Avoir 18 ans : ce qui change quand tu deviens majeur·e
En Belgique, tu deviens majeur·e à tes 18 ans.
À partir de cet âge, tu es pleinement responsable de tes choix, de tes actes et de leurs conséquences. Tu n’es plus sous l’autorité de tes parents.
Mais devenir majeur·e ne veut pas dire que tout s’arrête à 18 ans : tes parents peuvent encore devoir t’aider, tu peux encore avoir droit aux allocations familiales et tu peux bénéficier de certaines aides.
Alors concrètement, qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce que tu peux faire ? À quoi faut-il faire attention ?
Ce qui change concrètement à 18 ans
§ Fin de l’autorité parentale
L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.
L’autorité parentale prend fin à tes 18 ans. Ainsi, tu peux prendre toi-même les décisions qui te concernent : les choix relatifs à ton éducation, la gestion de tes biens, tes sorties, ton lieu de vie… et tu en seras l’unique responsable.
En pratique, si tu vis toujours chez tes parents, ils auront probablement toujours des exigences en ce qui concerne ton éducation, tes sorties, etc., même si légalement ils ne décident plus pour toi. Par ailleurs, dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Tout est alors question de dialogue, de confiance et de terrain d’entente entre vous.
§ Tu peux vivre où tu veux
Tu peux quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul·e ou avec une autre personne.
Attention : signer un bail t’engage légalement et financièrement.
Tu veux quitter tes parents ? Consulte notre fiche « Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières peux-tu obtenir ? »
§ Tu choisis tes études ou ton travail
À la fin de l’année scolaire de tes 18 ans, tu n’es plus obligé·e d’aller à l’école.
Tes parents peuvent donner leur avis, mais ils ne peuvent plus décider à ta place du type d’études que tu dois suivre ou de l’école que tu dois fréquenter. Ton orientation t’appartient.
Tu es libre de continuer des études secondaires ou supérieures, de faire une formation ou de travailler.
§ Vie affective et sexuelle
En Belgique, à partir de 14 ans, tu peux avoir des relations sexuelles librement consenties, mais seulement si la différence d’âge entre toi et l’autre personne ne dépasse pas 3 ans.
Il existe quand même une exception : si vous êtes tous les deux mineurs et que vous avez au moins 14 ans, votre consentement mutuel peut être reconnu même si vous avez plus de 3 ans de différence.
À partir de 16 ans, tu peux avoir des relations sexuelles librement consenties.
À partir de 18 ans, tu peux te marier légalement.
§ Tu peux voter et te présenter aux élections
À partir de 18 ans :
- Tu peux voter à toutes les élections (communales, législatives, régionales, européennes).
- Tu peux aussi, sous certaines conditions, être candidat·e aux élections.
Argent & aides financières
§ Tes parents doivent-ils encore t’aider ?
Oui, même si tu es majeur·e, tes parents ont encore une obligation d’entretien envers toi (te loger, t’habiller, pourvoir à tes besoins) et ce, tant que ta formation n’est pas achevée (à condition qu’elle ne dure pas de manière démesurée), et que tu ne sois pas autonome financièrement.
Tu vis encore chez tes parents
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien (= contribution alimentaire) « en nature » en continuant à t’héberger et à t’entretenir.
Tu ne vis plus chez tes parents
Si tu ne vis plus chez tes parents et que ceux-ci ne souhaitent plus que tu vives encore chez eux, tu peux leur demander de te verser une somme d’argent en guise de contribution alimentaire.
Si tu es dans cette situation, et que tes parents refusent de te verser cette contribution alimentaire, voici ce que tu peux faire :
- Si tes parents ont les moyens financiers d’assumer cette obligation : tu peux introduire une procédure avec l’aide d’un avocat devant le Tribunal de la famille afin que celui-ci veille à ce que tes parents t’aident à faire face à tes besoins, soit en t’accueillant chez eux, soit en te versant une contribution alimentaire.
Cependant, si demander une aide financière à tes parents risque de mettre à mal votre relation qui est déjà conflictuelle (situation rare, il faudra démontrer la gravité de la situation), tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul·e et de faire face à tes besoins.
Attention : le CPAS pourrait récupérer une partie de l’aide financière qu’il t’accorde auprès de tes parents s’ils ont les moyens de contribuer.
- Si tes parents ne disposent pas d’assez de moyens financiers : tu peux demander une aide financière au CPAS afin de te permettre de vivre seul·e et de faire face à tes besoins.
§ Allocations familiales
De 18 à 25 ans : Tu peux continuer à recevoir les allocations familiales si tu te trouves dans l’une des situations suivantes :
• Tu es apprenti ;
• Tu suis des études ou un stage ;
• Tu prépares un mémoire pour la fin de tes études supérieures ;
• Tu as terminé tes études ou ton apprentissage et tu es inscrit comme demandeur d'emploi.
Dans ce cas, tu devras fournir une attestation de l’école ou du centre de formation suivie ou une attestation fournie par Actiris.
Par ailleurs, tu peux les recevoir sur ton propre compte si tu ne vis plus avec la personne qui reçoit habituellement tes allocations familiales.
Attention, si tu perçois tes allocations familiales, leur montant sera déduit du montant du RIS auquel tu as droit.
Retiens que si tu as introduit une demande d’allocations familiales et que tu as reçu une réponse négative, tu peux, à Bruxelles-Capitale, déposer une plainte auprès d’Iriscare, l’organisme régional chargé des allocations familiales.
