelles.

    L’autorisation de mon médecin-conseil pour ce mi-temps médical me couvre jusqu’au 7/08/2018.

    Pouvez-vous d’abord me confirmer mon calcul ci-dessous concernant mes vacances annuelles?

    20 jours VA temps plein à prendre en 2018
    VA prises en juillet sur mi-temps médical : du 2/07 au 31/ 07 = 18 jours à 1/2 temps
    VA à prendre en août sur mi-temps médical  du 1/08 au 7/08 (fin de l’autorisation mi-temps médical) = 4 jours mi-temps.
    Donc 20 jours temps plein = 40 jours mi-temps – 22 jours VA pris à mi-temps = solde 18 jours mi-temps à prendre ou 9 jours temps plein

    Pouvez-vous me tout d’abord me confirmer ce calcul?

     

    D’autre part, les quelques semaines du mois de juin pendant lesquelles j’ai repris le travail à mi-temps médical ne se sont pas bien passées, j’ai eu l’impression de faire un bon en arrière de 3 mois au niveau mental et de retomber dans le burn-out que j’ai connu au début de l’année. J’ai donc pris la décision de quitter mon employeur et de chercher une nouvelle place ailleurs.

    Pouvez-vous me dire, dans le cas, où je remets mon C4 à mon employeur, quel est le délai du préavis à respecter ? 7 semaines? Et dans le cas où j’arrive à trouver un accord avec mon employeur pour que ce soit lui qui me licencie?

    Je vous remercie d’avance,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 août 2018 à 14:35

      Bonjour Sana,

      En ce qui concerne ta première question, nous ne sommes pas certains que ton calcul est correct. En effet, en règle générale un employé a droit à 4 semaines de congé par an et pas plus. De ce fait, comme indiqué sur Securex,

      « Un employé qui travaillait à temps plein (38 heures par semaine) en 2017 et qui passe à un régime de travail à temps partiel de 17 heures par semaine en 2018 aura droit à 4 semaines de vacances de 17 heures. Puisqu’il a constitué ses droits sur la base de 38 heures par semaine, les jours qu’il ne pourra prendre en raison de son changement d’horaire devront lui être payés sous la forme d’un pécule de départ. Le paiement de ce pécule devra intervenir au mois de décembre, en même temps que le salaire de ce mois. »

      Il semblerait donc que tu n’étais pas en droit de prendre l’entièreté de ces jours et que ceux-ci pourraient être comptabilisé comme sans-soldes. Nous ne sommes cependant pas spécialisés dans la matière. Si tu veux être certain du calcul en ce qui concerne tes congés, nous te conseillons d’en parler directement avec ta mutuelle ou de contacter l’Atelier des Droits Sociaux (http://www.atelierdroitssociaux.be/).

      En ce qui concerne ta deuxième question, si tu remets ta démission et que tu travailles chez cet employeur depuis juillet 2014, ton préavis sera effectivement de 7 semaines. Attention que le préavis débute toujours le lundi suivant la notification de la démission. Cela signifie donc que, dans le cas où tu remets ta démission en main propre à ton employeur un mercredi, la date de début de ton préavis correspond au lundi suivant. Toutes les informations concernant la démission plus haut sur cette fiche. La seule possibilité pour toi de raccourcir ces délais est de le faire d’un commun accord avec ton employeur. Attention qu’en cas de démission ou commun accord, tu t’exposes aux sanctions de l’ONEm en ce qui concerne ton droit aux allocations de chômage. Toutes les informations ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Dans le cas où tu es licenciée (attention donc qu’un licenciement n’est pas une rupture d’un commun accord), ton délai de préavis sera alors de 15 semaines. A nouveau tu pourrais négocier de raccourcir de délai avec ton employeur (mais tu ne pourrais toucher d’allocations de chômage avant la fin théorique de ton préavis, les 15 semaines donc) ou remettre un contre préavis dans le cas où tu trouverais un nouvel emploi (et uniquement dans ce cas-là). Le préavis passerait alors à 4 semaines. Toutes les informations ici : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_fr/C507CE5A2A305066C1257C6E0037F70A?OpenDocument#.W2GkstL-iUk

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  16. Mimi
    le 29 juillet 2018 à 21:58

    J ai un contrat de remplacement depuis le 6 decembre 2018 qui doit se terminer vers le 15 nov 2018.je cherche un contrat à durée indéterminée. Puis je rompre mon contrat de remplacement et selon quelles modalites?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 juillet 2018 à 12:35

      Bonjour Mimi,

      Comme tu es actuellement en CDD, les conditions pour rompre ton contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième lors de la rupture de ton contrat:

      Lorsque tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis (pour autant que la date de fin de ton préavis se situe toujours dans cette première partie). Si tu a commencé en décembre 2017, il ne t’est malheureusement plus possible de rompre ton contrat de travail de cette manière là.

      En effet, puisque tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat, en démissionnant de ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité (généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI).

      Une autre option serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout est négociable.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  17. Miss galaxie
    le 26 juillet 2018 à 20:27

    Bonsoir, je viens vers vous pour une question. Je travaille actuellement comme technicienne de surface dans une maison de repos à temps plein, et ce, depuis 6 ans. Je voudrais pouvoir recommencer des formations/ études, au vue de mon jeune âge.. Il serait temps ! Mais pour ce faire, je devrais être demandeuse d’emplois..

    mais voila, Comment procédé pour avoir mon préavis et/ ou trouver un accord avec celui ci sans pour autant perdre mes droits au chomage/ Mon directeur n’est pas contre ma décision au contraire! mais il ne veut pas que je me retrouve sans rien :)  ( sachant que je devrais déménager pour cette formation)

     

    Merci à vous de m’avoir lu ! :)

  18. JA
    le 26 juillet 2018 à 12:59

    Bonjour,

    Si je remet ma démission à mon employeur par voie de courrier recommandé, le préavis débute-t-il nécessairement le lundi de la semaine qui suit le 3ème jour de l’envoie? Ou puis-je définir une date de début de préavis ultérieure?

    Exemple: j’envoie mon courrier recommandé le lundi 29 juillet 2018. La prise d’effet légale est le lundi 6 août 2018. Cependant, je précise dans mon courrier que le début de mon préavis est le 20 août. Mon employeur peut-il réfuter cette date de prise d’effet du 20 août et la ramener au 6 août ?

    D’avance merci pour votre retour.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 juillet 2018 à 12:12

      Bonjour JA,

      La date de début du préavis est prévue par la loi. Dans ce cas, si tu envoies ta lettre de démission le lundi 30 juillet, ton préavis commence automatiquement le lundi 6 août. Pour que ton préavis commence le 20 août, il faudra envoyer ton préavis par recommandé entre le 9 et le 15 août.

      Si tu envoies ta lettre le 30 juillet en précisant que le préavis commence le 20 août, cela ne sera pas valable et l’employeur n’a aucune obligation d’accepter cela. Pour déroger à la règle de début du préavis, il faut avoir un accord avec l’employeur. Nous conseillons de mettre ce type d’accord par écrit.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  19. Chacha
    le 26 juillet 2018 à 12:11

    Bonjour, Je travaille dans une agence de titre service et j’ai un bebe de 8 mois…je ne trouve pas de place en crèche..Comment puis je faire pour rompre mon contrat tout en gardant mes droits au chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 juillet 2018 à 12:06

      Bonjour Chacha,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. L’ONEm va alors voir si ton emploi était considéré comme convenable et si tes motifs sont légitimes. Les raisons familiales ne sont pas des raisons valable pour l’ONEm pour faire qu’un emploi n’est pas convenable sauf si elles sont extrêmes et temporaires. Ce n’est hélas pas le cas lorsqu’on ne trouve pas de crèche. Dans ce cas, tu risques effectivement une sanction si tu quittes ton emploi pour garder ton enfant. De plus, en tant que demandeuse d’emploi indemnisée, il faut chercher activement un emploi et être disponible pour tout emploi (ce qui n’est à priori pas le cas si tu dois garder ton enfant). Hélas, nous ne savons pas prévoir les sanctions de l’ONEm. Tu pourrais faire la procédure du ruling. Cela permet de demander l’avis de l’ONEm avant de prendre une décision. Tu trouveras le formulaire du ruling sur cette page: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Pour ne pas être sanctionné, il faut soit être licencié, soit quitter son emploi pour un autre et prester au moins 13 semaines dans ce nouvel emploi (et ne pas rompre à nouveau volontairement ce contrat) avant d’introduire sa demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  20. M.J
    le 26 juillet 2018 à 07:56

    Bonjour,

    Suite à ma démission, mon préavis a commencé ce lundi. Ai-je droit à un jour de congé par semaine, pour la recherche d’emplois?

    Merci,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 juillet 2018 à 12:00

      Bonjour M.J,

      Pendant ton préavis, tu as le droit de t’ absenter pour trouver un nouvel emploi. C’est ce qu’on appelle le congé de sollicitation.
      Cette absence est également valable en cas de licenciement ou de démission, et est justifiable si et seulement si le motif invoqué est lié à la recherche d’un nouvel emploi.

