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Comment quitter ton emploi ?

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Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mette fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie. Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. Elle consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit. La durée du préavis dépend de la date à laquelle le contrat a débuté, de ton ancienneté, de ton niveau de rémunération, de ton statut de travailleur (ouvrier/employé, étudiant, etc.), du type de contrat (exemple : préavis de 7 jours pour démissionner d’un contrat ACS ou APE), etc.

La durée des préavis a été modifiée au 01/01/14. Tu trouveras toutes les explications sur la durée du préavis du contrat à durée indéterminée sur le site du SPF Emploi.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 26/06/17, la notification a donc lieu le jeudi 29/06/17.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
  • La date de début de préavis : jusqu’au 1er janvier 2014, cela variait selon le statut du travailleur. Mais depuis cette date, la règle est la même pour tous (employé, ouvrier, étudiant) : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 05/07/17. Elle débutera donc son préavis le lundi 10/07/17.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé. Il ne peut donc pas être rompu avec un préavis sauf pendant la période d’essai. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.

Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explication à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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161 questions pour “ Comment quitter ton emploi ?

  1. Rosalia
    le 25 juin 2018 à 11:47

    Bonjour,

    Je suis employé depuis maintenant 3 ans. Par souci de santé ( maladie génétique qui évolue)
    je suis incapable de poursuivre une activité professionnelle.

    J’aimerais démissionner car mon employeur refuse de m’accorder un licenciement pour cause de maladie. Ont-ils le droit?

    Si je démissionne je n’aurais aucun revenu pas de chômage ni d’aide du cpas! Je vias seul j’ai des charges et un loyer à payer!

    J’ai bénéficier des allocations d’handicapés qui mon été coupé lorsque j’ai commencé à travailler.

    Si elle sont rétablis ai-je le droit à demander un complément pour joindre les deux bout?

    Concrètement que dois je faire?

    Merci

  2. cathou
    le 25 juin 2018 à 09:55

    je desire quitter mon emploi cdi  .je dois d;abord retrouver un travail   si je signe un cdd  quels sont formalites si je commence tout de suite et que je ne preste pas mon preavis

  3. Sylvana
    le 24 juin 2018 à 12:54

    Bonjour
    Je suis en maladie depuis octobre 2017.
    Mais je ne me sent plus de retourner.
    Ma maladie fini le 31 août.
    Et au 1er septembre j ai une nouvelle place sûre.
    Comment dois procéder pour dire a mon employeur que je démissionne.
    Dois je le faire déjà maintenant ou je dois attendre la fin de ma maladie?

  4. mcachou
    le 22 juin 2018 à 18:21

    Bonjour,

    Je souhaite mettre fin à mon CDD que j’ai signé en Juillet 2017 pour une durée de 2 ans. Mon employeur n’est pas d’accord avec ma décision et je risque de devoir payer des indemnités équivalent à 2×4 semaines de salaire brut. Est ce bien ça? Dans ce cas, est ce que je dois quand même prester un préavis de 4 semaines avant de pouvoir partir? Ou bien est ce que si je paye, je peux partir sans préavis?

    Merci pour votre aide.

     

  5. Fafa
    le 22 juin 2018 à 17:35

    Bonjour,

    Que doit-on préciser exactement dans une lettre de préavis afin de ne pas avoir de nullité dans la forme et le contenu ?

    Pour ce qui est des dates, si l’on doit prester un préavis de 6 semaines, doit-on spécifier le début et la fin en comptabilisant en jours calendrier ou jours ouvrables ?

     

    Merci beaucoup!

     

  6. Rosalia
    le 22 juin 2018 à 17:14

    Bonjour,

    Je suis employé depuis maintenant 3 ans. Par souci de santé ( maladie génétique qui évolue)
    je suis incapable de poursuivre une activité professionnelle.

    J’aimerais démissionner car mon employeur refuse de m’accorder un licenciement pour cause de maladie. Ont-ils le droit?

    Si je démissionne je n’aurais aucun revenu pas de chômage ni d’aide du cpas! Je vias seul j’ai des charges et un loyer à payer!

    J’ai bénéficier des allocations d’handicapés qui mon été coupé lorsque j’ai commencé à travailler.

    Si elle sont rétablis ai-je le droit à demander un complément pour joindre les deux bout?

    Concrètement que dois je faire ?

    Merci

  7. Reza
    le 21 juin 2018 à 15:31

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en CDD ,20h par semaine et je reçois complément du chomage alors je suis obligé de m’inscrire comme demandeur d’emploi à temps plein . c’est mon troisième contrats successifs . mon contrat se termine 30  juillet mais j’ai trouvé une CDI temps plein qui commence 15 juillet . si je n’arrive pas avoir une accord avec mon employeur ,puis je quitté mon travail? quelle est l’indemnité que je dois payer?

    je vous en remercie d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 juin 2018 à 16:43

      Bonjour Reza,

      Un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014 peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs, la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limité au premier contrat de la chaîne. Il n’est donc malheureusement pas possible de rompre ton CDD actuel de manière unilatérale (sauf s’il y a eu interruption entre le 2e et le 3e contrat).
      L’idéal est donc de trouver un arrangement à l’amiable avec ton employeur (en lui proposant de prester un préavis par exemple). Mais il n’est pas obligé d’accepter. Si tu ne trouves pas d’accord et que tu quittes ton CDD unilatéralement avant son terme, l’employeur sera en droit de te réclamer une indemnité de rupture.Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Pour rappel, si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvé un autre (de minimum 13 semaines), tu risques une exclusion du droit aux allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  8. Isa
    le 21 juin 2018 à 14:33

    Bonjour j’aurais voulu savoir si on quitte son emploi pour un autre est-on obligé’ de presser un préavis et si on prendre un préavis peut-il être d’une plus courte durée?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 juin 2018 à 17:14

      Bonjour Isa,

      Pour quitter un emploi, les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate). Tu l’auras compris, c’est en fonction de l’arrangement que tu auras avec ton employeur. Tu peux par conséquent  convenir  à l’amiable de n’importe quel autre arrangement avec ton employeur, par exemple: une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de rupture.

      Si ton employeur ne veut pas que tu prestes ton préavis alors que tu le souhaites, il doit te verser le salaire correspondant à la durée totale de ton préavis. De même, si tu quittes ton emploi sans prester ton préavis alors que vous avez convenu que tu le fasses, ton employeur risque également de te demander des indemnités de rupture. .

       

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

       

       

       

      O

  9. Auxana
    le 21 juin 2018 à 11:44

    Pour une rupture amiable, dois-je effectuer un préavis aussi ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 15:59

      Bonjour Auxana,

      Dans une rupture à l’amiable, tout est négociable. Donc tout va dépendre de ce qui a été convenu lors de cet arrangement. Par exemple, tu peux négocier avec ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue.
      Mais sache que rompre un contrat de travail à l’amiable est considéré comme une démission par l’Onem. Et, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras trouver un nouvel emploi pour une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  10. Hustla2604
    le 21 juin 2018 à 09:24

    Bonjour,

    Je compte démissionner pour un autre emploi  mais je ne sais pas exactement quelle doit être la durée de mon préavis. Je travaille en CDI temps partiel de 20h/semaine depuis 2 ans et demi dans le secteur Horeca.

    Aidez moi svp car toujours pas facile de trouver des infos sur mon cas

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 11:12

      Bonjour Hustla2604,

      Les délais de préavis sont les mêmes pour tout le monde, peu importe le temps de type de travail et le temps de travail (partiel ou temps plein) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Dans ton cas il sera donc de 6 semaines à partir de la notification de ta démission.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  11. Mioum
    le 20 juin 2018 à 18:14

    Bonjour et merci de votre réponse. J’envisage de quitter la Belgique et trouver un emploi à l’étranger. Dans ce cas, si je n’utilises pas tous mes congés, puis-je les reporter dans ce cas? Sont-ils reconnus en dehors de la Belgique?
    Je vais également faire une demande de ruling via l’Onem.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 10:26

      Bonjour Mioum,

      Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à ta question. Nous ne sommes pas compétents quant à la législation sur le travail d’autres pays. Nous te conseillons de poser la question à ton employeur à l’étranger.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  12. WENDY1509
    le 20 juin 2018 à 10:56

    Bonjour à tous alors voilà je suis en contrat de remplacement mais la en incapacité de travail pour dépression jusqu au 30/09/2018 Je ne veut bien évidement ne plus retourner la bas est ce que je peut donner ma lettres de démissions? Il n as pas de préavis a faire … est ce que je toucherai quand même encore ma mutuelle ? Merci pour vos réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 juin 2018 à 09:53

      Bonjour Wendy1509,

      Si tu démissionnes, ton préavis pourra courir pendant la maladie. Le préavis n’est en effet jamais suspendu en cas de démission.
      Tu continueras à avoir droit aux indemnités de la mutuelle tant que tu es en incapacité de travail (même au delà de la fin du contrat). Mais dès que tu n’es plus en incapacité, tu devras introduire une demande d’allocations de chômage (si tu n’as pas retrouvé un autre emploi) et l’ONEM risque alors de te sanctionner (exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines) à cause de ta démission.
      Bien à toi

  13. Noulie
    le 19 juin 2018 à 22:46

    Bonjour
    Je souhaite quitté mon emploi et j’ai peut-être retrouvé un autre emploi mais lont me conseille de demander de prendre mes années d’ancienneté en considération mais je ne sais pas ce que cela peut m’apporter. Pourriez vous me renseigner ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 14:41

      Bonjour Noulie,

      Si des années d’ancienneté sont prises en compte dès ton engagement dans ton nouvel emploi, cela te permettra probablement de pouvoir prétendre à un barème plus élevé (et donc à une meilleure rémunération).
      Bien à toi

  14. Choupi
    le 19 juin 2018 à 21:58

    Bonjour,

    Je compte donner ma démission car j’ai décroché un autre emploi commencant le 1/08 mais j’ai quelques questions. Je vous explique ma situation:
    Je suis pour le moment en CDI, je suis en maladie depuis presque 1 mois, et je le suis jusqu’au 31/07. Je vais donc tomber sur la mutuelle… Mes questions sont:
    – puis-je donner ma démission sous certificat medical?
    – mon préavis va commencer alors que je suis en certificat médical. Qui va me payer mon preavis? Mon emmployeur? La mutuelle?
    – Si mon employeur exige que je preste mon préavis mais que je suis quand même sous CM, je risque quelque chose?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 13:23

      Bonjour Choupi,

      Tu peux tout à fait remettre ta démission durant une période de maladie. Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Ton préavis s’écoulera donc normalement comme si tu le prestais même si tu ne travailles pas car tu es couvert par un certificat médical. Ton employeur ne peut pas exiger ton retour au travail si tu es sous certificat médical. La rémunération durant ce préavis reste la même que sous contrat donc soit c’est ton employeur qui te paye soit, dans ton cas, puisque cela fera plus d’un mois que tu es en incapacité de travail, c’est la mutuelle qui t’indemnisera.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  15. Dydy
    le 19 juin 2018 à 21:35

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je pense à quitter mon emploi.

    En effet, après 5 années de service, je ne me sens plus à ma place.

    J’ai deux enfants et je ne voudrais pas être dans mes tords et ne plus avoir de renumeration.

    Que puis-je faire pour être dans mes droits et bénéficier du chômage en attendant de trouver autre chose?

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 13:02

      Bonjour Dydy,

      Si tu démissionnes ou si tu fais une rupture d’un commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm mais quitter son emploi pour convenance personnelle n’est pas une raison valable pour l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié sans avoir commis de faute soit quitter son emploi pour un autre et prester au moins 13 semaines dans ce nouvel emploi avant d’introduire une demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  16. Fuschia
    le 19 juin 2018 à 17:01

    Bonjour, pour calculer le delais de preavis, doit on partir de la datd du contrat cdi ou bien peut on comptabiliser les contrats cdd precedents? (Dans la meme entreprise). Et à qui doit on adresser la demission quand c est une grande boîte? Rh? Merci

    J ai oublié de poser la question suivante : est ce que le delai varie en fonction du métier? Par ex si on est salarié auprès d une banque et que l ancienneté remonte à 2015? Les délais de la nouvelle loi 2014 sont valables pour tous les employés quel que soit le secteur?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 14:31

      Bonjour Fuschia,

      Tout dépend s’il y a eu interruption entre des CDD précédents et ton CDI.
      S’il y a eu une interruption entre tes différents contrats, le calcul se fait à partir de la dernière interruption. Sinon, pour calculer la période de préavis, tu dois partir de la date de signature de ton tout premier CDD.

      Ta lettre de démission devra être adressée par recommandé à la direction des ressources humaines.