Si la réponse d’Iriscare ne te satisfait pas, tu peux contester la décision devant le Tribunal du travail. Attention, dans la pratique, Iriscare met énormément de temps à répondre, si tu souhaites introduire un recours pour une décision, tu ne dois pas perdre de vue le délai pour introduire ce recours.
Si le problème n’est toujours pas réglé, tu peux également contacter Ombuds Bruxelles, qui peut t’aider dans ta plainte. La seule condition est que tu aies déjà essayé de régler le problème directement avec ta caisse d’allocations familiales.
§ Allocation d’études
Tu peux, sous certaines conditions, obtenir une allocation d’étude si tu fais des études secondaires ou supérieures en déposant un formulaire- électronique ou papier- avant le 31 octobre de chaque année.
Tu trouveras toutes les informations sur cette allocation sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles (https://allocations-etudes.cfwb.be/ )
Les universités et certaines hautes écoles peuvent, sur base de ta situation, accorder une réduction de minerval et/ou une aide financière.
Tu peux prendre contact avec le service social de ton école/université pour vérifier les conditions de candidature.
Tu es désormais responsable de tes actes
- Tu peux être condamné·e pénalement. Si tu commets une infraction, tu ne dépendras donc plus du Tribunal de la Jeunesse mais bien du Tribunal correctionnel.
- Tu es maintenant considéré comme étant capable de décider et poser des actes de la vie civile : signer un contrat, te marier, vendre ou acheter un appartement ou une voiture, etc... Attention : une signature peut t’engager légalement et financièrement
- Par ailleurs, tu peux être tenu·e responsable civilement si tu causes un dommage à quelqu’un. Si tu le désires, tu peux souscrire à une assurance responsabilité civile (RC) si tu n’es plus couvert·e par celle de tes parents.
Bonjour,
Vous pouvez contacter le Service droit des jeunes par mail et nous donner plus d'informations :
bruxelles@sdj.be
Bonjour Jessica,
Je t'invite à nous appeler pour en discuter au 02/209.61.61 le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. On pourra te donner plus d'infos et des conseils en fonction de ta situation. C'est gratuit et confidentiel.
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Bonjour,
Cela dépend de ton âge : si tu as plus de 18 ans, tu peux décider seul de où tu veux vivre.
N'hésite pas à nous appeler pour en discuter au 02/209.61.61 le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. On pourra te donner plus d'infos et des conseils en fonction de ta situation. C'est gratuit et confidentiel.
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Bonjour,
merci de poser ta question plus clairement ou de nous appeler lors de nos permanences téléphoniques les lundi, mercredi et vendredi entre 9h et 17h (avec une pause de 12h30 à 13h).
En restant à ta disposition,
Le service droit des jeunes
Mon fils a 18 ans. Lorsqu'il était mineur, un jugement du Tribunal de la Famille de Dinant avait fixé un hébergement alterné d'une semaine sur deux chez chacun des deux parents.
Depuis sa majorité, il refuse de venir chez moi et dort chez sa grand-mère maternelle. Son autre parent menace d'appeler la police pour le forcer à quitter le domicile de sa grand-mère.
Mes questions sont les suivantes :
1. Le jugement d'hébergement alterné prononcé pendant sa minorité est-il automatiquement caduc depuis ses 18 ans, ou faut-il une démarche judiciaire pour le faire constater officiellement ?
2. Existe-t-il un texte de loi belge explicite qui le précise, ou s'agit-il uniquement d'une interprétation juridique découlant de la fin de l'autorité parentale ?
3. L'autre parent a-t-il le droit d'appeler la police pour forcer un jeune majeur de 18 ans à quitter le domicile d'un tiers chez qui il réside volontairement ? La police peut-elle intervenir dans ce cas ?
Merci d'avance."
Bonjour,
En effet, l'article 372 du Code civil prévoit que : "L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation". L'hébergement découlant de l'autorité parentale, celui-ci prend également fin à la majorité de l'enfant.
Cela se fait de manière automatique dès que l'enfant atteint ses 18 ans, même s'il existe un jugement.
Ainsi, lorsque le jeune est majeur, il peut décider de l'endroit où il habite. Le parent n'a pas la possibilité de l'empêcher de vivre à l'endroit qu'il souhaite (sauf s'il consdière que le jeune n'est pas capable, pour des raisons médicales, de prendre des décisions le concernant, mais une procédure en administration des biens et de la personne doit dans ce cas être introduite par le parent devant le Juge de paix).
La police ne dispose dès lors, en l'absence d'une telle procédure, d'aucune base pour intervenir.
J'espère avoir pu répondre à vos questions.
Bien à vous,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
Quand j’étais à la Haute ecole Francisco Ferrer, j’ai été harcelé et agressée par des etudiants et etudiantes ainsi que des enseignantew( pointement de doigt sur la figure , cris, rapprochement d’un garçon, ect). Et je ne savais pas quoi faire parce que j’étais sous l’emprise des agressions. Je n’ai pas su porter plainte. A votre avis qu’est ce que j’aurais du faire? Ca fait des années et aujourd’hui j'ai toujours du mal à retourner à la Haute ecole de peur que je sois de nouveau agressée.
Bonjour,
Je te remercie pour ta question et je suis désolée que tu aies à vivre cette situation.
Il y a plusieurs possibilités qui s'offrent à toi :
1) Entamer un suivi thérapeutique externe à la Haute école ;
2) Te tourner vers les services de police si tu souhaites tout de même que des suites judiciaires soient apportées à ce que tu as vécu ;
3) Suivre une médiation avec la Haute école pour te sentir entendue ;
Dans ce dernier cas, tu peux contacter Inforjeunes (02 514 41 11), qui est une association compétente pour toutes les questions liées aux études supérieures.