      Tu pourras t’absenter à raison d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine, et ce lors des 26 dernières semaines de ton délai de préavis. Avant cela, tu ne pourras en principe que t’absenter à raison d’une demi-journée par semaine.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  21. eleana
    le 25 juillet 2018 à 11:30

    Bonjour voila je suis aide-soignante dans une maison de repos  a blaregnies je suis sur certificat médical pour insuffisance veineuse pendant  9jours car les douleurs au jambes oblige a rester les jambe surélevé et beaucoup de repos mais entre temps ma voiture est tombé en panne et je n est pas les moyen financièrement pour reprendre une autre voiture même occasion .   je ne saurais donc plus me rendre sur mon lieu de travaille sachant qu il y a une gare a blargnies mais elle se situe a 7,8,km de mon travaille et il n y a pas arrêt de bus tout près  . Je voudrait mette fin a mon contact a contre cœur mais je ne voie pas autre solution . je suis vient de résignée mon contrat  le 10juillet et pour une période de trois mois . J ai entendu que pour mettre fin a un contrat il faillais des jours de préavis mais même cela je ne saurais pas les faire je suis perdu pouvez vous m aider svp merci et bonne journée a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juillet 2018 à 15:00

      Bonjour Eleana,

      Si je comprends bien, il s’agit au moins de ton deuxième contrat à durée déterminée successif. Dans ce cas, en principe tu ne peux plus rompre ton contrat moyennant la prestation d’un préavis. SI tu romps ton contrat avant terme et sans motif grave, tu dois en principe payer une indemnité à ton employeur.
      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat (pour plus d’info : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42270)
      Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Ce délai de préavis applicable en cas de CDI dépend de ton ancienneté :
      Ancienneté / Préavis (en semaines)
      De 0 à moins de 3 mois d’ancienneté : 1 semaine
      De 3 mois à moins de 6 mois : 2
      De 6 mois à moins de 12 mois: 3
      De 12 mois à moins de 18 mois: 4
      De 18 mois à moins de 24 mois : 5
      De 2 ans à moins de 4 ans : 6
      De 4 ans à moins de 5 ans : 7
      De 5 ans à moins de 6 ans: 9
      De 6 ans à moins de 7 ans: 10
      De 7 ans à moins de 8 ans: 12
      A partir de 8 ans: 13

      N’oublie pas que si tu démissionnes, tu risques une sanction de l’ONEM. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les risques de sanction ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      En cas de soucis financiers, tu peux toujours faire appel à une aide (qui peut être ponctuelle) d’un CPAS.
      Pour l’achat, d’une voiture, tu peux également réfléchir à faire un micro crédit.
      Il existe des organismes qui proposent des microcrédits pour les allocataires sociaux et les travailleurs à faibles revenus.
      Par exemple : http://www.credal.be/microcredit-particulier

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  22. Romain
    le 23 juillet 2018 à 14:21

    Bonjour , ma question est je suis actuellement en preavis jusque fin août Mais je travaille dans une autrzs société ou je ne me plait plus je suis en cdd jusqu àu 7 septembre 2018 . J ai donc droit au chomage Que piur lê mois de septembre à La FIn de mon preavis . Si je quitte mon cdd de maintenant és ce que je garde mes droits de chomage én septembre ? Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 juillet 2018 à 16:19

      Bonjour Romain,

      En cas de démission (ou de rupture de commun accord), tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm. Pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune, cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Une alternative pour éviter une sanction serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Une autre option serait de demander à ton employeur de te licencier (Cependant, si l’ONEm l’apprend, si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4, tu pourrais être sanctionné d’avoir refusé un emploi convenable).

      Attention, sache d’ailleurs il n’est pas toujours possible de rompre un contrat CDD moyennant un délai de préavis (démission ou licenciement). En effet, si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis. Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat la partie décidant de rompre le contrat devra payer à l’autre partie une indemnité de rupture.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  23. auxana
    le 21 juillet 2018 à 15:22

    Bonjour,

    J’ai deux petites questions: Est-ce que en cas de remise de la lettre de démission en main propre, le préavis débute le jour-même ou le lendemain?

    Et est-il possible de raccourcir un préavis en cas de nouveau travail?

     

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 juillet 2018 à 15:55

      Bonjour Auxana,

      Comme indiqué ci-dessus, si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit.
      Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
      Exemple?: Si tu rends ta démission en main propre demain (n’oublie pas de la faire signer par ton employeur) , ton préavis débutera le lundi suivant.
      Le contre-préavis (= raccourcir le préavis après avoir trouvé un nouvel emploi) n’est possible qu’en cas de licenciement.
      En cas de démission, il n’est pas possible de raccourcir le préavis. Sauf si tu trouves un arrangement à l’amiable avec ton employeur.

       

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’infos

  24. Sounaa
    le 20 juillet 2018 à 22:56

    Je veux dimmissionner pour commencer une formation

  25. Adri
    le 19 juillet 2018 à 12:29

    Bonjour,

    J’ai signé un CDD de trois ans au premier aout 2017 et après un an, je souhaiterais quitter cet emploi. Puis-je le quitter sans payer d’indemnités ? Notamment si je dispose d’une promesse d’embauche en CDI ailleurs ?

    Merci d’avance pour votre aide!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juillet 2018 à 12:39

      Bonjour Adri,

      Les règles de rupture d’un CDD sont très strictes : il n’est possible de le rompre uniquement durant la première moitié du contrat, période de préavis comprise, avec un maximum de 6 mois.

      Ainsi, si tu as déjà travaillé plus de 6 mois sous ce contrat, il ne te sera malheureusement pas possible de le rompre sans devoir payer des indemnités de rupture à ton employeur. Ces indemnités de rupture correspondent au montant de ton salaire brut pour la période que tu n’auras pas prestée (cette indemnité ne peut cependant pas dépasser le double de la rémunération correspondant à la durée du préavis qui devrait s’appliquer si le contrat était un CDI).

      La seule solution pour toi serait donc d’obtenir une rupture de contrat d’un commun accord avec ton employeur. Dans ce cas vous pouvez convenir ensemble d’une date de fin de contrat. Si ton employeur refuse de rompre ton contrat, tu ne pourras malheureusement le faire qu’en lui payant des indemnités.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      • Adri
        le 20 juillet 2018 à 14:11

        Bonjour,

        Merci pour ces infos, c’est super clair! Je vais essayer de négocier un départ d’un commun accord dans ce cas, pas le choix!

        Encore merci!
        Adri

  26. Julay
    le 18 juillet 2018 à 21:39

    Bonjour, je vais terminer de preser mon preavis le 30 juillet. J’aimerai reprendre en septembre mes cours en comptabilité bachelier, a savoir que j’ai suspendu mes cours durant 4 années car j’etais sous contrat de travail. Il me reste 2 années en cours de jour. Que ce passera t’il au niveau du chomage? Que dois je faire?
    Merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juillet 2018 à 14:26

      Bonjour Julay,

      En tant que demandeur d’emploi indemnisé, il est possible de demander une dispense pour pouvoir continuer à percevoir ses allocations de chômage tout en étant dispensé de recherche d’emploi et en pouvant se consacrer à des études. La dispense dépend du type de formation (étude de plein exercice ou de promotion sociale) et les critères d’octroi varient en fonction des dispenses. Tu retrouveras toutes les informations sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      C’est le service régional pour l’emploi qui est compétent pour délivrer les dispenses. Il faudra donc t’adresser au service compétent pour ta région (Actiris, Forem, Vdab, Adg). Si ce service refuse de te donner une dispense, il faudra choisir entre conserver ses allocations de chômage et chercher un emploi ou ne plus percevoir ses allocations de chômage et reprendre des études.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  27. Wendy C.
    le 15 juillet 2018 à 23:41

    Bonjour,

    Je suis aide-soignante et j’aimerais démissionner. J’ai trouvé un emplois en accord avec mes valeurs. Je commence le 1er septembre de cette année.

    Je suis, depuis avril 2018, en CDD pour un remplacement « écartement grossesse ». Celle que je remplace revient vers le mois d’avril 2019. Quel est la durée de mon préavis? Puis le commencer en calculant pour ne pas être « sans emplois »? Exemple: j’ai une semaine de préavis, puis notifier que mon préavis commence le  23 aout 2018 pour finir le 29 aout 2018?