      Et, sache que depuis le 01/01/2014, ouvriers et employés doivent prester les mêmes délais de préavis. Comme ton contrat a débuté en 2015, tu es concernée par la loi de 2014. Tu devras prester 6 semaines de préavis. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche Onem: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  17. Mioum
    le 19 juin 2018 à 15:31

    Bonjour, je suis salarié dans le secteur privé et je souhaite démissionner. Mon ancienneté est de 3ans, je dois par conséquent prester 6 semaines de préavis. Cependant, j’ai encore des jours de congés à prendre (légaux, extra-légaux, etc, etc). Puis-je les prendre de manière consécutive? Ou faut-il respecter une règle particulière? Mon employeur peut il s’y opposer car cela écourtera mon préavis?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    M.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 16:51

      Bonjour Mioum,

      Avec une ancienneté de 3 ans, ton préavis est effectivement de 6 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      La fixation des vacances annuelles peut se faire selon différentes procédures. Le travailleur ne peut jamais imposer ses vacances de façon unilatérale.
      Les vacances annuelles peuvent être fixées, par la commission paritaire, à défaut par le conseil d’entreprise, à défaut par une convention collective entre l’employeur et la délégation syndicale (ou le travailleur lui-même). En l’absence d’une de ces décisions, les congés peuvent être choisis individuellement par les travailleurs en accord avec l’employeur.

      Les vacances peuvent être prises en plusieurs fois. Il faut tenir compte des règles suivantes :
      – le travailleur a le droit de prendre une semaine de vacances ininterrompues pendant l’année ;
      – le travailleur doit pouvoir prendre un minimum de 2 semaines de vacances ininterrompues entre le 1er mai et le 31 octobre.

      En cas de démission, le préavis n’est jamais suspendu. Il continuera donc à courir normalement pendant tes congés (légaux ou extra-légaux).

      Si tu n’es plus liée par un contrat de travail pendant la suite de l’année, tu n’es pas obligé de prendre tes vacances avant la fin de ton contrat actuel. Et il n’est pas certain que tu trouveras un arrangement à ce sujet avec ton employeur.
      Si tu es liée par un autre contrat de travail après celui-ci, tu devras prendre les jours de vacances qu’il te restera chez le nouvel employeur.

      Nous supposons que tu es bien consciente qu’une démission ne t’ouvrira probablement pas de droit au chômage (en tout cas pas immédiatement: une période d’exclusion décidée par l’ONEM est très probable).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  18. Sophie
    le 19 juin 2018 à 11:29

    Bonjour,

    En tant qu’employée avec un CDI dont la période légale de préavis en cas de démission est de 4 semaines, ai-je le droit de donner ma lettre de démission avec une période de préavis plus longue (8 semaines par exemple) que celle prévu par la loi ? Cela me permettrait de bénéficier d’une plus longe période durant laquelle je pourrait bénéficier de congés pour la recherche d’un nouvel emploi et mon employeur aurait plus de temps pour assurer mon remplacement. Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2018 à 16:43

      Bonjour Sophie,

      En principe il n’est pas possible de modifier les délais de préavis lors d’une démission.

      Par contre, une alternative serait de demander une rupture de contrat de commun accord, et dans ce cas, tout est négociable. Vous pourriez donc, avec ton employeur, décider d’une durée de préavis plus longue que celle prévue par la loi ou décider de faire débuter ton préavis plus tardivement qu’à la date initialement prévue par la loi.

      Une autre solution serait de demander à ton employeur de te licencier et de faire en sorte que ton préavis soit prolongé. En effet, lors d’un licenciement, il faut savoir que le délai de préavis prévu est généralement plus long, et que tout une série d’événements suspendent la durée du préavis (maladie ou accident; vacances annuelles; périodes de repos compensatoire octroyées en exécution de la réglementation sur la durée du travail; interruption de carrière complète ou suspension complète dans le cadre du crédit-temps ou d’un congé thématique; chômage économique et chômage temporaire pour intempéries,…) Plus d’informations sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42397

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  19. Natàchat
    le 18 juin 2018 à 21:04

    Bonjour, j’ai eu un cdd d’1 mois de 26h/semaine qui, à son terme, a été reconduis pour une période de 6 mois.. Il m’en reste 4 à prester mais j’aimerais donner mon préavis car j’ai une proposition plus intéressante… pouvez vous m’indiquer quel serait le délai de préavis? Quels renseignements avez vous besoins pour me renseigner? Un grand merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2018 à 15:05

      Bonjour Natàchat,

      A priori, il ne te sera pas possible de rompre ton contrat moyennant un délai de préavis.

      En effet, en CDD, les conditions pour rompre un contrat sont différentes en fonction du fait que tu sois dans la première moitié de ton contrat, ou dans la deuxième:

      Si tu te trouves dans la première moitié de ton contrat tu pourras rompre ton contrat moyennant un délai de préavis.

      Par contre, si tu te trouves dans la seconde moitié de ton contrat et que tu décides de quitter ton emploi, tu devras payer à ton employeur une indemnité de rupture.

      S’il n’y a pas eu d’interruption entre tes deux CDD, on considérera automatiquement que tu te trouves dans la deuxième moitié de ton CDD et tu devras donc payer une indemnité à ton employeur. Celle-ci est généralement égale à la rémunération que tu aurais dû percevoir pour les jours que tu ne presteras pas. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour un CDI.

      Une alternative serait de conclure une rupture de commun accord avec ton employeur actuel et de négocier les conditions et la date de ton départ. Dans ce cas, tout (date de début, délai, modalités,…) est négociable.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  20. Marie
    le 18 juin 2018 à 17:04

    Bonjour

    la durée de mon préavis pour un contrat APE, que je quitte (démission), est de 7 jours.

    Je le notifierai le lundi 2 juillet, il prendra court le lundi suivant (soit le 9 juillet)

    Mais ces 7 jours de préavis, on les compte en jours ouvrables ou calendriers ? Quand prend-il fin ?

    Merci

    MArie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2018 à 14:29

      Bonjour Marie,

      Les 7 jours de préavis à prester dans le cadre d’une rupture de contrat APE (démission) sont comptés en jours calendriers. Ton préavis se clôturera donc le 15 juillet 2018.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  21. Calvina
    le 18 juin 2018 à 16:07

    Bonjour,

    j’ai décidé de quitter la Belgique pour partir chercher du travail ailleurs en Europe. Je vais donc voir avec mon employeur pour avoir une rupture de commun accord et obtenir mon C4, quels sont les risques que les allocations chômage ne me soient pas accordées. Vaut-il mieux demander alors un licenciement ?

    J’ai lu qu’une fois les allocations accordées il faut attendre une durée de 4 semaines avant de demander le transfert dans un autre pays d’Europe pour une durée de 3 mois. Est-ce correct ? De plus combien de temps cela prend t-il entre le moment où l’on obtient notre C4 et le moment où l’on reçoit les premières allocations? Dans mon cas ne serait-ce pas possible de les recevoir directement dans le nouveau pays et donc commencer le paiement pour 3 mois plutôt que 4 semaines en Belgique et 3 mois ailleurs?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2018 à 14:16

      Bonjour Calvina,

      En cas de rupture de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEm  (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      Si tu souhaites quitter ton emploi en évitant une sanction, tu peux soit en effet, demander à ton employeur de te licencier.  Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais être sanctionné d’avoir refusé un emploi convenable.
      Une autre solution pour ne pas être sanctionnée serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Au niveau du délai de perception des allocations de chômage, nous ne pourrons malheureusement pas te donner de délai précis.

      En effet, ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a ensuite un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.

      Cela dit, le délai de traitement est généralement plus court: si ta situation est claire, que tu remets tous les documents au plus vite, que ceux-ci sont correctement complétés et que l’ONEm n’a pas besoin de te convoquer pour t’auditionner, l’ONEm pourrait prendre moins de temps pour t’accorder tes allocations de chômage.

      Au niveau de la possibilité d’exporter ses droits à l’étranger, en partant en Europe, tu as effectivement la possibilité de percevoir des allocations de chômage pendant 3 mois (éventuellement renouvelable une fois). Pour ce faire, tu dois introduire une demande via le formulaire U2 (http://www.onem.be/fr/formulaires/demande-u2).

      Pour que ta demande soit acceptée, il faut en principe effectivement avoir perçu des allocations de chômage pendant au moins 4 semaines avant ton départ, mais des dérogations sont possibles. Il faudra donc le demander auprès de ton bureau de chômage; cette possibilité est laissée sur le formulaire U2.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  22. lapizlazuli
    le 18 juin 2018 à 14:48

    Bonjour,

    J’ai un CDI temps plein dans un bureau d’étude et souhaiterais démissionner. Je dois faire environ 5h de route par jour (2h30/trajet) en transport en commun et ça devient difficile à gérer. J’ai acheté une maison donc je ne peux pas me retrouver sans revenus le temps de trouver un autre boulot et j’ai bien l’impression que ma démission entrainerait la perte de mes droits d’allocation de chômage (vu que je me suis délocalisée et non ma boite).

    Quels sont mes droits?

    J’aimerais rompre mon contrat de travail au plus vite, mais je n’ai pas encore trouvé de nouveau poste..

    Merci,

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2018 à 15:21

      Bonjour Lapizlazouli,

      Dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage. Il faut d’abord déterminer si l’emploi que tu quittes est “convenable ou non”. Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en termes d’heures d’absence ou de déplacement. L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. (Ce qui semble être ton cas). On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.

      Mais attention, on ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km. L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”

      Attention cependant, l’ONEM considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Après avoir examiné la distance, l’ONEM regarde le motif du déménagement. Et il faut un motif valable pour éviter une sanction. Si tu démissionnes de ton emploi, tu risques une sanction de l’ONEM si ton emploi était toujours jugé convenable OU si l’ONEM estime que tu n’avais pas de motif légitime pour déménager loin de ton emploi.

      Pour savoir si une aide du chômage belge est possible dans ta situation, tu peux t’adresser au service ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle il est confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient sa demande. Il saura dans les 14 jours si ta situation (telle qu’il l’a décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur le formulaire de ruling sur le site de l’ONEM: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      En cas de sanction, tu peux être exclu des allocations de chômage d’une durée allant de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  23. Tata
    le 15 juin 2018 à 18:57

    Bonjour j’ai une question mon employeur m’a fait signer une rupture conventionnelle sans indemnité met avec un préavis de 2 mois que je ne peut pas faire parce qu’il a vendu le camion est ce que c’est normal

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juin 2018 à 14:34

      Bonjour Tata,

      Ta situation nous semble particulière.

      En effet, s’il est noté dans la rupture de contrat que tu as un préavis à prester, tu devrais en principe pourvoir continuer à effectuer ton emploi ou ton employeur devrait t’attribuer d’autres taches (liées à ta fonction) te permettant de prester ton préavis. Car si tu as un préavis tu es censé travaillé pendant cette période.

      Si ce n’est pas le cas, tu pourrais contacter le Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552) et leur expliquer ta situation.

      Sache également que lors d’une rupture de commun accord, aucun événement ne suspend le délai de préavis (maladie, vacances,…). Ceci dit, si tu disposes encore de congés et que tu souhaites les utiliser pour terminer ton préavis, sache que comme la période de congé est toujours à négocier avec ton employeur, tu pourrais malheureusement te voir refusé tes congés si, par exemple, ton employeur estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail de l’entreprise.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  24. Sachh
    le 14 juin 2018 à 13:30

    Bonjour, je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 18 juin, jour ou je commence mon préavis de 11 semaines, y aurait il une alternative pour ne pas prester ce préavis ? J’aimerais reprendre des études en septembre et donc me changer les idées avant. Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2018 à 17:02

      Bonjour Sachh,

      Normalement, tu es obligé de prester ton préavis. Sauf si ton employeur veut bien te payer tes indemnités en restant chez toi.

      Sache qu’en cas de démission les périodes de maladie font courir le préavis. Par contre en cas de licenciement, le préavis « se met sur pause » lors des période de maladie, de congés… et il reprend dès que le travailleur revient à son poste après sa convalescence ou ses vacances…

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  25. Eramo
    le 14 juin 2018 à 02:40

    Bonjour j’ai un CDI avec sertifica médicale je voudrais savoir en reprenant un autre CDI est si le imploieur ne signe pas l accord que je envoyer a la miable (cent préavis ni à prester ni à peyer) qu’est ce qu’il va avoir pare la suite ..

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2018 à 16:59

      Bonjour Eramo,

      Si tu veux démissionner de ton emploi, tu peux envoyer une lettre de démission à ton employeur. Ta lettre devra mentionner le début et la durée de ton préavis. Ton préavis prendra cours le lundi suivant la notification. La durée de ton préavis sera proportionnelle à tes années de travail dans la société. Si ton employeur refuse ta proposition tu n’auras pas d’autre choix que de prester ton préavis. Si tu  quittes ton emploi avant la fin du préavis, l’employeur sera en droit de te réclamer des indemnités.

      Etant donné que tu donnes ta démission, ton arrêt maladie ne prolongera pas ton préavis. Il est possible que ta période de maladie, couvre toute la période de préavis. Dès lors à la fin de ta maladie tu pourras commencer ton nouvel emploi.

      Avant de donner ta lettre de démission, assure toi de signer ton nouveau contrat car, si ton nouvel employeur changeait d’avis quant à ton engagement, l’Onem risquerait de te priver de ton allocation de chômage pour une période de 4 à 52 semaines.

