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Lorsqu'un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l'ONSS ?

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Notre système de sécurité sociale est basé sur la solidarité. Tous les citoyens qui peuvent travailler et gagner leur vie contribuent à aider ceux qui ne peuvent être actifs ou qui ont besoin de moyens financiers supplémentaires (en raison de leur âge, d’une maladie, etc.). C’est pour cette raison qu‘une cotisation de sécurité sociale est retenue de toute rémunération. Cependant, lorsque tu travailles en tant qu’étudiant, il est possible de bénéficier de cotisations réduites. Sous certaines conditions, on te retirera moins et tu pourras donc gagner plus d’argent.

Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) ?

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, enlevées sur le salaire du travailleur, s’élèvent à environ 13,07 % du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de ces cotisations ou d’une exonération. En matière de réduction de cotisations, un changement de législation est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Si tu as entendu parler de la règle des 50 jours, sache qu’elle n’existe plus depuis cette date et qu’elle a été remplacée par une règle, plus avantageuse, de 475 heures.

Réduction de cotisations ONSS : la règle des 475 heures

Un étudiant peut bénéficier de réductions de cotisations sociales pendant 475 heures de travail. Ces heures peuvent être réparties librement sur toute l’année civile.
Le montant de ces cotisations réduites est de 2,71 % à charge de l’étudiant et de 5,42 % à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71 % sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42 % à l’ONSS.

Pendant ces 475 heures, en plus de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, on ne te retire aucun précompte professionnel. Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt dû. Ce qui signifie que ton salaire brut sera presque équivalent à ton salaire net. Pour en savoir plus sur les impôts, tu peux lire la fiche qui y est consacrée.

Tu peux consulter le nombre de jours effectivement prestés et vérifier combien de jours tu peux encore travailler sous le régime des cotisations réduites sur le site www.studentatwork.be
Ce site te permet notamment d’imprimer une attestation grâce à laquelle tu pourras prouver à un employeur que tu rentres dans les conditions pour travailler en bénéficiant de réductions de cotisations sociales.
Les employeurs pour lesquels tu travailles doivent effectuer une déclaration Multi-Dimona, et y indiquer, par trimestre, le nombre de jours ouvrables prévus par le contrat d’étudiant. Ces données constituent la base du ‘Compteur étudiant’ de l’ONSS.

Attention ! Chaque heure entamée est considérée comme prestée.

Que se passe-t-il si tu dépasses les 475 heures ?

A partir de la 476e heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07 %) sont dues. Il est important que l’employeur déclare cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476e heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».
Si cet employeur déclare toutes les heures de travail comme des prestations « étudiant », tu seras assujetti aux cotisations ordinaires pour la totalité des heures de travail prestées chez lui.

Exemple : tu travailles pour un employeur pendant 500 heures. L’employeur doit déclarer les 475 premières heures comme « étudiant » et les 25 heures suivantes comme « travailleur ordinaire ». S’il déclare les 500 heures comme « étudiant », l’employeur et toi-même payerez des cotisations ordinaires (sans réduction) pour les 500 heures !

Travail occasionnel dans l’horeca (hôtellerie, restauration et cafés)

Si tu travailles dans l’horeca, tu peux bénéficier de 50 jours en plus. Tu pourras donc bénéficier de 475 heures comme étudiant (cfr. site student@work)  et ensuite de 50 jours comme travailleur occasionnel dans l’horeca (cfr. site horeca@work). Pour ces 50 derniers jours, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire (réduit) et non sur ce que tu gagnes réellement. Le forfait est de 8,06€ par heure si tu as presté moins de six heures ou de 48,36€ par jour si tu as presté six heures ou plus. Par exemple, si tu travailles 7 heures avec une rémunération de 10€/heure, les cotisations sociales seront calculées sur un montant de 48,36€ et non sur 70€.
Cela te permet donc de bénéficier d’une rémunération nette plus élevée et de coûter moins cher à l’employeur.
Pour plus d’information sur cette réglementation (en vigueur depuis le 01/10/13), tu peux consulter le portail de la sécurité sociale

Exonération des cotisations ONSS

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants :

  • travail occasionnel, pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 h/semaine ;
  • travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme dans lequel il travaille soit reconnu par un ministère et qu’il y travaille maximum 25 jours/an (AR 28/11/1969 Art. 17) ;
  • travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac, etc.).

Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les impôts, lis la fiche « Qu’en est-il des impôts ? »
Pour connaître l’impact du travail étudiant sur les allocations familiale, lis la fiche « L’étudiant qui travaille reçoit-il encore les allocations familiales et la mutuelle, qu’en est-il du chômage ?« 

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88 questions pour “ Lorsqu'un étudiant travaille, quand le contrat est-il soumis à l'ONSS ?

  1. Hal
    le 13 octobre 2018 à 18:22

    Moi J’ai travaillé comme étudiant une semaine pendant les jours où
    J’ai cours Eceque ça il va me faire des problème avec l’allocation familliale où l’école ou pas

  2. moussa
    le 10 octobre 2018 à 12:42

    Bonjour,

    Je suis étudiant, j’ai 19 ans et je travaille comme livreur, je suis à charge de mon père, qui lui ausi travaille, j’ai déjà dépassé mes 475 heures, maintenant que je continue à travailler comme un travailleur normal, quel sera l’impact de mon travail sur le salaire de mon père, si je gagne un peu près 1000 euros par mois? aurai-je beaucoup de taxe à payer ?

    Merci d’avance,

    Cordialement,

    Moussa

  3. Odette
    le 22 septembre 2018 à 17:12

    Bonjour je suis étudiante en master En science du travail en horaire décalée. Mon employeur veux me proposer un cdd de 6 mois, je voudrais savoir si je peux accepter,car j’ai peur de dépasser les 20h/ semaines. Merci d’avance et bonne journée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 octobre 2018 à 16:54

      Bonjour Odette,

      Nous ne comprenons pas très bien ta question.

      Les règles à respecter en ce qui concerne le travail étudiant sont les suivantes :

      – Les allocations familiales : 240h/trimestre
      Pour garder ton droit aux allocations familiales, tu peux travailler maximum 240h par trimestre (sauf le troisième trimestre, les mois d’été, entre deux année scolaires ou il n y a pas de limite d’heures). Si tu dépasses ce nombre d’heures, tu perds alors tes allocations familiales pour le trimestre concerné.

      – Les avantages sur tes cotisations sociales et celles de ton employeur : 475h/an
      Si tu signes un contrat étudiant, toi et ton employeur bénéficiez d’un avantage sur vos cotisations sociales. Cela signifie que tu gagneras un peu plus en net qu’un employé qui signerait un contrat normal pour le même employeur. Toi et ton employeur bénéficiez de cet avantage pour 475h par an. Si tu dépasses ces 475h, tu peux continuer à travailler mais tu ne pourras plus bénéficier de l’avantage sur les cotisations sociales.

      – Rester à charge de tes parents
      Si ta rémunération brute est plus élevée que les montants suivants, tu ne seras plus fiscalement à charge de tes parents : 6.807,50 € (si tes parents sont imposés ensemble), 8.620,00 € (si tes parents sont imposés séparément). Si tu dépasses ce montant par an, tes parents devront payer plus d’impôts.

      – Tes propres impôts
      Tu ne peux dépasser 11.042,86€ brut par an sans quoi tu devras payer toi-même tes propres impôts. Note que même si tu ne dépasses pas ce montant, tu dois quand même remplir ta déclaration fiscale.

      Il n’y a donc aucunes règles autour de 20h/semaine, peut-être parlais-tu des 475h/an que tu peux étaler comme tu en as envie sur l’année (et pas forcément maximum 20h/semaine).

      Finalement note que, pour pouvoir signer un contrat de type étudiant (c’est-à-dire un contrat pour lequel il y a une réduction sur tes cotisations sociales), il faut que étudier soit on activité principale et travailler une activité accessoire. Ainsi, si en suivant tes cours en horaire décalé tout en travaillant 20h par semaine tu te retrouves à travailler plus souvent que ce que tu n’étudies, tu ne pourras pas signer ce type de contrat. Cela ne t’empêchera cependant pas de signer un contrat ordinaire.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  4. Lorenzo
    le 10 septembre 2018 à 16:35

    Bonjour,

    Récemment, j’ai reçu un courrier de la sécurité sociale pour me prévenir que j’avais dépassé les 240h max pour le 2ème trimestre de cette année et que je devrais rembourser les allocations de ce trimestre. Cependant, il y a eu erreur sur la période d’occupation d’un de mes anciens contrats étudiant, la période a été compté pour le deuxième trimestre alors que j’ai travaillé au premier trimestre.