    Merci, bonne journée

     

    Wendy Cornet

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 juillet 2018 à 09:38

      Bonjour Wendy C,

      Un contrat de remplacement sans date précise de fin de contrat fixée dans le contrat fonctionne comme un CDI. Si tu souhaites rompre ce contrat, tu pourras bien le faire moyennant un délai de préavis légalement fixé. Dans ton cas, ton préavis sera de 2 à 3 semaines selon les dates précises auxquelles tu as débuté ton contrat et tu remets ta démission. Tu trouveras les délais en cas de démission ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Il est tout à fait possible de prévoir de donner ta démission en faisant le calcul par rapport à ton nouveau contrat qui débute le 1er septembre. Pour cela il faut simplement que tu tiennes bien compte du fait que le préavis débute toujours le lundi suivant la notification de ta démission. Cela veut dite que si, par exemple, tu remettais ta démission le jeudi 19 juillet 2018 en mains propres à ton employeur, ton préavis ne débuterait que le lundi 23 juillet.

      Attention que dans le cas où tu démissionnes en rendant ta lettre de démission en mains propres (contre signature de l’employeur) la notification de ta démission à lieu le jour-même (et donc le délai de préavis début le lundi suivant). Dans le cas où tu rendrais ta démission par courrier recommandé, la notification se fait le troisième jour ouvrable après l’envoi du courrier (ouvrable= tous les jours de la semaine sauf le dimanche et jours fériés). Pour reprendre l’exemple précédant, dans le cas où tu posterais ta lettre de démission le jeudi 19 juillet, la notification se ferait alors le mardi 24 juillet (le 21 étant férié) et ton préavis ne débuterait alors que le lundi 30 juillet. Attention donc bien faire attention à ton délai de préavis (selon la période pendant laquelle tu as déjà travaillé chez cet employeur au moment où tu remets ta démission) et la date à laquelle tu remets ta démission.

      Finalement sache qu’une autre solution pourrait également de rompre ton contrat d’un commun accord avec ton employeur. Tu pourrais l’informer dès aujourd’hui que tu as signé un contrat en septembre et lui demander une rupture de contrat à une date convenue. Attention que ton employeur n’est pas obligé d’accepter et que, dans certains cas, cela pourrait entraver la relation de travail jusqu’en septembre.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  28. Nova
    le 15 juillet 2018 à 18:58

    Bonjour
    Je suis infirmier sous contrat CDI temps plein 38h/sem , je suis dans ce travail depuis 1ans et quelques mois. Je désire changer de travail. Mon autre employeur potentielle me donne un contrat CDI temps plein 38h/sem. Dois je signer mon nouveau CDI avant de donner mon préavis ? Comment m’y prendre et quelles sont les démarches à faire.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juillet 2018 à 14:19

      Bonjour Nova,

      Le mieux serait effectivement de signer ton contrat avant de démissionner pour t’assurer que tu aies un poste après la fin de ton préavis. Tu pourrais donc essayer de négocier avec ton nouvel employeur la date du début de ton contrat pour pouvoir te laisser le temps de prester ton préavis.

      Pour démissionner, nous te conseillons de remettre une lettre à ton employeur, dans laquelle tu devras mentionner le début et la durée de ton préavis (Tu n’es donc pas obligé d’expliquer le motif de ta démission).

      Pour faire parvenir cette lettre à ton employeur, il existe 3 méthodes:

      • par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;
      • en remettant la lettre de démission directement à ton employeur: dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;
      • par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière et le moment où tu comptes annoncer ta démission vont sans doute dépendre de ta relation d’entente avec ton employeur, du délai de préavis que tu auras à prester, mais aussi du début de contrat avec ton nouvel employeur.

      En principe, en démissionnant, tu devras en principe prester un délai de préavis 4 semaines sous peine de devoir payer des indemnités de rupture à ton employeur.

      Si tu ne souhaites pas prester de préavis sache qu’aucun événement (maladie, vacances, …) ne suspend un délai de préavis lorsqu’on décide de démissionner.

      Sache également que tu pourrais conclure une rupture de commun accord avec ton employeur, et dans ce cas, tout est négociable. Tu pourrais éventuellement  essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  29. Nat
    le 15 juillet 2018 à 13:30

    J ai signé un contrat de remplacement le 18 juin jusqu’au 30 septembre.c est un travail de nuit à 3/4 temps je n arrive pas a m y faire puis je donné ma démission sans risque pour le chômage?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juillet 2018 à 13:51

      Bonjour Nat,

      Lorsqu’on quitte volontairement un emploi, on risque effectivement une sanction. Cependant, l’ONEm va analyser de caractère convenable de l’emploi avant de déterminer si une sanction est applicable ou non. Des critères précis sont défini dans l’arrêté ministériel du 26/11/91. Tu verras que l’article 29 aborde le travail de nuit. Ton emploi pourrait donc être non convenable s’il répond aux critères et dans ce cas, tu ne seras pas sanctionnée. Tu peux éventuellement faire la procédure du ruling pour demander l’avis de l’ONEm avant de démissionner.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  30. Lola
    le 14 juillet 2018 à 10:31

    Bonjour, je suis complètement perdue. Je travaille dans cette entreprise depuidepuis 1 an et demi en cdi. Je souhaite rompre le contrat car je subis des humiliations d un collègue qui est soutenu par la direction. La direction n a rien à me reprocher je n ai jamais eu de probleme jusqu’à present. Mais quand mon collègue m humilie, me dénigre la direction me demande de laisser couler. J en peux plus Je suis en maladie pour deux semaines. J adore mon boulot. Mais ces humiliations, salaire de misère (44h prêtées mais payes 38h sans récup ou congés supplémentaires ), des patrons qui autorisent le fait de se faire humilier…. Je suis à bout. Je ne souhaite pas réellement quitter mon poste. Mais j en peux plus de me sentir traîtee comme ça…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juillet 2018 à 12:00

      Bonjour Lola,

      Ta question n’est pas très claire.

      Si tu cherches à connaitre les possibilité pour quitter ton emploi, tu pourrais soit,

      1. démissionner de ton emploi. Dans ce cas, tu pourrais, comme expliqué ci-dessus, envoyer une lettre de recommandé à ton employeur (et ce même pendant ta période de maladie).

      Il faut tout de même savoir qu’une démission peut entrainer une sanction au niveau du droit aux allocations de chômage. En effet, en cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      2.S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et comme tu es sous certificat médical), tu pourrais essayer d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. Dans ce cas il faut lancer la procédure du trajet de réintégration. Après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur (dès le 2e jour d’incapacité).
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité)
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté.
      Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.
      C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  31. nono
    le 14 juillet 2018 à 07:35

    bonjour ,

    j’ai démissionné de mon travail mon préavis ce termine ce 22 juillet au soir , que se passe t’il si je ne reprend pas un travail le 23 juillet ( sans demander d’allocation de chômage bien sur ) mais plutôt le 30 juillet ou le 06 août ? en effet, dans un de ces cas qu se passe t’il alors si je ne conviendrais pas pour mon nouveau job ?( 1 semaine ou 2 sans travail )

    merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juillet 2018 à 11:52

      Bonjour Nono,

      Ta question n’est pas très claire.

      Le fait de ne pas reprendre un emploi directement n’a en principe aucune conséquence.

      Mais il faut savoir qu’en démissionnant d’un emploi, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      Dans le cas où tu ne conviendrait pas à ton futur employeur, l’ONEm pourrait décidé de ne pas t’octroyer des allocations de chômage sur base de ta démission.

      En effet, pour ne pas être sanctionné par l’ONEm, une des possibilité est de trouver autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines (et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage).

      De plus, avant de pouvoir prétendre à des allocations de chômage, il faudra que tu vérifies si tu totalises suffisamment de jours pour ouvrir un droit. Plus d’information sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  32. JVT
    le 13 juillet 2018 à 21:12

    Bonjour,

    Je suis actuellement en préavis, jusqu’en décembre 2018.
    L’entreprise est sur le déclin et en pleine restructuration, l’impact psychosocial a fait que j’ai commencé par cumuler des retards, et ils ont profité de cela pour m’annoncer l’arrêt de mon contrat.

    Suite a ça, je me demande si il est possible d’arrêter son préavis  » plus tôt  » afin de s’inscrire a une formation pour une reconversion professionnel (métier en pénurie) ? De base, l’onem décidera si je suis sanctionné ou non, étant un licenciement de l’employeur, mais je n’ai pas la force mental de prester ce préavis jusqu’au bout.  Mon employeur me proposera une procédure d’outplacement, dans la même boite a la fin du préavis, même si ca ne m’intéresse plus du tout.

    – Si je demande d’arrêter mon préavis plus tôt, quelles sont les risques encouru ?  Et est-ce que mon employeur me délivre tout de même un c4 identique au c4 de fin de préavis ? Dans le but de garder mes droits et d’expliquer ma situation détaillé a l’onem. Je ne sais pas vers qui me tourner en premier lieu, syndicat, forem ? Onem ?

    Bien à vous,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juillet 2018 à 09:41

      Bonjour JVT,

      Comme il s’agit d’un licenciement, tu devrais pouvoir t’inscrire comme demandeur d’emploi et introduire une demande d’allocations de chômage à la fin de ta période de préavis.
      Tu peux effectivement négocier avec ton employeur à ce que ta période de préavis soit plus courte.
      Mais attention, s’il ne l’accepte pas et que tu quittes tout de même ton emploi plus tôt, tu devras alors lui verser une indemnité de rupture dont le montant équivaut à ton salaire brut correspondant à la période de préavis que tu aurais dû prester.

