Bruxelles-J

Les étudiants étrangers peuvent-ils conclure un contrat d'occupation étudiant ?

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Tu es étudiant étranger d’un des pays de l’E.E.E (*), ou de la Suisse

Donc tu as la nationalité d’un de ces pays :Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, et la Suisse

Tu peux effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, (même si tu ne résides pas en Belgique ou que tu n’y suis pas des études). Il en est de même si tu es ressortissant suisse (les ressortissants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’E.E.E. )

Tu es étudiant étranger, ayant la nationalité d’un pays extérieur à l’E.E.E.

Si tu veux effectuer un travail étudiant, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique, être en possession d’un titre de séjour en règle et demander un permis de travail C ( sauf pendant les vacances scolaires – voir ci-dessous).

La possession d’un titre de séjour en règle signifie que l’étudiant étranger doit être inscrit au Registre des étrangers et avoir un certificat d’inscription au registre des étrangers (C.I.R.E.).

Pendant les vacances scolaires (Hiver, Printemps, Eté (Juillet, Août, Septembre))

Les étudiants étrangers possédant un C.I.R.E. qui ont suivi les cours du jour sont dispensés du permis de travail et de l’autorisation d’occupation pendant les vacances scolaires.

Pendant l’année scolaire

Ces étudiants doivent obtenir un permis de travail C. Il est octroyé aux étudiants qui séjournent légalement en Belgique, qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement, pour des prestations en dehors des vacances scolaires n’excédant pas 20h par semaine, et qui sont compatibles avec les études.

Le permis de travail C est d’une durée limitée à un an maximum et renouvelable, il permet d’être engagé dans n’importe quelle profession salariée.

La demande de permis C doit être faite par l’étudiant étranger au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

L’étudiant étranger qui arrive en Belgique en été, comme il n’a pas encore suivi les cours du jour dans un établissement belge, n’est pas autorisé à travailler.

Tu es étudiant étranger, originaire d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, mais ton séjour n’est pas lié à tes études

Les personnes autorisées à résider définitivement en Belgique sont dispensées de permis de travail.
La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique sont dans cette situation, ainsi que par exemple les réfugiés reconnus, les personnes définitivement régularisées, etc…

 

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Économie plurielle
Cellule Permis de travail
CCN

Gare du Nord
Rue du Progrès 80, à 1035 Bruxelles (adresse pour l’accès au guichet)
Tél. : +32 (0)2 204 13 99
e-mail : travail.eco@mrbc.irisnet.be
Site web : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/permis-de-travail

(*) E.E.E. = Espace Économique Européen

 

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67 questions pour “ Les étudiants étrangers peuvent-ils conclure un contrat d'occupation étudiant ?

  1. Félix Asseu
    le 2 décembre 2016 à 00:45

    Bonjours messieurs, je suis étudiant en côte d’ivoire et veux faire une préinscription pour étudier en Bèlgique. Mais j’ai une question svp ! Est-ce possible qu’un étudiant étranger venant d’Afrique peut avoir un permis de travail qui va lui permettre d’avoir un séjour de travail illimité après avoir eu ses Diplômes en bèlgique ? Je serai ravie d’avoir une reponse favorable. Je vous remercie ! Félix

  2. land91
    le 17 novembre 2016 à 10:29

    Bonjour,

    Je suis actuellement, étudiant étranger dans une école de commerce en France ou je finis mon diplôme de master 2 . Cela fait plus de 5 ans que j’y réside. Avec ma copine qui est belge , on attends un bébé.

    On projette de s’installer à Bruxelles, ce qui serait plus facile pour nous pour la période d’accouchement. J’aimerais  savoir , s’il m’était possible en tant qu’étranger ( hors EEE) de chercher du travail sur la Belgique , et quels étaient les démarches à effectuer pour obtenir un permis de travail.

     

    Cordialement,

  3. Souop
    le 15 novembre 2016 à 03:51

    Bonjour,je suis étudiant à Seraing,j ai introduite mon séjour auprès de ma commune et j ai pas encore eu mon séjour mais je dispose de l attestation de immatriculation délivré par la commune en attendant mon séjour definitif.je veux savoir si je peux avoir un permis c (travail) avec ma carte orange .je vous remercie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 novembre 2016 à 15:36

      Bonjour Souop,

      Comme tu peux le lire sur http://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/DemandedepermisC.pdf,  tu auras notamment besoin d’une copie recto-verso de ton autorisation de séjour (voir rubrique « informations importantes ») pour introduire une demande de permis de travail C. Par conséquent, puisque l’attestation d’immatriculation est un document temporaire, il te faudra attendre d’obtenir ton titre de séjour définitif avant de pouvoir introduire une demande de permis de travail C.

      Pour plus d’information sur l’autorisation d’occupation et les permis de travail A, B et C, tu peux contacter le Service public de Wallonie (SPW) :

      Division de l’emploi et de la formation
      Place de Wallonie 1
      5100 Namur
      Tél.: 081/33.31.11

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  4. Nelachepasprise
    le 11 novembre 2016 à 05:05

    Bonjour
    Je possède un séjour français d un an mais je souhaite m installer en Belgique avec ma petite fille pour y travailler ou suivre une formation car j ai de la famille. on m a réclamé un permis de travail B que seul un employeur peut l obtenir. J ai pas pu trouver un emploi donc je suis retournée en France. Ne pouvant pas rester dans mon pays d accueil,j aimerai savoir comment faire pour rester et travailler en Belgique cette fois-ci