    Ma question est: est-t-il possible que mon employeur corrige la période d’occupation de ce contrat afin de ne plus avoir de problème avec la sécurité sociale? Peut il modifier la période d’occupation du contrat pour le premier trimestre (période à laquelle j’ai travaillé pour lui) ou bien refaire le contrat pour une autre période (ex: troisième trimestre) ?

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 septembre 2018 à 16:27

      Bonjour Lorenzo,
      Oui, ton employeur peut effectivement rectifier sa déclaration afin que tu puisses récupérer tes allocations familiales. Si ton employer se refuse de rectifier cette déclaration tu peux lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée et expliquer ta situation à l’ONSS; https://www.rsz.fgov.be/fr/contact

      Nous te conseillons aussi de prendre contact au plus tôt avec ta caisse d’allocations familiales.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question :)

  5. Dylan
    le 4 septembre 2018 à 23:18

    Bonjour,

    J’aimerais bien savoir si les heures préstées en tant qu’étudiant ont une influence sur les 40 années de carrières qu’on doit faire (en partant du principe qu’on aura fait 40 ans de carrière avant d’atteindre l’âge légal de la pension) une fois dans la vie active.Par exemple, si je travaille l’équivalent d’un an en job étudiant, est-ce je n’aurai plus qu’à faire 39 ans de carrière ?
    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 septembre 2018 à 10:21

      Bonjour Dylan,

      Les journées de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales (les fameuses 475h) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension puisque les étudiants ne cotisent pas pour cette branche de la sécurité sociale.

      A partir de la 476ème heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07%) sont dues. Ces cotisations sociales de 13,07% sont destinées à couvrir les allocations de chômage, de pension, l’assurance maladie, les allocations familiales, etc…Dès lors, à partir de ta 746 ème heure de travail étudiant, tu cotises pour la pension et ces heures sont prises en compte.

      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

  6. Thomas
    le 4 septembre 2018 à 05:29

    Bonjour, je vais travailler 3 mois de suite à temps plein en tant qu’étudiant possédant encore mes 475 heures.

    Après ces 3 mois là de travail, est-ce que je serai en droit de signer un contrat en tant qu’employé mais plus en tant qu’étudiant, par exemple à temps partiel ?

    Merci de votre aide

  7. Sema
    le 3 septembre 2018 à 17:10

    Bonjours je suis une étudiante de 18ans, aujourd’hui c’est la rentrée et je me suis pas présenter à l’école, que faire ? Ai-je le droit d’annuler mon contrat mais je voudrais pas l’annuler j’ai entendue dire que je pouvais montrer mon contrat à l’école c’est vraiment vrais ? Ai-je le droit ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 septembre 2018 à 17:32

      Bonjour Sema,

      Que veux-tu savoir exactement ?
      Le fait d’être sous contrat de travail ne sera à priori pas accepté par ton école comme un motif légitime pour t’absenter.
      Sache que tu peux démissionner d’un contrat de travail étudiant assez rapidement: http://www.bruxelles-j.be/?p=9219

      Si tu n’as pas assez de ressources pour tes études et que le travail est indispensable pour toi, nous te conseillons de faire appel à l’aide du CPAS pour pouvoir suivre tes études sans être obligé de travailler pendant les heures de cours: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Bien à toi

       

  8. Jomakke
    le 28 août 2018 à 23:04

    Bonsoir à tous, je vous explique mon problème. Le Lundi 27 août 2018 j’ai eu un problème qui a causé un stress et choc qui par la suite à aggraver mon état physiquement et moralement.

    Bref, je me suis quand même rendu sur mon lieu de travail (job étudiant) avec mon état qui était vraiment bad.

    le contrat normalement prend fin le 31 août 2018 mais le vendredi 17 août 2018 soit 10 jours avant j’ai annoncé à l’employeur verbalement que je souhaitais travailler jusqu’à lundi 27 août et finir mon contrat le mardi 28 août 2018 comme il ne renouvelle pas mon contrat étudiant.

    J’ai pris la liberté de chercher un autre job et ma candidature à été retenue et donc tout ça en présence d’autres collègues il a répondu verbalement oui aucun soucis on fait ça !

    Et donc, épilogue le lundi 27 août il m’est arrivé ce problème au chemin de mon job étudiant arriver à 11 h 30 j’ai travaillé jusqu’à 14 h et quelques minutes.

    Je me sentais pas bien et je le dis à l’employeur mais ce dernier le prend mal et me menace de me retirer 150 euros pour me casser les couilles selon ses dire. Et me dit rend moi la clé de l’établissement et tu peux partir.

    Je reste professionnel, je finis mes commandes et je pars. Aujourd’hui mardi 28 j’ai un certificat attestant que je suis et était dans l’incapacité de travailler je l’envoie en photo mon certificat sur WhatsApp.

    Il me répond ceci : «  Et pour demain, après demain et vendredi, ton contrat se finit le 31/08… tu as un arrêt maladie ? Ou tu seras présent ? »

    Mes questions :

    1) a t’il le droit de me faire des menaces car, tous simplement je me sentais pas bien ?

    2) a t’il le droit de me retirer de l’argent pour me casser les couilles ?

    3) étant donné qu’il fait partie des représentants des syndicats de la Belgique et de la France peut il être au dessus des lois avec son statut ?

    4) étant donné que je n’ai pas la preuve écrite juste quelques personnes qui étaient présent pour confirmé mes dire lors de sa réponse émit oralement suis je en tord?

    5) Que faire ? Merci pour vos réponses !

    (étant sous statut étudiant, je n’ai jamais eut ce genre de problème tout ceci est nouveau pour moi).

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 septembre 2018 à 11:06

      Bonjour Jomakke,

      Vu que ton contrat est maintenant terminé, notre réponse arrive probablement trop tard. Pour obtenir une réponse rapide, il est conseillé de nous joindre au 02/514.41.11
      N’hésite pas à nous téléphoner pour en discuter. Nos conseils dépendront de la façon dont les choses se sont terminées.
      A l’avenir, sache qu’il est toujours conseillé d’avoir des traces écrites de tout accord convenu entre un employeur et toi.

      Bien à toi

  9. loulou
    le 24 août 2018 à 15:55

    Bonjour, j’ai une question…

    J’ai du travailler durant l’année pour payer mes études. Du coup, toutes mes heures y sont passée (475 heures)

    Le problème est que je suis en année diplômante et que j’aimerais travailler maintenant aussi hors mon employeur ne ma plus reprise ?

    est-il possible de travailleur ailleurs en mentionnant que je n’ai plus les 475 heures que nous recevons ?

    Je suis assez perdu … Que dois je faire pour avoir un job ….

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 août 2018 à 17:46

      Bonjour Loulou,

      Tu as bien le droit de continuer à travailler. Tu peux même toujours continuer à travailler sous contrat d’occupation étudiante.
      Mais par contre, tu n’as plus droit à des réductions de cotisations sociales en 2018. Ce qui signifie que tu coûteras plus cher pour un employeur par rapport à un autre étudiant qui n’a pas épuisé son quota de 475 heures.

      Il est donc en effet plus difficile de trouver un job étudiant dans ta situation.

      Tu trouveras des adresses utiles pour ta recherche sur: http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/liens-adresses-utiles/

      Bien à toi

  10. Erico
    le 23 août 2018 à 11:03

    Bonjour, j’ai 21 ans je suis étudiant universitaire et je suis au CPAS.

    J’ai travaillé 3 jours en job étudiant en juillet. En août, mon RIS n’était que de 190€. J’aimerais savoir si c’est normal que l’on me retire une grande partie de mon RIS sachant que j’ai gagné 330€ en travaillant en juillet.