Bien à toi et courage,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Je suis une jeune étudiante de bientôt 19 ans . Je vis chez mes parents, je dois payer 200€ tout les mois pour pouvoir vivre avec eux. J’ai un job étudiant mais je ne gagne pas assez pour vivre seule avec mes revenus .
Malheureusement, je m’entends très mal avec eux , avec ma mère ainsi qu’avec mon beau père . Depuis toujours on se dispute, je subis des remarques sur tout , mon corps , mes passions . il arrive que des fois je me prends des coups , griffures , tirage par les cheveux,etc . Je ne peux jamais sortir , avoir un petit ami,etc . J’ai longtemps essayé de mieux m’entendre avec eux mais c’est impossible, cela dure toute ma vie . C’est très compliqué à vivre au quotidien, fatiguant et j’en ai honte . J’ai essayé de trouver un logement mais je ne gagne pas assez.
Que faire pour m’en sortir de la ?
Merci
Bonjour,
Je te remercie pour ta question et je suis désolée que tu aies à vivre ce que tu décris.
Il y a la possibilité de demander une aide financière duCPAS pour que tu puisses prendre ton autonomie.
Je t'invite à consulter la fiche Bruxelles J suivante pour connaitre les conditions : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/que-fait-le-cpas-pour-les-etudiants/
Par ailleurs, n'hésite pas à te présenter à une de nos permanences physiques si tu souhaites un accompagnent de notre part. Voici les horaires :
Sans rendez-vous, tous les lundis et mercredis de 14h à 18h et tous les vendredis de 13h à 17h (attention pendant les vacances scolaires, l’horaire est lun-mer-ven de 13h à 17h)
Adresse : Rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles
100% gratuit.
Bonne journée,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Aujourd'hui elle exige de se meler de la vie scolaire de mon fils alors que celui-ci refuse toute implication de sa part. Elle prétend être dans son droit étant sa mère. Comme mon fils est majeur, c'est lui qui décide qui peut intéragir avec ses informations que je qualifierait de privée ? a-t-elle des droits le concernant ?
Bonjour,
L’autorité parentale prend fin aux 18 ans de votre fils. Il peut, en effet, prendre ses propres décisions, sans l'accord de ses parents.
Pour plus d'informations, je vous invite à nous contacter au 02/209.61.61 le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17H.
En espérant vous avoir aidé,
Service Droit des Jeunes
Ai-je le droit de le savoir ?
Dois-je quand même continuer à payer une contribution alimentaire ?
Bonjour,
La contribution alimentaire est a payer pour l'enfant jusqu'à ce que celui-ci devienne autonome financièrement.
Il n'y a pas de lien entre la contribution alimentaire et les contact que l'enfant peut avoir ou ne pas avoir avec son/ses parent(s). Donc même sans nouvelle de ton enfant, tu dois en toute logique lui payer sa contribution alimentaire tant qu'il n'est pas indépendant financièrement.
Tu peux peut-être lui adresser un courrier afin qu'il te tienne informée de l'avancement de ses études, en lien avec l'argent que tu lui verses.
Si tu estimes que tu ne dois plus lui payer cette contribution alimentaire, je te suggère d'aller devant le juge de la famille. A ce moment-là, c'est le juge qui tranchera concernant le paiement de la pension alimentaire. Attention, il y aura des frais de justice à payer.
En espérant t'avoir aidée,
Le service droit des jeunes
Je dois remettre mon mémoire de master en janvier 2026. Si tout se passe bien, j’obtiendrai mon diplôme à la fin de ce mois ou début février 2026. J’envisage ensuite de partir quelques mois à l’étranger.
Ayant 25 ans en avril 2026, je souhaiterais savoir à quel moment je dois informer les allocations familiales de ma situation : dès l’obtention officielle de mon diplôme ou à une autre date ?
Par ailleurs, étant à l’étranger au moment de mes 25 ans, serai-je toujours considéré comme à charge de mes parents (sur le plan fiscal et pour la mutuelle) ? Je prévois de m'inscrire chez Actiris et rechercher un emploi à partir de juin 2026.
Pourriez-vous m’indiquer les démarches à effectuer dans mon cas ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Notre service étant destiné à l’accompagnement des jeunes de 0 à 22 ans, nous ne sommes malheureusement pas compétents.
Je t'invite à contacter le service Infor Jeunes qui pourra te renseigner de manière complète. Ils sont joignables au 02/514.41.11.
En espérant t'avoir aidé,
Service droit des jeunes de Bruxelles
que faire avec lui
Si l'enfant refuse d'aider et de respecter les règles de cohabitation établies par ses parents, que doivent faire les parents dans une telle situation ?
On lui donne l'argent pour paye son abonnement..mais ne le fait pas ..
Et se que légalement je suis responsable de ces amandes
Bonjour,
Dans ton cas, ton fils étant majeur, il est légalement responsable de ses actes.
Cependant, s’il réside toujours sous ton toit, il est important, en cas de visite d’un huissier, que tu conserves toutes les factures relatives à tes biens. Cela te permettra de prouver formellement que ces biens t'appartiennent et de bien distinguer ton patrimoine de celui de ton fils.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
bàv
mpWiame
notre fils de 18 ans consomme du canabis et nous voudrions retirer notre responsabilite au cas ou il ferait une betise( exmple vol ou autres?).
