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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 26/06/17, la notification a donc lieu le jeudi 29/06/17.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 05/07/17. Elle débutera donc son préavis le lundi 10/07/17.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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137 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. jeb
    le 22 janvier 2018 à 17:38

    Bonjour,

     

    Je travaille depuis un ans et demi  dans une entreprise Je suis marié à une française, et nous avons un bébé de 20 mois, ma femme travaille comme logopède indépendante  à Bruxelles, mais elle souhaite déménager  en France au mois de juillet ou août,je souhaiterai savoir si je démissionne  à cause de cet déménagement  car je peux pas travailler à bruxelles en habitant à paris, est je ce que je peux avoir des allocation de chômage en france , en attendant de trouver un nouvel emploi?

     

    Cordialement,

     

    Jeb

  2. Lola
    le 22 janvier 2018 à 15:32

    Bonjour je suis sous cdi depuis 5 ans acs de combien de temps serait mon préavis si mon employeur me Licenci ?

  3. Cali
    le 22 janvier 2018 à 14:05

    Bonjour,

     

    je suis actuellement employée en CDI, depuis 6 ans. Je souhaite prendre un congé parental à mi-temps, de deux mois. Mais je suis également à la recherche d’un nouvel emploi.

    Si je venais à trouver un nouvel emploi, puis-je démissionner pendant mon congé parental ou pendant les 3 mois précédents ce congé parental, quitte à perdre mon congé et les allocations?

    Est-ce que le préavis commencera à courir pendant la période de congé (ou les 3 mois précédents)?

    Comment sera calculé le préavis pendant le mi-temps du congé parental?

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

  4. Chacha
    le 20 janvier 2018 à 13:16

    Bonjour,

    Je suis à mi temps CDI depuis le mois de juin chez mon patron et il compte ne pas me garder je suis déjà sur la piste d’un emplois mais je souhaiterais savoir si je suis obligé de faire un préavis, si oui plus ou moins combien de temps? Et où si c’est possible la rupture de comme un accord?

    Pouvez vous m’éclairer?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 16:04

      Bonjour Chacha,

      Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, en cas de rupture de contrat, tu devras obligatoirement prester une période de préavis en tant que travailleur. Sauf si tu trouves un arrangement avec employeur. Mais attention, la rupture de commun accord est considérée comme une démission par l’Onem ( avec un risque de sanction allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines). Dans ta situation, tu pourrais négocier avec ton employeur à ce que le contrat prenne fin sans préavis ni indemnités.

      Comme c’est ton employeur qui a l’intention de mettre fin au contrat, il devra le signifier par courrier recommandé en y indiquant le début et la fin du préavis. Pour un contrat ayant débuté au mois de juin (et jusqu’au 9ème mois), ton préavis sera de 6 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42197

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  5. Zizou
    le 20 janvier 2018 à 10:42

    Bonjour,

    Je suis sous un contrat CDD qui a débuté le 03/07/2017 et qui prend fin le 31/03/2018.

    J’aimerais donné ma démission car j’ai trouvé un autre emploi. Suis-je obligé d’effectuer un préavis dû à ma démission même si je suis en maladie actuellement ?

    Devrais-je payé une indemnités de rupture à mon employeur ?

     

    Merci pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 15:12

      Bonjour Zizou,

      En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

      La première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.

      Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. Si tu le faisait aujourd’hui , il pourrait lui réclamer 6 semaines de rémunération brute. Donc nous te conseillons d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions

  6. lOLa
    le 19 janvier 2018 à 22:55

    Bonjour,

    Bonjour ,
    Puis je quitter un emploi CDI à mi temps ( qui ne correspond pas a ma fonction de base)
    Pour un temps pleins intérimaire dans mon domaine ??
    Quels sont les risques ?

    Bien à vous , merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 15:52

      Bonjour lOL,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Ne sachant pas ta date d’entrée en service, nous ne pouvons malheureusement pas te dire le nombre de semaines de préavis que tu devras prester. Tu trouveras plus d’informations sur la durée de préavis d’un CDI sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter une éventuelle sanction, tu peux négocier un licenciement avec ton ton employeur ou trouver un autre emploi de minimum 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations. Si par exemple à la fin de ta période de sanction tu commences immédiatement ton contrat intérimaire et que celui-ci a une durée de minimum 1 mois, tu ne risques rien vis-à-vis de l’Onem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  7. Virginie265
    le 19 janvier 2018 à 21:33

    Bonsoir,
    Je suis une jeune femme de 31 ans je travaille actuellement depuis 8 ans dans la même société mais voilà 4 ans que j’ai repris mes études en cours du soir.
    En septembre 2018 j’entamerai ma dernière année d’etude, qui va être très chargée en stage.
    Pour pouvoir effectuer cette dernière année plus facilement j’aimerai donner ma démission à mon employeur, comment je peux faire après pour récupérer mes droits de chômages? Est ce qu’il faut travailler 1 ou 2 mois à temps pleins pour cela!
    Merci à vour

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 janvier 2018 à 11:01

      Bonjour Virginie265,

      Pour ne pas être sanctionnée par l’ONEm pour avoir démissionner de ton emploi sans motif légitime (les études n’étant jamais considérées comme telles aux yeux de l’ONEm), tu pourrais demander à ton employeur de te licencier.  Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable.
      Une autre solution pour ne pas être sanctionnée serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  8. Shayna
    le 17 janvier 2018 à 22:06

    Bonjour ,
    Je suis une jeune femme de 23 ans travaillant chez le même employeur depuis juin 2017 je viens d’être renouvelée jusqu’au 31 août 2018.
    Mais voilà j’ai pour projet d’aller m’installer en France pour rejoindre mon compagnon
    Dans le cas où mon employeur refuse de me transférer dans la même enseigne en France comment puis-je procéder ? Pour ne pas me retrouver sans revenus arrivant là bas?
    Je compte partir d’ici juin/juillet

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 janvier 2018 à 17:12

      Bonjour Shayna,

      Pour bénéficier des allocations de chômage, tu devras prouver 312 jours de travail au cours des 21 derniers mois. Dans un premier temps, nous te conseillons de veiller à t’assurer d’avoir donc le nombre de jours requis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage au cas où tu te retrouves sans emploi. Veille également à prendre en compte le délai de préavis nécessaire lors de la rupture de ton contrat (tu peux aussi t’arranger avec ton employeur  pour ne pas devoir prester ton préavis): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Ensuite, si ton employeur refuse de te transférer en France dans la même enseigne et que tu démissionnes de ton emploi actuel, tu risques une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. Par contre, tu pourrais éviter la sanction si tu démissionnes pour suivre ton conjoint qui est lui-même lié professionnellement à une région éloignée…

      Après ta période de sanction (si c’est bien le cas), tu pourras de nouveau bénéficier des allocations de chômage. Par conséquent, si tu désires aller en France sans travail, nous te conseillons dès lors de faire ultérieurement une demande d’exportation de tes allocations dans ce pays pendant 3 mois (éventuellement renouvelable une fois) en introduisant une demande via le formulaire U2: http://www.onem.be/fr/formulaires/demande-u2

      Si tu souhaites  revenir en Belgique (avant la fin de la période d’exportation ou immédiatement après la période d’exportation), tu auras à nouveau droit aux allocations en Belgique à condition que tu t’inscrives à nouveau comme demandeur d’emploi en Belgique auprès du service compétent de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) dans le délai de 8 jours calendrier (à compter de la date de votre retour ou du jour qui suit la date de fin de la période d’exportation) et introduire à nouveau une demande d’allocations auprès de ton organisme de paiement (au moyen du formulaire C109). Si tu restes en France, il faudra alors voir auprès de l’organisme Français compétent pour voir dans quelle mesure tu peux ouvrir un droit en France.

      Toujours, si tu ne reviens pas en Belgique après la période d’exportation et si tu prolonges ton séjour à l’étranger (donc sans percevoir d’allocations belges), tu conserveras, en cas de retour ultérieur en Belgique, ton admission au droit aux allocations belges pendant 3 ans (à compter du dernier jour indemnisé sur la base du formulaire U2). Cette période de 3 ans peut être prolongée par certains évènements (p.ex. une période de travail comme indépendant ou comme salarié à l’étranger). Si tu ne reviens en Belgique que plus tard (donc au delà de ces 3 années) , tu ne pourras percevoir d’allocations que si tu remplis à nouveau toutes les conditions d’admissibilité: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t122

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  9. marie
    le 17 janvier 2018 à 15:25

    Bonjour, j ai 58 ans et j aimerais arrêter de travailler dans 2 ans (j aurai 34 ans de carrière ) n ayant pas droit à la pension avant 66 ans, j aimerai partir à l amiable, prester mon préavis, mais pouvoir bénéficier des allocations de chômage ou autre pour garder mes droits.

    Mon employeur peut il me licencier sans faute grave pour que je ne sois pas sanctionnée au chômage?

    bonne journée, Marie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 17:47

      Bonjour Marie,

      En principe un licenciement sans faute de la part de l’employé n’entraine pas de sanction de la part de l’ONEm.

      Cependant, aucun motif de licenciement évoqué n’est à 100% sûr et si l’ONEm a un doute (suspicion de licenciement de complaisance par exemple), ils peuvent toujours vérifier les motifs du licenciement et sanctionner si leur doute s’avéraient être vrai.

      Bien à toi.

  10. Cath
    le 16 janvier 2018 à 22:00

    Bonjour!

    Voici mon problème!  Je travaille comme intérimaire depuis juin 2017, technicienne de surface, 2×5 heures/semaine  (+ un bénévolat).  Je noircis les cases de ma carte bleue de pointage les jours où je travaille en tant qu’intérimaire.

    J’avais déjà posé pas mal de questions à l’Onem à plusieurs reprises, au syndicat….. et il n’y a qu’AUJOURD’HUI, que l’on m’a dit que vu mon horaire régulier, je dois remettre un c131 pour travail à temps partiel.

    Etant intérimaire, je ne pensais pas qu’il faille le faire. Je connais le système (j’avais un mi temps auparavant et je le faisais).

    L’employé de l’Onem n’a pas su me dire si j’aurai des problèmes ou pas, car c’est un peu comme une « fraude ».  Je perçois une petite partie au chômage (environ 600-700 €/mois (je suis chef de ménage) et le reste est payé par l’agence intérimaire.  Ce qui me fait environ un peu moins qu’au chômage.

    Ca ne m’enchante pas d’avoir moins qu’au chômage surtout en élevant seule 3 fils aux Etudes Supérieures. Mais bon, j’ai un petit boulot et ne reste pas « inactive ».  C’est le but… ne trouvant rien d’autre pour le moment à 56 ans….

    Demain, je vais voir mon syndicat et demander des renseignements en espérant en avoir de bons….

    J’ai déjà contacté différentes personnes de l’Onem pour des questions et à chaque fois, elles sont différentes, donc, je suis totalement perdue.  Personne ne sait me renseigner exactement sur ce qu’il faut que je fasse.

    Avec l’un des employés de l’Onem, je ne peux quitter mon emploi d’intérimaire ce qui reviendrait à quitter un travail « normal ».  Ou alors trouver un emploi directement pour minimum 4 semaines.

    Et aujourd’hui, on m’a dit tout le contraire!……  Je suis bloquée avec ses 10h/semaine.  Je ne comprends plus rien.

    Je sais qu’avec vous, j’aurai de bons renseignements.

    D’avance, je vous remercie de votre attention.

    Bien à vous,

     

    Cath

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 15:04

      Bonjour Cath,
      À priori, il n’y a pas de raison pour que tu sois sanctionnée par l’ONEm étant donné que tu as toujours signalé tes journées de travail via ta carte de contrôle.
      Cela dit, il est effectivement toujours conseillé d’introduire une demande de maintien des droits car cela représente un avantage pour toi , notamment pour le fait d’avoir à nouveau droit à des allocations à temps plein (calculées en principe sur une rémunération à temps plein) à la perte de l’emploi à temps partiel?; et de pouvoir parfois ouvrir le droit à une Allocation de Garantie de Revenus (complément du chômage). Tu trouveras l’explication de l’ensemble des avantages sur http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t29

      Mais sache effectivement que lorsqu’une personne introduit une demande de maintien de ses droits, que son salaire salaire mensuel brut moyen est inférieur à 1562,59 euros et inférieur au montant de l’allocation de chômage auquel elle pouvait prétendre lorsqu’elle n’était pas sous contrat, elle peut prétendre à un complément chômage. Cette demande doit être normalement introduite dans les deux mois du début de contrat mais peut être régularisée par après.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Cath
        le 17 janvier 2018 à 20:12

        Bonsoir!

        Et merci pour la réponse. Je suis en train de me renseigner à plusieurs endroits car ni l’Onem, ni mon syndicat, ni le forem n’avait de contrat concernant mon intérim. Aucun complément pour obtenir un complément de chômage non plus.  J’ai pu quand même signaler au Forem la période de travail effectuée et on m’a dit que j’allais garder mes droits comme avant.  Je l’espère!

        J’ai pas mal de soucis avec cet emploi de 10 h/semaine qui, finalement sera fini vendredi.  Mais les paperasseries ne seront pas terminées pour autant!

        Bien à vous!!!