      Il faut savoir que dans l’hypothèse où tu renonces à une partie de ton préavis, tu ne seras pas indemnisé par l’Onem pendant la période où tu aurais dû être en préavis.

      Si tu trouves un emploi avant la fin de ton préavis, tu peux remettre à ton employeur un contre-préavis dont la durée maximale est de 4 semaines.
      Dans tous les cas, quel que sot le mode de rupture de ton contrat, ton employeur aura obligation de te remettre le document C4 ainsi que d’autres documents sociaux. Sur ton C4, l’employeur notifiera les motifs de la fin de ton contrat. En cas de doutes, tu seras convoqué afin que tu viennes t’expliquer sur les motifs avant que l’Onem ne prenne sa décision.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  33. Chocolat555
    le 13 juillet 2018 à 16:15

    Bonjour, on me propose un contrat de remplacement à durée illimité. Je voudrais savoir quelle est la modalité de rupture du contrat au cas oú le travail ne me convient pas. Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juillet 2018 à 10:22

      Bonjour Chocolat555,

      Un contrat de remplacement qui n’a pas de date de fin fonctionne exactement comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Si tu souhaites rompre ce contrat, tu pourras dès lors remettre ta démission moyennant un délai de préavis selon la durée de ta période de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198)

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  34. Jrmyetienne
    le 13 juillet 2018 à 11:58

    Bonjour, je travaille dans l’horeca et cela fait déjà plusieurs années que je souhaite m’en aller mais tout en gardant mes droits (allocation de chômage), bien sûr, cela ne serait qu’une sécurité car je compte rechercher de l’emploi activement après mon départ. Mais voilà, plusieurs choses font que je me sens harcelé moralement (des heures extra non payé ou non récupéré, les congés qui sont définis par le patron et aucun par les employés, des remarques continues pour des raisons absurdes, une ambiance hostile, et il y a peu, suite à un contrôle, je subit un travail plus soutenu car je suis seul à faire les tâches de deux personnes car ils ne savent plus prendre d’autre employé en raisons de l’amande qu’ils ont reçu).
    Pour toutes ces raisons, puis-je envoyé moi-même mon préavis sans être sanctionné du maximum auprès du chômage pour des raisons que je trouve légitimes ? Je souhaite avant tout trouver un autre travail dans lequel je pourrais m’épanouir et Je voudrais aussi savoir si dois-je passer par le bien être du travail pour avoir des preuves de ses problèmes rencontré de tel sorte de réduire cette sanction ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2018 à 16:33

      Bonjour Jrmyetienne,

      En règle générale, en cas de démission, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm. Les critères qui font qu’un emploi n’est pas convenable sont prévus dans la loi aux articles 22 à 32 de l’Arrêté ministérielle du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi

      Pour ne pas être sanctionné par l’ONEm, tu pourrais:

      • demander à ton employeur de te licencier.  Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionné d’avoir refusé un emploi convenable.
      • trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage.
      • S’il est devenu impossible pour toi de te rendre sur ton travail (et que tu es sous certificat médical), envisager la possibilité de rompre ton contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM). Ceci dit, dans ce genre de situation, une possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale sera d’abord évaluée.Plus d’information sur https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR

      Pour savoir si ton emploi peut être considéré comme non-convenable, tu pourrais décrire ta situation par écrit au service Ruling de ton bureau de chômage. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

       

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  35. Domi
    le 12 juillet 2018 à 14:52

    Bonjour
    J ai donné ma démission a mon employeur et mon préavis terminé j ai commencé le 7 mai chez un nouvel employeur. A ce jour je n ai toujours pas récu de mon ancien employeur mes simple et double pécule et tt ce qui me revient. Quand je les appelle ils fuient et prétextent une réunion pour ne pas le parler. Comment puis je récupérer ce qui me revient? Quelles démarches entreprendre?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2018 à 11:16

      Bonjour Domi,

      Tu es tout à fait en droit de réclamer le paiement de ton pécule de sortie ainsi que tous les documents se rapportant à ta fin de contrat.

      Si ton employeur fait la sourde oreille au téléphone, nous te conseillons alors de lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander de respecter ses obligations.

      S’il continue à ne pas se montrer coopératif, tu peux alors appeler le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travaillais. Cet organisme est notamment en charge de surveiller que les employeurs respectent bien leurs obligations légales : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  36. MMdel1151
    le 11 juillet 2018 à 15:46

    Bonjour,

    J’ai débuté le 2 juillet un contrat de remplacement de deux mois dans une maison de repos. Aujourd’hui j’ai décidé de me rendre dans un hôpital pour un entretien et le directeur du département m’a de suite proposé une place dans un service pour débuter le 23 juillet. Je souhaiterais mettre un terme a CDD actuel afin de pouvoir pourvoir cet emploi… J’ai eu mon employeur au téléphone (en congé, aucun représentant dans la maison de repos), il m’a demandé d’essayer de rester  jusqu’au 22… Seulement voilà.. je ne veux pas leur laisser l’opportunité de pouvoir me mettre mon préavis cette date passée..
    L’hôpital m’a conseillé d’envoyer ma démission par recommandé et, après réception du courrier, de prester ma semaine de Préavis, le directeur étant au courant.

    La direction pourrait elle me mettre des bâtons dans les roues ?

    Merci de votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juillet 2018 à 16:15

      Bonjour MMdel1151,

      Tu as le droit de démissionner de ce CDD pendant le premier mois en prestant une semaine de préavis.
      Ton préavis de 7 jours calendrier débute le lundi qui suit la notification du préavis. Il faudrait donc le remettre en main propre cette semaine et que l’employeur accepte de signer un accusé de réception de ton courrier.
      Si ton employeur refuse de signer, l’envoi par recommandé est la solution idéale. Mais pour que ton préavis débute le lundi 16 (et se termine le 22), il aurait fallu envoyer ton préavis par recommandé hier au plus tard (cfr. explications dans la page ci-dessus).
      Si tu envoies le préavis par recommandé aujourd’hui ou demain, le préavis ne commence en principe que le lundi 23 juillet.
      Vu que cela ne t’arrange pas, la remise en main propre est la meilleure solution. Si l’employeur refuse de signer, tu pourrais tenter un recommandé dans lequel tu indiques que le préavis se déroule du lundi 16 au 22 juillet. Mais tu cours le risque que l’employeur te demande de prester jusqu’au 29 juillet (ou te demande de payer une indemnité d’une semaine de rémunération brute).

      Bien à toi

  37. shaja
    le 11 juillet 2018 à 13:24

    Bonjour,

    J’ai donner ma démission à mon employeur car je reprend mes etudes.

    Comment ce passe la suite?

    congés: suis-je obliger de prendre mes congés restant?
    pecules de vacances: vont ils me les payer, comme si j’avais un autre travail, ou y a t’il des autres régles?

    Merci d’avance

     

  38. Thibaut
    le 10 juillet 2018 à 11:46

    Je travaille avec un contrat de remplacement avec 5avenants .
    Sur le dernier il se terminait le 30juin.
    J ai contacté par mail les ressources humaines pour prévenir que je ne souhaitais plus être prolongé.
    Lundi mon chef me convoqué en me disant que je démissionne du poste.
    Pas du tout puisque on m a plus rien fait signer et que mon dernier avenant se termine le 30.
    On me demande de prester un mois pour du ils trouvent un brancardier.
    Je termine le 20juillet.
    Puis je exiger que mes documents soient tous prêts ce jour là y compris mon c4.
    Aurais je droit au chômage ?
    Que doivent ils mettre sur le c4 étant donné que c est un contrat de remplacement ?
    Merci indéfiniment pour votre aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juillet 2018 à 12:10

      Bonjour Thibault,

      Il faudrait d’abord voir ce que prévoit ton contrat. En effet, un contrat de remplacement doit toujours contenir ces trois mentions :

      – le motif du remplacement
      – l’identité du travailleur remplacé
      – les conditions de l’engagement, à tout le moins, la durée du contrat et les modalités de rupture.

      Si ces mentions ne sont pas indiquées, ton contrat est alors considéré comme CDI et répond aux mêmes règles et procédures en termes de rupture de contrat.

      Ainsi, si sur ton contrat il était clairement indiqué que tu terminais le 30 juin et que tu ne souhaitais pas poursuivre ce contrat, tu étais tout à fait dans ton droit de ne pas continuer. Ton employeur n’était pas en mesure de te demander de démissionner étant donné que ton contrat était légalement terminé.