  5. Etudiante UE
    le 7 novembre 2016 à 19:07

    Bonjour,
    Je vous écris car je suis actuellement dans une impasse et j’espère que vous pourriez m’indiquer le chemin à prendre . Il se trouve que je suis une étudiante étrangère de l’UE arrivée il y a maintenant 3ans en Belgique. Je vis dans un KOT, et ne peux donc pas demander de domiciliation. Je suis actuellement sous l’article 33 pour mon permis de séjour. Plusieurs travaux en tant qu’étudiante m’ont été refusé, car il me fallait un numéro national d’identité belge. Je me suis donc adressé plusieurs fois à la commune, et … de longues heures d’attentes plus tard … la fin est toujours la même : Pas de permis de travail même en tant qu’étudiante sans DOMICILIATION.
    Que faire ? Est-ce que tous les étudiants vivant dans un kot et sans domiciliation doivent réellement chercher du travail sans « contrat » ( qui permet notamment de le sécuriser en cas de litige avec l’employeur ) pour pouvoir réussir à payer leurs études ?
    Dans l’espoir d’une bonne nouvelle, je vous remercie d’avance pour votre réponse !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 novembre 2016 à 14:48

      Bonjour Etudiante UE,

      La solution ne serait-elle pas de te domicilier dans ton kot?
      Même si cela arrive fréquemment, le propriétaire de ton kot n’est pas censé pouvoir s’opposer à ton droit de te domicilier.
      Tu trouveras plus d’explication à ce propos sur cette page: http://ijbxl.be/se-domicilier-dans-son-kot-187

      Bien à toi

  6. use9485
    le 6 novembre 2016 à 03:08

    Bonjour,

     

    Je voulais savoir si l’étudiant étrangers peut s’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris? si oui, quels sont les conditions?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 novembre 2016 à 12:57

      Bonjour use9485,

      En tant qu’étudiant étranger, tu ne peux pas ouvrir de droit au chômage.
      Par conséquent, il n’est pas nécessaire de s’inscrire chez Actiris.

      Cependant, rien n’empêche les étudiants de s’inscrire. Voici ce qui est indiqué sur le site d’Actiris:

      En tant qu’étudiant vous n’avez aucune obligation légale de vous inscrire chez Actiris pour avoir un accès aux jobs étudiants. Cependant, vous pouvez vous y inscrire pour :

      Consulter les offres d’emploi étudiants
      Bénéficier de tous les services d’Actiris 
      Bénéficier des conseils d’Actiris pour votre recherche d’emploi
      Evaluer vos compétences linguistiques
      Etc.

      Bien à toi

      • use9485
        le 7 novembre 2016 à 20:07

        Bonjour, en fait j’ai terminé le diplôme de bachelier et actuellement je suis inscrit en master et je souhaite m’inscrire pour bénéficier de formation chez Bruxelles formation. Le problème est que je me suis rendu au service d’Actiris de ma commune mais il refuse de m’inscrire sous prétexte que je n’ai pas le droit car j’ai un titre de séjour pour étudiant . Je ne comprends pas leur réaction. Merci de m’orienter svp.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 8 novembre 2016 à 14:29

          Bonjour use9485,

          Nous supposons que pour pouvoir participer à cette formation organisée par Bruxelles Formation, il est nécessaire que tu sois inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé chez Actiris. Or ce statut n’est pas accessible aux étudiants étrangers non européen. Il n’est donc à priori pas possible pour toi de suivre cette formation. Mais tu peux toujours en discuter avec le responsable de la formation pour voir si une solution existe.

          Bien à toi

  7. Eloise
    le 3 novembre 2016 à 15:29

    Bonjour, je suis infirmière breveté formée en Belgique mais ayant une carte de résident en France. Comment faire pour exercer en Belgique?

  8. Grive
    le 3 novembre 2016 à 11:22

    Bonjour
    Si j ai été etudiant durant l année ecoulée et que je suis retenu à un poste en tant qu ‘indépendant pour une institution fédérale. Comment proceder pour passer du statut ‘etufiant’a celui d’independant.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 novembre 2016 à 14:52

      Bonjour Grive,

      Si tu es un étudiant étranger et que tu souhaites changer de statut pour pouvoir travailler en tant qu’indépendant, tu dois tout d’abord t’assurer d’être toujours en possession d’un titre de séjour valable au moment de ta demande.

      Ensuite, il faudra introduire une demande de carte professionnelle, si tu n’en est pas dispensé (http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers), auprès du guichet d’entreprises agréé de ton choix, si tu disposes d’une « attestation d’immatriculation modèle A « ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité.

      Lors de l’introduction de ta demande, il faut bien signaler qu’il s’agit d’une demande pour une activité dans le futur afin que l’administration ne confonde pas avec la situation de séjour et d’accès à l’emploi actuelle.

      Après l’obtention de ta carte, il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. Tu trouveras un modèle de lettre pour la commune sur le site de l’ADDE (http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie de la carte professionnelle.
      Pour plus d’informations sur la procédure, tu pourrais également consulter le site de l’ADDE : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Si tu souhaites obtenir de l’aide pour l’introduction de ta demande, tu pourrais éventuellement les contacter :

      Rue du BOULET, n° 22
      1000 Bruxelles
      Belgique
      Tél: 02 / 227.42.42
      Fax: 02 / 227.42.44

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  9. LTorres
    le 2 novembre 2016 à 14:49

    bonjour,

    je suis étuiante (d’un pays extérieur à l’E.E.E.), j’ai demandé pour renouvellement de ma carte de séjour, mais je ne l’ai pas toujours. Le problème est que la carte que j’ai,  est venue à l’échéance (le 31 novembre 2016),

    est -ce que cela veut dire que je suis en Belgique illegallement?

    est-ce qu’il y a un moyen de procurer une justification du fait que mon dossier est en cours de traitement ?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 16:54

      Salut LTorres,

      A priori, tu es toujours en séjour légal en Belgique, d’autant plus que normalement tu as dû recevoir un document de la commune prouvant que tu as introduit ta demande de renouvellement.