      Pour calculer la durée de ton préavis consulte: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  26. Geoff
    le 13 juin 2018 à 07:58

    Bonjour, j’ai signé pour commencer dans ma future boîte plus tard que mon délais de préavis. Est-ce que je peux indiquer une date de début de préavis plus tard dans ce cas là ? Mon préavis devrait commencer dans 3 semaines afin que je ne sois pas sans emploi pendant 3 semaines. Je pourrais attendre aussi ces 3 semaines puis remettre ma lettre de démission, mais je préfère laisser à mon employeur plus de temps pour trouver un remplaçant.

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2018 à 12:02

      Bonjour Geoff,

      Si tu n’as pas encore remis ta démission, il est en effet possible d’indiquer une date ultérieure de début de préavis. Il te suffira d’indiquer dans ta lettre de préavis – que tu peux remettre en main propre contre signature de l’employeur ou par courrier recommandé – une date de début ainsi qu’une date de fin de période de préavis – en prenant bien évidemment en compte les délais de préavis légaux-. Note que le délais de préavis n’est jamais prolongeable (ainsi la maladie ou les vacances entrent bien en compte dans ce délais).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  27. Madimimi
    le 12 juin 2018 à 15:55

    Bonjour je souhaite savoir si le déménagement est considéré comme motif légitime pour un c4? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2018 à 13:53

      Bonjour Madimimi,

      Dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage. Il faut d’abord déterminer si l’emploi que tu quittes est “convenable ou non”. Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en termes d’heures d’absence ou de déplacement. L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.

      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km. L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”

      Attention cependant, l’ONEM considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Après avoir examiné la distance, l’ONEM regarde le motif du déménagement. Et il faut un motif valable pour éviter une sanction. Si tu démissionnes de ton emploi, tu risques une sanction de l’ONEM si ton emploi était toujours jugé convenable OU si l’ONEM estime que tu n’avais pas de motif légitime pour déménager loin de ton emploi.

      Pour savoir si une aide du chômage belge est possible dans ta situation, tu peux t’adresser au service ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle il est confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient sa demande. Il saura dans les 14 jours si ta situation (telle qu’il l’a décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur le formulaire de ruling sur le site de l’ONEM: http://www.onem.be/fr/formulaires/ruling

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  28. Mary
    le 11 juin 2018 à 22:35

    Bonsoir
    Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2018.je travaillais depuis presque deux 2 ans en tant qu’ ouvrière dans une centrale de repassage.puis je donner mon préavis et ne pas le prester .ma maladie ne me permets pas de reprendre ce travail et puis je travailler ailleurs .merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 17:14

      Bonjour Mary,

      Tu peux démissionner de ton emploi, même pendant une période d’incapacité de travail. Lorsque tu remettras ta démission, un délai de préavis commencera à courir.
      Si tu es en incapacité de travail, le délai de préavis n’est ni suspendu ni prolongé et le contrat prendra fin à l’expiration du délai de préavis normalement prévu par la loi (la règle est différente en cas de licenciement). Tant que tu es en incapacité de travail tu ne devras pas prester ton préavis mais tu devras continuer à justifier ton absence par des certificats médicaux. Si ton incapacité de travail prend fin tu devras par contre prester ton préavis, sauf accord contraire avec ton employeur.
      Concernant la durée de ton délai de préavis celui-ci dépendra de ton ancienneté. Tu trouveras plus de renseignement sur les délais de préavis en cas de démission (pour des travailleurs engagés après le 1/01/2014) sur cette page : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      A titre indicatif, le délai de préavis en cas de démission pour une ancienneté de 18 à moins de 24 mois et de 5 semaines.

      J’attire ton attention sur le fait qu’avoir démissionné pourrait te porter préjudice au niveau de ton droit à des allocations de chômage. Si tu n’es plus en incapacité de travail et que tu sollicites des allocations de chômage, tu risquerais une sanction de l’ONEM pour abandon d’emploi sauf à prouver que tu as quitté ton travail pour une raison légitime. Ta démission ne sera pas considéré comme un abandon d’emploi si tu as retrouvé du travail entre temps et que tu as repris le travail pendant 13 semaines au moins avant de demander les allocations.

      Pour information, si tu es en inapte définitivement à exercer le travail convenu, il est également possible d’entamer un trajet de réintégration. Cette procédure permet de déterminer si une réintégration dans l’entreprise peut être envisagée (avec éventuellement adaptation de ton poste et/ou de tes horaires si nécessaire) ou si une réintégration est impossible. La procédure peut aboutir à une rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Pour plus d’information sur cette procédure, tu peux consulter les sites suivants : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586 ethttps://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-du-trajet-de-reintegration#https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-du-trajet-de-reintegration#

      Si ton contrat est rompu avec ton ancien employeur, que ce soit pour force majeure médicale ou en raison de ta démission, tu peux reprendre le travail pour un nouvel employeur. Tu perdras alors le bénéficie des indemnités de la mutuelle.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  29. jimmy
    le 11 juin 2018 à 21:31

    je souhaite quitter un cdi pour un autre cdi que dois-je faire merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 16:45

      Bonjour Jimmy,

      Il est toujours possible de démissionner d’un CDI. Les démarches à suivre pour démissionner sont expliquées dans la fiche ci-dessus.

      Il suffit de faire parvenir ta lettre de démission à ton employeur. Cette lettre doit mentionner la date de début et la durée du préavis et elle doit être datée et signée. Tu peux remettre ta lettre de la main à la main moyennant un accusé de réception, par courrier recommandé ou par huissier. La date de notification et donc le début du préavis peut varier en fonction de la méthode utilisée (voir explication ci-dessus).

      La durée de ton préavis dépendra de ton ancienneté dans cette entreprise: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  30. Gioplanb
    le 10 juin 2018 à 12:22

    Suite a plusieurs raisons j ai demandé mon préavis en tant que concierge d un immeuble dont mon logement est un avantage en nature et est déduit de mon salaire mi temps. Il a été accepté et je vais le recevoir. Je dois preste 40 jrs et 15 semaines de preavis . Ma question : puis je interrompre mon preavis en faisant un contre preavis si je trouve un autre emploi ? Car j ai trouvé un autre logement et je voudrais quitter pour ne pas payer deux logements. Tout en sachant que suis ouvrière depuis bientot5ans. Merci a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 11:57

      Bonjour Gioplanb,

      Tu peux tout à fait remettre un contre-préavis si tu as été licenciée. Tu trouveras plus d’information sur le contre-préavis sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42078#AutoAncher0

      Si tu remets ton contre-préavis sans avoir trouvé un autre emploi, sache que le contre-préavis sera alors assimilé à une démission et dans ce cas, si tu demandes des allocations de chômage, l’ONEm pourrait te sanctionner (et potentiellement t’exclure du droit aux allocations de chômage pour la durée du préavis de licenciement que tu aurais du prester).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  31. Oli
    le 10 juin 2018 à 01:06

    Bonjour,
    Je compte envoyer un recommandé pour avertir de ma démission car j’ai trouvé un autre emploi.
    Je suis indépendante et j’aimerai savoir ce que je risque si je n’effectue pas de préavis (ou 1 semaine) sachant que je travail la depuis moins de 4 mois.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 10:57

      Bonjour Oli,

      Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta question. Tu dis être indépendante mais souhaites démissionner? En principe un indépendant ne démissionne pas puisqu’il n’est pas employé par un employeur.

      Si tu es effectivement employé et que tu ne prestes pas ton préavis, ton employeur peut te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais reçu durant la durée de préavis que tu ne prestes pas. La durée du préavis de démission pour une personne qui a une ancienneté dans l’entreprise de 3 à 6 mois est 2 semaines: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 Si tu ne prestes qu’une semaine sur les 2 prévues, ton employeur pourra donc te réclamer 1 semaine de salaire brut. Il est toujours possible de négocier la rupture ou le délai de préavis avec son employeur mais celui-ci n’est pas dans l’obligation d’accepter.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  32. Liza
    le 9 juin 2018 à 20:56

    Je donne mon préavis car j’ai un travail à l’étranger dois-je faire mon préavis?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 14:56

      Bonjour Liza,

      En cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le travailleur a obligation de prester une période de préavis dont la durée dépend toujours de son ancienneté dans le service.
      Toutefois, tu peux toujours négocier avec ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis OU trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue

      Si tu ne trouves pas solution avec ton employeur et que tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu devras alors lui verser  une indemnité de rupture dont le montant équivaut au salaire brut de la période de préavis que tu aurais dû prester.

      Dans tous les cas, tu devras informer ton employeur de ton souhait de démissionner en lui adressant soit une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  33. Kylian
    le 7 juin 2018 à 20:32

    Je suis embauché en cdi depuis le mois d’octobre 2017 ,je souhaite démissionner pour un nouvel emploi en septembre 2018 sachant que ma société est ferme les trois dernière semaines d’aout Puis je lui signifier mon départ fin juillet pour faire mon préavis en août sachant que je n’ai pas droit au congés payer vu que je n’ai pas 1ans dans cette entreprise
    Sinon comment puis je faire Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juin 2018 à 16:12

      Bonjour Kylian,

      Le préavis de démission n’est jamais prolongé. Cela veut dire que le préavis continue à s’écouler normalement comme si le travailleur le prestait même si celui-ci est malade ou en congé. La fermeture de ton entreprise n’aura donc aucun impact sur ton préavis. Puisque tu as une ancienneté qui se situe entre 6 et 12 mois, tu auras un préavis de 3 semaines. Tu peux donc tout à fait notifier ton préavis fin juillet sans que la fermeture n’ait d’impact.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. Axel
    le 7 juin 2018 à 18:02

    Bonjour je suis actuellement ouvrier à temps partiel dans une société de taxi
    Je viens avoir un travail à temps plein est ce que je peux démissionner car mon nouvelle employeur voudrais m’engager très vite possible ,que c’est que je dois faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juin 2018 à 16:08

      Bonjour Axel,

      Si tu as un CDI à temps partiel, il est tout à fait possible de démissionner. Il faudra cependant respecter le délai de préavis. Pour démissionner, il te suffit de remettre ta lettre de démission comme expliqué ci-dessus. La durée du préavis dépend de ton ancienneté dans ton entreprise. Tu retrouveras plus d’informations à ce sujet sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Si tu ne souhaites pas prester de préavis (parce que ton nouvel employeur ne peut pas attendre par exemple), il faudrait négocier une rupture d’un commun accord. Dans ce cas, tout est négociable (date de fin du contrat, préavis ou pas, indemnité ou pas). Il est toujours conseillé de mettre de type d’accord par écrit. Si tu n’arrives pas à un accord avec ton employeur et que tu refuses tout de même de prester le préavis, ton employeur pourra te réclamer une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais du percevoir durant toute la durée du préavis que tu n’auras pas presté.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  35. Saji
    le 7 juin 2018 à 01:40

    Bonjour

    Merci pour votre réponse

    Je rappelle que:

    . »c’est marqué dans le contrat qu’il prend fin de plein droit sans prestation de préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis la veille du retour au travail de la personne qui je la remplace »

    Si j’ai bien compris il n’y a pas une durée de préavis,c’est à dire je peux démissionner seulement en envoyant une lettre recommandée.

    Merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juin 2018 à 14:06

      Bonjour Saji,

      Comme nous te l’avons expliqué dans notre réponse précédente, « Il semble que tu aies signé un contrat de remplacement assimilé à un CDI. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de date de fin précise mais le contrat de travail prend automatiquement fin au retour du travailleur que tu remplaces. Dans ce cas, pour rompre le contrat avant le retour du travailleur absent, il faut vérifier si des modalités particulières sont prévues dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il faut respecter les règles prévues pour un CDI. Cela veut dire que si tu démissionnes, il faudra prester un préavis. La durée du préavis dépendra alors de ton ancienneté dans l’entreprise: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198 »

      Ce qui est indiqué dans ton contrat « il prend fin de plein droit sans prestation de préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis la veille du retour au travail de la personne remplacée » s’applique si la raison de fin de contrat est effectivement que la personne remplacée reprend son emploi. Si le contrat est rompu pour une autre raison avant le retour de cette personne, il faut soit vérifier ce qui est prévu dans le contrat soit appliquer les règles de bases prévues pour rompre un CDI (et donc préavis à prester ou à payer comme expliqué précédemment). Si tu démissionnes et qu’aucune mesure spécifique n’est prévue pour une fin de contrat avant le retour de la personne, tu devras bien prester un préavis.

      Bien à toi.

  36. Claire
    le 6 juin 2018 à 21:20

    Bonjour, mon cdd s’achèvera en décembre, mais je viens d’être acceptée pour une formation universitaire à l’étranger(sélectionnée sur dossier et lettre de motivation). Les cours à plein temps commencent début septembre. Y a t il des dispositions spéciales pour rompre mon contrat de manière anticipée sans être pénalisée, à savoir sans devoir payer quelque chose à mon employeur ? Merci

    Pour préciser un chose par rapport à la question que je viens de poser, je souhaite quitter mon poste pour intégrer cette formation hors Belgique et ne serai pas inscrite au chômage.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juin 2018 à 14:17

      Bonjour Claire,

      Tout va dépendre de la date de début de ton contrat. Car, comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, l’une ou l’autre partie peut mettre fin au CDD sous certaines conditions. On peut tout a fait rompre un CDD mais uniquement dans la première moitié de la date de fin prévue (avec un maximum de 6 mois).

