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Que doit contenir le contrat d'occupation étudiant ?

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Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat “normal”).

Caractéristiques générales du contrat

Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation légale pour pouvoir travailler, il est généralement préférable d’en exiger un. En revanche, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé au moment de l’entrée en service.

Si ce n’était pas le cas, tu effectuerais peut-être un travail “au noir”, c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (inspection des lois sociales, onss, etc.). Tu n’aurais, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.

Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.

Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une ou des journées de stage non rémunéré. Certaines entreprises réclament des frais de “constitution de dossier” ce qui est aussi interdit.

Un contrat de travail conclu avec un étudiant qui ne s’intitule pas “contrat d’occupation étudiant” (ou qui n’est pas écrit) est un contrat de travail “normal”, d’employé ou d’ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.

Rappelle-toi qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail

Il ne peut y avoir aucune discrimination professionnelle entre femmes et hommes. Il doit y avoir égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

Quiconque, en matière de placement, de formation professionnelle, d’offre d’emploi, de recrutement, d’exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison d’une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, est puni des peines prévues dans les lois contre le racisme et contre les autres formes de discriminations.

Si tu es majeur, tu peux décider seul de tout ce qui concerne ton travail.

Si tu es mineur, tu peux conclure et résilier seul ton contrat, tu peux également percevoir seul ton salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.

Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?

  • L’identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l’employeur et de l’étudiant ;
  • La date de début et la date de fin de l’exécution du contrat : le contrat d’occupation étudiant est toujours à durée déterminée (12 mois maximum) ;
  • Le lieu d’exécution du contrat ;
  • La description résumée du travail à prester ;
  • La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • L’applicabilité de la loi du 12/04/65 concernant la protection de la rémunération ;
  • La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci ;
  • La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois) ;
  • Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger ;
  • La commission paritaire compétente ;
  • Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail ;
  • L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail ;
  • L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail ;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise ;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail de l’entreprise ;
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale ;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ;
  • L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé ;

Si les dix dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s’y référer dans le contrat de travail.

Tu dois recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant.

Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une “déclaration immédiate de l’emploi” (Multi-Dimona), c’est la déclaration des travailleurs à la sécurité sociale. La déclaration Multi-Dimona devra reprendre le nombre de jours d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette dernière donnée permettra d’alimenter un « compteur étudiant » reprenant le nombre de jours d’occupation, consultable par l’étudiant et l’employeur (moyennant l’autorisation de l’étudiant).

Cette déclaration peut se faire :

  • soit par téléphone : 02/511.51.51 (uniquement si l’employeur a un n°ONSS et s’il connaît les données de la carte SIS du travailleur)

Cette obligation ne s’applique ni aux jeunes occupés comme moniteurs ou animateurs d’activités socio-culturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an, ni aux jeunes travailleurs occasionnels occupés dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca. Dans ce cas, l’employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l’activité, un 3eme exemplaire du contrat à l’inspection des lois sociales ainsi qu’une copie de l’accusé de réception par l’étudiant du règlement de travail.

Si le contrat n’est pas écrit ou qu’il ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir ou si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus

Tu peux mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et tu devras recevoir ton salaire pour la période déjà prestée.

Le contrat d’occupation étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte au Contrôle des lois sociales, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.

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10 questions pour “ Que doit contenir le contrat d'occupation étudiant ?

  1. Antoine
    le 15 septembre 2016 à 18:11

    L’emploi de jeune par une école primaire est-il possible et autorisé ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 septembre 2016 à 10:31

      Bonjour Antoine,

      Oui, à priori, c’est tout-à-fait possible.
      Mais ta question n’étant pas très précise, il est difficile de pouvoir t’en dire plus.
      Si tu souhaites préciser la situation, n’hésite pas à nous recontacter.

       

  2. Laura
    le 5 juillet 2016 à 17:05

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat étudiant 38h/semaine pour travailler dans l’horeca durant tout le mois de juillet. Il s’agit du même employeur que l’année passée, sauf que le lieu de travail a changé. J’ai constaté quelques différences par rapport à l’année passée et je voulais savoir si je devrais m’inquiéter ou pas :

    dans le contrat, à la place du montant de la rémunération il y a marqué « barême » ;
    j’ai des horaires parfois coupés, mais du coup je dépasse les 38h/semaine (d’environ 6h en plus par semaine) ;
    ces heures supplémentaires ne posaient pas de problème l’année passée car c’était rare et j’étais quand même payée, mais cette année je constate que nous sommes pas assez d’employés et je suis obligée de faire une fermeture sur deux (minuit en semaine, 1h du matin en weekend) ;
    travailler tard et pendant le weekend ne me dérange pas en soi tant que mes jours de congé sont respectées, mais l’année passée on m’avait bien fait comprendre qu’en tant qu’étudiante je ne suis pas censée travailler au-delà d’une certaine heure car sinon je devrais être payée plus.

     

    Voici mes questions :

    Suis-je censée être payée plus après une certaine heure et pendant les weekends ?

    Ai-je le droit de dire non à ces heures supplémentaires si je ne suis pas payée pour celles-ci ?

     

    D’avance merci

  3. Romina
    le 30 mai 2016 à 21:22

    Bonjour je suis une fille de 16 – 17 a juin et je veux travailler c’est 2 mois que je suis en Belgique et je vais pas a l’ecole cette année. Je veux des informations si cest possible que je travail sans aller a l’ecole? merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juillet 2016 à 10:43

      Bonjour Romina,

      Désolé, ta question était passée inaperçue sur le site.
      Pour travailler en tant qu’étudiante, tu dois en principe avoir été à l’école pendant l’année. Mais vu ton âge, travailler comme étudiant ne devrait pas poser de problème.

      Si tu veux plus d’informations sur le job étudiant, des conseils pour tes futures recherches, clique sur : http://www.inforjeunesbruxelles.be/jobs-etudiants-55
      Tu peux aussi consulter cette page: http://ijbxl.be/autres-services-pour-trouver-un-job-45
      Bien à toi

  4. Nelson
    le 21 février 2016 à 21:11

    Bonjour j’ai chercher partout mais rien à faire je ne trouve pas un job .j’ai 15 ans et j’aimerais travailler pendant tout le mois d’août.J’ai 15 ans.auriez vous des propositions de job qui payé et pour ceux de 15ans.Merci d’avance

  5. Imadimad
    le 30 janvier 2016 à 21:49

    Bonjour,

    J’ai 15 ans,donc née en 2000 le décembre, je suis trilingues,ma question est,est ce-que puis-je travailler ?
    Et si oui!
    Est ce-que le fisique compte aussi?