As-tu le droit d’avoir un compte en banque alors que tu as moins de 18 ans ?

As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul.e ? Un compte d’épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ? Et si oui, quelles sont les limites

Peux-tu avoir un compte en banque si tu as moins de 18 ans ?

Oui, tu peux avoir un compte en banque avant tes 18 ans.

Peux-tu ouvrir un compte tout seul ?

Pour un compte courant : La loi ne règle pas clairement cette question. Certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul à partir d’un certain âge (16 ans en général) mais la majorité des banques exigent la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.

Pour un compte d’épargne : Tu peux ouvrir un compte d’épargne tout seul, à condition que tu sois considéré comme capable de prendre des décisions.

Quelques conseils si tu veux ouvrir un compte seul avant tes 18 ans :

Prends rendez-vous avec un conseiller de la banque. Tu peux te faire accompagner par un adulte de confiance, comme un éducateur ou un service AMO. Explique bien pourquoi tu as besoin d’un compte et quels sont tes revenus.
Si la banque refuse, contacte leur service de médiation.
Si la médiation ne fonctionne pas, tu peux écrire au Service de Médiation des services financiers à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2, 1000 Bruxelles, e-mail : ombudsman@ombfin.be).

Peux-tu retirer de l’argent tout seul ?

Pour un compte courant, les règles sur les retraits dépendent de ta banque et de l’accord de tes parents.

Pour un compte d’épargne, généralement tu peux retirer de l’argent seul à partir de 16 ans, mais il peut y avoir des montants limites.

Est-ce que tes parents peuvent gérer ton argent sur ton compte ?

Jusqu’à tes 18 ans, tes parents peuvent gérer ton argent sur tes comptes, mais ils doivent le faire dans ton intérêt. Ils peuvent également fixer des règles comme des limites de retrait.

Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de tes parents sur ton argent ?

Oui, il y a des limites. Tes parents ne peuvent pas toucher à certains types de biens :

Ton argent de travail (job d’étudiant, apprentissage, etc.) : Si tu travailles, tu as le droit de recevoir et de gérer ton propre salaire. Cependant, tes parents peuvent demander que ton salaire leur soit versé. Si tu veux t’opposer, tu peux demander au Tribunal de la jeunesse de te permettre de recevoir ton salaire directement.
Les biens donnés ou légués : Si tu reçois de l’argent d’un héritage avec la condition que tes parents ne puissent pas l’utiliser, cet argent doit être placé sur un compte bloqué à ton nom. Tes parents ne peuvent l’utiliser que si un juge de paix l’autorise.

Que faire en cas de problème avec tes parents concernant ton argent ?

Si tu penses que ton argent n’est pas utilisé correctement par tes parents, il y a plusieurs solutions :

Si un de tes parents retire de l’argent injustement, l’autre parent peut aller au tribunal pour l’en empêcher ou pour récupérer l’argent retiré.
Si tes parents ne font rien, tu peux demander à un juge de paix de nommer un tuteur pour t’aider ou demander au parquet d’agir pour toi.
Quand tu seras majeur, tu pourras demander à tes parents de rendre des comptes sur la gestion de ton argent. En cas d’irrégularité, le juge pourra demander à tes parents de rendre l’argent.

Bases légales :

Article 2 de la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur
Article 384 du Code civil (droit de jouissance des parents sur les biens de l’enfant)
Article 376 du Code civil (administration du patrimoine de l’enfant par les parents)
Article 387 du Code civil (revenus du travail du mineur, biens donnés ou légués au mineur avec conditions)
Article 44 de la loi du 3 juillet 1978 (perception de la rémunération du travail par le mineur)
Article 730 du Code civil (biens hérités en raison de l’exclusion de la succession des parents pour indignité)
Article 387 bis du Code civil (action en justice pour empêcher des retraits injustifiés)
Article 378, §1er al. 6 du Code civil (désignation d’un tuteur ad hoc)
Article 379 du Code civil (demande de reddition des comptes à la majorité)

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30 questions déjà posées

Emilie
28 novembre 2024

Bonjour,

Ma fille a eu 18 ans en novembre 2023. Son père avait, jusqu’à sa majorité, versé des sous tous les mois sur un compte courant à son nom à elle chez Argenta, en lui disant que c’était pour plus tard. Il y a qq mois, elle a souhaité bénéficier de cet argent pour un projet personnel et la banque nous a signalé que son père avait vidé ce compte deux jours avant ses 18 ans. A-t-elle un recours pour demander à son père de lui restituer cet argent ou pas? Si oui, comment peut-elle faire ? Leur relation est compliquée et conflictuelle depuis plusieurs années malheureusement. D’avance merci pour votre aide.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 novembre 2024
  