        Cath

         

         

  11. Fan513
    le 16 janvier 2018 à 21:57

    Bonjour, j’ai reçu mon préavis par écrit , par mon employeur. Je suis tombée directement enceinte 1 semaine après. 1 an et quelques s’ecoulent sans travailler. Pendant ce temps , j’ai trouvé un travail qui débuterait dés là fin de mon congé parental. Suis je obligé de prester mon préavis ?!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 11:57

      Bonjour Fan513,

      Normalement, puisque tu as été licenciée, si le préavis n’était pas fini avant que tu ne sois en congé de maternité (ou écarté ou en incapacité de travail), la durée de préavis a été prolongée et il faut normalement prester ce qu’il reste de préavis dès que tu seras à nouveau disponible.

      Cependant, il est possible:

      • de déposer un contre préavis (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0). sache que le contre-préavis n’est pas prolongé par les périodes d’incapacité ou de congé et donc celui-ci pourra s’écouler même si tu ne le prestes pas car tu es en congé parental.
      • de négocier avec ton employeur d’interrompre le préavis plus tôt,
      • si ton employeur ne souhaite pas négocier et que tu ne prestes quand même pas ce qu’il te reste de préavis, ton employeur pourra te réclamer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais perçu si tu prestais ce qu’il te reste de préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  12. MadameP
    le 16 janvier 2018 à 18:16

    Bonjour,

    Mon compagnon souhaite quitter son emploi CDI (début de celui ci le 01/10/2017),
    il ne se sent plus bien dans son milieu (Horeca), patron en constante observation,suspicion, des fait et gestes de ces employé, toujours occupé à parler sur le dos de l’un ou l’autre bref cette ambiance ne lui convient plus.

    Comment peut-il (mon compagnon) rompre son contrat cdi en touchant par la suite du chômage sans pour autant être sanctionner (délai de 6sem à 14mois) ?

    Merci de votre lecture et de vos réponses

    Bonne journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 11:40

      Bonjour MadameP,

      Si ton compagnon démissionnes (ou fait une rupture d’un commun accord) et qu’il est dans les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, il risque une sanction pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de son dossier de demande, il sera convoqué par l’ONEm pour expliquer cette fin de contrat de volontaire mais nous ne savons hélas pas prévoir les décision de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut:
      – être licencié (sans faute de sa part),
      – quitter un emploi considéré comme non convenable avec des motifs légitimes. Les critères d’un emploi convenable sont définis aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991112630&table_name=loi
      – quitter son emploi pour un autre emploi et prester au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi avant de demander des allocations de chômage (et la fin de nouvel emploi ne doit pas à nouveau être volontaire).

      S’il démissionne, il devra en principe prester un préavis. Actuellement, la durée de son préavis s’il démissionne est de 2 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  13. paupau1180
    le 13 janvier 2018 à 14:20

    Bonjour,

    J’ai actuellement un CDI (depuis 1 an et 4mois) mais mon boulot ne me plait absolument pas… Je pense m’être mal orientée. Je le vis très mal au quotidien, j’ai une énorme pression.
    J’aimerai démissionner afin de tenter une expérience à l’étranger (au Canada) grace au systeme de PVT (permis vacances travail) pendant quelques mois.
    A mon retour en Belgique, je pourrai ensuite envisager une réorientation professionnelle (voire une formation).
    Je suis consciente que si je démission je m’expose au risque d’être exclue du chomage pendant un temps, mais 4 à 52 semaines, c’est extrèmement vague… Savez-vous si ce genre de situation est sévèrement sanctionnée par l’ONEM ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 janvier 2018 à 14:12

      Bonjour Paupau1180,

      Nous ne pourrons malheureusement pas te dire quelle est la sanction effective imposée par l’ONEm dans sans genre de cas de figure car celle-ci dépend parfois de la situation (financière/sociale) de la personne.

      Ceci dit, si tu comptes partir à l’étranger, nous te conseillons d’introduire une demande d’allocations de chômage avant ton départ, afin de laisser courir ta sanction pendant que tu es à l’étranger.

      Par contre, sache qu’il n’est pas toujours évident de reprendre une formation tout en étant bénéficiaire d’allocations de chômage car il faut souvent introduire une demande de dispense au préalable. Tu en trouveras une explication sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  14. Aude
    le 12 janvier 2018 à 12:42

    Bonjour,

    Je suis en Burn Out depuis plus de 5 mois. Je voulais reprendre mon emploi en mi-temps médical. Je l’ai fait savoir à mon employeur. Celui-ci me fait savoir qu’il me déplace dans une région à plus d’une heure de chez moi, alors qu’au départ mon lieur de travail se trouvait à 30 minutes de chez moi. De plus, j’ai appris qu’il y a une place vacante sur le bureau qui est à 15 minutes de chez moi.

    Je ne me sens pas capable de faire 10h de trajet par semaine pour 19h de prestations par semaine.

    Ai-je le droit de refuser? Sachant que s’il me l’impose, je ne tiendrai pas le coup.

    Merci d’avance de votre aide

     

  15. Moh
    le 12 janvier 2018 à 10:56

    Bonjour,
    Je suis en cdi depuis plus que 5 ans, j’aimerais changer le travail, mais en regardant un peu les commentaires précédents je remarque que ya quand même un préavis pas négligeable à prester.
    J’ai des connaissances qui m’ont dit que on peut faire une pause carrière et chercher du travail en même temps!
    Pouvez-vous svp me renseigner sur ce point: quelles sont les conditions, les inconvénients,puis-je avoir un salaire pendant cette période ou encore peut-on signer un autre contrat Cdi pendant cette pause!!…
    cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 janvier 2018 à 16:56

      Bonjour Moh,

      Tout d’abord , il existe bien des systèmes qui vous permettent d’interrompre momentanément votre carrière ou réduire votre temps de travail. Cependant, les règles en la matière sont différentes en fonction que tu travailles dans le secteur public ou privé: https://www.belgium.be/fr/emploi/conges_et_interruption_de_carriere/credit_temps_et_interruptions_de_carriere

      Dans le secteur privé, le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière. Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé. Grâce au crédit-temps avec motif, vous pouvez temporairement suspendre ou réduire vos prestations pour l’une des raisons prévues par la réglementation (voir ci-après). Pour obtenir les allocations d’interruption, vous devez préalablement remplir les conditions d’accès au crédit-temps avec motif chez l’employeur c’est-à-dire la condition d’ancienneté et, en cas de réduction de prestations, la condition d’occupation. Vous devez également apporter la preuve de l’existence du motif.

      En plus de ces conditions:

      vous ne pouvez pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (voir ci-après) ;
      vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse (voir ci-après) ;
      vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande, c’est-à-dire, selon le cas, 1, 3 ou 6 mois (voir ci-avant).

      Si vous remplissez ces conditions et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel pendant le crédit-temps. Ces allocations d’interruption sont payées par l’ONEM (Office national de l’emploi).

      Comme vous pouvez le voir, il n’est donc pas possible d’interrompre sa carrière dans le cadre d’un crédit-temps pour chercher un emploi. Cela n’est pas un motif permettant de bénéficier d’un crédit-temps. Et il n’est pas possible non plus d’entamer un autre emploi en étant en crédit-temps chez un autre employeur.
      En effet, si vous débutez une activité salariée ou indépendante quelconque, vous perdez le droit au crédit-temps accordé par l’employeur et le droit aux allocations d’interruption. Cela signifie que la suspension ou la réduction de prestations accordée par l’employeur prend fin à partir du jour où vous débutez cette activité. Vous devez donc reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial chez votre employeur. Par ailleurs, en cas de déclaration tardive ou si vous n’avez pas déclaré débuter une telle activité, l’ONEM devra récupérer les allocations d’interruption que vous avez perçues depuis la date à laquelle cette a activité a commencé.

      Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160

      Sachez que le préavis peut être négocier. Si vous avez trouvez un autre emploi, vous pouvez donc en discuter avec votre employeur actuel afin de voir dans quelle mesure votre préavis pourrait être raccourci.
      L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter de négocier la durée du préavis. S’il refuse et que vous ne prester quand même pas votre préavis, l’employeur peut vous réclamer un indemnité de rupture (équivalente au salaire brut que vous auriez perçu durant la période de préavis que vous ne prestez pas).

      N’hésitez pas si vous avez besoin de plus d’informations

  16. Kiki
    le 11 janvier 2018 à 14:16

    Bonjour
    D abord merci pour vos réponses.
    Voilà j’ai un arrangement a l amiable avec mon ancien patron pour ne pas prester mon preavis jusqu’au bout, par contre je voulais vous demander, il ne m’a pas encore payé ma prime de fin d’année 2017 et je n’ai pas eu mes eco chèques non plus, doit il me les payer une fois le contrat terminé ? Et je devrais savoir aussi pour les congés payés.
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 janvier 2018 à 15:57

      Bonjour Kiki,

      Il n’existe pas de législation générale imposant le paiement d’une prime de fin d’année. Dans la plupart des secteurs, le paiement de la prime de fin d’année est régi par une convention collective de travail. Il en résulte que les conditions d’octroi, le mode de calcul et le moment du paiement de la prime varient d’un secteur à l’autre.

      De manière générale une partie de la prime reste à charge de l’employeur même si le contrat de travail s’interrompt.

      Cependant, les secteurs ont la possibilité de déroger au principe de la divisibilité de la prime de fin d’année par convention collective de travail. Ils peuvent par exmple subordonner le paiement de la prime de fin d’année à certaines conditions.

      Exemples :

      • dans la CP n° 218, le travailleur qui donne sa démission n’a pas droit à la prime de fin d’année, à moins qu’il n’ait, à ce moment, atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
      •  dans la CP n° 201, le travailleur qui donne sa démission n’a pas droit à la prime de fin d’année sauf s’il donne sa démission en vue de prendre sa pension ou sa pension anticipée
      • dans la CP n° 112, le travailleur licencié pour motif grave n’a pas droit à la prime de fin d’année.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  17. Chouchou159
    le 10 janvier 2018 à 18:36

    Bonjour,

    Je travaille pour le même employeur depuis 12 ans mais j’aimerais savoir si c’est possible de rendre un préavis et de trouver un arrangement si mon transfert de filiale n’est pas accordé a mon retour de maladie.

    Les conditions de travail ne sont plus possible dans la filiale et malgré syndicat intervenu le problème reste sur place.

    Suis je obligée de prester le préavis ?

    Bien a vous

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 janvier 2018 à 16:41

      Bonjour Chouchou,

      En principe, pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Le délai de préavis à appliquer tient compte de 3 choses :

      la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
      si la rupture est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
      si le travailleur est ouvrier ou employé.
      Plus d’infos: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152
      Si tu souhaites rompre ton contrat et ne pas prester de préavis, l’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (dans ce cas, tout est négociable à savoir prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il ne l’accepte pas et que tu ne souhaites tout de même pas prester ton préavis (parce que tu as trouvé un nouvel emploi qui commence plus tôt par exemple), ton employeur pourra te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu ne prestes pas.

      Si tu ne trouves pas un autre emploi et que tu démissionnes, tu risques une sanction de de l’Onem allant de 4 à 52 semaines : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      En ce qui concerne les démarches à effectuer pour ouvrir un droit au chômage, à la fin de ton contrat de travail (a la fin du préavis presté ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de préavis), tu dois te rendre à ton organisme de paiement muni de ton C4 ainsi que d’autres documents. Plus d’infos sur les démarches à suivre: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  18. Jolica
    le 10 janvier 2018 à 15:27

    Bonjour,

    Je vous contacte car j’ai un souci, je travaille dans deux endroits différents, 19h pour chaque place, 2,5 jours depuis le 1er janvier 2017, avant cette date je faisais que des après-midis. D’un côté j’ai un contrat depuis le 14/09/2014 (cdi) et l’autre depuis le 13/11/2017 (cdd en vue d’un cdi) qui peut évoluer au niveau des heures. En janvier 2016, j’ai demandé une augmentation d’heures chez mon premier employeur qui m’a été refusé, car il préférait engager une autre employée, ce qui fait qu’en janvier 2017, il m’a demandé de changer mes horaires et je suis passée à 2,5 jours/semaine (fixe). Avant, le deuxième employeur je suis restée presqu’un an qui chez un autre, qui s’est très bien adapté au changement car il était au courant avant signature.

    Je viens d’être à nouveau convoqué chez mon premier employeur, car il veut à nouveau changer mes horaires, et passer en demi-journées mais en matinée, il faut quand même savoir que d’un côté à l’autre j’ai +/- 30 minutes de route en voiture, donc ce n’est pas possible, je devrais faire 08h30 – 12h15 (4 jours) et 08h30 – 12h30 (1 jour à définir), et de l’autre côté je devrais commencer à 12h48, donc impossible.  Si je refusais j’avais mon C4, ce qui est arrivé car chez mon premier employeur aucune évolution d’heures tandis que pour deuxième oui.

    Ici, il vient de me dire qu’il allait rédiger mon c4, ma question est la suivante, puis-je donner ma démission sur un licenciement, et partir pour un 3/4 temps, ce qui me permettrait de ne pas prester un préavis trop long.