Peut on nous présenter à la police?
merci à vous
que ce passe-t-il pour nous en tant que parents si ma fille de 20ans quitte la maison pour vivre avec son copain. Elle termine sa formation en juin et donc commence a travailler en Juillet.
si elle décide de ne pas travailler devrons nous tout de même subvenir à ses besoins même si elle refuse de revenir à la maison ou même refuse de travailler?
L'obligation alimentaire s'accomplit principalement en nature, ce qui signifie que les parents doivent assurer à leur enfant un logement, de la nourriture, des vêtements, des soins, etc.
Si cette prise en charge en nature n'est pas possible — par exemple en cas de séparation des parents ou si le jeune a quitté le domicile familial — l'obligation alimentaire se traduit alors par le versement d'une contribution financière.
Le départ de l'enfant du foyer familial n'entraîne pas automatiquement l'arrêt du paiement de cette contribution. Ce départ doit être justifié par des circonstances particulières, telles qu'un conflit familial important ou l'absence d'un espace adéquat pour étudier. Si aucun motif valable n'est établi, le juge peut décider de mettre fin à l'obligation de paiement.
En cas de conflit, vous pouvez proposer une médiation familiale (via le planning familial de votre commune par exemple), ou, vous adresser au Tribunal de la famille. Le Tribunal décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.
En espérant vous avoir éclairé,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
appartement. lui esr en formation rémunérée jusqu'n septembre 2025 Si reçu à l'examen : embauche. Les parents sont il tjrs responsables de lui financièrement alors qu'il va être papa ?
Bonjour,
L’autorité parentale prend fin lorsque tu atteins 18 ans. À partir de ce moment, tu as la possibilité de prendre tes propres décisions concernant ta vie. Par conséquent, la garde alternée n’est plus en vigueur et tu es libre de choisir l’endroit où tu souhaites vivre.
En espérant t’avoir aidé(e),
Le Service Droits des Jeunes de Bruxelles
Bonjour,
L’autorité parentale prend fin à partir de tes 18 ans. Ainsi, tu peux prendre toi-même les décisions te concernant. La garde alternée n’a donc plus lieu et tu peux décider de l’endroit où tu veux vire.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
Au mois de mars j'ai fuguer du centre fermé wingene ou le juge m'avait placé pour 3 mois de ce fait j'ai été signalé à rechercher hier j'ai eu 18 ans qu'advient il de mon signalement mineur ?
Bonjour Marguerite,
Oui, tu seras considérée comme "à charge de tes parents" jusqu'à ce que tu sois autonome financièrement et que tu puisses subvenir seule à tes besoins.
En d'autres termes, tes parents devront te nourrir, t'héberger, ... ou te verser une contribution alimentaire, jusqu'à ce que tu sois en mesure de toucher ton premier salaire.
En espérant t'avoir aidée,
Le Service droit des jeunes
Est-ce que des parents de plus de 60 ans, dont l'enfant de 39 ans atteint de dépression profonde et d'anasognosie de sa schizophrénie depuis près de 20 ans maintenant qui malgré la prise de médicament et le suivi psychologique ne fait que s'empirer et entraîne ses parents avec elle dans la dépression, ont le droit de décider de la faire placer même si elle le refuse s'ils estiment que cela met leur santé mentale et physique en péril?
Si oui, à qui doivent-ils s'adresser?
D'avance merci.
Il nous dit qu'il s'en fiche, car la loi nous oblige à le soutenir jusqu'à l'âge de 25 ans. Est-ce vrai ?
J ai 22 ans. Je veux etudier un Master en Anglaterre. J ai la nationalite belge et aussi la residence. Mes parents ne recoivent pas des allocations familiales puisqu ils sont des foctionnaires europeens. Est ce que j ai droit a des allocations familiales?
L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
Je suis majeure et étudiante, je vis chez mon père qui gagne bien sa vie. Je me suis rendue compte qu'il continue a demander que ma mère, qui est au CPAS, paie la moitié. Il m'a par exemple acheté un super ordi à plus de 600 euros, et donc ma mère devrait payer 300 euros, dur pour elle. Même chose pour l'abonnement GSM, il a choisi un abonnement à près de 50 euros par moi. Génial pour moi mais cher... Je m'entends bien avec mon père et veux rester chez lui, mais ça ne me semble pas correct. Ma mère va demander au juge de modifier la répartition 50/50 pour le paiement des frais scolaires, de transport, mais ça a prendre eu temps. Comment on peut faire en attendant? Merci.
Mon fils a 24 ans, il travaille.
Il accumule les dettes de jeu (près de 30.000 €).
Y a t il un risque, qu'en tant que parent, je sois obligé de répondre de lui ?
Et s il était déclaré "irresponsable de ses actes" ?
Pourriez vous aussi me dire qui contacter pour l aider (région liegeoise) ?
Merci d avance.
j ai arrêter l école depuis plus d un an, j ai 19 ans
je me suis inscrit au forem…, mais je n ai pas droit au chômage car je n ai pas de diplôme.
pourriez vous me dire jusqu quand je vais avoir droit au allocation familiale ? Jusque qu elle âge? Merci
Bonjour Dom,
Comme tu es domicilié en Wallonie, tu recevras tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans (sans condition). Si tu avais été domicilié à Bruxelles, cela aurait été 18 ans.
Tu ne dois donc rien envoyer à FAMIWAL pour le moment.
Pour continuer à percevoir les allocations familiales après tes 21 ans, et jusqu'à tes 25 ans maximum, il faudra que tu sois dans une des situations suivantes:
- être inscrit comme étudiant dans un enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l’une des communautés
Ou
- être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM (stage d’insertion professionnelle pendant 360 jours).