      Si tu réponds à toutes les conditions de renouvellement, tu devrais normalement recevoir un nouveau titre de séjour.

      J’espère t’avoir éclairé,

      N’hésite pas ! ;-)

  10. oranienburg
    le 2 novembre 2016 à 12:09

    Bonjour,

    Je suis un étranger du Maroc. J’ai la nationalité marocaine. Je viens à Bruxelles pour des études de 5 mois. J’habite avec 3 amies chez une amie de la famille qui nous a laissé sa maison qu’elle loue pour aller à un travail au Maroc. Dans la commune, on me demande un bail locatif. Qu’est ce que je peux faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 15:27

      Bonjour Oranienburd,

      Il faut effectivement soit un bail, soit un papier qui prouve que la personne qui est domicilié là accepte que tu t’y domiciles également, soit qu’une personne domiciliée à cette adresse vienne avec toi à la commune pour attester qu’elle est d’accord que tu sois domicilié à cette adresse.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  11. Hamid
    le 31 octobre 2016 à 21:01

    Bonjour,

    Je suis étudiant étranger diplômé  de l’Université en droit et en droit fiscal. J’ai introduit une demande de carte professionnelle pour travailler comme comptable-fiscaliste indépendant. La procédure est en marche, on me demande des documents complémentaires notamment le dossier IPCF. Ma question est-ce que je peux changer mon statut à celui du travailleur une fois la carte  obtenue? ou bien existe-il des cartes professionnelles limitées à la durée des études qui ne permettent pas le changement de statut? c’est ce que j’entends chez certains et c’est vraiment décevant si c’est le cas, car je serai toujours étudiant même si j’ai une carte professionnelle.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 13:47

      Bonjour Hamid,

      A notre connaissance, si tu es étudiant, tu peux effectivement demander le changement de statut par la suite si tu trouves un emploi (en tant que salarié ou en tant qu’indépendant). Nous te conseillons tout de même d’en parler avec l’ADDE qui est spécialisé dans les questions qui concernent le droit des étrangers: http://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  12. Edwige
    le 28 octobre 2016 à 16:27

    Bonsoir à tous,

    En fait j’ai une question que me perturbe. Recensement j’ai été retenu pour un poste à mi-temps donc je n’attendais plus que la signature du contrat.

    Puisque le boulot se trouve en Wallonie et l’employeur avait solliciter pour un PFI du Forem. j’étais consentante car sur le plan professionnel on considère que je n’ai pas d’expérience professionnel car depuis que j’ai reçu mon diplôme je n’ai pas pu trouver un travail. Voilà par chance je suis retenue à l’entretient par contre je ne pas être inscrite au Forem pour bénéficier du PFI et me lancer au monde du travail tout simplement parce que j’ai le statut d’étudiante et que mon permis de travail est établit sur base de mes études.

    Mon employeur rejetant de m’employer comme étudiante, je lui propose de m’engager à mi-temps car mon permis me l’autorise à moins que je me trompe.

    Il me dit qu’il est confus car à la base pour lui le PFI lui permettez de payer moins de taxe, ce que j’aimerais savoir est ceci: est c’est possible qu’il m’engage comme travailleur mi-temps car j’ai un permis de travail model C?

    Si oui quel sera la marge des taxes qu’il paiera? Car j’aimerais avoir des informations fiables et motivante pour lui rassurer qu’il peut m’engager sans rien craindre.

    Si vous connaissez les services qui peuvent répondre à mes questions n’exhibez pas de m’informer.

    Merci pour vos réponses et bon week-end

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 16:47

      Bonjour Edwige,

      Si tu es toujours aux études et que tu as obtenu un visa étudiant et un permis de travail C pour cette année scolaire (valables jusqu’au 31 octobre 2017), tu as le droit de travailler 20 heures par semaine maximum, si ce travail est compatible avec tes études. Dans le cas où un employeur t’engage donc en tant qu’étudiant, les cotisations sociales à payer sont réduites (5,02% de cotisations sociales à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant).

      Le permis C peut s’obtenir par certains demandeurs d’asile, certains étudiants et certaines personnes autorisées au séjour en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Si tu n’es pas dans une de ces situations (donc si tu n’es plus aux études durant cette année scolaire), tu devras obtenir un permis B pour pouvoir travailler. Tu trouveras les informations à propos de l’obtention des permis de travail sur ces pages : http://www.belgium.be/fr/emploi/gestion_de_carriere/venir_travailler_en_belgique/permis_de_travail et http://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html.

      Dans le cadre d’un contrat PFI, l’employeur bénéficie en effet d’avantages :
      https://www.leforem.be/MungoBlobs/92/164/FE_PFI.pdf

      Dans le cadre d’un contrat salarié « classique », les cotisations sociales sont reparties comme ceci : environ 32 % à la charge de l’employeur et 13,07 % à la charge de l’employé.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as besoin d’autres informations.

  13. Henri
    le 26 octobre 2016 à 16:39

    Bonjour !

     

    Je voudrais savoir si un étranger qui n’est ressortissant ni de l’Union Européenne ni de la Suisse mais qui a un titre d’étudiant universitaire dans le programme dit « décalé » (fait le soir après les heures normales de travail ou le weekend) peut obtenir un permis de travail sans limitation d’heures de travail ; comme on le fait pour les étudiants du jour.

     

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 octobre 2016 à 10:41

      Bonjour Henri,

      Il n’est pas possible de garder le statut d’étudiant tout en pouvant travailler plus. Si tu souhaites travailler plus, tu dois faire une demande permis de travail B avec ton employeur puis une demande de changement de statut (pour passer au statut de travailleur).

      Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut :

      Tu dois d’abord t’adresser auprès de la région de Bruxelles-Capitale, la région Wallonne, la région Flamande ou la Communauté germanophone afin d’introduire avec ton employeur une demande d’autorisation d’occupation comme travailleur salarié (permis de travail B).

      Après l’obtention du permis de travail B , il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail.

      Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
      http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

      L’obtention du permis B est difficile car l’employeur doit prouver qu’il ne peut trouver personne d’autre en Belgique qui puisse exercer cette fonction (c’est donc plus facile pour les métiers en pénurie ou pour certaines fonctions très particulières).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  14. Houmam
    le 26 octobre 2016 à 00:10

    Bonjour,

    Je suis un étudiant marocain qui vient d’être diplômé le mois passé. J’ai réussi à trouver un CDD et mon employeur a fait pour moi une demande de permis de travail B. On a reçu un accusé de réception du dossier de la demande du permis de travail  datant du 10 octobre 2016. Sachant qu’il faut un délais d’un mois, la délivrance du permis de travail B ne sera envisageable que vers le 10 Novembre. Or, mon titre de séjour expire le 31 Octobre. Pourrais-je demander un changement de statut, une fois le permis de travail délivré, mais avec un titre de séjour qui a expiré de quelques jours ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Ali
      le 28 octobre 2016 à 10:53

      Bonjour Houmam,

      Je suis marocain et je viens d’être diplômé aussi, j’ai passé un entretien avec une entreprise en belgique et on m’a posé la question sur la procédure du permis de travail. Je voulais savoir si ton métier figurait parmi les métiers en pénurie en belgique et quelle a été la procédure de dépôt pour ton permis de travail?

       

      Merci d’avance pour ta réponse

      • Infor Jeunes Bruxelles
        le 28 octobre 2016 à 14:40

        Bonjour Ali,

        Si tu souhaites obtenir un permis de travail B, tu trouveras toutes les conditions, les procédures et documents nécessaires sur cette page: http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/travail/permis-de-travail-b-et-autorisastion-d-occupation

        Attentions, si tu souhaites faire la procédure de changement de statut, celle-ci doit être faite tant que tu as toujours un titre de séjour valable en Belgique (les visas étudiant prennent souvent fin le 31 octobre). Voici la procédure pour faire la demande de changement de statut:

        Après l’obtention du permis de travail B , il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

        En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail.

        Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
        http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

        Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
        http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

        N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

        • Ali
          le 14 novembre 2016 à 17:48

          Bonjour,

           

          Je vous remercie pour votre réponse. Après avoir passer l’entretien avec l’entreprise, ils ont voulu se renseigner en interne vis à vis de la problématique du permis de travail. J’ai eu une réponse aujourd’hui comme quoi ça coinçait au niveau du salaire , et qu’il fallait un salaire élevé pour pouvoir faire cette procédure. Est-ce vrai? Faut-il un salaire minimum pour engager cette procédure? Etant donné que je suis junior et qu’au sein de cette société ils sont assez strictes au niveau de leurs fourchettes de salaires et ils proposent des salaires autour de 2000 euros brut mensuel.

          Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

          • Infor Jeunes Bruxelles
            le 15 novembre 2016 à 14:41

            Bonjour Ali,

            Il n’y a normalement pas de limite de salaire pour pouvoir obtenir un permis B. Cependant, c’est vrai que comme le permis de travail B est difficile à obtenir, il est souvent utilisé pour engager des personnes très qualifiée pour des poste précis (voir à responsabilité). C’est peut-être cela que sous-entendait ton employeur. Bien entendu, comme pour tout emploi, il faut respecter les barèmes salariaux prévus dans les conventions collectives de travail.  A part cela, nous ne voyons pas de limite de ce genre.

            N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 octobre 2016 à 14:24

      Bonjour Houmam,

      Pour effectuer ta demande de changement de statut il faut toujours être en possession d’un titre de séjour valable au moment de ta demande). Après l’obtention du permis de travail B , il faudra donc que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers.

      La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail. Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
      http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

      Etant donné que ton titre de séjour se terminera avant l’obtention de la réponse concernant ton Permis B, le plus judicieux serait de contacter le CIRé afin d’obtenir plus d’information sur les possibilités ou démarches à suivre pour effectuer ta demande de changement de statut avant la fin de validité de ton titre de séjour. Tu peux effectuer ta demande via le formulaire en ligne suivant : https://www.cire.be/rix-depasse

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  15. Confisius??
    le 24 octobre 2016 à 22:24

    Bonjour,
    Je suis etudiante étrangers hors UE. Cette année je me suis inscrite en tant que étudiante afin de faire mon travail de fin d’études en février.
    Dans l’entreprise où j’ai effectué mon stage de dernière année, on me propose un CDD à temps partiel ou plein en vue d’un CDI.
    Ils veulent que je commence début décembre.
    Ma question: quelle procédure dois je suivre pour être embauché en CDD vue que j’ai un permis de travail C et que je ne dois pas excéder 20h/week?
    Si je dois faire une demande de permis de travail B, y’a t’il une chance de l’obtenir puisque c’est accordé pour les métiers en pénurie?
    PS: le travail qu’on me propose est en parfaite adéquation avec la formation faite et mon diplôme.

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 octobre 2016 à 14:13

      Bonjour Confisius??,

      Si tu es toujours sous visa étudiant tu peux effectivement travailler 20h/semaine. Tu peux signer un CDD ou un CDI pour autant que tu ne dépasses pas ce nombre d’heure.

