Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

Ai-je le droit d’avoir mon propre compte en banque ?
As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul ? Un compte épargne? Un compte à vue? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte? Et si oui, quelles sont les limites ?
Peux-tu ouvrir un compte bancaire si tu es mineur, sans l’autorisation de tes parents?
Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre car : aucune loi ne règle clairement la question. La majorité des banques imposeront cette condition d’âge : si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs.
Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), selon une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que tu ne peux pas faire intervenir tes parents :
Évite de demander l’ouverture du compte directement au guichet, prends rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésite pas à te faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple), tu auras alors l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque);
Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles.  E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70
Concernant le compte d’épargne, oui, un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge.
 
Un mineur peut-il retirer de l’argent de son propre compte ?
Concernant le compte à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi du maximum autorisé de retrait par jour et par semaine que tes parents auraient pu fixer. En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte ou avoir des cartes de crédits.
Concernant le compte d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits seul qu’à partir de tes 16 ans et pour un maximum de 125 €/ mois. Si tu veux retirer davantage d’argent, il te faudra l’accord d’un de tes deux parents.
 
Mes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur  mes comptes?
L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient. Mais jusqu’à tes 18 ans,  tu ne peux en faire ce que tu veux. Tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue, par exemple prévoir un maximum que tu peux retirer par semaine ou pour ton compte épargne, ils peuvent bloquer cet argent jusqu’à ta majorité.
En effet, tes parents  ont le droit de jouir des revenus des biens de leurs enfants mineurs non émancipés (article  384 du Code civil).Les  fruits de la jouissance légale devront être affectés avant toute autre chose à l’entretien de l’enfant.
Tes parents  peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes. Le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien. Si tes parents n’utilisent pas ces revenus pour les affecter à tes frais d’éducation (par exemple, pour partir en vacances sans toi avec ton argent), tu peux saisir le Tribunal de la famille afin qu’il intervienne  sur base de l’article 387 bis du Code civil (soit en demandant à un de tes parents de saisir le Tribunal de ce problème soit en demandant au procureur du roi de le faire soit  toi-même, car il s’agirait d’une action qui vise à conserver tes droits).
Quels sont les limites du droit de jouissance de tes biens par tes parents ?
Le droit de jouissance des parents sur les biens des enfants mineurs ne s’exerce pas sur les biens suivants :
– les revenus du travail du mineur (article 387 du Code civil) ;
– les biens donnés ou légués au mineur sous la condition que les parents du mineur  n’en auront pas la jouissance légale (article 387 du Code civil) ;
– les biens dont le mineur hérite en raison de l’exclusion de la succession de ses parents (article 730 du Code civil).
Par conséquent, si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.), tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou via un membre de ta famille) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même  la rémunération de ton travail. Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge t’autorisera à percevoir  directement  ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt. Le juge pourra aussi désigner un tuteur ad hoc qui percevra ta rémunération et qui devra l’utiliser pour tes besoins (articles 44 et 45 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
 

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