A l’approche de tes 21 ans, FAMIWAL te demandera de justifier ton statut via le formulaire standard.
D'ici-là, tu n'as pas de souci à te faire.
En espérant t'avoir aidé,
Le Service droit des jeunesmon fils de 20ans travaille et vie toujours sur notre toit je ne percois plus d'allocations famialle depuis ce jour une demande de remboursent nous a ete envoyer pour le trop percu recu pour lui etant salarier nous lui avons demander une participations financiere de 200 euro qu'il ne veut pas nous payer il ne comprend pas pourquoi ne lui demandons il percoit un salaire de 1200 a 1700 euro la questions es ce que ces normal que nous lui demandons une participation financiere nous le conduit a son boulot et le chercher il mange se lave nous lui lavons son linge etc je suis un peu perdu merci de m eclairer
bien a vous
Bonjour laliv2015,
Comme ton fils est en mesure de subvenir seul à ses besoins, tu ne dois plus le prendre à ta charge. Tu pourrais lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et qu'à ce titre il doit participer aux frais de nourriture, d'hébergement, de transport, etc.
Pour reprendre tes mots, il est en effet "normal" que tu lui demandes une participation financière.
S'il n'est pas d'accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
S’il s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter ton logement et d’aller s’installer ailleurs.
En dernier recours, s’il refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.
Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ton fils. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ton fils refuse toujours de s’en aller.
Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.
En espérant t'avoir aidé,
Le service droit des jeunesMa fille a fêté ses 18 ans, elle est donc légalement majeure.
Dans la mesure où elle refuse tout contact avec moi, que je dois lui envoyer des mails avec copie à sa mère pour avoir une réponse et que ses réponses sont du genre expéditives et irrespectueuse, elle ne semble plus me considérer comme son père, ... quelles sont mes obligations envers elle ? Elle a décidé de vivre chez sa mère à plein temps, de ce fait là, je n'existe plus. Comprenez que je souhaite, dans ces conditions, respecter uniquement les obligations légales à son égard. Quelles sont-elles ? Si je retire mon autorité parentale, quelles en seront les conséquences ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Il vit toujours chez ses parents, mais l’ambiance y est explosive car il ne veut absolument rien faire. Comme l’école ne l’intéressait plus, il a de lui-même décidé d’arrêter sa scolarité et a ainsi passer l’année 2023 à GLANDER à la maison et à la rue.
En septembre dernier ses parents avaient pu le convaincre à suivre une formation EFPME en alternance mais malheureusement après quelques semaines de cours, il a de nouveau cessé de suivre les cours et a ainsi rompu son contrat d’apprentissage. Ses parents ont déjà tout tenté pour le ramener à la raison (médiation familiale/psy/ famille/ amis/ etc.) mais rien n’y fait et les conneries s’accumulent. Ainsi depuis quelques semaines il n’arrête pas de faire des achats à son nom ou via de fausse identité sur internet, mais le problème c’est qu’il ne paye pas ses factures même après avoir reçu un ou plusieurs rappels. Résultat jusqu’à présent se sont toujours les parents qui en dernier recours payent pour éviter les ennuis.
D’où l’objet de mon présent message. Pourriez-vous me dire ce qui se passerait si les parents cessaient de rembourser ses factures. Sont-ils responsable de ces dettes. Y a –t-il un risque de saisie à leur encontre.
Merci d’avance pour votre réponse.
Un grand-père bien triste
Bonjour Monsieur,
Comme votre petit-fils est majeur, ses parents ne sont plus responsables de ses actes ni de leurs conséquences. Ses parents n’ont aucune obligation de payer ses dettes. Toutefois, si le jeune majeur est encore domicilié chez ses parents, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile familial. Pour éviter cela, les parents peuvent prouver qu’il s’agit de leurs biens (via des factures à leur nom) pour dissocier clairement leurs avoirs de ceux de leur enfant.
En espérant vous avoir aidé,
L’équipe du Service droit des jeunes
Mes questions sont les suivantes :
1) est ce que c’est juridiquement légal ou non ce que j’ai fait avec eux (je ne sais toujours pas malgré mes recherches)
2) si c’est en réalité illégal, suis je en tort (comme je crois que c’est légal) et donc est ce que l’on peut me poursuivre en justice sachant que je n’ai absolument rien reçu de leur part comme virement et que je ne leur ai fait aucun virement ?
3) si c’est illégal, comment nomme t’on ce délit ? (Blanchiment d’argent, détournement de fond…)
4) si je porte plainte à la police mais que j’ai menti sur ma situation de peur que ça me retombe dessus juridiquement, suis je en tort ? Si oui encourais je une sanction juridique ?
5) si malgré mon ignorance quant à l’affaire je serai quand même poursuivi en justice (par les banques par exemple) et inculpé pour x ou x raison, le juge pourrait il faire preuve de clémence en annulant les charges juridiques contre moi (étant donné que se serait là mon toute premier délit majeur inscrit dans mon dossier judiciaire) ?
6) si j'écope de peines d’emprisonnements et de grosses amende, ai je toujours le droit poursuivre mes cours (étant donné que je suis encore qu’en enseignement secondaire), si oui comment, sinon comment pourrais je les poursuive en prison ? D’une part et comment pourrais-je payer ces amendes là si je ne touche que le CPAS et que je ne travaille pas d’autre part ?