      Si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors que tu es déjà dans la 2ème moitié, l’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue.
      Si tu n’en trouves pas et que tu pars quand même, tu devras verser à ton employeur une indemnité de rupture dont le montant équivaut à ton salaire brut que tu aurais dû toucher si tu avais presté ton préavis. Le fait que tu n’aies pas l’intention d’introduire une demande d’allocations de chômage n’aura pas d’impact.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas pas à nous recontacter.

       

  37. Marc
    le 6 juin 2018 à 20:41

    Bonjours j ai signe un contrat cdd 3 mois avec une société de gardiennage donc ce contrat se termine debut septembre ai je le droit de refuser si la société veut me proposer un cdi, la raison du refus le travail n est pas agreable merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 juin 2018 à 16:41

      Bonjour Marc,

      Si tu refuses de signer un nouveau contrat à la fin de ton Cdd, ton employeur risque de noter sur ton C4 que tu refuses ce nouveau contrat. Dans ce cas, l’Onem pourrait te priver de ton allocation de chômage pour une période s’étalant de 4 à 52 semaines.

      Si ton si ton employeur ne te dénonce pas, tu devrais échapper à une sanction (puisque l’ONEM ne sera pas au courant du refus).

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  38. Marie
    le 6 juin 2018 à 10:31

    Bonjour,

    J’ai une situation particulière :

    Un CDI mi-temps (depuis novembre 2016)

    Un CDD mi-temps (prévu 3 ans et depuis janvier 2017)

    J’ai trouvé une offre de CDI temps plein.. Est-il envisageable que je quitte mon CDI mi temps et mon CDD mi-temps ? Quelles seraient les conditions de préavis dans ce cas ?

    Merci pour ces précieuses informations

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 juin 2018 à 16:23

      Bonjour Marie,

      Sache que l’on peut mettre fin à un contrat de travail à tout moment; sous certaines conditions. Pour ce faire, tu devras en informer tes employeurs respectifs en leur adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de tes préavis) que tu devras leur envoyer soit par courrier recommandé, soit leur remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Pour ton contrat CDI qui a débuté en novembre 2016, si tu décidais de le rompre, tu devras prester un préavis de 5 semaines.

      Quant à ton CDD, tu ne peux malheureusement plus y mettre fin. En effet, On peut rompre un CDD mais uniquement dans la première moitié de la date de fin prévue (avec un maximum de 6 mois). Comme ce contrat a déjà une durée de plus de 6 mois, tu ne peux plus le rompre moyennant une période de préavis.
      Si tu souhaites tout de même quitter ton emploi, l’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur. Si tu n’en trouves pas et que tu pars quand même, l’employeur pourra te réclamer des indemnités.

      Dans tous les cas, sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.
      Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines. Donc, tu devras être sûre de signer le CDI que l’on te propose. Tu trouveras plus d’informations sur les sanction de l’Onem sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  39. KMTB
    le 4 juin 2018 à 15:31

    Bonjour, je suis en CDI depuis 2014
    J’aimerai changer de boulot, on m’a proposé un post, un CDD?
    Comment partir de mon boulot? Sans être obligé de prester mon préavis (car il est long et le post en CDD serait au plus vite possible libre)
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2018 à 17:06

      Bonjour KMTB,

      En cas de rupture de contrat (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission), le travailleur est obligé de prester une période de période. Dans ta situation, si tu ne le fais pas, tu devras alors verser à ton employeur une indemnité de rupture dont le montant sera équivalent à ton salaire brut si tu avais si tu avais presté ton préavis.

      Toutefois, tu peux toujours négocier avec ton employeur actuel à ce que tu ne prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue. Tu peux également voir avec le nouvel employeur s’il ne serait pas possible que tu débutes le contrat un peu plus tard (après avoir presté ton préavis).
      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Mais, pour éviter ce risque de sanctions, tu devras être sûr de signer le nouveau contrat qu’on te propose et celui-ci devra avoir une durée minimum de 13 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  40. Marie
    le 4 juin 2018 à 09:42

    Bonjour

    Je souhaite démissionner et mon préavis est d’une durée de 7 jours (contrat APE)

    Puis-je envoyer ma lettre de préavis le lundi 2 juillet par exemple. Et marquer sur le courrier qu’il débute le lundi 13 août pour une durée de 7 jours. Envoyer ma notification de préavis à l’avance en qq sorte… ?

    C’est pour des raisons pratiques. Mon entreprise (une école) ferme du 5 juillet au 15 août.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2018 à 17:09

      Bonjour Marie,

      Hélas, ce type de pratique n’est légalement pas possible s’il s’agit d’une rupture unilatérale puisque le préavis commence légalement le lundi qui suit la semaine durant laquelle il a été notifié. Cela est possible s’il s’agit d’une rupture d’un commun accord (dans ce cas, tout en est négociable). Il est conseillé de mettre de type d’accord par écrit. Même si ton école est fermée, c’est bien la date d’envoi du recommandé qui est pris en compte et non la réception de celui-ci. Si tu envoies ton préavis entre le jeudi 2/08 et le mercredi 8/08, ton préavis devrait bien commencer le 13 août.

      En ce qui concerne les emplois dans l’enseignement, des règlementations spécifiques sont parfois en vigueur. Nous te conseillons donc de vérifier cela en fonction de ton contrat et de ton réseau d’enseignement. Tu peux éventuellement contacter le SPF emploi.

      Nous attirons également ton attention sur le fait que si tu démissionnes sans avoir trouvé un autre emploi et que tu introduis une demande d’allocations de chômage, l’ONEm pourrait te sanctionner d’un avertissement ou d’une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  41. Lindsey
    le 3 juin 2018 à 06:59

    Bonjour,
    Je suis réceptionniste dans un hôtel à BXL depuis presque 10ans (employée cdi temps plein). Je suis actuellement enceinte et mon écartement prophylactique se termine pour passer en congé de maternité prenatal.
    Mes questions sont les suivantes:
    Si je trouve un autre job et que je souhaite démissionner, puis-je le faire durant ce congé de maternité? Mon préavis pourrait-il prendre cours durant ce congé sans que je ne perde les indemnités auxquelles j’aurais droit par l’employeur et la mutuelle ?
    Et si à la suite de ce congé de maternité je prends un congé d’allaitement de 2 semaines puis mes congés payés légaux, est-ce que je toucherais toujours mes indemnités, et le préavis courrirait toujours durant cette période ?
    Aurais-je aussi encore droit à mes congés d’ancienneté durant ce préavis ?
    Puis-je faire tout ça et avoir tout ça sans devoir reprendre le travail?
    Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2018 à 15:19

      Bonjour Lindsey,

      Il est tout à fait possible de démissionner durant une période de congé de maternité (ou durant tout autre période d’interruption). Rien ne prolonge le délai de préavis lors d’une démission et donc ton préavis s’écoulera normalement durant ton congé comme si tu le prestais. Durant la période de préavis, tu gardes le statut de travailleuse et il n’y a donc aucun problème par rapport à ton droit aux indemnités de la mutuelle durant ton congé de maternité.

      Il n’existe pas en tant que tel de congé d’allaitement mais cela peut être prévu dans certains secteurs. Il faut vérifier les conventions collectives liées à ton entreprise (attention, celui-ci, s’il est prévu, est souvent non rémunéré et l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter ta demande). Tu peux également prendre tes congés légaux durant une période de préavis sans que cela n’ait d’impact sur la durée du préavis ou sur ta rémunération mais encore une fois, la période de congé doit être prise en négociation avec l’employeur. Durant ces congés, on ne parle donc plus d’indemnité mais bien de salaire.

      Nous attirons ton attention sur le fait qu’une démission (ou une rupture d’un commun accord) peut mener à une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  42. Saji
    le 2 juin 2018 à 03:09

    Bonjour
    J’ai signé un contrat de remplacement autant qu’un employé, c’est marqué dans le contrat qu’il prend fin de plein droit sans prestation de préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire de préavis la veille du retour au travail de la personne qui je la remplace.
    Au debut le patron m’a dit oralement que je vais remplacer pendant 6 mois,Maintenant le patron me propose de rester avec eux pour toujours! J’ai lui dit avec ces conditions au dessus je ne veux pas sauf si vous me donner un salaire plus intéressant et des conditions qui protège mes droits, sa réponse à été négative et on plus il veut me garder sans ma volonté, il m’a dit que il ne vas pas m’envoyer mon C4 et si je veux sortir je dois démissionner.

    Qu’est ce que je dois faire?

    Si je démissionne je vais perdre mon chômage ?

    Comment démissionner,et d’après les conditions de ce contrat si j’ai bien compris il n’y a pas une durée de préavis ?

    Est ce que je dois d’abord trouver et signer un autre contrat avant de démissionner ? Et la durée du nouveau contrat doit respecter les 13 semaines ou non?

    Je précise j’ai débuté le contrat le 150118.

    Merci pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2018 à 13:55

      Bonjour Saji,

      Tu retrouveras plus d’information sur les contrats de remplacement sur cette page du SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42150

      Il semble que tu aies signé un contrat de remplacement assimilé à un CDI. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de date de fin précise mais le contrat de travail prend automatiquement fin au retour du travailleur que tu remplaces. Dans ce cas, pour rompre le contrat avant le retour du travailleur absent, il faut vérifier si des modalités particulières sont prévues dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, il faut respecter les règles prévues pour un CDI. Cela veut dire que si tu démissionnes, il faudra prester un préavis. La durée du préavis dépendra alors de ton ancienneté dans l’entreprise: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Si tu démissionnes, tu risques effectivement une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat volontaire mais hélas nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié sans faute, soit arriver à la fin prévue du contrat, soit travailler au moins 13 semaines dans un autre emploi avant d’introduire sa demande d’allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacte si tu as d’autres questions.

  43. lechat
    le 31 mai 2018 à 13:55

    Bonjour,

    je suis en CDI depuis le 28.03.2018 mais en arrêt maladie depuis le 09.05.2018 suite à de gros problèmes de santé qui vont me prendre beaucoup d’énergie.Mon but n’est pas de rester sur la maladie,j’aimerai pouvoir travailler ailleurs sur base d’un autre horaire qui surtout conviendra mieux à ma santé.

    Puis-je mettre fin à mon contrat actuel même en étant toujours sur couverture d’un certificat médical,car si je postule pour un emploi mieux adapté à mes attentes et qu’un employeur demande à être libre au plus vite,je ne sais si je dois prester un préavis…

    Merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juin 2018 à 11:29

      Bonjour,

      Tu peux démissionner de ton emploi, même pendant une période d’incapacité de travail. Lorsque tu remettras ta démission, un délai de préavis commencera à courir.
      Si tu es en incapacité de travail, le délai de préavis n’est ni suspendu ni prolongé et le contrat prendra fin à l’expiration du délai de préavis normalement prévu par la loi (la règle est différente en cas de licenciement). Tant que tu es en incapacité de travail tu ne devras pas prester ton préavis mais tu devras continuer à justifier ton absence par des certificats médicaux. Si ton incapacité de travail prend fin avant la fin de ton préavis, tu devras par contre prester la partie du préavis restant à courir, sauf accord contraire avec ton employeur.
      Concernant la durée de ton délai de préavis celui-ci dépendra de ton ancienneté. Tu trouveras plus de renseignement sur les délais de préavis en cas de démission (pour des travailleurs engagés après le 1/01/2014) sur cette page : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198
      Le délai de préavis en cas de démission pour une ancienneté de moins de trois mois est d’une semaine.
      Attention, si tu étais engagé dans le cadre d’un CDD par le même employeur avant la signature de ton CDI, cette période pourra aussi être prise en compte dans le calcul de ton ancienneté. En effet, en principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

      J’attire ton attention sur le fait qu’avoir démissionné pourrait te porter préjudice au niveau de ton droit à des allocations de chômage. Tu risquerais une sanction de l’ONEM pour abandon d’emploi sauf à prouver que tu as quitté ton travail pour une raison légitime. Ta démission ne sera pas considéré comme un abandon d’emploi si tu as retrouvé du travail entre temps et que tu as repris le travail pendant 13 semaines au moins avant de demander les allocations (http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/).

      Pour information, si tu es en inapte définitivement à exercer le travail convenu, il est également possible d’entamer un trajet de réintégration. Cette procédure permet de déterminer si une réintégration dans l’entreprise peut être envisagée (avec éventuellement adaptation de ton poste et/ou de tes horaires si nécessaire) ou si une réintégration est impossible. La procédure peut aboutir à une rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. Pour plus d’information sur cette procédure, tu peux consulter les sites suivants : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586 et https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-du-trajet-de-reintegration#

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  44. Robin
    le 30 mai 2018 à 17:41

    Bonjour,

    En contrat CDI depuis 11 mois, je souhaite quitter mon emploi temps partiel actuel pour un autre, plus intéressant et mieux rémunéré car en temps plein. Mon nouvel employeur souhaiterais me voir chez lui le plus rapidement possible.