    Merci pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 août 2018 à 13:57

      Bonjour Erico,
      Tu trouveras des informations à ce sujet sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quels-sont-les-categories-et-les-montants-du-revenu-dintegration-et-de-laide-sociale-et-que-se-passe-t-il-si-on-a-des-revenus-par-ailleurs/

      Tu y verras que si tu bénéficies de revenus par ailleurs, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant auquel tu peux prétendre via le revenu d’intégration ou l’aide sociale, tu gardes le droit à ces aides. Néanmoins, le montant de l’aide sera diminué du montant des revenus perçus par ailleurs.
      Un certain nombre de revenus sont cependant  » immunisés  » et ne seront pas déduits du montant de l’aide sociale ou du revenu d’intégration. C’est ce qu’on appelle l’  » immunisation des revenus de l’intégration socioprofessionnelle » . Les montants exonérés varient suivant les situations.
      Pour les étudiants de plein exercice ayant signé avec le CPAS un contrat d’intégration: il y a une exonération de 244,03 € /mois, mais seulement 68,06 € /mois si l’étudiant perçoit une bourse d’études.
      Si par exemple, tu as a un salaire de 330€ et si tu es étudiant boursier, le CPAS déduira la somme de 261,94€ du RIS (330 – 68,06).
      Si tu n’es pas boursier, le CPAS déduira 85,97€ du RIS (330-244,03€), l’impact sera moins important donc.
      J’espère avoir répondu à ta question! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos!

  11. Mathilde
    le 6 août 2018 à 14:08

    Bonjour. Je suis future étudiante et je vais louer un appartement à partir du 1er septembre. Je vais donc partir de chez mes parents et me domicilier dans cet appartement. Je toucherai donc un revenu d’intégration sociale de plus ou moins 890€ (mais à la fin du mois de septembre, et je n’ai pas d’argent mis de côté ni personne pour m’aider). Étant donné que tous les jobs étudiants sont pris pour ce mois d’août j’envisage d’en faire un en septembre pour pouvoir m’en sortir financièrement. Je me demande juste si en faisant cela, j’aurai toujours le droit au revenu d’intégration sociale ou si on ne va pas me l’octroyer vu que j’aurai fait un job étudiant juste pendant le mois de septembre.
    D’avance merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 août 2018 à 15:53

      Bonjour Mathilde,

      L’aide du CPAS est une aide résiduaire (qui intervient quand aucune autre solution n’est trouvée). Le CPAS analyse toujours ta situation au moment de la demande. En tant qu’étudiante, tes parents sont normalement dans l’obligation de subvenir à tes besoins. Il se pourrait donc que le CPAS demande à tes parents de subvenir à une partie de tes besoins.

      Ensuite, ta propre situation personnelle intervient également dans l’analyser de ta situation de besoin. Si tu travailles, tes revenus sont pris en compte pour analyser ton droit à l’aide du CPAS. En effet, il n’est pas possible de cumuler revenu d’un emploi et aide sociale. Si tu es aidée par le CPAS, ton salaire sera donc déduit en partie de ton revenu d’intégration sociale. Sache que ce sera également normalement le cas pour les allocations familiales. En effet, le CPAS peut déduire du revenu d’intégration sociales les allocations familiales perçues par le jeune pour lui-même. Tu trouveras plus d’information sur la prise en compte des ressources par les CPAS sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quels-sont-les-categories-et-les-montants-du-revenu-dintegration-et-de-laide-sociale-et-que-se-passe-t-il-si-on-a-des-revenus-par-ailleurs/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  12. Augustine
    le 31 juillet 2018 à 21:26

    Bonjour,

    Je m’appelle Augustine et je suis de nationalité HUE et j’ai quelques incertitudes. Voilà, je viens d’être prise pour travailler en tant que étudiante ouvrière. Il nous a bien été expliqué que ce n’est pas un contrat étudiant, et que notre contingent d’heures ne sera pas déduit. De fait, je suppose que je payerai les cotisations normales comme tous les ouvriers (non soumises aux réductions).  La question que je me pose est la suivante: En tant que étudiante à charge d’un seul parent, j’ai le droit de travailler 475h/an et je ne peux pas travailler plus d’un certain montant par an (+/- 7000€); est ce que ce montant (+/- 7000€) n’est valable que pour les salaires que j’aurai travaillé sous contrat étudiant ( et donc avec cotisations réduites), ou alors est ce qu’il comprend aussi les salaires pour lesquels j’aurai cotisé normalement (sans réductions)?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 août 2018 à 16:11

      Bonjour Augustine,

      En tant que jeune travailleur non-soumis aux cotisations sociales réduites et à charge d’un parent isolé, il est conseillé de ne pas dépasser 4.720€ net (soit 5.900€ brut) si tu veux éviter de ne plus être à la charge de ton parent et qu’il ait plus d’impôt à payer.

      Le montant des 8620€ brut est effectivement destinés aux jeunes étudiants (soumis à la réduction des cotisations sociales)

      Tu trouveras quelques renseignements sur http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/ ou en contactant le SPF Finance qui pourra te renseigner de manière plus détaillée: http://finances.belgium.be/fr/Contact

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

      • Augustine
        le 5 août 2018 à 21:42

        Bonjour,

        Merci pou votre réponse. Mais alors, si dans la même année je travaille à la fois comme travailleur non soumis et aussi comme travailleur soumis, est ce que pour chacun des statuts (soumis et non soumis) les mêmes barèmes s’appliquent? Ce qui voudrait dire que pour l’ensemble je peux travailler 14720€ ( ce qui n’est pas du tout possible j’en suis sûre…). Comment savoir quelle est la limite si je travaille dans le deux régimes en même temps?

        Par ailleurs, je voudrais aussi savoir si la règle des 20h/semaine et/ou 240h/trimestre s’applique(nt) aussi lorsqu’on travaille en tant que étudiant non soumis.

        Merci d’avance.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 9 août 2018 à 11:39

          Bonjour Augustine,

          Si dans la même année tu travailles comme étudiante soumise aux cotisations sociales et comme étudiante bénéficiant de réductions des cotisations sociales, tu seras taxée distinctement pour les 2 contrats.
          Pour ton contrat d’occupation étudiant, comme nous te l’avons dit, pour rester à charge de ton seul parents, tu ne devras pas dépasser 8.620 euro brut par an. Et, pour ton contrat de travail « ordinaire » (pas limité à 475heures/an), tu ne devras pas dépasser 5.900 euro brut par an. Dans tous les cas, les 2 contrats seront déclarés séparément.

          Quant à ta question sur la règle des 20h/semaine et des 240h/trimestre, nous ne pouvons malheureusement pas y répondre avec précision car ta situation n’est pas très précise.

          Peux-tu nous dire dans quel cadre tu es venue en Belgique? Est-ce dans le cadre d’un regroupement familial (dans ce cas la règle des 240/h semaine pourrait s’appliquer si tu perçois des allocations familiales) ou avec un visa étudiant dans ce cas la limite des 20h de travail par semaine sera applicable (sauf pendant les vacances scolaire).

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  13. Audrey
    le 24 juillet 2018 à 11:29

    Je travail en tant qu’aide soignante contrat étudiant comme je suis en dernière année infirmière
    Je travail depuis
    Comme je n’ai pas de cours et pas de stage de septembre à janvier,je continue à travailler en job étudiant mais je vais dépasser les heures maximale c’est à dire 475h
    Que se passe t’il à ce moment là
    Est ce que cela pose un problème comme je suis tjs aux études?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 juillet 2018 à 16:16

      Bonjour Audrey,

      Il n’y a pas de problème à dépasser le quota des 475 heures.
      Comme expliqué ci-dessus, à partir de la 476ème heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07?%) sont dues. Il est important que l’employeur déclare cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476ème heure et les heures suivantes comme des prestations «travailleur ordinaire».
      Si cet employeur déclare toutes les heures de travail comme des prestations « étudiant », tu seras assujetti aux cotisations ordinaires pour la totalité des heures de travail prestés chez lui.