7) Comment faire à l’avenir pour éviter ce genre de situation ?
merci d’avance pour vos retours,
merci d’avance,
Bonjour Tim,
Nous ne disposons pas de données en matière de criminalité. Il y a différents sites de prévention dont celui-ci où vous pourriez trouver ces informations : https://www.police.be/5998/fr/questions/cyberprevention qui pourront te guider.
Si tu souhaites sensibiliser les jeunes de ton quartier, je t'invite à en parler avec une maison de jeunes.
Bien à toi,
Je suis le père de ma fille SYRINE, je verse tout les mois une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. J'ai pas de contact frequent avec ma fille ,ni avec sa mère. Comment parvenir à savoir si elle fréquente bien les cours ?? J'ai contacté l'ulb , ils ont refusé pour cause " protection vie privée " .
Je considère que en tant que contributeur pour ses études, j'ai devrait avoir le droit au minimum de savoir si elle poursuit toujours ses études et lesquelles. Pouvez vous m'aider sur cette problématique ?
Merci d'avance.
Bonjour Alexiane,
Ta question concerne la présomption de responsabilité des parents. Suivant ce principe, les parents légaux sont présumés responsables de tous les dommages causés par leur enfant mineur capable de discernement.
On suppose donc que si tu as commis une infraction étant mineure c’est, à l’origine, à cause d’une faute de tes parents qui porte soit sur ta surveillance soit sur ton éducation.
Par conséquent, si tu étais mineure au moment des faits qui ont mené à l'amende de la SNCB, ce sont bien tes parents qui restent redevables.
Si par contre tu étais déjà majeure, c'est toi qui devras payer cette amende.
En espérant avoir répondu à ta question,
Le Service droit des jeunes de BruxellesBonjour Sebastien,
Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Dans ta situation, selon nous, si ta fille est étudiante et qu'elle a un job étudiant, elle n'est pas encore autonome et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire.
Malgré votre relation tendue, tu pourrais proposer à ta fille de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous permettre d'échanger sur le paiement de la contribution alimentaire, mais également sur les autres questions qui se posent entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/
Si tu penses qu'elle ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Le Tribunal décidera si la contribution alimentaire est toujours due, ou non, en fonction des circonstances concrètes de la situation. Je t' invite à échanger sur la question avec ton avocat.
En espérant avoir répondu à ta question,
Bonjour Newton,
Il s'agit d'une question très spécifique que nous ne traitons pas, je t'invite à contacter Similes Bruxelles ASBL qui est une association de familles et de proches de personnes atteintes de troubles psychique pour de plus amples informations. Voici leur site internet: https://similes.brussels/
Néanmoins, je te partage les informations reprises sur le site de droit quotidien qui explique comment se déroule une mise en observation:
La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient.
Tu pourras trouver un modèle de requête au greffe de la justice de paix. Cette requête est déposée par le patient lui-même ou le procureur du Roi ou toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).
La requête est obligatoirement accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mise en observation sont réunies :
- personne malade mentale ;
- représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie ;
- vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n’est envisageable.
Le médecin qui rédige le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne qui dépose la requête. Il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient. Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit.
Dans les cas d’urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C’est lui qui décide d’une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Il devra ensuite demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision.
En espérant avoir répondu à ta question,
Bien à toi,
Bonjour,
Tant que les parents sont en vie, un enfant majeur n’est pas responsable des dettes contractées par ses parents en leur nom. L’enfant majeur ne sera redevable que des dettes contractées en son nom propre. Cependant, si l’enfant majeur réside sous le même toit que ses parents, et en cas de visite d’un huissier, il important qu’il conserve chaque facture relative à ses biens pour démontrer formellement sa propriété et de dissocier clairement ses avoirs de ceux de tes parents.
En espérant de t’avoir aidé,
J ai commis un délit de vol et agression et j’ai 16 ans .
Je vais avenue des frais de justice et des frais civils suite à des actes . Mais je suis en ippj. Est ce que mes parents continueront de payer après ma majorité ou bien c est moi qui devrais payer après mes 18 ans
Le service droit des jeunes.
Mon fils 18ans a reçu une amende pour excès de vitesse si il ne la paye pas est-ce que c'est aux parents de la payer.
Merci
Ma fille a 20 ans et elle est toujours aux études. (Et à ma charge)
Sa mère ne veut plus payer les frais extraordinaires car je ne la consulte plus sur le choix du praticien. (Médecin)
Le jugement m'obligé à la consulter mais ma fille est maintenant majeure.
Qui a raison sur ce point ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Geoffroi,
Il convient de distinguer deux principes: l'autorité parentale conjointe et la répartition des frais extraordinaires.
1) L'autorité parentale conjointe contraint un parent à obtenir l'accord de l'autre parent sur le choix d'un praticien. L'autorité parentale s'est néanmoins éteinte à la majorité de ta fille. Ta fille a donc désormais le choix du praticien qu'elle souhaite consulter.
2) La répartition des frais extraordinaires est proportionnelle aux revenus des parties. Pour réclamer le remboursement des frais extraordinaires, tu dois avoir obtenu l'accord préalable de l'autre parent tant sur le montant que sur la dépense. La mère de ta fille a donc le droit de contester le frais si elle n'a pas marqué son accord sur la dépense. De plus, la majorité de ta fille ne change rien à cette obligation.
Pour aboutir à un accord sur cette question, tu pourrais proposer à la mère de ta fille d'entamer une médiation. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant: https://www.cbmf.be/contact/.