    Dois-je obligatoirement prester mes 3 semaines de préavis, ou bien est-il possible de partir prématurément moyennant une indemnité?

    Merci d’avance!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juin 2018 à 12:02

      Bonjour Robin,

      En cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le travailleur doit prester une période de préavis dont la durée dépend toujours de son ancienneté dans le service. Comme ton contrat a débuté depuis 11 mois, tu devras effectivement prester un préavis de 3 semaines.
      Toutefois, tu peux toujours négocier avec ton employeur à ce que tu ne prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue.

      Si tu ne trouves pas de solution avec ton employeur et que tu souhaites tout de même quitter ton emploi, tu devras lui verser une indemnité de rupture dont le montant équivaut à 3 semaines de salaire brut.

      Dans tous les cas, tu devras informer ton employeur de ton intention de démissionner en lui adressant soit une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Nous te conseillons d’être sûr de signer le nouveau contrat qu’on te propose avant d’informer ton employeur actuel de ton intention de quitter ton poste. Cela t’éviterait tout risque de sanction de la part de l’Onem.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  45. Vaninie
    le 30 mai 2018 à 12:46

    Bonjour,

    Je suis sous contrat CDI depuis novembre 2008. Je souhaiterai rompre mon contrat pour un autre poste.

    cela est-il possible et quel serait la durée de mon préavis?

    merci d’avance

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 15:21

      Bonjour Vaninie,

      Tu peux effectivement quitter ton emploi pour un autre. Avant de donner ta démission assure toi bien de signer ton nouveau contrat car, si ton employeur changeait d’avis tu risques d’être sanctionnée par l’Onem pour avoir quitter un emploi convenable.

      Le préavis que tu devras prester si tu es employée sera de 13 semaines. Celui-ci prendra cours le lundi suivant la notification. Tu peux envoyer ta lettre de démission par envoi recommandé ou la donner en main propre à ton employeur (il devra te signer le double de ta lettre pour preuve de réception)

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  46. Desesperé
    le 30 mai 2018 à 07:14

    Bonjour je travaille depuis 5 ans en cdi mais je dois me marier bientot et changer de pays (pays voisin UE). Ma question est, est-ce que j’ai le droit de demissioner et avoir droit au chomage en sachant qu’il me faudra du temps pour trouver du travaille et apprendre la langue. Et si j’ai le droit d’avoir deux domiciliations dans ce cas? Merci

  47. Arya
    le 29 mai 2018 à 14:17

    Bonjour, je travaille actuellement chez Flying Tiger de Docks Bruxsel, je suis en cdd chez eux jusqu’en janvier 2019. Je vais à un entretien demain mercredi 30 mai c’est pour un emploi dans l’administration en CDI 38h/semaine. Ai-je le droit de quitter mon emploi actuel pour le nouvel emploi? Si oui que dois-je faire s’il vous plaît? Car le nouveau travail m’intéresse énormément. Merci de votre attention.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 15:22

      Bonjour Arya,

      Tu peux effectivement rompre un contrat CDD de manière unilatérale uniquement durant la première moitié de la durée convenue du contrat (exemple si tu as un contrat de 6 mois, tu peux le rompre seulement les 3 premiers mois, limité à 6 mois). Si tu romps ton contrat dans la deuxième moitié, tu devras payer une indemnité à ton employeur ou tu devras trouver un arrangement avec lui s’il est d’accord.

      Le préavis que tu devras prester dépendra de la durée de ton CDD déjà presté:

      – il sera d’une semaine si tu as de 0 à 3 mois d’ancienneté
      ou

      – Il sera de deux semaines si tu as de 3 à 6 mois d’ancienneté

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  48. Lauras
    le 29 mai 2018 à 10:18

    Comment obtenir le recu à faire signer par son employeur ? Est un reçu écrit par nos soin et signer par l’employeur ?
    Merci de répondre au plus vite :)

    Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2018 à 15:19

      Bonjour Lauras,

      Qu’entends-tu exactement par « reçu »? Parles-tu d’un accusé de réception lorsqu’on remet sa démission de la main à la main? Dans ce cas, il s’agit simplement d’une lettre signée par l’employeur certifiant qu’il a bien reçu ta lettre de démission à une certaine date ou encore d’une copie de la lettre de démission sur laquelle l’employeur indique « reçu le… » avec la date de réception et sa signature.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  49. Julie
    le 28 mai 2018 à 23:03

    Bonjour ,

    J’ai un CDI en tant que employé depuis le 1 février 2018.
    Je souhaite démissionner.
    Actuellement je suis en maladie sous certificat , jusqu’àu 6 juin 2018.

    Je souhaiterai débuter mon préavis le 6 juin ou durant ma maladie.

    Quand dois je notifier mon envie de démissionner ?

    Quel seras la durée de mon préavis ?

    J’ai des congés sans solde du 15 au 30 juin 2018 déjà prévues.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2018 à 14:51

      Bonjour Julie,

      Le préavis commence toujours le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis à été notifier. La date de notification varie en fonction de la méthode employée pour remettre sa démission (comme expliqué ci-dessus). Si tu envoies ta lettre de démission par recommandé, la date de notification aura lieu le 3 jours ouvrables plus tard. Par recommandé, il n’est donc plus possible de faire commencer ton préavis avant la fin de ton certificat médical (il aurait fallu l’envoyer le 30 mai au plus tard). Si tu l’envoies par recommandé avant le 6 juin au plus tard ton préavis commencera le 11 juin. Si tu le remets de la main à la main contre accusé de réception cette semaine, ton préavis pourra toujours commencer le 4 juin.

      En ce qui concerne la durée du préavis, tu retrouveras cette information ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198. Tu aurais en principe 2 semaines de préavis. Le préavis de démission n’est jamais prolongé et donc il ne sera pas prolongé par d’éventuelle périodes de maladie ou les congés.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  50. JIJI07
    le 28 mai 2018 à 01:48

    Bonjour j ai un cdi depuis 18 ans

    mon job disparait et on me propose un autre dans la même entreprise mais qui m interesse pas car sous qualifié mais avec me même salaire.

    est ce que je peux caser mon contrat sans préavis et demander mes indemnites?

    bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2018 à 14:20

      Bonjour JIJI07,

      Tu es en droit de refuser de signer un nouveau contrat. C’est alors à l’employeur de voir s’il peut te garder dans les conditions de ton contrat actuel ou pas. S’il ne peut pas te garder, il devra alors te licencier. Ce n’est à priori pas à toi de démissionner. Et l’employeur ne peut pas modifier un élément important de ton contrat (ta fonction par exemple) sans ton accord.

      Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, il faut normalement prester un préavis. C’est celui qui refuse que le préavis soit presté qui doit payer une indemnité à l’autre. Cela veut dire que si c’est toi qui refuse de prester un préavis, c’est à toi de payer l’indemnité.

      Nous attirons ton attention sur le fait qu’une démission peut mener à une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion temporaire du droit aux allocations d’une durée de 4 à 52 semaines.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  51. Nadg
    le 27 mai 2018 à 14:04

    Je suis ouvrière dans une société de titres services, nous avons depuis le mois de octobre de gros soucis de payement des salaire et depuis 2 mois je n ai reçu aucun salaire! Apres plusieurs appel pour récupéré mon salaire,j apprend que celui ne me sera pas versé dans les jours à venir et de vive voix on me dis que si ça ne me va pas je peux changer et de plus j apprend que la société va etre remise à quelqu’un d’autre! Je ne peux plus travailler dans ces circonstances, J aimerais dans les plus bref délai changer de société sans preste de préavis et à savoir que je n ai rien signer avec la nouvelle responsable. J aimerais savoir si je peux quitté ou quelles sont les possibilités? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2018 à 13:46

      Bonjour Nadg,

      Nous t’invitons à rapidement prendre contact avec le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 Ce service est en charge de contrôler si les employeurs respectent bien les règles en vigueur en termes d’emploi (et notamment en ce qui concerne les salaires).

      Entre temps tu peux également envoyer un courrier recommandé à ton employeur afin de prouver que tu as fait des démarches afin de réclamer tes salaires dus. Le courrier recommandé te permettra d’avoir une preuve officielle pour la suite.

      Sache que si ton employeur est en faillite il y a une procédure bien précise à suivre afin que ses employés soient protégés, notamment en termes de salaire garantis. Si ton employeur n’a pas lancer la procédure, il est en tort. Mais dans tous les cas il ne peut légalement pas simplement refuser de te payer et te dire d’aller voir ailleurs.

      Si tu es syndiquée tu peux également te tourner vers ton syndicat afin de régler cette situation. Régler les conflis entre employeurs et employés/ouvriés font en effet partie de leurs services.

      Nous te déconseillons de démissionner avant d’avoir pris contact avec le Contrôle des Lois Sociales. En effet, en plus de bien devoir prester l’entièreté de ton préavis, tu t’exposerais à une éventuelle sanction de l’ONEm pour avoir abandonné ton emploi dans le cas où tu aurais droit aux allocations de chômage. Cette sanction correspond à une exclusion du chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. En faisant les démarches pour régler ta situation avant de démissionner, tu prouves ta bonne foi et l’ONEm peut en effet juger qu’être employé par un employeur qui persiste à ne pas respecter ses obligations fait que l’emploi n’est pas convenable et permet d’éviter la sanction. Mais donc, il faut bien sûr prouver qu’on a fait des démarches pour rectifier la situation et que malgré tout l’employeur persiste (d’où le courrier recommandé et l’appel au Contrôle des Lois Sociales avant toutes choses).

      Si la situation te parait intenable, tu peux également contacter le Service Ruling de l’ONEm. Ce service te permet de savoir si l’ONEm te sanctionnera ou non suite à ta démission. Tu devras décrire de manière très précise ta situation. Le Service Ruling aura alors 14 jours pour te communiquer si tu seras sanctionnée ou non. Toutes les informations se trouvent ici : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91 Note que si jamais tu n’es pas sanctionnée, cela n’empêche pas que tu doives prester ton préavis avant de partir et que tu ne toucherais des allocations de chômage qu’à la fin de la période de préavis officiel.

      Il en va de même si tu trouves un nouvel emploi. Tu devras alors d’abord prester ton préavis avant de commencer chez un nouvel employeur. Si tu décides de ne pas prester le préavis sans l’accord de ton employeur, tu lui devrais alors des indemnités de rupture de préavis correspondant au montant de ton salaire brut pour tous les jours que tu n’as pas presté.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  52. Flor
    le 25 mai 2018 à 15:25

    Bonjour. Je voulais savoir si je perdre mes droits avec le préavis?? Je voudrais changer d’emploi. Merci pour l’info

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mai 2018 à 16:41

      Bonjour Flor,

      Si tu démissionnes ou que tu romps ton contrat de commun accord, tu risques une sanction de l’ONEM (entre 4 et 52 semaines d’exclusion): http://www.bruxelles-j.be/?p=4619
      Il est donc conseillé de trouver un nouvel emploi avant de démissionner de ton emploi actuel.
      Bien à toi

  53. Christian
    le 24 mai 2018 à 06:46

    Bonjour
    J’ai remis mon préavis le 1er février pour départ à la retraite apres 45 ans de carrière qui prendra effet le 1er octobre, ai-je le droit de prendre mes congés légaux en septembre sans prolonger mon préavis de la période de ses congés (17)jours ce qui aurais pour effet de reculer ma date de départ en retraite

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 mai 2018 à 14:41

      Bonjour Christian,

      Etant donné que tu as remis ta démission à ton employeur ton préavis continuera à courir pendant ta période de congés.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  54. fofo
    le 22 mai 2018 à 11:57

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car j’ai une petite question.

     

    je suis engagée dans les liens d’un contrat de travail durée déterminé. Je suis en train de rester mon prévis suite à ma démission. Si je tombe malade durant ce délais de préavis, ce délais est-il prolongé?

     

    Merci

     

    Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 mai 2018 à 14:21

      Bonjour Fofo,

      En tant qu’employé ou ouvrier, si tu as donné ta démissions, le délai de préavis ne sera jamais prolongé, quelle que soit la durée de ta maladie.
      Donc, ton délai de préavis prendra fin à la date mentionnée dans la lettre de démission.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  55. Audrey
    le 20 mai 2018 à 16:28

    Bonjour

    Je suis en poste depuis février 2017 en cdd mais en cdd de 3 phases, et il y a d’eux mois j’ai signé mon dernier cdd qui m’emmenera au bout de 2 ans de cdd soit jusqu’au 16/02/2019. Ma question et de savoir si je peux quitter de façon anticipée mon poste c’est à dire de ne pas aller jusqu’a la fin soiit février 2019. Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 mai 2018 à 16:37

      Bonjour Audrey,

      Malheureusement tu ne pourras pas quitter ton emploi de manière unilatérale au cours de cette 2 ème période car, ton contrat ne peut plus être rompu avant terme. Si tu romps néanmoins ton contrat tu devras payer une indemnité à ton patron ( ou trouver un arrangement à l’amiable avec lui).