     

    Merci à vous pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 janvier 2018 à 10:01

      Bonjour Jolica,

      Il y’a plusieurs choses que tu dois savoir concernant ta question :

      – Tout d’abord, sache que ton premier employeur n’a pas le droit de changer tes horaires comme bon lui semble et encore moins de te virer si tu refuses de changer. Un changement d’horaire ne peut pas être fait si ton horaire de base (celui que tu prestes actuellement) est indiqué sur ton contrat. Dans ce cas, la modification ne peut être faite sans ton accord. En outre, une modification d’horaire ne peut pas non plus modifier l’organisation de ton temps de travail (ce qui semble être le cas comme tu additionnes deux temps partiel). Si tu n’es pas d’accord avec la décision de ton employeur et que celui-ci souhaite du coup mettre fin à ton contrat, il devra justifier sa volonté de modifier les horaires en prouvant que c’était indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Si tu as un doute quant aux intérêts de ton premier employeur et que tu ne souhaites pas qu’il te licencie, nous te conseillons de prendre contact avec le contrôle des lois sociales de la région où tu travailles afin de leur demander leur avis sur la question (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552)

      – Tant que ton employeur ne t’a pas annoncé ton licenciement de manière officielle, c’est-à-dire par lettre recommandée, tu peux éventuellement remettre ta démission avant qu’il ne le fasse. Attention que si tu remets ta démission, tu risques d’être sanctionnée par l’ONEm dans le cas où tu souhaiterais ouvrir ton droit à des allocations de chômage afin de compléter ton temps partiel en étant indemnisée. Dans le cas où ton employeur t’a déjà informée officiellement de ton licenciement, il sera trop tard. Dans ce cas, si ta période de préavis te semble trop longue, tu peux lui adresser un « contre-préavis ». Les conditions pour pouvoir le faire est que (1) ton employeur ait respecté les formalités de licenciement, (2) tu as trouvé un nouvel emploi, (3) il doit être remis par écrit soit en mains propres contre signature, soit envoyé par recommandé. Dans ce cas, la durée de préavis est égale au préavis en cas de démission mais avec un maximum de 4 semaines (ce qui sera ton cas si tu travailles depuis plus d’un an). Note que tu seras dans l’obligation de prester cette période de préavis, sans quoi tu devras indemniser ton employeur pour tous les jours où tu ne travailles pas alors que tu étais toujours en période de préavis.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  19. One
    le 9 janvier 2018 à 18:39

    Bonjour, je suis actuellement en CDI temps partiel 25h/s. Je souhaite démissionner car ça se passe mal et je ne supporte plus l’ambiance depuis un changement de direction. J’ai plusieurs questions.

    Comment se passe le calcul du préavis, je suis dans la société depuis 2012 (en CDD) et obtenu mon CDI en 2014. Quel date sera prise en compte pour le calcul ?

    Si je démissionne de ma propre volonté je n’ai donc pas droit au chômage, j’ai un entretiens d’embauche prochainement pour un CDD temps plein de 3 mois. Si jamais je suis pris et que je suis prolongé et que tout se passe bien, je continuerai évidemment mais imaginons qu’à la fin de ce CDD je ne suis pas renouvelé, comment ça se passe pour le Chômage, es ce que j’y aurait droit ? Si oui le calcul est fait sur base de mon poste CDI occupé depuis plusieurs années ou bien sur le dernier emploi CDD de 3 mois ?

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 janvier 2018 à 11:41

      Bonjour One,

      En principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. S’il n’y a pas eu d’interruption entre les 2 contrats, il faudra donc tout prendre en compte. Ayant commencé à travailler avant le changement de législation concernant le calcul des préavis, il faudra donc faire 2 calculs différents. Il faudra calculer un premier préavis pour l’ancienneté acquise depuis le début jusqu’au 31 décembre 2013. Pour cette première partie, la durée du préavis dépend également de ton statut (ouvrier ou employé), de ton salaire etc… Il faudra également calculer le préavis pour l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la démission. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      En ce qui concerne les allocations de chômage, si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat mais nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Sache que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant que l’on preste au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi. Si tu n’introduis pas de demande d’allocations avant d’entamer ton CDD et que celui-ci n’est pas renouvelé, tu pourras donc tout à fait introduire ta demande d’allocations de chômage à ce moment-là sans risquer de sanction. Tes allocations de chômage seront alors en principe calculées sur base de ton salaire brut de ton CDD (dernier salaire brut perçu).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  20. Ivy
    le 9 janvier 2018 à 12:40

    Bonjour, je suis en contrat de remplacement depuis le 2/10/2017, je remplace une personne qui est en congé de maternité mais le metier ne me plait plus et j’aimerais savoir si j’aurais droit au chomage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 janvier 2018 à 16:41

      Bonjour Ivy,

      Afin d’ouvrir ton droit aux allocations de chômage sur base du travail, tu dois pouvoir justifier un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée. Tu trouveras le détail du calcul du nombre de jours nécessaire sur cette page-ci : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/ Dans le cas où ton contrat ayant débuté le 2 octobre est le seul contrat de travail que tu aies eu, il ne sera pas suffisant.

      Note également qu’en cas d’émission, c’est-à-dire si tu arrêtes ton contrat de travail avant la date prévue, tu risques une sanction de l’ONEm et être donc exclu du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  21. Caro
    le 4 janvier 2018 à 11:41

    Bonjour, je suis en arrêt maladie pendant 3 semaines. Je suis en burn out. Je ne veux pas y retourner je veux trouver un autre emploi. CMT faire? Si je trouve un autre travail avec engagement immédiat CMT ça se passera si je suis en maladie ou si je dois prester un préavis?

    Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 janvier 2018 à 16:32

      Bonjour Caro,

      Si tu souhaites démissionner de ton emploi, tu auras effectivement un préavis à effectuer (et dont la durée dépend de ton ancienneté: ). Par contre, sache que lors d’une démission, aucun événement (maladie, vacances,…) ne suspend un délai de préavis.

      Tu pourrais donc effectuer des recherches d’emploi et démissionner pendant ta période de maladie. Sache d’ailleurs qu’un travailleur peut décider de reprendre le travail avant la fin de son certificat médical.

      Cela dit, si ton employeur découvre que tu travailles pour un autre employeur alors que tu devrais prester ton préavis et parvient à le prouver, il pourrait te réclamer des indemnités pour les jours que tu aurais dû prester au sein de son entreprise.

      Tu pourrais aussi éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou, s’il n’est vraiment plus possible pour toi de reprendre ton travail tu pourrais envisager une rupture de contrat pour force majeure médicale. C’est une possibilité qui te permet généralement de quitter un emploi sans être sanctionné par l’ONEm si tu n’as pas de nouveau contrat,  seulement la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale sera d’abord évaluée. Plus d’informations sur  https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR 

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  22. Kiki
    le 29 décembre 2017 à 13:30

    Bonjour je travaille actuellement 15h semaine avec un supplément chômage depuis 2 ans chez le même patron ,le café est à remettre donc moi de mon côté j’ai cherché un autre emploi et j’ai l occasion de travailler autre part. Commentje dois faire pour donner mon préavis car l autre employeur voudrait que je commence au plus vite chez lui.y à t il possible de raccourcir un préavis ou avoir un accord pour ne pas faire mon préavis ? Je voudrai savoir aussi si j aurait encore droit à mon complément chômage si c’est moi qui donne mon préavis ?
    D avance je vous en remercie. Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 janvier 2018 à 15:33

      Bonjour Kiki,

      Si tu démissionnes, tu devras en principe prester un préavis dont la durée dépend de ton ancienneté (en principe si cela fait 2 ans que tu travailles chez cet employeur, tu auras 6 semaines de préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198). Il est toujours possible de négocier le préavis avec l’employeur mais celui-ci n’est pas dans l’obligation d’accepter. S’il refuse de négocier, et que tu ne veux pas prester ton préavis, ton employeur pourra te réclamer une indemnité de rupture équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis que tu aurais du prester.

      En principe, si tu ne quittes pas ton emploi pour un emploi avec moins d’heures de travail (si tu ne diminue pas ton temps de travail), tu devrais pouvoir continuer à percevoir une allocations de garantie de revenu (complément) pour autant que ton salaire ne soit pas supérieur à ce que tu pourrais percevoir si tu étais complètement au chômage. Tu peux tout à fait en discuter avec ton organisme de paiement.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  23. choupette
    le 28 décembre 2017 à 11:07

    Bonjour,

    Cela fait 7 ans que je travaille chez mon employeur. J’ai trouve un nouvel emploi. J’ai signe mon nouveau contrat le 18/12 et j’ai remis ma démission le jour même. Donc mon préavis commence le lundi 25/12 et va jusqu’au 09/03.

    J’avais pense solder tous mes conges (26 jours) au cas ils ne me libèrent pas plus tôt mais comme j’aurais besoin de l’accord de mon employeur ils refuseront pour la bonne et simple raison que 2/3 de mes collègues seront en conges a la même période:

    – 1 du 21/02-02/03

    – et le l’autre du 05/02-23/02 (venait de faire sa demande a mon chef après que j’ai remis ma démission – difficile a prouver)

    Ils ont propose de me laisser partir le 21/02 (si j’accepte de ne pas prendre les 1/2 jours dus (11) en cas de démission en janvier/février mais si je les cumule a la fin).

    Ils m’autoriseraient uniquement a prendre mes conges en Janvier.

    On m’avait recommandé de faire jouer mon manque de motivation et de menacer de me mettre en maladie si ils ne me libéraient pas en janvier. Ce qui m’a valu des menaces: si je faisais ca l’employeur refuserait tout lettre de recommandation pour de futures employeurs.

    Quels sont mes droits ? Que puis-je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 janvier 2018 à 14:57

      Bonjour Choupette,
      En cas de démission, un préavis n’est jamais suspendu.

      Malgré les menaces, tu pourrais donc prester ton délai de préavis tout en étant sous certificat médical. En effet, nous ne pouvons malheureusement pas te garantir que ton employeur rédigera des lettres de recommandation pour tes futurs employeurs et ce dans tous les cas; cela n’est effectivement pas une obligation légale.

      Cela dit, si ton employeur sait que tu travailles pour un autre employeur en étant sous certificat, il nous semble fort probable qu’il envoie un  médecin contrôle à ton domicile. S’il parvient à prouver que tu travaillais, il pourrait également te réclamer des indemnités pour les jours que tu aurais dû prester au sein de son entreprise.

      Tu pourrais éventuellement décider de payer des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou  essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes un indemnité de rupture pour la partie de préavis que tu ne souhaites pas prester.

      Une autre alternative serait de négocier un retardement de la date d’engagement avec ton futur employeur.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  24. No
    le 27 décembre 2017 à 11:27

    Bonjour , enfaite je voulais savoir quelque chose … je travail en tant qu’aide soignante en mi temps cdi mais j aimerai partir pour un temps pleins de remplacement qui sera s en doute prolonger est ce que je peu ?

  25. Sam
    le 26 décembre 2017 à 22:15

    Bonsoir,
    Je suis employé en temps partiel pour une société immobilière depuis juillet 2016 et pour des raisons d’incompatibilité d’humeur je ne peut continuer à travailler au sein de cette société.
    Si je dépose ma démission avec effet immédiat, qu’elles sont les conséquences? Sinon de combien de temps est le préavis ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 janvier 2018 à 10:57

      Bonjour Sam,

      En toute logique il n’est pas possible de remettre une démission avec « effet immédiat ». Il y’a toujours une période de préavis à respecter sans quoi tu devras payer des indemnités à ton employeur (indemnités compensatoire de préavis).

      En ce qui concerne le délai de préavis, dans ton cas il sera de 5 semaines. Si tu ne respectes pas cette période de 5 semaines, tu devras payer le montant égal à ta rémunération pour toute la période du préavis (ou la période restante dans le cas où tu prestes quand même une partie).

      Note que ton préavis débute le lundi suivant la notification de ta démission. Si tu remets donc ta démission un mercredi, le délai de 5 semaines ne débutera que le lundi suivant.

      Attention que les règles ci-dessus ne valent que pour les contrats CDI, la législation prévoyant d’autres règles pour les CDD (plus strictes).

      Finalement note que dans le cas où tu ouvrirais ton droit aux allocations de chômage, tu pourrais te voir sanctionner par l’ONEm en cas de démission. Une démission étant perçue comme un abandon de travail volontaire, l’ONEm peut en effet supprimer ton droit aux allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  26. Youyou
    le 23 décembre 2017 à 10:05

    Bonjour,
    Je travaille en crèche et je souhaite bientôt donner mon préavis qui sera de 7j car j’ai trouver une crèche plus près de chez moi.
    Mais je voulais savoir est ce que ma directrice est obliger de savoir le lieu de mon prochain boulot ?
    Ou je peu tout simplement dire que j’ai trouver une autre crèche sans plus?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 17:06

      Bonjour Youyou,

      Lorsque tu donnes ta démission à ton employeur, ta lettre doit stipuler la durée de ton préavis ainsi que la date de début et de fin de ce dernier. Les raisons de ta démission ainsi que ton nouveau lieu de travail résultent de ta vie privée.

      Avant de donner ta lettre de démission assure-toi d’avoir signé ton nouveau contrat au risque d’être sanctionnée par l’Onem, au cas où,  ton nouvel employeur change d’avis quant à ton engagement.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  27. Fleur des îles
    le 23 décembre 2017 à 09:57

    Bonjour, je voulais savoir qu’est ce que je risque quand je travaille sous contrat acs, temps plein, à long terme, en cas de chômage ou à la pension, j’ai entendu que c’est comme si je travaille à mi temps. Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 14:55

      Bonjour Fleur des îles,

      Un contrat sous statut ACS est un plan d’embauche souvent utilisé dans le secteur psycho-médico-social. ACS signifie « agent contractuel subventionné ». Il s’agit de postes subventionnés par ACTIRIS. Cela signifie qu’ACTIRIS prend en charge une partie de la rémunération.