      Si tu travailles beaucoup, tu risques de ne plus être fiscalement à la charge de tes parents. Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page: http://www.bruxelles-j.be/?p=9287

      Par ailleurs, si tu travailles beaucoup, tu peux aussi perdre tes allocations familiales. Tu trouveras les règles à ce sujet sur cette page: http://www.bruxelles-j.be/?p=9282

      Bien à toi

  14. betul
    le 23 juillet 2018 à 12:52

    Bonjour,

    Je suis étudiante en dernière année de haute école. J’ai un dernier examen à passer en aout mais j’ai toujours mon statut d’étudiant.

    en plus de cela, depuis 2015, je suis étudiante indépendante, j’ai une société.

    J’ai récemment signé mon CDI dans une entreprise privée. Je ne sais pas quelle démarche suivre afin de ne pas payer des amendes ou quoi.

    je ne sais pas auprès de qui me renseigner non plus.

    je vous remercie d’avance pour votre réponse

  15. Julia
    le 12 juillet 2018 à 15:37

    Bonjour. Je suis infirmière pédiatrique intérimaire sous contrat étudiant. Je passes nos deuxième année de master en santé publique. Je suis également mariée depuis fin mars et mon mari gagne 1600 euros par mois.
    Mes 475 heures prennent fin le 26 août. Je devrai donc passer sous contrat de travailleur ordinaire.
    J’aimerai Savoir :
    – c’est à partir du mois de septembre ou de janvier que mes 475 heures seront renouvelés ?
    – en tant qu’interim devrai je
    rembourser 13% aux impôts ?
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juillet 2018 à 14:47

      Bonjour Julia,

      Tu as droit à 475 heures d’heures (par année civile) avec réductions de cotisations sociales. Ce qui veut dire que si tu épuises celles-ci fin août, tu auras droit au prochain quota de 475 heures au 1e janvier de l’année suivante , c’est à dire en 2019.

      Le contrat d’occupation étudiant n’est cependant pas limité à 475 heures par an. Il s’agit juste des réductions de charges qui sont limitées à 475 heures.

      A partir de la 476ème heure de travail, les cotisations sociales normales (13,07?%) sont dues. Mais cela reste un contrat d’occupation étudiant. Il est important que l’employeur déclare cela de façon correcte. L’employeur chez qui le dépassement du nombre d’heures de travail maximum a lieu doit déclarer la 476ème heure et les heures suivantes comme des prestations « travailleur ordinaire ».

      Si cet employeur déclare toutes les heures de travail comme des prestations « étudiant », tu seras assujetti aux cotisations ordinaires pour la totalité des heures de travail prestés chez lui.

      Ces cotisations sociales de 13,07% sont destinées à couvrir les allocations de chômage, de pension, l’assurance maladie, les allocations familiales, etc…

      Les cotisations sociales (ONSS) doivent être distinguées du précompte professionnel (avance sur l’impôt dû). A partir de ta 476 heure de travail, on te retirera également automatiquement du précompte professionnel (en plus des 13,07%). Les impôts servent à financer les écoles, les routes, la police,…
      Lorsque ta rémunération globale de l’année ne dépasse pas le revenu minimum imposable de 7.730€ net , ce précompte est remboursable par le fisc.

      Tu trouveras plus d’explication sur l’impact du travail étudiant sur les impôts sur : http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  16. tarc
    le 2 juillet 2018 à 15:55

    Suis je obligé de m’inscrire sur student@work si je veux travailler sous contrat étudiant?

    Merci

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 juillet 2018 à 12:25

      Bonjour Tarc,

      Tu ne dois pas t’inscrire sur ce site pour pouvoir travailler comme étudiant. Certains employeurs demandent une attestation étudiante pour savoir le nombre d’heures étudiant qu’il te reste en tant qu’étudiant (tu as droit à 475 heures /an). Tu peux télécharger cette attestation sur http://www.studentatwork.be à l’aide d’un lecteur de cartes , ta carte d’identité et le code pin de ta carte d’identité.

      Pour être étudiant, ton activité principale doit être les études. Si c’est ton cas, tu peux travailler comme étudiant à côté. Mais il n’y’a pas d’obligation à s’inscrire sur le site http://www.studentatwork.be mais vivement conseillé pour savoir combien d’heures il te reste.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’infos

       

       

       

       

       

  17. Epock
    le 21 juin 2018 à 23:48

    Bonjour,

    J’arrive à la fin de mes heures étudiants et j’ai fini à l’instant mes études de cuisine.
    J’ai travaillé toute l’année en tant que comis de cuisine ds un restaurant et mtn que j’ai terminer mes heures et mes études le restaurant souhaite m’engager pour un CDI.

    Mais j’ai lu que je ne pouvais pas enchaîner un contrat étudiant puis un CDI sans interruption ds la même entreprise, si non il allait m’imposer sur mes 475h comme si j’etais ouvrier depuis le début.

    Que me conseillez vous ? Trouver un petit job étudiant pour séparer les deux contrats ?

    Si vous avez des liens sur la doc précise à ce sujet ça m’intéresse.

    Merci,
    Epock

    Ps: J’oublie de préciser que j’etais élève libre puisque j’avais que mon TFE à présenter à la fin de l’année.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 juin 2018 à 11:48

      Bonjour Epock,

      A priori, cela ne concerne que les jeunes qui ont un nouveau contrat d’occupation étudiant durant les dernières vacances d’été qu’ils enchainent directement avec un contrat de travail ordinaire dans la même entreprise (on suspecte alors une période d’essai déguisée). Dans ton cas, cela ne posera aucun problème et tu peux tout à fait enchainer les 2 contrats.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • Epock
        le 28 juin 2018 à 10:21

        Bonjour, merci pour votre réponse, j’ai aussi entendu que à partir de cette année on ne serait plus étudiant à partir du moment ou on a fini notre année donc fin juin. Et du coup je ne peux pas faire un travaille étudiant pendant les vacances.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 28 juin 2018 à 13:59

          Bonjour Epock,

          Effectivement, cette subtilité n’est à priori plus d’actualité puisque depuis l’année passée, le SPF emploi a modifié son interprétation de la loi et ils ne tolèrent plus qu’un jeune qui a terminé ses études au mois de juin signe un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de ses études. Tu peux toujours revérifier cela avec le SPF emploi.

          N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  18. arnaud
    le 19 juin 2018 à 15:14

    Bonjour,

    Mon contrat étudiant se termine fin septembre ainsi que mon statut d’étudiant. A partir d’octobre, j’aurais pu disposer d’un contrat en tant qu’employé dans l’entreprise où j’ai été en contrat étudiant. Pourtant, il semble que si mon employeur fait ce choix, on pourrait lui imposer de requalifier la période où j’étais en contrat étudiant, chez lui, en contrat d’employé ?

    Il faudrait attendre le mois de janvier de l’année suivante pour pouvoir m’engager dans un contrat d’employé ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2018 à 11:58

      Bonjour Arnaud,

      Quand termines-tu tes études ?
      Il faut savoir que depuis cette année, le SPF Emploi estime que si tu termines tes études en juin, tu ne peux plus travailler comme étudiant pendant les mois de juillet, aout et septembre qui suivent la fin de tes études.
      Aussi, la première question à se poser est de savoir si tu peux conclure un contrat d’occupation étudiant cet été.
      Ensuite, effectivement, l’ONSS a la possibilité de requalifier ton contrat d’occupation étudiant en contrat de travail ordinaire et de réclamer des cotisations sociales ordinaires, dans le cas où il est estimé que ton employeur a utilisé le contrat d’occupation étudiant comme une période d’essai déguisée. L’objectif est d’éviter qu’un employeur qui veut t’engager dans un contrat de travail ordinaire après tes études, profite du statut étudiant pour prévoir une sorte de période d’essai pendant laquelle il payerait moins de cotisations.
      La situation est évaluée au cas par cas par l’ONSS qui, d’après mes informations, peut se montrer relativement souple.
      S’il existe une différence claire entre ton job de vacances et ton travail comme travailleur ordinaire, il n’y a naturellement aucun problème. Ceci sera par exemple le cas si ta fonction comme travailleur ordinaire est de nature complètement différente de ton travail comme étudiant ou si un laps de temps s’est écoulé entre la fin de ton job d’étudiant et le début de ton contrat en tant que travailleur ordinaire pour le même employeur.
      Si ce n’est pas le cas mais que ton employeur convainc l’ONSS qu’il n’avait pas nécessairement eu l’intention dès le début de t’engager comme travailleur ordinaire après ton job de vacances et qu’il n’a pas détourné le contrat étudiant de sa fonction, il n’y aura pas non plus de requalification.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  19. Ju.3059
    le 10 juin 2018 à 22:08

    Bonjour,
    Je suis étudiante Boursière et je travaille sur le côté en tant qu’etudiante. Que se passe t il si je dépasse les 475h? Devrai je rembourser ma bourse? Plus d’allocations familiale?
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2018 à 14:48

      Bonjour Ju.3059,

      Tes revenus pour l’année 2018 n’ont pas d’impact sur l’allocation d’études que tu as reçu pour cette année scolaire.