  Bonjour Emilie,
  
  Le père de ta fille n’a le droit d’utiliser l’argent qui est sur le compte bancaire de sa fille que dans l’intérêt de celle-ci et sans se l’approprier. Au vu de la situation que tu nous a expliquée, il nous semble que ce ne soit pas le cas. Selon nous, ta fille a donc le droit de contester ce retrait d’argent.
  
  Je l’invite à en discuter avec son père et éventuellement lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si cela n’est pas possible, elle pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Si elle a besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le Service Droit des Jeunes.
  Répondre
maxou
12 novembre 2024

Bonjour,

J’ai 16 ans et souhaite ouvrir un compte à vue sans l’intevention d’un tiers. Quelles sont les banques qui l’autorisent? Merci

Maxime
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Maxou,
  
  Tu peux en principe, ouvrir un compte en banque, la loi ne précise pas d’âge pour le faire. Par contre, les banques demandent généralement l’autorisation de tes parents. Chaque banque aura son propre fonctionnement.
  
  N’hésites pas à te renseigner directement auprès des agences. Je t’invite également à parcourir cette fiche d’information sur le site de Bruxelles-J pour avoir pleins de détails concernant ta demande qui pourraient t’aider !
  
  https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/ai-je-le-droit-davoir-un-compte-en-banque/
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Moi
29 octobre 2024

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir si il est possible d’ouvrir un compte de bancaire (débit) en l’ouvrant seule. En effet, je suis mineure et j’ai un job sauf que ma mère ne veut pas m’ouvrir un compte de débit.

Merci d’avance pour votre réponse.

Bonne journée.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 novembre 2024
  Bonjour,
  
  La loi ne règle pas clairement cette question. Certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul à partir d’un certain âge (16 ans en général) mais la majorité des banques exigent la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.
  
  Quelques conseils si tu veux ouvrir un compte seul avant tes 18 ans :
  - Prends rendez-vous avec un conseiller de la banque. Tu peux te faire accompagner par un adulte de confiance, comme un éducateur ou un service AMO. Explique bien pourquoi tu as besoin d’un compte et quels sont tes revenus.
  - Si la banque refuse, contacte leur service de médiation.
  - Si la médiation ne fonctionne pas, tu peux écrire au Service de Médiation des services financiers à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2, 1000 Bruxelles, e-mail : ombudsman@ombfin.be).
  Si tu as besoin d’être accompagnée, tu peux venir nous rencontrer à l’une de nos permanences sans rendez-vous qui se déroulent les lundis et mercredis entre 14h et 18h et les vendredis entre 13h et 17h au 155, Rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Fd
29 septembre 2024

Est ce que je peux ouvrir un compte bancaire bloqué en Belgique étant mineur et non résident . Et si oui quel document je dois fournir pour l’ouverture de ce compte
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  Pour ouvrir un compte bancaire bloqué en Belgique en étant mineur et non résident, c’est souvent possible, mais chaque banque a ses propres règles.
  
  Tu auras besoin de l’autorisation de tes parents ou tuteurs. Voici ce qu’il te faudra en général :
  
  – Une pièce d’identité valide
  
  – Un justificatif de résidence (une adresse de contact, même si tu n’habites pas en Belgique).
  
  – Un document de tes parents qui prouve qu’ils te donnent leur accord.
  
  Il est donc mieux de contacter directement la banque que tu choisis pour savoir exactement ce qu’ils demandent, car ça peut changer d’une banque à l’autre.
  
  En espérant t’avoir aidé(e),
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Moi
19 août 2024

Bonjour,

J’ai 16 ans et je dispose de revenus d’un job étudiant, mes parents sont divorcés mais ma mère à l’autorité exclusive sur moi. Ma question est si je venais à ouvrir un compte bancaire est ce que mon père pourrais y avoir accès et se servir dessus ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2024
  
  Bonjour,
  
  Si tu ouvres un compte en banque, tes parents ne peuvent pas utiliser l’argent de ton salaire de job étudiant. En ce qui concerne ton père, peu importe d’où provient tes revenus, si il a effectivement perdu l’autorité parentale, il ne peut pas y avoir accès. Par contre, ta maman peut y avoir accès et gérer ton compte, mais toujours sans toucher à tes revenus de job étudiant !
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Titina
29 juillet 2024

Bonjour!