      Lors de ton engagement, tu as dû remplir certaines conditions comme  généralement être domiciliée à Bruxelles et être inscrite comme demandeuse d’emploi depuis au moins six mois.

      Être engagée sous statut ACS ne comporte aucun risque ! En étant  engagée à temps-plein sous statut ACS, ta pension sera calculée sur une base temps-plein et non sur un contrat à  mi-temps. De plus si ton contrat devrait se terminer,  tes allocations de chômage seront, elles aussi calculées sur la base de ton contrat temps-plein.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

       

  28. Julie
    le 22 décembre 2017 à 13:18

    Bonjour voilà moi je travaille dans une société de titres et service depuis juin 2011
    J’ai eu un troisième enfants en mai 2017 j’ai repris mon travail en octobre 2017
    Depuis le 7decembre je suis en arret pour dépression je suis à bout épuisée fatiguer j’ai vraiment dur avec mon troisième enfants qui ne fait pas ces nuits
    Bref la je suis en arret jusqu’au 7 janvier 2018 mais tellement honteuse je pense à aller voir mon employeur pour trouver un arrangement pour arrêter mon contrat ( cdi) depuis 2011
    Quel arrangement puis je trouver avec mon employeur pour être licencié mais comem avoir mes droits au chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 janvier 2018 à 09:52

      Bonjour Julie,

      Il y a deux solutions afin de rompre un contrat sans risquer de perdre ton droit aux allocations de chômage :

      – Soit tu négocies ton licenciement avec ton employeur. Attention qu’un licenciement n’est pas une rupture de contrat d’un commun accord. La décision de rupture de contrat ne doit venir que de ton employeur et le motif du licenciement ne peut être lié à toi (pas de licenciement pour faute professionnelle par exemple).

      – Soit tu essayes d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale (en cas de burn out par exemple). Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Attention que toutes autres manières de rompre ton contrat (démission, commun accord, etc.) t’exposera au risque de perdre ton droit aux allocations de chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Le fait, par exemple, d’invoquer des raisons familiales comme l’arrivée de ton troisième enfant, risque d’être insuffisant aux yeux de l’ONEm afin de justifier une éventuelle démission.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  29. En difficulté
    le 22 décembre 2017 à 02:07

    Bonjour,

    Je suis employé depuis 12 ans dans une association. Je suis en maladie burn-out depuis 2 mois. J’ai voulu revenir et mon président m’a signalé qu’il ne voulait pas. Il me proposait deux scénarios : le premier de  reprendre un certificat jusqu’à avoir retrouvé un job. L’autre  un C4 pour insubordination. Ben oui quand on est pas d’accord…Je n’ai pas été payé pendant deux ans pour mon travail de responsable. Un oubli selon lui. Il rémunère un administrateur depuis pour le même travail. Une responsable qui pratique le conflit d’intérêt et l’abus de bien sociaux qui est protégé…Je suis le 5ème sur ce mode d’intimidation qui doit partir sans préavis, sans ressources,… Beaucoup de choses ne sont pas légales (procédures, gestion,…) mais je voulais juste savoir si vous connaissiez un moyen d’avoir mon droit au chômage sans préavis en négociant avec mon président? Merci et bonnes fêtes

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 janvier 2018 à 16:21

      Bonjour En Difficulté,

      La situation que tu décris semble plutôt compliquée.

      Tout d’abord, si tu estimes que ton employeur ne respecte pas ses engagements et que beaucoup de choses ne te semblent pas légales, une première chose pourrait être de contacter le contrôle des lois sociales afin d’avoir leur avis sur la question voire de déposer une plainte : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=836

      Ensuite il semblerait que la situation que tu décris pourrait être considérer comme du harcèlement moral. Dans ce cas il t’est également possible d’agir face à cela. Tu trouveras les différentes procédures pour dénoncer le harcèlement morale au travail sur cette page-ci : https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes. Sache en outre qu’il est possible pour une personne qui dépose plainte pour harcèlement moral d’être protégée contre le licenciement le temps de la procédure.

      Finalement pour répondre à ta question, il existe deux possibilités pour ouvrir tes droits aux allocations de chômage suite à la rupture d’un contrat :

      – Soit tu négocies ton licenciement avec ton employeur (attention ne pas confondre licenciement avec rupture de contrat d’un commun accord. Le licenciement doit être une décision de l’employeur uniquement). Dans ce cas ce licenciement ne devra pas être pour faute. Si tu es licencié pour insubordination, ceci est considéré comme faute et tu risquerais alors de 4 à 26 semaines de sanction de la part de l’ONEm. Note cependant que ton employeur devra expliciter formellement et par écrit recommandé ce qu’il considère comme « insubordination ». Si ton employeur n’est pas capable d’expliquer de manière claire et précise les raisons de ton licenciement, ce licenciement pourrait être perçu comme irrégulier et ton employeur devrait alors te payer des indemnités de préavis. Si la faute n’est pas reconnue par l’ONEm, ce dernier pourra décider de ne pas te sanctionner.

      – Soit tu essayes d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale (en ca sde brun out). Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  30. Red1
    le 21 décembre 2017 à 10:18

    Bonjour,

     

    J’ ai une petite question. Est ce que la règle  de travailler au moins quatre semaines après une démission donne droit aux allocations de chômage est toujours d’application?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2017 à 16:56

      Bonjour Red 1 ,

      En effet, en cas de démission, pour contourner la sanction de l’Onem, on conseille souvent de trouver un nouvel emploi de minimum 4 semaines. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques toujours la même sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) ce nouvel emploi même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      En ce qui concerne le montant des allocations de chômage, celui-ci se fera (entre autres) sur base de ton dernier salaire (travail d’au moins 4 semaines) sauf si tu avais déjà ouvert un premier droit aux allocations de chômage dans les 24 derniers mois).

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’ informations

  31. caribou
    le 20 décembre 2017 à 17:40

    Bonjour,

    J’ai remis mon préavis début décembre 2017 et de commun accord avec mon employeur mon contrat se termine le 31/12/2017.

    Je suis dans la CP 200 et je travaille pour cet entreprise depuis 2014.

    Ai-je droit à la prime de fin d’année ?

    Merci pour vos réponses

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2017 à 15:20

      Bonjour Caribou,

      Si tu dépends de la CP 200 et que tu as travaillé plus de 6 mois pour ton employeur en 2017 (ce qui semble être ton cas), tu auras effectivement droit à une prime de fin d’année. Celle-ci doit en outre être versée avant la fin du mois de décembre.

      Tu trouveras toutes les règles concernant la CP 200 sur ce fichier : http://www.emploi.belgique.be/DownloadAsset.aspx?id=44468

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  32. Marine
    le 20 décembre 2017 à 11:31

    Bonjour,

    Dans ma situation, l’asbl où je travaille nous licencie pour cause de fermeture le 31 mars. Nous avons donc obligatoirement 3 mois de préavis à prester maximum.

    Dans mon cas, au vu de mon ancienneté, je n’ai que 9 semaines à prester. Je me suis rendue compte que je n’avais pas grand chose à perdre à partir avant la fin de ce préavis si je trouve un autre emploi. C’est une petite asbl, donc pas de prime de fermeture.

    Est-ce que si je rends une démission pendant mon préavis je dois quand même prester encore quelque chose à dater de la notification à mon employeur ?

    Autre question: dois-je quand même remettre mon C4 au Forem avant de débuter mon nouvel emploi ? Sachant que j’espère signer un nouveau contrat avant de donner une démission, histoire d’avoir une sécurité…

    D’avance merci !

    Marine

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 décembre 2017 à 14:09

      Bonjour Marine,

      Lorsqu’on est licencié, on a la possibilité de remettre un contre-préavis si on trouve un autre emploi. Le contrat-préavis a une durée de 4 semaines pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0 Il est évidemment toujours possible de négocier une rupture d’un commun accord avec l’employeur durant son préavis. Dans ce cas, tout est négociable: date de fin, préavis ou pas, indemnité ou pas…

      Il faut remettre son C4 à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) uniquement si on est sans emploi et qu’on souhaite demander des allocations de chômage. Si tu as trouvé un autre emploi qui commence directement, tu n’as en principe aucune raison de remettre ton C4. Il faut alors bien le garder car il pourrait être utile pour une demande ultérieure.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  33. Bili
    le 20 décembre 2017 à 08:12

    Bonjour, ca fais plus de 2 ans et demi que je travail dans le gardiennage jai recu mon cdi il ya 5 mois mais je commance vraiment a saturer avec ce boulot ca me rend malade des fois..( horaire de travail,planning qui change toute les minutes.. et plein de chose encor. Je voudrais reprendre des etudes en tant que prof de math debut septembre et suivre en cour du soir de la mécanique moto qui est ma passion.. je voudrais connaître les démarches pour arriver a cela.
    Merci d avance

  34. Liliana
    le 19 décembre 2017 à 14:27

    Bonjour, je voulais savoir si je peux quitter mon travail article 60? Dois je redige une préavis?
    Car je ne veux plus travailler dans le même secteur.
    Sera je Bonjour, je voulais savoir si je peux quitter mon travail article 60? Dois je redige une préavis?
    Sera je sanctionné par cpas?
    Merci.

  35. sara
    le 18 décembre 2017 à 17:32

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD (convention premier emploi), j’aimerais démissionner de ce travail pour un autre travail CDD , y a-t-il un délai de préavis à respecter ou je peux directement entamer mon nouveau travail?

    Quelle procédure dois-je faire ? Et combien de temps cela prend-il ?

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2017 à 13:47

      Bonjour Sara,

      Si le jeune est en service dans les liens d’un contrat de travail (loi du 3 juillet 1978), il peut, pendant les 12 premiers mois, mettre fin à ce contrat moyennant un préavis de 7 jours s’il a trouvé un autre emploi. Le préavis prend cours le lendemain de la notification (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=7452#AutoAncher7)

      Si cela fait moins de 12 mois que tu es dans cet emploi sous CPE, tu peux tout à fait démissionner moyennant un préavis de 7 jours puisque tu as trouvé un autre emploi.

      Pour démissionner, il suffit de faire parvenir ton préavis par courrier. Les détails sur la lettre et les modalités d’envoi sont expliqués ci-dessus.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  36. Lina
    le 18 décembre 2017 à 15:51

    Bonjour, je voulais savoir si je peux quitter mon travail article 60? Dois je redige une préavis?
    Car je ne veux plus travailler dans le même secteur.
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2017 à 16:28

      Comme pour tout contrat à durée déterminée, tu peux rompre ton contrat article 60 mais uniquement pendant la première moitié de celui-là. Ne sachant pas la date de début de ton contrat, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de te dire si tu peux y mettre fin maintenant ou non.
      Si cela est possible, tu devras adresser une lettre de démission à ton employeur (en y mention le début et la durée de préavis) par courrier recommandé ou en la remettent en main propre moyennant une signature. Comme pour n’importe quel autre type de contrat, tu devras obligatoirement prester une période de préavis dont la durée va dépendre de ton ancienneté dans le service OU, verser une indemnité de rupture à ton employeur. Tu trouveras toutes les informations sur la durée de préavis ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais, nous te conseillons quand même de trouver un nouvel emploi avec une durée supérieure à celle qui te restera à prester avant la fin de ton contrat article 60; ce nouvel emploi ne devra pas forcément être un CDI.

      D’expérience, certains CPAS suspendent l’aide si le travailleur quitte son emploi avant la fin de celui-ci. Car, en cas de suspension, comme tu n’auras pas suffisamment travaillé, tu ne pourras pas prétendre à des allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  37. Fred
    le 14 décembre 2017 à 13:21

    Je suis en cdd de 3 mois et cela fait 6 semaines. ..
    Je suis en accident de travail l employeur peut il me licencier?et si non l employeur paye t il toujours le mois d incapacité? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 décembre 2017 à 14:51

      Bonjour Fred,

      As-tu bien déclaré ton accident du travail ?
      En cas d’accident du travail reconnu comme tel, ton employeur doit te verser ta rémunération normale (100%) pendant les trente premiers jours de ton incapacité de travail. Il s’agit du salaire garanti.
      A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, tu perçois en principe directement des indemnités journalières à charge de l’assureur-loi (assureur de ton employeur en accident du travail).

      Lorsqu’un contrat à durée déterminée de trois mois au moins a été conclu, ce qui est ton cas, l’employeur peut licencier le travailleur victime d’une incapacité de travail de plus de 6 mois, à condition de payer une indemnité égale au montant de la rémunération à payer jusqu’à l’échéance du contrat qui avait été convenue (Cependant, le montant de cette indemnité est plafonné à 3 mois de rémunération et l’employeur et il sera déduit de ce montant le salaire garanti payé en raison de l’incapacité de travail). Attention, la règle est différente lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de trois mois.