      Les 475h te permettent de bénéficier de réductions de cotisations sociales. En effet, durant les 475 premières heures de travaille étudiant, on ne prélève que 2,71% sur ton salaire. Dès la 476e heures, des cotisations sociales au taux ordinaire (13,07%) seront prélevées sur ton salaire. Les cotisations payées par l’employeur augmenteront également. Il est important que ton employeur déclare ce changement. Tout ceci est expliqué dans la fiche ci-dessus.

      En ce qui concerne les allocations familiales, si tu es majeure, la limite est de 240h par trimestre. Par contre, il n’y a pas de limite pour le 3e trimestre (juillet, août, septembre) pour autant que tu reprennes bien des études en septembre. Tu retrouveras ces informations ici: http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  20. Exavince
    le 30 mai 2018 à 02:07

    Bonjour, je possède un contrat en tant qu’employé-etudiant dans un magasin et ce contrat est un CDI de 15h/semaine. Depuis le début je suis imposé à hauteur de 13% sur mon salaire brut et aucune heure n’est décomptée de mes 475h de travail étudiant annuel. Est-ce normal ou bien y a t’il un soucis ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 15:00

      Bonjour Exavince,

      Même si tu travailles comme étudiant, tu sembles disposer d’un contrat classique et est taxée comme un travailleur classique.

      En effet, si tu est taxé à 13,07% , tu ne bénéficies pas de l’avantage octroyé aux étudiants pendant 475 heures. Il est donc normal que ton quota reste inchangé.

      De plus, sache qu’un contrat étudiant est en principe par définition un CDD (limité à 12 mois), puisqu’il n’y a qu’après 1 an de travail ininterrompu auprès du même employeur que le contrat se transforme automatiquement en CDI.

      Sache aussi que même si un étudiant est en principe censé prioritairement travaillé sous le statut étudiant et utiliser d’abord ses 475 heures, il lui est tout de même possible de travailler sous un autre type de contrat  . Plus d’information à ce sujet sur http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quel-autre-type-de-contrat-un-etudiant-peut-il-conclure/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  21. Ma
    le 24 mai 2018 à 21:54

    Bonjour,

    Je suis une étudiante qui fait une année de spécialisation. J’ai donc déjà un diplôme d’enseignante en poche. J’ai accepté un contrat de remplacement au mois de mai et juin. Ce n’est donc pas un contrat étudiant. Cela posera t-il problème au niveau mutuelle, allocation familiale, etc?

     

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 mai 2018 à 17:08

      Bonjour Ma,

      La législation qui concerne les cotisations sociales et la législation qui concerne les allocations familiales sont distinctes. En ayant un contrat soumis aux cotisations sociales, la limite concernant les allocations familiales reste la même (limite en heures par trimestre): http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/letudiant-qui-travaille-recoit-il-encore-les-allocations-familiales-et-la-mutuelle-quen-est-il-du-chomage/

      Concernant la mutuelle, cela dépend de ta situation.
      En effet, même si tu es toujours étudiante et que tu as moins de 25 ans, si tes revenus dépassent un certain montant, tu ne pourras rester sous la mutuelle de tes parents.
      Nous te conseillons de prendre contact avec ta mutuelle pour aire le point sur ta situation.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  22. Kawtar
    le 22 mai 2018 à 18:21

    Bonjour
    Je suis une étudiante étrangère avec un permis de travail C qui limittes les heures du travail par 20/semaine,Est ce que je peux depasser mes 20/semaine.si Oui Est ce que le contrat Sera sumis au ONNS ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 mai 2018 à 14:22

      Bonjour Kawtar,

      Les étudiants étrangers autorisés au séjour aux fins d’études en Belgique n’ont pas besoin de permis de travail pour travailler durant les vacances scolaires.
      Tu pourras donc travailler plus de 20 pendant les vacances.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  23. Mina
    le 19 avril 2018 à 02:15

    Bonjour, j’aimerai signer un contrat de 2mois et demi en tant que travailleurs ordinaire, serait il possible après ce contrat de travailler comme étudiante exemple: du 23 avril au 30 juin — contrat ordinaire
    01juillet au 30juillet– contrat étudiant.
    Est-ce permis par la loi? Si oui comment le faire et que dois je dire à mon employeur afin que son contrat me permette d’avoir le job étudiant pour prester les 475j

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 avril 2018 à 17:04

      Bonjour Mina,

      En principe, si tu es étudiante et que tu disposes encore de tes 475 heures, tu devrais en principe travailler sous contrat étudiant, c’est-à-dire utiliser ce quota de 475 heures pour pouvoir travailler sous cotisations sociales réduites. Si tu dépasses ce quota, les cotisations sociales normales sont dues et tu pourrais alors continuer de travailler en étant considérée comme travailleuse classique, et ce même si tu gardes ton statut étudiant.

      Mais à priori, rien ne t’empêche de travailler deux mois sous contrat classique avant de débuter un job étudiant. Il n’y a que dans le cas où ton CDD (contrat ordinaire) est de plus de 12 mois que cela pose problème car après avoir travaillé 12 mois chez un même employeur, il n’est malheureusement plus possible de retrouver ton statut étudiant auprès de cet employeur.

      Pour essayer de convaincre ton employeur de t’engager en job étudiant par la suite, tu pourrais lui proposer de se servir du contrat de 2 mois comme période d’essai (ou lui prouver que tu lui conviens pendant ces deux mois) et lui expliquer que le fait de t’engager comme étudiante lui coutera moins cher que d’engager un travailleur classique. En effet, en engageant un étudiant l’employeur paiera 5,42% à l’ONSS ( à la place de +/- 25%) . Du côté de l’étudiant cela représente également un avantage : seulement 2,71?% seront retirés de ton salaire brut pour la Sécurité sociale (à la place de 13,07%).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  24. Lily
    le 21 mars 2018 à 11:03

    Bonjour,

    Je repond ici car impossible de repondre sous votre commentaire.

    Non il a travailler 700h sur 2017 et n’a plus le droit de travailler depuis janvier nous habitons ensemble, nos Apl on baisser depuis janvier a cause de mes revenue 2016, je n’ai qu’un 21h + complément pole emploi et voila sinon nous n’avons pas plus d’aide alors qu’il n’a aucun revenue mise apart la bourse qu’il utilise pour l’essence sachant qu’il part en cours a 1h de la ou nous habitons.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mars 2018 à 15:05

      Bonjour Lily,

      Je m’aperçois maintenant qu’il s’agit d’une situation en France. Tu es sur un site d’information belge. Nous ne sommes pas compétents pour la réglementation française. Nous te conseillons de contacter notre équivalent en France: http://www.cidj.com

      Bien à toi

       

  25. Lily
    le 19 mars 2018 à 23:24

    Bonsoir,

    Mon copain travail en job étudiant et il a depasser sont quota d’heure au lieu de faire 540h a l’année comme convenue sur son contrat il en a effectuer 700. Depuis qu’il ont remarquer qu’il avait fait trop d’heure ils refusent de le faire travailler ce qui est normale je comprend. Mais du coup il se retrouve sans salaire juste avec la bourse et il est toujours étudiant savez vous si il pourrez beneficier d’une aide complémentaire ? Svp merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2018 à 16:33

      Bonjour Lily,

      Ton copain a déjà travaillé 700 heures depuis le 1er janvier 2018 ?
      Si c’est le cas, il ne peut plus bénéficier de réductions de charges sociales en 2018. Il coûte donc plus cher pour les employeurs et il risque d’avoir plus de mal à trouver un employeur. Cependant, il a toujours le droit de travailler sous contrat d’occupation étudiant (en cotisant normalement à l’ONSS).