      De plus si tu abandonnes ton emploi (même pour une rupture d’un commun accord), tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéficie des allocations de chômage pour une durée entre 4 à 52 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  56. Rustine
    le 19 mai 2018 à 06:58

    Bonjour, suite à un licenciement j’ai reçu mon courrier avec mon temps de préavis (6 mois) puis 1 semaine après ce courrier j’en reçois un autre 1 me disant que mon employeur ne souhaite plus que j’effectu ce préavis et demande la fin immédiate du contrat. Es ce autorisé, ais je le droit de ne pas accepter ? Car de ce fait je n’ai pas eu le temps de me retourner pour par exemple trouver une nouvelle voiture, mutuelle,gsm, ordinateur) ensembles des avantages que j’avais par ce travail.
    Merci pour votre retour.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 mai 2018 à 15:38

      Bonjour Rustine,

      Ton employeur est en droit, en cours de préavis, de décider de rompre immédiatement le contrat. Il devra alors te payer une indemnité compensatoire de préavis couvrant le solde du préavis à prester.
      L’indemnité compensatoire de préavis est égale au montant de la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir. Des cotisations de sécurité sociales sont prélevées sur ton indemnité et tu resteras donc couverte par ton assurance soins de santé et indemnités. Si tu es dans les conditions d’admission et d’octroi d’allocations de chômage, tu auras droit à des allocations à la fin de la période couverte par ton indemnité de préavis (à la fin de la période de six mois).

      Pour calculer l’indemnité compensatoire on prendra en compte la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

      Pour déterminer la rémunération de base, il faut prendre en considération :

      – la rémunération fixe en cours au moment où le contrat est rompu.
      – la moyenne mensuelle des rémunérations variables gagnées au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la rupture ou, le cas échéant, pendant la partie de ces 12 mois au cours de laquelle le travailleur était en service ;
      – la moyenne des primes d’équipe ou de production, des primes de nuit, des sursalaires octroyés suite à la prestation régulière d’heures supplémentaires, gagnés au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la rupture.

      Doivent également être pris en compte tous les avantages acquis en vertu du contrat auxquels le travailleur a droit au moment du congé :

      – le double pécule de vacances s’il s’agit d’un employé (le simple pécule est compris dans la rémunération ordinaire) ;
      – la prime de fin d’année si le droit est établi par une convention collective de travail, le contrat ou l’usage ;
      – l’avantage que constitue l’usage privé d’une voiture de société, évalué en fonction de sa valeur de jouissance pour le travailleur ;
      – les avantages en nature (logement, repas, GSM, PC, …) chiffrés à leur valeur réelle ;
      – la quote-part patronale dans les titres-repas ;
      – la quote-part patronale d’assurance groupe[2] [3] ;
      – les allocations familiales extralégales ;
      – les primes d’assurance hospitalisation, d’assurance-vie, d’assurance responsabilité civile prises en charge par l’employeur ;
      – la prise en charge par l’employeur d’une partie du précompte professionnel du travailleur ;
      etc…

      Donc, en soi l’employeur est en droit de rompre le contrat immédiatement, moyennant paiement d’une indemnité compensatoire, qui doit tenir compte des avantages acquis en vertu du contrat (voiture, chèques repas,…).
      Si tu disposais d’une voiture de société et que tu veux pouvoir continuer à utiliser celle-ci, il est toujours possible d’en discuter avec ton employeur qui pourrait t’autoriser à continuer à l’utiliser pendant une période déterminée. Tu pourrais aussi négocier de reprendre la voiture ou le contrat de leasing.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  57. RCCCRP
    le 18 mai 2018 à 12:43

    bonjour,

    je suis en CDD depuis 6 mois , reconduit pour 4 mois.

    j’aurais du avoir un CDI, mais la société étant remise…nouveau CDD de 4 mois

    puis je mettre fin à un CDD si je trouve un CDI??

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 mai 2018 à 15:01

      Bonjour RCCCRP,

      Ta question n’est pas très précise. Y-a-t-il eu interruption entre tes 2 CDD?
      Car, comme pour tout contrat de travail, moyennant une période de préavis, l’une ou l’autre partie peut mettre fin au CDD sous certaines conditions. On peut rompre un CDD mais uniquement dans la première moitié de la date de fin prévue (avec un maximum de 6 mois).
      Dans ta situation, tu ne pourras quitter ton emploi que s’il y a eu une interruption entre tes 2 contrats et que tu es encore dans la première moitié de ce 2ème CDD.

      Par contre, s’il n’y a eu une interruption entre tes 2 contrats, tu ne pourras malheureusement pas rompre ton contrat actuel car l’ancienneté remontera au 1er CDD de 6 mois.

      Si tu souhaites tout de même quitter ton emploi alors que tu es déjà dans la 2ème moitié, l’idéal serait de trouver un arrangement avec ton employeur. Si tu n’en trouves pas et que tu pars quand même, l’employeur pourra te réclamer des indemnités.

      Dans tous les cas, si tu étais bénéficiaire d’allocations de chômage avant de commencer à travailler, en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Dans ce cas, pour éviter tout risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pour une durée minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur:http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/comment-quitter-ton-emploi/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  58. fab42
    le 18 mai 2018 à 10:28

    bonjour,

    je travail dans un magasin en CDD depuis fin décembre .j’ai ré signer un CDD mardi qui était de 3 semaines et jeudi je signait une rupture de contrat a ma demande car je suis arriver au bout de mes force pour ce travail seulement ma rupture de CDD n’a pas mon adresse a moi c’est une adresse dans l’Ain alors que j’habite dans la Loire que puis je faire par rapport a cela ?

    je sais que je n’aurais pas droit a des indemnités du pole emploi du fais que c’est moi qui ait demander cette rupture puis je faire jouer le fait d’être physiquement et moralement épuiser?

    que puis je faire ….

    merci de m’aider

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mai 2018 à 17:05

      Bonjour fab42,

      Malheureusement, nous ne pouvons répondre à ta question car nous sommes une plateforme d’informations belge. Nous ne sommes pas compétents quant aux questions sur la législation du travail en France. Pour t’aider dans ta recherche de réponse, nous te conseillons de te rendre sur le site: http://www.cidj.com/ , ou de t’adresser directement au service Pôle Emploi de ta région.

      Bien à toi.

  59. Virginie
    le 18 mai 2018 à 09:29

    Bonjour,

    Si je démissionne d’un CDI pour un contrat d’intérim, combien de jours/semaines dois-je travailler pour à nouveau prétendre aux allocations de chômage?

    D’avance je vous remercie pour votre réponse.

    Salutations

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mai 2018 à 16:59

      Bonjour Virginie,

      Sache que tu peux quitter ton contrat CDI à tout moment, pour n’importe quel autre type de contrat (intérimaire, contrat de remplacement, CDD, etc.). Tu devras juste en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Mais en le faisant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter cette sanction, il faudra que ton contrat intérimaire pour lequel tu comptes démissionner ait une durée minimum de 13 semaines. Ainsi, à la fin de ce contrat, tu pourras bénéficier des allocations de chômage; pour autant que tu aies perdu ce 2ème contrat de manière involontaire. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  60. Mozge
    le 18 mai 2018 à 09:13

    Je travail 35h mais je voudrais quittez ce poste pour bpost comme intérimaire est ce que c’est possible

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mai 2018 à 16:46

      Bonjour Mozge,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre; moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Mais en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter toute éventuelle sanction, tu devras soit négocier ton licenciement auprès de ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines; quel que soit le type de celui-ci (contrat intérimaire, e remplacement, CDD, etc.) avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Dans ta situation, tu peux quitter ton contrat de 35h pour ce travail intérimaire sans problème.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  61. Marie
    le 16 mai 2018 à 17:26

    Merci
    Vous êtes vraiment géniaux et répondez tj de manière clair, précise et rapide.
    Merci prtout

  62. Cc
    le 16 mai 2018 à 11:26

    Bonjour
    Je souhaiterais démissionner de mon job car je subit énormément de pression et j ai beaucoup de mal je suis au debut de mon 2 ieme trimestres de grossesse
    Je ne sais pas du tout comment l annoncer a mon patron que je ne souhaite plus poursuivre chez lui .
    Que note sur la lettre
    Comment calcule mon préavis
    Help je suis novice

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 mai 2018 à 15:23

      Bonjour Cc,

      Tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature.
      Ne connaissant pas la date de début de ton contrat, nous ne saurons malheureusement pas te dire combien de jours de préavis tu devras prester. Mais sache que tout dépendra de ton ancienneté dans le service. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis sur cette fiche info de l’Onem:http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter toute éventuelle sanction, tu peux soit négocier un licenciement avec ton employeur, soit signer un nouveau contrat chez un autre employeur pour une durée minimum de 13 semaines.

      L’autre possibilité est la rupture pour force majeure médicale mais cela implique de se mettre en maladie et puis de mettre en route un trajet de réintégration. La rupture pour force majeure médicale n’est pas facile à obtenir et nécessite de passer d’abord par le trajet de réintégration.

      Il te faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.
      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :
      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  63. Marie
    le 15 mai 2018 à 10:42

    Bonjour. Ma question va vous paraître étrange. Je suis employée dans une école primaire. Je souhaite démissionner de mon emploi et être libre fin août (prestation du préavis inclu)
    Orange l’école est fermée durant le mois de juillet. Comment dans ce cas notifier ma démission et mon preavis ? Sil n’y a personne à l’école primaire réceptionner mone recommandé.
    1) l’envoyer au domicile du directeur ? (Et s’il est en vacances…?)
    2) l’envoyer au secretariat social ?
    3) l’envoyer en juin avec effet en aout (par exemple j’envoie ma démission le 5 juin et je précise le début du préavis le 1er août pr une durée de 4 semaines) ?
    4) l’envoyer qd mm à l’école, ce qui compte c’est l’envoi je ne suis pas responsable de la fermeture de « lentreprise » (mais alors, mm si officieusement ils sont au courant, officiellement le recommandé reste à la poste et me sera retourné !)
    Que faire du coup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2018 à 11:53

      Bonjour Marie,

      Il semblerait que les règles en ce qui concerne la démission sont différentes pour les enseignants, notamment en termes de préavis. Le délai de préavis sera de 8 jours si tu es enseignante temporaire et de 15 jours si tu es enseignante à titre définitif. Ensuite ce n’est pas au directeur que tu dois adresser ta lettre de démission mais bien au pouvoir organisateur dont dépend ton école.

      Les pouvoirs organisateurs sont officiels (publics) ou libres (privés)

      Les pouvoirs organisateurs officiels sont:
      – la Fédération Wallonie-Bruxelles
      – les provinces
      – les villes
      – les communes
      – la COCOF – Commission Communautaire française

      Il faudrait donc que tu te renseignes afin de connaître de quel pouvoir dépend ton école.

      Nous ne sommes pas spécialisés en ce qui concerne les emplois du secteur public. Nous te conseillons de prendre contact avec un syndicat afin de leur poser directement toutes tes questions. Tu pourras également trouver des numéros utiles pour poser tes questions sur : http://www.enseignement.be/index.php?page=25570&navi=1026

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  64. Marie
    le 14 mai 2018 à 19:10

    Bonjour.
    Si mon employeur me me licencie. J’ai 13 semaines de preavis. Pouvons nous,d’un commun accord, réduire la durée de ce preavis ? Est il, dans ce cas, dans l’obligation de me payer les semaines de préavis non pressés ? Et,ds le cas où le préavis serait réduit, cela joue t il sur mon droit aux indemnités de chômage ? Et mon droit au chômage (Onem,sanctions ou autres) Et enfin, y a t il une durée minimal de réduction de préavis ? (Par ex 1 semaine au lieu de 13)?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2018 à 16:40

      Bonjour Marie,

      L’employeur est tenu de payer des indemnités de rupture de préavis s’il ne respecte pas le délai de préavis prévu par loi. Ainsi si il t’a proposé un délai de préavis légal lorsqu’il t’a licencié il ne devra pas te payer d’indemnités. Si tu souhaites raccourcir ton délais de préavis tu peux remettre un contre préavis à ton employeur. Il faut cependant respecter trois conditions :

      – L’employeur a respecté toutes les règles de licenciement
      – Tu as trouvé un nouvel emploi
      – Remettre un contre préavis par écrit par courrier recommandé

      Si tu as travaillé plus d’un an chez cet employeur, la durée de ton contre préavis sera de 4 semaines.

      Attention que cela a effectivement un impact en ce qui concerne l’ONEm. Si tu décides de raccourcir ton délai de préavis, l’ONEm considère en effet que c’est l’employé et non plus l’employeur qui est alors à l’origine de la rupture de contrat. Si tu te retrouves sans emploi suite à ce contre-préavis tu risquerais donc de perdre ton droit aux allocations de chômage pour une durée allant de 4 à 52 semaines.