      As-tu signé un autre avenant depuis ? Si tu continues à travailler jusqu’au 20 juillet, il est impératif que tu aies signé un nouvel avenant qui couvre ton travail jusqu’à cette date-là si tu souhaites terminé le 20 juillet. Si ton contrat de remplacement indiquait le 30 juin comme date de fin et que tu continues à travailler jusque fin juillet sans signer de nouveau contrat, tu es alors considéré comme étant sous CDI. En effet, il est possible de travailler sans contrat de travail, dès lors le contrat est « sous-entendu » et prend la forme d’un contrat CDI. Dans ce cas, tu ne pourrais pas le rompre sans remettre ta démission, ce qui aurait pour conséquence de risquer une sanction de l’ONEm.

      Si tu as bien signé un avenant qui se termine le 20 juillet, tu peux effectivement bien demander à ce que tes documents de fin de contrats soient prêts à cette date-là.

      En ce qui concerne ton droit au chômage, cela dépend si tu es dans les conditions pour l’ouvrir ou non. Pour cela il faut prouver un certain nombre de jour de travail sur une période déterminée selon ton âge. Tu trouveras toutes les informations dans le tableau du haut de cette page : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Si tu ouvres bien ton droit et que ton contrat se termine, tu auras droit au chômage. Attention que si tu remets ta démission ou que tu signes une rupture de contrat d’un commun accord, tu risques alors d’être sanctionné par l’ONEm pour abandon d’un emploi convenable. La sanction peut alors aller d’un simple avertissement à une exclusion du chômage pour une période de 4 à 52 semaines. Toutes les informations sur cette fiche : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  39. M.
    le 9 juillet 2018 à 12:36

    Bonjour,

    Je vais quitter un CDI pour un autre CDI. Il faut donc que je rende assez rapidement ma démission. J’ai cependant une question concernant le délai de préavis.

    En effet, il y a 2 ans j’ai eu mon premier contrat au sein de l’entreprise où je travaille. J’ai enchaîné des périodes de CDD, des périodes sans contrat et uniquement des Dimona journalières, et enfin, je suis en CDI depuis un peu plus de 3 mois.

    A partir de quand doit alors être calculé mon préavis ? Depuis mon CDI ?

     

    D’avance merci,

    M.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juillet 2018 à 15:46

      Bonjour M,

      Ta situation n’est pas très claire.

      En principe, s’il y a à eu une interruption entre ton CDI et le contrat précédent ce dernier, ton délai de préavis devrait en principe être calculé à partir de la date de début de ton CDI.

      En ayant travaillé 3 mois, ton préavis serait de 3 semaines.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  40. Elana
    le 7 juillet 2018 à 12:27

    Bonjour voila je travaille comme aide soignante dans une maison de repos j’ai un contrat de 24h semaine il se fini le 10juillet mais malheureusement j ‘ ai resigne un nouveau contrat mais apres reflection je voudrais rompte ce contrat car mon salaire ne me convient pas il calcule les heure sur une periode de trois mois et mon salaire aussi je voudrais de l aide pour gardé mes droits je travaille presque que tout les jours plus week end et nuit je suis isolé avec 5enfants a ma charge et je touche le meme qu au chomage je suis une bosseuse mais la c est trop merci de me repondre c est urgent

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juillet 2018 à 12:23

      Bonjour Elana,

      Pour une question urgente, n’hésite pas à nous téléphoner (02/514.41.11).
      La possibilité ou non de rompre ton contrat de manière unilatérale dépend du type de contrat que tu as signé (CDD ou CDI).
      Le fait de quitter volontairement un emploi pourrait en effet de faire perdre tes droits. Tu risques une exclusion du droit au chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines: http://www.bruxelles-j.be/?p=4619
      D’après tes explications, l’employeur ne respecterait peut-être pas la réglementation. Pour vérifier précisément si tes droits sont respectés, tu pourrais en discuter avec le Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
      Tu peux aussi en discuter avec nous par téléphone.

      Bien à toi

  41. nabi54321
    le 7 juillet 2018 à 00:16

    Bonjour,

    Je viens actuellement de signer un contrat de 3 mois suite à un contrat FPI de 3 mois. En raison des conditions de travail, j’aimerais rompre ce contrat. Comment puis-je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juillet 2018 à 15:26

      Bonjour Nabi 54321,

      Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Comme tu viens de signer ton contrat et que tu te trouves dans la première moitié de contrat est en première partie de contrat, tu peux rompre ton CDD actuel de manière unilatérale. Tu devras prester un préavis d’une semaine dans ce cas.

      Pour rappel, si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvé un autre (de minimum 13 semaines), tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  42. Monfriend
    le 6 juillet 2018 à 14:22

    Bonjour,

    Voila, j’ai remis en main propre mon préavis à mon employeur qui n’a pas souhaité me le signer de suite car il devait contrôler le délai du préavis de 4.5 mois.

    Par contre j’ai reçu un email 2 jours plus tard me précisant qu’il avait bien pris note de celui-ci.

    Est ce valable juridiquement car depuis plus aucun contact ?

    Par avance merci

    Monfriend

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2018 à 17:05

      Bonjour Monfriend,

      La loi ne prévoit rien en ce qui concerne le mail. Nous ne pouvons donc pas t’affirmer que son mail est valable juridiquement.

      Si ton employeur t’a indiqué qu’il était d’accord avec ton délai de préavis et qu’il te semble honnête, il ne devrait pas y avoir de problème.

      Cependant, si tu as une hésitation quant aux intentions de ton employeur et que tu veux être certain d’être juridiquement protégé, nous te conseillons alors de renvoyer ta lettre de démission par courrier recommandé. Dans ce cas, ton préavis débuterait le lundi suivant la notification de ta démission. Pour un courrier recommandé, cette notification a lieu le troisième jour ouvrable suivant l’expédition (si tu envoies donc ton courrier recommandé un mercredi, la notification aura lieu le lundi suivant, ce qui ferait que ton préavis ne débuterais que le lundi encore d’après).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  43. Nina
    le 5 juillet 2018 à 23:17

    Bjr. J’ai un contrat de remplacement mi temps 19h/semaine qui a débuté ce 5/7/2018.Après le 1er jour de prestation
    J’aimerai déjà y mettre un terme. Car les conditions de travail et les horaires ne me conviennent pas du tout. Que doit je faire. Je suis infirmière.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2018 à 15:40

      Bonjour Nina,

      Ton contrat de remplacement a-t-il une date de fin ?

      – Si c’est le cas, il doit suivre alors la procédure de rupture de contrat CDD : il faudra alors simplement voir quel est la durée de ton contrat car pour pouvoir rompre un contrat CDD, il faut que la fin de contrat, période de préavis comprise, se fasse avant la moitié du contrat.

      Par exemple, dans le cas d’un contrat CCD de 4 semaines, en cas de rupture de contrat, la rupture doit avoir lieu avant d’entamer la troisième semaine de contrat, préavis compris (= le dernier jour de préavis doit être avant la 3ème semaine).

      Dans ton cas, si as travaillé moins d’une semaine, ton préavis sera d’une semaine. Note que ton préavis début toujours le lundi suivant la notification de ta démission (ainsi si tu remets ta démission un mercredi, par exemple, ton préavis ne commencerait que le lundi suivant).

      Tout dépend donc de la durée de ton CDD.

      Si malheureusement ta rupture de contrat dépasserait la première moitié du contrat, tu devrais alors payer des indemnités de rupture de contrat. Ces indemnités correspondent à l’équivalent de ton salaire brut pour chaque jour que tu n’aurais pas presté.

      – Si aucune date de fin de contrat n’est prévue dans ton contrat, il est alors considéré comme CDI et suit alors la procédure de rupture d’un contrat CDI. Dans ce cas, une fois ta démission remise, tu n’auras alors qu’à prester ton préavis légal (1 semaine tant que tu as travaillé moins de trois mois) et tu seras libre de partir.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  44. Max
    le 4 juillet 2018 à 17:54

    Bonjour,

    Actuellement employé a temps plein en tant qu’infirmier (CDI) dans une structure de type association, je souhaiterai démissionner d’un mi temps pour un temps partiel afin de suivre ma formation de spécialisation en santé mentale. Mon employeur peut il me refuser ma démission à temps partiel (invoquant une impossibilité de trouver quelqu’un pour me remplacer durant les créneaux pendant lesquels je serais absent) ?

    Un grand merci pour votre réponse !

    Max

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 juillet 2018 à 14:22

      Bonjour Max,
      En principe, si tu disposes de deux contrats à mi-temps (constituant ton temps-plein), tu pourrais démissionner d’un de tes deux mi-temps.

      Pour démissionner d’un emploi, il existe trois possibilités :

      – par exploit d’huissier: il faut savoir que cette méthode est assez onéreuse;

      – en remettant la lettre de démission directement à ton employeur: dans ce cas, il devra signer un reçu pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu;

      – par envoi de lettre recommandée: dans ce cas, il faut l’envoyer au plus tard le mercredi afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant.