Mon fils va avoir 18 ans en octobre. Il a un compte épargne 18ans et je veux le prolonger jusqu’à ses 21 ans…que dois je faire? Vu que au jour de ses 18 ans je n’ai plus accès à son compte épargne et je le trouve encore trop jeune pour gérer.

Merci.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 août 2024
  
  Bonjour ,
  
  Je vous invite à appeler directement la banque en question qui vous apportera une réponse claire et complète.
  
  En espérant avoir pu vous aider,
  
  Service Droit des Jeunes
  Répondre
Awa
14 avril 2024

Bonjour,

Svp pouvez-vous me dire si le CPAS as le droit de demander les extraits de compte d’épargne des enfants mineurs 0-10ans aux parents qui perçoivent le RIS ??

Es ce que l’épargne de ces enfants mineurs (0-10ans) sont prises en compte par le CPAS dans les calculs des montants que le parent en charge doit percevoir ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour,
  
  En principe, le CPAS peut prendre en compte tous les revenus du ménage. Les montants qui sont sur un compte en banque au nom des enfants peuvent aussi être pris en compte dans le calcul des montants.
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Dean
12 avril 2024

Peut-on ouvrir un compte courant avec mon fils qui a deux ans au deux noms et à quel condition
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour,
  
  Tu peux ouvrir un compte pour ton enfant. Il existe plusieurs formules en fonctions des banques, mais c’est tout à fait possible. Il faut en principe pour cela que ton enfant et toi pouvez fournir la preuve d’une adresse et d’un titre d’identité.
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
hetenassopaula
27 janvier 2024

A 17 h, ai-je besoin obligatoirement d’une autorisation parentale avant d’ouvrir un compte épargne à BOA ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 février 2024
  
  Bonjour,
  
  Si votre question est en lien avec la Bank Of Africa nous ne sommes pas compétents car la banque mentionnée se trouve dans un pays africain et les lois concernant les mineurs en Afrique sont différentes de celles en Belgique. Je vous conseille donc de prendre contact directement avec la banque.
  
  Si les règles sont comme celles en Belgique, je vous mets ci-dessous le lien sur la fiche de l’ouverture d’un compte en banque. Si tu es mineur, l’autorisation parental est obligatoire pour un compte à vue. Voici le lien : https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/ai-je-le-droit-davoir-un-compte-en-banque/
  
  Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
Junior
4 avril 2023

Je veux crecr un compte seule sans me depdépla
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 avril 2023
  
  Bonjour Junior,
  
  L’ouverture d’un compte bancaire peut s’effectuer en ligne. Si tu es mineur, certaines banques imposeront des conditions d’âge (aucune loi ne règle clairement la question) :
  
  Si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation conjointe de tes deux parents ou de tes représentants légaux (tuteurs).
  
  Pour d’autres, si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS etc.), tu pourras l’ouvrir seul mais cela variera d’une banque à une autre.
  
  Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la majorité des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
xena
24 avril 2022

Bonjour,

J’ai 17 ans et j’étudie en Belgique et j’aimerais ouvrir un compte bancaire, mes parents n’habitent pas dans l’UE et j’étudie dans un internat, donc je ne travaille pas et je n’ai aucun revenu autre que l’argent que mes parents et mon frère m’envoient. Puis-je ouvrir un compte ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 avril 2022
  
  Bonjour Xena,
  
  En principe, c’est possible d’ouvrir un compte en banque seul si tu as 16 ans ou plus (ce qui est le cas pour toi) et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, argent de poche de tes parents, etc.) Toutefois, dans les faits, la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
  
  Dès lors, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de :
  
  – prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque;
  
  – se faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple), pour avoir l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque);
  
  Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
  
  Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles. E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70
  
  Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
Lisa
31 octobre 2021

L’autorisation des deux parents est-elle requise pour l’ouverture d’un compte pour mineur ? Un seul des deux parents peut-il ouvrir un compte sans que l’autre soit au courant ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 novembre 2021
  
  Bonjour Lisa,
  
  En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, c’est-à-dire que les deux parents ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants, et ce, même s’ils sont séparés. Par conséquent, il faut l’autorisation des deux parents pour ouvrir un compte en banque pour votre enfant commun mineur, a fortiori si vous êtes séparés. Encore faudrait-il que la banque sache que vous êtes séparés ou que l’autre parent n’est pas au courant de votre démarche. Si néanmoins la banque l’apprend, elle pourra demander que vous agissiez de manière conjointe. Si cela n’est pas possible et qu’il y a mésentente, c’est le Juge de la famille qui tranchera dans l’intérêt de l’enfant.
  