      Si vous raccourcissez le délai de préavis d’un commun accord, il n’y a pas de règles à respecter ou de durée minimum. Sache par contre que l’employeur n’est alors pas dans l’obligation de t’indemniser (comme il t’a proposé un délai de préavis légal). Ce sera à vous de vous mettre d’accord sur une éventuelle indemnisation ou non. Si vous raccourcissez ton délai en commun accord, l’ONEm ne considérera pas que c’est toi qui est à l’origine de la rupture de contrat et tu ne risquerais pas de sanction. Attention cependant que tu ne seras pas indemnisée par l’ONEm, et ne toucheras donc pas d’allocations de chômage, avant la date de fin de contrat prévue initialement (avec délai de préavis donc). Ainsi, si, par exemple, ton délai de préavis était de 13 semaines mais que vous décidez d’un commun accord de le raccourcir à 4 semaines, tu ne toucheras rien de la part de l’ONEm dès la 4ème semaine et donc ton arrêt de travail. Il faudra attendre que l’entièreté du délai de préavis légal se soit écoulé avant que l’ONEm ne t’indemnise.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  65. Anais
    le 11 mai 2018 à 18:03

    Bonjour,

    Je travaille depuis 7 mois dans une entreprise, je pensais que tout se passais bien malgré la pression constante et croissante, cependant j’ai fini par craqué et mon médecin (français) m’a fourni un arrêt de travail de 3 semaines pour burn-out.

    Je pense que ce travail n’est donc plus adapté et je souhaite démissioner. J’ai cru lire que j’avais 3 semaines de préavis à effectuer mais je ne pense plus être en mesure d’assurer ces trois semaines, le travail étant toujours stressant j’ai très peur de faire une rechute.

    Est-ce que mon certificat d’arrêt de travail peut couvrir le temps que je dois effectuer en préavis ?

    Si je démissionne aurais-je le droit à des indémnités type chômage ? Je souhaite retourner vivre en France le temps de trouver un nouveau travail.

     

    Merci d’avance pour votre aide,

    Cordialement,

  66. Natalia
    le 11 mai 2018 à 12:43

    Bonjour,

    Vendeuse depuis 11 ans et aucune évolution ainsi que des problèmes de santé du au travaille ,j aimerai quittée mon emploi et faire une formation d un ans car je voudrai évolué dans un autre domaine car la vente ma usée
    Si je démissionne comme un accord avec mon employeur ,ai je droit au chômage ?
    Je suis mère de famille et je ne peux rester sans revenu durant cette formation qui est importante pour moi pour trouvée un autre emploi avec de meilleur conditions et salaires ( car vente = précarité).
    Que doit je faire pour gardé mes droits?

  67. lsju
    le 10 mai 2018 à 12:22

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une éventuelle démission, je me demandais comment écourter au maximum la durée du préavis ?

    En effet, la durée de mon préavis serait de 13 semaines, ce que je trouve trop long étant donné qu’un autre employeur m’attend…

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 mai 2018 à 16:07

      Bonjour Lsju,

      A priori il n’est pas possible d’écourter la durée du préavis. Mais tu peux toujours demander à ton employeur de ne pas effectuer en totalité ton préavis. Sache que ton employeur est libre d’accepter ou de refuser ta demande.Si ton employeur donne son accord pour que le délai de ton préavis soit écourté, tu cesseras de travailler à la date à laquelle tu as demandé de quitter l’entreprise. Par ailleurs, ton employeur ne sera pas tenu de te verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée. N’oublie pas de demander une attestation écrite, c’est ton seul moyen de défense en cas d’un litige.

      Sache que si tu quittes ton emploi avant la fin du préavis sans l’accord de l’employeur, ce dernier pourra te réclamer des indemnités compensatoires de préavis.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  68. Cédric
    le 9 mai 2018 à 11:11

    Bonjour,

    Je viens de remettre mon préavis. J’ai normalement 12 semaines de préavis mais nous avons convenu avec mon employeur que la date de fin serait dans 5 jours ouvrés. J’ai cru comprendre par un ami que, même si le préavis ne courait pas sur toute la période, l’employeur était obligé de payer au moins 6 semaines de salaire. Est-ce le cas ?

    Merci !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 mai 2018 à 16:47

      Bonjour Cédric,

      Si vous vous êtes mis d’accord ensemble pour raccourcir le délai de préavis à prester, il s’agit d’un accord pour lequel tout est négociable, ce qui veut dire que vous êtes libre de tout négocier (date de fin, indemnisation ou pas…). Il est conseillé de mettre les modalités de ce type d’accord par écrit. Si votre accord ne prévoit pas d’indemnité, ni l’un ni l’autre ne doit payer d’indemnité.

      Une indemnité est prévue lorsqu’une des parties ne souhaite pas prester le préavis (et qu’aucun accord n’est n’est possible). Dans ce cas-là, elle est redevable d’une indemnité équivalente au salaire brut qui aurait été perçu durant la durée du préavis prévu.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  69. France
    le 8 mai 2018 à 16:31

    Je souhaite quitter mon emploi en étant ouvrier dans le secteur vélociste. 8 ans dans l’entreprise.
    Divergence d.opinion et une mauvaise ambiance. Je n’en peux plus suis au bout du rouleau

    Mon patron m’a dis ok quand tu trouve quelques choses et bien part.
    J’ai trouver un autre travail mais maintenant il reviens sur ses dires parce que je vais travailler chez un autre vélociste à 15 km d’ecart De distance.
    Peut il refuser ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 18:03

      Bonjour France,

      Un employeur ne peut pas refuser la démission d’un de ces travailleurs. Tu es donc tout à fait en droit de remettre ta lettre de démission. Par contre, si aucune négociation n’est possible avec ton employeur et que vous ne pouvez donc pas faire une rupture d’un commun accord où toutes les modalités sont négociables (date de fin du contrat, indemnité…), cela veut dire que tu devras respecter la législation en vigueur pour la démission et donc respecter un délai de préavis (comme expliqué ci-dessus). Tu trouveras plus d’information sur la durée de ton préavis sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 Tu peux également utiliser un calculateur afin de t’aider à calculer la durée de ton préavis: http://www.fgtb.be/preavis ou https://www.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/modules-de-calcul/non-affilie-delais-preavis.html

      Si tu ne souhaites pas prester de préavis, il est possible de payer à ton employeur actuel une indemnité équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant toute la durée du préavis.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  70. dominiquer9354
    le 7 mai 2018 à 16:17

    Bonjour,

    Je suis psychologue et j’assure le suivi d’un patient. Il n’en peut plus de son travail d’éducateur spécialisé. Il est nommé par la Communauté française.

    Je me pose la question s’il est possible pour un enseignant ou un éducateur nommé de rompre son contrat comme dans le cas d’un salarié pour cas de force majeure (inaptitude définitive pour l’emploi) ? Ou est-ce impossible dans ce cas de figure ?

     

    Merci beaucoup pour votre réponse !

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 16:08

      Bonjour Dominiquer9354,

      Non, la rupture pour force majeure médicale ne concerne que les contractuels. Cela ne s’applique pas aux fonctionnaires.
      Dans le secteur de l’enseignement, les travailleurs ont droit à un certain quota de jours de maladie. Lorsque ce quota est épuisé, le travailleur reçoit 80% de sa dernière rémunération pendant un an. Après un an, le travailleur est convoqué par le service Medex pour évaluer la situation et trouver une solution : prolongation de la maladie (avec dégressivité de la rémunération), retour au travail, mise à la pension,…
      Pour plus d’information, il faudrait qu’il se renseigne auprès du secrétariat de son école pour savoir à qui s’adresser (en fonction du réseau, du niveau d’enseignement et de la région dans laquelle il travaille).
      Il est possible de trouver des informations et des personnes de contact sur: http://www.enseignement.be/index.php?page=24842

      Bien à vous

       

  71. Celili1995
    le 7 mai 2018 à 11:10

    Bonjour, je suis actuellement en stage d’insertion.
    Fin Mai j’ai commencé à travail en 13h semaine tout en restant inscrite comme demandeuse d’emploi car l’emploi n’a aucun rapport avec mon diplôme. Ce boulot ne me plaisant pas du tout et étant en incapacité de travail pour minimum 2 semaines j’ai remis ma lettre de démissions. Que vas t il se passer au niveau du Forem sachant que je suis restée inscrite demandeuse d’emploi et que je suis en stage d’insertion ?
    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 14:34

      Bonjour Celili1995,

      Le fait d’avoir quitté cet emploi volontairement pourrait mener à une évaluation négative dans le cadre de ton stage d’insertion professionnelle. Le fait d’avoir maintenu une inscription en tant que travailleuse à temps partiel ne change rien au fait qu’une rupture volontaire du contrat de travail peut être évaluée négativement. N’hésite pas à expliquer les circonstances de cette démission dans le cadre d’une éventuelle évaluation.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  72. Melissa
    le 7 mai 2018 à 07:50

    Bonjour

    Il me reste 1 semaine de preavis dois je obligatoirement remettre un certificat medical si je ne preste pas mes jours ? Quelle serait les conséquences si je ne viens pas et que je n ai pas de certificat?

  73. Ochm
    le 6 mai 2018 à 18:33

    Bonjour mon.medecin dit que.je suis.inapte à travailler de plus de 66% est ce que.ca suffit pour le medecin de travail.de reconnaître comme.force majeur medical et avoir mes droit .merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 mai 2018 à 11:42

      Bonjour,

      Tout d’abord, si tu es en incapacité de travail de plus de 66%, tu dois être reconnu incapable par la mutuelle et percevoir des indemnités d’incapacité de travail. Ton contrat de travail est alors suspendu.
      Si la mutualité estime que tu n’as pas/plus une incapacité de plus de 66% mais que ton médecin estime que tu n’es temporairement pas apte à reprendre ton travail tu pourras dans certaines conditions percevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure médicale temporaire. Ton contrat de travail n’est alors pas rompu.
      Si tu es dans ce cas, soit tu auras introduit un recours au tribunal contre la décision de la mutuelle (tu as alors droit au chômage temporaire le temps de la procédure), soit, si tu n’as pas introduit de recours, ton inaptitude à reprendre le travail constatée par ton médecin traitant devra être confirmée par le médecin agréé par l’ONEM ou par le médecin du travail.

      En cas d’inaptitude définitive à effectuer ton travail (que tu sois ou non à charge de la mutuelle), la rupture du contrat pour force majeure médicale pourra être constatée mais uniquement au terme d’un trajet de réintégration qui implique l’intervention du conseiller en prévention médecin du travail (pour plus d’information:http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586)

      Attention, sache qu’en cas de rupture pour cause de force majeure médicale, tu ne percevras pas d’indemnité de préavis. Tu percevras alors des allocations de chômage ou des indemnités de la mutuelle en fonction de la situation (reconnaissance ou non d’une incapacité de travail de plus de 66% par la mutuelle).Dans tous les cas, tu ne pourras pas être sanctionné par l’ONEM puisque la perte de ton travail résultera d’une cause de force majeure et ne pourra pas t’être personnellement reprochée.

      Si tu as besoin de plus d’explications, la matière étant assez complexe, n’hésite pas à revenir vers nous en appelant au 02/214 41 11 (demande Dayuma).

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

  74. Tintin20
    le 3 mai 2018 à 17:33

    Bonjour,
    Je suis actuellement sous contrat CDI de 26h semaine en tant qu’aide-ménagère. Je suis engagée depuis 1 ans et 1 mois.

    Je suis actuellement en réinsertion professionnelle.

    On m’a proposé un CDI 19h semaine aide-soignante.

    Que risque qu’il d’arriver si j’accepte le nouveau contrat au niveau du chômage ?
    Quel sera la durée de mon préavis ?

    Je vous remercie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 14:52

      Bonjour Tintin20,

      Sache que tu peux mettre fin à un contrat de travail à tout moment. Pour ce faire, tu devras en informer ton employeur en lui adressant une lettre de démission (comprenant le début et la durée de ton préavis) que tu devras lui envoyer soit par courrier recommandé, soit lui remettre en main propre, moyennant une signature. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.

      Comme tu travailles depuis un peu plus d’un an, tu devras prester une période de préavis de 4 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Tu ne risqueras aucune sanction de l’Onem si tu débutes le 2ème CDI qu’on te propose immédiatement après ta période de préavis; sans interruption entre les deux contrats. Par contre si tu introduis une demande d’allocations après ta démission sans avoir travaillé pendant une période minimum de 13 semaines, tu pourrais être sanctionné pour abandon d’un poste convenable. Sanction pouvant aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  75. marie
    le 3 mai 2018 à 11:07

    Bonjour,

    J’ai prévenu au travail que j’ai l’intention de quitter mon emplois, un CDI depuis moins de 6 mois.

    Sachant que c’est l’entreprise qui s’est approchée de moi, que moralement ca ne va plus (pleures et difficulté de se lever pour aller au travail). Et que j’aimerai rechercher un emplois correspondant à mon profil.

    Cela peut-il être un argument pour pouvoir bénéficier des allocations de chômages ?

    De plus, j’ai également un loyer à payer.

     

    Merci pour votre aide d’avance!

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 mai 2018 à 17:07

      Bonjour Marie,

      Ta question n’est pas très précise. Avais-tu travaillé avant de débuter ce CDI ou étais-tu chômeuse indemnisée?
      Si tu n’étais dans aucun de ces deux cas, tu n’auras aucun risque en quittant ton emploi actuel; puis que tu n’auras pas suffisamment travaillé en 6 mois pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.