      Attention encore au fait qu’en dehors de la situation évoquée ci-dessus, il est toujours possible pour ton employeur de te licencier pendant ton incapacité de travail aux conditions habituelles, si le licenciement est valablement justifié par un autre motif que ton incapacité de travail (pour plus d’informations sur le licenciement d’un travailleur en CDD : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42268). L’employeur ne peut en effet pas te discriminer en raison de ton état de santé.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  38. Julie
    le 14 décembre 2017 à 08:47

    Bonjour
    Cela va faire 9 ans que je travaille en horlogerie et 3 ans avec la même société . Je ne suis plus épanouie dans ce domaine et j’aimerais mettre un pied dans le domaine de la beauté et cosmétique . Je travaille plein temps , il est impossible pour moi de me former . Parallèlement je voulais suivre des cours du soir en anglais deux fois par semaine , le jour de mon roulement et finir deux heures plus tôt un autre jour de la semaine mais mon employeur a refusé . Je suis très limite et je ne me vois pas évoluer . Je vais sur mes 27 ans . Je ne veux pas quitter mon job et perdre tout mes droits mais je ne sais pas comment en parler avec mon supérieur sans que cela soit déplacé .

    En vous remerciant de m’avoir lu

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 décembre 2017 à 11:21

      Bonjour Julie,

      En principe, si tu suis des études ou formations, il est possible de bénéficier de « congés éducation »: http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye ou de demander un crédit-temps pour formation: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160. Il y a des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces systèmes. Si tu es dans les conditions, ton employeur ne peut en principe pas refuser.

      Si jamais tu venais à quitter ton emploi (démission ou rupture d’un commun accord), sache que tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm mais quitter son emploi pour suivre une formation ou réorienter sa carrière n’est pas une raison valable pour l’ONEm.

      De plus, en fonction du type de formation que tu vas suivre, si tu souhaites la suivre tout en percevant des allocations de chômage, il faudra peut-être demander une dispense. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  39. Valou
    le 13 décembre 2017 à 19:22

    J ai quitter un cdi …j ai trouver un cdd de 3 mois .j ai commencer le 4 décembre et je voudrais bien quitter ce cdd le 1 janvier car je ne Me plaît pas ! Je risque des sanctions de l onem ? Sachant que je ne suis pas à la moitié du contrat. ..
    Si pas de sanction je préviens par courrier l employeur ou seulement lui dit?le préavis est de 2 semaines je dépasse la moitié du contrat sera t il considéré comme encore annuler unitérâlement ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 décembre 2017 à 13:17

      Bonjour Valou,

      Tout d’abord , il faut savoir que si tu quittes volontairement ton emploi , tu risques une sanction de l’Onem allant de 4 à 52 semaines. Pour contourner cette sanction, on conseille souvent de trouver un nouvel emploi de minimum 4 semaines. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques toujours la même sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) ton CDD même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      En principe, un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties uniquement durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois).

      Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis:

      par lettre recommandée;
      par exploit d’huissier;
      en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

      Si ton délai de préavis de 2 semaines déborde sur la seconde partie, le préavis sera considéré comme nul et l’employeur pourra te réclamer des indemnités de rupture. Cette indemnité ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Attention, étant donné que tu comptes donner ta démission en 1ère partie de contrat, pourquoi le faire le 1er Janvier? De plus, si c’est toi qui décides de rompre en première partie de contrat, le délai de préavis est d’une semaine et non pas deux semaines (qui est le délai de préavis en cas de licenciement). A toi de voir par conséquent la date à laquelle tu comptes notifier ton préavis. Comme nous l’avons précisé dans le premier paragraphe, tu risques une sanction de l’Onem si tu décides de quitter volontairement ton emploi.

      Lorsque tu es dans la seconde partie du contrat , il n’est plus possible de le quitter de manière unilatérale moyennant la prestation d’un préavis. Par conséquent, si tu souhaites rompre ton contrat dans la deuxième partie du contrat, l’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (dans ce cas, tout est négociable à savoir prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Mais il n’est pas obligé d’accepter. Si tu ne trouves pas d’accord et que tu quittes ton CDD unilatéralement avant son terme, l’employeur sera en droit de te réclamer une indemnité de rupture.

      Pareil, cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  40. Felman
    le 12 décembre 2017 à 18:07

    Bonjour,

    Peut-on quitter un CDD pour un CDI, même pendant la seconde moitié du CDD ?

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 décembre 2017 à 12:05

      Bonjour Felman,

      Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties uniquement durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Étant donné que tu es dans la seconde partie du contrat , il n’est plus possible de le quitter de manière unilatérale moyennant la prestation d’un préavis.

      Par conséquent, si tu souhaites rompre ton contrat avant sa fin prévue, l’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (dans ce cas, tout est négociable à savoir prestation d’un préavis ou pas, payement d’une indemnité ou pas…). Mais il n’est pas obligé d’accepter. Si tu ne trouves pas d’accord et que tu quittes ton CDD unilatéralement avant son terme, l’employeur sera en droit de te réclamer une indemnité de rupture.

      Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Hélas, le fait d’avoir trouvé un emploi CDI ne permet de déroger à ces règles.

      Pour rappel, si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvé un autre (de minimum 4 semaines), tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. Il peut être utile de rappeler que lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, il n’y a aucun préavis ni indemnité de rupture.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  41. VERO
    le 12 décembre 2017 à 09:36

    Bonjour,

    Actuellement je suis employée avenue Louise.  Mon employeur a décidé de transférer les bureaux à Limelette dans le Brabant Wallon – ceci représente pour moi un déplacement ALLER de minimum 46 kms sans compter les heures de déplacement.
    Suis-je obligée d’accepter unilatéralement ce transfert ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 décembre 2017 à 13:53

      Bonjour Vero,

      Ton employeur ne peut pas modifier de manière unilatérale ton contrat de travail. Il faut donc que tu marques ton accord pour ce changement et tu es en droit de refuser. Dans ce cas, ton employeur pourra soit trouver une autre solution soit te licencier parce que tu ne conviendras plus. Il ne peut pas t’obliger à démissionner.

      En principe, un licenciement ne mène pas à une sanction. Cependant, si l’ONEm apprend que tu as été licenciée parce que tu as refusé d’être transférée, l’ONEm va analyser si ton refus est légitime ou pas au regard de ta situation et de ton emploi. Si l’emploi est non convenable, l’ONEm ne sanctionne pas. Par rapport à la distance du lieu de travail, sache qu’un emploi est considéré comme non convenable s’il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 4 heures. Et ce critère est analysé uniquement si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 60km. Ton emploi est donc en principe considéré comme convenable de ce point de vue (Article 25 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=f&cn=1991112630&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+as+rank).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  42. Aprile
    le 11 décembre 2017 à 22:58

    Bonjour,

    Fin novembre j’ai quitté mon CDI dans un bureau comptable, pour un CDD de 7 mois dans un autre bureau. Si j’ai quitté mon CDI c’est parce que la relation avec mon ancien employeur était devenu insupportable au point d’être arrêtée pour raison de santé jusqu’à la fin de mon préavis.

    Bref, j’ai commencé mon CDD le 3 décembre. Mon nouvel employeur m’avait promis un CDI à partir de juin 2018. Sauf qu’aujourd’hui le 11 décembre, à la fin de ma journée de travail, il me convoque dans son bureau et me dit qu’il préfère mettre fin à notre collaboration. Sous le choc, je n’ai même pas demandé le motif de mon licenciement… En résumé, j’ai presté une semaine et un jour à mon nouveau travail.

    Il me dit que mon préavis durera 2 semaines et prendra cours le lundi 18 décembre. Il ne souhaite pas que je preste mon préavis et me demande également de ne plus venir au bureau, je ne peux donc pas finir ma semaine (alors que je ne suis pas encore en préavis). Il m’a évidemment envoyé un mail confirmant qu’il me libère de mes obligations envers lui à partir du 11 décembre et il indique que je recevrai mon licenciement par courrier dans la semaine.

    Je me retrouve donc sans emploi du jour au lendemain avec un préavis qui visiblement se terminera le 31 décembre … Mes questions sont les suivantes :

    La semaine du 11 au 15 décembre , qui précède mon préavis rentrera t’elle en compte dans le calcul des 4 semaines qui permettent de récupérer les droits aux allocations ? (Etant donné que mon employeur ne veut pas que je vienne travailler…)
    Mes 2 semaines de préavis rentrent t’elles en compte dans le calcul des 4 semaines ?
    En ayant commencé le 3 décembre et en finissant mon préavis (non presté) le 31 décembre, aurai-je droit aux allocations ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 décembre 2017 à 16:05

      Bonjour Aprile,

      En principe, un contrat de travail doit être exécuté dans les conditions, au temps et au lieu convenus. La semaine du 11 au 15 décembre qui précède ton préavis est une période au cours de laquelle ton contrat de travail continue à courir et dans laquelle tu es censée venir travailler tel que prévu dans celui-ci. Nous te conseillons par conséquent de garder précieusement le mail envoyé par ton employeur te dispensant de venir travailler cette semaine là pour éviter tout abus de la part de celui-ci par la suite et prouvant bien qu’il t’a demandé de ne pas venir prester cette semaine de travail non couverte par un préavis. Il devra par conséquent te verser la rémunération normale qui est prévue dans le cadre de ton contrat. De plus, n’oublie pas que celui-ci devra te verser des indemnités de rupture correspondant à une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat s’il exige que tu ne prestes pas ton préavis du 18 au 31 décembre. En conclusion, tu comptabilises bien 4 semaines de travail qui te permet d’éviter la sanction que tu aurais pu avoir pour avoir rompu ton contrat de travail précédent. La semaine du 11 au 15 décembre ainsi que la période de 2 semaines de préavis devraient bien être comprises dans ce calcul.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

      • Aprile
        le 29 décembre 2017 à 21:23

        Bonsoir,

        Je viens de recevoir mon C4 et sur celui-ci mon ancien employeur donne comme motif de licenciement : Mésentente avec les collègues.

        J’y ai à peine travaillé une semaine et je n’ai jamais eu de désaccords avec mes anciens collègues…

        De plus, une mésentente avec mes collègues signifierai que je suis responsable de mon licenciement ?

        Si tel est le cas, puis-je contester ce motif ? Car cela est totalement faux !

         

        Merci encore pour votre retour.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 8 janvier 2018 à 16:23

          Bonjour Aprile,

          Si tu as besoin de plus de précisions sur les motifs de ton licenciement, tu peux toujours adresser, par lettre recommandée, une demande à ton employeur. En cas de rupture immédiate du contrat de travail, cette demande doit être adressée, dans un délai de deux mois, à compter du moment où le contrat prend fin. Si le préavis doit être presté, le travailleur peut introduire sa demande dans un délai de six mois, à compter de la date de la notification du congé sans, que ce délai, ne puisse toutefois être supérieur à deux mois après la fin du contrat.

          L’employeur répond, par courrier recommandé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cette réponse doit contenir les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets de son licenciement. Si l’employeur ne répond pas dans les délais prévus ou sans donner les motifs concrets, il est redevable d’une amende civile forfaitaire égale à deux semaines de rémunération. Cette amende est cumulable avec l’indemnité qui peut être appliquée en cas de licenciement manifestement déraisonnable uniquement contrat à durée indéterminée). Si les motifs ne te semblent pas légitimes, tu peux toujours contester la décision auprès du tribunal du travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147

          En principe, si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines de la part de l’Onem. Tu seras entendu par L’Onem sur les raisons de ton licenciement et une décision sera prise à la suite de cet entretien.
          Un moyen pour contourner cette sanction est d’intégrer un nouvel emploi de minimum 4 semaines (l’Onem prendra alors en considération ce nouvel emploi). Mais attention, cela ne veut pas dire qu’on a le droit de quitter son nouvel emploi au bout de ces 4 semaines. Tu risques également une sanction si tu venais à quitter volontairement (sans raisons valables) ce nouvel emploi même au delà des 4 semaines: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

          Si l’ONEM décidait d’une sanction à ton encontre en considérant que tu es responsable de ta perte d’emploi, tu pourrais entamer un recours au Tribunal du travail. On teconseillera alors d’en discuter avec un service juridique ou un avocat.

          N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  43. Mélanie
    le 10 décembre 2017 à 22:56

    Je voudrais reprendre un commerce mais je dois faire ma gestion. Impossible avec mon emploi actuel, comment dois faire pour avoir du chomage et les primes de lancement d un commerce. Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 décembre 2017 à 12:11

      Bonjour Mélanie,

      Nous comprenons dans ta question que tu souhaites quitter ton emploi actuel afin de bénéficier d’un programme d’aide (formation, etc) pour t’installer comme indépendant par la suite. Si c’est bien le cas, il faut que tu saches que tu risques une sanction de l’Onem allant de 4 à 52 semaines pour avoir volontairement quitté ton emploi. Dès la fin de celle-ci , tu devras réintroduire une nouvelle demande auprès de ton organisme de paiement et te réinscrire comme demandeur d’emploi. Plus d’infos sur les sanctions de l’Onem:http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Par ailleurs, tu pourrais éviter une sanction si tu quittais ton emploi pour un autre pour autant que tu prestes au moins 4 semaines dans ce nouvel emploi avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage et que la fin de ce contrat ne soit pas à nouveau volontaire (démission).

      Nous te conseillons de te rendre sur le lien suivant afin de prendre connaissance des organismes qui peuvent t’aider dans ta démarche d’installation en tant qu’indépendant: https://www.1819.brussels/fr/wizard. Tu y trouveras un outil interactif pour t’informer, t’orienter ou t’accompagner dans toutes tes démarches d’entrepreneur.