  Il est important de souligner que, pour l’ouverture d’un compte à vue pour un mineur, la règle est plus souple si on a plus de 16ans. En effet, aucune loi ne règle clairement la question. Toutefois, la majorité des banques imposeront une condition d’âge :
  
  • Si le mineur a moins de 16 ans, il faudra l’autorisation des parents ou tuteurs ;
  
  • Si le mineur a plus de 16 ans et qu’il disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), il pourra ouvrir un compte à vue seul mais cela variera d’une banque à une autre. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un des parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
  
  En espérant vous avoir éclairé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
gm
26 octobre 2021

Bonjour,

svp qu’elle est la meilleure banque pour les étudiants (compte gratuite)?

merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 octobre 2021
  
  Bonjour Gm,
  
  L’ouverture d’un compte bancaire est généralement gratuit. Toutefois, les banques peuvent demander une redevance mensuelle qui varie en fonction des banques. Nous t’invitons alors à regarder sur le site des différentes banques ces montants afin de les comparer. En principe, il varie entre 2 euros et 5 euros.
  
  Si tu souhaites payer le moins cher, tu peux demander d’ouvrir un compte bancaire de base car le coût mensuel est fixé légalement pour toutes les banques à 1,36 euros par mois. Pour avoir plus d’informations, tu peux te renseigner ici : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/service-bancaire-de-base
  
  En espérant avoir répondu à ta question.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Mrl
1 juin 2021

Bonjour j’ai 17 ans et mon père m’a mis dehors. Je suis actuellement hébergé chez la maman de ma copine et nous avons rdv à la commune pour y mettre mon adresse. Je dois récupéré mes allocations familiales pour mes frais personnel et frais de scolarité mais pour ça il me faut un compte en banque à mon nom. Comment dois-je faire pour que la banque accepte sans l’accord de mes parents puisque ceux ci m’ont mis dehors depuis 12 jours. Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2021
  
  Bonjour Mrl,
  
  C’est possible d’ouvrir un compte en banque seul si tu as 16 ans ou plus (ce qui est le cas pour toi) et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.) Toutefois, dans les faits, la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
  
  Dès lors, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de :
  
  – – prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque;
  
  – – se faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple), pour avoir l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque);
  
  Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
  
  Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles. E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70
  
  Entretemps, il faut savoir que tes allocations familiales peuvent être versées à la mère de ta copine chez qui tu loges à condition que tu y sois domicilié. Dès que tu as fait le changement d’adresse, tu peux en discuter directement avec ta caisse des allocations familiales – à Bruxelles, c’est Famiris (https://famiris.brussels/fr/faq/qui-recoit-les-allocations-familiales/). Une fois que tu auras un compte en banque, tu pourras en rediscuter avec Famiris pour que tu puisses percevoir directement tes allocations familiales.
  
  De plus, même si tu es en conflit avec tes parents, ils sont encore tenus à leur obligation d’entretien à ton égard. Pour plus d’information sur cette obligation, nous t’invitons à lire la fiche « Les obligations alimentaires : Comment ça marche ? (https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).
  
  Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Coco
29 mars 2021

Bonjour,

Peut t’on payer une pension alimentaire sur un compte bloqué pour enfant mineur ?

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2021
  
  Bonjour Coco,
  
  En principe, la contribution alimentaire s’exécute de façon » spontanée et en nature » (hébergement, nourriture, etc.)
  
  Si l’exécution « en nature » n’est pas possible (par exemple si les parents sont séparés), alors la contribution alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent à un parent ou directement à l’enfant (si l’enfant dispose d’un compte bancaire).
  
  Dès lors, il est nécessaire que cet argent soit dépensé en temps réel pour l’enfant, ce qui n’est pas le cas sur un compte bloqué.
  
  Nous te proposons de lire la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/ pour plus de détails sur les obligations alimentaires.
  
  Tu peux également nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant avoir pu vous éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre

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