      Sinon, pour bénéficier des allocations de chômage, tu devras prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période de référence; en fonction de ton âge. Par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu devras travailler minimum 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Mais en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.
      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler chez un nouvel employeur pendant minimum 13 semaines avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      L’autre possibilité est la rupture pour force majeure médicale. Mais cela implique de se mettre en maladie et puis de mettre en route un trajet de réintégration. La rupture pour force majeure médicale n’est pas facile à obtenir et nécessite de passer d’abord par le trajet de réintégration.

      Il te faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).
      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).
      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  76. monfriend
    le 1 mai 2018 à 21:34

    Bonjour,

    J’ai un contrat frontalier depuis mai 2003 (j’habite en France et je travaille en Belgique).

    Je compte démissionner au mois de juin pour rejoindre une nouvelle société, d’après ce que j’ai lu j’ai 4.5 mois de préavis.

    Si je démissionne le 15 juin quelle est la date de fin de mon préavis ?

    A quelle date dois je signer mon nouveau contrat pour ne pas perdre mon statut de frontalier ?

    Par avance merci

    Monfriend

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 mai 2018 à 17:10

      Bonjour Monfriend,

      Il est toujours conseillé de signer le nouveau contrat de travail (en tenant compte de la date de fin de préavis) avant de démissionner. Pour éviter toute mauvaise surprise si le nouvel employeur change d’avis.
      Avec un préavis aussi long, tu pourrais essayer de négocier avec ton employeur pour un préavis plus court.
      Si ce n’est pas possible et que l’employeur signe l’accusé de réception de ton préavis le 15 juin, ce dernier prendra cours le lundi 18 juin. Ton préavis ne se terminerait alors que le 1er novembre.
      Tant que tu es lié par un contrat de travail en Belgique et que tu habites en France, ton statut de frontalier n’est pas en danger.
      Bien à toi

      • Monfriend
        le 5 mai 2018 à 21:01

        Bonjour et merci pour votre réponse,

        Encore une petite question, si je démissionne; que mon employeur écourte mon préavis mais que mon nouvel employeur ne peut me prendre qu’un mois après la fin de mon préavis, est ce que je perds mon statut de frontalier ?

        Bàv

        Merci

        Monfriend

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 7 mai 2018 à 12:38

          Bonjour Monfriend,

          Par rapport à la réglementation du chômage, tu perdrais, dans ce cas, le statut de frontalier pendant la période où tu n’es lié à aucun contrat de travail en Belgique (et que tu ne reçois aucune rémunération).
          Mais tu récupérerais ta qualité de travailleur frontalier dès que tu entames le nouveau contrat de travail en Belgique.
          Peut-être as-tu d’autres craintes par rapport à la perte de ce « statut » ? Mais nous ne voyons pas lesquelles.
          Bien à toi

  77. Ecuriemh
    le 1 mai 2018 à 13:25

    Bonjour
    Ma compagne est congé maternité prolongé car son patron n’a plus de travail pour elle. Et pour raison de santé du bébé ça tombait bien. Mais ici elle a trouvé un autre cdi qui commence le 22mai et est en certificat jusqu’au premier juin.
    (elle veut commencer le 22mai).
    Comment procéder ?
    Bonne journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 mai 2018 à 13:27

      Bonjour Ecuriemh,

      Ta compagne ne pourra pas commencer à travailler chez son nouvel employeur tant qu’elle n’aura pas démissionner de son ancien travail. Pour ce faire, elle doit envoyer sa lettre de démission par courrier recommandé. Elle devra mentionner dans sa lettre la date de début et la durée du préavis ainsi que la date d’envoi et sa signature (Son préavis commencera le lundi qui suit la notification). Tu retrouveras ces informations dans la fiche ci-dessus. Pour connaitre la durée de son préavis, il faut connaitre son ancienneté dans cette entreprise. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152.
      Sache que son préavis peut-être envoyé en période de  maladie et débuter dans cette même période. A la fin de son préavis, elle pourra commencer son nouveau travail. Si son préavis se termine avant le 01 juin, et qu’elle commence son nouvel emploi, elle devra prévenir sa mutuelle pour ne plus recevoir d’indemnités de leur part.

      Elle peut essayer de négocier une rupture de commun accord. Vu que l’employeur n’a pas de travail pour elle, il est probable que ça arrange tout le monde.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  78. Julay
    le 1 mai 2018 à 10:50

    Bonjour,
    Je suis en preavis pour licenciement, je me suis blessée au dos et passe mon temps en certificat car je n’arrive pas à prester les 12 semaines de mon preavis. Comment faire pour stopper mon preavis sans perdre mes droits au chomage et que mon patron ni moi même n’ayons pas de soucis? A savoir qu’il refuse de me le payer sans le prester.

    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 mai 2018 à 16:47

      Bonjour Julay,

      S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail et que tu es sous certificat médical, il est possible d’éviter le risque d’une sanction de l’ONEM en envisageant la possibilité de pouvoir mettre fin à ton emploi pour force majeure médicale. Cela dit, une possibilité de trajet de réintégration sera d’abord évalué.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur (dès le 2e jour d’incapacité).
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité)
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté.
      Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.
      C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

      Sache également que  le parcours de réintégration professionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  79. Dine
    le 28 avril 2018 à 17:29

    Bonjour,

    Si j’ai un contrat de remplacement dans le secteur public de plusieurs mois à temps plein (et qu’il est indiqué dans le règlement de travail qu’on ne peut pas quitter l’emploi pour un autre) mais que je trouve mieux (plus près ou plus longtemps ou un CDI), puis rompre mon contrat de remplacement ?
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 mai 2018 à 16:52

      Bonjour Dine,

      Je suppose que ton contrat de travail dépend de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
      Dans ce cas, sache que le contrat de remplacement est en principe un contrat de travail conclu à durée indéterminée.
      Sauf si ton contrat indique que c’est un CDD. Est-ce la cas ?
      Si ce n’est pas le cas, tu devrais pouvoir partir en respectant une période de préavis: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Bien à toi

       

  80. valérie
    le 28 avril 2018 à 15:59

    Bonjour,

    Je suis en contrat ouvrier à durée indéterminée de 20h semaine je souhaiterai partir pour cause de harcélement moral répétitif, que puis-je faire pour conserver mes droits ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mai 2018 à 11:15

      Bonjour Valérie,

      Il n’y a que deux formes de rupture de contrat qui permettent de ne pas risquer une sanction de l’ONEm (et donc perdre provisoirement son droit aux allocations de chômage) :

      – Le licenciement, c’est-à-dire lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat sans l’accord de l’employé

      – La rupture de contrat pour force majeure médicale qui implique de faire le trajet de réintégration par lequel le médecin du travail atteste que le travailleur ne peut définitivement plus travailler pour cet employeur (y compris à un autre poste). Toutes les informations sur cette fiche-ci : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR

      Il n’y a malheureusement rien de prévu en ce qui concerne une rupture de contrat suite à du harcèlement moral. Cependant il existe des procédures afin de dénoncer ce harcèlement et tenter de remédier à la situation. Tu trouveras toutes les informations sur le site du SPF emploi : https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes

      Sache également que, si tu envisages de remettre ta démission, il t’est possible de demander directement à l’ONEm si la raison de ta démission sera recevable ou non et si tu encours donc une sanction ou pas. Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEm (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91)

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  81. Melody
    le 26 avril 2018 à 13:09

    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon emploi actuel (CDI) pour un autre CDI.

    Je me demandes si je dois, ou si je peux, signer le contrat avec la nouvelle entreprise avant de donner ma démission.

    J’ai reçu une offre de contrat auprès de la seconde entreprise mais ayant un préavis de trois semaines je ne voudrais pas avoir de mauvaise surprise et me retrouver sans emploi à la fin de mon préavis.

    Merci de votre attention !

    Melody

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 avril 2018 à 10:47

      Bonjour Melody,

      Tu peux tout à fait signer un nouveau contrat même si ton contrat actuel n’est pas terminé (c’est même vivement conseillé avant de remettre ta démission).

      Cependant, comme tu le relèves très bien dans ta question, il faut que tu prennes en compte ton délais de préavis pour pouvoir donner une date de début de contrat claire à ton futur employeur et être certaine que tes deux contrats ne se chevauchent pas (sans quoi tu serais engagée vis-à-vis de deux employeurs ce qui poserait problème). Note bien que le délai de préavis prend court le lundi suivant la notification de ta démission (ainsi si tu remets ta démission mercredi, par exemple, ton préavis de trois semaines ne débutera que le lundi suivant). Aussi, voici les délais de préavis en fonction de ton ancienneté : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42198

      Mais donc si tu es certaine que la date de ton nouveau contrat est bien ultérieure à la date de fin de contrat actuel, il n’y a pas de problème, tu peux signer le nouveau contrat.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  82. Manda
    le 26 avril 2018 à 08:14

    Je suis en contrat cdi 30h depuis 5 ans, mon employeur refuse de me faire évoluer depuis plusieurs mois j’avais demandé à monter en 4 cinquième qui m est refuse sans vraiment me donner de raison valable, alor que autour de moi d’autre arrive plus tard on signe se contrat que j’ai demandé, finalement j’en suis arrivée à un point où je ne me voit plus rester, je ne supporte plus l’ambiance generale, et je vai travailler la boule au ventre,j’en devient dépressive,je ne supporte plus mon lieu de travail car je me sent rabaisser et pas prise en considération.
    J’aimerais partir.. comment puis-je faire pour garder mes droit et partir sans preavis? (Je travail dans la restauration) je suis perdue..Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 avril 2018 à 12:44

      Bonjour Manda,

      En principe, si tu démissionnes (ou que tu romps ton contrat de commun accord) et que tu demandes des allocations de chômage par la suite, tu risques une sanction de l’Onem allant de 4 à 52 semaines.

      Dans ton cas, si tu es malade de longue durée, tu peux essayer d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale (ex: dépression, ) . Dans ce cas il faudra lancer la procédure du trajet de réintégration : après évaluation, si le médecin du travail estime que tu n’es plus capable de travailler dans cette entreprise, cela pourrait mener à une rupture du contrat pour force majeure médicale (solution D dans l’explication ci-dessous). Il n’y a alors pas de sanction de l’ONEm. Pour rappel, en cas de démission, tu risques une sanction allant de 4 à 52 semaines.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur après un jour d’incapacité (donc dès le 2e jour) en remettant un certificat médicale du médecin traitant au médecin du travail,
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité),
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il réintègre l’institution à un poste adapté.
      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre-temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).
      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place. S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.
      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution. C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale. Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits au chômage.
      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.

       

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  83. Anios
    le 25 avril 2018 à 19:57

    Bonjour. Je travail en temp que vendeuse. J’ai donc un CDD de 6 mois. Ca ce termine en aout. Entretemp j’ai trouver un travail (CDI), je peut meme commencer dans 2 semaines. . Peux-je quitter le travail ? Que ce passe t-il .?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 avril 2018 à 16:43

      Bonjour Anios,

      Il est possible de rompre unilatéralement un CDD moyennant la prestation d’un préavis durant la première moitié du CDD. Si tu es toujours dans la première moitié, tu pourrais donc démissionner moyennant la prestation d’un préavis d’une semaine. Toutes les explications concernant la démission sont indiquées ci-dessus.

      Sache que dans la deuxième partie du CDD, ce mode de rupture n’est plus possible. Dans ce cas, il faut dans l’idéal faire une rupture d’un commun accord avec l’employeur. Tout est alors négociable (date de fin, indemnité…) Il est toujours conseillé de mettre cet accord par écrit. Si vous ne trouvez pas d’accord, tu peux démissionner moyennant le payement d’un indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée (soit 4 semaines dans ton cas).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  84. Maria
    le 25 avril 2018 à 19:31

    Bonjour , je suis infirmière et je reprend des cours en septembre . Je voudrais aussi travailler en même temps en MRS mais uniquement pendant les vacances scolaire ( par exemple : 15 jours à Pâques ou 1 semaine à carnaval ou 2 mois en juillet-août et toujours en CDD ) . Ma question est la suivante : Est-ce possible de toujours signer des petits CDD et pour peu de jours , même d 1 semaine ?Merci d avance.

  85. Vanne
    le 25 avril 2018 à 18:28

    Bonjour , dois jé obligatoirement prester un préavis ? Est-il possible de prendre un arrangement avec mon employeur ? Si je l’incrit Sur la lettre de démission ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 avril 2018 à 16:37

      Bonjour Vanne,

      En cas de rupture de contrat (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission), le travailleur est obligé de prester une période de période. Dans ta situation, si tu ne le fais pas, tu devras alors verser à ton employeur une indemnité de rupture dont le montant sera équivalent à ton salaire brut si tu avais presté ton préavis.

      Toutefois, tu peux toujours négocier avec ton employeur à ce que tu prestes pas de préavis ou trouver un arrangement pour que la période de préavis soit moins longue.

      Mais sache qu’en démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. Tu trouveras plus d’informations sur la fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%e2%80%99onem/

      Pour éviter ce risque de sanction, tu devras trouver un nouvel emploi pour une période minimum de 13 semaines avant d’introduire ta demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.