      Si ses parents ne peuvent pas l’aider et qu’il ne s’en sort pas avec ses revenus, les allocations familiales et la bourse, il peut demander une aide au CPAS. Tu trouveras les informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Bien à toi

  26. Zoe-dm
    le 10 mars 2018 à 09:13

    Bonjour,

    je me demandais si durant l’année scolaire, comme on ne peut travailler qu’un certain nombre d’heure par trimestre, il y avait un maximum d’heure par semaine pour un étudiant ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse :)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 mars 2018 à 11:51

      Bonjour Zoe-dm,

      Lorsque tu travailles comme étudiante, il y’a plusieurs points à garder à l’œil. D’une part le nombre d’heures pendant lesquelles tu travailles et d’autre part les montants que tu gagnes. Voici les 4 points auxquels il faut faire attention :

      – Tes allocations familiales : 240h/trimestre
      Pour garder ton droit aux allocations familiales, tu peux travailler maximum 240h par trimestre (sauf le troisième trimestre, les mois d’été, entre deux année scolaires). Si tu dépasses ce nombre d’heure, tu perds alors tes allocations familiales pour le trimestre concerné.

      – Les avantages sur tes cotisations sociales et celles de ton employeur : 475h/an
      Si tu signes un contrat étudiant, toi et ton employeur bénéficiez d’un avantage sur vos cotisations sociales. Cela signifie que tu gagneras un peu plus en net qu’un employé qui signerait un contrat normal pour le même employeur. Toi et ton employeur bénéficiez de cet avantage pour 475h par an. Si tu dépasses ces 475h, tu peux continuer à travailler mais tu ne pourras plus bénéficier de l’avantage sur les cotisations sociales.

      – Rester à charge de tes parents
      Si ta rémunération brute est plus élevée que les montants suivants, tu ne seras plus fiscalement à charge de tes parents : 6.807,50 € (si tes parents sont imposés ensemble), 8.620,00 € (si tes parents sont imposés séparément). Si tu dépasses ce montant par an, tes parents devront payer plus d’impôts.

      – Tes propres impôts
      Tu ne peux dépasser 11.042,86€ brut par an sans quoi tu devras payer toi-même tes propres impôts. Note que même si tu ne dépasses pas ce montant, tu dois quand même remplir ta déclaration fiscale.

      Pour répondre de manière plus précise à ta question, il faut savoir que ces 4 points sont indépendants les uns des autres. Ainsi tu pourrais par exemple dépasser les 240h par trimestre sans pour autant dépasser les 475h par an. Cela n’aurait alors d’effet que sur tes allocations familiales. C’est à toi de surveiller ton nombre d’heures de travail/montant de ta rémunération. Il n’y a pas de limite par semaine. Sache cependant que la condition pour pouvoir signer un contrat étudiant est que « étudier doit être ton activité principale ». Il ne te serait donc pas possible, par exemple, de signer un contrat étudiant si, tout au long de l’année, tu faisais plus d’heure de travail que d’heures en cours. Travailler doit rester une activité accessoire. Par contre, pendant les vacances d’été par exemple, tu pourrais travailler en temps plein plusieurs semaines de suite, la règles des 240h par trimestre n’étant pas d’application pour juillet/aout/septembre mais en gardant par contre en tête celle des 475h qui elle est valable pour toute l’année.

      Tu trouveras toutes les informations sur ce site : https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/a-propos-travail-etudiant/combien.html
      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  27. Helolawa
    le 7 mars 2018 à 17:00

    Quand est-ce que notre nombre d’heures en tant qu’étudiant se remet-il à jour ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 mars 2018 à 15:43

      Bonjour Helolawa,

      En principe, les nombre d’heures que tu vas prestées (ou plutôt celles qui ont été réservées par ton employeur) sont directement déduites de ton quota de 475 heures. Si ce n’est pas le cas, le nombre d’heure est généralement actualisé en fin de trimestre.

      Toutefois, ton nombre d’heures revient à 475 heures tous les 1er janvier.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  28. Sarah
    le 28 février 2018 à 15:50

    Bonjour,

    Je suis étudiante dans une entreprise depuis presque 4 ans. Lorsque j’ai commencé à l’époque, il y avait un autre chef, qui avait donné le salaire maximal qu’un étudiant puisse avoir (je gagnais presque +/- 2000euro par mois complet et pour un jour par semaine (4 jours par mois) dans l’année, je gagnais 380 euro. Le chef a changé depuis maintenant 2 ans, mais il n’avait jamais fait attention à mon salaire. Il y a quelques mois sa nièce est venue travailler aussi en tant qu’étudiante et lui a parvenu qu’elle était choquée mais contente du salaire qu’on avait. Il a alors décidé de diminuer fortement ce salaire, pas parce que l’entreprise aurait des problèmes financiers, mais juste parce qu’il trouve qu’on gagnait beaucoup, ce qui est plutôt subjectif. Je viens de recevoir ma première paie en ayant travailler une journée par semaine au mois de février, j’ai gagné 316 euro. Ce qui est bien sûr bien pour une étudiante, mais on parle de quasi 70 euro de différence avec mon ancien salaire. En calculant j’ai vu que pour un mois complet on parle de plus de 400 euro de différence, ce qui est vraiment énorme. En sachant qu’il n’y a pas vraiment de raison pour cette diminution, a-t-il le droit de faire ça? Est-ce que je peux entreprendre quelque chose pour qu’il me remette mon ancien salaire?

    Je suis une étudiante avec une voiture, je dois tout assumer toute seule et 70euro de moins fait vraiment mal…

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 mars 2018 à 12:16

      Bonjour Sarah,

      Est-ce que cette diminution de salaire a eu lieu au cours d’un même contrat ? Ou s’agit-il de contrats de travail différents ?
      Si ce sont des contrats différents, l’employeur a, à priori, le droit de diminuer la rémunération du moment que cela respecte les barèmes du secteur dans lequel tu travailles: https://www.salairesminimums.be/index.html

      Si, par contre, la diminution de la rémunération a eu lieu au cours d’un même contrat, il faudrait vérifier la légalité de la pratique avec le Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      Bien à toi

  29. nanar1450
    le 23 février 2018 à 09:52

    J’ai travaillé comme étudiant 1 mois en 1984 et 1 mois en 1985.

    Ca n’apparaît pas dans ma carrière sur « mypension.be »

    Normal ou erreur de leur part ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 février 2018 à 14:47

      Bonjour Nanar1450,

      Les journées de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension puisque les étudiants ne cotisent pas pour cette branche de la sécurité sociale.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  30. Florian
    le 15 février 2018 à 17:08

    Si je dépasse mes heures, je suis taxé sur mon salaire mais est ce qu’en je devrais remettre au contribution fin de l’annee ou pas ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 février 2018 à 15:05

      Bonjour Florian,

      Il faut différencier les cotisations sociales prélevées et le précompte professionnel (avance sur impôt). L’imposition n’est pas liée au taux de cotisations sociales prélevées sur ton salaire mais au précompte professionnel. Il faut payer des impôts à partir du moment où on gagne plus de 7.730€ net sur l’année. Du précompte professionnel n’est principe pas retiré du salaire de l’étudiant tant qu’il ne dépasse pas les 475h (même si la limite des 475h est liée aux cotisation sociales). C’est au moment de ta déclaration d’impôt que l’année sera analysée pour voir combien tu as gagné sur l’année et si tu as déjà payé du précompte professionnel, est-ce que ce précompte était suffisant, insuffisant (payer un complément d’impôts à l’état) ou trop élevé (remboursement de l’état). Tu retrouveras des informations sur l’impôt sur cette page: http://bruxelles-j.be/travailler/travailler-pendant-tes-etudes/quen-est-il-des-impots/
      Nous ne sommes pas spécialisés en fiscalité et nous ne pouvons donc pas calculer ton imposition. Tu peux en discuter avec le SPF finance: https://finances.belgium.be/fr/Contact

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  31. Antonia
    le 7 février 2018 à 14:08

    En percevant un revenu d intergration de-25 etant toujours au étude par le cpas…. Peut on en plus presté les 475h legal en gardant mon revenu intergration ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 février 2018 à 17:31

      Bonjour Antonia,

      Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quels-sont-les-categories-et-les-montants-du-revenu-dintegration-et-de-laide-sociale-et-que-se-passe-t-il-si-on-a-des-revenus-par-ailleurs/
      Tu y verras que si tu bénéficies de revenus par ailleurs, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant auquel tu peux prétendre via le revenu d’intégration ou l’aide sociale, tu gardes le droit à ces aides. Néanmoins, le montant de l’aide sera diminué du montant des revenus perçus par ailleurs.