En espérant t'avoir aidé,
Le Service droit des Jeunes
Bonjour Jean,
La loi impose entre parents et enfants une solidarité familiale: si un membre de la famille est dans un état de besoin, les autres doivent l'aider financièrement. Toutefois, rien ne t'oblige à payer les amendes et frais de tes parents. En effet, pour que tu doives payer une contribution alimentaire à tes parents, il y a trois conditions à respecter:
- tes parents doivent se trouver dans un état de besoin
- cet état de besoin doit être involontaire et réel
- tu dois avoir suffisamment de revenus pour pouvoir aider tes parents sans que cela te place toi-même dans un état de besoin.
Pour apprécier si oui ou non tu devrais payer cette contribution, il faut donc tenir compte de tes ressources et charges, ainsi que des besoins de tes parents et de leurs possibilités. Ceci s'évalue notamment en fonction de l'âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.
Si tu estimes que tes parents pourraient payer eux-mêmes leurs frais, je te recommanderais d'en discuter avec eux. Si cela génère un conflit, tu pourrais entamer une médiation afin d’aboutir à un accord (https://www.cbmf.be/contact/).
En tout état de cause, tant que tu n'as pas marqué ton accord sur une contribution alimentaire ou tant qu'il n'y a pas de jugement qui t'y condamnes, tu n'es pas obligé d'aider tes parents financièrement.
En espérant t'avoir aidé,
Le Service droit des Jeunes
je suis le pere de ma fille majeure, etudiant a Liege
1) je ne sais ou (sa mere refuse de me dire ou), et
2) je ne connais pas les resultats de ses examens (ni sa maman, ni elle ne veulent me le communiquer).
Quels sont mes droits? Malgre mes nombreuses tentatives de comprehension de la situation, je constate que je n'ai que des obligations et aucun droit ...
Ma conclusion est-elle correcte? Si non, que puis-je faire en pratique pour être capable de suivre les etudes de ma fille (que je paie par ma pension alimentaire)?
Merci d'avance
- à un médiateur familial ;
- à la Chambre de règlement amiable du tribunal de la famille.
En espérant avoir répondu à votre question, Le Service droit des jeunes.qu est que je vais avoir comme amende?
est ce que ma grand mère est responsable ? Puisque je vis chez elle?merci
Ma fille vit avec moi et termine en septembre ses études de droit, sans avoir jamais doublé.Durant ces 5 ans, elle a bénéficié d'une bourse d'études, qui lui a permis de tout financer elle-même.
Aujourd'hui, elle voudrait en septembre prochain compléter sa formation par un master de deux ans à Solvay en cours du soir ( 7000 euros, tout compris); comme il s'agit de frais extraordinaires, je paiera la moitié, soit 3500 euros, mais mon ex-mari refuse tout financement de ce master, sous prétexte qu'il n'en a pas les moyens et que ma fille ayant terminé un cursus, elle peut dès septembre se trouver un emploi; il veut aussi dans ce cas supprimer la contribution alimentaire dès septembre; il faut savoir qu'il vit seul, qu'il paie actuellement 300 euros pour les besoins de sa fille et qu'il bénéficie d'une retraite nette de 2.200 euros, outre d'un capital de 250.000 euros auxquels s'ajoute des intérêts de 425 euros par mois (2% ?) pour redevenir un jour propriétaire. N'est-ce pas l'intérêt de l'enfant qui est supérieur à cela. Il a des loisirs,joue tous les jours au tennis, va au resto, sort dans des endroits huppés . Ma fille a toujours fait des petits boulots et travaillera 2 fois par semaine chez un courtier, outre des cours de NL. Le reste du temps, elle étudiera ses cours qui lui offrent une très belle carrière. Je suis en possession d'un jugement qui inclut dans les frais extraordinaires des études universitaires, sans imposer un seul cursus.En ce qui me concerne je suis au chômage, mais je donne à ma fille 300 euros pour lui rembourser ce qu'elle aura elle-même mis de côté pour Solvay par ses petits boulots. Son argent constitue des extras pour pour s'installer bientôt avec son ami, car elle a fait une croix sur la bienveillance future de son père pour l'aider à s'installer...Nous sommes en plein procès; pensez - vous qu'il devra payer la moitié de ce Master ? Merci et bien à vous. N.H.
Quelles sont encore nos obligations l'une envers l'autre ? Merci
Juste une petite question....
Ayant + de 18 ans et gagnant un certain revenu en bourse...dois-je (pour déclarer et être aux normes fiscales) créer mon entreprise ou bien rester sans emploi (en théorie) et continuer mon activité ?...
Merci bien à vous !
Merci
- une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit avoir causé le dommage, il doit y avoir un lien de cause à effet.
L'enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’il fait oscille entre 6 et 8 ans. En dessous de cet âge, il n’y a pas de faute.- un lien de filiation : seuls les parents légaux sont responsables des actes de leur enfant. Il faut que le lien de filiation entre le parent et l'enfant soit établi.
Si tous ces éléments sont réunis, on présume que les parents sont responsables. On suppose que si tu as commis un dommage c’est, à l’origine, à cause d’une faute des parents eux-mêmes. Cette faute porte soit sur la surveillance soit sur l’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants. En espérant avoir répondu à ta question, Le Service droit des jeunes de Bruxelles.Merci
Ma fille veut partir de le maison, elle veut travailler à mi temps et faire une formation, suis encore responsable de quoi que ce soit... Situation compliquée
Mon enfant vient d'avoir 18ans et ne souhaite plus aller chez son autre parent. Et donc ne plus respecter le jugement. En a-t-il le droit?
Merci
- dans l’hypothèse où elle a donné un mandat ou procuration à ses parents qui leur permettrait d’avoir un œil sur son compte et même d’y effectué des virements, la jeune fille peut aussi demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance pour demander à ses représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par sa mère.