      La manière dont tu comptes annoncer ta démission va donc sans doute dépendre de ta relation d’entente avec ton employeur. Dans ta lettre de démission, tu devras mentionner le début et la durée de ton préavis, mais tu n’es par contre pas obligé d’indiquer le motif de ta démission.

      Sache tout de même que si tu envisages de  demander un complément de chômage (allocation garantie de revenu) auprès de l’ONEm, celle-ci te sera refusée étant donné que tu as démissionné de ton emploi.
      Par contre si tu as signé un CDI temps-plein, il faudra plutôt que tu demandes un crédit-temps à mi-temps à ton employeur.

      S’il y a moins de 10 travailleurs le crédit temps est une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.
      Le crédit-temps pour motif d’études est un droit uniquement s’il y a plus de 10 travailleurs au sein de l’association dans laquelle tu travailles. Si c’est ton cas, il faudra t’assurer que le quota d’absences simultanées ne soit pas atteint et que tu remplisses les conditions pour pouvoir  prétendre à un crédit temps. Plus d’information sur http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  45. Celine
    le 2 juillet 2018 à 21:42

    Bonjour, j’ai démissionné (secteur privé) et mon délai de préavis se termine le 27 juillet. Mon nouvel employeur (secteur public) m’engage à partir du 06/08. Que se passe t-il entre le 27/07 et le 06/08 ? Que deviennent mes congés restant de mon ancien employeur ?

  46. JK
    le 2 juillet 2018 à 08:37

    Bonjour,

    Si je comprends bien votre texte :

    Si mon nouvel employeur me demande de commencer le lundi 3 septembre 2018;

    Que j’ai 6 semaines de préavis à prester;

    Mon préavis doit débuter le lundi 23 juillet 2018;

    Je dois donc donner mon préavis à mon employeur le lundi 16 juillet 2018, est-ce correcte ?

    J’ai une autre question, est-ce que je peux donner mon préavis à mon employeur avant 16 juillet 2018 par exemple demain, le mardi 3 juillet 2018 en demandant à ce que celui-ci début le 23 juillet 2018 ?

    Merci pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2018 à 12:05

      Bonjour JK,

      Pour que ton préavis puisse commencer le 23 juillet, ton employeur doit le recevoir durant la semaine qui précède (du 16 au 21). Attention, si tu fais parvenir ton préavis par recommandé, la date de notification n’a lieu que 3 jours ouvrable après l’envoi. Pour que ton préavis commence le 23, il faudra donc envoyer le préavis entre 12 et 18 juillet.

      Sauf accord (signé par toi et l’employeur précisant les modalités), les règles de préavis doivent être respectées. Si tu remets ton préavis plus tôt, légalement celui-ci commencera plus tôt sauf accord entre les partis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  47. Marwane
    le 29 juin 2018 à 11:55

    J’ai un contrat CDD qui se termine le 24 juin 2018 et jusqu’à ce jour on n’a pas reçu le C4 ni moi ni mon employeur
    Que dois je faire ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2018 à 18:14

      Bonjour Marwane,

      C’est à ton employeur à compléter et te donner ton C4. Il faut que tu le contactes pour le réclamer.

      Comptes-tu solliciter des allocations de chômage ?
      Si oui tu dois t’inscrire au plus vite comme demandeur d’emploi chez Actiris (ou Forem) et te rendre à ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour y introduire ta demande. Pour les démarches à suivre tu peux consulter la page suivante: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
      Si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisée à partir de la date de la demande. Tu as donc intérêt à te présenter à ton organisme de paiement dès le début de ton chômage même si tu n’es pas en possession de tous les documents requis.
      Ton C4 te seras notamment demandé.
      Tu devras signaler que tu ne l’as pas encore reçu sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Tu obtiendras un délai pour compléter ton dossier.

      En parallèle, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.
      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi). Tu pourras déposer si nécessaire la preuve de tes démarches (copie du courrier recommandé) à ton organisme de paiement pour qu’elle soit ajoutée à ton dossier chômage, ce qui permettra normalement de prolonger le délai pour compléter ton dossier.

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      En outre, si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur.
      Ton organisme de paiement t’aideras à effectuer toutes ces démarches.

      Soit attentif à respecter les délais qui te serons imposés et à justifier de tes démarches endéans de ces délais .

      Si cela s’avère vraiment nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      N’hésite pas à demander conseil à ton organisme de paiement.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  48. sarah
    le 28 juin 2018 à 17:01

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous contrat APE, CDI (contrat datant d’avant 2014). Mon employeur m’a remis mon préavis. Je preste donc celui-ci et recherche activement un emploi.

    Lorsque j’aurai trouvé un autre emploi, quel sera le délai de mon contre-préavis (7 jours? ouvrables? calendrier?) et à partir de quand prendra-t-il effet (le lundi suivant? le premier jour du mois qui suit?)?

    Par ailleurs, mon employeur me propose d’éventuellement rester à mi-temps. Si je n’ai pas trouvé d’autre emploi, puis-je accepter ce mi-temps et avoir droit au chômage complémentaire?

    Enfin, si je trouve un emploi CDD, est ce que je conserve mes droits au chômage au terme de ce CDD? Si oui, quel en est le calcul (80% du brut actuel pendant 6 mois?)?

    Merci beaucoup pour toutes ces réponses,

    Sarah

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2018 à 17:33

      Bonjour Sarah,
      S’agissant d’un contrat APE, ton contre-préavis sera de 7 jours calendriers.
      Ce délai commence à courir le lundi qui suit la notification du préavis.
      Pour notifier le préavis, tu dois remettre un écrit à ton employeur, précisant le délai et la date du prise de cours du contre-préavis. Si tu remets cet écrit en main propre, tu dois alors impérativement faire signer un double de ce courrier pour réception à ton employeur. Tu peux si non également envoyer cet écrit par courrier recommandé. Dans ce cas, la notification sortira ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de l’expédition du courrier. Le préavis commencera alors à courir le lundi qui suit le date de prise d’effet de la notification.

      Si tu passes d’un temps-plein à un mi-temps, il est conseillé de demander le statut de travailleur à temps partiel « avec maintien de droits » et éventuellement une demande d’allocation de garantie de revenu (AGR).
      Il faut faire ces demandes auprès de ton organisme de paiement dès le début de ta nouvelle occupation (la demande doit parvenir à l’ONEM, via ton organisme de paiement dans un délai de deux mois maximum).

      Le maintien des droits te permet de récupérer des allocations de chômage complètes après une période de travail à temps partiel et l’AGR te permet de compléter tes revenus.
      – Pour obtenir le statut de temps partiel avec maintien de droits, il faut être admissible au chômage et indemnisable à temps plein et travailler au moins un tiers d’un horaire à temps plein (sauf exceptions).

      – Tu pourrais éventuellement bénéficier d’une AGR si le salaire que tu perçois en travaillant à temps partiel est inférieur à l’allocation de chômage théorique à laquelle tu aurais droit si tu ne travaillais pas du tout.
      De plus, tu auras droit à l’AGR uniquement si ta rémunération mensuelle brute normale moyenne et pour le mois concerné est inférieure à 1.562,59 euros;
      Tu n’as par ailleurs droit à l’AGR que si ton horaire contractuel moyen ne dépasse pas 4/5 d’un horaire de travail à temps plein.
      Enfin, si tu as été licenciée alors que tu étais occupée à temps plein et que tu passes involontairement à un emploi à temps partiel chez le même employeur, tu n’as pas droit à l’AGR pendant une période de 3 mois à partir du jour qui suit la période de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture..

      Pour calculer le montant de ton allocation de chômage lors d’une première demande d’allocations, après une occupation à temps plein, l’ONEM prend en considération la rémunération de ta dernière occupation d’au moins 4 semaines consécutives chez un même employeur ( rémunération brute plafonnée à 2.619,09€ pour les 6 premiers mois de la première période d’indemnisation).
      Cette rémunération doit être au moins égale au salaire minimum applicable.
      L’employeur doit avoir retenu sur celle-ci des cotisations pour la sécurité sociale, secteur chômage.
      Aussi, si tu as un nouveau travail et que tu perds ce nouvel emploi (CDI ou CDD), mais que tu as conservé cet emploi 4 semaines consécutives au moins, on prendra en considération la rémunération de ce dernier emploi (excepté le cas du maintien de droit expliqué ci-dessus), si celle-ci s’élevait à minimum 1562,59 €. A défaut, on prendra en considération la rémunération de ton précédent emploi pour lequel tu as été occupée minimum 4 semaines consécutives chez le même employeur.

      Lors des demandes ultérieurs d’allocations après interruption de ton chômage, on continue à se baser sur la rémunération prise en compte lors de ta première demande sauf si :
      – tu n’as pas touché d’allocations pendant au moins 2 ans,
      – et tu as, durant cette période, travaillé soit au moins 4 semaines consécutives chez un même employeur en Belgique, soit à l’étranger.