      Un certain nombre de revenus sont cependant « immunisés » et ne seront pas déduits du montant de l’aide sociale ou du revenu d’intégration. C’est ce qu’on appelle l’ « immunisation des revenus de l’intégration socioprofessionnelle« . Les montants exonérés varient suivant les situations.
      Pour les étudiants de plein exercice ayant signé avec le CPAS un contrat d’intégration: il y a une exonération de 244,03 € /mois, mais seulement 68,06 € /mois si l’étudiant perçoit une bourse d’études?.

      Si par exemple, tu as a un salaire de 300€ et si que tu es étudiante boursière, le CPAS déduira la somme de 231,94€ du RIS (300-68,06).
      Si tu n’es pas boursière, le CPAS déduira 55,97€ du RIS (300-244,03€), l’impact sera moins important donc.

      Bien à toi

  32. evangel
    le 22 décembre 2017 à 11:55

    Bonjour,

    Je suis étudiante étranger, mais je n’ai pas de permis de travail. J’ai été embauché en renfort dans un magasin pour les fêtes. Je n’ai rien signé et le patron m’envoyait balader dès que je lui posais des questions sur mon salaire, en me disant de regarder sur internet. Je ne suis pas d’ici et je ne connais pas toutes les lois. Mon patron semble en profiter et aujourd’hui m’a renvoyée sans me donner de salaire. Il a dit tout simplement: « Je vais te donner ton salaire et si ça ne te plaît pas tu peux aller te plaindre où tu veux ».

    Y a-t-il quelque chose que je peux faire s’il ne me paie pas? Comment puis-je connaître  le salaire minimum? j’ai 28ans.

    Merci, je suis perdue!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 janvier 2018 à 17:40

      Bonjour Evangel,

      Malheureusement il semblerait que ton employeur t’ai fait travailler au noir, ce qui est rarement bon signe.

      Dans ton cas, il faut commencer par voir si tu étais en droit de travailler malgré que tu n’aies pas de permis de travail C. C’est le cas si :
      – Tu es issue d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, que tu as donc la nationalité d’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, et la Suisse. Dans ce cas un permis de travail n’est pas nécessaire, que ce soit pendant les vacances scolaires ou pendant le reste de l’année.
      OU
      – Tu es originaire d’un pays hors de l’E.E.E. mais tu as été embauché lors des vacances scolaires, c’est-à-dire que ton renfort pour les fêtes tombait pendant les vacances d’hiver. Dans ce cas un permis de travail n’est pas nécessaire pour les étudiants étrangers, pour peu qu’ils détiennent un permis de séjour en règle et qu’ils soient inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique. Si malheureusement ta période de travail tombe en dehors des vacances, être en possession d’un permis de travail C était alors obligatoire et tu n’étais toi-même pas légalement en ordre.

      Dans le cas où tu étais en ordre et que tu pouvais donc travailler pendant cette période, il faudra alors porter plainte contre ton employeur afin de faire valoir tes droits (dont celui du salaire minimum). Tu peux le faire via plusieurs organismes qui peuvent intervenir dans le contrôle du travail. Tu trouveras toutes les informations sur ces organismes ici : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=916. Ces différents organismes peuvent décider d’ouvrir une enquête et éventuellement introduire une action devant le tribunal du travail pour faire reconnaître ton travail et valoir tes droits. Tu peux également faire le choix de t’adresser toi-même directement au Tribunal du travail.

      Ce que nous te conseillons de faire entre temps c’est de rassembler un maximum de preuves afin d’appuyer ta plainte. Sans contrat de travail ce ne sera pas évident mais il est possible de prouver ton travail via d’autres informations :
      – Témoignages de collègues
      – Témoignages de clients
      – Grille horaire que tu aurais reçues
      – Courier reçu de la part de ton employeur, etc.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  33. Nico
    le 18 décembre 2017 à 17:53

    Bonjour,

    J’ai récemment travaillé plusieurs soirs dans un restaurant en postulant comme étudiant. Cependant lorsqu’ils mon payé, j’ai été soumis à un précompte professionnel et il ne restait plus grand chose de ma paye. J’ai vérifié, et je me suis aperçu qu’ils m’ont fait signé un contrat d’ouvrier. J’ai réclamé pour qu’on me paye la totalité de mon salaire sans le précompte professionnel mais ils ne font rien. Que dois-je faire ? Sachant que j’ai signé un contrat d’ouvrier alors que je leur avais clairement dit que j’étais un étudiant.

    J’espère avoir une réponse bientôt.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2017 à 15:51

      Bonjour Nico,

      Légalement, un étudiant est dans l’obligation de signer des contrats d’occupation étudiant. Dans la pratique, il arrive souvent que les étudiants signent d’autres type de contrat. Théoriquement, le fait que tu aies signé ce contrat de travail, prouve ton accord et donc il peut être difficile de contester maintenant le type de contrat. Cependant, sur base de l’obligation à conclure des contrats d’occupation étudiant, tu pourrais essayer d’interpeler le contrôle des lois sociales (de la ville de ton employeur): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. Baz
    le 12 décembre 2017 à 16:46

    Bonjour,

    d’après mon patron qui tient cela de l’UCM, en étant sous contrat d’étudiant, j’ai signé un contrat de 50 semaines chez cet employeur, ensuite, il faut parait-il respecter une pause avant de signer de nouveau un contrat étudiant chez ce même employeur.

     

    Pour préciser, le but est d’avoir un premier contrat du 1er décembre à la mi novembre de l’année suivante (50 semaines). puis de faire une pause de X jours afin de resigner un autre contrat de 50 semaines…

    Est-ce correct ?

    Et surtout, de quelle longueur doit être la pause , 10 jours ? 15 jours ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 décembre 2017 à 13:47

      Bonjour Baz,

      Il y a en effet une règle qui limite le contrat d’occupation a maximum 12 mois ininterrompus. Il faudra donc une interruption avant de conclure un nouveau contrat de 50 semaines (ou 51 semaines).

      La réglementation ne précise pas de quelle durée doit être cette interruption. Mais par prudence, nous te conseillons qu’elle ne soit pas trop courte. Si l’interruption n’était que d’un seul jour par exemple, l’ONSS pourrait interpréter (à juste titre) que l’interruption a eu lieu uniquement dans le but de contourner la loi et appliquer des cotisations sociales ordinaires pour le nouveau contrat de travail.

      Par contre, une interruption d’une ou deux semaines devrait en principe suffire.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  35. lisouille2
    le 29 novembre 2017 à 21:30

    Bonjour,

    Je suis étudiante et travaille sous le statut d’employée.

    Si je dépasse les 475 heures qui se finissent au mois de décembre, vais-je tout de même bénéficier des allocations ou cela ne s’applique-t-il seulement qu’au 240 heures par trimestre?

    Puis-je continuer en tant qu’employée et depasser les 475 heures ou faut-il résilier le contrat pour ne pas perdre les’ allocations?

    Merci de votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 novembre 2017 à 16:12

      Bonjour Lisouille2,

      Ton contrat est-il un contrat d’occupation étudiant?
      Sache que la règle des 475 heures par an de réduction de cotisations sociales est différente de celle des 240h par trimestre pour garder les allocations familiales.

      En tant qu’étudiante qui travaille, tu as droit à 475 heures de réduction de cotisations sociales par année civile; indépendamment de tes allocations familiales. Si tu travailles plus (à partir de la 476ème heure), tu paies des cotisations sociales au taux normal, comme un travailleur ordinaire.
      L’étudiant jobiste qui veut garder ses allocations familiales ne doit pas travailler plus 240 heures par trimestre (sauf le 3ème trimestre: juillet, août, septembre). Donc, tu ne perdras tes allocations familiales que si tu dépasses cette limite trimestrielle.