· Faire appel à un.e avocat.e afin de choisir la meilleure option judiciaire. Pour cela, elle pourra faire appel au bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact-et-rendez-vous En espérant avoir répondu à votre question, Le Service Droit des Jeunes.J'ai 21 ans, je vous écris parce que je cherche des informations sur l'aide sociale pour les jeunes qui veulent devenir indépendants, j'étudie sur Bruxelles mais est domicilié en Flandre.
Je vis dans une maison avec mes parents et ma sœur de 13 ans, mais nous sommes à l'étroit pour avoir un minimum d'intimité dans les chambres, je m'explique ;
Pour entrer dans ma chambre, je dois passer par la chambre de ma sœur de 13 ans et nous devons partager une petite armoire dans sa chambre car la mienne est trop petite et trop basse pour un meuble aussi haut qu'une armoire. Je ne peux pas la laisser seule dans sa propre chambre lorsque je vais et viens régulièrement, et cela n'est pas viable à long terme.
J'étudie également l'architecture, qui nécessite un certain espace de travail pour la modélisation et le travail sur ordinateur. Mes études me prennent beaucoup de temps, en fait je ne peux travailler qu'un jour par semaine ce qui me permet de gagner entre 200-300 euros par mois mais jamais assez pour un loyer.
J'ai repérée un appartement qui m'intéresserais mais le loyer est tous de même très important en plus de la crise des énergies actuelles.
Mes parents ne peuvent pas bien sûr pas payer mes études (en plus d'une demande de matériel plutôt conséquente) et un loyer avec charges.
Que puis-je faire dans ce cas-ci?
Merci
je souhaiterais partir une année après mes secondaires à l'étranger pour apprendre une langue dans une école privée. J'ai actuellement 17 ans mais en septembre 2023, moment du départ j'aurais 18 ans. Mes parents sont séparés et ont la garde altrné. L'un d'eux cautionne mon projet le le finance mais l''autre refuse que je parte. Puis-je partir sans son consentement ? Quelles sont les conséquences ? Le parent qui refuse a-t'il un recours et peut-il m'empecher de partir? Peut-il causer des soucis à l'autre parent qui autorise et finance le projet seul ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
J'ai 18 ans, je vis encore chez mes parents et ils ne sont pas d'accord avec moi pour mon choix d'études (et d'autres de mes choix de vie en général). Nous en avons discuté, parfois pacifiquement et parfois non (violence verbale fréquente de leur part), pendant les vacances d'été (environ 1 mois et demi de discussion qui n'ont pas mené à grand chose). Ils ne sont toujours pas d'accord pour que je fasse les études que je souhaite et ils n'ont pas voulu m'inscrire, ni payer pour l'inscription. J'avais donc décidé de les écouter et de prendre les études qu'ils voulaient, en espérant aimer mais mes craintes se sont confirmées et je ne veux pas les poursuivre. Je me suis inscrit (aujourd'hui) aux études souhaitées et je compte me désinscrire de l'autre école, mais problème est qu'ils vont le voir. Par conséquent, je voulais savoir comment partir de leur maison, puisque je ne suis pas aidé financièrement et que la cohabitation est psychologiquement trop éprouvante. Je ne fais que décider de ce que je veux faire de ma vie, mais ils le contestent tellement fort. Puisque je ne peux pas les forcer à payer mes études, j'aimerai savoir quelles sont mes options pour partir de chez mes parents. Ils ont des moyens financiers mais ils ne vont juste pas payer ce qu'ils n'ont pas envie de payer (càd mes études en l'occurrence ici). Le dialogue est inutile, ils sont trop têtus, et j'en ai personnellement ras le bol de me prendre leurs remarques déplacées en pleine figure à chaque fois que je veux résoudre un problème, j'ai donc du mal à devoir encore aller les confronter.
Je n'ai aucune autonomie financière.
Que faire?
Bien à vous et merci d'avance.
Mon fils majeur m'impose la présence dans mon domicile de sa petite amie, en a t-il le droit malgrè mon refus ?
L'équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles
Mes parents quittent la Belgique définitivement pour des raisons personnelles dès octobre. J'ai 18 ans et je vais vivre avec ma tante une fois leur départ pour entamer mes études supérieures. Je me pose beaucoup de questions par rapport à cette situation.
- Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j'ai atteint l'âge majeur ?
- Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?
- Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?
- Y- a-t'il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?
Je vous remercie d'avance.
Bien à vous,
Joanne
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
S'il habite chez nous, suis tenue de payer ses dettes de justice et autre ?
S'il prend ses affaires de chez nous, comment faire pour qu'il retire son domicile de chez nous ?
S'il n'a plus de domicile aura t'il encore droit à ses indemnités de maladie ?
Merci d'avance
Bonjour Marie,
Comme votre fils est majeur, vous n’êtes plus responsable civilement de lui et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fils est insolvable (s’il n’a plus d’argent) et qu’il est domicilié chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fils. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).
Lorsqu’une personne ne vit plus chez vous et que vous souhaitez la radier, vous pouvez vous rendre à la commune de votre domicilie pour les informer de ce changement.
La radiation peut entraîner plusieurs conséquences sur les droits sociaux, notamment pour ceux qui sont conditionnés à un domicile. Pour éviter cela, vous pouvez tenter de trouver un accord avec votre fils en attendant qu’il trouve une autre adresse pour se domicilier.
En espérant avoir répondu à votre question,
Le Service droit des jeunes