      Enfin, si tu envisages de t’installer comme indépendant à titre principal ou complémentaire si pendant que tu perçois des allocations de chômage , nous t’invitons à contacter préalablement ton organisme de paiement afin de connaître tes droits et tes obligations. Tu peux retrouver toutes les conditions et toutes les situations sur le site de l’ONEM

      En effet, tu pourrais bénéficier de l’avantage « tremplin-indépendants ». L’avantage “Tremplin-indépendants” est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, ton droit aux allocations de chômage pendant douze mois. Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Plus d’infos également sur le travail indépendant et Actiris: http://www.actiris.be/ce/tabid/104/language/fr-BE/Devenir-independant.aspx

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d ‘informations

       

       

       

       

  44. Qt08
    le 10 décembre 2017 à 12:53

    Bonjour,
    Suis-je obligée de prester mon préavis lorsqu’on m’envoie mon C4, pour motif : ne correspond plus.
    Sachant que ça ne fait qu’un mois que je travaille la

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 décembre 2017 à 16:18

      Bonjour Qt08,

      En principe, qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, tout travailleur doit prester une période de préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans le service. Le licenciement peut se faire à n’importe quel moment du contrat (même si celui-ci n’a duré que quelques jours). Et, le C4 n’est en principe reçu qu’à la fin du préavis.

      Donc, si tu as déjà reçu ton C4 alors que tu n’as presté de préavis, tu ne dois plus en prester. Tu devrais en principe recevoir des indemnités équivalentes aux 2 semaines de préavis que tu aurais dû prester; comme tu es encore dans le 1er trimestre de ton contrat.

      Mais si tu n’as pas encore reçu le C4 mais que tu veux dire que tu as reçu le courrier t’annonçant ton licenciement et le préavis de deux semaines, tu es bien censé prester le préavis.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      • Qt08
        le 11 décembre 2017 à 16:44

        Bonjour,
        Que se passe t-il si on décide de ne pas prester son préavis de deux semaine ?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 12 décembre 2017 à 10:30

          Bonjour Qt08,

          En principe, si tu ne prestes pas tes 2 semaines de préavis, tu devras verser à ton employeur une indemnité dont le montant correspond à ton salaire brut de 2 semaines. Sauf si tu trouves un arrangement avec à ton patron afin de rompre le contrat sans préavis ni indemnités.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  45. France
    le 9 décembre 2017 à 10:55

    Bonjour
    Je travaille chez colruyt. J’ai un CDI depuis le 10 juillet 2017. Le gérant m a fait une évaluation oralement mi novembre dans laquelle il me reprochait ma non chalance…(il ne savait pas la definition… il allait reflechir). Il y a 2 jours il me dit qu’ il a demandé à la direction de me casser mon contrat… il attend…que faire?est ce légal?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 décembre 2017 à 15:33

      Bonjour France,

      Sache que l’une des 2 parties peut mettre fin à tout moment au contrat de travail, moyennant un préavis ou une indemnité de rupture. Donc, ton employeur peut décider de rompre le contrat après une évaluation (même orale); sans aucun problème. Cela n’est à priori pas illégal.

      Pour l’instant, tu n’as aucune démarche particulière à faire, puis que tu es encore sous contrat. Tu dois avoir la notification écrite de ton employeur (C4) avant d’entamer d’éventuelles démarches pour une demande d’allocations de chômage. Si tu étais déjà chômeuse indemnisée avant de débuter ton contrat, tu devrais pouvoir récupérer ton droit puis qu’il s’agirait d’un licenciement.

      Pour l’instant, nous te déconseillons de démissionner ou de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur; au risque de te voir sanctionnée par l’Onem pour abandon d’un poste convenable allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.

      Si tu ne bénéficiais pas d’allocations mais que tu avais déjà travaillé avant ce contrat à Colruyt, tu pourrais bénéficier des allocations de chômage sous certaines conditions: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  46. miminoi
    le 9 décembre 2017 à 10:07

    bonjour,

    j’ai signé un contrat a partir du 27 novemebre au 10 janvier. Et la je viens d’accepter un contrat plus long qui debute le lundi 10 decembre.

    J’ai combien de preavis excatement car je commence normalement mon nouveau travail lundi. je pensais que si le nouveau contrat était plus long je pouvais stopper l’autre de suite en informant mon employeur.

    je ne peux pas etre a deux endroit a la fois

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 décembre 2017 à 15:52

      Bonjour Miminoi,

      Toute rupture de contrat doit se faire selon des règles bien précises et cela même si ta démission se fait en vue d’un contrat plus long.

      Dans ton cas, il semblerait donc que tu aies signé un CDD d’un peu moins de deux mois (6.5 semaines selon le calcul). Les règles de rupture d’un contrat CDD sont très précises. Celui-ci ne peut légalement être interrompu QUE dans la première moitié de la durée du contrat. Une fois la deuxième partie du contrat entamé il n’est plus possible de le rompre (que ce soit à la demande de l’employeur ou du travailleur). Dans ton cas cette deadline semble malheureusement dépassée car, même si tu remets ta démission aujourd’hui, ton délais de préavis d’une semaine ne débutera que le lundi 18 décembre et prendra fin le lundi 25 décembre, ce qui t’amène dans la deuxième moitié du CDD. Si tu démissionnes tu devras donc malheureusement payer des indemnités de rupture à ton employeur actuel. Celles-ci correspondent au montant de ton salaire brut pour la durée tu préavis non presté, une semaine donc.

      La solution que nous te conseillons serait dès lors d’essayer de négocier un délais de préavis raccourci voir supprimé avec ton employeur. S’il accepte, ton contrat pourra se terminer prématurément sans indemnités. Mais sache que s’il refuse, il sera en droit de te demander des indemnités de rupture de contrat.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  47. Liseaco
    le 8 décembre 2017 à 12:04

    Bonjour,

    Je travaille depuis 2012 dans la même entreprise (distribution en produits pharmaceutique) j’ai été ouvrière de 2012 à 2016, depuis je suis employée je voudrai remettre ma démission mais je ne sais pas comment faire.

    Je signe mon nouveau contrat mercredi, dois-je remettre mon péavis avant?

    Combien de tems dois-je presté en préavis?

     

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 décembre 2017 à 11:28

      Bonjour Liseaco,

      Afin de remettre ta démission, tu dois rédiger une lettre informant ton employeur de ta décision. Voici ce qui doit y apparaître : ton nom et adresse, le nom et l’adresse de ton entreprise, la date de remise ou d’envoi de la lettre, la date de commencement du délai de préavis, la durée du délai de préavis, la mention claire de ta volonté de mettre fin à ton contrat de travail, ta signature.

      Pour la transmettre à ton employeur, tu as deux solutions :

      – Soit lui remettre ta lettre en mains propres en lui demandant de signer (en deux exemplaires, un pour toi un pour lui) les documents afin de prouver qu’il a bien été mis au courant de ta décision.

      – Soit en envoyant une copie directement à ton employeur par courrier recommandé.

      Dans les deux cas, la période de préavis débutera le lundi suivant la notification de ta démission. Tu trouveras toutes les informations concernant la manière de démissionner sur la fiche ici plus haut.

      En ce qui concerne ton délai de préavis, il faudra que tu fasses le calcul de cette manière :

      PART I (période de préavis valable de 2012 à 2014) + PART II (période de préavis valable de 2014 à 2017) = délai de préavis

      PART I : ce délai dépend de ton secteur d’activité et de la commission paritaire à laquelle tu es rattachée. Donc en calculant ta période de travail entre le début de ton contrat et le 31 décembre 2013, tu obtiendras cette première partie. Tu trouveras la première partie du calcul sur cette page-ci : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42160

      PART II = 6 semaines (car tu as 3 ans d’ancienneté entre 2014 et 2017)

      Quoiqu’il en soit, légalement ton préavis sera donc de plus de 6 semaines. Tu ne pourras donc pas commencer un autre contrat tant que tu n’auras pas terminé de prester ce préavis légal. Si ton futur nouvel employeur souhaite que tu commences à ton nouveau poste avant ce délai, une solution sera d’essayer de négocier ton préavis avec ton employeur actuel. Ce dernier peut en effet décider de raccourcir ce délai (cela doit alors être notifié par écrit). Tu peux également demander à ton futur employeur de signer un document sur lequel il s’engage à t’employer par la suite (attention qu’un tel document ne te protègera peut-être pas entièrement dans le cas où ce futur employeur change d’avis entre temps) en attendant de débuter ton nouvel emploi.

      Sache tout de même que nous te déconseillons de signer ton nouveau contrat tant que tu n’as pas un délai préavis clair car dans le cas où tu t’engages à commencer ton nouveau travail alors que tu es toujours sous contrat chez ton employeur actuel, tu devras payer des indemnités pour abandon de poste à ton employeur actuel. Ces indemnités correspondent à l’équivalent de ton salaire brut pour chaque jour pour lequel tu n’es pas venue travailler.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  48. Mounch
    le 6 décembre 2017 à 19:16

    Bonsoir,

    J’ai été licenciée le 3 juillet 2017 pour une durée de 6 mois et 13 semaines. Je travaillais 32h/semaine, sur 4 jours/semaines et ai demandé un crédit temps 1/2 temps (pour assistance médicale à mon conjoint) depuis décembre 2015 (répartis sur trois jours/semaine et 6h20 prestés par jour).

    Est-il exact que les congés annuels pris depuis juillet 2017 et ceux auxquels j’ai droit sur 2017 ne suspendent pas la durée du préavis au motif que je ne travaille pas des jours entiers. En va-t-il de même pour les jours de maladie?

    Est-il exact que, dans ces conditions, mon préavis prend d’office fin le 3 avril 2018 et ne peut être prolongé.

    Merci

     

  49. Liseaco
    le 5 décembre 2017 à 19:50

    Bonjour,

    J’ai été ouvrière de juilet 2012 à avril 2016 depuis, je suis passée employée (pour le même employeur) combien de temps pourrait durer ma période de préavis?

     

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 décembre 2017 à 12:37

      Bonjour Liseaco,

      Pour répondre de manière précise à ta question, il manque quelques informations. Parles-tu d’une démission? D’un licenciement? Dans quel secteur travailles-tu?

      En cas de démission, voici le calcul:
      Le calcul du délai de préavis ayant été modifié au 1er janvier 2014 (et mettant le statut ouvrier et employé au même régime), pour les contrats ayant débutés avant cette date là il faudra calculer le délai de préavis prévu pour la période de travail jusqu’au 31 décembre 2013 (PART I) additionné au délai prévu à partir du 1er janvier 2014 (PART II).
      Dans ton cas:

      PART I = 14 jours si tu es dans le secteur public / délais prévu par arrêté royal sectoriel si tu es dans le privé. Tu trouveras les détails des délais par CP sectoriel sur cette page-ci: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42170. Dans le cas ou ton secteur n’est pas repris dans la liste, ton délai sera alors aligné à celui du secteur public, 14 jours donc.

      PART II = 6 semaines (soit moins de 4 ans d’ancienneté) dans la cas où tu remets ta démission avant le 1er janvier 2018 / 7 semaines (soit entre 4 et 5 ans d’ancienneté) si tu rompts ton contrat après le 1er janvier 2018

      PART I (14 jours ou délais prévu par CP sectoriel) + PART II (6 ou 7 semaines selon date de démission) = ta période de préavis en cas de démission

      En cas de licenciement, voici le calcul:
      A nouveau, le calcul se fera en additonnant la période de contrat jusqu’au 31 décembre 2013 (PART I) et la période prévue après le 1er janvier 2014 (PART II)
      Dans ton cas:

      PART I = 40 jours si tu es dans le secteur public / délais prévu par arrêté royal sectoriel si tu es dans le privé. Tu trouveras les détails des délais par CP sectoriel sur cette page-ci: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42170. Dans le cas ou ton secteur n’est pas repris dans la liste, ton délai sera alors aligné à celui du secteur public, 40 jours donc. Attention une exception existe pour certains ouvriers dans le secteur soins de santé (toutes les infos ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42169)

      PART II = 13 semaines (soit moins de 4 ans d’ancienneté) si tu es licenciée avant le 1er janvier 2018 / 15 semains (soit entre 4 et 5 ans d’ancienneté) si tu es licenciée après le 1er janvier 2018

      PART I (40 jours ou délais prévus par CP sectoriel) + PART II (13 ou 15 semaines selon date de licenciement) = ta période de préavis en cas de licenciement

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  50. kassandra
    le 4 décembre 2017 à 23:36

    Bonjour je souhaiterais être informée au sujet de la rupture de contrat et des possibilités qui s offrent à moi.

    Voila, je suis employée en CDI dans une boutique de prêt à porter depuis « avril 2014 ».

    Je souhaiterais quitter mon poste à fin d ouvrir mon commerce. Cependant, j aimerais connaitre le meilleur créneau à fin de ne pas perdre mes droits en cas d échec et par la même occasion, disposer d un revenu durant la période de « construction » de ma boite.

    Merci d avance pour votre aide.

  51. Guapa29
    le 4 décembre 2017 à 18:41

    Bonsoir

    Je suis employée depuis le 25.02.2013 en CDI.
    Je souhaite changer de job et automatiques déjà passé la sélection pour un nouveau poste. La nouvelle boite voudrait que je commence au plus vite et je ne sais pas quoi répondre car je ne voudrais pas passer à côté de cet emploi pour cause d’un préavis trop long.
    Est-ce qu’un préavis court de 1mois et demi est possible?

    Merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 décembre 2017 à 16:07

      Bonjour Guapa29,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature.

      La durée de ton préavis dépendant de ton ancienneté dans le service, comme ton contrat a débuté le 25/02/2013, si tu démissionnes maintenant, tu devras en principe prester un préavis de 1,5 mois + 6 semaines (malheureusement pas de 1 mois et demi).
      Comme cette période de préavis semble relativement longue, nous te conseillons de trouver un arrangement amiable avec ton patron.
      A défaut de pouvoir négocier avec ton employeur, tu devras lui payer une indemnité de rupture (d’un montant équivalent au salaire de la période restante à prester). OU, demander au nouvel employeur à faire débuter le contrat plus tard; cela te permettrait de prester ton préavis .

      Dans tous les cas, nous te conseillons tout de même de d’abord signer le nouveau contrat avant d’informer ton actuel employeur de ton intention de quitter ton poste. Car, si tu démissionnes et que tu ne travailles pas (minimum 4 semaines) avant de demander les allocations de chômage, tu risques une sanction de l’Onem. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  52. Tm 08
    le 1 décembre 2017 à 18:05

    Bonsoir,
    J’avais une question. Mon employeur voulait mettre un terme à mon contrat en disant que je ne convenais plus pour le poste, mais elle ne veut pas me donner mon c4, elle veut que je signe commun accord, alors que je n’ai pas décidé moi de quitter mon poste, je voulais encore continuer à bosser la. Et de plus je perds mes droits
    Du coup je ne sais pas quoi faire car elle veut m’obliger à signer ce papier
    Que puis je faire ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 décembre 2017 à 10:16

      Bonjour Tm08,

      Bien sûr, tu n’es pas obligé de signer cette rupture d’un commun accord si tu ne souhaites pas quitter ton emploi et ton employeur ne peut pas te forcer à signer ce document. Si ton employeur ne souhaite plus que tu travailles pour lui, il devra te licencier et tu devras prester un préavis (ou recevoir une indemnité).

      Si tu ne souhaites pas quitter ton emploi, nous te déconseillons effectivement de signer cette rupture d’un commun accord, puisque tu risqueras en effet, une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Tu peux expliquer à ton employeur que tu ne souhaites pas quitter ton emploi et que si il ne désire plus te garder, il doit faire les démarches pour te licencier. Si ton employeur te presse pour signer ce document de rupture d’un commun accord, tu peux en parler avec le contrôle des lois sociales (de la ville de ton entreprise): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  53. Nini
    le 30 novembre 2017 à 21:10

    Bonjour, Je travaille depuis bientôt 4 ans et 9 mois chez le même employeur. Au début, j ai eu 4 cdd de 3 mois, mon employeur m a demandé de m inscrire au chômage (j ai reçu une semaine d allocationss) et de revenir en cdd 6 mois car il ne pouvait me faire un 5 eme cdd. Cette rupture a eu lieu en mars 2014. Est ce que je rentre dans les conditions préavis pré ou post janvier 2014. Cad est ce que j ai bien un préavis de 6 semaines si je trouve un nouvel emploi ? Je suis en cdi actuellement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 décembre 2017 à 11:00

      Bonjour Nini,

      Puisqu’il y a eu une interruption, il ne faut en principe pas prendre en compte les précédents contrats pour calculer ton ancienneté (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397). On peut donc calculer ton ancienneté à partir de mars 2014. Tu auras bien 6 semaines de préavis si tu démissionnes avant mars 2018 (avant 4 ans d’ancienneté).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  54. XF18
    le 30 novembre 2017 à 14:56

    Bonjour,

    Je voudrais avoir quelques conseils :

    Je travaille actuellement pour une société de « direct sales » en contrat CDD (temps plein) d’un mois avec un renouvellement de contrat en CDI si je répond aux objectifs de la société. Cela fera bientôt 4 semaines que je travaille pour eux.
    La problématique est que je n’ai pas encore signé mon CDD et ça fait plusieurs semaines que je le réclame mais ils ne me l’ont jamais fait parvenir, ni en main propre ni par mail. En cherchant un peu, je me suis aperçu que sans avoir signé de CDD en ayant effectué une période de travail, je rentre dans le cadre d’un CDI et c’est là que je ne trouve pas de réponses à mes questions.

    Je suis 9h dehors quand il pleut et quand il neige et mentalement je n’y arrive plus. Ce travail ne répond plus à mes attentes alors qu’au début j’étais très enthousiaste et comme je suis assez fragile aux aléas du temps, ça empire. Après 3 semaines de travail, je suis tombé malade pendant 3 jours, et au début de cette 4eme semaine, rebelotte, j’ai attrappé la grippe. Sortie interdite et repos pour cette semaine.. Couvert par un certificat medical.

    J’aimerais donc savoir comment puis-je quitter cet emploi dans les meilleures conditions pour les deux parties et sans perdre mes droits (mutuel, forem) sachant qu je n’ai pas encore droit aux allocations de chômage. J’avais 25 ans après la fin de mon stage d’attente et je n’ai pas encore la période de travail réquise.

    Je suis actuellement à la recherche d’un autre emploi.
    Est-il préférable que je démissionne ou que j’attende qu’ils ne renouvellent pas mon contract (non signé) ou me licencie? Qu’est que je risque?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Bien à vous,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 décembre 2017 à 10:06

      Bonjour XF18,

      Légalement, il faut signer le contrat de travail en 2 exemplaires avant le début de la première journée de travail. Dans ton cas, comme un contrat de travail oral est valable mais qu’un contrat de travail oral est toujours un CDI, tu peux effectivement prétendre être engagé en CDI. Tu peux donc démissionner quand tu le souhaites avec un préavis d’une semaine (tant que tu as moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise après la durée du préavis augmente). Les périodes de maladie ne prolongent pas le préavis de démission (il s’écoule comme si tu travaillais réellement).

      En soi, si tu n’es plus en stage d’insertion, que tu ne perçois pas d’allocations de chômage et que tu n’es pas encore dans les conditions pour ouvrir un droit, il n’y aura aucune sanction par rapport à cet abandon d’emploi. En effet, puisque tu n’as aucun droit ouvert et que tu n’es pas en stage d’insertion, tu es considéré comme un demandeur d’emploi libre et tu n’es en principe pas soumis au contrôle.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  55. Dridi
    le 30 novembre 2017 à 12:06

    Bonjour,voila je suis etudiant français j’ai travaillé un certain temps en belgique et lorsque je demande mes c4 de cette période on veut pas me les donner.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 décembre 2017 à 15:36

      Bonjour Dridi,

      La première chose à faire c’est d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.
      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      En parallèle, si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage, tu dois signaler le souci à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109).
      Il te sera demandé de joindre la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur. Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.
      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Nous sommes à ta disposition si tu as d’autres questions !

  56. BenbeniBen
    le 29 novembre 2017 à 13:58

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI. J’ai trouvé une nouvelle opportunité auprès d’un nouvel employeur et je vais donc devoir donner mon préavis à mon employeur actuel.

    Dois-je signer mon nouveau contract avant de donner mon préavis ?

    Y-a-t-il des lois qui protégent l’employé au cas ou si après la remise du préavis, le nouvel employeur change d’avis et ne souhaite plus nous engager?

    Bien à vous,

     

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 novembre 2017 à 13:53

      Bonjour BenbeniBen,

      L’idéal serait effectivement de d’abord signer ton nouveau contrat en prenant en compte ta période de préavis à prester pour ton employeur actuel. Tu trouveras toutes les informations concernant les délais de préavis en cas de démission ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 La date de début de ton nouveau contrat devra alors être postérieure à la date de ton dernier jour à prester chez ton employeur actuel. Le nouveau contrat sera légalement valable dès signatures des deux parties, même dans le cas où tu commences à travailler plus tard.

      Dans le cas où tu ne signes pas ton nouveau contrat, que tu mets fin à ton contrat actuel et que le nouvel employeur se rétracte, tu ne seras malheureusement pas légalement protégé (à moins de pouvoir prouver l’intention d’engagement, mais sans preuves papier, cela parait difficile).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  57. Tm 08
    le 29 novembre 2017 à 00:14

    Bonsoir,
    Je voulais savoir, si mon employeur met fin à mon contrat, cdd de 6mois, alors que je ne boss que depuis 1mois, la raison est « ne’ convient plus »
    Suis-je obligée de prester mon préavis de deux semaines ou pas ?
    Ou si je suis malade durant la période de préavis que se passe t il ?

    Bonne soirée
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 novembre 2017 à 15:46

      Bonjour TM 08,

      Tout d’abord sache que, comme tu es encore dans la première moitié de ton contrat, ton employeur a tout à fait le droit de rompre ce contrat sans indemnités de rupture et avec un préavis de deux semaines dans ton cas.

      Dans le cas d’un licenciement, les périodes de maladie ou de congé prolongent le préavis. Donc si tu remets un certificat médical de trois jours, par exemple, la date de fin de ton préavis sera prolongée de trois jours automatiquement… Il te faudra donc prester ton préavis comme le contrat le prévoit.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  58. Max7714
    le 28 novembre 2017 à 19:22

    Bonjour,

    Je termine bientôt un contrat CDD après un an de travail en temps plein (38h semaines).

    Il est fort probable qu’on me propose de renouveler ce contrat. Cependant, je ne désire pas poursuivre dans ce travail pour des raisons personnelles (je compte notamment déménager à Arlon, ce qui rendrait difficile la possibilité de poursuivre un travail à Bruxelles).

    Sachant que mon contrat arrive à terme et que j’aurai presté la totalité de celui-ci. Est-ce possible que je ne touche pas d’allocations sous prétexte que je n’accepte pas le renouvellement d’un éventuel autre CDD?

    Merci beaucoup et bonne journée !

  59. Mimi
    le 28 novembre 2017 à 00:44

    Bonjour,

    J’ai signé et commencé un CDI hier mais le travail ne plaît pas et je ne veux pas continuer.

    Est-ce possible que ce contrat soit purement et simplement annulé?

    En vous remerciant,

    M

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 novembre 2017 à 16:29

      Bonjour Mimi,

      Tout d’abord, du point de vue des allocations de chômage, si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Pour rappel, pour bénéficier des allocations de chômage, si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver au moins 312 jours de travail sur une période de référence de 21 mois.

      Pour revenir à ta question de savoir si ton contrat CDI peut être annulé, tu dois savoir que chacune des parties peut décider de rompre le contrat de travail à tout moment. La partie qui rompt unilatéralement le contrat de travail est toutefois tenue de respecter certaines modalités précises. (ex: notification préavis, etc). Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate).

      Si tu dois prester un préavis, dans ta situation, si tu décides de rompre ton contrat de travail en démissionnant, tu devras prester au moins une semaine de préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      En cas de licenciement de ton employeur , le délai de préavis est de 2 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42197

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  60. Cath
    le 25 novembre 2017 à 09:41

    Bonjour!

    Je travaille en tant que technicienne de surface intérimaire depuis juin 2017 dans une pharmacie à raison de 2 jours/semaine, 5h/jour .  Mardi et vendredi.  Entre ces jours, je perçois les allocations de chômage.

    Je suis aussi bénévole dans une ASBL.  Et ai suivi 2 formations privées dans un domaine qui me plaît. (d’où mon bénévolat).

    Cela fait quelques temps que je ne suis pas bien (malade et aussi harcèlement moral au travail par des gestes, paroles, intimidations…).  La gérante étant en congé maladie depuis un bon bout de temps (elle aussi me harcelait car je n’ai pas voulu nettoyer chez elle et garder sa mère en « noir »), c’est sa remplaçante et l’assistante qui me prennent vraiment pour leur bonniche. Surtout à partir du moment où j’ai pris des congés auxquels j’ai droit (mais pas payée pour ces jours là). L’agence peut me faire remplacer mais les « collègues » n’y tiennent pas…. La géante tire les ficelles à distance via son assistante pour mieux me harceler.

    Vu que je me sens de plus en plus mal,  j’ai pensé à aller consulter mon médecin de famille mais j’ignore comment faire vu que j’ai mes 2 jours d’intérim et mes allocations de chômage entre.  Dois-je rentrer un confidentiel pour l’agence d’intérim + certificat et un confidentiel pour le chômage?  Qu’en est-il avec la mutuelle?  Comment vais-je être rémunérée?

    Je suis vraiment coincée avec ces 10 heures d’intérim où je perds beaucoup d’argent et d’avantages.

    Je sais que je ne peux quitter sauf si je trouve un emploi de 4 semaines sans interruption. Mais passé la cinquantaine, pas facile… Mes contrats sont faits à la semaine avec la mention « remplacement/suspension.

    Je pourrais, paraît-il, arrêter mon intérim mais si quelqu’un me dénonce, je risque les sanctions de l’Onem. Et il y a fort à parier que ce sera le cas!!!!!

    Je sais que je peux contacter une personne de confiance pour le harcèlement moral mais je ne peux le faire à la pharmacie et si je le signale à l’agence d’intérim, ça risque de s’aggraver car tout le monde sera mis au courant.  Et je vais encore plus en baver.

    De plus, mes collègues ont des chèques repas sauf moi….

    D’avance, je vous remercie de votre attention.

    Bien à vous!