      Si tu souhaites travailler plus, il faut faire une demande de changement de statut ainsi qu’une demande de permis B (Attention, il faut toujours être en possession d’un titre de séjour valable au moment de ta demande). Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut :

      Tu dois d’abord t’adresser auprès de la région de Bruxelles-Capitale, la région Wallonne, la région Flamande ou la Communauté germanophone afin d’introduire avec ton employeur une demande d’autorisation d’occupation comme travailleur salarié (permis de travail B).

      Après l’obtention du permis de travail B , il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail.

      Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
      http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

      En effet, pour obtenir le permis B, l’employeur doit prouver qu’il ne peut trouver personne d’autre en Belgique qui puisse exercer cette fonction (c’est donc notamment plus facile pour les métiers en pénurie ou pour certaines fonctions très particulières).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  16. anonyme.32
    le 21 octobre 2016 à 20:02

    Bonjour, j’ai des questions à poser également, je suis venue en belgique pour faire des études supérieur, je me trouve face à une situation un peu compliquée, en mai 2016 j’étais considérée comme étudiante irrégulière donc j’ai pas pu passer les exams de juin ainsi que d’aout, idem j’ai pas pu avoir une attestation de mon école expliquant ma situation pour que je puisse l’introduire dans mon dossier d’ inscription à d’autres écoles ou universités, ma carte expirera la fin d’octobre et pour l’instant je peux pas la renouveler tant que je n’ai pas d’inscription ( n’oublions pas que je suis considérée comme étudiante étrangère et les inscriptions sont deja clôturées pour le étranger). Je peux m’inscrire dans une université comme étudiante libre mais malheureusement ça me permet pas de renouveler ma carte de séjour. Que puis je faire s’il vous plait ?
    Une autre question svp , est ce le fait d’avoir un CDI pourra changer quelque chose ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 octobre 2016 à 13:30

      Bonjour Anonyme 32,

      Pour renouveler un titre de séjour étudiant, tu dois produire les documents suivants :

      • une attestation qui indique que tu étais présent pour les examens de l’année académique écoulée
      • une attestation prouvant que tu es inscrit pour la nouvelle année académique
      • la preuve que tu as toujours des moyens de subsistance suffisants.

      Si tu ne peux produire ces différents documents, la commune ne pourra renouveler ton séjour étudiant.

      Tant que tu es en ordre de séjour, tu pourrais, éventuellement passer par la procédure de changement de statut.  Toutes les informations relative à cette procédure se trouvent sur http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique.

      Attention, tu auras vraisemblablement besoin d’un permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion.

       

       

       

  17. Naomie
    le 17 octobre 2016 à 14:03

    Bonjour
    J ai une autre question pour vous et merci d avance pour la réponse .
    Voilà,je suis une jeune maman de 36 d un enfant qui a 11 ans, je travaille au Maroc en tant que fonctionnaire, et je suis mes études à l université en mm temps .,je désire poursuivre mes études universitaire en belgique, …
    Est ce possible de mon cas de le faire, ???
    À vous signaler que je peux partir sans mon fils car je suis divorcée ,et j ai tout les moyens financiers nécessaires pour le faire.
    En plus , so mon petit peux bien m accompagner, quel sera son statut?
    Pour le moment je dispose Moi et mon petit d un visa Schengen touristique pour 4 ans.
    Merci

  18. Naomie
    le 17 octobre 2016 à 10:23

    Bonjour
    Étant une étudiante étrangère d un pays maghrébin , est ce que après la fin de mes études , je peux travailler et rester en belgique?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 octobre 2016 à 16:25

      Bonjour Naomie,

      Si tu viens en Belgique par le biais d’un visa étudiant et que tu souhaites rester en Belgique pour y travailler, il te faudra introduire une demande de changement de statut. Tu trouveras plus d’infos sur le lien suivant : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Par ailleurs, les employeurs belges doivent demander une autorisation d’occupation et un permis de travail B s’ils veulent occuper un travailleur étranger. Sur la base de cette autorisation d’occupation, tu pourras alors prolonger ton séjour.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  19. LTorres
    le 14 octobre 2016 à 01:29

    Bonjour,

    je suis étudiante étranger. Mon patron a conclu un contrat ouvrier CDD avec moi, est ce que cela peut poser des  problemes pour moi ?

    Est-ce que mon statut se change?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 octobre 2016 à 15:00

      Bonjour Ltoress,

      Si tu es étudiant européen, il ‘y a pas de formalité ou condition particulière à remplir.

      Par contre, si tu es étudiant hors UE, tu devras être en possession d’un permis de travail C.
      Ce permis est valable pour des prestations en dehors des vacances scolaires, pour autant que ce travail n’excède pas 20 heures par semaine et soit compatible avec tes études.

      Il est donc complémentaire à la poursuite des études et à ton statut étudiant. Il ne permet donc pas un changement de statut.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  20. Sisi
    le 12 octobre 2016 à 21:18

    Je suis une étudiante tunisienne.J’ai eu mon diplôme belge en kinésithérapie cette année.J’ai mon agrément, mon visa pour exercer la kiné et mon numéro d’INAMI.

    Quand j’étais au guichet des entreprises, ils m’ont demandé la carte professionnelle pour pouvoir travailler en tant qu’indépendante. Et c’est pas garantie cette carte.

    Donc est ce que je dois faire un avocat pour garantir la carte ou c’est pas obligatoire? Et ça sera le même problème si j’aurai un contrat comme salariée? Merci

    Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 octobre 2016 à 13:24

      Bonjour Sisi,

      Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat pour demander la carte professionnel dans un premier temps.