      Même si tes 475 heures sont épuisées avant la fin d’année, tu peux toujours conserver tes allocations familiales pour le mois de décembre; en respectant cette condition. Une éventuelle perte des allocations familiales n’étant que temporaire, nous pensons qu’il n’est donc pas nécessaire de résilier ton contrat. Tu pourrais juste négocier avec ton employeur à ce que tes heures de travail soient diminuées pour les périodes pendant lesquelles tu risques de dépasser le quota.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  36. joel
    le 26 novembre 2017 à 18:16

    bonjour

    est ce que les jobs étudiants comptent pour la pension?

    si l’onss n’est pas repris sur la fiche  montant 0

    les jours de travail comptent ils pour la pension quand même?

    merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2017 à 11:19

      Bonjour Joel,

      Les journées de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension puisque tu ne cotises pas pour cette branche de la sécurité sociale.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  37. Amandine
    le 4 octobre 2017 à 15:04

    Bonjour,

    J’ai une interrogation. Est-ce qu’un contrat de volontariat est soumis à l’ONSS, si c’est le cas, est-ce que ce contrat est décompté dans les 475 heures ? Ou comme c’est un contrat occasionnel et à petit salaire, aucune charge n’est retenue.

    Merci de votre aide,

     

    Amandine

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 octobre 2017 à 16:52

      Bonjour Amandine,

      Lorsque tu exerces une activité bénévole, tu ne perçois pas de salaire mais un défraiement. Celui-ci n’est en principe pas soumis au déclaration ONSS et n’est pas décompté de ton cotât des 475 heures .

      Il existe tout de même deux plafonds à ne pas dépasser (montants valable en 2017):
      – 33,36 € par jour
      – 1.334,55 € par an

      Si tu dépasses l’un de ses deux plafonds, tu pourrais perdre ta qualité de volontaire et le e montant que tu percevras sera alors soumis aux cotisations sociales. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur le site de la Plateforme Francophone du Volontariat.

      D’autre questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  38. Shippa
    le 26 septembre 2017 à 21:03

    Bonjour, je viens de finir ma retho en juin et avant de commencer mes études, je compte faire une année sabbatique en Australie, ais-je le droit de travailler en tant qu’étudiant jusqu’en décembre de cette année comme je prévois de le faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 septembre 2017 à 17:03

      Bonjour Shippa,

      En principe, lorsque tu viens de terminer tes études (en juin), tu peux encore faire un job d’étudiant moyennant des cotisations sociales réduites jusqu’au 30 septembre.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  39. Ihsss
    le 17 septembre 2017 à 10:15

    Bonjour , cela fait maintenant 1 an que je travaille dans une marque de vetements en tant qu’étudiante. Au fur et à mesure que je regardais mes heures afin d’être sure de ne pas les dépasser, je remarquais que celles ci ne bougeait pas. Je l’ai signalée plusieurs fois au travail. On m’a toujours dis  » ah c’est bizarre c’est sûrement L’ONSS qui actualise pas « . J’ai même reçue des eco cheques , ce qui est impossible en tant qu’étudiant. Donc là j’ai commencée à avoir peur, on a comprit qu’il m’avait engagée en tant qu’employée. Le chef est au courant, il m’a dit qu’il allait supprimé mon contrat pour le mettre en étudiant. Mais qu’est ce que je dois faire ? Est ce que j’aurai quelque chose à payer fin d’année ?
    Et ce qui m’énerve c’est que le travail laisse couler comme si ce n’était pas important. De plus toutes mes payes ont été taxé donc je devrai même être remboursée

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 septembre 2017 à 10:07

      Bonjour Lhsss,

      Si tu as été déclarée comme travailleur ordinaire des cotisations sociales au taux ordinaires ont bien été prélevées sur ton salaire. Tu n’auras donc en principe rien à payer en plus.

      Puisque cela fait un an que tu travailles chez cet employeur, tu ne peux plus être déclarée comme travailleuse étudiante chez cet employeur. Tu peux par contre utiliser ces 475h de travail étudiant avec réduction de cotisations sociales chez un autre employeur.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  40. Sarah
    le 29 août 2017 à 10:46

    Bonjour,

    Je termine mes études cette année et ne serai donc plus étudiante à partir de fin septembre. Mon job d’étudiant dans l’horeca prend donc fin fin septembre, mais que se passe-t-il si je trouve un emploi d’ici-là? Ai-je le droit de prester mes derniers jours de job d’étudiant parallèlement à d’éventuelles heures ailleurs en tant qu’employée?

    Merci beaucoup!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 août 2017 à 12:32

      Bonjour Sarah,

      L’étudiant qui vient d’être diplômé peut travailler sous contrat d’occupation étudiant jusqu’au 30 septembre de la même année. Donc, jusqu’ à cette date, tu peux sans problème cumuler 2 emplois (job étudiant et contrat « ordinaire ») ; pour autant que les 2 contrats ne soient pas chez le même employeur. Mais, sache que des cotisations sociales seront retenues sur ton travail salarié.

      Et, nous te conseillons de t’inscrire comme demandeuse d’emploi et de le rester (si ce n’est déjà fait), en attendant de trouver un travail à temps plein. Cette période d’inscription pouvant t’ouvrir le droit à des allocations d’insertion plus tard; si tu as moins de 24 ans actuellement. Tu trouveras plus d’informations sur: http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quelles-sont-les-journees-prises-en-compte-pour-le-stage-dinsertion-professionnelle/

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      • Sarah
        le 30 août 2017 à 16:06

        Super, merci beaucoup pour la réponse! J’ai maintenant une autre possibilité qui s’offre et moi, et donc une nouvelle question: est-ce également possible de cumuler le contrat d’étudiant et un contrat de stage (chez un autre employé, donc)? Parce que du coup, il n’y aurait pas de cotisations sociales à retenir…

        Merci d’avance!

         

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 31 août 2017 à 13:32

          Bonjour Sarah,

          Pourrais-tu préciser de quel type de stage s’agit-il (lié à une autre formation, PFI ou simplement du bénévolat ?)
          Dans tous les cas, comme tu as fini tes études cette année, jusqu’au 30 septembre, tu peux cumuler ton job étudiant avec tout autre type de contrat; pour autant que tes horaires te le permettent.

          Pour d’autres question, n’hésite pas à nous recontacter.

  41. Marie
    le 25 août 2017 à 12:40

    Bonjour,

    En septembre je ne serais plus étudiante. J’ai effectué un job étudiant, je suis à 252heures.

    Est-ce que je perds mes allocations pour le mois d’août ou pour tout le trimestre (juillet-août-septembre)?

    Merci d’avance

  42. Chris
    le 18 août 2017 à 12:35

    Bonjour,

    A priori, je serai ré-engagé en tant qu’employé, juste après mon contrat d’étudiant (sans rupture).

    Dès lors j’aurais voulu savoir à combien s’élèveraient mes potentiels remboursements de réductions ONSS dont vous parliez ?

    Et s’ils ne prendront en compte dans les remboursements demandés qu’une seule année (en l’occurrence 2017) ou bien ils prendront en compte les précédentes années où j’ai travaillé en tant qu’étudiant dans cette même entreprise ?

     

    Un grand merci d’avance.

     

    Bien à vous,

     

    Chris.

  43. Infor Jeunes Bruxelles
    le 21 août 2017 à 13:04

    Bonjour Chris,

    En cas de contrôle, il faudra rembourser la différence entre les cotisations sociales au taux étudiant et celles au taux ordinaire. Les cotisations au taux étudiant s’élèvent à 2,71 % de ton salaire et les cotisations sociales au taux ordinaire s’élèvent à 13,07%. Ton employeur devrait également rembourser les avantage dont il a bénéficié en t’engagent comme étudiant. A priori cela s’appliquera à toute ta période de travail chez cet employeur.

    Sache que normalement, on ne peut pas être engagé plus de 12 mois d’affilé chez le même employeur en tant qu’étudiant. Si c’est le cas, il aurait fallu être engagé comme employé ordinaire.

    Nous te conseillons tout de même d’en discuter avec le SPF emploi: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45756

    Bien à toi.