    Cath

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2017 à 12:39

      Bonjour Cath,

      En principe si tu remets un certificat médical à ton employeur, il faudrait également, dans l’idéal, que tu complètes correctement ta carte de chômage en indiquant un « M » pour la période couverte par ton certificat. Pendant cette période tu seras alors indemnisée

      • par ton employeur pendant ton premier mois d’incapacité, puis par la mutuelle ;
      • par la mutuelle pour les jours où tu étais censée percevoir des allocations de chômage (le montant de ton allocation de mutuelle sera égale, pendant les 6 premiers mois, à ton allocation de chômage sauf si ce montant est supérieur à ton indemnité d’incapacité de travail (c.-à-d. 60 % du salaire brut sur base duquel ton allocation de chômage avait été calculée) ; puis à partir du 7e mois, ton allocation de mutuelle sera égale à 60 % du salaire brut sur la base duquel ton allocation de chômage avait été calculée.

      Une alternative s’il n’est plus possible pour toi de te rendre sur ton lieu de travail serait d’envisager une rupture de contrat pour force majeure médicale. Tu trouveras plus d’information sur https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR  (dans ce genre de situation, une possibilité de reclassement professionnelle doit généralement être envisager avant de pourvoir rompre le contrat)

      Si par contre tu travailles en intérim et que tu dois, avant de commencer à travailler, signer un contrat pour chaque mission, tu pourrais refuser de signer ton contrat. Il faudra alors effectivement veiller à ce que ton employeur ne l’indique pas sur ton C4 ou ne te dénonce pas.

      Nous te conseillons tout de même de prendre contact avec ce service juridique gratuit et de leur expliquer ta situation:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

      • Cath
        le 28 novembre 2017 à 07:28

        Bonjour et merci beaucoup pour tous ces renseignements!

        Cordialement!

        Cath.

  61. France
    le 24 novembre 2017 à 16:30

    Je travaille comme salariée contractuelle dans une Institution publique (CDI contrat d’employée ordinaire – et non fonctionnaire) depuis 2008. Je suis actuellement en incapacité de travail depuis mars 2017. La reprise du travail est prévue vers janvier 2018 si la bonne évolution médicale est confirmée. Je perçois actuellement une indemnité de la mutuelle. Le paiement de mon salaire est en arrêt.

    Mais, entretemps, suite à mes recherches, je suis convoquée mardi prochain pour un entretien d’embauche pour un autre job dans une autre institution.

    Si je remets ma démission maintenant, quand commencera à courir mon préavis de trois mois :

    3 jours après réception de ma lettre de démission recommandée
    ou après ma reprise de travail effective auprès de mon employeur actuel ?

    Merci.

    France

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2017 à 11:07

      Bonjour France,

      En cas de démission pendant un arrêt maladie, les règles de calcul de préavis restent identiques : ton préavis débutera le lundi qui suit la notification de ta démission et, vu ton ancienneté, sera de 13 semaines et cela même si tu ne reprends pas le travail entre temps.

      Note que si tu remets ta démission par envoi de courrier recommandé la notification a lieu trois jours ouvrables après l’envoi. En résumé, par exemple, si tu envoies ta lettre de démission un vendredi, la notification aura lieu le mardi suivant mais ton préavis ne débutera alors que le lundi encore d’après.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  62. Nath
    le 23 novembre 2017 à 14:03

    bonjour,

    Suite a un problème de santé soignée mais qui revient je voudrais quitté mon emploi actuel (titre service depuis 9 ans) dans le but certain de commencer une formation dans le domaine de la deco en cours de jours a l’ifapme de Liége. Seulement étant maman de trois enfants je voulais savoir si, si je quitte mon travail pour raison de santé en prouvant que je refait une formation, aurais je droit a mon chômage sachant que je n’ai jamais été au chômage depuis que j’ai quitté l’école.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2017 à 16:55

      Bonjour Nath,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi considéré convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande d’allocations, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons qui t’ont menées à quitter cet emploi. Hélas, la notion de motif légitime n’est pas défini par la loi et nous ne savons donc pas prévoir les décisions de l’ONEm. Sache que le fait de quitter son emploi pour reprendre une formation n’est pas un motif légitime. Une possibilité est de demander l’avis de l’ONEm avant de démissionner afin de savoir à l’avance qu’elle serait leur décision si jamais tu démissionnais vraiment. Il faut expliquer sa situation en détail afin d’avoir une réponse précise. Tu peux faire cela via le formulaire du ruling: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      Si tu es à nouveau malade et que tu es sous certificat médical, tu pourrais lancer la procédure du trajet de réintégration. Après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Dans ce cas, il n’y a pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Sache également que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui quittent leur emploi pour un autre pour autant qu’ils prestent au moins 4 semaines chez ce nouvel employeur (peu importe le type de contrat pour autant que la fin de contrat de ce nouvel emploi ne soit pas également une fin de contrat volontaire).

      Par la suite, si tu ouvres un droit aux allocations de chômage et que tu souhaites entreprendre une formation en alternance, il faudra d’abord demander une dispense. Pour obtenir cette dispense, il faut répondre à certains critères d’octroi. Tu retrouveras plus d’information sur la dispense pour suivre une formation en alternance sur cette page du site du Forem: https://www.leforem.be/particuliers/dispenses-formation-alternance.html

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  63. Romuald
    le 23 novembre 2017 à 08:32

    Bonjour, et merci de votre réponse.

    Malheureusement non il ne s’agit pas d’un contrats de remplacement déterminés qui est renouvelé à chaque fois, mais de contrat de remplacement sans duré determiné qui dure temps que la personne renouvelle ces arrets.

    Apparement mon patron n’est pas tres chaud à l’idée de faire un licenciement, donc il ne me reste plus que l’option démission. Selon vous, si je démissione, que je preste mon préavis, et que suite a ca je fais une mission interim de 2 jours par exemple, est ce qu’il y a des chances que je puisse beneficier des allocations chomage par la suite?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2017 à 14:58

      Bonjour Romuald,

      Une solution pour éviter d’être sanctionné par l’ONEm serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI), avant de demander tes allocations de chômage, pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat.

      En effet, l’ONEm ne sanctionne pas les personnes qui abandonne un emploi pour en occuper un autre sans d’allocations pendant au moins 4 semaines à partir de la reprise de travail.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  64. Laulau
    le 22 novembre 2017 à 16:15

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI depuis plus de 4 ans en temps partiel 30h.
    J’aimerais donner ma démission suite à des soucis avec mon patron, mais aussi pour tomber enceinte pour la 1ère fois et éventuellement faire une formation.
    Aurais-je droit à une allocation de chômage ?
    Devrais-je prester mon préavis si je suis en congés de grossesse (si c’est moi qui démissionne)?
    D’avance merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 novembre 2017 à 14:37

      Bonjour Laulau,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Sache aussi que la durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Ne connaissant ni la date exacte du début de ton contrat ni ton statut de travailleuse (ouvrière ou employée), nous ne pouvons malheureusement pas te dire avec précision le nombre de semaines à prester.

      Si tu démissionnes pendant ton congé maternité, le préavis prendra cours dès le 1er lundi qui suivra sa notification. Dans ce cas, si tu ne souhaites pas retourner au travail, la fin de ta période de préavis devra coïncider avec la date de fin de ton congé maternité. Les périodes de congé ou de maladie n’empêchent pas un préavis de démission de courir.

      En démissionnant (quel que soit la raison), tu auras droit aux allocations de chômage mais probablement après une période de sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler comme salarié auprès d’un autre employeur pendant minimum 4 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations.

      Et, pour suivre une formation en tant que chômeuse complet indemnisée, tu devras introduire une demande de dispense au service emploi de ta région. Tu trouveras toutes les informations sur les dispense sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  65. Ben
    le 21 novembre 2017 à 20:02

    Bonjour,
    j’aimerais savoir  que dois je faire exactement pour quitter mon travail pour un retour définitif dans mon pays d’origine ( Pologne )  sans perdre mes acquis ( pension, chômage etc… )

    j’ai 58 ans , je travaille depuis 10 ans  comme nettoyeur

    j’aimerai retourner fin juillet 2018  dans mon pays d’origine

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 novembre 2017 à 17:15

      Bonjour Ben,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat.
      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié, soit quitter un emploi considéré non convenable, soit quitter son emploi pour un autre emploi qui ait une durée minimale de 4 semaines. Il n’y a en principe pas de rupture à l’amiable qui soit considérée comme un licenciement en Belgique.

      Si tu parviens à ouvrir un droit à des allocations de chômage, il est possible de partir chercher du travail dans un autre État membre de l’EEE (Espace Économique Européen).
      Tu as alors la possibilité d’exporter tes allocations dans ce pays pendant 3 mois (éventuellement renouvelable une fois). Pour obtenir cette autorisation, tu dois être chômeur complet indemnisé depuis au moins 4 semaines avant ton départ (dérogation possible) et tu dois introduire une demande via le formulaire U2. Tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi dans le pays choisi. Pour plus d’information à ce propos, tu peux consulter le site de l’ONEM.

      Concernant ton droit à la pension, nous ne pouvons malheureusement pas t’aider.
      Bruxelles-J est une plateforme d’information jeunesse et nous ne sommes donc pas spécialisé dans les matières liées à la pension.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  66. Infor Jeunes Bruxelles
    le 21 novembre 2017 à 13:20

    Bonjour Curtis,

    Afin de réduire ton délai de préavis la meilleure option serait d’obtenir une rupture de contrat de commun accord avec ton employeur. Dans ce cas vous décidez ensemble d’une date de fin de contrat qui peut tout à fait raccourcir le préavis. Si toi et ton employeur optez pour cette solution veille à bien faire signer cette décision commune par écrit, en deux exemplaires et signée par les deux parties.

    Si ton employeur refuse cette solution et souhaite que tu prestes ton préavis complet, malheureusement il te faudra le faire jusqu’au bout. Si tu décides de demander des jours de congés ou des RTT ceux-ci ne prolongeront pas ton délai de préavis mais ne le raccourciront pas non plus. Si par exemple tu décides de poser des congés la dernière semaine de ton préavis, cela ne signifie pas que ton contrat se termine une semaine plus tôt. Tu seras simplement considéré comme « en congé » et ne pourras donc a priori pas signer d’autre contrat tant que le tien court toujours.

    Attention que si tu ne prestes pas ton préavis légal sans rupture de commun accord, tu devras payer une indemnité à ton employeur pour chaque jour que tu n’as pas presté. Par exemple, si tu décides de ne pas prester la dernière semaine de ton préavis alors qu’il n’y avait aucun accord qui te permette de le faire légalement, tu devras rembourser l’équivalent de ton salaire brut (+ les éventuels avantages) pour les 5 jours que tu n’aurais pas prestés.

    Si tu as besoin d’autres informations, n’hésites pas !

  67. Babbbbiiiies
    le 21 novembre 2017 à 06:55

    Bonjour,

    Je travaille depuis début octobre dans une societé ou les conditions de travail ne me plaisent pas du tout. J’aurais souhaiter rompre mon cdd qui est de 6 mois avant la moitié du contrat pour ne pas payer des indemnités. Cela me rend vraiment mal car j’ai besoin d’un travail et je ne suis pas du genre à rester au chômage mais les conditions de travail sont juste insuportable. J’ai d’ailleurs déjà commencé à chercher ailleurs. Si je romp mon contrat que ce passe t-il? Étant donnée que j’ai de très bonne raisons! L’onem risque de me sanctionner combien de temps? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 12:11

      Bonjour Babbbbiiiies,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord) d’un emploi convenable sans motif légitime, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEM et c’est seulement après avoir entendu tes arguments que l’ONEm décidera de ta sanction. La notion de motif légitime n’est pas défini par la loi. Par contre, l’emploi convenable est défini par la loi. Tu retrouveras les éléments qui rendent un emploi non convenable aux articles 22 à 32 de l’arrêté ministériel du 26/11/91: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=f&cn=1991112630&table_name=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+as+rank

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  68. Marie
    le 21 novembre 2017 à 03:37

    bjr

    je n’ai qu’un contrat de 3 h par mois je désire quitter mon emploi car les relations deviennent déplaisantes pour  moi , étant obliger d’être disponible à n’importe quel moment du mois à la demande de mon employeur et bien sur dénigrée si je ne suis pas dispo et à sa convenance à ce moment là . ( cela semble ridicule 3h par mois mais suis liée tout de même par contrat )
    Je suis en retraite depuis un an et demi mais quand meme sous contrat avec plusieurs employeurs de quelques heures par mois.

    quel préavis donné  ? merci de votre réponse.  MARIE

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 11:24

      Bonjour Marie,

      Des contrats de travail de 3h par mois sont rares car il faut en principe une dérogation pour pouvoir engager une personne moins de 12h/semaine.

      Quoi qu’il en soit, tu devrais en principe pouvoir démissionner en remettant ton préavis. La durée du préavis dépend de ton ancienneté chez cet employeur. Quelle que soit la durée de ton préavis, celui-ci doit être presté dans ton régime de travail habituel. Imaginons que tu aies 4 semaines de préavis, si ton régime de travail est de 3h/mois, tu ne devras travailler que ces 3h sur le mois. Tu trouveras les règles pour calculer la durée de ton préavis sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Les modalités pour remettre ta démission sont expliquées dans la fiche ci-dessus.

      Bien à toi.