      Le Service des Autorisations économiques vérifie si la demande a été introduite selon les règles :

      Si ce n’est pas le cas, la demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité; celle-ci est notifiée au demandeur, par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou de la commune qui a reçu la demande.
      Si les règles ont été respectées, le Service des Autorisations économiques procède à l’examen de la demande.
      L’examen porte sur les trois critères énumérés ci-dessus :

      • le droit au séjour : la décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment chaque fois que le demandeur n’est pas autorisé au séjour en Belgique
      • le respect des obligations réglementaires : le Service des Autorisations économiques contrôle si le demandeur et /ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et s’ils satisfont aux autres obligations propres à leur statut.
      • l’utilité du projet : le service recueille toutes les informations nécessaires à l’examen de ce critère : description détaillée du projet, compétence et expérience du demandeur, capacité financière, étude de marché, analyse financière, contacts avec des partenaires commerciaux, projets de contrats, statuts de société ou projet de statuts …

        Si la demande satisfait aux critères requis, le Service des Autorisations économiques délivre la carte professionnelle.

      Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Conseil d’Enquête économique pour avis et en avertit le demandeur, en l’informant des motifs de la transmission.

      Le Conseil d’Enquête économique est un organe indépendant de l’administration. Il est présidé par un magistrat ou un avocat et est composé de fonctionnaires représentant les différents départements concernés par la matière. Il peut réclamer toute information utile à l’examen du dossier.

      Le Conseil invite le requérant à défendre ses intérêts à l’audience. Traditionnellement, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix. Par contre, s’il ne peut être présent, il ne peut se faire représenter que par un avocat. En cas d’impossibilité, dûment justifiée, de répondre à la convocation, le demandeur peut obtenir un report d’audience.
      C’est à ce moment que tu pourras faire appel à un avocat si tu le souhaite.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  21. mimi
    le 12 octobre 2016 à 14:04

    Je suis marocaine étudiante en 2ème année master je finira en 2017, résidente en Belgique depuis 2014 sous titre de séjour membre de famille d’un citoyen européen (mariée). Quand est ce que je peux faire une demande de carte permanente? est ce que si je trouve un emploi je peux changer mon titre de séjour?

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 octobre 2016 à 09:47

      Bonjour Mimi,

      En principe, tu pourras faire une demande de séjour permanent après avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Belgique au cours des 5 années qui précèdent ta demande d’acquisition du statut de résident de longue durée (Carte F).

      Le fait de trouver un emploi ne pourra en principe pas te permettre d’obtenir un permis de séjour plus avantageux que celui dont tu disposes déjà.

      Le mieux serait de prendre contact avec ce service spécialisé : Conseil Jeunesse Développement
      179, rue de la Vignette
      1160 Auderghem

      info@cjdasbl.be

      02 660 91 42

      02 673 69 97

      http://www.cjdasbl.be

       

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  22. Medche
    le 4 octobre 2016 à 14:55

    Bonjour,

    je suis étudiant en Belgique d’une nationalité Algérienne depuis 2 ans, je pense à créer une société  » ouverture d’un commerce » personne morale, puis-je passer d’un statut étudiant à professionnelle avec une carte de séjour professionnelle, et puis-je la renouveler même après la fin de mes études en Belgique tant que la société est opérationnel.

     

    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 octobre 2016 à 16:50

      Bonjour Medche,

      En tant qu’étudiant tu dois avoir un permis de travail de modèle C et tu ne peux travailler plus de 20 heures par semaine.

      Tu peux effectivement faire une demande d’octroi de la carte professionnelle à la fin de tes études auprès de l’administration communale de ton lieu de résidence. Mais attention, fais le tant que tu es en situation légale en Belgique.

      Ensuite la commune émettra un avis sur ta demande et la transmettra au Service des Autorisations Économiques endéans les cinq jours à ta demande ;

      Le Service des Autorisations économiques vérifie si la demande a été introduite selon les règles :

      Si ce n’est pas le cas, la demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité; celle-ci est notifiée au demandeur, par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou de la commune qui a reçu la demande. Si les règles ont été respectées, le Service des Autorisations économiques procède à l’examen de la demande.

      L’examen porte sur les trois critères :

      –       Le droit au séjour : la décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment chaque fois que le demandeur n’est pas autorisé au séjour en Belgique

      –       Le respect des obligations réglementaires : le Service des Autorisations économiques contrôle si le demandeur et /ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et s’ils satisfont aux autres obligations propres à leur statut.

      –       L’utilité du projet : le service recueille toutes les informations nécessaires à l’examen de ce critère : description détaillée du projet, compétence et expérience du demandeur, capacité financière, étude de marché, analyse financière, contacts avec des partenaires commerciaux, projets de contrats, statuts de société ou projet de statuts …
      Tu peux également regarder sur les sites suivants :

      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/travail/carte-professionnelle

      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique
      J’espère avoir répondu à ta question,

      N’hésite pas ! ;-)

  23. Tcharoz
    le 1 octobre 2016 à 04:45

    Bonjour,que faire si mon contrat est prolongé jusqu’en novembre pourtant mon permis espire le 31octobre.ma demande de renouvellement de séjour étant introduite pourrais-je faire une demande de permis pour pouvoir mener à terme m

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 octobre 2016 à 13:58

      Bonjour Tcharoz,

      Si tu souhaites rester en Belgique pour continuer à travailler mais que tu n’es plus étudiant tu peux introduire une demande de changement de statut à condition d’être toujours en possession d’un titre de séjour valable au moment de ta demande. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut :

      Tu dois d’abord t’adresser auprès de la région de Bruxelles-Capitale, la région Wallonne, la région Flamande ou la Communauté germanophone afin d’introduire avec ton employeur une demande d’autorisation d’occupation comme travailleur salarié (permis de travail B).

      Après l’obtention du permis de travail B , il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail ou de la carte professionnelle.

      Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
      http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  24. Houssam
    le 24 septembre 2016 à 02:27

    Bonjour,

    Je suis étudiant marocain en France, j’ai terminé mes études cette année et j’ai eu mon Master 2 en tourisme,

    j’ai demandé une APS ( une autorisation provisoire de séjour) elle est valable jusqu’à la fin Août 2017, cette autorisation a pour but de trouver un travail et changer le statut étudiant vers salarié ou autre, or en France les conditions de changement de statut sont difficiles à remplir ( il faut avoir un CDI ou un CDD d’un an et le salaire doit être égal ou supérieur à 1.5 le SMIC, j’ai trouvé un CDI en tant que réceptionniste dans un hôtel avec un salaire de 1500  euro brut, mais ce dernier est loin d’être égal à 1,5 le SMIC donc ça ne marchera pas pour mon changement de statut en France.

    Ma question est :  si je trouve un CDD ou un CDI  en hôtellerie en Belgique avec le SMIC belge comme  salaire, est ce que cela me permettra  de changer mon statut d’étudiant et avoir un titre de séjour belge, est ce qu’il y a une condition de salaire minimum pour les étudiants étrangers détenteurs d’un master 2 comme en France s’ils veulent changer leur statut.

    Dernièrement j’ai rencontré en covoiturage une étudiante étrangère de nationalité sénégalaise, qui est dans le même cas que moi ( étudiante en France avec un master 2), elle n’a pas réussi à changer son statut d’étudiante en France, alors elle a trouvé un CDI à Bruxelles en tant que cuisinière dans un restaurant avec un salaire de SMIC belge et elle a changé son statut actuel pour un statut de salarié d’après ce qu’elle m’a raconté.

    sachant que moi j’habite à Lille mais  j’ai de la famille à Bruxelles je peux loger chez eux facilement s’il y a une condition d’habiter en Belgique pour y travailler.

    Bien à vous

  25. amaandinee
    le 20 septembre 2016 à 16:13

    Bonjour,

    Je suis étudiante et résidente en France seulement je vais peut-être travailler en tant que baby-sitter en Belgique (j’habite à la frontière).

    Je souhaiterai avoir des informations concernant les démarches à suivre ? Apparemment d’après ce que j’ai vu dans vos précédentes réponses il n’y a rien à faire. Mais auprès de quel Etat dois-je déclarer les revenus ? La France ? La Belgique ?

    L’employeur de son coté n’aura pas de démarches spécifiques à faire non plus ?

    Bien cordialement,

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 septembre 2016 à 10:50

      Bonjour Amaandinee,

      Tu es censée signer un contrat de travail avec l’employeur. Et tu es censée déclarer tes revenus en Belgique en tant que non-résidente. Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page: http://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/impot_des_non-residents

      Nous ne connaissons que la réglementation belge. Tu devras peut-être faire des démarches également vis-à-vis des impôts français. Mais pour cela il faut se renseigner en France.

      L’employeur doit avoir une assurance responsabilité civile « gens de maison ». Mais il n’y a rien de spécifique à faire en plus par rapport au fait que tu es Française.

      Bien à toi

  26. Romk
    le 14 septembre 2016 à 13:25

    Bonjour,

    je m’appel Romain et je suis un étudiant français, faisant mes études à Bruxelles.

    Hors, je remarque que beaucoup d’employeur demande un numéro de registre national à fin de pouvoir postuler. Or, je n’en possède pas. Je suis donc passé à la maison communal, mais ils m’ont dit que je devais me domicilié en belgique. Qu’est-ce que ça change ? Pour moi? Mes parents ? Mon propriétaire?

    Car je veux rester domicilié chez mes parents, à leur charge. Cela va-t’il augmenter leurs impôts?

    Merci de bien vouloir m’éclairer,

    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 septembre 2016 à 16:02

      Bonjour Romk,

      En tant qu’étudiant étranger, tu dois te présenter à la commune dans les 3 mois qui suivent ton arrivée en Belgique afin de demander ton titre de séjour. Une amende de 200 € peut en principe être infligée si ce délai n’est pas respecté (rarement appliqué).
      Tu reçois alors une attestation d’inscription appelée « Annexe 195 » prouvant ta demande
      de séjour et tu seras inscrit au registre des étrangers après contrôle de ta résidence.

      L’étudiant venant d’un pays limitrophe, « kotant » en Belgique, c’est-à-dire y logeant durant la semaine et retournant en principe chaque week-end dans son pays, devra se déclarer dans les 8 jours de sa 1re arrivée à l’administration communale du lieu où il loge.
      Sur la base du document requis pour son entrée (carte d’identité) et d’une attestation d’inscription comme élève ou étudiant régulier dans un établissement organisé,
      reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics, il recevra un document de séjour appelé « annexe 33 », valable jusqu’au 31 juillet pour les élèves du degré inférieur ou secondaire, et jusqu’au 31 octobre pour les étudiants du supérieur.
      Ceci est également valable pour celui qui n’est pas ressortissant du pays limitrophe mais qui y a sa résidence habituelle.

      Une de ces deux démarches (demander annexe 195 ou annexe 33) est donc en principe obligatoire.
      Nous ne connaissons que la réglementation belge et nous ne pouvons malheureusement pas t’informer sur les conséquences de ta domiciliation en Belgique au niveau de la France et de la fiscalité de tes parents. Pour en savoir plus à ce sujet, nous te conseillons de t’adresser à un centre d’information français tel que le CIDJ: http://www.cidj.com

      Pour ton propriétaire, cela n’a en principe aucune incidence. Sauf s’il se trouve dans une situation de fraude (qu’il loue ce logement sans l’accord de la Commune et/ou qu’il ne déclare pas ses revenus locatifs). Mais, en principe, cela ne te concerne pas.