      N’hésite pas à consulter les pages suivantes :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
      http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t28
      http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t67

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  49. lou
    le 27 juin 2018 à 14:58

    Bonjour,

    Je souhaite remettre ma démission cette semaine, et je me demandais si j’avais droit également à deux demi jours par semaine?

    merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 juillet 2018 à 16:57

      Bonjour Lou,

      Que ce soit suite à un licenciement ou une démission, pendant la période de préavis, et uniquement à ce moment-là, tu as effectivement droit à un « congé de sollicitation » qui est de 1 jour par semaine (ou 2 demi jours) si tu travailles à temps-plein. Si tu travailles à temps-partiel, ton jour de congé est alors proportionnel à tes heures de travail (ainsi, par exemple, si tu travailles mi-temps, tu as droit à 1 demi jour par semaine).

      Attention que ce congé doit impérativement te servir à chercher un nouvel emploi, il ne s’agit donc pas de jours de vacances. Ainsi si tu as déjà un nouvel emploi, tu ne pourrais alors pas bénéficier de ce jour de congé. Ton employeur n’a en principe pas le droit de te demander des preuves de recherche, mais si ce dernier arrive à prouver que tu utilises ton congé de sollicitation à autre chose, il peut te poursuivre et demander qu’on te sanctionne pour abus de droit.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  50. Virginie
    le 27 juin 2018 à 10:34

    Bonjour,

    J’aimerais démissionner cette semaine de mon emploi car je suis au bout du rouleau, cela fait des mois que ça dure et maintenant je ne peux plus.

    Mon préavis commencera lundi prochain si j’ai bien compris et durera 3 semaines (j’ai vérifié dans le tableau), c’est-à-dire du 2 juillet au 20 juillet, mais je serai en congé à partir du 18 juillet, est-ce que ça pose un problème?  Est-ce que je peux mentionner dans ma démission que mon préavis sera du 2 au 20 juillet sans prester les 18, 19 et 20 juillet?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Salutations,

    Virginie

    • Virginie
      le 27 juin 2018 à 10:40

      Concernant la durée du préavis, j’ai un doute maintenant car mon contrat a commencé le 1er aout 2017 mais il a été précédé d’un PFI de 6 mois, dois-je compter le PFI dedans??

       

      Merci!!!!!

      • Infor Jeunes Bruxelles
        le 3 juillet 2018 à 15:59

        Bonjour Virginie,

        En principe la durée de formation de PFI ne rentre pas en considération dans le calcul permettant ton délai de préavis; seule la période sous contrat est prise en compte. (Pour rappel, un PFI est composé d’une période de formation et d’un CDD /CDI; en effet, une fois la formation terminée, l’employeur  est obligé de t’engager sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée équivalente au minimum à la durée de la formation).

        Donc si tu as commencé ce contrat après ta période de formation et que c’est un CDI, ton délai de préavis sera effectivement de 3 semaines en cas de démission (du 09/07 au 29/07).

        En effet, en le remettant cette semaine en main propre, ton délai de préavis débutera le lundi 09/07.  Dans ce cas, nous te conseillons vivement de faire signer un reçu à ton employeur pour que ton délai de préavis puisse débuter de manière effective le lundi suivant cette signature de reçu.

        Si tu décides de l’envoyer par recommandée, il faudra l’envoyer au plus tard le mercredi (soit 04/07) afin que ton délai de préavis prenne cours le lundi suivant (soit le 09/07).

        Dans ta lettre de démission, tu dois effectivement mentionner le début et la durée de ton préavis.

        Mais comme en cas de démission, aucun événement (maladie, vacances,…) ne suspend un délai de préavis, tu pourrais effectivement le notifier dans ta lettre et ne pas prester la fin de ton préavis sans avoir à le rattraper. Ceci dit, comme la période de congé est toujours à négocier avec ton employeur, il faudra t’assurer que tes congés soient/ aient été acceptés par ce dernier.

        D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  51. Florian
    le 27 juin 2018 à 08:23

    Bonjours, ayant fini mon cdd début juin je me suis donc inscrit à pôle emploie.
    Ensuite 15 jours j’ai trouver un emploie en cdi mais cette emploie ne me convient pas étant en période d’essai pourrais je prétendre après à récupérer mes indemnités cumuler chez pôle emploie si ces moi qui decide de le rompre. Merci par avance cordialement.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 juillet 2018 à 15:32

      Bonjour Florian,

      Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation française et les différentes possibilités d’action dans ta situation.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: https://www.cidj.com/nous-rencontrer (en bas de page).

      Bien à toi.

  52. SAPEURCYCLO
    le 26 juin 2018 à 18:33

     

    bonjour,

    J’ai un contrat d’employé depuis début janvier 2018, je souhaite mettre fin à ce contrat.

     

    Comment dois-je faire, quel est la durée du prévis que j’aurai à prester.

     

    MERCI

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 juillet 2018 à 12:12

      Bonjour Sapeurcyclo,

      Cela dépend du type de contrat que tu as signé.

      Si tu as signé un contrat CDI et que tu travailles depuis janvier 2018, tu pourras quitter ton emploi en remettant ta démission moyennant un préavis d’une durée de 3 semaines (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198) . Pour remettre ta lettre de démission tu peux le faire soit en main propre en faisant signer une copie de ta lettre par ton employeur afin de prouver qu’il l’a bien reçue, soit lui envoyer par courrier recommandé. Ton délai de préavis débutera le lundi qui suit la notification de ta démission (la notification étant soit le jour où il signe ta lettre, soit le troisième jour ouvrable suivant l’envoie de ton courrier). Tu es alors dans l’obligation de prester ton préavis sauf si ton employeur accepte de l’écourter.

      Si tu as signé un contrat CDD, c’est plus compliqué. En effet, un CDD ne peut être rompu que durant la première moitié du contrat, délai de préavis compris. Cela signifie que si, par exemple, tu as signé un CDD de 12 mois, tu ne pourras remettre ta démission que dans les 6 premiers mois, les trois semaines de préavis comprises dans ces 6 mois. Une fois la moitié de contrat dépassée, tu peux remettre ta démission mais tu devras payer des indemnités de rupture de contrat qui correspondent à ton salaire brut jusqu’à la fin prévue par ton contrat. Cela peut don couter très cher.

      Quoiqu’il en soit, sache également qu’en remettant ta démission, tu risques une sanction de l’ONEm et que, dans le cas où tu ouvrirais ton droit au chômage, tu pourrais en être exclu pour une durée de 4 à 52 semaines. Plus d’infos ici : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  53. cathou
    le 25 juin 2018 à 09:55

    je desire quitter mon emploi cdi  .je dois d;abord retrouver un travail   si je signe un cdd  quels sont formalites si je commence tout de suite et que je ne preste pas mon preavis

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 juin 2018 à 11:14

      Bonjour Cathou,

      Pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Ton employeur et toi pouvez aussi convenir à l’amiable de n’importe quel autre arrangement. Par exemple: une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de rupture.

      Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Si ton employeur ne veut pas que tu prestes ton préavis, il doit te verser le salaire correspondant à la durée totale de ton  préavis. De même, si tu quittes ton emploi sans prester ton préavis, ton employeur risque également de te demander des indemnités de rupture.

      Dans le cas où tu ne trouves pas immédiatement un emploi et que tu souhaites ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu dois savoir que démissionner (ou la rupture de commun accord) peut mener à une sanction de l’Onem te privant des allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Un moyen d’éviter la sanction après une démission est de travailler 13 semaines ailleurs.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  54. Sylvana
    le 24 juin 2018 à 12:54

    Bonjour
    Je suis en maladie depuis octobre 2017.
    Mais je ne me sent plus de retourner.
    Ma maladie fini le 31 août.
    Et au 1er septembre j ai une nouvelle place sûre.
    Comment dois procéder pour dire a mon employeur que je démissionne.
    Dois je le faire déjà maintenant ou je dois attendre la fin de ma maladie?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 juin 2018 à 13:27

      Bonjour Sylvana,

      Si tu démissionnes, ton préavis pourra courir pendant la maladie. Le préavis n’est en effet jamais suspendu en cas de démission.
      Tu continueras à avoir droit aux indemnités de la mutuelle tant que tu es en incapacité de travail (même au delà de la fin du contrat). Mais dès que tu n’es plus en incapacité, tu devras :

      – soit introduire une demande d’allocations de chômage (si tu n’as pas retrouvé un autre emploi) et l’ONEM risque alors de te sanctionner (exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines) à cause de ta démission

      – soit avoir signé ton nouveau contrat et commencé ce nouveau travail à la fin de ta période de maladie (Si ton préavis est terminé).

      je t’invite à consulter ce site pour calculer la durée de ton préavis:
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  55. mcachou
    le 22 juin 2018 à 18:21

    Bonjour,

    Je souhaite mettre fin à mon CDD que j’ai signé en Juillet 2017 pour une durée de 2 ans. Mon employeur n’est pas d’accord avec ma décision et je risque de devoir payer des indemnités équivalent à 2×4 semaines de salaire brut. Est ce bien ça? Dans ce cas, est ce que je dois quand même prester un préavis de 4 semaines avant de pouvoir partir? Ou bien est ce que si je paye, je peux partir sans préavis?