      Bien à toi

  27. mostafa2812
    le 11 septembre 2016 à 10:12

    Bonjour,
    Je m’appelle Mostafa , je réside en Belgique depuis 8ans en tant qu’étudiant étranger et j’ai signé un contrat de travail de 32 heures avec mon permis c ( max 20h / semaine) et je vous signale que je travaille depuis 2 ans avec un contrat cdi. Comme j’étais victime d’un accident de travail j’ai pas pu passer mes examens de l’école. Ma question est la suivante: Est ce qu’elle y a une solution pour changer mon statut étudiant à un statut ouvrier. Je vous informe que ma carte de séjour termine le 31 octobre.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 septembre 2016 à 11:02

      Bonjour Mostafa,

      Tu pourras peux introduire une demande de changement de statut à condition d’être toujours en possession d’un titre de séjour valable au moment de ta demande. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut :

      Tu dois d’abord t’adresser auprès de la région de Bruxelles-Capitale, la région Wallonne, la région Flamande ou la Communauté germanophone afin d’introduire avec ton employeur une demande d’autorisation d’occupation comme travailleur salarié (permis de travail B).

      Si tu souhaites obtenir un séjour comme travailleur indépendant, tu dois demander une carte professionnelle (si tu n’en est pas dispensé) auprès du guichet d’entreprises agréé de ton choix, si tu disposes d’une « attestation d’immatriculation modèle A « ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers », en ordre de validité.

      Dans l’introduction de ta demande de permis de travail, il faut bien signaler qu’il s’agit d’une demande pour une activité dans le futur afin que l’administration ne confonde pas avec la situation de séjour et d’accès à l’emploi actuelle.

      Après l’obtention du permis de travail B , il faudra que tu introduises une demande de changement de statut auprès de ta commune de résidence qui va la transmettre à l’Office des étrangers. La procédure détaillée et un modèle de lettre pour la commune peuvent être consultés sur le site de l’ADDE (rubrique changement de statut ; modèle de lettre changement de statut).

      En plus de cette lettre de demande, il faut annexer d’autres documents notamment la copie du permis de travail ou de la carte professionnelle.

      Tu peux trouver les informations sur la procédure sur le site de l’ADDE:
      http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/changement-de-statut-demande-technique

      Tu peux aussi y trouver un modèle de lettre de demande de changement de statut:
      http://www.adde.be/docman/formulaires-de-procedure-1/demande-d-autorisation-de-sejour-1/95-demande-de-changement-de-statut-article-9-alinea-2-1.html

      Bien à toi

  28. HAYEZ
    le 9 septembre 2016 à 15:22

    Bonjour

    Je suis employeur et nous voulons engager durant 1 mois sous contrat étudiant,  un étudiant français étudiant en France. Cet étudiant n’a pas encore terminé ses examens ni son tfe

    Il terminera en décembre 2016 et ensuite ne sera plus étudiant

    Cet étudiant peut-il travailler jusqu’en décembre chez nous ou dois-je suivre notr réglementation qui arrête au 30/9 de la dernière année d’étude, la possibilité de travail sous contrat étudiant?

     

    D’avance merci pour votre réponse et votre aide

     

    Bien à vous

    Hayez

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 septembre 2016 à 16:58

      Bonjour Hayez,

      Tant qu’il est inscrit comme étudiant et qu’il s’agit de son activité principale, il peut tout à fait travailler comme étudiant en Belgique et ce, sans démarche supplémentaire nécessaire.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  29. Edwige
    le 7 septembre 2016 à 13:43

    Bonjour je m’appelle Edwige,

    J’aimerais savoir svp, quand un métier se retrouve sur la liste des métier en pénurie cela signifie qu’en tant qu’étudiante hors UE ;si un employeur te signe le contrat de travail et demande une autorisation de travail l’office est obligé de donner son accord?

    Tout type de contrat de travail (exemple CDD 6mois) à temps partiel peut aboutir à un permis de travail B? Celui est-il lié au salaire?

    Car je suis le point d’obtenir ce contrat et je me demande si cela peut me régulariser où pas? Et c’est pendant ces 6 moins que l’employeur passera au CDI temps plein.

    Merci pour vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 septembre 2016 à 11:26

      Bonjour Edwige,

      Lorsqu’un métier se trouve sur la liste des métiers en pénurie, cela signifie qu’il y a peu de personnes qualifiées pour beaucoup de demandes sur le marché de l’emploi.

      Cela ne signifie pas forcément que l’Office des Etrangers est obligé d’accepter la demande de ton employeur, car ce dernier doit prouver/justifier que tu es le seul qui sache effectuer les tâches attribuées à ta future fonction. Cela dit, le fait que ce métier se trouve sur la liste des métiers en pénurie pourrait effectivement être un argument en plus.

      En ce qui concerne le type de contrat, cela n’a en principe pas d’importance, étant donné que ton permis B te sera en principe accordé  pour la même durée que ton contrat de travail.

      Pour obtenir des informations plus détaillées sur la question de la régularisation, nous te conseillons de contacter ce service gratuit :

      Association pour le droit des étrangers (ADDE)
      Rue du BOULET, n° 22
      1000 Bruxelles
      Belgique
      Tél: 02 / 227.42.42
      Fax: 02 / 227.42.44

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  30. lili
    le 18 octobre 2016 à 22:43

    bonjour
    je suis étudiante à liege et je viens du luxembourg. Et pourtant dans mon cas on m’a demandé quand même un numero registre national pour un job étudiant aussi.
    donc je me demande ce qu’il faut amener aux services etrangers pour l’avoir?

  31. Infor Jeunes Bruxelles
    le 19 octobre 2016 à 12:37

    Bonjour Lili,

    Normalement, si tu t’enregistres à la commune en tant qu’étudiante, tu devrais pouvoir avoir un numéro de registre national belge.

    N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.