    Merci pour votre aide.

     

  56. Fafa
    le 22 juin 2018 à 17:35

    Bonjour,

    Que doit-on préciser exactement dans une lettre de préavis afin de ne pas avoir de nullité dans la forme et le contenu ?

    Pour ce qui est des dates, si l’on doit prester un préavis de 6 semaines, doit-on spécifier le début et la fin en comptabilisant en jours calendrier ou jours ouvrables ?

     

    Merci beaucoup!

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 juin 2018 à 12:10

      Bonjour Fafa,

      Si tu souhaites quitter ton emploi, tu dois en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission. Dans ta lettre, tu dois formuler ton intention de mettre fin à ton contrat. Et elle doit comprendre juste le début et la fin de ton préavis et doit lui être envoyé soit par courrier recommandé, soit être remis en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Il n’est pas nécessaire d’y mettre les motifs de ton départ.
      Et, sache que ton préavis débutera le lundi suivant sa notification; quelle que soit la manière par laquelle elle est parvenue à ton employeur. Donc, si par exemple ton préavis est notifié cette semaine, il débutera le lundi 2 juillet et recourra pendant 6 semaines calendrier (le nombre de jours par semaine dépendra de ton régime de travail).

      Sache aussi qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      • Fafa
        le 28 juin 2018 à 14:58

        Bonjour,

        Je ne comprends pas bien une chose.
        Je voudrais que mon préavis débute en septembre.
        Si je l expédie par ex debut aout et précise la durée à partir de septembre pour 6 semaines, est ce erroné?

        Dois je absolument l’envoyer la semaine avant la date où je veux que mon preavis débute et ce à cause des règles de notification (3j légales après date d envoi pour la notificatiob et début le lundi suivant?)

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 4 juillet 2018 à 12:14

          Bonjour Fafa,

          En effet, le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification (sauf accord préalable avec l’employeur par exemple dans le cas d’une rupture de contrat d’un commun accord).

          Dans ta situation, il serait donc judicieux d’envoyer ta lettre de démission à partir du 27 août afin que le préavis commence à courir le 3 septembre.
          Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification aura bien lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
          Par contre, si tu donnes la lettre en main propre contre accusé de réception, la date de notification est la date à laquelle tu remets l’écrit.

          N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  57. Rosalia
    le 22 juin 2018 à 17:14

    Bonjour,

    Je suis employé depuis maintenant 3 ans. Par souci de santé ( maladie génétique qui évolue)
    je suis incapable de poursuivre une activité professionnelle.

    J’aimerais démissionner car mon employeur refuse de m’accorder un licenciement pour cause de maladie. Ont-ils le droit?

    Si je démissionne je n’aurais aucun revenu pas de chômage ni d’aide du cpas! Je vias seul j’ai des charges et un loyer à payer!

    J’ai bénéficier des allocations d’handicapés qui mon été coupé lorsque j’ai commencé à travailler.

    Si elle sont rétablis ai-je le droit à demander un complément pour joindre les deux bout?

    Concrètement que dois je faire ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 juin 2018 à 09:50

      Bonjour Rosalia,

      Pour le moment, est-ce que tu travailles ou es-tu reconnue en incapacité de travail par ta mutuelle ?
      Si ce n’est pas le cas, et que tu n’es plus en mesure de travailler, la première chose est de voir si ton médecin peut reconnaître une incapacité de plus de 66% et te mettre sous certificat.
      Tu seras alors (après la période de salaire garanti payée par ton employeur) normalement indemnisée par la mutuelle, avec éventuellement, un complément des allocations aux personnes handicapées.
      Si tu es prise en charge par la mutuelle, ton contrat de travail est suspendu et pas rompu. Il peut être suspendu pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

      D’après ce que tu expliques, tu es définitivement inapte à exercer le travail convenu. Il est en effet possible de rompre un contrat pour force majeure médicale dans ce cas. Il ne s’agit pas d’un licenciement à l’initiative d’une partie, mais d’un constat de rupture pour force majeure qui a pour conséquence que le contrat est rompu sans préavis ni indemnité.
      Il n’est possible de rompre le contrat pour force majeure qu’au terme d’un « trajet de réintégration » au bout duquel le médecin du travail constaterait qu’il est impossible pour toi de reprendre le travail convenu dans ton contrat et qu’il n’y a pas de possibilité de te réintégrer dans l’entreprise dans un travail adapté ou même dans un autre travail.
      Tu peux toi-même solliciter de démarrer un trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention médecin du travail (ses coordonnées figurent en principe dans ton règlement de travail). Tu peux accompagner ta demande d’un certificat de ton médecin déclarant qu’il t’estime définitivement inapte à exercer le travail convenu.
      Tu trouveras plus d’explications sur cette procédure ici :
      http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586
      https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-du-trajet-de-reintegration

      Si tu te retrouves sans emploi et que tu bénéficies d’indemnité de ta mutuelle, tu ne percevras pas d’allocations de chômage mais conservera les indemnités d’incapacité de travail et ce tant que tu es reconnue en incapacité de travail de plus de 66% par la mutuelle ou l’INAMI. Tu pourras éventuellement obtenir des allocations aux personnes handicapées également.

      Par contre, si tu n »est pas (ou plus) dans les conditions pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail de ta mutuelle, tu pourras alors bénéficier d’allocations de chômage avec un éventuel complément des allocations aux personnes handicapées.

      Tu as toujours la possibilité de faire appel au CPAS qui vérifiera si tu es dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’intégration ou d’un autre type d’aide sociale.
      Cependant, il s’agit d’une aide subsidiaire. Tu dois toujours d’abord faire valoir tes droits auprès des autres institutions de sécurité sociale.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

  58. Reza
    le 21 juin 2018 à 15:31

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en CDD ,20h par semaine et je reçois complément du chomage alors je suis obligé de m’inscrire comme demandeur d’emploi à temps plein . c’est mon troisième contrats successifs . mon contrat se termine 30  juillet mais j’ai trouvé une CDI temps plein qui commence 15 juillet . si je n’arrive pas avoir une accord avec mon employeur ,puis je quitté mon travail? quelle est l’indemnité que je dois payer?

    je vous en remercie d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 juin 2018 à 16:43

      Bonjour Reza,

      Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Il n’est donc malheureusement pas possible de rompre ton CDD actuel de manière unilatérale (sauf s’il y a eu interruption entre le 2e et le 3e contrat).
      L’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (en lui proposant de prester un préavis par exemple). Mais il n’est pas obligé d’accepter. Si tu ne trouves pas d’accord et que tu quittes ton CDD unilatéralement avant son terme, l’employeur sera en droit de te réclamer une indemnité de rupture.Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Pour rappel, si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvé un autre (de minimum 13 semaines), tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  59. Isa
    le 21 juin 2018 à 14:33

    Bonjour j’aurais voulu savoir si on quitte son emploi pour un autre est-on obligé’ de presser un préavis et si on prendre un préavis peut-il être d’une plus courte durée?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 juin 2018 à 17:14

      Bonjour Isa,

      Pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Tu peux par conséquent  convenir  à l’amiable de n’importe quel autre arrangement avec ton employeur, par exemple: une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de rupture.

      Si ton employeur ne veut pas que tu prestes ton préavis alors que tu le souhaites, il doit te verser le salaire correspondant à la durée totale de ton préavis. De même, si tu quittes ton emploi sans prester ton préavis alors que vous avez convenu que tu le fasses, ton employeur risque également de te demander des indemnités de rupture. .

       

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

       

       

       

      O

  60. Auxana
    le 21 juin 2018 à 11:44

    Pour une rupture amiable, dois-je effectuer un préavis aussi ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 15:59

      Bonjour Auxana,

      Dans une rupture à l’amiable, tout est négociable. Donc tout va dépendre de ce qui a été convenu lors de cet arrangement. Par exemple, tu peux négocier avec ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue.
      Mais sache que rompre un contrat de travail à l’amiable est considéré comme une démission par l’Onem. Et, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras trouver un nouvel emploi pour une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  61. Hustla2604
    le 21 juin 2018 à 09:24

    Bonjour,

    Je compte démissionner pour un autre emploi  mais je ne sais pas exactement quelle doit être la durée de mon préavis. Je travaille en CDI temps partiel de 20h/semaine depuis 2 ans et demi dans le secteur Horeca.

    Aidez moi svp car toujours pas facile de trouver des infos sur mon cas

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 11:12

      Bonjour Hustla2604,

      Les délais de préavis sont les mêmes pour tout le monde, peu importe le temps de type de travail et le temps de travail (partiel ou temps plein) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Dans ton cas il sera donc de 6 semaines à partir de la notification de ta démission.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !